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Juin N°324

des Départements & Régions le magazine cftc de la fédération nationale des agents des collectivités territoriales SUPPlément du magazine La voix N°324

| DECENTRALISATION

inquiétudes sur le sort des agents territoriaux | Fonctionnaires

pas de hausse significative des rémunérations

| L’indemnité

de résidence va-t-elle disparaître ?

| Recours limité aux prestations sociales des collectivités

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Préparer le défi de 2014 de notre représentativité dans les collectivités territoriales

Le premier trimestre 2013 a été très intense pour la FNACT-CFTC. Intense tout d’abord par l’actualité qui a touché la fonction publique territoriale. Nous avons en effet porté la voix des agents territoriaux et mis en avant leurs intérêts que ce soit dans le cadre de la réforme de la filière des sapeurspompiers professionnels (où nous avons été représentés par le SNSPP-CFTC), de la journée de carence, que nous continuons à contester vivement. D’autres sujets ont également vu la FNACT-CFTC apporter sa contribution, comme par exemple la réforme des non-titulaires, ou encore le nouveau délit de harcèlement sexuel, pour lequel nous avons été reçus au Sénat pour soumettre nos propositions. Notre ministre de tutelle, Marylise LEBRANCHU, nous a reçus pour avancer sur plusieurs chantiers. Certes, nos nouveaux interlocuteurs paraissent plus ouverts au dialogue. Par exemple, devant l’échec des négociations sur l’égalité professionnelle sous l’ère de l’ancienne majorité, le gouvernement actuel a relancé les négociations avec la volonté affichée d’aboutir à un véritable accord avec les organisations syndicales. Mais nous devons rester vigilants. Par exemple, comme je l’ai écrit plus haut, nous ne cèderons pas sur la journée de carence, dont nous demandons la suppression pure et simple car son instauration est une injustice sociale. Nous veillerons également à ce que le projet de loi sur la décentralisation comporte un vrai volet social afin de tenir compte des agents. Notre actualité a enfin été intense en interne avec nos journées des acteurs de la réussite à Bagnolet pour lancer la préparation des élections professionnelles de 2014 dans la fonction publique territoriale. Ces journées ont surtout marqué un tournant dans notre vie fédérale et syndicale avec des réformes qui doivent nous amener à gagner le défi de la représentativité en 2014 car « l’avenir se décide aujourd’hui ».

Gilles Debiais, président de la Fnact-CFTC

Supplément Départements & Régions de La Voix n° 324 - juin 2013 PHOTOS couverture : © Clément Poulain - Fotolia.com

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Sommaire | Edito

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : préparer le défi de 2014 de notre représentativité dans les collectivités territoriales

| Actualités

Fonctionnaires : gel des rémunérations en 2014

| Evénement De nouvelles pratiques pour les élections professionnelles 2014 dans la fonction publique

| Dossier

DÉCENTRALISATION : la CFTC défend les agents territoriaux devant le CSFPT Les 13 propositions CSFPT pour protéger les agents et fonctionnaires territoriaux

| Organisation

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Semestrialisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels prévue pour 2014

| Carrière

RÉMUNÉRATIONS : la grille de catégorie C accessible à tous en fin de d’échelle

| Positions

Suppresion de l’indemnité de résidence, nouveau coup porté au salaire des fonctionnaires

| Enquête ACTION SOCIALE : sous-utilisée par les agents des collectivités territoriales

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Actualités

Fonctionnaires : gel des rémunérations en 2014 La ministre de la Fonction publique a annoncé le 18 juin sur France Info que le gouvernement avait pris la décision de maintenir le gel du point d’indice de rémunérations de la fonction publique pour une année supplémentaire en 2014. Cette brusque annonce a choqué les organisations syndicales avec qui viennent de s’engager justement les négociations sur les rémunérations (catégorie C d’abord). Marylise Lebranchu a rebondi sur ce point en affirmant que les mesures pour les plus défavorisés permettront des progrès. De leur côté, les organisations syndicales préviennent qu’à défaut d’avancée sur le point d’indice de rémunération, qu’un mouvement social serait engagé à l’automne.

Stagnation du salaire minimum

dans la fonction publique à 1430 euros bruts en 2013

Le gouvernement parle de relèvement du salaire minimum dans la fonction publique. Mais il s’agit en réalité d’une stagnation alors que la hausse, au premier janvier, fixe ce minimum à 1 430,76 euros bruts, soit 4 euros de gains qui ont été adoptés par un décret publié le 11 janvier... Précédemment porté à 1426,13 euros, il y a un an, le minimum garanti fonction publique est relevé d’à peine 4 euros bruts supplémentaires en janvier 2013. Pour mémoire, en 2012, les fonctionnaires au bas de l’échelle avaient bénéficié (comme dans le privé) d’une hausse salariale de + 27,78 euros bruts. Les agents de la fonction publique auront donc un gain d’un petit point d’indice seulement de l’indice majoré 308 à 309. Autant donc parler de stagnation du traitement minimum fonction publique en 2013. Alors que le gouvernement a évoqué 3 % de hausse, il s’agit en réalité d’une augmentation de 0,3 % qui est aujourd’hui accordée ! Erreur surprenante dans la communication du gouvernement ! Marylise Lebranchu n’avait pas caché sa politique d’austérité pour la fonction publique. Et, on peut d’ores et déjà constater que les agents et fonctionnaires les moins bien dotés en paient déjà la note. 945 000 agents publics au salaire minimum dans la fonction publique (principalement dans la fonction publique territoriale) bénéficieront de ce point d’indice supplémentaire. Cette hausse symbolique devrait coûter, selon les estimations gouvernementales, 82 millions d’euros aux employeurs publics.

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires :

le projet de loi

Le Conseil des ministres du 17 juillet se penchera sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Sans grandes ambitions, le texte présente des des mesures correctives pour les agents et fonctionnaires tant sur la manière de servir, la protection des agents, l’égalité femme-homme que des mesures de contrôle (conflits d’intérêt, cumul d’activité, sanctions disciplinaires harmonisées...). Si le projet de réforme modifie les conditions de parité pour le recrutement sur les emplois de direction ou dans les instances représentatives, fait évoluer la titularisation d e s a g e n t s co n t ra c t u e l s ayant servi pour plusieurs employeurs, il ne modifie cependant pas substantiellemment le service dans la fonction publique.

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Evénement

De nouvelles pratiques

pour les élections professionnelles 2014 dans la fonction publique Les élections professionnelles seront organisées en décembre 2014 pour les trois fonctions publiques. Ce sera d’ailleurs la première fois que les élections de la fonction publique territoriale seront alignées dans le calendrier avec celles de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière. Le calendrier de la préparation de ces élections est aujourd’hui à la négociation avec de premières options... Si la date (non encore définitive) du 4 décembre 2014 pour l’organisation de ces élections désormais à un seul tour se confirmait, cela donnerait le calendrier suivant : • Concertation : pendant le premier semestre 2014 • Limite de dépôt des candidatures : 21 octobre 2014 (6 semaines avant les élections). • Affichage des listes : 4 novembre. • Envoi du matériel de vote : 20 novembre.

