DONNÉES EN IMMOBILIER
LE NOMBRE D’HYPOTHÈQUES LÉGALES ÉMISES SUR DES PROPRIÉTÉS COMMERCIALES DIMINUE Afin de protéger une dette contre un défaut de paiement, certains créanciers ont la possibilité d’émettre une hypothèque légale sur la ou les propriétés du débiteur.
Joanie Fontaine
L’hypothèque légale offre une garantie au débiteur ; en cas de non-paiement, elle pourrait
Experte invitée
n’est pas acquittée, se faire payer en saisissant la propriété associée à l’hypothèque.
être suivie d’un préavis d’exercice. Par la suite, le créancier impayé pourrait, si la dette
Certaines entités gouvernementales, des participants à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, les syndicats de copropriété ou un particulier ayant obtenu un jugement de la cour peuvent recourir à l’hypothèque légale. Entre janvier et octobre 2018, selon les données colligées par JLR, 1 082 hypothèques légales ont été publiées au Registre foncier du Québec sur des propriétés à vocation commer ciale, industrielle ou sur des propriétés multi résidentielles de quatre logements et plus ; il s’agit d’une baisse de 10 % relativement à l’année dernière. Le montant total des créances visées atteignait 162 M$ en 2018.
Économiste chez JLR et blogueuse pour le journal Les Affaires, Joanie Fontaine analyse le marché immobilier. Ses études sont publiées sur blog.jlr.ca et citées régulièrement par d’importantes publications québécoises. Elle puise ses informations dans la base de données de JLR comptant plus de 7 millions de transactions immobilières analysées depuis 1986 et publiées au Registre foncier.
Les ménages ou les entreprises éprouvant des problèmes financiers ont souvent de la difficulté à payer plusieurs créanciers en même temps. Ainsi, parmi les propriétés grevées d’une hypothèque légale, 18 % en avaient deux ou plus. Qui plus est, environ le tiers des hypothèques légales émises en 2017 ont été suivies d’un préavis d’exercice par la suite1. Ces préavis pouvaient avoir été publiés par l’émetteur de
l’hypothèque légale ou par un autre créancier tel que le prêteur hypothécaire ou la Ville à la suite de taxes impayées. L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE CONSTRUCTION Les hypothèques légales se divisent en plusieurs catégories, dont celle de la construction. Au cours des 10 premiers mois de 2018, 481 actes de ce type ont été émis, ce qui représente une hausse de 5 % relativement à la même période l’année dernière. Cette montée pourrait s’expli quer partiellement par la croissance du parc immobilier. Selon les données du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT), en 2018, le Québec compte 1 092 bâtiments multirésidentiels (quatre logements et plus), industriels ou commerciaux de plus qu’en 2017. Entre 2016 et 2017, l’augmentation s’établissait plutôt à 459 immeubles. La hausse plus importante pour 2018 suggère un nombre accru de chantiers de construction, ce qui augmente les possibilités d’hypothèques légales de construction.
GETTY IMAGES PAR NATALI_MIS
1. Au plus tard en octobre 2018.
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IMMOBILIER COMMERCIAL : : DÉCEMBRE – JANVIER 2019