Rapport PLU 2013 - Saint-Denis de La Réunion by Ville de Saint-Denis de La Réunion

Département de La Réunion Commune de SAINT-DENIS ENQUÊTE PUBLIQUE Relative à la révision du

PLAN LOCAL D’URBANISME

(PLU) du 17 juin 2013 au 31 juillet 2013 REFERENCES DECISION N° E13000020/97 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de LA REUNION en DATE du 13 MAI 2013

ARRETE MUNICIPAL N° 1405/2013 DU 29 MAI 2013

♣ RAPPORT ♠ CONCLUSIONS ♠ AVIS MOTIVE ♣ de la COMMISSION D’ENQUÊTE 3

Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE Août 2013

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Une commission d’enquête, composée du président, M. Noël PASSEGUE, de deux membres titulaires, MM. Claude-Henri MAILLOT et Jean-Pierre SCHIETTECATTE, de deux membres suppléants, Mme Marie-Claude MAYANDY et M. Christophe BRISEVIN, tous désignés par le Tribunal Administratif de La Réunion, a mené, du 17 juin 2013 au 31 juillet 2013, une enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis. TITRE DE L’ENQUETE Projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU). PRESCRIPTION DE L’ENQUETE Arrêté N° 1405/2013 en date du 29 mai 2013 (annexes 1/6). AUTORITE RESPONSABLE Mairie de Saint-Denis. DATES DE L’ENQUETE Prescrite du 17 juin 2013 au 31 juillet 2013. DESIGNATION DE LA COMMISSION D’ENQUETE Décision du Tribunal Administratif de La Réunion N° E13000020/97 en date du 13 mai 2013 (annexes 7/8). COMMISSAIRES-ENQUETEURS TITUALIRES Président : M. Noël PASSEGUE Membres : M. Claude-Henri MAILLOT - M. Jean-Pierre SCHIETTECATTE COMMISSAIRES-ENQUETEURS SUPPLEANTS Mme Marie-Claude MAYANDY - M. Christophe BRISEVIN CONTENU DU RAPPORT Rapport, conclusions et avis motivé de la commission d’enquête (260 pages) Annexes au rapport (25 pages) Registres : 36 DIFFUSION DU RAPPORT Mairie de Saint-Denis (original) Tribunal Administratif de La Réunion (un exemplaire) Président, Membres titulaires et suppléants de la commission d’enquête (un exemplaire) Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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SOMMAIRE CHAPITRE I Préambule

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1. GENERALITES

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1.1. OBJET DE L’ENQUETE 1.2. CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE 1.2.1. Cadre juridique National 1.2.2. Cadre juridique Régional et Local 1.3. CARACTERISTIQUES DU PLU REVISE 1.3.1. Le PADD 1.3.2. Les OAP 1.4. ZONAGE DU PLU REVISE ET MODIFICATIONS APPORTEES 1.4.1. Les zones Urbaines U divisées en sous-zones 1.4.2. Les zones A Urbaniser AU divisées en sous-zones 1.4.3. Les zones Agricoles A 1.4.4. Les zones Naturelles et forestières N 1.4.5. Le bilan global du PLU révisé 1.5. LE REGLEMENT DU PLU REVISE 1.5.1. Les modifications apportées par le PLU révisé 1.6. LES EMPLACEMENTS RESERVES 1.7. LES INCIDENCES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT 1.7.1. Milieux naturels et biodiversité 1.7.2. Ressources naturelles et énergétiques 1.7.3. Déchets - Assainissement - Qualité des Eaux 1.7.4. Risques Naturels - Risques Technologiques 1.7.5. Qualité de Vie - Aménagement durable du territoire

p.8 p.8 p.8 p.9 p.10 p.11 p.12 p.14 p.14 p.15 p.16 p.19 p.20 p.21 p.21 p.22 p.22 p.22 p.22 p.22 p.22 p.23

1.8. COMPOSITION DU DOSSIER

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CHAPITRE II 2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE 2.1. DESIGNATION DE LA COMMISSION D’ENQUETE 2.2. MODALITES DE L’ENQUETE 2.3. DEMARCHES PREALABLES A L’ENQUETE

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2.4. INFORMATION DU PUBLIC ET PUBLICITE 2.4.1. Presse 2.4.2. Mairie 2.4.3. Réunions d’échange et d’information 2.5. DEROULEMENT DE L’ENQUETE 2.5.1. Climat de l’Enquête 2.5.2. Clôture de l’Enquête 2.5.3. Relation comptable des observations

p.30 p.30 p.31 p.31 p.32 p.34 p.34 p.35

CHAPITRE III 3. OBSERVATIONS RECUEILLIES ET ANALYSE p.37 3.1. GENERALITES p.37 3.1.1. Dossier d’enquête p.37 3.1.2. Information du public p.37 3.2. METHODOLOGIE p.38 3.2.1. Modalités de recueil des observations p.38 3.2.2. Mode de traitement des observations p.39 p.40 3.3. OBSERVATIONS RECUEILLIES (analyse et avis) 3.3.1. La participation du public p.40 3.4. ANALYSE DES OBSERVATIONS p.41 3.4.1. Objet des Demandes-Observations-Nombre par quartier p.41 3.4.2. Nombre de Demandes-Observations par objet ou motif p.43 3.4.3. Liste et numérotation des registres p.44 N° 1 : Bellepierre p.45 N° 2 : Bois de Nèfles p.47 N° 3 : Bretagne p.60 N° 4 : Brûlé p.92 N° 5 : Chaudron p.96 N° 6 : Domenjod p.99 N° 7 : Hôtel de Ville p.117 ème N° 8 : Montagne 8 p.197 ème N° 9 : Montagne 15 p.203 N °10 :Montgaillard p.212 N°11 : Moufia p.215 N° 12 : Providence p.218 N° 13 : Sainte-Clotilde p.224 N° 14 : Saint-François p.229 3.5. VISITES DE TERRAIN p.236 3.6. AVIS DES PPA ET DES COMMISSIONS SPECIFIQUES p.236 CONCLUSIONS DE LA COMMISSION p.250 AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION p.255 ANNEXES p.260 Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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LE RAPPORT

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CHAPITRE 1 PREAMBULE Initié en 1974, le premier Plan d’Occupation des Sols de la commune de Saint-Denis est approuvé en 1981. Il fera l’objet de deux révisions dont la première, prescrite en 1984, est approuvée en 1986. La seconde révision, prescrite en 1989, conduit à l’élaboration d’un POS hors Centre-ville approuvé en 1993, et d’un POS Centre-ville approuvé en 1997. Dans le cadre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (loi SRU), le Plan Local d’Urbanisme se substitue au POS. Le 27 septembre 2001, le Conseil Municipal de Saint-Denis prescrit la mise en révision des 2 POS Centre-ville et hors Centre-ville, pour leur transformation en un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 17 décembre 2004. Dans sa délibération en date du 15 décembre 2012, le Conseil Municipal de Saint-Denis arrête le projet de mise en révision de l’actuel PLU, objet de la présente enquête publique. La commune de Saint-Denis est située à l’extrémité Nord de l’île de la Réunion. Elle est bornée à l'Ouest par la Possession, à l'Est par Sainte-Marie, au Sud-Est par Salazie. Son territoire, qui s'étend du littoral au sommet de la Roche Ecrite (2277 m d’altitude), couvre une superficie de 14 169 hectares, dont 9.629 hectares, soit 68% sont représentés par des espaces naturels. Dans ces 68% d’espaces naturels, 6.064 hectares sont couverts par le cœur de parc national, soit 42,8% du territoire communal. Depuis 1998, Saint-Denis constitue avec les communes de Sainte-Marie et Sainte-Suzanne la Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR), Communauté d’Agglomération depuis le 1er janvier 2001. Le territoire est composé de 6 pôles géographiques cohérents qui se distinguent par leur morphologie, l’histoire, l’urbanisation, le mode d’habiter, les conditions de desserte, etc… : ♦ Le Littoral Ouest qui s’étend du Cap Bernard à l’Ouest, à la Ravine du Butor à l’Est. Il est délimité au Sud par le Boulevard Sud et au Nord par la frange littorale. C’est une zone fortement urbanisée, regroupant les principales administrations, le tissu commercial de la Ville et le damier historique. ♦ Le Littoral Est qui s’étend de la Ravine du Butor à l’Ouest, à la Rivière des Pluies à l’Est. Il est délimité au Sud par le Boulevard Sud et au Nord par la frange littorale. C’est une zone d’urbanisation en fort développement, qui contient de grands équipements sportifs et culturels. ♦ La zone de Piémont qui s’étend de la Rivière Saint-Denis à l’Ouest, à la Ravine du Chaudron, à l’Est. Elle est bordée au Nord, par le Boulevard Sud et, au Sud, par la ligne de cote de 350 m qu’elle suit inégalement. C’est une zone largement urbanisée, ayant un important tissu résidentiel. Depuis 2004, l’habitat y est mixte, individuel, collectif ou semi-collectif. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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♦ Le pôle Est qui s’étend de la Ravine du Chaudron à l’Ouest, à la Rivière des Pluies à l’Est. Il est délimité au Nord par le Boulevard Sud, et au Sud, par le Domaine Forestier. C’est une zone de plus en plus urbanisée qui accueille la Technopole. Elle constitue un réservoir important à l’Est pour le développement de la Ville. Sur certaines zones agricoles, l’habitat individuel et collectif a pris une part non négligeable et l’agriculture y est de moins en moins prépondérante. ♦ Le pôle Ouest est constitué d’un vaste plateau dominant le littoral (plateau de la Montagne) bordant la Ville à l’Ouest. Il est délimité par la Grande Chaloupe, le cap Bernard à l’Est, la falaise du littoral au Nord, et les espaces naturels au Sud (le Colorado et le quartier mixte de Saint-Bernard). ♦ Les Hauts constitués des bourgs et de leurs abords sont délimités à l’Ouest par les berges de la Rivière Saint-Denis, à l’Est par celles de la Ravine du Chaudron, au Nord par la ligne de cote de 350 m qu’elle suit inégalement, et au Sud par les premières strates du Domaine Forestier. Ce Domaine Forestier s’étend de la Rivière Saint-Denis, à l’Ouest, à la Ravine du Chaudron, à l’Est. Il est limité au Nord par les Hauts et les dernières pentes du pôle Est. Au Sud, il borde les Communes de la Possession et de Salazie. Sur le secteur du Brûlé, il intègre l’aire d’adhésion du Parc national des Hauts. Le diagnostic, comme le projet de la Ville, est décliné, autant que possible selon ces entités Démographie Commune la plus peuplée du département de la Réunion dont elle est le chef-lieu, Saint-Denis comptait au recensement de 2008, une population évaluée à 144 238 habitants, soit 17,8% de la population totale de l’île qui s’élevait la même année à 808 250 habitants. Le nombre de ménages est lui, évalué la même année, à 59 839. Au recensement de 2010 (population légale de 2013), Saint-Denis compte 145 022 habitants. Economie La Ville de Saint-Denis est le premier bassin d’emplois de l’île avec plus de 61 150 emplois en 2008, sur les 235 202 comptabilisés par l’INSEE à l’échelle de l’île la même année. «Capitale» régionale, Saint-Denis concentre l'activité sur le chef-lieu et génère d'importantes migrations quotidiennes domicile-travail. Le chef-lieu accueille les sièges des grandes administrations, des banques et des sociétés de services aux entreprises. Saint-Denis reste le principal bassin d’emploi de l’île et la zone d’accueil de plus de 80% des entreprises de l’agglomération. L’économie est essentiellement tournée vers les services (environ 45 % des établissements) et le commerce (44 % établissements), la construction et l’industrie ne représentant que 11 % des entreprises dionysiennes. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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Le profil économique de Saint-Denis est celui d'une ville tertiaire plus qu’industrielle. Sur Saint-Denis, en 2011, le chômage touche 25,2% de la population active (soit 19 163 personnes toutes catégories confondues), ce qui est en-deçà de la moyenne départementale (remontée à 35% en 2011), mais qui reste bien au-dessus du taux national de 11% de chômeurs. La zone rurale des écarts et des Hauts accueille un faible pourcentage des entreprises, les activités y sont peu diversifiées (bâtiment et artisanat de proximité), de nombreuses exploitations fonctionnent sans atelier, domiciliées pour la plupart sur le lieu de résidence de l’artisan. 1. GENERALITES 1.1. OBJET DE L’ENQUETE Le Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur a été approuvé le 17 décembre 2004, suite à la mise en révision des 2 POS Centre-ville et hors Centre-ville. Par arrêté municipal N° 1405/2013 en date du 29 mai 2013, le Maire de la commune de SaintDenis a décidé de soumettre à enquête publique le présent projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, arrêté le 15 décembre 2012 en séance du Conseil Municipal. Cette enquête a également pour objet d’informer le public, de mettre à sa disposition, dans toutes les mairies de la commune de Saint-Denis, le dossier soumis à enquête publique et les registres ouverts à cet effet, pendant toute la durée de celle-ci, afin de recueillir ses observations lors des permanences tenues par la commission d’enquête, ou, le cas échéant, en dehors de ces dernières. Dans ce cadre, les particuliers, les représentants d’associations, ou tout autre acteur de la société civile peuvent porter sur ces registres d’enquête toutes les remarques qu’ils souhaitent y formuler, soit pour compléter une information ou contester un ou plusieurs éléments retenus dans le dossier relatif au présent projet de révision du Plan Local d’Urbanisme. 1.2 CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE 1.2.1. Cadre juridique national Le déroulement des enquêtes publiques est soumis aux règles du Code de l’environnement dans ses parties législatives (articles L.123-1 et suivants) et réglementaires (articles R.123-1 et suivants). Le Code de l’urbanisme précise dans son article R.123-19 (partie réglementaire) que, dans le cas d’un PLU, le Maire exerce les compétences attribuées au Préfet par les articles ci-dessus cités du Code de l’environnement.

