1. Procédures administratives

Êtes-vous pour ou contre le fait de réformer en profondeur toute la ligne administrative des autorisations et des réglementations pour alléger les procédures en accordant plus de confiance aux professionnels du secteur afin de faire accélérer le processus d’autorisation ?

DÉI GRÉNG CSV ADR

DP DÉI LÉNK LSAP

PIRATES

Si déi Gréng et déi Lénk se disent contre cette proposition, leurs positions sont, dans les faits, plus nuancées. Ainsi, sur le principe, les Verts semblent favorables à la réforme de certaines procédures administratives. Ce qu’ils ne souhaitent pas, c’est que ces dernières nuisent dans le même temps aux actions menées lors d’autres crises touchant le pays, comme celle de l’environnement. Quant à déi Lénk, le parti de gauche est pour un allégement si l’intérêt est public. Pas s’il s’agit de satisfaire le seul secteur privé.

Pour ou contre la digitalisation de toute la ligne des demandes d’autorisation pour fluidifier le traitement des données, avec la mise en place d’un guichet unique dédié au logement ?

DÉI GRÉNG CSV ADR

DP DÉI LÉNK LSAP

PIRATES

Sur les 18 propositions qui ont été faites aux sept partis présents ce mardi 28 mars, seules deux mesures ont obtenu l’unanimité. La première touche donc à la digitalisation des procédures. Un domaine qui fait partie des grandes ambitions du pays, tant les retards et les lenteurs en la matière sont régulièrement pointés du doigt. Trop de démarches ne peuvent encore se faire que par voie postale et manuscrite.

Pour ou contre le fait d’obliger les communes à augmenter la densité là où cela a du sens (en centre-ville, à proximité des infrastructures –sportives, de loisirs, scolaires, etc. – et transports publics dans les nouveaux quartiers), tout en veillant au bon équilibre entre coefficient d’utilisation du sol (CUS) et densité de logement (DL) ?

DÉI GRÉNG CSV ADR

DP DÉI LÉNK LSAP

PIRATES

L’augmentation de la « densité là où cela a du sens » fait, a priori, l’unanimité au niveau des partis. Si le DP s’abstient et si l’ADR se dit contre cette proposition, c’est avant tout en raison de l’obligation qui serait faite aux communes. Ces deux formations se disent « pour l’autonomie des communes en la matière », selon les mots de Max Hahn (DP). « Aux communes de prendre leurs responsabilités », renchérit Roy Reding (ADR).

Pour ou contre l’autorisation par défaut ou l’inversion de la charge de la preuve ?

DÉI GRÉNG CSV ADR

DP DÉI LÉNK LSAP

PIRATES

Les délais dans le domaine du logement sont un problème décrié par tous. Tous les partis souhaitent trouver des solutions afin de les réduire à l’avenir. Néanmoins, « ces délais permettent également de faire respecter des droits. Il est donc important que ce principe de délais soit préservé », explique Elisabeth Margue (CSV), qui semble résumer le point de vue de ceux qui ont voté contre cette proposition.

Pour ou contre le fait d’autoriser les promoteurs privés à développer des logements abordables sur des terrains de l’État, avec un cahier des charges fait en concertation au préalable et des objectifs de résultats ?

DÉI GRÉNG CSV ADR

DP DÉI LÉNK LSAP

PIRATES

Le ministre du Logement, Henri Kox (déi Gréng), avance que cette proposition est déjà une réalité au Luxembourg, tandis que déi Lénk considère qu’en tant que garant de l’intérêt public, « l’État doit toujours garder la main sur ses terrains ». À l’opposé, Roy Reding (ADR) explique, quant à lui, que « l’idée ici n’est pas de vouloir favoriser un promoteur privé, mais bien un promoteur qui construit plus vite, mieux et moins cher que ne pourra jamais le faire un acteur public ».

2.  Les investisseurs

Pour ou contre le fait d’associer les fonds d’investissement privés dans le développement de logements abordables en location ?

DÉI GRÉNG CSV ADR

DP DÉI LÉNK LSAP

PIRATES

Quasi­unanimité des partis en faveur d’une implication des fonds d’investissement en matière de location. Seul déi Lénk se dit contre cette proposition, considérant que le logement abordable doit être totalement géré par les pouvoirs publics. « Ce qui est, pour nous, en contradiction avec l’intervention de fonds d’investissement privés… », lance la députée Nathalie Oberweis (déi Lénk).

Êtes-vous pour ou contre la mobilisation obligatoire des Baulücken, pour y construire soit des logements traditionnels soit des logements modulables via des baux emphytéotiques pour ceux qui souhaitent conserver le terrain pour leur descendance ?

DÉI GRÉNG CSV ADR

DP DÉI LÉNK LSAP

PIRATES

Le caractère « obligatoire » de la mobilisation des Baulücken a semblé perturber bien des partis. Mais s’il a poussé Max Hahn et le DP à s’abstenir de tout choix, il n’en a pas été de même dans les rangs des autres partis. Au final, seul l’ADR se dit contre, opposé à l’utilisation des baux emphytéotiques, « ces derniers empêchant la création d’un patrimoine », selon Roy Reding.