LE VOTE ÉLECTRONIQUE POURRAIT APPORTER DES INNOVATIONS Syndicats et minsitère de la Fonction publique se sont accordés pour confirmer que l’enjeu essentiel serait le taux de participation. Dans ce sens, la généralisation du vote électronique aux trois versants de la fonction publique pourrait être adoptée avec la parution de prochains décrets dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Toutefois, lors de la réunion de concertation du 2 juillet 2013, les organisations syndicales avaient des points de vue divergents sur l’introduction du vote électronique. FO et Solidaires s’y sont totalement opposés avec la CFTC Hospitalière, la CFTC Territoriaux

y étant favorable. Des réserves ont cependant été émises par l’ensemble des organisations syndicales qui conditionnent cette option aux moyens mis en place pour éviter tout cafouillage... Comme cela s’était passé pour les élections professionnelle de la fonction publique de l’État. La chute importante du nombre d’électeurs, notamment à l’Éducation nationale (-30%) et lors des récentes élections des TPE (10 % seulement d’électeurs) justifiant cette réserve. La DGAFP a alors voulu rassurer les syndicats en insistant sur les modalités de sécurisation du scrutin, sur les questions d’économies budgétaire (1,5M € d’économie rien qu’à l’Éducation nationale), d’écologie, de rapidité du dépouillement, ne négligeant pas la question des marchés qui doivent être passés en amont avec les prestataires pour assurer l’organisation du vote électronique. Les syndicats se sont également inquiétés d’un certain nombre de facteurs limitants : • La disparité des modalités de vote d’une administration à l’autre crée une rupture d’égalité • L’impossibilité, pour les observateurs, de suivre le déroulement du vote, sans faire appel à une expertise technique, ce qui limite le moyen de contrôle démocratique de la procédure • Le risque d’une désaffection des électeurs

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La DGAFP déconseille fermement l’usage mixte au sein d’une même administration des deux modes de scrutin (papier et électronique). Un choix unique devrait être fait. La notion de bureau de vote doit pouvoir être maintenue, même en cas de vote électronique, où un ordinateur dédié remplit la fonction d’isoloir et d’urne. Le vote par Interne à distance, sera l’exception, permettant aux agents non présents le jour de l’élection, de voter. Les spécificités propres à chaque versant de la fonction publique conduiront à l’organisation, à la rentrée 2013, de réunions propres à chaque versant pour en préciser les modalités. D’autres sujets - qui n’ont pu être évoqués à cette réunion - feront l’objet de réunions complémentaires à partir de septembre, suivies par un comité de suivi qui pourrait se réunir tous les deux mois jusqu’à l’organisation du scrutin. Elles devront traiter de:

• La cartographie des découpages administratifs (concerne principalement la FPE, mais aussi le rattachement des OPHLM aux collectivités locales) • La création éventuelle d’un CT ad-hoc pour l’enseignement privé (remise en cause par plusieurs syndicats) • Les sigles, les sièges à pourvoir en fonction du nombre d’agents Enfin, les organisations syndicales ont demandé le comptage aggloméré des résultats pour les trois fonction publique incluant les dernières élections des CESER (conseils économiques et sociaux). Les élections à la CNRACL devraient avoir lieu à la même époque et la question du jumelage des deux scrutins a été évoqué... Animation de la rencontre syndicats-ministère du 2 juillet : Nathalie Colin, cabinet de Mme Lebranchu. Pour la CFTC : M. Cumin, Jean-Marie Tauziède (FPH), Frédéric Gousset (FPT)

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Dossier : Décentralisation

Décentralisation : la CFTC défend

les agents territoriaux devant le CSFPT

Lors de l’assemblée plénière du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 27 mars 2013, la CFTC a présenté ses doléances à la ministre de la Fonction publique dans le cadre du projet de loi de décentralisation qui va bouleverser l’organisation des collectivités. La Fnact-CFTC souhaite une véritable prise en compte de la situation des personnels territoriaux. Votre présence, Madame la Ministre, à cette séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, témoigne de tout l’intérêt que vous portez à notre instance. Au nom de la Fédération CFTC des agents des collectivités territoriales nous vous en remercions. Dans un contexte de crise financière et de contrainte budgétaire forte pour les collectivités territoriales, qui sont pleinement associées à l’effort de redressement des finances publiques, la question de la possibilité de maintenir une politique de l’emploi garante d’un fonctionnement de qualité des services publics locaux se pose de manière aiguë. En effet, la diminution drastique en 2014 et 2015 des dotations de l’État aux collectivités territoriales risque d’affecter de manière significative les moyens financiers consacrés au personnel. C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique dont vous venez de tracer les lignes directrices et qui a pour ambition de définir les contours d’un nouveau cadre institutionnel dont les conséquences sur la situation du personnel ne seront pas neutres. Si l’on ne peut que partager les objectifs du gouvernement visant à identifier clairement les échelons pertinents de l’action publique et à rechercher une meilleure articulation des objectifs et des moyens des acteurs publics, l’analyse des principales dispositions de ce texte suscite au sein de notre organisation un certain nombre de réserves. En premier lieu, on peut s’interroger sur le fait que ce projet de loi interfère avec les disposi-

tions de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales dont la mise en œuvre n’est pas achevée. Cette loi qui n’a donc pas produit tous ses effets aurait, selon nous, mérité davantage de stabilité juridique. Cela conduit en outre à des difficultés de compréhension et d’interprétation des dispositions du projet de loi dont la complexité doit être soulignée. Autre constat qui a trait à l’objectif de simplification du millefeuille territorial. Il ne semble pas que le projet de loi réponde à cet objectif avec la création des métropoles qui viennent s’ajouter à l’ensemble des structures intercommunales existantes. S’agissant de la clarification des compétences entre les différents échelons territoriaux, le rétablissement de la clause de compétence générale et la définition de blocs de compétences avec désignation de collectivités chefs de file risquent de conduire à une dilution des compétences. Enfin, nous nous interrogeons sur l’introduction dans le projet de loi du principe général de proportionnalité des normes applicables aux collectivités territoriales. Ces dispositions prévoient une habilitation générale du législateur au pouvoir réglementaire pour définir des modalités d’application proportionnée des lois concernant les collectivités territoriales, sur la base de critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objet de la loi. L’article 56 du projet de loi dispose que ces critères objectifs et rationnels peuvent être fondés notamment sur des caractéristiques démographiques, géographiques et environnementales, sur des considérations de sécurité.

