CBD NEWS
le magazine de la Chambre Belge de Déménageurs
# 6 / août 2017
www.bkv-cbd.be
DÉMÉNAGEMENTS NEETENS
Souffle ses 80 bougies
12 DEMANDES D'AFFILIATION d'un coup
LOUIS DÉMÉNAGEMENTS portret de l'entreprise
LA CBD ENGAGE LE COMBAT CONTRE la perturbation de la concurrence dans le marché des lift élévateurs
LA LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉ et les conséquences dans le secteur du déménagement
CONTENU
2. Préface
3. Inspection sociale
4. Déménagements Neetens souffle ses 80 bouchies
6. La CBD engage le combat contre la perturbation de la concurrence dans le marché des lift élévateurs
7. L'emballage qui cartonne par Sofrapack
8. 12 demandes d'affiliation d'un coup
9. 2 entreprises de déménagements condamnées pour utilisation illégale du logo 'déménageur agréé'
10. Portret de l'entreprise LOUIS déménagements
12. Le temps de déplacement, du temps de travail?
14. Besoin de renforcer l'image de la profession de déménageur
15. Règlement du péage dans toute l'Europe avec un seul boîtier
16. La loi relative à la protection de la vie privée et les conséquences dans le secteur du déménagement
20. Gosselin Mobility et DT Moving unissent leurs forces
22. Quelles interventions dans les frais de déplacement
24. Chargé 300 kg de plus, consommé 2,5L/100 km de moins
25. Augmentez le contrôle de la gestion de votre matériel de déménagement
PRÉFACE
Cher Lecteur,
Affirmer la différence entre les professionnels et les 'cowboys' tel est le combat quotidien de la CBD-BKV.
Être membre de la CBD-BKV, et par conséquent être un déménageur agréé, est le premier pas vers la reconnaissance professionnelle et c’est ce que les clients recherchent.
L’appellation 'déménageur agréé' est aujourd’hui une bannière connue et reconnue que vous défendez fermement face à une concurrence où figure trop d’amateurs opportunistes. Ce triennat sera celui de la certification de notre appellation 'déménageur agréé'.
La rédaction d’un livre 'blanc' reprenant les multiples étapes du professionnel du déménagement est en cours et se devra d’être accessible au plus grand nombre et d’y inclure les activités majeures de notre secteur. Que votre activité soit principalement axée sur le déménagement local, Européen, international, avec ou sans gardemeubles, ou que votre core business soit le transfert de bureaux ou d’entreprises, l’agréation devra être une arme supplémentaire dont il faudra abuser sans retenue.
Pour certains d’entre vous la majorité des points seront connus et déjà mis en place, pour d’autres nous l’espérons ils donneront des suggestions d’amélioration soit commerciale, soit organisationnelle, ou encore des idées structurelles propre à l’activité quotidienne de chacun.
Il n’est pas ici question de réinventer la roue, mais simplement de mettre en place une procédure simple, commune à tous et qui sera reconnue officiellement.
Etre agréé par un organisme certifié vous donnera une forme d’autorité incontestable et nous l’espérons persuadera les passionnés non-membre de notre métier d’entreprendre les démarches pour devenir à leur tour des déménageurs agréés de la CBD-BKV et ainsi de se conformer à tous les critères légaux, qualitatifs et sécuritaires qui seront repris dans notre livre 'blanc' du déménageur agréé CBD-BKV.
A toutes et tous, je vous souhaite une excellente saison.
Bertil DURIEUX Président
NOUVELLES SOCIALES
inspection sociale
LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS IMPORTANTES
source : Sodalis - Leen Vandeweege
Quelles sociétés sont contrôlées?
Chaque société peut être soumise à un contrôle, mais dans certaines situations vous marchez un peu plus dans la ligne de mire des services d’inspection. C’est le cas lorsque une plainte est introduite au sujet de votre société d’un (ancien) employé, du syndicat, d’une organisation professionnelle, d’un concurrent....
Les sociétés de secteurs qui sont sensibles à la fraude comme le transport et le déménagement courent toujours un plus grand risque d’être contrôlées.
L’inspecteur social ne dira en principe jamais quelle est la cause de sa visite, vous devez donc deviner s’il est déjà au courant du fait que l’une ou l’autre chose ne se passe pas complètement correctement ou s’il s’agit d’un contrôle de routine.
Les contrôles sont-ils annoncés?
Dans la plupart des cas, les contrôles sont annoncés. Dans ce cas, vous recevez quelques semaines le temps pour préparer le
contrôle et présenter tous les documents demandés. Il est cependant possible que le contrôle ne soit pas annoncé. Dans ce cas également, tous les documents sociaux doivent être immédiatement consultables par les services d’inspection.
« Le 20 janvier 2018, un contrôle national flash aura lieu dans le secteur des déménagements ».
Quels documents sont toujours demandés?
• Tous les contrats de travail
• Le règlement de travail
• Les horaires (pour les employés à temps plein qui exercent des activités de transport, de chargement et de déchargement, aucun horaire ne doit être présent, il est suffisant que les heures d’ouverture de la société soient notées dans le règlement de travail)
• Les comptes individuels de tous les employés.
Quelles compétences a l’inspecteur?
Les inspecteurs peuvent à tout moment de la journée ou de la nuit, sans avertissement au préalable, entrer librement dans tous les lieux de travail ou dans d’autres lieux qui sont soumis à leur supervision ou dont ils peuvent raisonnablement soupçonner que des personnes y travaillent.
Ils peuvent contrôler l’identité des personnes (y compris l’inscription d’une identité) et effectuer une interrogation. De plus, ils peuvent rechercher, vérifier l’information et confisquer les porteurs
d’information (documents ou porteurs numérisés...). Des photos et des enregistrements de films peuvent également être effectués. Important pour le secteur du transport et du déménagement: les disques de tachygraphe peuvent être lus.
Conseils les plus importants?
Faites en sorte que vous êtes à tout moment préparé. Tous les documents sociaux doivent toujours être immédiatement consultables par les services d’inspection. Le règlement de travail doit toujours être présent à tous les lieux de travail. Attention, un camion est aussi un lieu de travail, ceci est souvent oublié.
Informez tous vos employés de leurs droits et obligations lors d’une inspection. Personne ne peut être obligé de témoigner contre soi-même ou contre un autre. Tout le monde a en d’autres termes 'le droit au silence'.
Faites en sorte qu’aucun document 'compromettant' ne soit présent dans l’entreprise.
Les déclarations de vous-même et de votre personnel sont très importantes et cruciales, certainement si votre cas passe devant un tribunal du travail ou est lu par des personnes du service amendes administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. L’inspecteur porte presque toujours la charge de la preuve.
Ne vous laissez jamais être intimidé, 'l’inspection sociale' perd aussi des affaires.
Faites-vous accompagner par des experts lors d’un contrôle annoncé.
NOUVELLES DES MEMBRES CBD
déménagements Neetens
SOUFFLE SES 80 BOUGIES
par : Koen Vangoidsenhoven
Déménager sans soucis ? Avec Déménagements Neetens, situé à Alost, c'est possible depuis 80 ans. La société qui a commencé comme une petite entreprise de transport et de déménagement est devenue une véritable entreprise familiale. A ce jour, la société, dirigée par Bart Neetens, est prête à vous servir avec une équipe professionnelle.
Premières générations
Nous écrivons 1937 lorsque le premier descendant Neetens décide de sortir de terre une entreprise de transport et de déménagement. L'entreprise tourne bien et, d'année en année, elle réalise de plus en plus de déménagements. A partir des années soixante, la construction des bâtiments à appartements bat son plein, ce qui booste les affaires chez Déménagements Neetens. L'année 1972 voit se pointer la nouvelle génération et Gilbert Neetens prend la direction de l'entreprise. En 1981, apparaissent les monte-meubles et Neetens n'hésite pas. Avec un élévateur sur camion - qui n'arriva qu'en 2001 - et un opérateur, le déménagement est toujours plus facile.
