spécial réglementation Incapacité d’exercice

▶ Nul peut s’inscrire à l’examen T3P si :

• Dans les dix ans qui précèdent sa demande, il a fait l’objet d’un retrait définitif de sa carte professionnelle ;

• Dans les cinq ans qui précèdent sa demande, il a fait l’objet d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’un des examens des professions du T3P ;

• Le délai probatoire applicable à son permis n’est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d’ancienneté n’est pas remplie.

▶ Nul ne peut exercer la profession si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (ou à son équivalent pour les non-nationaux) : une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire ou pour conduite malgré l’annulation ou l’invalidation de son permis de conduire.

▶ Nul ne peut exercer la profession de taxi ou de conducteur T3P s’il fait l’objet d’une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

▶ En cas de violation de la réglementation applicable à la profession, l’autorité administrative peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.

News Taxis

100% NEWS TAXIS est le web journal de référence #TAXIS disponible gratuitement tous les 1ers et 15 de chaque mois.

comment ?

• SUR LE SITE 100pour100news.com

Le formulaire en ligne est disponible à la rubrique "Annonces" et vous pourrez effectuer votre règlement via PayPal.

• PAR COURRIER en nous adressant le texte de votre annonce grâce au formulaire à imprimer (télécharger le formulaire) à 100% NEWS TAXIS, 11 rue Duvergier - 75019 Paris, accompagné de votre règlement par chèque à l’ordre de LEMPICKOM.

Nous vous contacterons dès réception afin de finaliser la parution de votre annonce.

Déposez votre annonce sur le site de 100% NEWS TAXIS, votre offre sera relayée par la publication digitale gratuite du web journal et le partage des éditions sur les réseaux sociaux.