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En outre, ces critères peuvent également fonder la définition par voie réglementaire de modalités d’entrée en vigueur échelonnée des lois concernant les collectivités territoriales. Ces dispositions confèrent ainsi au gouvernement des pouvoirs exorbitants qui l’autorisent à procéder à une application des lois différenciée selon les collectivités. Nous nous interrogeons sur leur conformité à la constitution et au principe d’égalité des territoires. Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur les intentions du gouvernement en la matière. S’agissant des aspects du projet de loi qui concernent le personnel et qui nous intéressent plus particulièrement aujourd’hui, nous tenons tout d’abord à dire notre satisfaction quant au processus de concertation qui s’est instauré en amont du projet de loi. Le travail du Conseil supérieur qui a souhaité alerter le gouvernement sur l’impact des dispositions du projet de loi concernant la situation des agents s’est traduit par la formalisation de préconisations destinées à apporter des garanties statutaires aux personnels concernés par les transferts de compétences et mutualisations de services. Citons entre autres : - la proposition d’insérer dans le projet de loi une disposition prévoyant en amont du processus décisionnel de transfert de compétences ou de mutualisations de services une information individuelle des agents et une consultation des instances paritaires

- la proposition d’intégrer dans le projet de loi le principe selon lequel les agents conservent à titre individuel, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection complémentaire santé et prévoyance - l a proposition d’insérer dans le projet de loi une « garantie de sécurisation de la carrière » et un droit à la mobilité. À cet égard, nous tenons à remercier M. Serge Morvan, Directeur général des collectivités locales, pour avoir pris en considération une partie des onze propositions formulées par le Conseil supérieur et qui ont été intégrées dans le projet de loi. Les propositions qui n’ont pas été retenues se retrouvent dans les amendements qui seront présentés aujourd’hui par les organisations syndicales et les représentants des employeurs locaux. Nous espérons que ces amendements rencontreront un écho favorable de la part du gouvernement. Enfin, vous avez annoncé, Madame la Ministre, en janvier dernier un projet de loi spécifique à la fonction publique qui viendrait en discussion au Parlement en fin d’année. Ce projet de loi porterait sur des dispositions visant à améliorer la déontologie des fonctionnaires, leurs droits et garanties. Nous souhaiterions obtenir des précisions complémentaires sur son contenu. Nous vous remercions à nouveau pour votre présence et votre écoute.

La décentralisation décortiquée

par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique comporte des dispositions relatives aux personnels en cas de mutualisation des moyens entre services publics et services privés (article 43 : espaces mutualisés) ou entre les collectivités territoriales et leurs groupements (article 71 : services communs), de restitutions de compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à leurs communes membres (article 69), de transfert ou de délégations de compétences aux métropoles dont celle de Lyon (articles 85, 92, 99). Le projet de loi prévoit également d’étendre à toutes les situations de réorganisation prévues par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) entre les collectivités territoriales et leurs groupements la garantie de maintien du régime indemnitaire pour les agents transférés et l’ouverture d’une négociation sur l’action

sociale (article 74). Enfin les dispositions figurant au titre VI fixent les modalités de mise à disposition ou de transfert aux collectivités territoriales des services de l’Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences décentralisées (articles 112 à 120).

Article 43 : espaces mutualisés L’article 43 crée les espaces mutualisés de services au public. Ces espaces, destinés à améliorer l’accès des populations aux services, peuvent relever de l’Etat, d’établissements de droit privé chargés d’une mission de service public. Ils rassemblent, dans les conditions prévues par une convention cadre, des services publics et privés. Les lois n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire autorisent les communes à mettre à disposition des personnels auprès de ces espaces mutualisés sans préciser s’il s’agit de fonctionnaires ou de contractuels. L’article 43 modifie l’article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 afin de permettre explicitement à ces structures de bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires et de contractuels employés pour une durée indéterminée ou déterminée. Leur mise à disposition ne pourra s’effectuer qu’avec leur accord conformément aux dispositions de l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984. Article 69 : restitutions de compétences Dans sa rédaction actuelle, l’article L.5211-4-1 du CGCT précise les dispositions applicables aux personnels affectés dans des services en charge d’une compétence transférée par une commune à un EPCI à fiscalité propre. En revanche, il ne prévoit aucune disposition en matière de personnels lorsque l’EPCI restitue des compétences à ses membres. L’article 69 modifie l’article L.5211-4-1 du CGCT afin de combler cette lacune. Les personnels mis à disposition par les communes réintègrent leur administration d’origine. Les personnels qui n’ont pas été mis à disposition (ceux qui ont été recrutés directement par l’EPCI ou transférés par les communes à la suite du transfert de compétences) sont, selon qu’ils sont chargés pour la totalité ou pour une partie de leurs fonctions de la mise en œuvre de la compétence restituée, répartis entre les communes ou affectés à l’EPCI. Enfin, cet article impose la réalisation d’une fiche d’impact afin d’évaluer les effets sur le personnel des transferts de compétences des communes vers les EPCI à fiscalité propre. L’introduction de cette obligation dans le projet de loi prend en compte le souhait formulé par le CSFPT, dans un rapport en auto-saisine remis le 20 décembre 2012, de mieux anticiper les conséquences de la mutualisation pour les agents. Article 71 : services communs L’article 71 procède à une réécriture de l’article L.52114-2 du CGCT relatif aux services communs afin, d’une

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part de préciser les missions confiées à ces services et, d’autre part, de prévoir le transfert de plein droit à l’EPCI des agents communaux affectés en totalité dans un service commun. Gérés par l’EPCI, les services communs interviennent en dehors de l’exercice direct des compétences de l’établissement et de ses communes membres pour la prise en charge des fonctions support (gestion du personnel, gestion administrative et financière, informatique, expertise juridique, expertise fonctionnelle) et la préparation des décisions des maires, qu’il s’agisse aussi bien de leurs attributions exercées au nom de la commune que de celles qui le sont au nom de l’Etat. Leurs missions en matière de gestion du personnel n’interfèrent pas avec celles des centres de gestion, visées à l’article 23 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, qui sont en conséquence préservées. Ainsi, par exemple, les services communs ne sont pas compétents pour assurer le fonctionnement des instances paritaires. L’article L.5211-4-2 du CGCT substitue au régime de la mise à disposition des agents communaux une procédure de transfert de plein droit de ces agents à l’EPCI dès lors qu’ils remplissent en totalité leurs fonctions dans un service commun. Enfin, la création de services communs doit faire l’objet d’une fiche d’impact destinée à en évaluer les effets pour les agents. L’introduction de cette obligation dans la loi prend également en compte une proposition formulée par le CSFPT dans son rapport du 20 décembre 2012. Article 74 : garanties indemnitaires et négociation sociale L’article 74 du projet de loi renforce les garanties accordées aux agents en matière indemnitaire et d’action sociale. Il prend en compte, s’agissant de la situation des personnels, les suites que le gouvernement a accepté de donner aux propositions exprimées par le CSFPT en séance plénière du 6 février 2013 : « L’agent doit conserver à titre personnel tous les éléments quantitatifs de son dernier régime indemnitaire s’il y a intérêt et ne doit subir aucun frais né de cette situation. S’il y a lieu, ces frais doivent être remboursés intégralement. » « Les agents doivent conserver à titre individuel les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. » L’article 74 insère une disposition législative donnant valeur de principe au maintien du régime indemnitaire et des droits acquis pour tous les personnels concernés par une réorganisation entrainant changement d’employeur.