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Les Plans Locaux d’Urbanisme sont régis par les articles L.121-1 et suivants, L.122-1 et suivants et L.123-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans sa partie législative, et par les articles R.123-1 et suivants dans sa partie réglementaire. Faisant l’objet d’un avis de l’Autorité environnementale, dans ce contexte, le PLU est soumis aux articles R. 121-14 et R ; 121-15 du Code de l’urbanisme 1.2.2. Cadre juridique Régional et Local En l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) le PLU révisé s’appuie sur le Schéma d’Aménagement Régional (SAR), approuvé par décret du 22 novembre 2011. Par ailleurs, le PLU s’appuie sur : ● Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Réunion a été approuvé par arrêté préfectoral du 7 décembre 2009. ● Le Schéma Départemental des Carrières (SDC) a été approuvé par arrêté préfectoral du 22 novembre 2011. ● Le Plan de Déplacement Urbain (PDU) récemment soumis à enquête publique. ● Le Programme Local de l’Habitat (PLH). ● Le Plan de Prévention des Risques « inondation et mouvement de terrain », opposable au PLU, approuvé par arrêté préfectoral N° 1643 en date du 17 octobre 2012. L’arrêté municipal N° 1405/2013 du 29 mai 2013 qui se réfère : ♦ Aux Codes de l’urbanisme et de l’environnement ; ♦ A la Loi N° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ; ♦ A la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2012 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, et définissant les modalités de concertation ; ♦ Au débat sur les orientations du PADD organisé au sein du Conseil Municipal le 28 avril 2012 ; ♦ A la délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2012 modifiant les modalités de concertation ; Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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♦ A la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2012 arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme en révision, et tirant le bilan de la concertation ; ♦ Aux pièces du dossier du Plan Local d’Urbanisme en cours de révision soumis à l’enquête publique ; ♦ Aux avis émis sur le projet par les collectivités ou organismes associés ou consultés, et le porter à connaissance du Préfet ; ♦ A l’avis de l’Autorité environnementale sur le projet de révision ; ♦ A l’avis de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) ; ♦ A l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ; ♦ A l’ordonnance N° E13000020/97 de M. le Président du Tribunal Administratif de la Réunion, en date du 13 mai 2013, désignant les membres de la commission d’enquête. 1.3. CARACTERISTIQUES DU PLU REVISE Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification et de prospective qui engage l’avenir de la commune pour plusieurs années. Il est établi à partir d’une première étape consistant à effectuer un diagnostic de l’existant qui conduit, dans le respect des diverses réglementations, mais aussi des documents d’urbanisme, à édicter un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui en découlent. Le rapport de présentation constitue, avec le PADD et les OAP qui en découlent, une pièce centrale du PLU qui permet de comprendre les raisons et les justifications des décisions prises. Le projet de révision du PLU répond aux objectifs de développement durable tout en limitant la consommation d’espaces agricoles et naturels dans un souci de préservation de l’environnement et de maîtrise du développement urbain. Il marque la volonté de la municipalité de préserver l’identité territoriale de la commune. Les orientations générales, basées sur les enjeux de la commune de Saint-Denis identifiés dans le cadre de la révision du PLU, sont d’assurer un développement mesuré et maîtrisé du territoire en terme de croissance de la population, et de rechercher un équilibre cohérent entre les affectations naturelles, agricoles, urbaines et touristiques du sol.

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Les choix d’aménagement retenus par la municipalité consistent à : ● Ralentir le rythme de constructions jusqu’en 2020, avec un objectif de rattrapage du niveau d’équipement et de structuration du territoire. ● Rééquilibrer la répartition du développement selon le schéma suivant : ♦ Accueillir la moitié des nouveaux logements sur la zone littorale. ♦ Ralentir sur le Piémont, restreindre les capacités d’accueil tout en améliorant et en renforçant les équipements existants. ♦ Mettre à profit les capacités réceptrices des pôles Est et Ouest. ● Répondre aux besoins en logements selon les principes suivants : ♦ Rééquilibrer l’offre en logements en termes de produits. ♦ Favoriser la production de logements intermédiaires. ♦ Permettre la décohabitation dans le quartier et poursuivre la lutte contre l’insalubrité. 1.3.1. Le PADD La loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003 a clarifié le contenu des PLU en général, et la fonction du PADD en particulier. La loi place ainsi le développement durable au cœur d’une démarche de planification qui consiste à mieux penser le développement de la Ville, afin de consommer moins d’espaces et produire moins de nuisances. Le Plan d’Aménagement et de Développement Durables repose sur des enjeux visant à : ♣ Définir un projet de territoire dont le but est d’offrir aux habitants un cadre de vie de meilleure qualité, une ville plus sûre dans un contexte à la fois économique, intellectuel, culturel et sportif ; ♣ Développer l’urbanisation tout en préservant, dans la mesure du possible, des zones présentant un intérêt agricole, les coupures d’urbanisation et les espaces naturels remarquables ; ♣ Développer les infrastructures en faveur des déplacements ; ♣ Répondre aux besoins croissants en matière d’équipements scolaires, culturels, socio-éducatifs et sportifs ; Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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♣ Prendre en compte une approche qualitative et durable dans la production urbaine afin d’assurer le maintien et la qualité de vie sur le territoire ; ♣ Valoriser la frange littorale pour l’accueil d’activités économiques et d’animation, portant notamment sur le projet « Espace Océan » offrant l’ouverture de la Ville sur l’Océan ; ♣ Favoriser la valorisation des patrimoines et ressources de la commune ; ♣ Renforcer les réseaux d’assainissement sur le littoral et améliorer la situation dans les Hauts ; ♣ Créer 3 groupes scolaires élémentaires, 2 collèges, 1 lycée ; ♣ Doter les quartiers en équipements de proximité pour permettre aux habitants de participer, entre autres, à des activités sportives ou culturelles ; ♣ Répondre aux besoins d’un habitat de qualité pour le plus grand nombre d’administrés ; ♣ Accompagner le développement des zones d’activités économiques, du secteur agricole et des zones touristiques et de loisirs ; ♣ Répondre aux besoins spécifiques des personnes en difficulté par la création de logements adaptés aux personnes âgées, handicapées ou en situation de détresse ; ♣ Favoriser l’accès des équipements publics aux personnes à mobilité réduite. 1.3.2. Les OAP Les Orientations d’Aménagement et de Programmation retenues dans le cadre du présent projet de révision du PLU sont au nombre de 12, elles concernent : OAP N° 1 : Les actions de mise en valeur des espaces naturels et patrimoniaux qui portent sur les continuités écologiques, les trames verte et bleue, le Cœur Vert familial, les espaces publics de proximité, la mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine. OAP N° 2 : Deux opérations de restructuration urbaine concernent l’Espace Océan et la Nouvelle Entrée Ouest. L’Espace Océan relève d’un terrain de friche urbaine qui s’étend sur 5 hectares environ, en façade littorale de la Ville. Au PLU 2004, ce site Océan faisait l’objet d’une Orientation d’Aménagement, mais le projet a été abandonné et remplacé par un nouveau projet intitulé « Espace Océan », dont la superficie totale du terrain est classée en zone Udo. Cette zone Udo, d’une superficie de 10 Ha au PLU 2004, est estimée à 9,58 Ha dans le projet de révision du présent PLU. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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Ce projet de développement et de densification de la Ville comprend plusieurs objectifs tels que la création d’une mini-ville, le prolongement de la rue Félix Guyon, dans le cadre d’une architecture résolument moderne. Le programme mixte de construction de l’Espace Océan vise à la réalisation de 890 logements environ, à l’aménagement de plus de 20.000 m² de surfaces commerciales, d’équipements publics, d’espaces de loisirs, de zones de stationnement public et privé et d’Hôtels. OAP N° 3 : Les opérations d’aménagement et de développement portant sur la ZAC Canne Mapou 2, l’étude RHI Moulin Cader, l’opération concession « Pente z’ananas », l’opération « Domaine Fucréas », l’opération « Parcelle EI 41 », le Développement Economique et le Développement de la Montagne. Ces OAP Aménagement précisent les actions à mettre en œuvre en vue de concrétiser des objectifs du PADD concernant la valorisation des espaces naturels et patrimoniaux, les actions de restructuration urbaine et les opérations d’aménagement et de développement économique. L’OAP « développement économique » liste les actions de la Ville en termes de promotion du développement économique sur son territoire. L’OAP « développement de la Montagne » met l’accent sur la nécessité d’encadrer le développement de ce secteur considéré comme stratégique par la mairie. OAP N° 4 : Habitat - La politique communale de l’Habitat. Les OAP « Habitat » ont vocation à offrir un habitat de qualité pour le plus grand nombre. La Ville reprend à son compte les orientations du PLH. De 2008 à 2020, ce sont 14.760 nouveaux logements qu’il faut construire sur la commune pour répondre aux objectifs du PLH, étendus jusqu’à 2020, dont 60% de logements aidés et 40% de logements libres. L’équipe municipale s’est engagée à produire 500 logements sociaux par an. OAP N° 5 : La résorption de l’insalubrité relative à la politique communale de résorption de l’insalubrité et la ZAC-RHI Saint-Bernard. LES OAP « TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS » : Les orientations qui suivent ont pour objectif de promouvoir une alternative crédible à l’utilisation de la voiture en milieux urbains, en aménageant des voiries adaptées permettant la mise en circulation de transports en commun performants. OAP N° 6 : Les axes structurants et déplacements. OAP N° 7 : Le stationnement et les déplacements doux. OAP N° 8 : Les transports en commun qui concernent l’extension du TCSP et la gare multimodale.

