gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

Le présent rapport analyse principalement la littérature grise rédigée en anglais ou traduite vers cette langue et disponible pour le public par le biais d’Internet. La collecte de ces documents a été réalisée d’octobre 2021 à avril 2022 et se concentrait sur le Canada et sur les politiques et instruments législatifs fédéraux, provinciaux et territoriaux; sur les traités et les accords sur l’autonomie gouvernementale (signées en date d’avril 2022); et sur les autres initiatives des systèmes de santé ou principes applicables. Deux stratégies de recherche ont été mises de l’avant : une pour réunir les lois et les politiques gouvernementales en matière de santé (objectif de recherche no 1) et une pour répertorier les traités et accords sur l’autonomie gouvernementale (objectif de recherche no 2). Les quatre autres objectifs de recherche correspondent aux travaux et aux conclusions de ces deux stratégies de recherche.

2.1 Stratégie de recherche no 1 : lois et politiques de santé des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

Les lois et politiques de santé du gouvernement fédéral ont été répertoriées à partir des ministères et des bases de données fédérales, soit Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Services aux Autochtones Canada, la Bibliothèque du Parlement et les publications du gouvernement du Canada. Les sites Web institutionnels de cinq organisations autochtones nationales avec qui le gouvernement fédéral a régulièrement des échanges (soit l’Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis, le Congrès des peuples autochtones et l’Association des femmes autochtones du Canada) ont été consultés pour combler les écarts en matière d’information et rassembler encore plus de renseignements sur le contexte des politiques et des lois. Des recherches ont aussi été effectuées dans les bases de données universitaires en vue de réunir de la documentation revue par les pairs, soit celles de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), Canadian Research Index, Canadian Periodicals Index et Google Scholar. Les lois et les politiques provinciales de santé ont été répertoriées par le biais de sites Web institutionnels des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé, des assemblées législatives et des autorités sanitaires et organismes centralisés, et une recherche dans CanLII a permis de combler les écarts au besoin. Le cas échéant, des combinaisons de mots clés et de termes de recherche ont été utilisées, soit : (First Nation(s) OU Métis OU Inuit OU Inuk OU Indigenous OU Aboriginal OU Native OU Indian) AINSI QUE (health OU wellness OU well*being OU traditional OU healing OU medicine OU medical OU practices).

Les lois et les politiques de santé ont été incluses dans le rapport si elles comportaient une mention, quelle qu’elle soit, des peuples des Premières Nations, inuits ou métis dans un contexte de santé. À titre d’exemple, sans s’y limiter, citons les dispositions relatives à l’accès, à la gestion ou à la participation aux soins de santé ou à l’élaboration de politiques de santé; la prestation de services de santé sécuritaires sur le plan culturel; le respect des pratiques de guérison et des médicaments traditionnels; l’établissement des compétences pour la prestation des soins.

Toutes les lois et toutes les politiques répertoriées ont ensuite été regroupées dans un tableau à l’aide du logiciel Excel de Microsoft, avec titre du document, année d’établissement3 et extraits pertinents pour la santé des Autochtones. Les documents fédéraux ont été regroupés en fonction de leurs similitudes,

3 Dans le contexte de ce rapport, l’établissement désigne le moment où une loi a obtenu la sanction royale ou celui où les politiques sont mises en œuvre.