En revanche, s’agissant de la politique d’action sociale, celle-ci est définie par l’assemblée délibérante de la collectivité. Sauf dans l’hypothèse de la fusion d’EPCI (cf. article L.5211-41-3 du CGCT), aucun texte n’apporte de garanties en la matière aux agents transférés : ils n’ont donc pas de droit au maintien des prestations d’action sociale dont ils bénéficiaient antérieurement au transfert. L’action sociale est au nombre des sujets inclus dans la négociation sociale visée à l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, l’article 74 du projet de loi prévoit l’ouverture d’une négociation sur l’action sociale dans un délai de trois mois suivant la réorganisation. Article 85 : métropole de Lyon L’article 85 du projet de loi prévoit la création au 1er avril 2015 d’une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier sur le périmètre de la communauté urbaine de Lyon dénommée métropole de Lyon. Cette métropole exerce de plein droit les compétences communales énumérées à l’article L.3631-2 du CGCT ainsi que les compétences que les lois attribuent aux départements. En outre, elle peut exercer, à sa demande, des compétences que lui délègue la région ou que lui transfère ou lui délègue l’Etat. L’article 85 du projet de loi prévoit les conséquences de ces différents cas de figure sur les personnels. Les services communaux sont transférés selon les modalités prévues à l’article L. 5211-4-1 du CGCT. Les services de l’Etat sont transférés selon les modalités prévues au titre VI du projet de loi. Les services du département sont transférés selon les modalités prévues pour les transferts de personnels entre collectivités territoriales et métropoles. Cet article ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les services régionaux qui sont mis à disposition. Article 92 : métropole de Lyon et emplois fonctionnels L’article 92 du projet de loi permet la création d’emplois fonctionnels à la métropole de Lyon. Il ajoute à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 un article 112-3 afin d’assimiler la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, à un département pour ses emplois fonctionnels. Article 99 : métropoles L’article 96 du projet de loi crée un nouvel EPCI à fiscalité propre : la métropole. Cette nouvelle catégorie d’établissement public de coopération intercommunale est destinée à regrouper plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave

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et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion à l’échelle nationale et européenne. En outre, la métropole peut exercer, à sa demande, des compétences que lui délègue ou lui transfère l’Etat ou bien que lui transfère le département ou la région. La région d’Ile-de-France et les agglomérations de Lyon (cf. article 85 du projet de loi) et de Marseille font l’objet de dispositions spécifiques L’article 99 du projet de loi prévoit les conséquences de ces différents cas de figure sur les personnels. Article 114 : L’article 114 dispose que, dès lors qu’un service est mis à disposition d’une collectivité ou d’un établissement, ses agents fonctionnaires et non titulaires sont de plein droit mis à disposition à titre individuel et gratuit, et placés sous l’autorité fonctionnelle territoriale. Il prévoit des dispositions dérogatoires pour ce qui concerne la compétence relative à la gestion des programmes européens. Article 115 : L’article 115 précise le dispositif de mise en œuvre du droit d’option ouvert aux fonctionnaires de l’Etat mis à disposition. Dans le délai d’un an à compter de la date de publication des décrets en Conseil d’Etat fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à groupement de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l’Etat. Les fonctionnaires de l’Etat ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine étant assimilés à des services accomplis dans ce cadre d’emplois. Les fonctionnaires de l’Etat ayant opté pour le maintien de leur statut sont placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève désormais leur service. Les fonctionnaires de l’Etat qui, à l’expiration du délai d’option, n’ont pas fait usage du droit d’option sont placés en position de détachement sans limitation de durée. Les fonctionnaires de l’Etat placés en position de détachement sans limitation de durée peuvent, à tout moment, demander leur intégration dans la fonction

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publique territoriale. Ils peuvent également demander à être réintégrés dans un emploi de leur corps d’origine, auquel cas il est fait droit à leur demande dans un délai maximal de deux ans sous réserve d’emplois vacants. Article 116 : L’article 116 traite des aspects relatifs à la retraite des agents transférés et intégrés dans la fonction publique territoriale, en prévoyant un mécanisme de compensation au bénéfice de la CNRACL. Article 117 : L’article 117 prévoit que les fonctionnaires de l’Etat appartenant à un corps classé en catégorie active conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent, si nécessaire, compléter la durée de service en vue de remplir la condition de dix-sept ans exigée par le régime de pension dont ils relèvent dès lors qu’ils exercent dans la collectivité ou groupement de collectivités territoriales d’accueil des fonctions de même nature que celles qu’ils exerçaient à l’Etat. Cet article prévoit également pour les collectivités territoriales et leurs groupements la possibilité de maintenir au profit des fonctionnaires de l’Etat le régime indemnitaire qui leur était applicable à l’Etat si celui-ci est plus favorable que celui de de la collectivité ou du groupement concerné.

Avis du CSFPT : Défavorable Votes : POUR : 0 CONTRE : 11 (7 CGT, 4 FO,) ABSTENTIONS : 8 (2 CFDT, 2 FA-FPT, 1 UNSA, 1 CFTC, 2 Elus) Commentaires : L’examen de ce projet de loi commencé à 14h30 et terminé à 20h40 a comporté dans un premier temps une intervention de la ministre de la Fonction Publique, Marylise LEBRANCHU et les déclarations liminaires des organisations syndicales et des élus en présence de la ministre. Puis, il a donné lieu, dans un second temps, à l’examen de 69 amendements.

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Article 118 : L’article 118 instaure un dispositif spécifique pour certains agents des services transférés appartenant à des corps qui n’ont pas leur équivalent dans la fonction publique territoriale : les agents de ces corps restent mis à disposition à titre individuel et gratuit, sans limitation de durée. Le droit d’option ne leur est donc pas applicable. Après leur mise à disposition auprès de la collectivité d’accueil, ces agents peuvent solliciter une affectation dans un emploi de l’Etat : il est fait droit à leur demande dans un délai maximal de deux ans et sous réserve d’emplois vacants. Article 119 : L’article 119 traite des agents non titulaires de l’Etat qui deviennent des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à la date d’entrée en vigueur du décret fixant le transfert de services. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Article 120 : L’article 120 fixe les conditions dans lesquelles les agents non titulaires transférés peuvent continuer à bénéficier, à l’Etat, du dispositif de titularisation instauré par la loi du 12 mars 2012. S’ils sont titularisés et affectés dans un service transféré, ils bénéficient des dispositions des articles 115 à 117 du projet de loi.

La ministre a tracé les grands axes du projet de loi, l’enjeu étant de faire de la démocratie locale un levier de croissance le plus efficace possible, grâce à davantage d’autonomie mais aussi grâce à une organisation plus performante des échelons territoriaux : - Renforcement de la décentralisation du soutien au développement économique au profit des régions et des métropoles, la région étant confortée dans son rôle de chef de file en matière de développement économique et se voyant transférée l’autorité de gestion des fonds européens. - R établissement de la clause de compétence générale des départements et des régions. - Définition de blocs de compétences avec des collectivités chefs de file dépourvues

toutefois de pouvoirs prescriptifs forts afin de respecter le principe de nontutelle d’une collectivité territoriale sur l’autre. - C réation d’un Haut conseil des territoires, instance de dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales, en vue d’assurer la cohérence des différentes politiques publiques associant l’Etat et les collectivités territoriales - Institution dans chaque région d’une conférence territoriale de l’action publique. Elle comprend une formation destinée à la concertation entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et une formation associant l’Etat et les collectivités territoriales. - C réation d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole - C réation de la métropole de Paris au 1er janvier 2016 sous la forme d’un établissement public, de la métropole de Lyon au 1er avril 2015 sous la forme d’une collectivité territoriale à statut particulier, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2015 sous la forme d’un établissement public de coopération intercommunale. S’agissant des dispositions concernant le personnel, la ministre a salué le travail réalisé en amont par le CSFPT et a indiqué que certaines propositions du CSFPT avaient été prises en compte par le gouvernement et intégrées dans le projet de loi. Elle a précisé que les transferts de personnels de l’Etat vers les collectivités territoriales seraient peu nombreux, à peine 500 agents, les services concernés étant essentiellement les services qui gèrent les fonds européens et qui seront transférés à la région. Sur les 69 amendements déposés, une dizaine seulement d’amendements ont été acceptés par le gouvernement. La DGCL a indiqué que certains des amendements rejetés pourraient trouver leur place dans les dispositions du futur projet de loi relatif à la fonction publique.

