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L’INTÉGRALE

JACQUES

DEMY DOSSIER D’ACCOMPAGNEMENT MARION MÉNARD BTS CV 2013

Marion MÊnard / Dossier D’accompagnement Projet Professionnel / 2

SOMMAIRE CAHIER DES CHARGES FAIT PRINCIPAL 7 CONTEXTE 8 Jacques Demy Dvd DEMANDE 9 STRATÉGIE CRÉATIVE 10 Objectifs de communication Orientations créatives Stratégie de moyens

ASPECTS ÉCONOMIQUES ET LÉGISLATIFS STATUT PROFESSIONNEL 12 LES COMMANDITAIRES 13 Ciné Tamaris Arte France Développement CONSULTATION SHORT LIST 14 DROIT À L’IMAGE 14 DROITS D’AUTEUR 15 Jacques Demy Mes droits d’auteur PROTECTION DU MODÈLE 17 TVA 17 DEVIS 17 ANNEXE 22

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CAHIER DES CHARGES

FAIT PRINCIPAL La cinémathèque française est une association de loi 1901, créée en 1936 par Henri Langlois, Georges Franju, Jean Mitry et Paul Auguste Harlé. Subventionnée par le Ministère de la culture et de la communication, ses missions sont la préservation, la restauration et la diffusion du patrimoine cinématographique.

Elle rassemble aujourd’hui près de 700 membres, personnes physiques ou morales, réalisateurs, comédiens, chercheurs, critiques, techniciens, cinéphiles... Avec plus de 40 000 films et des milliers de documents et d’objets liés au cinéma, elle constitue la plus grande base de données mondiale sur le septième art.

Elle organise régulièrement de nombreuses projections, expositions, conférences, rétrospectives, etc, qui s’ajoutent à une collection permanente. Chaque année, une grande thématique se dégage.

Elle donne lieu à deux expositions - événements qui se déroulent sur plusieurs mois, pour 2013 il s’agit de Jacques Demy et les Enfants du Paradis. Parmi les dernières grandes expositions, on compte Tim Burton & Métropolis, Stanley Kubrick, Jacques Tati, Méliès...

La cinémathèque entoure chacune de ces expositions d’une iconographie propre à l’univers, qui s’intègre dans la communication de l’événement, sa scénographie et que l’on retrouve dans de nombreux produits.

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CONTEXTE DVD Précédemment, à l’occasion de chacune des rétrospectives de la Cinémathèque, un coffret DVD comprenant tout les longs-métrage de l’oeuvre cinématographique de l’artiste a été imaginé. Ce coffret est accompagné d’un livret explicatif reprenant les succès et mettant l’accent sur différents aspects du style du cinéaste. Entre l’édition et le packaging c’est un objet imprimé dit de luxe, produit par la société de production du cinéaste vendue dans la boutique de l’organisme ainsi qu’en exclusivité dans les magasins Fnac, partenaire de vente des expositions.

JACQUES DEMY Du 10 avril au 4 août 2013, c’est l’oeuvre de Jacques Demy qui sera présentée, diffusée, et mise en scène autour d’explications. Elle fera écho à la première exposition sur les enfants du paradis de Marcel Carné. Elle se déroulera en partenariat avec Ciné Tamaris, société française de production et de distribution des films de Jacques Demy et d’Agnès Varda.

Jacques Demy est un cinéaste de la nouvelle vague ayant développé un univers entre rêve et réalité à travers une filmographie comprenant quatorze longs-métrages dont Lola (1961), Les demoiselles de Rochefort, les Parapluies de Cherbourg, Peau d’Âne (1970)... Des DVD des œuvres de Jacques Demy ont déjà été édités par Ciné Tamaris. Petite société de six associés, ces éditions étaient réalisées en partenariat avec Arte France Développement, filiale d’Arte faisant à son tour sous-traiter certaines de ses créations.

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DEMANDE À l’occasion de la nouvelle grande exposition à la Cinémathèque, cette dernière ainsi que Ciné-Tamaris s’associent à nouveau avec ARTE FRANCE DÉVELOPPEMENT pour la réalisation en co-édition d’un nouveau coffret collector. Il présentera chronologiquement tout les longs-métrage de Jacques Demy en DVD, soit quatorze, ainsi qu’un livret explicatif dans lequel se trouveront des informations complémentaires sur les films, les tournages, des photographies...

