Monde municipal - Immobilier commercial volume 12 numéro 4

MONDE MUNICIPAL

ENTENTE QUÉBEC-MUNICIPALITÉS : LA TABLE EST MISE POUR UNE RÉFORME HISTORIQUE DE LA FISCALITÉ MUNICIPALE Alexandre Cusson Expert invité

Les partenaires municipaux et le gouvernement du Québec sont présentement dans le dernier droit des négociations visant à conclure un nouveau pacte fiscal, prévoyant entre autres le transfert d’un point de la taxe de vente du Québec (TVQ) aux municipalités.

Cette entente, si elle se concrétise, sera histo­ rique à plusieurs égards, puisqu’elle modernisera le régime fiscal municipal actuel, mis en place au 19e siècle, afin qu’il corresponde aux respon­ sabilités actuelles des gouvernements de proximité. À cet égard, l’Union des municipalités du Québec (UMQ) et les partenaires municipaux ont déterminé trois éléments prioritaires et non négociables dans le cadre des négociations.

Alexandre Cusson est président de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) depuis novembre 2017. Maire de Drummondville depuis novembre 2013, il a auparavant été directeur général du Collège Saint-Bernard et y a enseigné durant près de 25 ans.

M. Cusson est détenteur d’une maîtrise en éducation, profil administration scolaire, de l’Université de Sherbrooke. Il a également obtenu un baccalauréat en administration des affaires, concentration finances, à l’Université du Québec à Montréal.

1. LE TRANSFERT D’UN POINT DE LA TVQ La première demande des municipalités est le transfert d’un point de la TVQ. Les gouver­nements de proximité se trouvent effective­ ment dans une impasse fiscale en raison des changements profonds et irréversibles de l’économie. Le numérique prive les municipa­ lités de sommes importantes, alors qu’elles dépendent de l’impôt foncier – qui représente 70 % de l’ensemble de leurs revenus – pour assumer des responsabilités de plus en plus étendues.

2. LE PLEIN PAIEMENT DES TAXES SUR LES IMMEUBLES GOUVERNEMENTAUX La seconde demande porte sur un meilleur équilibre de la contribution gouvernementale aux revenus des municipalités. Si les citoyens apportent déjà leur contribution en payant leurs taxes foncières, le déséquilibre en défaveur de ceux-ci est encore plus concret au regard du mauvais contribuable qu’est le gouvernement du Québec. La compensation de taxes (« en-lieu de taxes »), soit le chèque que le gouvernement envoie aux municipalités pour compenser le nonpaiement de l’impôt foncier sur ses immeubles, représente à peine 80 % du manque à gagner des gouvernements de proximité. En d’autres mots, bien que Québec reçoive 100 % des services munici­paux, il continue à refuser d’honorer les taxes sur ses bâtiments scolaires ou ses hôpitaux. L’UMQ demande de corriger cette iniquité qui perdure depuis trop longtemps.

Le transfert d’un point de la TVQ permettrait à la fois de diversifier les sources de revenus des gouvernements de proximité, mais aussi de reconnaître leur rôle dans le développement de l’économie et dans l’occupation dynamique et durable du territoire. Ce transfert ne peut se faire à coût nul. Les responsabilités s’élargissent.

Du service à la propriété, les municipalités interviennent dans la vie quotidienne des citoyens et sont des actrices dans autant de domaines que le transport collectif, la lutte aux changements climatiques, ainsi que la construction et le maintien d’infrastructures de qualité. Elles doivent pouvoir compter sur de nouvelles ressources.

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3. UN MEILLEUR PARTAGE DES REVENUS TIRÉS DE L’EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES La dernière demande des municipalités touche l’équité et le partage des redevances sur les ressources naturelles. Les régions sont fières de contribuer à la prospérité de tout le Québec par leurs sous-sols, leurs forêts et leurs rivières.

Pour reconnaître leur contribution, les ressources naturelles d’une région devraient profiter en priorité à cette région. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.

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Seulement 5 % de l’ensemble des revenus tirés de l’exploitation des ressources est retourné aux municipalités, laissant ainsi les 95 % qui restent au gouvernement du Québec. Pourtant, ce sont les gouvernements de proximité qui vivent les désagréments de ces activités économiques et qui financent le coût des infrastructures qui donnent accès au bois et aux minerais. Ce que demande le milieu municipal, c’est un partage équitable qui reconnaît l’apport des régions et donne aux municipalités leur juste part de la richesse du territoire.

POUR UNE JUSTE CONTRIBUTION DU GOUVERNEMENT Ces trois demandes des municipalités sont raison­nables, légitimes et contribuent à passer de la reconnaissance sur papier de l’autonomie muni­ cipale à une reconnaissance dans la réalité. Les gouvernements de proximité ont largement contribué à l’effort budgétaire des dernières années, en subissant une importante ponction de 300 millions de dollars de leurs budgets.

Aujourd’hui, le gouvernement a un solde budgétaire excédentaire et il jouit de marges de manœuvre pour conclure une entente Québec-municipalités au bénéfice des citoyens. C’est pour eux que les municipalités lui demandent aujourd’hui d’ajuster sa participation. Le contribuable, sur lequel repose principalement la taxation foncière, le fait déjà.

8 h à 13 h 30 Château Royal

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Pour information 450 978-5959

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