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La CFTC a déposé cinq amendements. Sur ces cinq amendements, deux amendements ont été acceptés par le gouvernement : - Le premier amendement portait sur l’article 43 qui prévoit la possibilité pour les collectivités d’apporter par convention leurs concours au fonctionnement des espaces mutualisés de services au public par la mise à disposition de locaux ou par la mise à disposition de fonctionnaires et d’agents non titulaires. L’amendement avait pour objet de limiter expressément les dérogations au régime de la mise à disposition aux modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique. - Le second amendement portait sur l’article 117 qui dispose que les collectivités territoriales peuvent maintenir au profit des fonctionnaires de l’Etat exerçant dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à groupement de collectivités le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient à l’Etat, si celui-ci est plus favorable que celui de la collectivité ou du groupement concerné. L’amendement visait à transformer cette possibilité de maintien du régime indemnitaire en un droit pour le fonctionnaire à conserver le maintien de cet avantage à titre individuel. Etant précisé que le vote portait uniquement sur les dispositions du projet de loi concernant le personnel et non sur l’ensemble du projet de loi, la CFTC a fait le choix de l’abstention dans la mesure où un certain nombre de propositions formulées par le CSFPT dans son rapport du 20 décembre 2012 ont été prises en compte dans le projet de loi et compte tenu des deux amendements de la CFTC retenus par le gouvernement. À noter que le gouvernement a décidé lors du conseil des ministres du 10 avril dernier de scinder ce projet de loi en trois textes distincts dont l’examen par le Parlement sera échelonné dans le temps. Le premier portera sur les métropoles, le deuxième concernera les régions et le troisième portera sur la clarification des compétences et les solidarités territoriales. La CFTC était représentée par Jacques VANNET.

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les 13 propositions CSFPT pour protéger les agents et fonctionnaires territoriaux La séance plénière du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 6 février portait sur l’impact de la nouvelle vague de décentralisation sur la situation des personnels. Le directeur général des collectivités locales, Serge Morvan avait émis le souhait, lors de la séance plénière du 14 novembre 2012, que le CSFPT se saisisse lui-même de ces questions pour formuler des propositions d’évolution législative ou réglementaire. Ces propositions sur lesquelles le directeur général des collectivités locales (DGCL) était appelé à réagir, s’articulent autour de trois thématiques : - mutualisation et déroulement de carrière des agents (impact des transferts et mise à disposition de service sur les avancements de grade et les promotions internes…) ; - mutualisation et garantie de maintien de la rémunération, des avantages acquis, des avantages en matière d’action sociale, de protection sociale et de temps de travail ; - m utualisation et garantie en matière de démocratie locale de dialogue social et de droits syndicaux (Haut Conseil des territoires, Conférences territoriales de l’action publique…). Mutualisation et déroulement de carrière des agents • Proposition du CSFPT Rendre obligatoire avant tout projet de mutualisation de services une étude d’impact prévisionnel du projet sur les conditions de travail, la santé, la sécurité des agents, le coût de mutualisation et sa plus-value en matière de service rendu à l’usager.

Réponse du DGCL Le DGCL s’est montré plutôt favorable à cette proposition d’étude d’impact qui pourrait être soumise aux CTP des collectivités concernées. • Proposition du CSFPT Insérer dans le projet de loi une « garantie de sécurisation de la carrière » et un droit à la mobilité. Il s’agit de la constitution d’un droit réel pour les agents qui pourrait se définir par le placement en situation « d’attente de réaffectation nouvelle », en l’absence de possibilité de réaf-

fectation sur un emploi correspondant à son grade, de l’agent dont l’emploi est susceptible d’être supprimé, en cas de fusion de collectivités, de mutualisation de services, de transfert de compétences, ou de restructuration d’un service. Il demeure en position d’activité tout au long de la période d’attente de réaffectation nouvelle. Une mobilité interne au sein de la collectivité d’origine doit être proposée à l’agent préalablement à toute mise à disposition de service. - Le placement en réorientation professionnelle est alors prononcé par décision de l’autorité territoriale. Les commissions administratives paritaires reçoivent communication d’un rapport annuel sur le placement de fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle. - La collectivité établit le projet personnalisé d’évolution professionnelle du fonctionnaire, au terme d’un ou plusieurs entretiens entre le responsable des ressources humaines et l’agent concerné, dans un délai d’un mois maximum après son placement en attente de réaffectation nouvelle. Le conseiller en charge de la mobilité et de la carrière au sein du service des ressources humaines participe, en tant que de besoin, à la définition du projet personnalisé d’évolution professionnelle. - La collectivité organise un suivi individualisé et régulier de la situation du fonctionnaire destiné à l’accompagner dans son évolution professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l’adaptation de ses compétences aux types d’emplois, d’activités ou de responsabilités mentionnés dans son projet personnalisé d’évolution professionnelle. L’agent bénéficie d’un entretien au moins bimestriel avec la personne en charge de son suivi. - Le fonctionnaire peut suivre l’ensemble des actions d’accompagnement prévues par son

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projet personnalisé. Après la suppression de son emploi et jusqu’au terme de la période de réaffectation nouvelle, le fonctionnaire reste à la disposition de la collectivité qui peut lui demander d’accomplir notamment des missions pour son compte dans le cadre d’un autre service.

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grammes détaillés des services impactés par une mutualisation.

Réponse du DGCL Le DGCL considère que le statut prévoit déjà des garanties en cas de suppression d’emploi et qu’il convient d’appliquer les dispositions existantes. Il s’agit de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984. - L’agent placé en attente de réaffectation nouIl ne souscrit pas à l’idée d’une cellule spécialisée velle est prioritaire pour les actions prévues d’accompagnement, d’assistance et de contrôle dans le cadre de la loi n° 84-594 du 12 juilqui serait créée auprès du Préfet. Il estime toulet 1984 relative à la formation des agents de tefois que cette proposition de création d’une la fonction publique territoriale, notamment garantie de sécurisation de la carrière pourrait pour la réalisation d’un bilan de compétences faire l’objet d’un examen dans le cadre d’un proet pour les actions de formation les plus adapjet de loi spécifique à la tées, lui permettant fonction publique qui d’acquérir de noudevrait être présenté velles qualifications La mobilité nécessite avant l’été 2013. dans les conditions notamment un diagnostic définies par son projet • Proposition du CSFPT préalable du parcours de personnalisé. L’agent doit conserver, formation professionnelle de - Dans certains cas, il à titre personnel, tous l’agent peut bénéficier d’un les éléments quantiaménagement de tatifs de son dernier l’organisation de son régime indemnitaire, travail pour suivre les actions de formation s’il y a intérêt, et ne doit subir aucun frais né prévues par son projet personnalisé d’évolution de cette situation. S’il y a lieu, ces frais doivent professionnelle. Il est également prioritaire être remboursés intégralement. pour le bénéfice d’une période de professionLes mouvements de personnels liés aux restrucnalisation. turations de collectivités et mutualisations de services entraînent des variations à la hausse ou - P our accompagner les agents placés dans à la baisse des effectifs des collectivités et imcette situation et s’assurer que « la garantie pactent les conditions d’avancement de grade et à la sécurisation de la carrière » est appliquée de promotion interne. Il convient donc de garantir réellement, une cellule spécialisée d’accoml’équité entre agents en matière de déroulement pagnement, d’assistance et de contrôle, doit de carrière en révisant les ratios d’avancement être créée auprès du Préfet ou par tout autre de grade et les quotas de promotion interne. organisme public compétent en matière de gestion d’emplois.

