EXPERTISE DE FEMMES D’INFLUENCE EN IMMOBILIER COMMERCIAL
MODIFICATIONS AUX TERMES INITIAUX D’UN PRÊT :
LA CAUTION DEMEURE-T-ELLE TENUE À SES OBLIGATIONS ?
Émilie Therrien Experte invitée
Dans le cadre de financements immobiliers, il est fréquent qu’un prêteur exige comme condition de l’octroi du prêt qu’une ou plusieurs personnes cautionnent les obligations de l’emprunteur. Ces personnes seront la plupart du temps les investisseurs au projet immobilier. De façon générale, les grandes lignes d’un cautionnement sont prévues dans la lettre d’offre ou la convention de prêt, et les cautions signent un document séparé incluant tous les détails du cautionnement. Il arrive parfois qu’à la suite de la mise en place du prêt, le projet immobilier subisse quelques changements qui nécessitent que les termes du prêt consenti par le prêteur soient modifiés en conséquence. Ces changements peuvent inclure notamment l’arrivée d’un nouvel investisseur, la modification de la taille du projet, etc. Le prêteur et l’emprunteur conviendront donc d’un ou de plusieurs amendements à la lettre d’offre ou à la convention de prêt. Qu’en est-il donc du cautionnement consenti antérieurement aux amendements ? Est-il encore valide ? Les cautions doivent-elles intervenir à l’amendement ?
Rappelons que le cautionnement ne se présume pas ; il doit être exprès1. Il ne peut non plus excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté à des conditions plus onéreuses2. Par ailleurs, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté3. Enfin, le créancier est tenu de fournir à la caution, à sa demande, tout renseignement utile sur le contenu et les modalités de l’obligation principale et sur l’état de son exécution4.
Émilie Therrien est avocate en droit immobilier chez Gascon & Associés et soutient ses clients dans le cadre de transactions, de financements et de développements immobiliers. Elle est membre de CREW M et fait partie du Comité des communications et des relations publiques. GETTY IMAGES PAR INDYSYSTEMHOTOGRAPHY
1. Article 2335 Code civil du Québec 2. Article 2341 Code civil du Québec 3. Article 2343 Code civil du Québec 4. Article 2345 Code civil du Québec
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IMMOBILIER COMMERCIAL : : JUIN –JUILLET 2019