EXPERTISE DE FEMMES D’INFLUENCE EN IMMOBILIER COMMERCIAL
DÉMYSTIFIER L’ASSURANCE TITRES COMMERCIALE Me Nada Abdul-Hadi Experte invitée
Vous êtes sur le point de conclure une transaction immobilière, et votre avocat ou votre notaire vous propose de souscrire une assurance titres ou vous mentionne qu’il devra en souscrire une pour votre prêteur hypothécaire. Mais qu’est-ce que l’assurance titres commerciale ? Levons le voile sur cette forme d’assurance qui peut paraître complexe. QU’EST-CE QUE L’ASSURANCE TITRES COMMERCIALE ? L’assurance titres est une assurance de dommages. Toutefois, contrairement aux autres types d’assurances de dommages qui couvrent des problèmes qui pourraient survenir dans le futur, l’assurance titres commerciale couvre ceux qui se sont produits dans le passé (sauf pour quelques exceptions comme la fraude immobilière par usurpation d’identité), avant la date de la police, soit la date de la transaction. Par exemple, il peut s’agir d’irrégularités soulevées par le certificat de localisation (empiètements, non-conformité de la marge de recul, etc.), d’erreurs décelées au registre foncier ou de réponses provenant d’une autorité gouvernementale (avis de nonconformité municipaux, des services d’incendie, etc.), de problèmes relatifs aux règlements de zonage, et bien plus.
Depuis 2018, Me AbdulHadi travaille à titre de directrice du dévelop pement des affaires, Solutions commerciales et Solutions résidentielles, chez FCT. Elle offre ses services dans les régions de Québec, du Centre-du-Québec ainsi que de l’Est-duQuébec. Membre de CREW M, elle désire contribuer davantage à l’essor des femmes dans le domaine de l’immobilier commercial.
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Au moyen du contrat d’assurance qui lie l’assu reur et l’assuré, l’assureur consent à indemniser le propriétaire de l’immeuble ou le prêteur hypo thécaire assuré contre la perte réelle subie ou le dommage réel encouru découlant d’un risque de titre couvert. L’assureur consent également à défendre son assuré relativement aux risques couverts en vertu de sa police. Ainsi, l’assureur prendra faits et cause en cas de réclamation en payant les coûts, les frais juridiques et les dépenses nécessaires à la défense de son assuré en lien avec un risque couvert. Le juriste qui souscrit une police d’assurance titres pour son client s’assure que le ou les risques spécifiques pour lesquels il l’a souscrite sont couverts, mais son client bénéficie de toutes les autres protections de la police, sous
IMMOBILIER COMMERCIAL : : AOÛT – SEPTEMBRE 2019
réserve de l’analyse du dossier par le service de souscription de l’assureur et des exceptions prévues à la police. QUELLES SONT LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L’ASSURANCE TITRES COMMERCIALE ? L’assurance titres commerciale se caractérise tout d’abord par sa prime unique et son absence de franchise à payer lors d’une réclamation. De plus, le processus de réclamation sans égard à la faute procure une tranquillité d’esprit à tous. Enfin, la durée de vie de la police d’assurance titres varie selon qu’elle est prise pour le prêteur hypothécaire ou pour le propriétaire de l’immeuble. L’assurance titres souscrite pour le prêteur hypothécaire demeure valable tout au long de la vie de l’hypothèque, y compris les cessions de créances, tandis que celle souscrite pour le propriétaire de l’immeuble le sera tant qu’il conservera son intérêt dans la propriété. Or, si le propriétaire de l’immeuble vend son immeuble et qu’il fait l’objet d’une poursuite pour un risque pour lequel il était couvert et qui existait au moment où il était propriétaire, l’assureur aura l’obligation de défendre son assuré. Une assurance titres est généralement souscrite lors de la transaction d’achat ou de refinan cement. Toutefois, elle peut être souscrite à tout moment, sous certaines conditions. N’hésitez pas à communiquer avec un assureur titres pour en connaître davantage sur cette protection ou à en parler à votre avocat ou à votre notaire à l’occasion de votre prochaine transaction d’achat ou d’un refinancement.