La mobilité nécessite notamment un diagnostic préalable du parcours de formation professionnelle de l’agent, l’élaboration d’un plan de formation de professionnalisation qui tienne compte de ses compétences acquises, précise l’évolution des compétences nécessaires par rapport à ses nouvelles missions et les moyens donnés à l’agent pour acquérir les savoirs correspondant à sa nouvelle fiche de poste. Il convient de rendre obligatoire la présentation en CTP de chaque fiche de poste et des organi-

Il convient également de garantir la transférabilité des examens professionnels d’une collectivité à l’autre. Les changements d’autorités hiérarchiques et fonctionnelles liées à la reconfiguration de collectivités et de services peuvent avoir un impact sur l’appréciation de la manière de servir et la valeur professionnelle de l’agent, il convient donc de clarifier la répartition des pouvoirs entre ces deux autorités et les conditions d’évaluation des personnels.

Réponse du DGCL S’agissant de la conservation, à titre personnel, de tous les éléments quantitatifs du régime indemnitaire, cette garantie n’est pas prévue en cas de fusion de collectivités. Cette question nécessite une étude d’impact financier et la consultation des associations d’élus locaux. Mutualisation et garantie de maintien de la rémunération, des avantages acquis, des avantages en matière d’action sociale, de protection sociale et de temps de travail • Proposition du CSFPT Les agents doivent conserver, à titre individuel, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine, dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. Un article de la loi pourrait modifier l’article 111 et y insérer les droits en matière de protection sociale complémentaire et d’action sociale.

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• Proposition du CSFPT Instaurer par la loi une indemnité qui serait automatiquement versée dès lors que l’agent verrait son lieu d’embauche modifié. La distance minimale reste à fixer ainsi qu’un barème.

Réponse du DGCL Cette disposition existe déjà dans la fonction publique de l’Etat. Son extension à la fonction publique territoriale pourrait faire l’objet d’un examen dans le cadre des discussions de l’agenda social sur la mobilité. • Proposition du CSFPT Instaurer par la loi une indemnité dite par exemple de «repositionnement hiérarchique» qui serait versée dès lors que le nouveau poste de l’agent, modifiant ses responsabilités, ne lui ouvre plus le droit à la bonification indiciaire ou indemnitaire qu’il percevait auparavant.

Réponse du DGCL La DGCL n’est pas favorable à cette proposition : la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attachée aux fonctions occupées. La perte de la NBI liée au changement de fonctions ne peut être compensée.

Réponse du DGCL La loi ne peut pas imposer aux collectivités d’accueil le maintien des avantages acquis dans la collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale • Proposition du CSFPT complémentaire santé et prévoyance. Une telle Prévoir une possibilité d’aménagement d’horaire. disposition serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Réponse du DGCL En revanche, il pourIl appartient à la nour a i t ê t re e n v i s a g é velle collectivité et à En revanche, il pourrait d’introduire une diselle seule de déterêtre envisagé d’introduire position incitant les miner les horaires une disposition incitant les collectivités à ouvrir de travail. Aucune collectivités à ouvrir une une négociation sur dérogation ne peut ce sujet dans les trois être envisagée en la négociation mois suivant le transmatière. fert des agents. • Proposition du CSFPT Rendre obligatoire un socle minimum d’action sociale et instaurer un plancher et un plafond dans les dispositifs de régime indemnitaire.

Réponse du DGCL Cette question sera soumise à l’avis des associations d’élus locaux.

Mutualisation et garantie en matière de démocratie locale, de dialogue social et de droits syndicaux Le CSFPT souligne le rôle essentiel joué par le dialogue social au sein des collectivités territoriales et sur l’importance de le renforcer.

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• Proposition du CSFPT entre les employeurs territoriaux et les repréIl convient d’associer et d’informer les personsentants du personnel sur la mise en œuvre des nels ainsi que les instances paritaires de tout schémas départementaux de coopération interprojet d’évolutions structurelles ou organisationcommunale en formalisant un volet ressources nelles. Il convient de rendre obligatoire l’inforhumaines. mation de chaque agent Réponse du DGCL et par service afin que D’une façon générale, les aspirations des perle DGCL a rappelé la Un rapport serait transmis sonnels soient prises nécessité d’une inforà la CAP, indiquant le poste en compte. mation suffisante du actuellement occupé, en personnel et l’imporprécisant le niveau hiérarchique • Proposition du CSFPT tance du dialogue soAvant tout transfert, cial dans l’anticipation mutualisation, de seret l’accompagnement vice ou de compétences, des décisions prises en et donc d’agents, les instances paritaires doivent matière de fusion, regroupement de collectivités, être consultées en amont. Il faudrait insérer un de transfert de compétences ou de mutualisation article dans la loi prévoyant une consultation des de services. comités techniques (CT) et précisant le calendrier. Un décret viendrait ensuite compléter la loi en indiquant notamment les informations • Proposition du CSFPT soumises à l’avis de cette instance. Créer une instance de dialogue social au niAinsi, pour ce qui concerne la rationalisation de veau des conférences territoriales de l’action la carte intercommunale issue de la loi de 2010, publique. un délai de 3 mois est prévu après que le préfet a pris les arrêtés d’application du schéma déparRéponse du DGCL temental de coopération intercommunale (SDCI). Le DGCL s’est montré favorable à la création Le Comité Technique devrait être consulté dans d’instances régionales de dialogue social. cet intervalle. Il convient de préciser que les réponses de la DGCL aux propositions du CSFPT donnent une • Proposition du CSFPT indication sur les intentions et orientations que Avant tout transfert, il conviendrait également le gouvernement entend donner au volet concerde pouvoir mettre en œuvre une consultation nant le personnel dans le cadre des mesures de de la CAP. décentralisation en cours et à venir. En effet, celle-ci n’est pas consultée, alors que les agents peuvent voir leur résidence adminisCela ne signifie pas pour autant que les positions trative, leurs conditions de travail et de rémuexprimées par la DGCL seront reprises nécessainération modifiées, en dehors de leur propre rement dans un texte législatif ou réglementaire. initiative. La CFTC était représentée par Jacques Vannet Un rapport serait transmis à la CAP, indiquant le poste actuellement occupé, en précisant le niveau hiérarchique, le lieu d’embauche et le poste proposé dans le cadre de la restructuration en fournissant un niveau équivalent d’information. • Proposition du CSFPT Organiser une concertation

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Organisation

Semestrialisation du temps de travail

des sapeurs-pompiers professionnels prévue pour 2014 Si le décret n’a pas encore été adopté, en revanche le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné le 3 juillet le projet de texte qui prévoit notamment la semestrialisation des heures de travail avec un plafond de 1 128 heures. Une mise en conformité progressive avec le droit européen est ainsi visée...

Le projet de décret portant modification du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels prévoit de modifier sensiblement les règles sur le temps de travail des spaeurspompiers professionnels.

