Formation militante EELV Caen CompĂŠtences, fonctionnement et finances des collectivitĂŠs
Samedi 13 avril 2013
Rappels historiques
1. Jusqu’au milieu du XXème, organisation centralisée => République une et indivisible 2. Années 60 : déconcentration 3. 1982 (Mitterrand) la décentralisation 4. Premier aboutissement : loi constitutionnelle 2003 : l’organisation de la république est decentralisée 5. RGPP. Régionalisation.
Quelques étapes à connaitre
1969 : échec du Référendum sur la régionalisation 1972 : régions administratives (EPR ) 1982 -1984 : décentralisation, répartition des compétences et création de la fonction publique territoriale Mars 1986 : élection des conseillers régionaux au SUD Juillet 1999 : loi Chevènement sur l’intercommunalité Décembre 2000 : loi SRU Février 2002 : loi démocratie de proximité Loi constitutionnelle 2003 2004 : Acte II Acte III ????
Collectivités Territoriales
Depuis 2003 fin du mot collectivités locales. Seulement 3 : communes, départements et région.
L’article 72 1/2
Statut de collectivité locale Libre administration « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »
Principe de subsidiarité Péréquation
L’article 72 2/2 Autonomie financière : - les collectivités "bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement" ; -elles "peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures" et la loi peut les autoriser, dans certaines limites, à en fixer l’assiette et le taux ; - "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources" ; enfin, tout nouveau transfert de compétences doit s’accompagner de l’attribution de ressources équivalentes à celles consacrées à l’exercice de la compétence transférée par l’État. Interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre
Le contrôle des collectivités
La république reste une et indivisible mais passage de la tutelle (avant 1982) au contrôle à posteriori dit contrôle de légalité Contrôle exercé par le Préfet mais qui ne fait que transmettre au juge Contrôle budgétaire par les CRC
CGCT ?
Code Général des Collectivités Territoriales Deux siècles de règles codifiés en 1996 ! Les parties : dispositions générales (6 livres), la commune, le département, la région, la coopération locale et collectivités d'outremer D’autres codes (urbanisme, voirie, etc.)
Débat
de l’Acte III aux lois de modernisation Position d’EELV
La commune
Histoires…
Origines paroissiales Création : décret du 14/12/1789 Tutelle de l’État jusqu’en 1884 La loi du 5/04/1884 consacre l’émancipation politique, juridique et financière: le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune (CGC)
Fonctionnement
Une instance délibérative élue au suffrage universel direct : le conseil municipal Mandat de 6 ans (à savoir : mandat de 2001 à 2008) Nombre de conseillers fonction de la population: 9 à 69. (Caen : 55) Le fonctionnement du conseil municipal : règlement intérieur Les attributions du conseil municipal: une compétence générale de principe : la clause générale de compétence…
la clause générale de compétence
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (art L2121-29 CGCT) Intérêt local. compétence extra territoriale, décisions de nature politique, aides aux entreprises Vœux etc.
Les élus municipaux
Costumes et insignes : écharpe (Adjoint) Indemnités : maximum fixé par la Loi (indice 1015 FP + %) Caen : 2500, 600, 280. 55 à Caen. Fonction du nombre d’habitants Autres communes : adjoints sont indemnisés Droit à la formation Groupes politiques
L’élection municipale
scrutin proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire (50%) Second tour, les listes qui ont fait plus de 5% peuvent fusionner, les listes qui ont plus de 10% se maintenir.
Le Maire 1/2 Elu par le Conseil (et non par les habitants) 3 fonctions Agent de l’État, fonctions administratives sous l’autorité de l’État (élections, recensement, etc.) officier d’état civil et de police judiciaire Chef de l’exécutif chargé de l’exécution des décisions du Conseil Municipal Le Maire: Chef de l’administration communale, supérieur hiérarchique des agents de la Commune
Le Maire 2/2
Des pouvoirs importants : tous les pouvoirs de fait… et pouvoirs discrétionnaires.
