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Quand la succession patrimoniale se fait internationale

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Depuis la création de l’UE, la libre circulation des personnes et la mondialisation notamment, le patrimoine de tout un chacun ne se concentre plus essentiellement dans un seul pays. Qu’en est-il d’un point de vue légal et fiscal au moment de la succession ? Rencontre avec Florence Waûters, Estate Planner chez Degroof Petercam.

Qu’entend-on concrètement par « internationalisation d’un patrimoine » ? De nombreux résidents luxembourgeois ne sont pas nés au Luxembourg ou sont de nationalité étrangère, et disposent souvent de biens dans leur pays d’origine ou dans un pays étranger en plus de leur patrimoine luxembourgeois. Leurs enfants peuvent aussi, à leur tour, avoir quitté le foyer pour aller vivre et travailler dans un autre pays. On aboutit donc à un patrimoine familial disséminé dans différentes juridictions, patrimoine dont les héritiers sont eux-mêmes parfois éloignés.

En quoi cela complique-t-il la transmission du patrimoine ? Vous l’aurez sans doute anticipé : dans le cas d’une succession, il faut alors considérer les dispositions juridiques applicables dans les différents pays où des biens se situent ainsi que celles des pays de résidence des héritiers et du défunt. D’un point de vue juridique, le processus de transmission successorale peut être complexe, notamment si l’on ne dispose pas d’une visibilité parfaite sur l’étendue géographique du patrimoine. D’un point de vue fiscal, des cas de double imposition peuvent se présenter.

Que faut-il alors considérer ? Dans le cadre d’une succession, il faut considérer deux grands volets : le volet civil d’une part, le volet fiscal d’autre part. Le volet civil permet de répondre aux deux questions suivantes : « qui hérite ? » et « de combien ces personnes héritent ? ». Si chaque pays avait auparavant ses propres critères législatifs, le règlement européen sur les successions de 2015 a permis une harmonisation sur ce point. En principe, la loi applicable est celle du dernier pays de résidence du défunt avec la possibilité d’opter de manière explicite pour la loi applicable de la nationalité du défunt.

Et d’un point de vue fiscal donc ? Le volet fiscal permet quant à lui de répondre à la question : « quel va être le montant des droits de succession que je vais devoir payer ? ». Ici, l’harmonisation n’existe pas entre les différents pays et le patrimoine concerné pourrait donc être imposé dans plusieurs pays. Dans le cas d’un résident luxembourgeois, la transmission de l’ensemble des biens du patrimoine, à l’exception des biens immobiliers situés à l’étranger, sera taxée. Pour un non-résident luxembourgeois, seuls les biens immobiliers situés au Luxembourg détenus en direct feront l’objet d’une imposition aux droits de mutation par décès luxembourgeois.

Et pour les héritiers ? Il faut également comprendre où se trouvent les héritiers car ils pourraient aussi être redevables de droits de succession dans leur pays de résidence.

Par exemple, en France, la portion du patrimoine qui pourrait être soumise aux droits de succession français va dépendre depuis combien de temps l’héritier est résident en France au moment de la succession.

Au-delà de ces dimensions économicojuridiques, à quoi faut-il être attentif ? La succession n’est pas un sujet simple à aborder pour les légataires comme pour les héritiers. Je dirais donc que la clé d’une succession patrimoniale internationale réussie tient en deux mots : anticipation et communication, entre les membres de la famille et avec son conseiller patrimonial.

C’est ce que vous recommandez à vos clients ?

Absolument, je pense notamment à l’une de nos clientes, Inès, dont les enfants sont à l’étranger, et qui souhaitait faire le point sur son patrimoine, le protéger aussi, puis le transmettre.

Quels sont les services de la banque à ce sujet ?

Certains de nos clients sont présents chez Degroof Petercam depuis très longtemps. Nos équipes dédiées à la planification successorale peuvent ainsi suivre ces patrimoines familiaux génération après génération et par là même s’assurer de leur bonne transmission.

Florence Waûters nous renseigne sur la façon de gérer une succession patrimoniale internationale. Pour en savoir plus, contactez Florence Waûters par e-mail : f.wauters@ degroofpetercam.lu