Le 27 septembre 2012, la Commission européenne a mis la France en demeure de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers avec la directive 2003/88/ CE en ce qui concerne les points suivants :

Le présent projet de décret a pour objet de modifier le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurspompiers professionnels pour rendre le régime de la garde de 24 heures compatible avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

- L’annualisation des heures prévues à l’article 4 du décret - Le plafond annuel de 2400 heures - La dérogation prévue à l’article 5 du décret autorisant à dépasser ce plafond de 2400 heures pour les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires d’un logement en caserne ou par nécessité absolue de service.

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Des négociations ont été menées avec la Commission européenne afin d’éviter que la mise en demeure, qui ne laisse que deux mois à l’Etat pour mettre en conformité sa réglementation, ne débouche sur la phase contentieuse.

- Le calendrier de mise en œuvre : à compter du 1er janvier 2014 s’agissant du nouveau plafond semestriel de 1128 heures et à compter du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne la disposition relative aux logements Or, il aurait été impossible, C e s m o d i f i ca t i o n s d’une part, aux SDIS de se ramènent la période d e ré fé re n ce p o u r réorganiser en deux mois l’appréciation de la et d’autre part, sur le plan durée maximale hebprocédural, de procéder à la domadaire de travail à modification du décret n° 2001six mois.

En effet, dès lors que la Commission estime que l’Etat membre a manqué à son obligation de transposition d’une directive et a sai1382 dans ce si la Cour de justice de l’UE en ce sens, l’Etat peut se voir condamner au paiement d’une somme forfaitaire et à une astreinte jusqu’à mise en conformité. Ces sommes peuvent être très élevées (en 2005, par exemple, la France a notamment été condamnée à 20 millions € de somme forfaitaire et à 55 millions € d’astreinte semestrielle). Or, il aurait été impossible, d’une part, aux SDIS de se réorganiser en deux mois et d’autre part, sur le plan procédural, de procéder à la modification du décret n° 2001-1382 dans ce laps de temps. La Commission européenne a entendu les arguments développés par la France et a validé implicitement le calendrier proposé. Il convient donc de poursuivre les travaux réglementaires selon les engagements actés par la Commission pour éviter l’exécution de la mise en demeure. Le projet de décret permet de répondre point par point à la mise en demeure de la Commission européenne en spécifiant : - La semestrialisation du temps de travail : application des articles 16 b et 19 alinéa 1 de la directive - Un plafond semestriel de 1128 heures : application de l’article 6 b (48 heures en moyenne y compris les heures supplémentaires sur 7 jours) - La fin de la majoration de temps de travail en compensation de l’octroi d’un logement : application de l’article 6 b

laps de temps.

La limite annuelle de 2400 heures précédemment en vigueur devient un plafond semestriel de 1128 heures qui, cumulé sur deux semestres, respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 47 semaines de travail. Ce plafond est applicable tant aux sapeurs-pompiers professionnels non logés que logés. A noter que ce texte a été soumis préalablement à l’examen de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNIS) qui a émis un avis favorable le 26 juin dernier. Avis du CSFPT : Défavorable Votes : POUR : CONTRE : CGT, CFDT, FO, FA-FPT, UNSA, CFTC ABSTENTIONS : Elus

Commentaires : Ce projet de décret a été vivement contesté par les organisations syndicales, certaines d’entre elles ayant annoncé leur intention d’engager des actions contentieuses aux fins d’annulation du décret. Dans une intervention commune, FO et CFTC/ SNSPP ont notamment déclaré que « … la garde de 24 heures cyclée avec dispositif d’équivalence reste le modèle d’organisation qui convient le mieux, même si d’autres modèles organisationnels peuvent être examinés pour des situations particulières.

C’est un dispositif qui répond totalement aux attentes d’un service public efficace 24 heures/24 et 365 jours par an. Il permet une homogénéité dans l’action quotidienne des intervenants avec une véritable gestion du stress opérationnel par la dynamique de groupe. Cette cohésion profonde ne peut être réalisée que par un mode de vie de très grande proximité où les personnes qui interviennent directement sur le champ d’opérations dangereuses, complexes, ont en commun des périodes d’échanges qui instaurent la connaissance et la confiance. Tout autre dispositif qui en finalité vient s’aligner sur les pics numériques d’interventions démontre une méconnaissance totale des modalités d’interventions. Vouloir confondre nombre d’opérations et types d’opérations ne peut être réalisé qu’au détriment du service public en premier et de ceux qui l’exercent en second. En conséquence, FO et CFTC/SNSPP qui ont bien entendu le message du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises lors de son intervention à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours du 26 juin 2013 attendent avec impatience de véritables négociations dans ce domaine.

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La CGT, la CFDT et FA-FPT ont présenté douze amendements qui ont tous été rejetés par le gouvernement. FO et CFTC/SNSPP n’avaient pas déposé d’amendements estimant que « le contexte dans lequel ce projet de décret est présenté ne laisse aucun espace à la négociation nationale. Pourtant, c’était une occasion historique de mettre en œuvre des dispositifs novateurs en matière de santé, de qualité de vie au travail car il existe un lien fort entre ce domaine et le temps de travail ou ses modalités d’organisation. » Le gouvernement a présenté un amendement visant à reporter la date d’entrée en vigueur des dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels logés au 1er janvier 2016 (au lieu du 1er janvier 2015). Cet amendement a donc été intégré dans le projet de décret.

Un vœu rédigé comme suit, a été adopté par la CGT, la CFDT, FA-FPT et les élus : « Le collège des organisations syndicales des formations spécialisées n°3 et n° 4 demande que l’impact des mesures proposées par l’article 3 du présent décret fasse l’objet d’une De plus, comme le dit le rapport Moreau : évaluation et de propositions à travers une « (…) Les conditions de travail connues tout auto-saisine de la part de la formation spéciaau long de la vie professionnelle ont un effet -en lisée n° 4 du CSFPT en charge notamment des termes statistiquesconditions de travail sur la longévité et sur et amélioration du la qualité de vie au service public terriVouloir confondre nombre grand âge, donc sur la torial. » d’opérations et types durée et la qualité de d’opérations ne peut être la retraite…» Il faudra L’UNSA a voté contre réalisé qu’au détriment du donc bien s’interroger ce voeu. FO et CFTC sur les conséquences s e s o n t a b ste n u s , service public en premier tant sur l’évolution du considérant qu’il était et de ceux qui l’exercent en temps de travail pour nécessaire et priorisecond. les sapeurs-pompiers taire d’engager des que sur les conditions négociations natiod’exercice de la pronales sur le sujet. fession. Les organisations syndicales ont voté à l’unaPour ces raisons, nos organisations FO et CFTC/ nimité contre le projet de décret, les élus se SNSPP votent contre ce projet et en demandent sont abstenus. La CFTC était représentée par Carole COMle retrait. » BEFREYROUX, Frédéric MONCHY et Jacques VANNET.

