Les motivations de la réforme et son implication

Ministère de l’Economie et des Finances Atelier relatif à l’expérience internationale dans les reformes des subventions aux carburants

Les principales motivations de la réforme des subventions aux carburants et ses implications 24 février 2014

Motivations de la réforme de la subvention aux carburants • Pertes de recettes pour l’Etat sous forme de… o recettes non perçues ou manque à gagner ofinancement ou remboursement aux compagnies pétrolières.

Concernant les pertes de recettes dues Ă la subvention: 17.1 milliards de gourdes sur 4ans Exercice fiscal 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Moyenne annuelle Pertes de recettes (en miliards de gourdes) 1.08 4.44 4.71 6.89 4.28 Taux de croissance pertes en % 311 6 46 121 Recettes de l'Etat (en millions de gourdes) 31,425.0 39,139.0 42,305.3 44,522.0 39,347.83 Ratio (pertes recettes/Recettes totales) en % 3.4 11.3 11.1 15.5 10.3 PIB (en millions de gourdes) 266,952.00 302,854.00 328,061.00 364,811.00 315,669.50 Ratio (pertes recettes/PIB) en % 0.40 1.47 1.44 1.89 1.30 Pression fiscale 11.77 12.92 12.90 12.20 12.45

Subventions aux produits pĂŠtroliers 2009-2013 Milliards de Gourdes

8.00

18.0%

Pertes totales (millions de gourdes)

7.00

16.0%

Total pertes en % recettes

6.00

14.0%

Total pertes en % PIB

12.0%

5.00

10.0%

4.00

6.89

3.00

4.44

2.00 1.00

8.0% 6.0%

4.71

4.0%

2.0%

1.08

0.00

0.0% 2009-10

2010-11

2011-12

2012-13

Motivations de la réforme de la subvention aux carburants Accentuation des Déséquilibres budgétaires

Exercice fiscal 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Solde budgétaire (en millions de gourdes) 1,796.0 (4,510.7) (8,304.0)

• Cette situation envoie un mauvais signal aux acteurs économiques les incitant à consommer, ce qui entraine une augmentation de la facture pétrolière avec pour conséquence un creusement du déficit de la balance commerciale.

Motivations de la réforme de la subvention aux carburants Renonciation à des dépenses publiques prioritaires •

Les subventions aux produits pétroliers peuvent évincer les dépenses publiques prioritaires susceptibles de promouvoir la croissance et la réduction de la pauvreté.

Comparaison entre les subventions aux produits pétroliers et les dépenses totales de certains secteurs financés par le Trésor Public.

9,000.00 8,000.00 7,000.00 6,000.00 5,000.00 4,000.00 3,000.00 2,000.00 1,000.00 0.00 2009-10 Pertes totales (millions de gourdes)

•

2010-11 Depenses en education

2011-12 Depenses en Santé

2012-13 Depenses en Agriculture

Pour l’exercice 2012-13, les subventions aux produits pétroliers représentent plus de 2 fois les dépenses budgétaires exécutées sur trésor public par le MSPP , près de 5 fois celles de MARDNR et plus de ¾ de celles exécutées par le MENFP.

Motivations de la rÊforme de la subvention aux carburants • Exacerbation de la contrebande

Différentiel de prix avec la République Dominicaine; • 40.7 gourdes pour la gazoline • 57.1 gourde pour le gasoil • Conséquence: effet de débordement encourageant les résidents de la République Dominicaine à s’approvisionner sur le marché haïtien ou même encourager la contrebande.

Evolution de la Difference de prix entre la République Dominicaine et Haiti- Décembre 2012 à Janvier 2014

115.00

Comparaison des prix à la pompe en gourdes en Republique Dominicaine et Haiti -Janvier 2014 230

95.00 210

75.00

Rep Dom

55.00

190

Haiti

35.00 170

15.00

150 Spread Diesel Dom Rep/Haiti

Spread Gasoline Dom Rep/Haiti

Gasoline

Diesel

Motivations de la réforme de la subvention aux carburants • Impulsion d’une consommation excessive de carburants

Exercice fiscal Nb Barils de Gas oil importés Nb Barils Gazoline sans plomb 95 Nb Barils Gazoline sans plomb 91 Nb Barils de kérozène importés

2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Moyenne annuelle 3,287,938 3,334,681 3,369,470 3,475,942 3,367,007.89 298,654 303,201 392,825 410,570 368,865 757,286 803,265 865,267 914,313 835,032.71 633,279 574,348 537,628 494,783 560,009.3

Exacerbation des Problèmes d’équité sociale Distribution des benefices des subventions aux produits pétroliers par quintile de revenus à travers le monde (FMI, 2013).

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A travers le monde, le constat est que les subventions aux produits pétroliers sont inéquitables dans la mesure où elles profitent principalement aux groupes à revenu plus élevé; 20% des plus riches bénéficient de 61% des subventions à la gazoline alors que les 20% des plus pauvres n’en bénéficient que de 3%.

20% des plus riches bénéficient de 42% des subventions au diesel alors que les 20% des plus pauvres n’en bénéficient que de 7%.

Implications de la réforme • Augmentation de recettes pour l’Etat • Affectation du bien être de la population via l’inflation  En particulier les groupes les plus vulnérables  55% de la population dispose de moins de $1/jour  Transport: pondération de 14% dans le panier de la ménagère  Alimentation: Pondération de 50% dans le panier de la ménagère