Il faut donc définir les composantes d’un système visuel retranscrivant l’univers de Jacques Demy. (charte graphique générale et charte d’édition, iconographie, ...)

Subventionné par Arte France Développement et Ciné-Tamaris, ce coffret sera distribué à la boutique de la cinémathèque ainsi que dans les magasins Fnac de France, partenaire de vente de la cinémathèque lors de ses expositions.

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STRATÉGIE CRÉATIVE OBJECTIF DE COMMUNICATION VISUELLE En 2008, Ciné Tamaris a sorti un coffret l’intégrale de Jacques Demy. Dans la lignée des précédents coffret co-édités par la Cinémathèque, celui-ci devra se démarquer de ce précédent coffret dans lequel les DVD se trouvaient compilés chacun dans leur jaquette d’origine.

CIBLE Objet luxueux retraçant la filmographie du cinéaste, le coffret s’adresse à un public relativement aisé. Il devra autant séduire ses initiés, personnes d’âge mûr formant le cœur de cible, que des cinéphiles, visiteurs de l’exposition, habitués des lieux ou clients des magasins Fnac.

TON Le coffret devra retranscrire l’univers du cinéaste pour y plonger son spectateur. On trouve dans la filmographie de Jacques Demy un certain nombre d’éléments caractéristiques : la grande féminité de ses actrices, des couleurs particulières marquant l’esprit telles celles dans Les Demoiselles de Rochefort, le mouvement et particulièrement la danse que Jacques Demy fut le premier à introduire en France grâce à la comédie musicale, ainsi que la magie se dégageant de certains détails et décors.

STRATÉGIE DES MOYENS Édition de 5 000 exemplaires de coffrets : 5000 coffrets extérieurs 5000 présentations de DVD 5000 livrets

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ASPECTS ÉCONOMIQUES ET LÉGISLATIFS

MON STATUT PROFESSIONNEL Je me positionne en temps que travailleur indépendant affilié à la maison des artistes dans mon entreprise individuelle. C’est-à-dire que je ne suis pas subordonnée à un employeur et que je travaille à mon compte auprès d’autres entreprises qui sont mes clients et auprès desquelles je prospecte. J’exerce ma profession de graphiste à mon domicile, en accord avec l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale. Je dispose de mon propre numéro de Siret et d’un code NAF délivrés par l’INSEE. Le patrimoine de mon entreprise est confondu avec le mien. Je dispose des pleins pouvoirs pour diriger mon entreprise, je prend seule les décisions et suis seule auteur de mes créations. Mon activité étant exercée à titre principal, je suis immatriculée au répertoire des métiers selon la loi du 1er avril 2010.

Mes recettes encaissées étant inférieures à 32600E par an, je suis imposée dans la catégorie des BNC, bénéfices non-commerciaux.

Le régime spécial BNC implique que je n’ai pas de déclaration professionnelle de bénéfices à déposer : je les porte directement le montant de mes recettes brutes encaissées sur ma déclaration d’ensemble des revenus.

Mon activité de graphiste engendrant d’importants frais, proposant des prestations de services (conseil, direction artistique) et souhaitant pouvoir facturer et bénéficier d’exonération de la TVA, j’ai opté pour le régime de la déclaration contrôlée. Mon revenu imposable correspond donc à mes recettes encaissées diminuées des frais professionnels. Cela me permet d’établir ma déclaration de résultat en tenant compte de mes dépenses professionnelles, et me donne la possibilité de voir mes recettes annuelles TTC excéder 32600 E.

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LES COMMANDITAIRES La commande de ce coffret émane d’une demande de la Cinémathèque française auprès de la société de production Ciné Tamaris. Petite société indépendante, celle-ci a en effet déjà édité des DVD et coffrets, mais en co-édition avec Arte France Développement. Ce fut le cas notamment pour le coffret TOUT(E) VARDA sortit en 2012 pour lequel Arte France Développement fit appel à un graphiste extérieur (Christophe Vallaux, graphiste et illustrateur free-lance).