Pour ou contre un retour de l’amortissement accéléré à 6 % ?

DÉI GRÉNG CSV ADR

DP DÉI LÉNK LSAP

PIRATES

Si la majorité des partis ne souhaite pas le retour de l’amortissement accéléré à 6 %, le CSV y est, lui, favorable. Mais avec une nuance importante. « Ce ne serait qu’une mesure temporaire, tempère la députée Elisabeth Margue (CSV) À ce stade, selon nous, elle aurait du sens. Afin de stimuler le marché et notre besoin actuel en investisseurs privés. » Un discours que semble approuver Roy Reding (ADR), dont le parti s’est également exprimé pour un retour.

Pour ou contre un plafonnement des loyers du marché privé par la loi ?

DÉI GRÉNG CSV ADR

DP DÉI LÉNK LSAP

PIRATES

Les partis sont très partagés sur la question. Le LSAP, lui, a même préféré ne pas se positionner.

« Nous sommes d’accord sur le principe général d’un plafonnement des loyers, mais il reste à savoir lequel… », confie ainsi Max Leners. Le fait qu’aucune formule mathématique ou taux n’ait été mentionné dans la question a semblé perturber plus d’un parti. À l’image des Pirates.

Pour ou contre la réintroduction de l’incitant fiscal lié à la plus-value dégagée lors de la vente d’un bien immobilier sur un bien de réemploi se situant dans une construction neuve ?

DÉI GRÉNG CSV ADR

DP DÉI LÉNK LSAP

PIRATES

Quel Est Le Co T De Construction

PAR M2 ?

Si les 18 premières questions avaient été fournies aux participants de la table ronde, afin que les réponses reflètent bien la position de leur parti, cela n’a pas été le cas de la dernière. Il leur a été demandé leur estimation du coût de construction par m2 d’un logement dans une résidence standard, d’environ 20 unités d’habitations. Elle devait prendre en compte les taxes, honoraires des bureaux d’études, équipements sanitaires standards, etc. Mais pas le coût de la cuisine et le prix du terrain.

Leurs réponses

Henri Kox (déi Gréng) : 3.000 – 3.700 euros/m2

Elisabeth Margue (CSV) :

3.500 – 4.500 euros / m2

Roy Reding (ADR) : 3.250 euros / m2

Max Hahn (DP) : 6.000 euros / m2

Nathalie Oberweis (déi Lénk) : 10.000 euros / m2

Max Leners (LSAP) : 1.000 – 1.500 euros / m2

Chloé Timmermann (Pirates) : 3.000 euros / m2

Notre Estimation

Sur base d’une recherche approfondie, de la consultation de nombreux professionnels et experts du secteur, notre évaluation a été d’un montant pouvant varier de 3.500 à 4.500 euros/m2

Une mesure qui était d’application jusqu’en 2015 et dont le ministre du Logement, Henri Kox (déi Gréng), ne souhaite pas la réintroduction. « Il ne faut pas tout mélanger, explique-t-il. Imposons ces plus-values comme sur tous les revenus. Et nous mettrons en place d’autres mesures incitatives. » Dans les rangs de déi Lénk, on avance également que ce genre de proposition ne fait qu’« augmenter la concentration de la détention et non la diminuer ».

Pour ou contre un livret A « à la luxembourgeoise », c’est-à-dire un compte d’épargne destiné aux particuliers dont les dépôts sont investis dans le logement abordable et social, avec des conditions fixées par l’État ?

DÉI GRÉNG CSV ADR

DP DÉI LÉNK LSAP

Pirates

Pour ou contre le fait de récupérer tous les logements actuellement affectés en bureaux ou laissés inoccupés au-dessus des commerces en centre-ville et les réaffecter en logements en accompagnant cette démarche d’une aide pour la rénovation énergétique ?

DÉI GRÉNG CSV ADR

DP DÉI LÉNK LSAP

PIRATES

Une proposition dont le parti déi Lénk revendique la paternité. « Compte tenu de l’urgence de la situation, il faut vraiment mobiliser ces espaces vides », lance d’ailleurs sa représentante, Nathalie Oberweis. Cependant, plusieurs autres panélistes tiennent à préciser qu’une telle mesure ne sera pas applicable partout. « C’est d’ailleurs la raison de mon abstention », a précisé le député Max Hahn (DP).

Jean-Paul Scheuren, président de la Chambre immobilière, avait fait cette proposition dans une carte blanche publiée sur paperjam.lu : instaurer un livret A, à l’instar de ce que l’on voit en France, dont les dépôts sont investis dans le logement abordable et social et dont les conditions sont fixées par l’État. Une mesure qui a recueilli l’approbation de cinq des sept partis. Seul déi Lénk s’est prononcé contre (pour eux, l’argent est là, au contraire de la volonté politique); le DP s’est abstenu, préférant son idée de création d’un fonds dans lequel les citoyens peuvent investir.

Seules propositions ont recueilli une unanimité de position.