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Les OAP « ZONES AU » Ces OAP fixent les conditions dans lesquelles les zones AU du PLU révisé seront ouvertes à l’urbanisation, et précisent, pour l’ensemble du territoire ou de manière ponctuelle, les orientations du PADD. Les zones AU constituent les réserves d’extension d’urbanisation de la Ville susceptibles d’être utilisées dans le temps du PLU révisé, elles ont pour objectif de fixer les conditions et modalités de l’urbanisation de ces zones. OAP N° 9 : Les zones AU du Pôle Ouest. OAP N° 10 : Les zones AU du Piémont. OAP N° 11 : Les zones AU des Hauts. OAP N° 12 : Les zones AU du Pôle Est. Les orientations privilégient des objectifs communs : préservation du paysage et des espaces naturels, qualité de vie correspondant à l’urbanisation des Hauts, densités bâties en compatibilité globale avec celles du SAR : 20 logements/Ha sur les Bourgs de Saint-François et du Brulé, 30 logements/Ha sur le Plateau de la Montagne et 50 logements/Ha ailleurs (pôle principal). 1.4. LE ZONAGE DU PLU REVISE ET LES MODIFICATIONS APPORTEES Le PLU révisé ne modifie que très légèrement le zonage du PLU de 2004. Les modifications apportées se limitent en trois points portant sur la transcription des orientations du PADD, la prise en compte de l’état d’urbanisation existant et la prise en compte de l’évolution législative dont la loi Grenelle II. A l’image du PLU approuvé en 2004, l’actuel projet de révision divise le territoire en 4 types de zones dénommées : U ; AU ; A ; N dédiées, pour chacune d’elles, à des occupations particulières ou dominantes. 1.4.1. Les zones urbaines U divisées en sous-zones ● Zone Uavap – Urbaine couverte par l’AVAP. ● Zone Up – Urbaine patrimoniale de Centre-ville. ● Zone Ud - Urbaine dense de la Plaine Littorale. ● Zone Uu – Urbaine de l’Université et des grands équipements. ● Zone Ui – Urbaine de densité intermédiaire de la Plaine Littorale et du Piémont. ● Zone Uj – Urbaine jardin de Centre bourg. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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● Zone Um – Urbaine de moyenne densité des pentes. ● Zone Uh – Urbaine des Hauts. ● Zone Ua – Urbaine d’activités. ● Zone Uv – Urbaine verte d’espaces de loisirs. ● Zone Uma – Urbaine de la Maison d’arrêt. Les modifications des zones U touchent : ♣ Le secteur du Piémont dont l’objectif est d’alléger la pression immobilière. ♣ Les secteurs du front de mer, Maréchal Leclerc / TCSP et boulevard Sud (36 Ha) pour lesquels la zone Ud a été élargie en vue d’impulser le développement économique de ces secteurs (Udo notamment concernant l’Espace Océan). ♣ Les secteurs déjà urbanisés des zones A et N, se trouvant en continuité des zones U, ont été reclassés en zone U dans l’actuel PLU révisé. Ce reclassement concerne 9 Ha de zone N en zone U et 28 Ha de zone A en zone U, soit 37 Ha au total reclassés en zone U. ♣ Le Centre-ville où la zone Up a été supprimée sur le périmètre de l’AVAP et remplacée par la zone Uavap, en vue de sauvegarder et valoriser le patrimoine urbain et architectural du centre ancien de la Ville. Au PLU 2004, les zones U comptaient une superficie totale de 2.824 Ha. Dans le présent projet de révision, elles comptent désormais 3.348 Ha, soit une augmentation de 524 Ha. 1.4.2. Les zones à urbaniser AU divisées en sous-zones ● Zone AUicm – A urbaniser intermédiaire. ● Zone AUj – A urbaniser jardin centre de bourg. ● Zone AUm – A urbaniser de moyenne densité des pentes. ● Zone AUh – A urbaniser des Hauts. ● Zone AUa – A urbaniser d’activités. ● Zone AUx – A urbaniser stricte.

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Les zones AU du PLU 2004 déjà construites ou desservies par des voies et des réseaux sont reclassées en zone U dans l’actuel PLU révisé, conformément à l’article R.123-6 du Code de l’urbanisme. Ce reclassement porte sur 485 ha dont 6 ha seulement concernent la zone AUx. Le recensement des zones AU existantes non encore consommées, a permis de vérifier que pour la réalisation du scenario de développement retenu, si l’urbanisation du foncier disponible se fait de manière optimale, il n’est pas nécessaire de prévoir l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones pour répondre aux besoins de logements nouveaux. Toutefois, l’attractivité naturelle de Saint-Denis, les marges de densification et les durées de mutation, font qu’on ne peut totalement garantir que le foncier soit in fine suffisant ou qu’il soit totalement consommé à l’échéance du PLU. En conséquence, par rapport au PLU 2004, le PLU révisé ne comporte pas de zones à urbaniser supplémentaires pour constituer des réserves foncières en vue de répondre aux besoins de nouveaux logements. Au PLU 2004, les zones AU comptaient une superficie totale de 755 Ha. Dans le présent projet de révision, elles comptent désormais 273 ha, soit une diminution de 482 ha. Au PLU 2004, les zones U et AU réunies comptaient une superficie totale de 3.579 ha, alors que dans le présent projet de révision, ces mêmes zones comptent à elles deux, 3.621 ha, soit 42 ha de plus par rapport à la contenance de ces deux zones au PLU 2004. 1.4.3. Les zones Agricoles A Au PLU approuvé de 2004, pour une superficie de 14.169 hectares, dont 75 % sont des espaces naturels, 903,5 ha sont classés en zone agricole. Sur ces 903,5 ha, 496,9 ha sont en zone A (agricole simple) et 406,6 ha en zone Apf (Agricole de Protection Forte). La majorité des zones Apf se trouve sur le secteur de la Bretagne - Domenjod (232,4 ha), Bois de Nèfles (162,4 ha) et Plateau Couilloux (102,1 ha). Au total, ce sont les secteurs de la Bretagne et de la Montagne qui disposent des plus grandes surfaces agricoles du territoire. Cependant, sur ces zones classées agricoles au PLU 2004, moins de la moitié est réellement valorisée par l'agriculture. Surface des zones agricoles A et Apf inscrites au PLU 2004 par secteur La Bretagne Bois de Nèfles SaintLa Montagne Domenjod François Saint-Bernard Le Brulé 37,9 178,3 190,4 Zone A (en ha) 232,4 162,4 102,1 Zone Apf (en ha) Total (en ha) 270,3 162,4 178,3 292,5 Sur ces 4 secteurs, alors que les surfaces des zones A et Apf totalisent 903,5 Ha, 452 Ha sont exploités, 362 Ha sont non exploités et le reste est bâti. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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Consommation d’espaces agricoles dans le PLU révisé A partir de surfaces classées au PLU 2004 en zones A/Apf et N, de nouvelles zones U et AU représentant une surface de 41,3 ha ont été créées dans le cadre de l’élaboration du présent projet de révision du PLU. Outre la recherche d’une conformité au Schéma d’Aménagement Régional (SAR) et au Plan de Prévention des Risques (PPR), les déclassements de zones agricoles opérés sont principalement au motif de reconnaissance de l’urbanisation existante. Les parcelles déclassées ont effectivement des caractéristiques urbaines et ne sont pas cultivées ou mises en valeur par de l’agriculture. Pour les zones naturelles, c’est le même principe qui a été appliqué, ajouté à l’ajustement de certaines limites pour prendre en compte les modifications du niveau de risque découlant de la révision du PPR opérée en 2012. Nouvelles zones A/Ac du PLU révisé Aux termes de l'article R.123-7 du Code de l’urbanisme et à la lecture des prescriptions du SAR, seules peuvent être autorisées en zone A, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Cette restriction de la constructibilité concerne la totalité des secteurs à vocation agricole, et correspond au zonage A de protection forte du PLU 2004. De ce fait, la distinction entre zone A et zone Apf ne se justifiant plus, seul a été maintenu le zonage A sur l’ensemble des zones agricoles qui correspond dès lors à un zonage de protection forte. Au PLU 2004, les zones A et Apf comptaient une superficie totale de 903,5 ha. Dans le présent projet de révision, les zones Apf disparaissent au profit exclusif des zones A, auxquelles s’ajoutent la création de nouvelles zones dénommées Ac. L’emprise du zonage agricole de ces deux zones A et Ac réunies (surfaces cultivées, bâtiments, friches, routes) du projet de PLU révisé, représente désormais une superficie totale de 920 ha environ, contre 903,5 ha au PLU approuvé de 2004, ce qui représente un gain de 16,5 ha en zone A. L’objectif du PADD qui consiste à préserver le patrimoine agricole et développer l’activité de ce secteur, a conduit la municipalité à reclasser en zone A 51 ha classés en zone N au PLU de 2004, de façon à conforter l’utilisation de ces terrains voués à l’agriculture. Ces anciennes zones N, déclassées A dans le PLU révisé, sont réalisées dans le prolongement des zones A existantes qui, généralement, bénéficient de retenues collinaires et répondent à une demande concrète. Sur ces 51 ha de nouvelles zones A, une dizaine d’hectares sont couverts par un EBC. Le pastillage dit « Ac » en zone A L'article L.123-1-5, alinéa 2, du Code de l'urbanisme permet d’avoir en zone A des « secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages". Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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En application de cette nouvelle disposition issue de la loi Grenelle 2, les hameaux (groupe d’habitations) situés en zone agricole du PLU approuvé en 2004, et non contigus à une zone U, ont fait l’objet d’un nouveau zonage dénommé Ac (Agricole constructible). Pour prendre en compte le phénomène de mitage au sein des zones agricoles, la commune utilise la faculté législative, article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme, qui lui permet de déterminer des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées en ces zones. Le principe de délimitation adopté a été de coller au plus près du bâti existant, de façon à éviter d’intégrer des parcelles vierges, et permettre ainsi le maintien d’une activité agricole de type maraîchage sur les parcelles vierges résiduelles. Ainsi, 20 secteurs Ac qui représentent 25 ha répartis sur les pôles Ouest, les Hauts et l’Est, ont été créés sur l’ensemble du territoire de la commune. Modification du règlement de la zone agricole La modification apportée au règlement de la zone A a pour objet de préciser les modalités de la mise en œuvre de la protection forte sur l’ensemble de la zone, de l’activité agrotouristique en secteurs A, et les conditions d’urbanisation limitées des hameaux agricoles des secteurs Ac. a) - L’activité agrotouristique Le règlement spécifie, que sont autorisées : ● Les constructions à usage agrotouristique pour l’hébergement temporaire et la restauration, dès lors qu’ils constituent un complément de revenu d’une exploitation agricole existante, et répondent aux normes du schéma départemental des structures agricoles, et qu’elles soient localisées sur l’exploitation agricole, en extension de l’habitation principale existante, et dans la limite de 250 m² pour l’ensemble de la construction (habitation et extension comprise). ● Les constructions vouées à l’accueil à la journée pour permettre la découverte de l’exploitation, dans une superficie adaptée à leur finalité. ● Les locaux destinés à la vente de produits de l’exploitation, dans la limite de 25 m². b) - Les hameaux agricoles Le règlement autorise les constructions à usage d’habitation, dans la limite de 170 m², avec une emprise au sol maximale de 20 % (voire 25% pour les parcelles de moins de 1000 m2) et une hauteur limitée à 1 niveau sous comble.