CINÉ TAMARIS Société indépendante française de production et de distribution, Ciné Tamaris fut créée en 1954 sous le nom de Tamaris Films, elle distribue exclusivement les films de Jacques Demy et d’Agnès Varda.

Elle à pour but de faire vivre les œuvres cinématographiques des deux réalisateurs en organisant des évènements, éditant des publications, dvd... Constituée d’une équipe de six personnes, ses moyens financiers sont majoritairement des soutiens de fondations, subventions, dons...(la Fondation Gan pour le Cinéma, la Fondation Technicolor, etc). Par conséquent, Ciné Tamaris est en collaboration régulière avec Arte France développement afin de pouvoir éditer les films de Jacques Demy sur support DVD. Elle possède des films comme : Les Parapluies de Cherbourg, Les Demoiselles de Rochefort, Peau d’Âne et Une chambre en ville.

ARTE FRANCE DÉVELOPPEMENT Sous le nom de La sept, la chaîne de télévision Arte fut créée en 1986 à l’initiative du ministre français de la communication et du conseiller culturel du premier ministre. Grande figure du patrimoine cinématographique, son projet est de développer une télévision culturelle et éducative, diffuser de nombreux programmes, documentaires, promouvoir de jeunes artistes... Arte est un Groupement Européen d’Intérêt Economique (G.E.I.E.). Il se compose de deux pôles, l’un français et l’autre Allemand. Le premier à développé des produits éditoriaux grâce à sa filiale ARTE FRANCE DÉVELOPPEMENT, société de production et d’édition audiovisuelle.

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CONSULTATION EN SHORT LIST La société de production et d’édition audiovisuelle Arte France Développement, filiale de la GEIE ARTE a fait appel à mes compétences ; afin de réaliser un nouveau coffret présentant l’intégrale des films de Jacques Demy. La consultation en short list consiste en la prise de contact auprès d’une liste restreinte d’agences ou de graphistes indépendants, susceptibles de travailler pour Arte France Développement. En temps que graphiste indépendante, j’ai répondu à leur demande effectuée par mail, cette façon de procéder leur est récurrente, la réalisation du précédent coffret TOUT(E) VARDA avait également été confiée à un graphiste indépendant (Christophe Vallaux).forfaitairement à 34% du montant brut de mes recettes réalisées.

DROITS À L’IMAGE Si je suis amenée à utiliser l’image de Jacques Demy en dehors des photographies prises dans l’exercice de ses fonctions, je dois m’assurer auparavant que celle-ci soit libre de droit, et dans le cas contraire, demander l’autorisation auprès de la personne morale ou physique les détenant.

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DROITS D’AUTEUR MON DROIT D’AUTEUR Employée par le secteur privé, la conclusion d’une prestation de service ne porte pas atteinte à mon droit de propriété intellectuelle selon l’article L.111-1. Je suis donc juridiquement propriétaire de l’oeuvre que je crée.

Je cède donc mes droits d’exploitation et de diffusion en droits gérés à ARTE France, qui s’engage en contrepartie à rechercher une exploitation conforme aux usages de ma profession et à me reverser une rémunération proportionnelle aux recettes perçues, (2% des bénéfices de vente du coffret) selon l’article L131-4 du CPI. Ces droits s’appliquent à la représentation sur papier ou sur le web, à la reproduction d’une édition de luxe dans la limite de 5000 exemplaires. Elle a pour destination un usage privé et familial, commercialisée en France pour une durée de 10 ans. (cf note de cession de droit en annexe).

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JACQUES DEMY Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur ou un ayant droit sur une oeuvre de l’esprit. Aux termes de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI), la protection légale a vocation à s’appliquer à toutes “ les oeuvres de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ”. Les oeuvres cinématographiques sont donc protégées par le droit d’auteur au même titre que toute autre création artistique.

Selon l’article L.111-1 du CPI : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

Concernant les droits moraux, selon l’article L121-1 : Jacques Demy jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne. Ces droits sont inaliénables, perpétuels et imprescriptibles, ils sont détenus par les ayants droits. Étant susceptible de modifier des images issues de son œuvre, je dois m’assurer auprès des héritiers du cinéaste que ma création ne porte pas atteinte à leurs droits moraux.

