L’indemnité vélo accessible à l’ensemble du secteur privé

Le 24 janvier dernier, les syndicats et les organisations patronales ont conclu une convention collective supplétive* au Conseil National du Travail (CNT). Elle va permettre à toutes les personnes employées dans le secteur privé de réclamer automatiquement une indemnité vélo non imposable à partir du 1er mai 2023. Le gouvernement doit encore approuver les mesures de compensation financière qui y sont liées.

par Michel Willems - Mobilitas

» Convention collective supplétive

Dans certains secteurs, il est déjà obligatoire à l’heure actuelle de verser une indemnité vélo, et parfois pas seulement pour les déplacements domicile-lieu de travail, mais aussi pour les autres déplacements à vélo effectués à la demande de l’employeur. Ce n’était pas encore le cas dans le secteur bancaire ou celui du tourisme par exemple.

Le régime fiscal de l'indemnité vélo sera désormais étendu à l'ensemble du secteur privé. Cette indemnité sera indexée chaque année et s’élèvera à 0,27 euro par kilomètre pour les nouveaux secteurs pour les indemnités qui seront versées à partir du 1er mai 2023. L'indemnité est toutefois limitée à une distance maximale de 40 kilomètres par jour aller-retour. En réalité, cela représente une indemnité vélo maximale de 10,8 euros/jour pour ces secteurs.

Les régimes sectoriels existants restent en place

Pour les conventions collectives existantes, cette nouvelle mesure ne change rien, même si l'indemnité est actuellement inférieure à 0,27 euro/km. Si des conventions collectives sectorielles ou d'entreprise existent déjà, les conditions et les montants actuels de ces conventions collectives sectorielles ou d'entreprise doivent continuer à être appliqués. Un travailleur de la commission paritaire 200, par exemple, doit suivre le règlement sectoriel actuel qui prévoit 0,20 euro/km. Ce travailleur ne pourra donc pas bénéficier des dispositions de la nouvelle convention collective complémentaire, qui prévoit une compensation minimale de 0,27 euro/km. Cependant, l'employeur peut toujours accorder une indemnité plus élevée de sa propre initiative. Dans ce cas, la limite de 40 km/jour maximum ne sera plus d’application.

Indemnité vélo au niveau de l’entreprise

Si l'indemnité vélo est prévue dans le règlement du travail de l’entreprise ou est régie par un accord individuel, elle ne s'appliquera plus à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention collective. Dans ce cas, la nouvelle convention s'applique aux employés de l'entreprise.

Conditions générales d’attribution

Les travailleurs peuvent demander une indemnité vélo s'ils se déplacent régulièrement à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail. Selon le principe général, les travailleurs peuvent utiliser différents moyens de transport pour se rendre au travail, y compris un vélo. Ils peuvent recevoir de leur employeur une indemnité pour chaque moyen de transport à condition que ces indemnités couvrent les différentes parties du trajet domicile-travail. Un exemple : une indemnité pour une partie du trajet domicile-travail en vélo et une autre pour la partie en transports en commun. Autre scénario possible : le vélo est utilisé pour le trajet domicile-travail pendant les mois d'été ou les jours ensoleillés, et les transports publics pour les autres jours. Pour obtenir l'indemnité de vélo, le travailleur doit compléter et signer une déclaration sous serment indiquant le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et son lieu de travail et le nombre de jours concernés au cours du mois. La fréquence de la déclaration et les méthodes de vérification doivent être déterminées par l'employeur.

Exonération sociale et fiscale Rappelons que cette indemnité vélo est totalement exonérée d'impôts et de cotisations sociales si le salarié utilise effectivement le vélo pour ses déplacements domicile-travail avec une certaine régularité pour un montant maximum de 0,27 euro/km (tarif valable pour l'année 2023). L'indemnité vélo est toujours déductible à 100 % pour l'employeur.

Indemnité vélo et vélo en leasing

L'indemnité vélo peut être versée en plus de la mise à disposition d'un vélo de société (en leasing) sans être considérée comme un avantage en nature supplémentaire. Dans la pratique, l'indemnité vélo s'applique à la fois au vélo personnel du travailleur et au vélo en leasing fourni par l'employeur.

Frais supplémentaires pour l'employeur

L'extension de l'indemnité vélo par le biais de la convention collective complémentaire entraîne de facto une dépense supplémentaire limitée pour les secteurs qui n'y étaient pas encore soumis. C’est pour cette raison que le gouvernement envisage un certain nombre de mesures compensatoires qui devront être approuvées au plus tard le 1er mai. Faute de quoi, la CCT peut être déclarée illégale, car elle violerait la loi sur la compétitivité et la marge zéro. Le risque est toutefois faible. Enfin, signalons qu'il n'existe pas encore de règlement général sur l’indemnité vélo pour les travailleurs du secteur public et les fonctionnaires. n

Plus d’infos?

Découvrez plus d’informations sur la fiscalité des vélos de société dans notre article online :

1 » Cette nouvelle indemnité est de 0,27 euro par kilomètre pour l’année 2023.

2 » L’indemnité vélo ne donne pas lieu à un avantage de toute nature.

*Source : Conseil National du Travail (CNT), convention collective n° 164.

Parcourez la CCT complète sur le site du Conseil National du Travail. :

Deux

roues motorisées