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1.4.4. Les zones Naturelles et forestières ZONES N Au PLU 2004, les zones N comptaient une superficie totale de 9.687,05 ha. Dans le présent projet de révision, les zones N comptent désormais une superficie totale de 9.629,08 ha, soit une diminution de près de 58 Ha par rapport au PLU 2004, dont 12,5 ha au profit de zones urbanisées déjà existantes, mais surtout au profit d’espaces agricoles à hauteur de 45,5 ha. Les zones naturelles et forestières d’intérêt paysager, forestier et écologique sont divisées en quatre secteurs : ♣ Les zones N pour le domaine forestier des Hauts, les ravines, les pentes et crêtes naturelles ainsi que les sites naturels remarquables d’Ilet à Quinquina et de la Grande Chaloupe. ♣ Les secteurs Npf qui recouvrent le cœur du Parc national et les ZNIEFF de type 1. ♣ Les secteurs Ntn correspondant à des espaces naturels à vocation touristique et de loisirs, pouvant recevoir des équipements légers et de loisirs que l’on retrouve à Saint-François, au Brûlé et au Colorado. ♣ Un secteur Ntc à constructibilité limitée pouvant recevoir des constructions, des équipements publics ou d’intérêt collectif liés au commerces tels que ceux situés au Bois de Nèfles, Saint-François, Le Brûlé, La Montagne et Saint-Bernard.

Evolution de la réglementation en zone N Les modifications apportées au règlement ne portent généralement pas sur les droits à construire tels que définis au PLU approuvé en 2004. Les règles d’implantation, de volume, d’aspect sont reconduites pour chaque zone. Avec la création d’une nouvelle zone Npf, un règlement compatible avec le SAR a pu être défini en zone Npf ainsi qu’en zone N, et permet d’avoir de l’activité agricole en zone N. La modification apportée à la rédaction du règlement de la zone Ntc a pour objet d’inciter à la création de villages touristiques, en autorisant les constructions à usage d’habitations dans la limite de 170 m², avec une emprise au sol maximale de 10 % (voire 20% pour les parcelles de moins de 1000 m2) et une hauteur limitée à 1 niveau sous comble, de façon à permettre aux porteurs de projet de développer leur activité sur leur lieu de résidence. Evolution des zones EBC dans le projet PLU La Ville souhaite conserver la majeure partie des EBC existants. Toutefois, un toilettage doit être apporté sur certaines zones construites, sur les bâtiments et les routes existantes figurant en EBC, tout en poursuivant cependant l’objectif de protection et de préservation des espaces naturels et forestiers. Par ailleurs, la mairie se doit d’être en cohérence avec l’évolution du Plan de Prévention des Risques (PPR) dont la dernière révision a débouché sur un déclassement du niveau de risque, rendant constructibles certaines parcelles. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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Dans cette optique, certains déclassements d’EBC sont prévus et définis selon 4 types : ♦ Suppression d’EBC sur les bâtiments existants avec un détour de 10 mètres (26 ha). ♦ Suppression d’EBC sur les voiries existantes ou sur les voiries prévues par des emplacements réservés (11 ha). ♦ Suppression d’EBC en cohérence avec les déclassements du PPR et PLU (11 ha). ♦ Suppression d’EBC là où des collectivités ont des projets d’aménagement majeurs : TCSP, boulevard du Chaudron, sécurisation du littoral (20 ha). Ces déclassements envisagés concernent 68 ha d’EBC, ce qui représente une infime partie, environ 0,8 % des 8.250 ha d’EBC créés au PLU 2004. Par ailleurs, la Ville envisage de mieux protéger certains corridors écologiques et arbres remarquables, en proposant le classement en EBC d’environ une centaine d’hectares, ce qui, au final, augmenterait la superficie des EBC d’une trentaine d’hectares. 1.4.5. Le bilan global du PLU révisé Dans le cadre du présent projet de révision du PLU, les 4 types de zones réunis (U AU - A - N) se partagent les 14.169 ha du territoire de la commune de Saint-Denis, selon les pourcentages suivants : ♠ Zones U/AU : 25,50% ♠ Zones A/Ac : 6,50% ♠ Zones N : 68% ♦ Les zones U/AU ont augmenté de 41,3 ha. ♦ Les zones A ont augmenté de 16,5 ha. ♦ Les zones N ont perdu 57,8 ha. De façon globale, il s’avère que le passage de zones naturelles ou agricoles en espace urbanisé, et par voie de conséquence, la perte en espaces naturels ou agricoles, ne porte que sur une quarantaine d’hectares, en complète compatibilité avec les « droits en extension d’urbanisation » offerts par le SAR, qui sont de l’ordre de 48 ha pour la période 2010-2020. Enfin, la superficie recalculée du PLU révisé accuse une différence de moins 110 ha par rapport au PLU approuvé de 2004, suite au recalage des zonages périphériques sur les limites communales de l’IGN, et au zonage hors des limites communales dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU approuvé en 2004, avec la DUP concernant la Nouvelle Route du Littoral en 2012. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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1.5. LE REGLEMENT DU PLU REVISE Le règlement du PLU révisé reprend l’architecture du PLU approuvé en 2004, il est constitué des 5 parties suivantes : ● Les dispositions générales, complétées au PLU révisé par un lexique. ● Les dispositions applicables aux zones urbaines (zones U indicées). ● Les dispositions applicables aux zones à urbaniser (zones AU indicées). ● Les dispositions applicables à la zone agricole (zones A - Ac). ● Les dispositions applicables à la zone naturelle (zone N). Chaque règlement de zone contient 13 articles qui fixent les conditions particulières de constructibilité à l’intérieur de la zone concernée. 1.5.1. Les modifications apportées par le PLU révisé Les modifications apportées au règlement ne touchent pas de manière générale les droits à construire tels qu’arrêtés au PLU approuvé en 2004. Les règles d’implantation, de volume et d’aspect sont reconduites pour chaque zone. Toutefois, des modifications importantes qui sont la traduction d’orientations et objectifs du PADD sont apportées, elles concernent : ● La modification du règlement des zones naturelles ; ● La modification du règlement de la zone agricole ; ● Le règlement de la nouvelle zone Uavap ; ● Les modifications des coefficients d’espaces libres perméables en zones urbaines et à urbaniser ; ● La modification de la superficie minimale constructible en zones Uh et AUh. Enfin, d’autres modifications sont apportées qui concernent les précisions sur les voies, accès, dessertes, emprises au sol, la prise en compte des petites parcelles existantes, la végétation et l’intégration paysagère.

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1.6. LES EMPLACEMENTS RESERVES Les emplacements réservés, inscrits lors de l’élaboration du PLU 2004 qui n’ont pas été utilisés, sont conservés dans le cadre de l’actuel PLU révisé. Ces emplacements réservés sont destinés à l’élargissement de voiries, à la construction de logements aidés, ou bien encore, à la réalisation d’équipements publics qui s’avèrent stratégiques pour le développement du territoire. Toutefois, la liste de ces emplacements est revisitée et complétée, afin de répondre aux enjeux contenus dans le nouveau projet d’aménagement et de développement durables visant au rééquilibrage territorial. 1.7. LES INCIDENCES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT 1.7.1. Milieux naturels et biodiversité La perte d’espaces naturels et forestiers, au profit de l’espace urbanisé, est de 12,5 Ha qui proviennent de milieux non stratégiques de surfaces cultivées ou de zones mitées. Il n’y a donc pas de destruction de milieux naturels actuellement classés en zone N dans le PLU révisé. Par rapport au PLU 2004, l’espace agricole est protégé, dans la mesure où il n’est plus consommé pour des extensions et rendu inconstructible, sauf pour les zones Ac. En zone A, l’hébergement, la restauration et la vente de produits sont bien réglementés, l’incidence négative du PLU sur les zones agricoles est donc faible. 1.7.2. Ressources naturelles et énergétiques La commune dispose de 13 ressources en eaux superficielles et 8 forages et puits. L’incidence liée à la création de nouveaux logements est relativement faible, dans la mesure où les nouveaux bâtiments construits aux normes permettront de réaliser une moindre consommation énergétique par logement. 1.7.3. Déchets - Assainissement - Qualité des Eaux Le traitement des eaux et les réseaux devraient être améliorés, de même que la qualité de l’air en raison notamment de l’arrêt de la station de traitement de la Jamaïque, saturée, qui, de ce fait, génère des nuisances olfactives élevées. 1.7.4. Risques Naturels - Risques Technologiques L’intégration d’espaces verts en milieu urbain facilite l’infiltration des eaux de ruissellement dans les sols. Le règlement du PLU impose que tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de manière à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Par ailleurs, toute zone nouvellement aménagée devra être équipée d’un débourbeur déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales. Ces dispositions auront un impact positif sur la qualité de l’épuration des eaux usées, et sur la qualité des eaux pluviales rejetées dans les ravines. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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Quant aux risques naturels, le territoire de la commune de Saint-Denis bénéficie d’un Plan de Prévention des Risques relatif aux phénomènes d’inondation et de mouvement de terrain, dont la révision a été approuvée dans le cadre de l’arrêté préfectoral N° 1643 en date du 17 octobre 2012. Sachant que le règlement du PPR s’impose au PLU, les occupations et utilisations des sols comprises dans le périmètre du PPR doivent respecter son règlement. Concernant les risques industriels, le PLU cantonne les industries aux zones d’activités et interdit notamment certaines d’entre elles en zone urbaine dense. En ce sens, le PLU précise que ces industries sont définies dans la nomenclature des Installations Classées soumises à autorisation ou déclaration (ICPE), selon le niveau des dangers ou des inconvénients susceptibles d’être générés par une exploitation de nature industrielle. 1.7.5. Qualité de Vie - Aménagement durable du territoire Le patrimoine culturel et architectural du Centre-ville est préservé dans le cadre de la démarche de protection et de valorisation du patrimoine bâti du centre ancien, qui fait l’objet d’une procédure de création de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). Par ailleurs, des opérations d’aménagement et de programmation concernent le Cœur Vert Familial dont fait partie le parc urbain boisé de 35 Ha qui longe le boulevard Sud, entre le quartier des Camélias et la Trinité. 1.8. COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier soumis à enquête publique se compose des pièces et éléments suivants : ♠ L’arrêté municipal N° 1405/2013 du 29 mai 2013 ; ♠ Le Bilan de la concertation : 17 pages ; ♠ Les actes du Conseil Municipal relatifs à la révision du PLU, dont la délibération d’arrêté de la révision du 15 décembre 2012 ; ♠ Le Rapport de présentation : 359 pages ; ♠ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : 38 pages ; ♠ Les Orientations d’Aménagement et de Programmation et leurs annexes (OAP) : 97 pages ; ♠ Le Règlement et ses annexes : 122 pages ; ♠ Les pièces graphiques ci-après :