La troisième génération fit son entrée dans les années quatre-vingt. En 1999, Bart Neetens reprend la société. En suivit une augmentation constante du personnel. Depuis 2004, Déménagements Neetens est installé au Wijngaardveld avec magasins et bureaux. L'entreprise offre alors tous les services : le déménagement de bureaux et de particuliers, la livraison de meubles, le garde-meubles, un service - élévateur et les déménagements internationaux… Sous la direction experte de Bart Neetens, l'équipe de Déménagements Neetens n'est satisfaite que lorsque le travail s'est achevé sans dégâts et que notre client est content.
Services supplémentaires
Après 80 ans d'existence, la société d'Alost a imaginé des services supplémentaires qui facilitent encore un peu plus le déménage-
ment : un service d'homme à tout faire pendant et après le déménagement, un container pour l'évacuation ou la destruction du mobilier de bureau ou des archives, un service de nettoyage, un coordinateur de déménagement,… « Avec une expérience de 80 ans, une équipe très compétente et du matériel excellent, notre société est en mesure de fournir un service sur mesure et de qualité. Et cela va bien plus loin que ce qu'on pourrait penser », conclut l'administrateur-délégué Bart Neetens.
Après 80 ans, Déménagements Neetens veut toujours progresser en apportant encore des améliorations au déménagement de particuliers et de bureau, l'activité garde-meubles et le service - élévateur. Nous ne perdons pas de vue l'apport de l'on-line : la distribution de meubles et le montage pour des magasins en ligne sont dans le planning. Et nous tentons de le réaliser avec notre équipe.
Entreprendre durablement
Déménagements Neetens porte une attention spéciale à l'environnement. En 2017, entreprendre durablement devrait être une priorité pour toute entreprise. « Lors de toute prise de décision, nous visons un meilleur rendement de l'entreprise et tentons tout ce qui peut améliorer l'environnement, le bien-être des collaborateurs et de la société en général. Nous allons audelà de ce qui nous est imposé par la loi, de par notre implication sociétale et une vision tournée vers l'avenir. En 2014, nous achetions un élévateur de meubles sur
batterie, nos caisses de déménagement ont 1 épaisseur au lieu de 2 et elles sont tout aussi résistantes. Les rubans adhésifs sont exclus depuis qu'on a choisi des caisses 'américaines'. Et finalement notre nouvel élévateur sur camion utilise 1 moteur au lieu de 2 » ajoute encore Bart Neetens.
www.neetens.be www.kantoorverhuizingen.be
NOUVELLES DE LA CBD
la CBD engage le combat
CONTRE LA PERTURBATION DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHÉ DES LIFT ÉLÉVATEURS
Début 2017, la Chambre Belge des Déménageurs (CBD) a pris la décision d'entreprendre des actions contre les 'cowboys des lifts' qui perturbent le marché sous le radar de la législation sociale et économique. Ils promeuvent leurs activités douteuses au travers de Facebook et des nombreux sites web qui proposent des 'comparaisons de prix'.
par : Koen Vangoidsenhoven
Les membres de la CBD ont dès lors soutenu cette décision et ont, par ailleurs, décidé qu'à l'avenir ils ne collaboreraient plus qu'avec des sociétés de service de lift élévateur agréées.
Entreprises malveillantes
La CBD constate que, lors de contrôles, ces sociétés disposent rarement des permis nécessaires, des attestations de contrôle pour les lifts élévateurs ou des assurances. En outre, ils n’exercent pas leurs activités avec du personnel professionnellement formé et ne respectent pas les critères de qualité lors du placement des lifts élévateurs.
Devenez 'Liftier Agréé'
Pour combattre ces pratiques malhonnêtes, la CBD veut permettre à ses clients "déménagement" de se différencier des 'cowboys des lifts' en attribuant le label 'Liftier Agréé' à toutes les sociétés de lift élévateur affiliées chez nous. Ce label n'est décerné qu'aux sociétés qui respectent les règles de la 'Charte de Qualité Service lift élévateur'.
Plaintes
La CBD prévoit en outre de porter plainte contre ceux qui effectuent des services de lift élévateur et qui ne respectent pas la réglementation légale. On constate en effet que les activités de service de lift élévateur soient souvent exercées par des entreprises inscrites à la TVA en tant que 'service dépannage', 'menuisier', 'détaillant' ou 'transporteur à l'exception des déménagements'. C'est ainsi que la CBD a introduit pas moins de 15 dossiers au 'Point de Contact pour une Concurrence Loyale' national.
Sécurité sociale
La Chambre Belge des Déménageurs veillera également, et de manière rigoureuse, à ce que les sociétés de lift élévateur qui exercent des activités lors d'un déménagement, aient déclaré leurs ouvriers comme "ouvrier de déménagement" et qu'ils possèdent une 'carte de déménageur' délivrée par le 'Fonds Social des Déménagements'. Il existe deux types de cette carte, à savoir une 'Carte P' pour ceux qui ont un emploi permanent et une 'Carte S' pour ceux qui travaillent en temps partiel. La possession d'une carte de déménageur garantit au client que l'entreprise de service lift élévateur en question appartient bien à la catégorie 'liftiers de bonne foi'.
Conclusion
Les objectifs de cette initiative sont donc les suivants :
• Elaborer des critères de qualité et de compétence pour les entreprises de lift élévateur professionnelles
• Faire reconnaître les entreprises de lift élévateur professionnelles par un logo de qualité exclusif
• Organiser la formation et la compétence professionnelle en collaboration avec le centre de formation du secteur du déménagement, l'asbl Ambassador
• Représentation et reconnaissance de la profession vis-à-vis de l'autorité
• Organisation de réunions de réseau et de concertation entre les entreprises de lift élévateur
Les frais
Lors de l'affiliation à cette nouvelle organisation, une cotisation couvrant les frais est demandée, à savoir EUR 350 (< 1 €/jour) pour les entreprises possédant jusqu'à 5 lifts élévateurs et EUR 650 (< 2€/jour) pour celles possédant plus de 5 lifts élévateurs.
Les opérateurs de lifts, déjà membres de la CBD, ne paient pas d'affiliation supplémentaire !
Déjà 30 membres
ABBELOOS SOCQUET, ALL MOVING COMPANY, AML, ARNAUD-S LIFT- & VERHUISSERVICE, CT-LIFTSERVICE & VERHUIZINGEN (Cher Trans), DAC, DELCHAMBRE J. sprl, DEMENAGEMENTS SPIROUX, DEMENAGEMENTS ZABÉ, DYNAMIC MOVERS, HOEBEECK KURT VERHUIZINGEN, J-PH VANDERGOTEN, LIMO J.C., LOCA LIFT (LIFT EXPRESS), LOUIS VERHUIZINGEN, MAISON GENNÉ, MARY LIFT SERVICE, MONTE MEUBLE, SERVICE, NEETENS & CO, PIERRE BAECK , POTIEZ-DEMAN, SAMO B, SCHOLLAERT, TRANSVIA, VAN HOOF, VERHUIZINGEN VANDEWALLE, VERVAET VERHUIS, VINCENT MIL et W LIFT.
l'emballage qui cartonne
PAR SOFRAPACK!
Sofrapack est une société française qui fabrique en France un nouveau système de caisses carton sur-mesure qui remplacent les caisses en bois. Notre devise : 'Le surmesure rapide et efficace sans minimum de quantité'.