Etre maire est un mandat propre . Irrévocable.
Les pouvoirs de police du Maire
Police administrative : ERP, circulation, immeubles en ruine, internement, funérailles, Sécurité : Plan Local de Sauvegarde, secours, etc. Peut prendre des arrêtés municipaux : circulation, baignade, stationnement, travaux…
Les Adjoints
Elus par le Conseil sur une liste Agent de l’État : officier d’état civil et de police judiciaire Délégation de fonction et de signature
La municipalité
Maire et ses adjoints. Pas de pouvoir délibératif mais prépare le conseil. « Bureau » municipal Huis-clos. Caen : Tous les lundis
Le conseiller
Statut de l’élu Chair à quorum ? Pas de séparation Législatif /Exécutif
Les commissions
Obligatoires Ouvertes à tous les conseillers Organisées en pôles à Caen Rôle de présentation des politiques
Le conseil municipal 1/3 règle par ses délibérations les affaires de la commune - donne des avis, est informé, prend acte - vote le budget, - vote créations d’emplois, tableau permanent - décide création de services, en confie la gestion, supprime. etc. - Vote les aides financières
Le conseil municipal 2/3
Demande des subventions. Vend et achète les biens communaux Signe les conventions, Certains politiques ne passent pas par le Conseil (pas de décisions / et/ou délégation du Maire (ex: tarifs))
Le conseil municipal 2/3 -
-
Règles générales : Publicité du conseil (sauf cas exceptionnel) (CP des régions et département, bureau des EPCI) une fois par trimestre (Caen 1/mois puis ½ mois) - envoi convocation 5 jours avant
Les conseils de quartier ď Ź
Obligation depuis 2002
Compétences obligatoires
Les communes ont des compétences obligatoires. Inscription dans le budget obligatoire
IntercommunalitĂŠ
Intercommunalité Histoire : 1. Emiettement communal (la France ½ des communes d’Europe) 2. Syndicats (dès 1890 SIVU puis SIVOM) : intercommunalité de gestion 3. Fiscalité propre: Intercommunalité de projet
EPCI
Etablissement Public de Coopération Intercommunal = ce n’est pas une collectivité territoriale. Ne peut agir sur tout (doit prendre la compétence avant) Fonctionnement calqué sur celui des villes
La communauté d’agglomération
Crée par la loi Chevenement 1999 Regroupe communes d’un territoire d’un seul tenant et sans enclave Au moins 50.000 hab / commune centre 15.000 hab. Compétences obligatoires (aménagement de l’espace, développement économique, équilibre social de l’habitat, politique de la ville) et optionnelles
Compétences
En plus des obligatoires, des optionnelles L’intérêt communautaire
Un fondement : la fiscalité propre la TPU
Deux EPCI : avec ou sans fiscalité propre => la Taxe Professionnelle Unique Le ciment financier : perception par l’EPCI de la TPU, reversement aux communes (AC) du montant gelé (2003) – le coût des établissements transférés.
Un territoire de projet
Aller de la gestion de services vers le projet Loi RCT, achèvement de l’interco VS libre adhésion des communes au projet. Caen la Mer, premier projet en…2009 !
Conseil communautaire
Assemblée Délibérante. 119 membres puis 139 puis 96 puis 110 ? Délégués élus par les conseils Pas paritaire (mais alors pas du tout)
Le Président et les VP
Elu par le Conseil A peu près les mêmes pouvoirs Assistés de Vice-Présidents
Le bureau communautaire
Composé du Pdt, des VP, et d’autres membres Limité par la loi RCT A voix délibérative
La conférence des maires
Organe consultative informel de plus en plus délibératif Représente tous les maires.
Caen la Mer
Histoire compliquée de l’agglomération Intérêts communaux très forts / émirats Peu de projets politiques / refus des groupes / intérêts locaux Guerre socialiste… Tribune municipale supplémentaire pour certains
Le conseil de développement
Loi Voynet Composé d’acteurs de la société civile Donne son avis sur les grandes politiques
DĂŠbats