En ce qui concerne les droits patrimoniaux, la création d’un coffret comprends les deux droits d’exploitation : Le droit de reproduction (utilisation d’images issues de l’oeuvre de Jacques Demy dans la présentation du coffret) Le droit de représentation (communication au public de l’oeuvre cinématographique de Jacques Demy par DVD ) .

Décédé en 1990, les droits patrimoniaux de l’oeuvre de Jacques Demy persistent auprès de ses ayants droits jusqu’en 2060. Je dois donc obtenir leur consentement et régler les droits d’auteur. Pour la réalisation du coffret, Ciné Tamaris me donne accès aux films dont elle possède les droits : Les Parapluies de Cherbourg, Les Demoiselles de Rochefort, Peau d’Âne et Une chambre en ville. Les autres films de Jacques Demy appartiennent à ses héritiers, ils sont gérés par son fils Matthieu Demy qui les cède contre la perception d’un apport financier proportionnel à 3% des bénéfices de ventes du coffret.

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PROTECTION DU MODÈLE Afin de protéger ma création, j’ai envoyé une enveloppe solo à l’inpi ce qui me permet de dater ma création et de m’identifier comme auteur. J’ai également rempli une déclaration de dépôt auprès de l’INPI et acquitté mes redevances. Cela me donne le monopole de son exploitation pour une durée de cinq ans renouvelables, et ce jusqu’à 25 ans. Au terme de mon contrat, je m’engage à une cession totale de mon modèle à ARTE FRANCE DÉVELOPPEMENT, qui me remboursera en contrepartie les frais de dépôt auprès de l’INPI.

TVA Mon régime fiscal étant par déclaration contrôlée, je facture mes services avec la TVA. Cela me permet de bénéficier de la récupération de celle-ci sur mes achats de biens et services. Étant affiliée à la maison des artistes, la TVA à facturer est de 7%.

Néanmoins cela ne pouvant concerner que la partie création, celle de consultation et de direction artistique sera facturée à 19,6%.

DEVIS Madame monsieur, Suite à notre entretien, veuillez trouver ci-joint deux devis d’impression, l’un en offset et le second en impression numérique, afin que vous puissiez comparer les tarifs.

Descriptif : conception et réalisation du coffret «l’intégrale Jacques Demy» comprenant un livre DVD, un livret et un boîtier.

Marion Ménard / Dossier D’accompagnement Projet Professionnel / 15

MARION MÉNARD

DEVIS n° 000011704

Jeudi 18 avril 2013 à Montaigu

Me Véronique Cayla, présidente Arte France Développement 11, bd du Lycée 92 170 Vanves

2, Raffray 49610 Mûrs-Érigné

DEVIS PRÉ-PRESSE quantité (jours)

prix unitaire/ jour

total HT en E

Total TTC en E (19,6%)

PROSPECTION Prise de connaissance avec le sujet Recherche auprès des existants

2

350

700

837.2

RECHERCHES Élaboration d’univers graphique Conception des premiers projets

5

350

1750

2 093

2450

2930,2

DIRECTION ARTISTIQUE

TOTAL quantité (jours)

prix unitaire/ jour

total HT en E

Total TTC en E (7%)

5

300

1500

1605

1,5

300

450

481.5

LIVRE DVD Couveture Mise en page de la présentation des DVD, charte, ajustements.

Déclinaison sur les pages

4

300

1200

1 284

LIVRET Couverture Mise en place d’une charte intérieure Mise en page des 40 pages

5

300

1500

1605

TOTAL

4650

4975,5

DIRECTION ARTISTIQUE + EXÉCUTION

7100

7905,7

EXÉCUTION APPROFONDISSEMENT DE LA SOLUTION RETENUE Ébauches d’applications à différents supports Volumétrie, matériaux, couleurs Mise en place des gabarits PACKAGING Mise au point du facing du produit, ajustements

Siret : 096495328T956

EI Marion Ménard

TVA 7,7 et 19,6

ATELIER DU PAPIER

DEVIS n° 000028454

Jeudi 18 avril 2013 à Angers

Me Véronique Cayla, présidente Arte France Développement 11, bd du Lycée 92 170 Vanves

7, Bv de Strasbourg 49000 Angers

PRESSE ET FAÇONNAGE IMPRESSION OFFSET quantité

prix HT en E

Prix TTC en E (19,6%)