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• Caisses Maritimes : 1 à 8m3
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Egalement fournies avec une palette carton
Pleatwrap
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Directeur Général
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NOUVELLES DE LA CBD
12 d'un coup
Durant les six premiers mois de 2017, la CBD a enregistré la demande d'affiliation de pas moins de 12 sociétés : six entreprises de déménagement et six opérateurs de lifts.
par : Koen Vangoidsenhoven
Pour la Flandre, il s'agit de :
• De Vic : www.devic.be
• W Lift : www.wlift.be
• Elias René : www.verhuizingen-elias.be
• Van Hoof - M&M Verhuizingen : www.verhuizingen-mnm.be
• RACS : www.racsmoving.com
• Mary Lift Service : www.maryliftservice.be
Pour Bruxelles, il s'agit de :
• Help Move : www.demenagementverhuizingen.be
• Loca Lift - Lift Express : www.loca-lift.com
• MMS Déménagements : www.mms-demenagement.be
• TELETRANS : www.teletranseu.com
• Movers Lift : www.moverslift.be
• Dynamic Movers : www.dynamic-movers.be
Cela démontre que le fonctionnement et les actions de la CBD sont appréciés, mais aussi que le secteur du déménagement ressent le besoin de contacts entre collègues car cela renforce la collaboration mutuelle et donne une plus grande notoriété au logo 'Déménageur Agréé' - 'Liftier Agréé'.
NOUVELLES JURIDIQUES
2 entreprises de déménagement condamnées
POUR UTILISATION ILLÉGAL DU LOGO 'DÉMÉNAGEUR AGRÉÉ'
Le 26 avril 2017, deux entreprises de déménagement, à savoir 'DB Verhuizingen' de Dadizele et 'Verhuizingen Geert Boeckxaens' de Boom, ont été citées par la CBD à comparaître devant le tribunal du Commerce d'Anvers pour utilisation illégale du logo 'Déménageur Agréé'.
par : Koen Vangoidsenhoven
L'historique de l'histoire
L'entreprise 'DB Verhuizingen' était une entreprise de déménagement professionnelle affiliée à la Chambre Belge des Déménageurs. Par conséquent, elle exerçait ses activités en faisant état de son logo 'Déménageur Agréé CBD'.
Le 3 mai 2016, l'entreprise porta à la connaissance de la CBD qu'elle remettait le préavis de son affiliation à la Chambre Belge des Déménageurs, laquelle, selon l'article 10 des statuts du demandeur, prenait effet le premier mois de l'année suivante, à savoir à partir de janvier 2017. En conséquence, 'DB Verhuizingen' n'avait plus le droit de faire usage du logo 'Déménageur Agréé'. On lui a demandé plusieurs fois de ne plus utiliser le logo et de le supprimer de tous ses supports, site web et autres documents.
L'action judiciaire
Pour les deux prévenus, la CBD demanda au tribunal d'ordonner la cessation de l'utilisation du logo 'Déménageur Agréé' sur leurs sites web, ainsi que de tout autre manière, tout ceci sous peine d'une astreinte de 1000,00 euro par jour d'infraction après la signification du jugement à intervenir. Ensuite, il a été demandé que les deux entreprises de déménagement soient tenues de publier le texte de ce jugement comme premier élément sur la première page de leur site web et ceci pendant une période ininterrompue d'1 mois à compter du dixième jour après la signification du jugement. Ceci sous peine d'une astreinte de 1.000 euro par jour si la publication n'est pas lancée ou par jour après que la publication ne soit pas réalisée pendant 30 jours consécutifs. Pour terminer de condamner les prévenus aux frais de l'instance.
Néanmoins, la CBD a dû constater que 'DB Verhuizingen' continuait à faire usage du logo 'Déménageur Agréé' sur son site www.db-verhuizingen.be
Concernant l'entreprise 'Verhuizingen Geert' on constata que Geert Boeckxstaens utilisait également le logo enregistré 'Déménageur Agréé' sur son site web: www.verhuizingengeert.weebly.com, sans en avoir reçu l'autorisation. Comme il ne réagissait pas non plus aux injonctions répétées de la CBD pour mettre fin à cet abus, il a été également cité.
Le résultat provisoire 'DB Verhuizingen' ne s'est pas présenté à la séance et a été condamné par défaut ! Dans l'affaire contre M. Boeckxstaens, la CBD a dû constater qu'après la citation à comparaître, celui-ci avait supprimé le logo de son site web et que l'homme était présent personnellement pour contester la requête.
Selon lui, en supprimant le logo, la requête n'avait plus d'objet et que donc il ne pouvait pas être condamné à une mesure de publication et encore moins à quelques frais que ce soit !?
Le tribunal estima qu'il convenait d'imposer des délais courts pour conclure. M. Boeckxstaens n'a jamais pris position par écrit, ce qui a amené le conseil de la CBD à demander la fixation pour plaider.
La cause a été plaidée le 28 juin 2017. Monsieur Boeckstaens a été condamné pour l’utilisation abusive du logo 'déménageur agrée' et à payer les frais de justice.
NOUVELLES DES MEMBRES CBD
PORTRET DE L'ENTREPRISE
LOUIS déménagements
par : Koen Vangoidsenhoven
4 générations d'expérience, de père en fils, et tout cela depuis 1936 !! C'est çà la force de cette entreprise de déménagement familiale et moderne. Longtemps une référence proche du ring de Hasselt, elle est aujourd'hui installée à Zonhoven, au cœur de la province du Limbourg.
L'histoire commence quelque part en l'année 1936 Henri LOUIS, encore marchand de légumes, était régulièrement demandé pour des déménagements. En ce temps-là, c'était avec cheval et charrette ! Dans les années qui ont suivi, et après les tristes années de guerre '40-45', tout se modernise avec les premiers camions dans le paysage urbain. La 2e génération prend alors les commandes avec Jozef LOUIS. Il fait grandir la société qui deviendra l'acteur le plus important du Limbourg dans le domaine du déménagement. Durant cette période, la société est située au centre de la ville de Hasselt, le long de la chaussée de Saint-Trond.
Développement d'un grand nom du transport Pas beaucoup plus tard, c'est la 3e génération qui se trouve déjà dans les starting-blocks. Raoul LOUIS devient le moteur de l'entreprise. Puis, par manque de place, il déménage à Kermt (section de Hasselt). Ensuite tout évolue à un rythme effréné ! Les activités sont étendues au transport international à travers toute l'Europe. Au début des années '80, transport LOUIS qui avait déjà dû déménager vers le zoning industriel de Houthalen, culmine avec une flotte de 48 camions. Dans ces années, la concurrence internationale est devenue féroce et Raoul LOUIS décide de prendre un nouveau départ avec les Déménagements LOUIS, qu'il oriente vers le
Un hall pouvant héberger 80 containers de déménagement, ainsi qu'un nouveau self-storage de 90 unités sont notre nouveau fleuron.
déménagement de particuliers et d'entreprise ainsi que le transport de mobilier pour les magasins de meubles et cuisines connus de la région.
En route pour le futur
La 4e génération s'annonce peu à peu avec notre fille Peggy et notre fils Olivier LOUIS. L'entreprise continue à innover et à investir dans l'avenir : durant les années 2010-2012, 1,7 millions euro ont été investis dans notre nouvelle implantation à Zonhoven, située à hauteur de la sortie 26 de la E314 'Park Midden Limburg'.
Un hall pouvant héberger 80 containers de déménagement, ainsi qu'un nouveau self-storage de 90 unités sont notre nouveau fleuron. L'entreprise exploite également l'agence limbourgeoise de location de voitures EUROPCAR, un grand acteur sur la scène internationale Spécialisation et professionnalisme sont nos défis pour le futur. Nous ne nous entourons que des meilleurs collaborateurs. C'est encore notre meilleure garantie d'un service parfait pour le client.
Plus d'information
LOUIS Verhuizingen sprl KMO-zone Molenheide 4042
3520 Zonhoven T: +32 11 22 38 38
le temps de déplacement, du temps de travail ?
source : Secrétariat Social Securex - Legal
Un récent arrêt de la Cour européenne de Justice1 a relancé le débat concernant le temps de déplacement. Quand le temps de déplacement est-il considéré comme du temps de travail ?
