4.3 Résumé

© Crédit : iStockPhoto.com, ID1402218963 Les traités modernes et historiques et les accords sur l’autonomie gouvernementale continuent, encore aujourd’hui, d’avoir une influence sur l’administration, la gestion financière et la prestation de services de soins de santé par et pour les communautés autochtones.

Enfin, certains accords se sont aussi poursuivis en intégrant des autorités de santé dirigées ou gouvernées par des Autochtones qui sont responsables de l’administration et de la prestation de programmes et de services de santé pour leur communauté signataire; cette intégration est en cours dans certains cas. Parmi les exemples dignes de mention, citons, sans s’y limiter : le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James, de la Convention de la Baie James et du Nord québécois; la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik; la Nisga’a Valley Health Authority, de l’Entente définitive des Nisga’as; la Tlı˛cho˛ Community Services Agency, de l’Accord sur les revendications territoriales et de l’Accord sur l’autonomie gouvernementale des Tlı˛cho˛ 16 .

Quelques accords intègrent des dispositions particulières précisant comment devrait être assurée la gestion des soins de santé pour les communautés signataires. L’Accord sur l’autonomie gouvernementale de la nation des Dakota de Sioux Valley (2014), par exemple, établit la compétence de la nation des Dakota de Sioux Valley sur les questions de santé et de services de soins de santé; il confirme aussi que les lois promulguées sous leur gouverne doivent respecter les principes et les critères de programmes définis dans la Loi canadienne sur la santé (1984). Il s’agit donc du seul accord d’autonomie gouvernementale tenant compte des cinq principes, soit la gestion publique, l’intégralité, l’universalité, l’accessibilité et la transférabilité pour la prestation de soins. La transférabilité revêt une importance cruciale lorsqu’on pense aux enjeux de coordination des soins et à la nécessité de mesures telles que le principe de Jordan (voir la section 3.2). De plus, l’Accord sur l’autonomie gouvernementale des Délı˛ne˛ et Métis du Sahtu (2016) est le seul accord sur l’autonomie gouvernementale à inclure des dispositions visant à établir et réglementer une relation intergouvernementale permanente et le partage de données entre toutes les parties signataires. Au sein de cette relation, les parties doivent se réunir au moins une fois tous les deux ans pour discuter des programmes de prestation de soins dans le district des Délı˛ne˛, des priorités en soins de santé et d’autres questions liées à l’Accord. Chaque partie doit aussi assurer un partage constant de l’information pertinente pour la prestation des programmes dans le district de Délı˛ne˛. Dans le domaine des soins de santé, les obstacles et les limites du partage de données constituent un enjeu de taille qui a des effets sur la continuité des soins dans de nombreuses communautés nordiques éloignées (Kyoon-Achan et al., 2021). La disposition obligeant le partage de l’information entre les parties est donc particulièrement prometteuse en raison de sa capacité à améliorer la prestation de soins et à en maintenir la qualité.

4.3 Résumé

Les traités modernes et historiques et les accords sur l’autonomie gouvernementale continuent, encore aujourd’hui, d’avoir une influence sur l’administration, la gestion financière et la prestation de services de soins de santé par et pour les communautés autochtones. Le Traité no 6 est le seul traité historique à inclure des dispositions sur les soins de santé dans son libellé, alors que les traités nos 1 à 5 et 7 à 11 comportent des engagements implicites et des

16 D’autres organismes de santé régis par les Autochtones sont aussi expliqués en détail dans Halseth & Murdock (2020).

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engagements verbaux en ce sens, et que le Traité no 7 a par la suite été interprété par une Cour provinciale de l’Alberta en fonction de motifs similaires à ceux du Traité no 6, en se basant sur des promesses verbales formulées lors des négociations. En ce qui concerne les traités modernes et les accords sur l’autonomie gouvernementale, le présent rapport a répertorié 32 accords complétés, dont 28 comportent des dispositions sur les soins de santé. Plusieurs accords comportent des similitudes dans leurs dispositions accordant aux communautés de Premières Nations, inuites et métisses le pouvoir de promulguer des lois et de mener d’autres activités de réglementation en matière de soins de santé, alors que d’autres vont jusqu’à établir des autorités sanitaires dirigées et gouvernées par les Autochtones. Chaque accord est une occasion de faire avancer la question des soins de santé des Autochtones, de combler les écarts en matière de services et d’assurer une prestation sécuritaire et équitable de soins de santé appropriés sur le plan culturel. Ces accords peuvent aussi servir d’outils d’information pour des négociations nouvelles ou en cours pour tous les paliers et tous les types de gouvernements participants, surtout pour susciter l’utilisation de dispositions uniques et enquêter sur une telle utilisation, notamment pour assurer la transférabilité des services de santé (Accord sur l’autonomie gouvernementale de la nation des Dakota de Sioux Valley) ou le partage permanent de données pour améliorer la continuité des soins (Accord sur l’autonomie gouvernementale des Délı˛ne˛ et Métis du Sahtu).