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Pièce n° 1 : Repérage des zones « AU » du PLU, pieces annexes aux orientations d’aménagement ; Pièce n° 2 : Carte des périmètres de prescriptions particulières en matière de stationnement ; Pièce n° 3 : Plan topographique de la Rivière Saint-Denis ; Pièce n° 4 : Secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol ; Pièce n° 5 : Secteurs protégés en vue de la préservation des ressources naturelles, périmètres de forages et de captages. ♠ Les cartographies, Pièces 1-1, 1-2, 1-3, 1-4, 1-5, 1-6, 1-7, 1-8, 1-9 matérialisant les limites de zones et de secteurs, les Espaces boisés classés, la numérotation des Emplacements réservés et leur emprise au sol, les règles particulières d’implantation des constructions, les Périmètres de ZAC, la limite des pas Géométriques, le principe de liaison voirie et le tracé de la Nouvelle Route du Littoral ; Chacune de ces pièces matérialise le zonage du PPR approuvé, et rappelle par une légende les secteurs soumis à des zones d’interdiction et de prescriptions. ♠ La liste des emplacements réservés : 27 pages ; ♠ L’avis des Personnes Publiques Associées : 112 pages ; ♠ Les avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ; ♠ Les avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA). ♠ Les ANNEXES Volume 1 qui concernent : 118 pages ; 1 - Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) ; 2 - Les Servitudes relatives à la préservation des Monuments Historiques ; 3 - Les servitudes Aéronautiques de dégagement ; 4 - Les Servitudes de Protection des ressources en eau ; 5 - Les Servitudes aux abords des champs de tir ; 6 - Les Servitudes résultant des Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles ; Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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7 - Les Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques ; 8 - Les Servitudes relatives aux Parcs nationaux. ♠ Les ANNEXES Volume 2 qui se rapportent : 80 pages ; aux Périmètres des ZAC ; aux zones de préemption ; aux zones de Publicité ; au Schéma des réseaux AEP, Eaux usées, Assainissement, Elimination des déchets, Réseau électrique Haute et Moyenne tension ; aux Servitudes Forestières et Hydrauliques le long des rivières et des ravines ; aux Plantation et semis d’essences forestières ; au Parc national ; aux Périmètres à l’intérieur desquels statuer ;

l’autorité compétente peut surseoir à

aux Bandes d’Etudes du TCSP inter-urbain ; aux Bandes d’Etudes de la voie du Piémont ; aux Bandes d’Etudes des franges du boulevard Sud ; aux Bandes d’Etudes de la Nouvelle Entrée Ouest ; au Périmètre de la ZAD Saint-Bernard ; au Classement des routes communales et nationales bruyantes ; au Classement bruit des infrastructures de Transports terrestres. NB : Le volume 3 des annexes concernant le Plan de Prévention des Risques Naturels, n’est pas joint au dossier d’enquête en raison de son importance.

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CHAPITRE II 2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE 2.1. DESIGNATION DE LA COMMISSION D’ENQUETE La mairie de Saint-Denis a sollicité le Tribunal Administratif de la Réunion, en vue de procéder à la désignation d’une commission d’enquête, appelée à conduire l’enquête publique relative au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune. Par décision N° E13000020/97 en date du 13 mai 2013, le Tribunal Administratif de la Réunion a constitué une commission d’enquête dont la composition est la suivante : M. Noël PASSEGUE : Président ; M. Claude-Henri MAILLOT : 1er Membre titulaire ; M. Jean-Pierre SCHIETTECATTE : 2ème Membre titulaire ; Mme Marie-Claude MAYANDY et M. Christophe BRISEVIN : Membres suppléants. 2.2. MODALITES DE L’ENQUETE L’arrêté N° 1405/2013 en date du 29 mai 2013, signé par M. Jean-Pierre ESPERET, Adjoint délégué à la Mairie de Saint-Denis, fixe du 17 juin 2013 au 31 juillet 2013, soit pendant 45 jours, la durée de l’enquête conformément à la législation en vigueur qui prescrit que cette durée ne peut être inférieure à un mois, ni supérieure à deux mois. Le dossier et les registres d’enquête ont été mis à la disposition du public du 17 juin 2013 au 31 juillet 2013 inclus, à L’Hôtel de Ville, siège de l’enquête, et dans les mairies annexes de Bellepierre, Bois de Nèfles, La Bretagne, du Brûlé, du Chaudron, Domenjod, La Montagne 8ème, La Montagne 15ème, Montgaillard, du Moufia, La Providence, Saint-François, Sainte-Clotilde aux jours et heures d’ouverture de ces mairies, ainsi que dans les centres municipaux du Centre-ville, de la Source, Moufia, Marcadet, Prima et Petite Ile. Le nombre de registres mis en place dans les mairies et centres municipaux a été évalué en fonction du public escompté dans les différents lieux de permanences. Ainsi, trois registres étaient ouverts à l’Hôtel de Ville et dans les mairies annexes de La Montagne 8ème, Moufia, La Bretagne, Domenjod, Bois de Nèfles, La Montagne 15ème et Montgaillard, un registre était tenu par chacun des trois commissaires-enquêteurs siégeant dans ces mairies. Enfin, un seul registre était ouvert dans les mairies annexes de Saint-François, Sainte-Clotilde, Brûlé, Providence, Bellepierre, Chaudron et les six centres municipaux, soit au total 36 registres mis à la disposition du public sur l’ensemble du territoire de la commune. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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REPARTITION DES REGISTRES d’ENQUÊTE Mairies Nombre Mairies Hôtel de Ville 3 La Montagne 8ème La Montagne 15ème 3 Le Moufia La Bretagne 3 Domenjod Bois de Nèfles 3 Montgaillard Sainte-Clotilde 1 Le Brûlé Saint-François 1 La Providence Bellepierre 1 Le Chaudron Centre municipaux Nombre Centres municipaux La Source 1 Prima Moufia 1 Centre Ville Marcadet 1 Petite Île

Nombre 3 3 3 3 1 1 1 Nombre 1 1 1

2.3. DEMARCHES PREALABLES A L’ENQUETE Mardi 14 mai 2013 : En accord avec la Direction de l’Aménagement et des Projets Urbains, le nombre de permanences à été décidé et fixé par la mairie selon les jours, dates, heures et lieux figurant dans le tableau ci-après : MAIRIES

Hôtel de Ville Saint-Denis

JOURS

DATES

lundi

17/06/2013

jeudi

20/06/2013

mardi

25/06/2013

samedi vendredi

29/06/2013 05/07/2013

lundi

08/07/2013

vendredi samedi

19/07/2013 20/07/2013

mardi

23/07/2013

vendredi

26/07/2013

mercredi

31/07/2013

HORAIRES 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 08h00/11h00 09h00/12h00 13h00/16h00 08h00/11h00 09h00/12h00 09h00/12h00 13h00/16h00 08h00/11h00 09h00/12h00 13h00/16h00

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La Montagne 8ème Km

La Montagne 15ème Km

Moufia

La Bretagne

mardi

18/06/2013

vendredi

28/06/2013

mercredi

24/07/2013

mercredi

19/06/2013

jeudi

11/07/2013

Vendredi

21/06/2013

mercredi

10/07/2013

lundi

24/06/2013

Vendredi

12/07/2013

jeudi

25/07/2013

mercredi

26/06/2013

lundi

29/07/2013

mardi

09/07/2013

lundi

01/07/2013

Domenjod

Sainte-Clotilde

Le Brûlé mardi

30/07/2013

jeudi

04/07/2013

lundi

22/07/2013

mercredi

03/07/2013

mardi

16/07/2013

Saint-François

Bois de Nèfles

09h00/12h00 13h00/16h00 08h00/11h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 08h00/11h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 08h00/11h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00

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mardi

02/07/2013

jeudi

18/07/2013

Providence

jeudi

27/06/2013

Bellepierre

Lundi

15/07/2013

Chaudron

mercredi

17/07/2013

Montgaillard

09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00

09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00

Mercredi 22 mai 2013 : Réunion de la commission d’enquête, Titulaires et Suppléants, pour préparation et organisation de l’enquête. Vendredi 31 mai 2013 : La commission d’enquête, Titulaires et Suppléants, rencontre à l’Hôtel de Ville de Saint-Denis les Responsables de la Direction de l’Aménagement et des Projets Urbains, aux fins de présentations d’usage. Lundi 03 juin 2013 : Le président vérifie la réalité de l’affichage de l’arrêté et de l’avis d’enquête à l’Hôtel de Ville et dans les mairies annexes de La Bretagne, Domenjod, Moufia, Bois de Nèfles, Chaudron, Sainte-Clotilde, Montgaillard, Providence, Bellepierre, Brûlé, Saint-François, La Montagne 8ème, et La Montagne 15ème. Mercredi 05 juin 2013 : Dans la matinée, la commission d’enquête, accompagnée de M. Fabien BENOÎTE de la Direction de l’Aménagement et des Projets Urbains à la mairie de Saint-Denis, se présente dans les mairies annexes de La Montagne 15ème, Montagne 8ème, Bellepierre, Le Brûlé, Saint-François, Montgaillard et La Providence, afin de prendre contact avec les Personnels de ces mairies. Mercredi 05 juin 2013 : Dans l’après-midi, M. Jean-Christopher DIJOUX, Chef de Projet PLU à la mairie de Saint-Denis, présente à la commission d’enquête le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, dans la première partie du dossier. Vendredi 07 juin 2013 : Préalablement ouverts par M. Jean-Pierre ESPERET, Adjoint délégué à l’Urbanisme, le président cote et paraphe les 36 registres d’enquête de 60 pages non mobiles chacun, répartis et mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville, dans les 13 mairies annexes et dans les 6 centres municipaux de la Ville. Lundi 10 juin 2013 : Sur proposition de Mme Claudine POUNOUSSAMYDERRIEN, Directrice Adjointe de l’Aménagement et des Projets Urbains, le président se rapproche de la cellule « Système Informations Géographiques » (SIG) de l’Hôtel de Ville, en vue d’évoquer auprès de ce service l’éventuelle installation du logiciel APIC (PLU numérisé) sur les ordinateurs portables des trois commissaires-enquêteurs titulaires appelés à siéger dans les mairies.