L’arrêt de la Cour de Justice
La Cour a été appelée à se prononcer sur un cas concernant des travailleurs chargés d’assurer la maintenance de systèmes de sécurité auprès de divers clients. Ceux-ci reçoivent, par téléphone, les listes de clients à visiter au cours de la journée et se rendent directement chez le premier client depuis leur domicile. L’employeur ne comptabilisait le temps de travail qu’à partir de l’heure d’arrivée chez le client2
La Cour a estimé que les travailleurs sont à la disposition de l’employeur à partir du moment où ils entament leur déplacement vers le premier client. Elle assimile le déplacement effectué en voiture à une période durant laquelle les travailleurs ‘sont au travail’, dès lors que ces derniers n’ont pas de lieu de travail fixe et que les déplacements font indéniablement partie de leur travail3
L’argument selon lequel l’assimilation du temps de déplacement à du temps de travail conduit à une hausse des coûts est rejeté par la Cour au motif que la directive européenne ne régit pas la rémunération du temps de travail.
Temps de déplacement dans la jurisprudence belge
La loi sur le travail du 16 mars 1971 définit la durée du travail comme le temps pendant lequel le personnel est à la disposition de l'employeur. Tel qu’il ressort de la jurisprudence, être à la disposition implique qu’on ne peut disposer librement de son temps. Le fait d’être à la disposition de l'employeur ne signifie pas que des prestations sont effectivement fournies.
Ni la réglementation européenne ni la législation belge ne prévoient toutefois des dispositions spécifiques concernant la
rémunération du temps de travail. La rémunération constitue en effet la contrepartie du travail fourni, et non du temps de travail4
Le secteur ou l’entreprise pourrait donc instaurer, pour le temps de déplacement, l’attribution d’une rémunération inférieure à la rémunération horaire.
Déplacements domicile-lieu de travail
Lorsque le travailleur a un lieu d’occupation fixe, les déplacements domicile-lieu de travail sont toujours considérés comme du temps privé et non comme du temps de travail. En effet, ces déplacements ne sont pas effectués sous l’autorité de l’employeur et ce, même en cas de transport collectif organisé par l’employeur.
Déplacement vers les chantiers et indemnité de mobilité
Les travailleurs exerçant certaines activités
Elle assimile le déplacement effectué en voiture à une période durant laquelle les travailleurs ‘sont au travail’, dès lors que ces derniers n’ont pas de lieu de travail fixe et que les déplacements font indéniablement partie de leur travail.
ou relevant de certains secteurs ont des lieux de travail variables. Au moment de leur engagement, les travailleurs ne savent pas exactement le temps qu’ils devront consacrer aux déplacements quotidiens. Les secteurs ont eux-mêmes mis en place une solution pour ce type de situation, à savoir l’indemnité de mobilité. Si l’exemple classique est bien entendu le secteur de la construction (CP n° 124), les commissions paritaires pour les électriciens (CP n° 149.010), les constructions métalliques (CP n° 111) et l’aménagement des parcs et jardins (CP n° 145.010) prévoient également une indemnité de mobilité5
Cette indemnité est destinée à compenser le temps de déplacement, sans que ce dernier ne soit pour autant considéré comme du temps de travail6. En revanche, l’indemnité de mobilité ne couvre pas les frais de déplacement dans lesquels l’employeur est aussi tenu d’intervenir.
Différentes situations peuvent se présenter:
• les travailleurs se rendent directement sur le premier chantier ;
• les travailleurs se rendent au siège de l’entreprise ou au lieu de ramassage et sont ensuite conduits sur le premier chantier ;
• les travailleurs se rendent au siège de l’entreprise, fournissent une brève prestation (p. ex., chargement d’une camionnette) et se déplacent ensuite vers le premier chantier.
Aussi longtemps qu’aucune prestation n’est fournie, les trajets sont considérés comme des déplacements domicile-lieu de travail. En principe, un arrêt au lieu de ramassage ou au siège de l’entreprise ne change rien à cette règle. En revanche, si au siège de l’entreprise, le travailleur doit charger du matériel dans la camionnette de l’employeur, le temps de travail peut commencer à courir plus tôt. Dans ce cas, le trajet entre le siège et le chantier est qualifié de déplacement professionnel et ne donne lieu à aucune indemnité de mobilité.
Lieux de travail variables
En ce qui concerne les travailleurs qui fournissent des prestations auprès de différents clients de l’employeur, tels que les représentants de commerce, les techniciens chargés d’effectuer des réparations ou les consultants, les avis sont partagés. La qualification des déplacements effectués pour se rendre de leur domicile au siège du premier client et du dernier client à leur domicile dépendra essentiellement des faits, et plus particulière-ment des critères suivants:
• Le travailleur se rend-il directement chez le premier client ou passe-t-il d’abord par le siège de l’employeur ?
• Le travailleur reçoit-il directement des instructions de son employeur ?
• Les différents lieux de travail sont-ils précisés ou non dans le contrat de travail ?
• Le contrat de travail contient-il des précisions quant aux déplacements vers le premier client7?
La question cruciale qui se pose est la suivante: durant ces déplacements, le travailleur est-il à la disposition de l’employeur ?
• Si le travailleur doit attendre les instructions de son employeur pour se rendre auprès du premier client, il est question de temps de travail. Tel est, par exemple, le cas lorsque le travailleur doit d’abord se présenter au siège de l’entreprise pour prendre possession de la liste des clients ou lorsque cette dernière lui est communiquée le jour même, par téléphone, par mail ou par sms. Dans pareilles situations, ce sont effectivement les instructions explicites de l’employeur qui sont à l’origine du déplacement.
• Si le travailleur fixe librement l’ordre des visites à effectuer ou s’il suit un schéma identique chaque semaine ou chaque mois, les trajets en question peuvent être considérés comme des déplacements domicile-lieu de travail ordinaires. Dans ce cas, le temps de travail ne commencera à courir qu’à compter de l’heure d’arrivée chez le premier client.
Déplacements professionnels
Les trajets entre deux clients, entre deux sièges de l’entreprise, entre le siège de l’entreprise et un fournisseur etc. que le travailleur doit effectuer alors que son temps de travail a commencé à courir constitueront toujours des déplacements professionnels considérés comme du temps de travail. Ce point ne peut faire l’objet d’aucune discussion. Il s’agit en l’occurrence de déplacements ordonnés par l’employeur8
Plus d'information
Pour davantage d’informations sur ce sujet ou en cas de doutes concernant la manière dont le temps de déplacement est régi au niveau de votre organisation, n’hésitez pas à contacter votre Client Advisor ou votre Legal Advisor.
1. Cour européenne de Justice, 10 septembre 2015, n° C-266/14, Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones Obreras (CC.OO.) / Tyco Integrated Security SL, Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios SA.
2. Avant cela, les travailleurs prenaient possession des listes de clients à leur arrivée au bureau et le temps de travail était décompté à partir de leur heure d’arrivée sur place.
3. La Cour a également tenu compte du fait que, par le passé, le temps de travail était comptabilisé à partir de l’arrivée des travailleurs au bureau. Le changement de mode de travail découlait en effet d’une décision prise par l’employeur.
4. Articles 2 et 3 de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978.
5. Les règles concernant l’indemnité de mobilité varient néanmoins d’un secteur à l’autre.
6. Dès qu’une prestation de travail est fournie, le temps de travail commence à courir et l’indemnité de mobilité n’est plus octroyée. Temps de travail et indemnité de mobilité ne peuvent être cumulés.
7. Le contrat de travail peut certes contenir des clauses précisant l’organisation du travail et le début du temps de travail. Reste à savoir si celles-ci seront considérées comme contraignantes par un tribunal !
8. Si le travailleur décide de prendre sa pause déjeuner chez lui, le trajet parcouru ne fait bien entendu pas partie du temps de travail, dès lors que ces déplacements ne sont pas effectués sur l’ordre de l’employeur.
