DGA DEVELOPPEMENT URBAIN DIRECTION ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT REGIE DES MARCHES & DROITS DE PLACE Dossier suivi par : J.-L. GRONDIN Tél. 0 262 40 07 43 – Fax : 0 262 41 46 54
ARRETE N°
/ 2013
Réglementant le stationnement des forains et marchands ambulants sur le Barachois à l’occasion du Marché de nuit organisé le 7 décembre 2013.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT DENIS
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ; VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-5 et R 644-3 relatifs à la vente dans les lieux publics ; VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L3321-1 et 3334-2, 2 ème et 3ème alinéas ; VU l’arrêté Préfectoral n° 2593 bis/2006/SG DLP 1 du 13 juillet 2006 relatif à la prévention de l’ivresse publique et à la police des débits de boissons ; VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de Police du Maire ; VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-5 relatif aux délégations du Maire ; VU l’arrêté préfectoral n° 1969 en date du 10 août 1998 relatif aux mesures d’hygiène et à la lutte contre les bruits de voisinage ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2008 (n° 08/3-18) portant délégation du Maire pour, notamment, la fixation des tarifs à caractère non fiscal ; VU l’arrêté municipal n° 850 du 23 septembre 1997 relatif à la collecte des déchets et à la propreté de la Ville ; VU la décision de la Ville d’organiser un Marché de Nuit sur le site du Barachois le 7 décembre 2013 ; VU les demandes d’installation de forains et la nécessité d’organiser leur placement ainsi que celui des habituels vendeurs à l’étalage ; CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de maintenir le bon ordre à l’occasion des réjouissances publiques et de prescrire toutes les mesures convenables pour prévenir les abus.
ARRETE La Ville de Saint-Denis organise le 10ème Marché de Nuit (thématique) de l’année, sur le site du Barachois, le samedi 7 décembre 2013.
ARTICLE 1 :
A cet effet, des emplacements sont exceptionnellement mis à disposition des exposants liés au thème.
ARTICLE 2 :
Sur le principe, et compte tenu de l’affluence escomptée, un certain nombre d’emplacements sont destinés aux exposants thématiques. D’autres emplacements destinés aux forains, aux marchands ambulants ont été déterminés pour garantir la bonne circulation des visiteurs. Ces emplacements concernent : -
Les exposants du thème : Solidarité Les professionnels, les instituts, les artisans, les associations, les chambres Consulaires, les institutions, publiques et privées, les écoles, œuvrant dans le domaine liées aux thèmes. Le pôle producteur : Les producteurs maraichers et vivriers Les producteurs de fruits Le pôle nature et équitable : Les marchés équitables Les initiatives durables L’écologie Le pôle bio : Les produits bios et producteurs bio Le pôle terroir et artisanat d’art Le pôle fleurs et jardin Le pôle alimentaire Le pôle textile et décoration
-
Divers forains et vendeurs à l’étalage :
- samoussas – fruits – pralines – pistaches - barbes à papa - lumineux - sandwichs - boissons non alcoolisées - autres confiseries...
ARTICLE 3 :
La vente de boissons alcoolisées et des boissons en bouteille de verre est autorisée uniquement aux restaurants et camions bars permanents de la place et aux exposants liés aux thèmes ayant une licence à jour et une autorisation.
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ARTICLE 4 :
Ces mises à dispositions constituant une occupation du domaine public communal, elles donneront donc lieu à paiement de redevances et feront l’objet d’une autorisation municipale portant permis de stationnement sur présentation des justificatifs suivants : - pièce d’identité ; - police d’assurance ; - attestation de conformité du matériel et/ou de contrôle technique, notamment en ce qui concerne les manèges ; - registre du Commerce et des Sociétés ou toute autre attestation relative à l’exercice de l’activité considérée ; - toute pièce justificative des organisations thématiques habilitées ; - attestation hygiène et sécurité ; - déclaration DAAF
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article L 2122-5 du Code des Collectivités Territoriales et des délibérations susvisées, les tarifs des redevances d’occupation du domaine public à l’occasion de cette manifestation seront :
Sans électricité
Avec électricité
Exposant thématiques avec vente
10€ / ml
12€ / ml
Exposant sans vente
gratuit
Association à but non lucratif 2ou 3 fois par an (act de bouche,artisanat, caritative et humanitaire)
gratuit
gratuit
Association permanente + de trois fois/an : activité de bouche.
15€/ml/jour
15€/ml/jour
Association permanente + de trois fois/an : artisanat.
3 €/ml/jour
3 €/ml/jour
Association permanente + de trois fois/an : Caritative et humanitaire
gratuit
gratuit
Étalage alimentaire
17€ / ml
20€ / ml
Étalage artisanat, terroir, textile et décoration
10€ / ml
12€ / ml
Camion/module bar/snack
12€ / ml
Terrasse de café
2€ / m²
Petit manège/petite structure gonflable
50€ / structure
Producteur conventionnel, bio et fleurs
5€ / m²
ARTICLE 6 :
Ces redevances ne portent que sur la mise à disposition du terrain d’assiette requis pour l’activité considérée. Elles ne sauraient prendre en compte l’alimentation en fluides et énergies spécifiques qui restent à la charge du permissionnaire.
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ARTICLE 7 :
Il lui appartient donc de prendre l’attache des organismes concernés pour son alimentation en eau, électricité, téléphone... S’agissant des forains, et compte tenu du calendrier, leur installation est autorisée de quinze heures à dix huit heures quarante cinq minutes le samedi 7 décembre 2013 : Les exposants et forains installés sur les trottoirs et sur la voie publique ne peuvent s’installer qu’à partir de dix neuf heures. S’agissant plus particulièrement des exposants et des activités liées à la thématique, compte tenu du calendrier, leur installation est autorisée depuis seize heures, que pour une exploitation : - de 19h00 à 00h00 le samedi 7 décembre 2013. A cet effet, les exposants/forains devront, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé, prendre toute mesure utile pour limiter le niveau de leurs appareils de diffusion sonore qui ne devront à aucun moment constituer une gêne excessive pour les riverains. Compte tenu de l’afflux du public, les forains devront être positionnés au-delà de 5 ml des barrières et gradins et les activités de fourneau, de grillades, de fritures, de rôtis sont autorisées avec aménagement spécial avec accord de l’organisation.
ARTICLE 8 :
En conséquence, le stationnement des camions bar et autres marchands ambulants non autorisés sera interdit dans le périmètre délimité : - au Nord, par les limites du site du Barachois, (bas de la rue de la Victoire) ; - à l’Est, par la piscine du Barachois.
ARTICLE 9 :
Le permissionnaire s’obligera à mettre en œuvre tout moyen en vue d’assurer la propreté du site et de le restituer dans son état initial. Pour ce faire, et conformément aux dispositions de l’arrêté municipal n° 850 du 23 septembre 1997, il appartient au permissionnaire (exerçant une activité commerciale) de procéder au nettoyage des abords de son lieu d’activité. De même, il lui appartiendra de prendre toute mesure utile afin de se conformer aux prescriptions contenues dans son autorisation relatives aux conditions d’hygiène, de salubrité et de sécurité dans le cadre de son activité.
ARTICLE 10 : Toute infraction aux dispositions précédentes fera l’objet des sanctions prévues à cet effet par le Code Pénal pour infraction à la police des lieux. ARTICLE 11 : Messieurs le Commissaire Central, le Chef de la Police Municipale et le Régisseur des Manifestations Exceptionnelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera transmis pour accusé de réception à Monsieur le Préfet de la région et du département de la Réunion.
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