LIVRE DVD Couverture / Page de garde / Pages intérieures Impressions quadrichromie sur cinq formats A2 Papier 115g couché brillant Vernis UV couverture BAT

5000

1719,79

2056,87

LIVRET 40 pages couleurs recto / verso Intérieur 115 g couché brillant Couverture 250g couché brillant Reliure dos-carré-collé BAT

5000

5894

7049,22

BOÎTIER Habillage extérieur Impression quadrichromie sur un format A2 Papier 115g couché brillant

5000

552,37

660,63

8166,16

9766,72

PAR EXEMPLAIRE

TOTAL

IMPRESSION SÉRIGRAPHIE (packaging, facing coffret) PAR EXEMPLAIRE

Prix TTC en E (19,6%) 3 528.2

quantité

prix HT en E

5000

2950

quantité

prix HT

Prix TTC (19,6%)

LIVRE DVD Carton-bois 1,5mm et 0,5 mm Contrecollage, découpe, collage, reliure, massicot

5000

3700

4 425.2

BOÎTIER Carton-bois 2mm Contre-collage, découpe, rainage, pliure, assemblage plexiglas

5000

1650

1 973.4

5350

6 398.6

16466 23566

19 693.34 27598,34

Plxiglas sérigraphié, 182x285 mm

FAÇONNAGE PAR EXEMPLAIRE

TOTAL IMPRESSION OFFSET + FAÇONNAGE PRÉ-PRESSE + PRESSE (offset)

Siret : 096495328T956

EI Marion Ménard

TVA 7,7 et 19,6

DEVIS n° 000028454

IMPRESSION NUMÉRIQUE quantité

prix HT en E

Prix TTC en E (19,6%)

LIVRE DVD Couverture / Page de garde / Pages intérieures Impressions quadrichromie sur cinq formats A2 Papier 115g couché brillant Vernis UV couverture BAT

5000

1307,5

1563,77

LIVRET 40 pages couleurs recto / verso Intérieur 115 g couché brillant Couverture 250g couché brillant Reliure dos-carré-collé BAT

5000

3818

4566,34

BOÎTIER Habillage extérieur Impression quadrichromie sur un format A2 Papier 115g couché brillant

5000

342

409,63

5467,5

6539,74

Par exemplaire

TOTAL

IMPRESSION SÉRIGRAPHIE (packaging, facing coffret) PAR EXEMPLAIRE

Prix TTC en E (19,6%) 3 528.2

quantité

prix HT en E

5000

2950

quantité

prix HT

Prix TTC (19,6%)

LIVRE DVD Carton-bois 1,5mm et 0,5 mm Contrecollage, découpe, collage, reliure, massicot

5000

3700

4 425.2

BOÎTIER Carton-bois 2mm Contre-collage, découpe, rainage, pliure, assemblage plexiglas

5000

1650

1 973.4

5350

6 398.6

13767,5 20867,5

16465,33 24371,03

Plxiglas sérigraphié, 182x285 mm

FAÇONNAGE PAR EXEMPLAIRE

TOTAL IMPRESSION NUMÉRIQUE + FAÇONNAGE PRÉ-PRESSE + PRESSE (offset)

Lu et approuvé pour une impression _______________ Signature du commanditaire :

Siret : 096495328T956

EI Marion Ménard

TVA 7,7 et 19,6

ANNEXE CONTRAT DE CESSION DES DROITS D’AUTEUR Conformément aux articles du Code français de la Propriété Intellectuelle.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS Mme Ménard Marion 2, Raffray CP Mûrs-Érigné N° de SS : 1274954301

Arte France Développement 11, bd du Lycée 92 170 Vanves

Travailleur indépendant

Représentée par Mme Véronique Cayla, présidente

Dénommée l’AUTEUR

Dénommé la SOCIÉTÉ

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE La « Société » souhaite pouvoir utiliser le travail de « la Créatrice » et cette dernière désire se prémunir de ses droits, il a été convenu d’établir un « Contrat de cession de droit d’auteur ».

OBJET DE LA CRÉATION Coffret Jacques Demy au nom de la « société » nommé ci-après « l’œuvre » DROITS PATRIMONIAUX CÉDÉS Les droits cédés ci-après sont exclusifs à la « société » et ne sauraient être transmis à d’autres sociétés sans l’accord de la « créatrice ».