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Mardi 11 juin 2013 : Dans la matinée, M. Jean-Christopher DIJOUX, Chef de Projet PLU à la mairie de Saint-Denis, présente à la commission d’enquête la dernière partie du dossier relatif au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme. Mardi 11 juin 2013 : Au cours de l’après-midi, la commission d’enquête, accompagnée de M. Fabien BENOÎTE de la Direction de l’Aménagement et des Projets Urbains à la mairie de Saint-Denis, se présente dans les mairies annexes de Sainte-Clotilde, Le Chaudron, Le Moufia, Bois de Nèfles, La Bretagne et Domenjod, afin de prendre contact avec les Personnels de ces mairies. Mercredi 12 juin 2013 : Sur demande du président de la commission, Mme Isabelle GUERIN, Responsable du « Système Informations Géographiques » (SIG) à l’Hôtel de Ville, installe dans la matinée l’application numérisée du PLU, « logiciel APIC » sur les ordinateurs portables des trois commissaires-enquêteurs, et dans la foulée, elle dispense avec méthode et professionnalisme une appréciable formation au bénéfice de ces derniers qui disposeront de cet outil informatique ô combien précieux pendant toute la durée de l’enquête. Jeudi 13 juin 2013 : Dans les mairies annexes de Bellepierre, Saint-François, Montgaillard, Sainte-Clotilde, Le Chaudron, Le Moufia, Bois de Nèfles, La Bretagne, Domenjod et l’Hôtel de Ville, le président vérifie et constate la présence du dossier et des registres d’enquête, ainsi que les conditions de mise à disposition de ces pièces à l’endroit du public, puis il remet, à chaque responsable de ces mairies, un document faisant état des préconisations à suivre concernant la gestion du dossier et du registre d’enquête, hors de la tenue des permanences de la commission d’enquête. Vendredi 14 juin 2013 : Dans les mairies annexes de La Montagne 15ème, La Montagne 8ème, Le Brûlé et La Providence, le président vérifie et constate la présence du dossier et des registres d’enquête, ainsi que les conditions de mise à disposition de ces pièces à l’endroit du public, puis il remet, à chaque responsable de ces mairies, un document faisant état des préconisations à suivre concernant la gestion du dossier et du registre d’enquête, hors de la tenue des permanences de la commission d’enquête. 2.4. INFORMATION DU PUBLIC ET PUBLICITE DE L’ENQUETE Le public a été informé selon les moyens et supports de publicité réglementaires et complémentaires suivants : 2.4.1. Presse Insertion de 2 publications dans la presse locale à la rubrique « annonces légales » du « Journal de l’Ile », soit une première parution quinze jours avant le début de l’enquête, et une deuxième parution pour rappel, dans les huit premiers jours de l’enquête ; Insertion de 2 publications dans la presse locale à la rubrique « annonces légales » du journal « Le Quotidien » soit une première parution quinze jours avant le début de l’enquête, et une deuxième parution pour rappel, dans les huit premiers jours de l’enquête. (Voir tableau ci-après) Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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ANNONCES LEGALES PRESSE LOCALE

1ère parution

2ème parution

Annexes

Le journal de l’Ile de La Réunion

31 mai 2013

20 juin 2013

9/10

Le Quotidien de La Réunion

31 mai 2013

20 juin 2013

11/12

2.4.2. Mairie ♣ Affichage de l’arrêté (annexes 1/6) et de l’avis d’enquête (annexes13/16) à l’Hôtel de Ville, dans les 13 mairies annexes de la commune et dans les 6 centres municipaux, certificat d’affichage (annexe 17) ; ♣ 200 affiches de format A3 apposées à l’Hôtel de Ville, en mairies annexes et sur un certain nombre de panneaux publicitaires ; ♣ 2 panneaux 1m x 1m implantés l’un au Barachois, l’autre à l’intersection des rues Maréchal Leclerc et Issop Ravate ; ♣ Internet : Dionycité, Saintdenis.re, facebook, twitter, lettre interne ; ♣ Spots Radio sur : Freedom, NRJ, Festival, Chérie FM, Rires et Chansons, EXO FM ; ♣ Radios associatives : RIL, Plus FM, Radio Vie, Décibel, Radio Kontak, Kréol FM ; ♣ Une réunion d’information dédiées aux 18 Conseils de Secteurs le 11 juin 2013 ; ♣ 2 Réunions publiques les 18 et 20 juin 2013 annoncées par parutions dans les annonces légales du JIR et du Quotidien les 15 et 17 juin 2013, Affiches de format A3 apposées à l’Hôtel de Ville et en mairies annexes et enfin, Spots Radio et Internet. 2.4.3. Réunions d’échange et d’information Mardi 11 juin 2013 : Dans la salle polyvalente de la mairie de Saint-Denis, sur invitation de la Direction de l’Aménagement et des Projets Urbains, la commission d’enquête assiste à la réunion publique dédiée aux Conseils de secteurs au cours de laquelle M. Jean-Christopher DIJOUX, Chef de Projet PLU, leur présente les grandes lignes du dossier. Mardi 18 juin 2013 : Dans la salle polyvalente de la mairie de Saint-Denis, sur invitation de la Direction de l’Aménagement et des Projets Urbains, la commission d’enquête assiste à la réunion publique au cours de laquelle M. Jean-Christopher DIJOUX, Chef de Projet PLU, présente le dossier à l’assistance. Une quarantaine de personnes assiste à cette réunion, les échanges se font exclusivement entre les représentants de la mairie et le public. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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Jeudi 20 juin 2013 : Dans la salle du Club du 3ème âge située à proximité de la mairie annexe de Sainte-Clotilde, sur invitation de la Direction de l’Aménagement et des Projets Urbains, la commission d’enquête assiste à la réunion publique au cours de laquelle M. Jean-Christopher DIJOUX, Chef de Projet PLU, présente le dossier au peu de personnes qui assistent à cette réunion (une dizaine environ), et comme pour la précédente, les échanges se font exclusivement entre les représentants de la mairie et le public. 2.5. DEROULEMENT DE L’ENQUETE Conformément aux prescriptions de l’article 6 de l’arrêté municipal N° 1405/2013 du 29 mai 2013, la présente enquête publique s’est déroulée du lundi 17 juin 2013 au mercredi 31 juillet 2013, soit durant 45 jours consécutifs. Selon le calendrier élaboré de concert avec la Direction de l’Aménagement et des Projets Urbains de la mairie de Saint-Denis, Autorité organisatrice de l’enquête, la commission d’enquête s’est tenue à la disposition du public, selon l’ordre chronologique des jours, dates, lieux et heures figurant dans le tableau ci-dessous. La tenue des permanences est déclinée par ordre chronologique JOURS DATES MAIRIES HORAIRES Lundi 17/06/2013 Hôtel de Ville 09h00/12h00 13h00/16h00 ème Mardi 18/06/2013 La Montagne 8 Km 09h00/12h00 13h00/16h00 ème Mercredi 19/06/2013 La Montagne 15 Km 09h00/12h00 13h00/16h00 Jeudi 20/06/2013 Hôtel de Ville 09h00/12h00 13h00/16h00 Vendredi 21/06/2013 Moufia 08h00/11h00 Lundi 24/06/2013 La Bretagne 09h00/12h00 13h00/16h00 Mardi 25/06/2013 Hôtel de Ville 09h00/12h00 13h00/16h00 Mercredi 26/06/2013 Domenjod 09h00/12h00 13h00/16h00 Jeudi 27/06/2013 Providence 09h00/12h00 13h00/16h00 ème Vendredi 28/06/2013 La Montagne 8 Km 08h00/11h00 Samedi 29/06/2013 Hôtel de Ville 09h00/12h00 Lundi 01/07/2013 Le Brûlé 09h00/12h00 13h00/16h00 Mardi 02/07/2013 Montgaillard 09h00/12h00 13h00/16h00 Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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Mercredi

03/07/2013

Bois de Nèfles

Jeudi

04/07/2013

Saint-François

Vendredi Lundi

05/07/2013 08/07/2013

Hôtel de Ville Hôtel de Ville

Mardi

09/07/2013

Sainte-Clotilde

Mercredi

10/07/2013

Moufia

Jeudi

11/07/2013

La Montagne 15ème Km

Vendredi Lundi

12/07/2013 15/07/2013

La Bretagne Bellepierre

Mardi

16/07/2013

Bois de Nèfles

Mercredi

17/07/2013

Chaudron

Jeudi

18/07/2013

Montgaillard

Vendredi Samedi Lundi

19/07/2013 20/07/2013 22/07/2013

Hôtel de Ville Hôtel de Ville Saint-François

Mardi

23/07/2013

Hôtel de Ville

Mercredi

24/07/2013

Jeudi

25/07/2013

La Montagne 8ème Km La Bretagne

Vendredi Lundi

26/07/2013 29/07/2013

Hôtel de Ville Domenjod

Mardi

30/07/2013

Le Brûlé

Mercredi

31/07/2013

Hôtel de Ville

09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 08h00/11h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 08h00/11h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 08h00/11h00 09h00/12h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 08h00/11h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00 09h00/12h00 13h00/16h00

Au total, durant un mois et demi, soit 45 jours, la commission d’enquête a tenu 62 permanences selon la répartition suivante : Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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Mairies HOTEL DE VILLE MONTAGNE 8EME MONTAGNE 15EME MOUFIA BRETAGNE DOMENJOD SAINTE-CLOTILDE

Nombre de permanences 17 5 4 3 5 4 2

Mairies BRULE SAINT-FRANÇOIS BOIS DE NEFLES MONTGAILLARD PROVIDENCE BELLEPIERRE CHAUDRON

Nombre de permanences 4 4 4 4 2 2 2

2.5.1. Climat de l’enquête Dans le cadre d’excellentes conditions matérielles rencontrées dans tous les lieux de permanence, et en raison notamment de la qualité de l’accueil des responsables et personnels des mairies, fort appréciée à juste titre de la commission d’enquête, le public avait tout loisir de consulter le dossier mis à l’enquête, de se renseigner sur ce dossier et de consigner ses observations sur les registres d’enquête ouverts à cet effet. Malgré la déception non feinte exprimée par un certain nombre de personnes désolées de ne pas entrevoir la possibilité d’un déclassement de leur terrain, à l’occasion de cette révision du PLU, aucun incident n’est venu ternir le bon déroulement de l’enquête au cours de laquelle, quel que soit le lieu de la tenue des permanences, le public à fait montre de courtoisie et d’un indéniable respect à l’égard des commissaires-enquêteurs. Par ailleurs, sur toute la durée de l’enquête, la commission a pu compter, lorsque cela s’est avéré nécessaire, sur la collaboration de M. Jean-Christopher DIJOUX, Chef de Projet PLU au sein de la Direction de l’Aménagement et des Projets Urbains de la mairie de Saint-Denis. 2.5.2. Clôture de l’enquête Dans le cadre de la dernière permanence du mercredi 31 juillet 2013 tenue par la commission dans les locaux de l’Hôtel de Ville, l’enquête a pris fin à 16 heures. Le président de la commission a alors clôturé les trois registres d’enquête de cette mairie puis, le jeudi 1er août, il a collecté les vingt sept registres répartis dans les treize mairies annexes et pris en compte, à l’Hôtel de Ville, les six registres mis à la disposition du public dans les six Centres municipaux, registres collectés par le personnel municipal. Il a alors clôturé tous ces registres, soit trente trois, collectés ce jeudi 1er août. Enfin, compte tenu du poids et du volume important du dossier d’enquête, la mairie s’est chargée de le collecter dans les treize mairies annexes et les six centres municipaux de la Ville.