NOUVELLES DE LA CBD
besoin de renforcer l'image
DE LA PROFESSION DE DÉMÉNAGEUR
par : Koen Vangoidsenhoven
A partir du 1er janvier 2018, en Flandre, l'entrepreneur qui désire créer son entreprise dans le secteur du déménagement ne sera plus obligé de prouver sa compétence professionnelle pour s'installer. C'est ce qui a été décidé dans une note de vision au Conseil des Ministres flamand du 17 mars 2017 et le 28 avril la date du 1 janvier 2018 a été fixée définitivement.
En Wallonie et à Bruxelles, selon nos informations à ce jour, aucune initiative n'est en préparation. Tant dans les discussions avec les divers secteurs que dans la note du Gouvernement Flamand, on rappelle toutefois l'importance d'une formation (permanente) et on insiste sur les alternatives qui doivent être recherchées pour garantir la qualité dans le secteur.
Ces alternatives peuvent prendre plusieurs formes : on a déjà suggéré un couplage avec la formation, avec l'affiliation à une organisation professionnelle, la création d'un label de qualité, une meilleure collaboration avec les instances de contrôle fédérales…. C'est pourquoi, comme le Président l'a exposé dans son préambule, la CBD encourage la création d'un système de qualité sectoriel basé sur des critères précis et des exigences claires sur le plan de la compétence professionnelle.
Base pour ces critères : les normes européennes pour les services de déménagement et l'entreposage de meubles. Le CBD utilisera ces normes pour la rédaction d'un 'Livre Blanc' (manuel de la qualité).
Le CBD fera examiner ces normes via un audit. Tout cela en suivant l'exemple des normes FAIM qui ont été établies par la FIDI pour le déménagement international.
En d'autres mots : les autorités se montrant défaillantes, la CBD fera de l'autorégulation afin de distinguer les membres de son organisation de ceux qui utilisent des pratiques malhonnêtes dans le marché du déménagement, pour mettre un terme aux distorsions de la concurrence et pour offrir des garanties de qualité au consommateur… dans l'espoir qu'il fera un choix intelligent lorsqu'il devra déménager.
NOUVELLES DES PARTENAIRES DE
CBD
règlement du péage
DANS TOUTE L'EUROPE AVEC UN SEUL BOÎTIER
par : Koen Vangoidsenhoven
T-Systems International GmbH, Daimler AG en DKV EURO SERVICE GmbH + Co. KG ont créé une joint-venture pour le développement et la livraison du « SET » [Service européen de télépéage (European Electronic Toll Service)] pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Préalablement à la création de cette joint-venture, toutes les autorités de la concurrence responsables avaient déjà donné leur feu vert.
Daimler AG et DKV EURO SERVICE GmbH + Co. KG ont conclu un accord de partenariat avec T-Systems EETS GmbH, société déjà enregistrée en tant que fournisseur du SET. La joint-venture opère sous le nom de Toll4Europe GmbH. Elle a pour objectif de réduire la complexité des relations entre les percepteurs de péage nationaux et les prestataires de services. Via la plateforme Toll4Europe GmbH, ceux-ci pourront maintenant, en tant que partenaires commerciaux, et quelle que soit leur taille, proposer les services du SET à leur clientèle. T-Systems possède 55% des parts de Toll4Europe, Daimler 30% et DKV 15%. La direction opérationnelle de Tol4Europe
est donc assurée par T-Systems, laquelle apporte à la joint-venture plus de 14 ans d'expérience dans le domaine du péage. T-Systems est par conséquent responsable tant pour la technique que pour le sales partner management. Daimler apporte son expérience concernant l'intégration des futurs "on board unit" à bord des véhicules. DKV apporte 25 années d'expérience dans le domaine du péage ainsi qu'un savoir-faire en matière de facturation à 140 000 clients dans 30 systèmes de péage européens. Les conditions seront dès lors réalisées pour permettre l'implémentation technique d'un futur boîtier de télépéage, identique dans tous les systèmes de péage européens. En pratique, la mise en place de ce boîtier
est prévue pour 2018. Le boîtier sera d'abord utilisé en Belgique, en Allemagne, en France, en Autriche et en Pologne.
L'Italie, le Portugal, l'Espagne et la Hongrie devraient suivre, soit immédiatement après, soit le plus rapidement possible.
L'objectif est, qu'à moyen terme, tous les péages des routes, ponts et tunnels soient enregistrés par un seul et identique boîtier.
Personne de contact
Hans Cousserier
Accountmanager
DKV EURO SERVICE Benelux
M: +32 473 68 21 28
De gauche à droite : Jürgen Steinmeyer (DKV), Mirka Dworschak (T-Systems International) et Tom Schneider (Daimler) prévoient une collaboration fructueuse
photo
Unger
NOUVELLES JURIDIQUES
la loi relative à la prote
ET LES CONSÉQUENCES DANS LE SECTEUR DU DÉMÉNAGEMENT
par : Katy Rijnders et Koen Vangoidsenhoven
Les entreprises de déménagement ne s'en sont peut-être pas encore rendu compte, mais les sociétés IT et celles qui conservent les données de leurs clients sont plus que jamais bombardées d'articles concernant le GDPR, lequel entrera définitivement en vigueur au mois de mai de l'année prochaine. La finalité est que toutes les entreprises de déménagement qui traitent les données personnelles doivent passer de toute urgence à l'action !
Que signifie General Data Protection Regulation ? (GDPR) ou le Règlement Général sur la Protection des Données (RGBD) comporte un ensemble de règles qui protègent plus efficacement les données personnelles des citoyens européens. La législation est en fait le résultat d'une révision de la législation européenne de 1995. Cette législation a été interprétée de manière différente par chaque Etat membre, ce qui a conduit à de la fragmentation et à un manque de clarté. Mais il fallait aussi moderniser la législation pour faire face aux développements tels le cloud et les réseaux sociaux, lesquels véhiculent des quantités énormes de données.
Vous avez encore le temps jusqu'au 25 mai 2018. Après, les amendes ! Il est prévu qu'après cette date, les organisations auront mis leur gestion en concordance avec le RGBD. Ils en ont le temps jusqu'au 25 mai 2018. Après cette date, chacun pourra interpeller les sociétés quant au respect du RGBD. Les sociétés qui omettent de s'y conformer, peuvent s'attendre à de lourdes répercussions. Différentes amendes sont mentionnées dans le RGBD. Si les données récoltées ne sont pas correctement traitées, si une importante fuite de données n'est pas renseignée ou si l'entreprise ne dispose pas d'une analyse de risque, l'amende peut s'élever à 2 pourcent du chiffre d'affaire annuel ! En cas de grave transgression, ce montant peut monter jusqu'à 4 pourcent du chiffre d'affaire avec un maximum de 20 millions d'euros.
Que signifie ce RGBD/GDPR dans le secteur du déménagement ?
Le 25 mai 2018, les entreprises de déménagement qui collectent des données personnelles devront se soumettre à la nouvelle série de règles du RGBD. On entend par donnée personnelle, toute information qui permet d'identifier une personne : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, photo, copie de passeport et beaucoup d'autres facteurs. Ces données ne pourront être obtenues qu'avec l'accord de l'intéressé, et l'entreprise ne peut conserver que les données cruciales pour elle. De plus, la législation s'applique avec effet rétroactif : non seulement les données récoltées à partir de 2018, mais l'ensemble des données existantes doivent également être conformes au RGPD.
Concrètement
Toutes les données que les déménageurs reçoivent de leurs clients et dont ils ont besoin pour effectuer le déménagement sont considérées comme 'données à caractère personnel' . Exemple : L'information M. Smit qui déménage vers 'Tuinwijk 99 à Gand', avec une description de tout ce qu'il possède, le registre d'inventaire de ses affaires, etc… doivent être renvoyées à la personne de M. Smit et, par conséquent, ces données doivent être protégées. Il faudra par conséquent 'raboter' l'ensemble des données récoltées car vous ne pouvez saisir que les informations utiles pour mener à bien vos activités ; en d'autres mots, celles qui sont cruciales.