• ARTICLE 1 : DROIT DE REPRÉSENTATION (article L122-2) Communication visuelle de « l’œuvre » pour tout public nonprofessionnel par tout procédé quelconque (supports imprimés et multimédias).

• ARTICLE 2 : DROIT DE REPRODUCTION (article L122-3) Fixation matérielle dans la limite de 5000 exemplaires.

Marion Ménard / Dossier D’accompagnement Projet Professionnel / 19

• ARTICLE 3 : DURÉE D’EXPLOITATION La durée d’exploitation de « l’œuvre » est fixée à 10 ans à Arte France Développement.

• ARTICLE 4 : LIEU D’EXPLOITATION Seule la France et les DOM-TOM sont concernés par l’utilisation de l’oeuvre. La distribution du coffret est exclusive aux Fnac et à la cinémathèque.

• ARTICLE 5 : DROIT DE SUITE Conformément à l’article L122-8 du CPI, et notamment en cas de vente de la « société » détentrice des droits ci-dessus, « l’œuvre » faisant partie intégrante de la « société », la « créatrice » ou ses ayant-droits bénéficiera de X % du prix brut de vente de la « société » vendue.

DROIT MORAUX (ARTICLES L121-1 à L121-4) Le droit moral est inaliénable et incessible de sorte que la « créatrice » ne peut y renoncer.

Le droit moral de la « créatrice » est perpétuel de sorte que quand « l’œuvre » est tombée dans le domaine public, le droit moral subsiste et doit continuer à être respecté.

• ARTICLE 6 : DROIT DE PATERNITÉ Il s’agit du droit pour la « créatrice » de voir son nom de société indiqué sur toute reproduction ou représentation de son « œuvre ».

Ce droit s’applique sur le coffret, la plaquette d’entreprise et le site web d’Arte France Développement.

• ARTICLE 7 : DROIT AU RESPECT DE « L’ŒUVRE » Le respect de « l’œuvre » passe par le maintien de son intégrité formelle. Toute suppression, modification, adjonction sont donc interdites, sans l’accord de la « créatrice »..

Le respect dû à « l’œuvre » implique également que « l’œuvre » ne soit pas altérée dans son esprit. Tel sera le cas, lorsque « l’œuvre » sera présentée dans un contexte qui la dénigre.

Marion Ménard / Dossier D’accompagnement Projet Professionnel / 20

EXCLUSIVITÉ DE « L’ŒUVRE » « L’œuvre » citée en objet est une exclusivité pour la « société ». La « créatrice » s’interdit de proposer à d’autres personnes (morales ou physiques) cette « œuvre ». « L’œuvre » pourra être présentée par la « créatrice » ou sa société pour sa propre publicité sur tout support qu’elle jugera nécessaire.

RÉMUNÉRATION DE LA CESSION DE « L’ŒUVRE » Je cède donc mes droits d’exploitation et de diffusion en droits gérés à ARTE France, qui s’engage en contrepartie à rechercher une exploitation conforme aux usages de ma profession et à me reverser une rémunération proportionnelle aux recettes perçues, (2% des bénéfices de vente du coffret) selon l’article L131-4 du CPI. RAPPEL : Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de la « créatrice » ou de ses ayants droit est illicite (en dehors des modalités de ce contrat de cession), et est punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

DEPOT I.N.P.I. L’auteur à engagé une procédure de protection des modèles auprès de l’INPI. L’auteur d’engage à une cession totale de son modèle à Arte France Développement qui lui remboursera en contrepartie les frais engagés.

Marion Ménard / Dossier D’accompagnement Projet Professionnel / 21

Ce Contrat de Cession de Droit d’Auteur prendra effet immédiat, sous réserve : • De la livraison de « l’œuvre » validée par la « société », • ET du paiement intégral de la facture (comprenant la création de « l’œuvre » et la cession), • ET du parafe de chaque page ainsi que la signature, précédée de la mention manuscrite « bon pour accord et acceptation des termes » en deux exemplaires de ce contrat (un pour la « société », l’autre pour la « créatrice » et sa société)

Fait à

Le

Pour la « société »

Pour la « créatrice »

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