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2.5.3. Relation comptable des Observations

Personnes reçues 11 Personnes reçues 28 Personnes reçues 66 Personnes reçues 8 Personnes reçues 5 Personnes reçues 33 Personnes reçues 162 Personnes reçues 19 Personnes reçues 37 Personnes reçues 12

1 - Registre Bellepierre Inscriptions au Courriers reçus registre 9 x 2 - Registre Bois de Nèfles Inscriptions au Courriers reçus registre 19 1 3 - Registre Bretagne Inscriptions au Courriers reçus registre 58 4 4 - Registre Brûlé Inscriptions au Courriers reçus registre 8 2 5 - Registre Chaudron Inscriptions au Courriers reçus registre 4 x 6 - Registre Domenjod Inscriptions au Courriers reçus registre 19 6 7 - Registre Hôtel de Ville Inscriptions au Courriers reçus registre 139 73 8 - Registre Montagne 8ème Inscriptions au Courriers reçus registre 17 4 9 - Registre Montagne 15ème Inscriptions au Courriers reçus registre 15 2 10 - Registre Montgaillard Inscriptions au Courriers reçus registre 14 2

Total Contributions 9 Total Contributions 20 Total Contributions 62 Total Contributions 10 Total Contributions 4 Total Contributions 25 Total Contributions 212 Total Contributions 21 Total Contributions 17 Total Contributions 16 35

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Personnes reçues 10 Personnes reçues 2 Personnes reçues 6 Personnes reçues

Personnes reçues 13

11 - Registre Moufia Inscriptions au Courriers reçus registre 8 x 12 - Registre Providence Inscriptions au Courriers reçus registre 6 x 13 - Registre Sainte-Clotilde Inscriptions au Courriers reçus registre 7 2 Inscriptions au Courriers reçus registre 14 - Registre Saint-François Inscriptions au Courriers reçus registre 12 x

Total Contributions 8 Total Contributions 6 Total Contributions 9 Total Contributions Total Contributions 12

Totaux pour l’ensemble des Registres des 14 Mairies Personnes reçues Inscriptions aux Courriers reçus Total registres Contributions

412

335

431

Les registres des centres municipaux du Moufia, Marcadet, Petite Île, Prima, La Source et Centre-ville mis à la disposition du public durant tout le cours de l’enquête, n’ont recueilli aucune observation. La copie d’un courrier reçu qui concernait l’AVAP a été transmise au commissaire enquêteur qui conduisait l’enquête AVAP durant cette période. L’original de ce courrier a été remis en mairie avec l’ensemble des autres courriers concernant le PLU. Le président a contacté par téléphone l’auteur de cette lettre pour l’aviser que cette dernière avait été redirigée vers la bonne direction. Enfin, aucun courrier n’est parvenu hors délai de l’enquête.

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CHAPITRE III 3. OBSERVATIONS RECUEILLIES ET ANALYSE 3.1. GENERALITES 3.1.1. Dossier d’enquête Le contenu du dossier d’enquête était conforme à la réglementation, y figuraient notamment les avis des Personnes Publiques Associées et des Commissions spécifiques. Sa lecture et sa compréhension sont relativement faciles, grâce notamment aux nombreux commentaires et différents tableaux qui le composent. Les documents relatifs au rapport de présentation, au PADD et aux OAP décrivent clairement les orientations choisies et décidées par la mairie pour les années futures. Les annexes volumes 1 & 2, de même que les documents concernant le règlement et les emplacements réservés sont bien présentés. Les cartographies sont de bonne facture et parfaitement lisibles. Les commissairesenquêteurs les ont consultées assez peu durant l’enquête, en raison de la mise à disposition, sur leurs ordinateurs respectifs, du logiciel APIC, application informatique du PLU numérisé qui a facilité la tâche de la commission d’enquête dans la localisation des quartiers, des parcelles et des emplacements réservés notamment. En revanche, elle déplore l’absence de pagination du document relatif aux avis des Personnes Publiques et des Commissions spécifiques, ce qui en rendait sa consultation peu facile. Enfin, entre autres personnes reçues par la commission qui étaient plutôt concernées par du foncier exposé aux risques naturels, certaines d’entre elles ont regretté l’absence des annexes concernant le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), qui, en raison de leur importance et de leur volume, n’étaient pas jointes au dossier. 3.1.2. Information du public En complément de l’information du public et la publicité réglementaire qui a été scrupuleusement respectée, la mairie a mis l’accent sur des moyens d’information supplémentaires, afin de sensibiliser un maximum de public par le biais de plusieurs canaux ou médias. Les divers supports utilisés ou mis en œuvre par la municipalité, (nombreuses affiches ou panneaux informatifs, internet, radios, presse, réunions publiques) ont contribué, entre autres, à sensibiliser le public pour atteindre un résultat de 412 personnes qui sont venues à la rencontre des commissaires-enquêteurs dans les différentes mairies de la commune.

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3.2. METHODOLOGIE 3.2.1. Modalités de recueil des observations Le dossier et les registres d’enquête ont été tenus à la disposition du public à l’Hôtel de Ville, dans chacune des treize mairies annexes de la commune et dans les six Centres municipaux de la Ville, pendant toute la durée de l’enquête aux jours, dates et heures d’ouverture de ces mairies ou lieux soit, du lundi au jeudi, de 8 heures à 16 heures, et le vendredi, de 8 heures à 11 heures. Compte tenu de l’enjeu que le PLU représente pour la municipalité, la mairie a par ailleurs décidé d’ouvrir exceptionnellement ses portes le samedi 29 juin 2013, dans le cadre d’une permanence tenue par la commission d’enquête dans le hall de l’Hôtel de Ville de Saint-Denis, puis le samedi 20 juillet 2013, pour les mêmes raisons, dans la salle polyvalente attenante à l’Hôtel de Ville. Durant la tenue des permanences, le dossier et les registres d’enquête étaient à disposition du public dans la salle où siégeait la commission d’enquête, et les Agents d’accueil des mairies concernées étaient en mesure d’indiquer au public intéressé par l’enquête, le lieu où se trouvaient les membres de la commission. L’objectif souhaité par la mairie était d’offrir à ses administrés un nombre de permanences suffisant (62 au total), équitablement réparti sur l’ensemble du territoire, de manière à permettre au public de venir à la rencontre de la commission d’enquête qui, de ce fait, a pu siéger dans tous les quartiers de la commune. Afin de gérer une éventuelle affluence comme cela est souvent le cas dans ce type d’enquête, la commission, composée des trois commissaires enquêteurs titulaires, a décidé de siéger collégialement à l’Hôtel de Ville de Saint-Denis et dans les mairies annexes de La Montagne 8ème, La Montagne 15ème, Le Moufia, La Bretagne, Domenjod, Bois de Nèfles et Montgaillard. Dans ces mairies, afin de répondre rapidement, durant la tenue des permanences, aux doléances du public souhaitant porter des observations au registre, chacun des trois commissaires enquêteurs disposait d’un registre d’enquête personnalisé comme suit : N° 1 : Président - N° 2 : 1er Membre titulaire - N° 3 : 2ème Membre titulaire. Par ailleurs, en dehors des jours de permanence, et selon les préconisations formulées avant le début de l’enquête par le président de la commission aux responsables des mairies précitées, par mesure de simplification, seul le registre N° 1 était utilisé pour recevoir les observations du public. S’agissant des six autres mairies annexes, Sainte-Clotilde, Le Brûlé, Saint-François, La Providence, Bellepierre et Le Chaudron, seuls le président de la commission et un membre titulaire siégeaient en ces lieux et suffisaient à répondre à l’accueil et aux doléances du public. Dans ces mairies, les deux commissaires-enquêteurs exploitaient un seul registre qui est resté à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête. L’objectif poursuivi était de permettre à tous les Dyonisiens qui le souhaitaient de pouvoir venir à la rencontre des commissaires enquêteurs et d’émettre des observations sur le projet de révision du PLU, quel que soit le lieu de la permanence et l’endroit sur lequel portait la remarque. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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Le nombre initial de registres (trois) mis à la disposition du public dans les mairies annexes de La Montagne 8ème, La Montagne 15ème, Le Moufia et Montgaillard n’était pas réellement justifié, d’autant que, sur demande du président, afin d’anticiper une forte participation des administrés, chaque registre était constitué de soixante pages. Mais comment peut-on mesurer à l’avance, pour un projet de cette importance, quel sera le nombre de personnes susceptibles d’être intéressées par l’enquête s’y rapportant ? Enfin, par principe de précaution, le président de la commission avait invité toutes les mairies à procéder à la photocopie des observations portées aux registres d’enquête, en dehors des permanences, afin de prévenir tout incident éventuel. Cette tâche a parfaitement été assurée dans toutes les mairies, et en ce sens, la commission tient à remercier les personnels qui ont contribué à ces opérations. 3.2.2. Mode de traitement des observations En fin de journée, à l’issue de la tenue des permanences du matin et de l’après-midi, chaque commissaire enquêteur servait une fiche relative à chaque observation recueillie dans le registre en cours de journée. Servie de manière synthétique, cette fiche reprend l’esprit des observations formulées par le public et renseigne ce qui suit : Nom du ou des contributeurs, coordonnées téléphoniques, quartier, zonage après révision, références cadastrales. Cette fiche était collectée par le président et saisie par lui sur informatique après les permanences, avant d’être transmise à la mairie, par voie électronique, dans le cadre d’un envoi groupé effectué tous les dix jours environ. Cette procédure, mise au point lors des préparatifs de l’enquête entre la commission d’enquête et la Direction de l’Aménagement et des Projets Urbains, permettait à la mairie de disposer d’un temps de réflexion nécessaire pour travailler à la fois, les questions posées par la commission, et préparer les réponses en retour dont les premières, adressées au président, lui sont parvenues dès la fin de l’enquête. Toujours en fin de journée, chaque commissaire enquêteur procédait à la photocopie de son registre personnalisé et des documents éventuellement reçus du public, puis insérait le tout dans une enveloppe confiée au président et reprise par lui-même, les originaux restant annexés au registre correspondant. Les observations sont traitées par registre et non par quartier. Chaque demande, observation ou contribution retenue par la commission d’enquête qui nécessite une appréciation d’ordre technique de la mairie, est transmise à cette dernière pour réponse à donner à la commission. En retour, la commission d’enquête rapproche la demande du contributeur et la réponse de la mairie et émet, dans le cadre d’une analyse objective, son avis en toute indépendance.

