L'indemnité de télétravail n’est pas imposable

Depuis le 18 février 2022, le télétravail n’est plus obligatoire. Dans le cadre de l’adaptation de leur plan de mobilité, les employeurs peuvent toutefois toujours octroyer une indemnité de télétravail forfaitaire exonérée d’impôts aux collaborateurs qui travaillent partiellement à domicile de façon structurelle ou régulière. Cette indemnité peut venir en complément de l’octroi d’une voiture de société, sans conséquence au niveau fiscal. Voici un aperçu des mesures en vigueur.

par Michel Willems (Mobilitas) expert

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Indemnité de télétravail forfaitaire

Depuis le 1er janvier 2023, l'indemnité forfaitaire maximale de télétravail exonérée d'impôts est de 148,73 euros par mois. Au départ (début 2020), l'allocation maximale s’élevait à 126,94 euros par mois. En raison de l'inflation croissante, ce mon-

QUICK-CATCH

• Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire de télétravail est de 148,73 euros pour l'année 2023;

• L'employeur n'a aucune obligation légale de proposer cette indemnité ;

• Elle est exonérée d'impôts et de cotisations sociales; tant a depuis été augmenté à huit reprises. L'employeur peut aussi accorder un montant inférieur. La mesure s'applique à tous les salariés qui télétravaillent à domicile. L’employeur ne peut pas faire de distinction entre les différentes fonctions au sein de l’entreprise. Chaque travailleur qui télétravaille à domicile de façon structurelle doit recevoir le même montant. La mesure s’applique donc aussi aux travailleurs qui ne travaillaient pas à domicile avant les mesures liées au Covid-19.

• L'employeur peut la remplacer par un autre système.

Aucune obligation d’octroyer l’indemnité

L’indemnité de télétravail forfaitaire n’est en aucun cas une obligation légale. Un employeur peut aussi choisir un autre système, par exemple intervenir - une seule fois - dans le prix d'achat du mobilier de bureau ou du matériel informatique nécessaire ou mettre ce mobilier ou ce matériel à la disposition des employés qui font du télétravail. Il est important que l'employeur mentionne clairement les conditions dans une annexe au contrat de travail. L'employeur peut prévoir certaines règles et modalités concernant le télétravail dans une politique de mobilité complémentaire à la car-policy.

Exonérée d’impôts et de cotisations sociales

L'indemnité forfaitaire de télétravail versée par l'employeur est exonérée d'impôts et de cotisations sociales.

Aucun désavantage fiscal pour le loueur

Pour l'employeur, l'indemnité de bureau est déductible des impôts à 100 %. Pour le propriétaire bailleur, le paiement de l'indemnité de bureau n'est pas considéré comme une location de locaux à des fins professionnelles. Ainsi, le revenu imposable dans ce cas sera limité au revenu cadastral majoré de 40 %. La mesure n’est donc pas désavantageuse.

Combinaison avec une voiture de société

L'indemnité forfaitaire de télétravail peut être octroyée en plus de la voiture de société, sans incidence fiscale. Elle ne modifie pas l'avantage en nature de la voiture de fonction mais ne le réduit pas non plus même si le kilométrage annuel devait être éventuellement plus faible.

Conditions d’octroi

Pour bénéficier de cette indemnité, le travailleur doit travailler au moins l'équivalent d'un jour ouvrable par semaine depuis son domicile pendant les heures de travail normales. Le travail en soirée ou durant le week-end n'est pas pris en compte. Il peut s'agir d'une journée de travail complète, de deux demi-journées de travail ou de plusieurs journées de quelques heures par semaine. L'ensemble des prestations est évalué sur une base mensuelle. Exemples :

• Un travailleur télétravaille depuis son domicile pendant les 2 premières heures de chaque jour pour éviter l'heure de pointe du matin ;

• Un travailleur télétravaille une semaine complète par mois depuis son domicile. Si un travailleur preste moins d'un jour par semaine depuis son domicile, l'indemnité forfaitaire ne peut s'appliquer. Un travailleur à temps partiel ne bénéficie pas de cette règle dans les deux exemples précités. Pour les travailleurs à temps partiel qui travaillent un nombre suffisant d'heures à la maison, il ne faut pas proratiser cette indemnité. Les employeurs qui se posent des questions concernant leur situation personnelle peuvent demander une décision fiscale au Service des décisions anticipées. L'employeur peut augmenter le montant de 148,73 euros par mois de :

• maximum 20,00 euros par mois si le travailleur fait un usage professionnel de sa propre connexion internet;

• maximum 20,00 euros par mois si le travailleur fait un usage professionnel de ses propres ordinateurs (desktop, laptop, tablette), périphériques et logiciels. Ces deux indemnités ne sont pas liées aux règles minimales du travail à domicile régulier;

• maximum 10,00 euros par mois pour l’usage d’un second écran, d’une imprimante, de papier ou d’un scanner (5,00 euros par appareil, sans l’usage de l’ordinateur, pendant maximum 3 ans) si le travailleur dispose d’un ordinateur mis à disposition par son entreprise ;

• le remboursement (selon une utilisation normale) du mobilier de bureau et/ou du matériel informatique nécessaires que le travailleur achète luimême ou la mise à disposition du mobilier de bureau et/ou du matériel informatique nécessaires qu’il peut utiliser. n

Retrouvez aussi notre article détaillé sur la fiscalité du télétravail sur notre site internet

1 » L'employeur peut prévoir certaines règles et modalités concernant le télétravail dans une politique de mobilité complémentaire à la car-policy.