Par contre : le rapport de qualité de M. Smit constitue un type d'information qui, une fois le déménagement terminé, n'a, en fait, plus rien à voir avec les données indispensables. Et le rapport de qualité raconte en effet quelque chose de votre propre performance.
ction de la vie privée
Vous devrez au moins demander préalablement à M. Smit l'autorisation d'enregistrer ces données, l'objectif étant de contrôler et d'améliorer votre qualité.
Les modifications principales au RGBD s'articulent autour de quatre piliers 1. Transparence
Un déménageur doit expliquer à son client
Transparence concernant la finalité. Un déménageur doit indiquer clairement dans quels buts il récolte les données personnelles et qu'elles ne pourront ni ne seront utilisées dans un autre but. Une limite de conservation des données est également imposée. Les données ne peuvent être conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire pour le but poursuivi. Un déménageur doit donc communiquer le délai de conservation. Intégrité et confidentialité. Les données personnelles doivent être protégées contre l'accès par des personnes non-autorisées, leur perte ou leur suppression. Le déménageur doit donc mettre sur papier qui a accès à quelles données.
Responsabilité. Le responsable doit pouvoir démontrer qu'il répond à toutes ces règles. Ce qui implique qu'un protocole garantissant l'application de tous ces points doit être établi.
Conclusion : tous les documents utilisés par le déménageur, en relation avec ses clients, doivent donc être répertoriés.
2. Transfert de données
Les clients devront pouvoir transférer leurs données, à savoir d'un déménageur vers un autre ; par exemple pour transférer leur entreposage. Les déménageurs devront donc établir des aperçus indiquant l'emplacement où les données sont enregistrées et comment elles sont protégées.
3. Droit à l'oubli
- dans une langage compréhensiblecomment il collecte et traite ces données. Vous aurez abordé correctement votre travail si le client dont vous avez traité les données en est informé, s'il vous en a donné l'autorisation et connaît ses droits.
Si la personne concernée le demande, et si aucun contre-argument valable ne peut être avancé, les déménageurs doivent pouvoir effacer les données personnelles ; également si les données ont déjà été partagées avec des tiers. Le système de données du déménageur doit le permettre.
4. Devoir d'informer lors d'une fuite de données
Les déménageurs doivent renseigner une fuite de données dans les 72 heures, à moins qu'il puisse être démontré que la fuite ne présente pas de danger pour les données personnelles du client enregistrées. Le déménageur devra donc peser clairement le pour et le contre. Le fait de ne pas renseigner une fuite de données importante peut entraîner une très grosse amende.
Comment commencer concrètement ce travail ?
1. Commencez par la sensibilisation
Concernez tous les collaborateurs des changements à venir et assurez-vous que les personnes-clé sachent ce que contient le RGBD. Ils doivent avoir une vue précise des domaines dans lesquels la société doit agir pour s'inscrire dans la ligne du RGBD et de devenir ainsi 'compliant'.
2. Où se trouvent les données ? Commencez à récolter toutes les données. Dressez l'inventaire des données et des emplacements où vous les avez conservées. S'il est important de savoir où les données se trouvent, il est tout autant crucial de savoir avec quelles parties (sous-traitants) vous avez partagé l'information.
3. Améliorer la déclaration relative au respect de la vie privée
Votre déclaration relative au respect de la vie privée est-elle up-to-date ? Elle doit être complétée par des informations supplémentaires comme la base juridique du traitement des données, la durée pendant laquelle vous conservez ces données et/ou des données sont partagées hors UE. De plus, le client doit savoir qu'il peut se plaindre auprès la Commission de la vie privée en cas d'utilisation abusive de ses données. La déclaration relative au respect
NOUVELLES JURIDIQUES
de la vie privée doit être écrite aussi clairement que possible et mentionner toutes ces affaires !
4. Droits de l'intéressé
Le client bénéficie de quelques droits supplémentaires indiqués au RGBD. Les sociétés doivent offrir la possibilité d'exercer ces droits. Contrôlez si le client peut mener les actions suivantes :
7. Demander le consentement de manière efficace
Contrôlez la façon dont le consentement est demandé au client et comment il est conservé.
Le GDPR impose une stricte observance des règles concernant la collecte des données personnelles ainsi qu'une information suffisante de l'utilisateur. Vous devez pouvoir donner à tout moment la preuve de son
Un homme averti en vaut deux.
Un membre de la CBD en vaut quatre !!
• consulter ses données personnelles
• corriger ou supprimer des données
• refuser les pratiques de marketing direct
• refuser une décision (individuelle) automatisée et le profilage
• transférer des données vers d'autres fournisseurs/sociétés
5. Consulter des données plus rapidement
Le client a le droit de consulter ses données (c'est déjà le cas). En plus, conformément au RGBD, la procédure doit être nettement plus rapide qu'actuellement. La demande doit être traitée dans les 30 jours, au lieu de 45 actuellement.
Dans ce cas, vous devez, en outre, renseigner le délai de conservation des données à l'utilisateur et corriger les données erronées si c'est demandé. Un outil online peut rendre ce service, si l'analyse coûts/bénéfice le permet…
6. Définir les fondements légaux pour le traitement des données personnelles Selon le GDPR, et contrairement à la loi actuelle, il est crucial de définir une base légale pour le traitement des données. Cette base définit en effet les droits dont dispose l'utilisateur concernant ses données. Le fondement légal doit être décrit dans la déclaration relative au respect de la vie privée et doit à nouveau être précisé lors d'une demande d'accès aux données.
consentement pour pouvoir conserver ses données personnelles.
Il doit y avoir consentement explicite; les cases pré-cochées appartiennent au passé ou à toute forme d'inaction. L'utilisateur doit donner activement son accord.
8. Soyez prêt à une fuite de données
Les fuites de données qui risquent de porter atteinte aux données personnelles doivent être notifiées à la Commission de la vie privée. Pour ce faire, on mettra en place des procédures de détection des fuites de données les plus rapides possibles ainsi que des procédures d'enquête et de signalement.
Examinez aussi quelles données personnelles vous imposent de devoir en avertir vous-même l'utilisateur : par exemple en cas de vol de données bancaires et d'une copie de passeport, avec le risque que le compte bancaire du client puisse être vidé…
Le mieux est de désigner celui qui, dans la société, sera chargé de la procédure.
9. Privacy by design et PIA
Implémentez les deux concepts centraux du GDPR : le 'Privacy by Design' et le 'Privacy Impact Assessment (PIA)'. 'Privacy by design' englobe la protection de la vie privée dans chaque système dès la phase de conception. En d'autres mots, chaque processus doit être orienté 'vie privée' dès le début.
La tenue de PIAS en fait partie. Un PIA analyse l'impact, par exemple d'un nouveau système. Dans cette optique, commencez déjà maintenant à mettre au point une bonne stratégie.
Qui réalise cette analyse ? Dans quelles situations ? Comment les systèmes actuels peuvent-ils être améliorés par le 'Privacy by Design' ?
10. International
Si vous collectez des données personnelles dans plusieurs pays, il faut trouver quelles autorités exercent un contrôle des activités. Une entreprise avec un siège en Belgique, avec, par exemple, des branches aux Pays-Bas, dépend encore toujours de la Commission de la vie Privée belge.
Il est possible en effet que ce ne soit pas le siège principal, mais une des branches internationales qui décide du traitement des données de toute l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise tombe sous l'autorité de ce pays particulier.
Il est donc important de contrôler où les décisions sont prises en matière de traitement des données personnelles ! C'est sur cette base qu'on déterminera l'autorité compétente.
