3. La fiscalité

Pour ou contre réformer les 7 % des droits d’enregistrement et de transcription pour les biens immobiliers destinés à une habitation principale ?

DÉI GRÉNG CSV ADR

DP DÉI LÉNK LSAP

PIRATES

Cette proposition a fait l’unanimité. Au Luxembourg, les droits d’enregistrement et de transcription d’une propriété immobilière (maison, appartement, terrain à bâtir) s’élèvent respectivement à 6 % et 1 % du prix d’achat. Là où la moyenne euro péenne se situe autour des 4 %.

Pour ou contre l’idée de réformer les impôts liés au logement pour les basculer sur la détention d’un bien immobilier (impôt foncier) plutôt que sur l’acte d’acquisition (droits d’enregistrement et de transcription) ?

DÉI GRÉNG CSV ADR

DP DÉI LÉNK LSAP

PIRATES

Pour ou contre une TVA logement à 3 % avec une valeur fiscale maximale portée à 60.000 € ?

DÉI GRÉNG CSV ADR

DP DÉI LÉNK LSAP

PIRATES

Augmenter ainsi le plafond fiscal de 50.000 à 60.000 euros « n’est pas possible en raison de la nouvelle directive européenne sur la TVA », avance Max Hahn (DP), qui a donc voté contre cette proposition. L’ADR, lui, dit avoir la solution. « On abolit le plafond, comme cela se fait en Belgique ! », explique Roy Reding. « Tout en augmentant le taux à 6 %, comme chez nos voisins. Pour la construction, comme pour la rénovation. »

Pour ou contre taxer les terrains constructibles destinés à du logement et sans projet en cours à un taux annuel de 10 % de leur valeur marchande de l’année fiscale en cours ?

DÉI GRÉNG CSV ADR

DP DÉI LÉNK LSAP

PIRATES

Plus que l’idée de taxer l’immobilisation des terrains, c’est le taux annoncé qui a motivé la réponse de ceux qui ont voté contre cette proposition. « L’idée est bonne, mais une taxation à 10 %, c’est trop », synthétise Max Leners (LSAP).

« Selon le Statec, la plus-value foncière est évaluée à 7 %. Donc, 10 %, c’est énorme. C’est du communisme. Or, nous ne sommes pas en Russie », ajoute­t­il…

Une proposition sur laquelle les partis sont très partagés. « On voit que tous les partis semblent favorables à une baisse des droits d’enregistrement et de transcription, explique Roy Reding (ADR). Mais, selon nous, la baisse d’un impôt ne doit pas forcément entraîner l’augmentation d’un autre. Même si l’impôt foncier peut paraître modeste au Luxembourg. Car une forte augmentation de ce dernier serait désastreuse pour nombre de propriétaires. »

Pour ou contre l’obligation de mettre en location à prix modéré, pendant une certaine durée à déterminer, des biens d’investissement locatif acquis en profitant des aides publiques telles que l’amortissement accéléré ou la déductibilité des taux d’intérêt ?

DÉI GRÉNG CSV ADR

DP DÉI LÉNK LSAP

PIRATES

Seul contre tous ! Déi Gréng est, en effet, le seul parti à se montrer favorable à la mise en place d’une telle mesure. « Cela existe dans d’autres pays, comme l’Allemagne ou même la France. Pourquoi ne pas le faire aussi au Luxembourg s’il existe une incitation fiscale ? », justifie l’actuel ministre du Logement, Henri Kox (déi Gréng). Selon lui, une variante de cette mesure pourrait se retrouver dans le prochain programme électoral des Verts.

Pour ou contre l’établissement d’un registre des logements vides et la mise en place d’une taxation dissuasive pour les logements laissés sans occupant ?

DÉI GRÉNG CSV ADR

DP DÉI LÉNK LSAP

PIRATES

Le projet de loi de réforme de l’impôt foncier prévoyant la création d’un tel registre mais aussi de la taxe qui l’accompagne, les trois partis de la coalition gouvernementale y sont forcément favorables. C’est aussi le cas du CSV, de déi Lénk et du Piratepartei. Seul l’ADR se dit contre.

« C’est aux raisons qui poussent une personne à laisser un logement vide qu’il faut s’attaquer », avance Roy Reding. Et pour ce dernier, il existe des alternatives à cette proposition.

Retrouvez la vidéo de la table ronde en replay en intégralité sur paperjam.lu