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Carrière

Grille de catégorie C la fin de l’échelle 6 accessible à tous Les fonctionnaires de catégorie C au dernier grade de leur cadre d’emplois (échelle 6) peuvent désormais tous évoluer jusqu’à l’échelon spécial. Cette mini-réforme sera avantageuse pour les agents bloqués en fin de carrière. Ceux-ci pourront alors atteindre après 15 ans minimum et 21 ans maximum sur le dernier grade l’indice majoré 430. Les grades concernés sont : - adjoint administratif principal de 1ère classe, - adjoint technique principal de 1ère classe, - adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d’enseignement, - adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, - opérateur sportif principal, - agent social principal de 1ère classe, - ATSEM principal de 1ère classe, - auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, - auxiliaire de soins principal de 1ère classe, - adjoint d’animation principal de 1ère classe, - garde-champêtre chef principal.

Les négociations en cours examinent également un projet de revalorisation des bornes indiciaires pour les échelles de rémunération 3, 4 et 5 en catégorie C. Ce projet va être négocié et devrait être applicable en janvier 2014.

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Positions

I MOSELLE

Suppression de l’indemnité de résidence : un nouveau coup porté au salaire des fonctionnaires

Par courrier en date du 11 juillet, la Préfecture nous informait que Mme la Ministre de la Fonction Publique a décidé de supprimer l’indemnité de résidence « des communes minières » et ce avec effet « rétroactif » au 1er juillet ! Cette indemnité était, jusqu’à présent, versée aux agents des trois fonctions publiques (État, Hospitalière et Territoriale). Elle représentait un taux de 1 % de leur traitement. Elle était versée aux communes ou résidaient au moins 10 ouvriers et employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes. Plus de 140 communes du département sont concernées par cette mesure. Nous déplorons encore une fois un coup de « poignard » dans notre pouvoir d’achat déjà très amputé et notamment après l’annonce du gel du point d’indice pour 2014, qui pour mémoire l’est déjà depuis 2011 et l’augmentation annuel du taux de cotisation « retraite » jusqu’en 2020. Afin de compenser cette perte, nous exigeons des collectivités des trois versants de la fonction publique une augmentation du montant d’autres primes au prorata de la perte. Contact presse : • Pascal DAHLEM, Président de l’UD CFTC 0670447719 • Bernard CULETTO, Secrétaire Général de l’UD CFTC et du syndicat des Territoriaux CFTC 06 87 66 75 54

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Enquête

Fonction publique territoriale le CSFPT constate une sous-utilisation de l’action sociale

La présentation de l’enquête sur l’action sociale, conduite par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), a notamment fait émerger qu’au-delà de la satisfaction des agents territoriaux qui en bénéficient, une sous-utilisation flagrante de ces aides existe également...

pas manqué de ressurgir : le rapAprès le volet quantitatif de l’enquête port sur l’action sociale territoriale sur l’action sociale, adopté par le CSd’Anne-Marie Escoffier en faisait déjà FPT en mai dernier, celui-ci a finaétat en 1998. Ainsi, la demande récurlisé l’étude qualitative s’arrêtant sur rente porte sur un socle minimum de les petites et moyennes collectivités prestations d’action sociale à définir (15 000 habitants maximum). Tant les et à rendre obligatoire pour les emélus locaux que les directions et les ployeurs territoriaux au bénéfice de représentants syndicaux ont été interleurs agents. rogés dans les collectivités où l’action Un mécanisme sociale a été mise Le CSFPT constate « c o e rc i t i f » e s t en place. d’abord que la loi de également souLe CSFPT constate 2007 a certes permis haité pour que d’abord que la loi de le déclenchement de to u s le s a g e n t s 2007 a certes perservices mais que bénéficient effecmis le déclenchel’action sociale était ment de services tivement de ces souvent déjà en place. mais que l’action prestations d’acsociale était soution sociale. vent déjà en place. L’enquête révèle Dans les deainsi que l’action sociale est génémandes d’évolution, les personnes inralement complémentaire de la proterrogées privilégieraient également tection sociale (frais de santé comles aides financières aux prestations plémentaire et prévoyance). loisirs. « Un recentrage des prestations destinées aux plus démunis est demandé au détriment des offres de UN SOCLE MINIMUM loisirs qui ne semblent pas être une DE PRESTATIONS SOCIALES priorité» , observe le Daniel Leroy, président de la formation spécialisée Les revendications historiques dans sur les questions sociales du CSFPT. la fonction publique territoriale n’ont

Enquête

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Le rapporteur regrettait d’ailleurs le manque d’engagement des petites collectivités «qui ne se sentent pas toujours impliquées dans la gestion des personnels» en matière d’action sociale. Il a d’ailleurs paru nécessaire à l’institution de rappeler que tous les agents territoriaux permanents devaient pouvoir bénéficier de l’action sociale mise en place par leur collectivité. Les retraités y étant parfois éligible lorsque l’organisme gestionnaire le prévoyait moyennant adhésion. En revanche, les agents en mission temporaire, ceux en CDD dont le contrat de courte durée est renouvelé de façon régulière et ceux mutés ou transférés dans une autre collectivité ne font pas souvent l’objet d’un accès effectif.

Le recours à ces organismes n’empêche pas la coexistence au sein de la collectivité d’une association ou d’une amicale.

Faisant pendant à la satisfaction vis-à-vis de l’offre d’action sociale, le CSFPT a pourtant constaté «une utilisation des prestations très modérée voire inégale» de l’action sociale offerte par les employeurs. Plusieurs facteurs ont ainsi été avancés : • les coûts pour les agents (l’avance de frais) ; • la distance géographique en milieu rural (l’éloignement de l’offre proposée du domicile des agents surenchérit le coût de l’offre culturelle ou sportive) ; • le besoin d’accompagnement des agents pour effectuer les formalités administratives. TROIS STRUCTURES DE GESTION POSSIBLE DE L’ACTION SOCIALE Les opérateurs nationaux comme le Centre national d’action sociale (Cnas) ou le Fonds national d’action sanitaire et sociale (Fnass) proposent leurs services avec des contrats

pour les agents des collectivités qui y adhérent. Ceux-ci ont largement développé leurs prestations depuis une vingtaine d’années. Le recours à ces organismes n’empêche pas la coexistence au sein de la collectivité d’une association ou d’une amicale. L’autre modèle plus traditionnel des associations du personnel, comités d’oeuvre sociale (COS) ou comités d’action sociale (CAS) (...) gèrent les prestations. Mais le CSFPT relève le déficit de transparence entre la gestion du COS et celui du prestataire. En revanche, les prestations offertes sont plus adaptées au contexte de la collectivité et proposent des «événements à caractère festif ou convivial (voyages, sorties..) qui contribuent à un bon climat social». Enfin, l’évolution des compétences des centres de gestion (CDG) a permis de mutualiser au niveau départemetal des offres de prestations sociales pour plusieurs collectivités du département (contrats-cadres). Service récent des CDG, la mutualisation peut être avantageuse. Mais comme toute externalisation de services, il faut encore convaincre les employeurs territoriaux. Au-delà des organismes gestionnaires, le rapporteur a souligné le nombre des prestations qui débordaient le champ de l’action sociale : primes (de fin d’année – départ à la retraite), colis de Noël, complément d’aides aux séjours des enfants, accompagnement d’une démarche de VAE, aide financière au passage du permis de conduire lorsqu’il est nécessaire à l’adaptation du poste… «Ces prestations tendent à renforcer les relations directes entre les élus et les agents, leur donnant un caractère presque familial. Mais qui peuvent simultanément entretenir une relative confusion entre l’action sociale destinée aux agents et celle en direction de leurs administrés», relevait encore Daniel Leroy.