DONNÉES EN IMMOBILIER
ÉVOLUTION DES MAUVAISES CRÉANCES EN IMMOBILIER COMMERCIAL Les propriétaires de bâtiments commerciaux (commerce, industrie et multiplex de quatre logements et plus) éprouvent parfois de la difficulté à payer leur créancier.
Joanie Fontaine
Dans le cas de non-paiements, ces derniers peuvent utiliser différents recours afin de recouvrer les montants dus.
Experte invitée
Plusieurs de ces recours entraînent la publication d’un acte au Registre foncier du Québec ; ainsi, il est possible de suivre l’évolution des mauvaises créances sur les propriétés commer ciales dans la province. QUELLES SONT LES MAUVAISES CRÉANCES COMPTABILISÉES ? Le processus de reprise d’une propriété par un créancier est long et peut prendre différentes avenues selon les choix que fait ce dernier.
Économiste chez JLR et blogueuse pour le journal Les Affaires, Joanie Fontaine analyse le marché immobilier. Ses études sont publiées sur blog.jlr.ca et citées régulièrement par d’importantes publications québécoises. Elle puise ses informations dans la base de données de JLR comptant plus de 7 millions de transactions immobilières analysées depuis 1986 et publiées au Registre foncier.
Afin de procéder à la reprise d’une propriété, il faut généralement que le créancier ait précédemment émis une hypothèque sur celle-ci. Les prêteurs hypothécaires ont normalement publié un acte hypothécaire au moment de financer l’immeuble. D’autres acteurs tels que les cons tructeurs, le gouvernement ou le syndicat de copropriété doivent tout d’abord émettre une hypothèque légale avant de pouvoir entre prendre un processus de saisie de propriété. La publication d’une hypothèque légale peut aussi se faire après un jugement de la Cour.
Si, après l’émission d’une hypothèque, le débiteur fait défaut de paiement, alors le créancier peut émettre un préavis d’exercice. Par ce type d’avis, le créancier avertit le propriétaire que son immeuble pourrait être saisi si les rembour sements ne sont pas effectués avant une certaine date, généralement 60 jours après la publication du préavis d’exercice. Lorsque l’immeuble visé est loué, le propriétaire reçoit parfois aussi un avis de retrait de percevoir les loyers. Ainsi, dès ce moment, les locataires paieront leur loyer au créancier ayant émis l’avis. Enfin, si la situation n’est pas résolue à la suite de l’émission du préavis d’exercice, le créancier pourra saisir la propriété et la mettre en vente. Dans cet article, seule l’évolution des préavis d’exercice est considérée puisque la publication de ce type d’avis constitue souvent la première étape officielle annonçant des problèmes de la part du débiteur.
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IMMOBILIER COMMERCIAL : : AOÛT – SEPTEMBRE 2018
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