Garantie des vices cachés, de conformité et délai de rétractation

Audrey LISE-CADORÉ Avocat à la cour

06, Lotissement Bardinet Dillon 1er étage - 97200 Fort-de-France Tél : 0596 60 44 72 Télécopie : 0596 10 27 97 0596 79 59 44 a.lisecadore.avocat@gmail.com avocat-lise-cadore.fr

Un bien nouvellement acheté n’est pas conforme. Plusieurs options s’offrent à vous.

Cette présentation juridique synthétique qui s’adresse à un public non initié demeure non exhaustive ou partielle. En outre, en raison de l’exigence du format et des contraintes dactylographiques, des subtilités juridiques n’y ont pas été exposées.

La garantie des vices cachés

Cette action peut être mise en œuvre contre le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier.

Vous devrez démontrer : • Le vice caché : le défaut caché • L’existence du vice préalablement à la vente • La gravité du vice : le défaut doit rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine et doit en diminuer tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquise ou vous en auriez donné un moindre prix si vous l’aviez connu. Cette action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice et dans la limite des cinq années qui suivent l’achat. Le bien pourra être, au choix, remboursé totalement ou partiellement, réparé, remplacé, (Des dommages et intérêts peuvent également être réclamés).

La garantie de conformité

Cette garantie n’est mise en œuvre que si vous êtes consommateur et que votre vendeur est un professionnel, elle ne peut pas être invoquée dans les ventes entre particuliers. Vous devrez démontrer : • La non-conformité du bien à l’usage habituellement attendu, à la description donnée par le vendeur, aux qualités que le vendeur a présentées, aux qualités légitimement attendues, aux caractéristiques définies d’un commun accord… Vous devez intenter votre action pour faire jouer la garantie légale de conformité dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le bien pourra être réparé, remplacé et le cas échéant, remboursé totalement ou partiellement. (Des dommages et intérêts peuvent également être réclamés).

Le droit de rétractation

Si vous achetez un bien ou un service à distance (par internet, téléphone, voie postale…) auprès d’un professionnel, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le droit de rétractation qui s’exerce dans un délai de 14 jours minimum à compter de la réception du bien.