Nelectra reste attentive

Le système de revenus complémentaires exonérés d’impôts annulé grâce au pétition de Nelectra

La Cour constitutionnelle a annulé au mois d’avril le système de revenus complémentaires exonérés d’impôt à concurrence de 6.000 euros. Elle a jugé que le dispositif violait les principes d’égalité et de non discrimination à plusieurs égards, notamment parce qu’il traite différemment les travailleurs qui exercent l’activité sous un contrat de travail classique ou comme indépendant de ceux qui exercent la même activité en recourant à cette formule.

Les fédérations Nelectra, Unizo, Bouwunie et 7 autres fédérations ont dépose une pétition au mois de janvier au Cour constitutionelle. La loi sur les revenus complémentaires exonérés d’impôt permettait aux travailleurs salariés, indépendants, fonctionnaires ou pensionnés de toucher un revenu complémentaire défiscalisé et exonéré de cotisation sociale pour les activités qu’ils fournissent dans le cadre du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et des services via les plateformes électroniques dites collaboratives. Le revenu mensuel ne pouvait dépasser 500 euros par mois. La Cour nous a donné raison sur toute la ligne. Elle maintient toutefois les effets des dispositions annulées pour les activités fournies sous ce régime jusqu’au 31 décembre 2020.

Coronavirus : Nelectra et les autres partenaires sociaux SCP 149.01 ont lancé au mois d’avril et mai des protocoles en vue d’une relance des activités

Après avoir conclu un protocole pour le secteur du commerce au détail le 24 avril, le 7 mai, tous les partenaires sociaux ont également signé un protocole pour la récupération de la partie «installation» qui se concentre sur le groupe cible installation, réparation et entretien des installations électriques. Ces protocoles comportent des mesures et des réglementations en matière de santé et de sécurité en vertu desquelles les entreprises du secteur électrotechnique peuvent redémarrer de manière responsable tout ou une partie de leurs activités. Les partenaires sociaux au sein de la Sous-Commission Paritaire 149.01 s’appuient sur leurs nombreuses années d’expérience et leur connaissance approfondie du secteur, mais surtout sur les analyses de risques spécifiques au secteur qu’ils ont réalisées en vue d’un redémarrage. Bien entendu, la santé et la sécurité des employeurs et de leurs employés, ainsi que des clients, sont prioritaires. Consultez les protocoles sur le site web de Nelectra dans la section ‘Actualités’. Vous y trouvez aussi le guide concernant l’ouverture des commerces. Il décrit les mesures génériques de prévention minimales nécessaires pour des contacts sécurisés entre les commerçants /indépendants et leurs clients, en réduisant autant que possible le risque de contamination. Ces mesures génériques de prévention peuvent être complétées au niveau sectoriel et/ou des entreprises afin de redémarrer les activités de manière sûre en tenant compte au maximum de certains contextes spécifiques. D’autres mesures adéquates, offrant une protection similaire, peuvent bien évidemment être prises. Ce guide énonce des lignes directrices pour les commerçants et indépendants qui ont dû interrompre (partiellement) leurs activités afin de les aider à les relancer en toute sécurité. Outre les mesures de prévention mentionnées dans ce guide, il est également conseillé de consulter le « Guide générique pour lutter contre la propagation du Covid-19 au travail ». Il pourra évoluer en fonction des directives du Conseil national de Sécurité ou pour prendre en compte de nouvelles recommandations scientifiques et autres bonnes pratiques.

Les ouvriers (SCP 149.01) peuvent demander le remboursement des frais de garde d’enfants pour la première fois

Afin d’accroître l’afflux dans le secteur et d’attirer les jeunes travailleurs, les partenaires sociaux de la sous-commission paritaire 149.01, dont Nelectra fait partie, sont convenus dans l’Accord national du 26 juin 2019, que les ouvriers pourraient solliciter le remboursement des frais de garde d’enfants par Volta fbz-fse, en 2019 et en 2020. Cette intervention s’applique aux enfants jusqu’à l’âge de trois ans et s’élève à 3 € par jour, avec un maximum de 300 € par an. La demande doit être effectuée au moyen de l’attestation fiscale de l’Office de la Naissance et de l’Enfance ou de Kind & Gezin qui est remise annuellement dans le courant du mois d’avril ou de mai, avec mention du nombre de jours de garde au cours de l’année précédente. Autrement dit, vos ouvriers peuvent depuis peu effectuer une demande de remboursement pour la première fois, à savoir pour les frais de garde d’enfants ayant eu lieu en 2019. Si vos travailleurs ne sont pas encore au courant, il peut être intéressant de les en informer, en tant qu’employeur.