11. Contrat existants
Le GDPR s'applique également au fournisseur de services auquel votre entreprise fait appel.
Si, par exemple, vous passez par un soustraitant, une société qui sous-traite les données personnelles de telle sorte que vous puissiez les utiliser, c'est cette société qui sera responsable de la protection des données.
Selon le GPDR aussi, le Cloudprovider est un transformateur. Ces fournisseurs doivent tout autant respecter le GDPR, et lorsque vous les utilisez, c'est vous qui endossez la responsabilité de vérifier s'ils sont conformes ou non. Analysez donc les contrats existants et faites les adaptations nécessaires.
Mais votre sous-traitant est également tenu de respecter le GDPR et de le démontrer, par exemple en le lui imposant dans le SLA !!
SUBMERGÉ ?
Pas mal de choses sont encore à prévoir dans le secteur du déménagement. Cela va coûter du temps, des efforts et des moyens. En plus, vous devrez examiner et rapporter régulièrement si, vous-même, vos collaborateurs et ceux qui utilisent les données appliquent encore toujours les nouvelles règles.
La CBD peut vous mettre en contact avec des personnes compétentes, lesquelles peuvent établir un plan par étapes avec vous et vous accompagner pour atteindre la conformité. La balle est dans votre camp pour passer à l'action !!
Ne rien faire ou attendre que « le temps arrange toujours les affaires » est le plus mauvais conseil qu'on puisse donner. Et celui qui viendra pleurer plus tard ou se plaindre avec des « je ne savais pas », « je ne suis qu'un petit indépendant », … devra lui-même en assumer les conséquences. Tout comme l'étudiant qui a commencé trop tard à étudier.
Si vous voulez faire appel à nos services, transmettez vos coordonnées au secrétariat de la CBD.
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NOUVELLES DES MEMBRES CBD
Gosselin Mobility et DT Moving
UNISSENT LEURS FORCES !
par : Koen Vangoidsenhoven
Le CEO Gosselin Marc Smet et le DT Moving Managing Director, Nick Kerr, ont signé cette semaine un accord qui confirme l'acquisition de DT Moving et l'intégration de ses activités opérationnelles dans Gosselin.
Cet accord apporte les activités de DT Moving dans le Royaume -Uni et la France sous le parapluie de Gosselin, ce qui aboutit à la création d'un réseau de déménagement disposant de 51 bureaux dans 34 pays, réseau qui s'étend de l'Europe de l'Ouest, l'Europe de l'Est, la Russie et le Caucase jusqu'en Asie centrale. L'accord prévoit également que Nick Kerr acquiert une action dans Gosselin Mobility et accède à l'équipe de management de Gosselin Group à Anvers.
Les deux sociétés ont collaboré intensivement ces dernières année. Toutes deux sont indépendantes, gérées par leur propriétaire et appliquent une méthode du 'tout est possible' similaire de travailler, ce qui leur permet d'offrir des services de déménage-
ment intégrés de grande qualité. Tant Gosselin que DT Moving cherchaient les moyens de se développer afin de répondre au marché européen en forte transformation. La fusion permettant de plus grandes synergies, elle s'est avérée être une solution intéressante pour les deux parties, lesquelles renforceront d'abord leurs relations clients et partenaires existantes tout en offrant une palette de services plus large et une meilleure couverture opérationnelle en Europe.
« C'est une opportunité unique pour les deux entreprises ! Gosselin Mobility peut, de cette manière, étendre son réseau à Londres et à Paris, deux villes importantes pour les entreprises internationales et les diplomates », explique Marc Smet. « Avec une
histoire qui remonte à 1970, DT Moving est un fournisseur de déménagements internationaux, réputé dans le secteur. Ce qui nous donne accès à une part importante du marché. La fusion nous permet de nous renforcer et d'étendre notre réseau en Europe. Et nous ne pouvons que nous réjouir de pouvoir profiter de l'expertise de DT dans ces marchés ».
« Notre stratégie commerciale, c'est l'expansion sur le continent européen et DT s'inscrit parfaitement dans cette stratégie. Nous voulons devenir le fournisseur de déménagement préférentiel pour les entreprises, les ambassades et les compagnies de relocation en Europe », ajoute Marc.
« Pour DT Moving, c'est une chance exceptionnelle qui s'offre à nous pour résister au marché qui est devenu de plus en plus exigeant. En plus, nous pourrons, dorénavant, offrir nos services avec un label de qualité et l'attention du détail sur le territoire entier de l'Europe », conclut Nick Kerr.
« Etant donné que nous restons actionnaire dans ce groupe pan-européen, le futur de notre business comme celui de mon équipe est assuré et exaltant. Et nous attendons beaucoup de la conjugaison des efforts de DT Moving avec ceux du réseau Gosselin Mobility ».
Michael Cazelet, Président de Gosselin Mobility résume ainsi : « Nous porterons attention à la collaboration avec Nick Kerr et DT Moving. Leur réputation et leur expertise sont exemplaires et représentent une plus-value absolue pour l'ambition de Gosselin en termes d'investissements dans les activités de déménagement et de
relocation. L'expansion est par conséquent totalement cohérente avec la vision de Gosselin qui ambitionne de tisser un réseau puissant pan-Européen ».
Concernant DT Moving
Faisant à l'origine partie de Davies Turner, créé en 1870, DT Moving a été acquis en 2007 par Nick Kerr, son directeur général de longue date. DT possède des bureaux à Londres, Liverpool et Paris. La société propose du déménagement international d'entreprise et des solutions de 'mobilité'. DT emploie 50 personnes et a réalisé un chiffre d'affaires d'environ 10 millions d'Euros en 2016.
Concernant Gosselin
Gosselin Group a été créé en 1930, elle compte à ce jour plus de 700 collaborateurs et réalise un chiffre d'affaire de plus de 200 millions d'Euros. La société compte 51 bureau dans 34 pays et est fortement représentée en Europe de l'Est, la Russie,
le Caucase et l' Asie centrale. Gosselin Group comporte deux divisions : Gosselin Mobility et Gosselin Logistics.
Gosselin Mobility gère le déménagement international et les services de relocation pour les multina-tionales, les expatriés, les diplomates, le personnel militaire et les particuliers.
Gosselin Logistics fournit les services de logistique business to business.
Contacts presse
Gosselin: Mr. Dirk Van der Borght +32 3 360 55 61 dirkvdb@gosselingroup.eu
DT Moving: Mr Tim Daniells T.: +44 20 3764 5698 t.daniells@dtmoving.com
NOUVELLES SOCIALES
QUELLES INTERVENTIONS DANS
les frais de déplacement
source : Els Dermout, centre juridique de connaissance de SD Worx et references.lesoir.be
L'employeur peut intervenir dans les frais qu'occasionnent les trajets que doit accomplir le salarié pour se rendre de son domicile au bureau, mais il n'y est pas toujours tenu.
Si vous empruntez les transports en commun, votre employeur doit participer aux frais. Par contre, si vous vous y rendez en voiture, l'obligation tombe.
Conditions
Pour avoir droit à une intervention de l’employeur dans les frais de déplacement, le salarié doit remplir certaines conditions:
• Utiliser les transports en commun (train, tram, bus, métro) : la CCT no. 19 octies et la loi de 1962 ne prévoient pas d'intervention de l'employeur quand vous vous déplacez en voiture privée ;
• La distance entre la maison et le bureau doit être supérieure à 5 km (pour tout autre moyen de transport que le train).
Qu'entend-on par frais de déplacement ?
• Les frais occasionnés par le déplacement de la maison au bureau ;
• Les frais découlant de l'utilisation de sa voiture privée à des fins professionnelles (autres que le déplacement de la maison au bureau).
1. Vous vous rendez à votre travail avec votre propre voiture
Les frais résultant de vos déplacements en voiture personnelle du domicile au bureau et retour ne concernent en principe pas votre employeur.
