spécial réglementation

Assurance obligatoire

Articles L. 3120-4, R. 3120-4, R. 3124-11

Les conducteurs d’un véhicule de transport public particulier doivent, à tout moment, être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. À défaut, ils s’exposent à une contravention de cinquième classe.

Tarifs

Article R. 3121-22

Le compteur horokilométrique indique le tarif maximum de la course. Les tarifs sont réglementés et composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l’heure. À cela s’ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, un montant forfaitaire est déterminé. Une facture doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € TTC.

Carte bancaire

Article L. 3121-11-2

Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

Slota