Il n'existe aucune réglementation concernant ces frais dans notre pays.
Une telle réglementation peut exister :
• au niveau sectoriel
• au niveau de l'entreprise
• dans une convention de travail
C'est ainsi que la CCT, conclue par la commission paritaire 200 concernant le salarié, prévoit une intervention de l'employeur pour le salarié se rendant au travail au moyen de sa voiture privée, à condition qu'il gagne moins de 26.250 € par an.
Vous utilisez les transports en commun pour vous rendre au travail Si vous empruntez les transports en commun pour vous rendre au travail, votre employeur est tenu de participer aux frais.
2. Vous utilisez les transports en commun pour vous rendre au travail
Si vous empruntez les transports en commun pour vous rendre au travail, votre employeur est tenu de participer aux frais.
• En train
L'intervention de l'employeur se calcule sur base de la distance exprimée en kilomètres. Étant donné qu'aucune distance minimale n'est prévue, l'employeur doit intervenir à partir du premier kilomètre.
Le barème général concerne aussi la carte RAILFLEX des travailleurs à temps partiel, pour laquelle l'employeur doit également intervenir.
• En bus, tram ou métro
L'employeur intervient dans le prix des abonnements, pour des déplacements qui dépassent 5 km à compter de l'arrêt de départ.
Dans le cas où le prix du transport serait proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale au prix du ticket de train pour un trajet équivalent, sans que ce montant ne puisse dépasser 75 % du prix réel du déplacement.
Dans le cas d'un prix fixe, peu importe donc la distance, l'intervention de l'employeur est établie de manière forfaitaire. La contribution est de 71,86 % du prix effectivement payé par le salarié, sans pouvoir dépasser le montant de la participation de l'employeur dans le prix du ticket de train pour une distance de 7 km.
• En train, bus, tram et métro (en transport combiné)
Si vous devez prendre le train et un autre mode de transport en commun pour vous rendre à votre travail, la participation de l'employeur dépend de la manière dont le titre de transport est délivré. Vous remettez un seul titre de transport pour la distance totale (sans distinction du moyen de transport emprunté) : l'intervention de l'employeur est identique à celle pratiquée pour le ticket de train.
Vous remettez plusieurs titres de transport : l'intervention de l'employeur pour a distance totale est égale au montant de ses interventions dans le prix de chaque mode de transport séparément.
3. Déplacements professionnels avec votre véhicule personnel
Depuis le 1er juillet 2016, le prix au kilomètre est de 0,3363 €. Le tarif est adapté annuellement au 1er juillet.
Vous utilisez votre propre voiture pour aller, par exemple, chez un client. Si vous utilisez votre propre véhicule pour faire un déplacement dans le cadre de votre activité professionnelle, les frais en incombent à votre employeur. Ils doivent donc être remboursés par ce dernier.
Depuis le 1er juillet 2016, le remboursement au kilomètre est fixé à 0,3363 €, et ce, peu importe la puissance fiscale du véhicule. Ce remboursement vaut également pour l'utilisation d'un vélomoteur dans le cadre du service. Le remboursement est ajusté annuellement au 1er juillet.
Le remboursement des frais de voiture est censé couvrir les charges réelles dans le cas
où leur montant, établi sur base des kilomètres réellement parcourus, ne dépasserait pas les remboursements équivalents attribués aux salariés du secteur public. Dans ce cas, l'administration fiscale ne risque pas de les rejeter.
Tant que les kilomètres par an ne dépassent pas plus de 24 000 km, le système de remboursements forfaitaires est accepté.
Au-delà de 24 000 km, seul le remboursement des kilomètres réels est pris en compte. La raison en est simple : un nombre de kilomètres plus élevé engendre automatiquement une diminution des coûts. Les entreprises peuvent rembourser des sommes plus élevées que celles pratiquées dans les services publics, à condition que soit fournie la preuve que les frais réels correspondent au remboursement forfaitaire plus élevé.
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SOLIGHT est une entreprise industrielle en croissance spécialisée dans la fabrication de panneaux composites et de ses applications.
Nous avons développé une solution innovante pour le secteur de la carrosserie et du transport de marchandises :
Le C.U.B / Clean Urban Box: Il s’agit d’une caisse grand volume (14,9 - 23m3 ) pour chassis-cabine utilitaire dont le principe de fabrication unique est breveté.
C’est une caisse monocoque , autoportante en composite de polypropylène et long fils croisés de fibres de verre.
Le CUB procure à nos clients de nombreux avantages concurrentiels notamment:
• Un gain de charge utile de près de 300 kg par rapport à une configuration traditionnelle.
C’est également un produit qui répond aux enjeux sociétaux actuels puisqu’il permet :
• De réduire les émissions de CO2 jusqu’à 25% pour les véhicules équipés de notre caisse.
• D’être recyclable.
• De compenser le poids additionnel des véhicules électriques ou CNG.
Maintenant que le produit a fait ses preuves sur le marché Français après plus de 4 ans d’utilisation pour les premiers véhicules, que les retours des premiers clients sont très positifs, que ces derniers renouvellent leurs produits, nous exportons le CUB sur d’autres marchés Européen.
Depuis mars 2017, le Clean Urban Box est monté en Belgique par 7 carrossiers reconnus.
Les premières réactions de vos collègues déménageurs Belges, sont positives . « 300kg de meubles en plus dans un chassiscabine 3,5t et dans une caisse qui résiste au coups interne et externe.. ; ça m’intéresse » Spécifiquement pour le déménagement ; le cadre inox à l’arrière et les boulons de fixations sont intégrés dans le plancher afin qu’il n’y a pas de rebords . Les meubles peuvent être arrimés à des rails capitonnés 2en1 sur différents niveaux.
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Pour les déménageurs, les avantages sont multiples :
• Gestion facile des matériels par projet ;
• On sait quels matériels et le nombre qui se trouvent sur un projet ;
• On connaît le stock présent dans le hangar ;
• Comptage facile des matériels / projet encore présents après le déménagement ;
• Plus de discussions avec les clients concernant les matériels/projet restés ou disparus ;
• Moins de rachats / meilleure internalisation des rachats vers le client.
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Cette rubrique, pour l’instant encore vierge, est destinée aux membres qui veulent partager des nouvelles, questions, proposition, etc. avec leurs collègues. L’objectif est de renforcer le lien entre les membres, apprendre à mieux se connaître, mettre en place une interaction au sein du monde du déménagement belge, présenter brièvement de nouveaux membres…
La page de société et de discussion sur LinkedIn de CBD est ouverte dans cette même optique. Par ce chemin, CBD veut remercier les membres qui ont déjà fait un commentaire ou qui ont posté de l’information à propos de leur société. Conclusion: « si tu as des nouvelles, envoie-les par mail au secrétariat de CBD ».
COLOPHONE
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T. +32 2 240 45 70
F. +32 2 240 45 79 info@bkv-cbd.be www.demenageur-agree.be
Rédaction et interviews: Koen Vangoidsenhoven
NOUVELLES DES SPONSORS
LA CLEVER MOVE BOX VAN ROLDO RENT: épargne de l’espace, est facile à utiliser et est entièrement recyclable
La Clever Move Box est une box de déménagement pliable très robuste et solide équipée d’une étiquette RFID. La box a un couvercle intégré et peut être scellée. En seulement quelques manipulations simples, la box est dépliée et prête à être utilisée. C’est une boîte à usage universel, même pour le déménagement d’équipements IT. 25 boxes pliées peuvent être transportées sur un plateau à roulettes. Les boxes ont une réduction de volume de 79%. Il existe également une plus petite variante du Clever Move Box.
Info: Gerard Geijtenbeek
T. +32 2 251 02 27 gerard@roldorent.nl
PRÊT À L'EMPLOIE
EN 5 SEC.
• box de déménagement pliable
• réduction de volume de 79%
• couvercle intégré
• scellable