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A noter que le nombre d’observations ou contributions qui figurent dans les tableaux correspondant à chaque registre traité, est différent de celui des observations inscrites dans les registres. En effet, certaines personnes sont venues plusieurs fois à l’enquête, et par ailleurs, plusieurs observations sont parfois regroupées, c’est le cas notamment de celles formulées par les riverains de la Colline des Camélias, opposés à l’emprise de l’emplacement réservé N° 195 destiné à la mise en œuvre de la desserte de la Colline des Camélias et la jonction avec le chemin de la Glacière. Concernant ces personnes qui se sont manifestées pour la suppression de cet emplacement réservé, soit par courrier individuel envoyé au président, soit par courrier groupé remis à la commission ou bien encore, dans le cadre d’un déplacement à l’enquête publique, la commission d’enquête estime, après avoir lu et examiné attentivement les courriers dont la teneur est peu ou prou la même pour tous, que seule l’opposition à l’emplacement réservé reste fondamentalement dans le cadre du projet de révision du PLU, à l’exclusion de tout l’historique qui remonte à plusieurs années. 3. 3. OBSERVATIONS RECUEILLIES (analyse et avis) 3.3.1. La participation du public Durant les 45 jours d’enquête et au cours des 62 permanences réparties dans les 14 mairies de la commune, la commission a reçu 412 personnes pour 335 inscriptions portées aux registres d’enquête, auxquelles il convient d’y ajouter 96 courriers reçus ou remis, ce qui porte à 431 le nombre total de contributions formulées pour cette enquête. Dans de très rares cas, quelques personnes sont venues à l’enquête 2 fois, et pour l’une d’entre elles, plusieurs fois. Les courriers remis ou reçus émanent essentiellement d’un certain nombre d’habitants du quartier de la Colline des Camélias, opposés à l’emplacement réservé N° 195 (élargissement de voie à 10 m) nécessaire à la mise en œuvre de la desserte de la Colline des Camélias et la jonction avec le chemin de la Glacière. Globalement, la moyenne des personnes reçues à l’enquête s’élève à 6,65 par permanence, un résultat qui semble faible mais qui peut s’expliquer compte tenu principalement des deux raisons suivantes : La première, par le nombre élevé de permanences décidé et arrêté par la mairie, afin de couvrir les deux périodes (vacances et hors vacances scolaires) et élargir ainsi à tout administré la possibilité de venir à l’enquête. La deuxième raison peut venir également du fait qu’en amont de l’enquête publique, la mise en révision du PLU a suscité 478 demandes de déclassements qui ont fait l’objet d’une analyse spécifique. A l’issue de cette analyse, 244 demandes ont été satisfaites, les parcelles concernées ayant fait l’objet d’un déclassement soit en zone U, soit en zone Ac, soit en zone Ntc et dans une moindre mesure, en zone AU. De ce fait, c’est bien naturellement autant de personnes satisfaites qui n’avaient plus de raison de venir à la rencontre des commissaires-enquêteurs. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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Le tableau ci-dessous renseigne sur la fréquentation moyenne et le pourcentage des personnes reçues dans chacune des mairies. Nombre de Personnes reçues

% Personnes reçues dans chaque mairie

Nombre de Permanences

Moyenne de personnes reçues pour chaque permanence

HOTEL DE VILLE MONTAGNE 8EME MONTAGNE 15EME MOUFIA BRETAGNE DOMENJOD SAINTE-CLOTILDE BRULE SAINT-FRANÇOIS BOIS DE NEFLES MONTGAILLARD PROVIDENCE BELLEPIERRE CHAUDRON

162 19 37 10 66 33 6 8 13 28 12 2 11 5

39,32 4,61 8,98 2,43 16,01 8,01 1,46 1,94 3,16 6,80 2,91 0,49 2,67 1,21

17 5 4 3 5 4 2 4 4 4 4 2 2 2

9,53 3,80 9,25 3,33 13,20 8,25 3 2 3,25 7 3 1 5,5 2,5

TOTAL

412

100

Mairies

3.4. ANALYSE DES OBSERVATIONS 3.4.1. Objet des Demandes / Observations - Nombre par quartier Motif de la demande

Déclassement

Suppression Emplacements réservés

Nombre 6 9 8 27 13 1 4 1 3 1 66 3 4 4 10 2 2 1

Quartier Brûlé Montagne Domenjod Bretagne Bois de Nèfles Bellepierre Montgaillard Camélias Chaudron Prima Saint-François Bretagne Montgaillard Camélias Domenjod Centre-ville Butor Sainte-Clotilde Chaudron Prima Montagne Bois de Nèfles Source Bellepierre

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Modification Emplacements réservés

Réduction Emplacements réservés Info Emplacements réservés

Classement en zone Ac Déclassement pour zone Ac Extension de zone Ac Ajustement PLU Limites PPR

Modification zonage PPR

Déclassement PPR Litige PPR Suppression EBc

Extension de zones diverses Classement en zone A Classement en zone constructible Modification de zonage

1 1 1 2 1 3 2 1 1 2 1 1 4 2 1 4 1 4 3 1 1 1 1 3 1 1 2 2 1 1 3 2 4 1 1 3 1 1 1 1 1

Montgaillard Camélias Domenjod Bretagne Saint-François Chaudron Prima Centre-ville Montagne Bretagne Bellepierre Bois de Nèfles Butor Sainte-Clotilde Domenjod Bretagne Domenjod Bois de Nèfles Bretagne Domenjod Bretagne Bretagne Bellepierre Saint-François Bretagne Domenjod Montagne Moufia Bretagne Montagne Bretagne Montagne Bois de Nèfles Brûlé Brûlé Bretagne Saint-François Bretagne Montagne Bretagne Chaudron Prima Saint-François Montagne Bretagne

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Zonage N vers Ntc

2 2 1 1 1 3 1 1 5 1

Règlement

Hors sujet PLU

Montagne Bois de Nèfles Moufia Butor Sainte-Clotilde Centre-ville Montgaillard Camélias Montagne Brûlé Bois de Nèfles Bretagne Domenjod

3.4.2. Nombre de Demandes / Observations par Objet ou Motif OBJET Déclassement Classement en zone Ac Déclassement pour zone Ac Extension de zone Ac Ajustement PLU / PPR Modification zonage PPR Déclassement PPR Litige PPR Modification de zonage Zonage N vers Ntc

Nombre 72 7 5 4 5 6 1 2 4 2

OBJET Suppression ER Modification ER Réduction ER Informations ER Suppression EBc Extension de zones diverses Classement en zone A Classement en constructible Règlement Hors sujet PLU

Nombre 93 11 2 4 7 7 4 1 8 8

Remarques : 1 – Avant d’analyser les observations du public, la commission d’enquête a estimé qu’il était opportun d’apporter quelques précisions quant au rôle et la mission du commissaire-enquêteur. En effet, aux termes des remarques, propositions et contrepropositions émises verbalement par un certain nombre de personnes, est apparue une interprétation erronée de l’action du commissaire-enquêteur auquel on attribue à tort un « pouvoir décisionnel » qui ne lui appartient pas. C’est ainsi que certains contributeurs venus à l’enquête spéculaient sur la révision du PLU, pensant qu’il s’agissait simplement de modifier ou réajuster le tracé sur les plans graphiques pour satisfaire leur demande qui serait ainsi du ressort du commissaireenquêteur. Nous nous sommes efforcés de rappeler notre indépendance et notre impartialité dans le cadre de cette mission d’enquête publique, dont la finalité est concrétisée dans le présent rapport, auquel sont annexés les conclusions de l’enquête et l’avis motivé de la commission d’enquête. 2 - Bien que les commissaires-enquêteurs jugeaient au préalable qu’un certain nombre d’observations ne concernaient pas la présente enquête, notamment, entre autres, celles tendant à remettre en cause le zonage du PPR approuvé en 2012, la commission a cependant décidé, par souci d’égalité de traitement des personnes et des questions ou remarques posées, de porter les demandes à la connaissance de la mairie pour réponse en retour. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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3.4.3. Liste et numérotation des Registres Chaque mairie porte une numérotation et les observations sont traitées à partir du registre propre à chacune d’elles. Chaque observation est numérotée chronologiquement et codifiée du sigle se rapportant à la mairie. Ces éléments, ainsi que la pagination des mairies figurent dans le tableau ci-dessous et sont reportés en première page de chacune des 14 mairies.

N°

REGISTRES

N° Sigles

REGISTRES

Page

Mairies

Sigles

Page

Mairies

BELLEPIERRE

BLP

MONTAGNE 8EME

MTG 8ème

197

BOIS DE NEFLES

BDN

MONTAGNE 15EME

203

BRETAGNE

BRT

MONTGAILLARD

MTG 15ème MGD

BRULE

BRU

MOUFIA

MOU

215

CHAUDRON

CHA

PROVIDENCE

PRO

218

DOMENJOD

DMJ

STC

224

HOTEL DE VILLE

HTV

117

SAINTE CLOTILDE SAINT-FRANÇOIS

STF

229

212

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N° 1 2 3 4 5 6 7

Pour mémoire : RAPPEL des N° de REGISTRE et des SIGLES des MAIRIES REGISTRES Sigles Page N° REGISTRES Sigles EME 8 M ONTAGNE 8 MTG 8ème BELLEPIERRE BLP 45 BOIS DE NEFLES BDN 47 9 MONTAGNE 15EME MTG 15ème BRETAGNE BRT 60 10 MONTGAILLARD MGD BRULE BRU 92 11 MOUFIA MOU CHAUDRON CHA 96 12 PROVIDENCE PRO DOMENJOD DMJ 99 13 SAINTE-CLOTILDE STC HOTEL DE VILLE HTV 117 14 SAINT-FRANÇOIS STF

Page 197 203 212 215 218 224 229

1 : REGISTRE BELLEPIERRE BLP : 01

Quartier Le Brûlé

Mme RIVIERE Marie-Noëlle Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision AUh

Zonage après révision Uh

Références cadastrales CM 436

Souhaite obtenir la régularisation de la construction de sa maison. A déjà fait plusieurs demandes en ce sens. La parcelle est impactée par le PPR. L’inconstructibilité ne relève pas du PLU, mais du PPR. Défavorable.

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BLP : 02

Quartier La Montagne

Zonage avant révision N

Zonage après révision N/AUh

Références cadastrales CE 769

Mme VARONDIN Jacqueline

Souhaite que la partie de sa parcelle classée en N dans l’actuel projet de révision soit déclassée en Ntc dans le prochain PLU approuvé. Cette personne envisage un projet de Gîtes de France, Tables et Chambres d’Hôtes. Reviendra lors d’une prochaine permanence en possession de documents qu’elle compte remettre à la commission.

Réponse de la Mairie

Une partie de la parcelle a déjà été déclassée en AUh et des zones Ntc ont été créées sur le secteur pour environ 8 ha. Il ne pourrait y avoir une évolution en sa faveur que si un projet concret est présenté.

Avis de la Commission

La commission encourage l’intéressée à constituer un dossier pour lui permettre de réaliser son projet.

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N° 1 2 3 4 5 6 7

Pour mémoire : RAPPEL des N° de REGISTRE et des SIGLES des MAIRIES REGISTRES Sigles Page N° REGISTRES Sigles BELLEPIERRE BLP 45 8 MONTAGNE 8EME MTG 8ème 9 MONTAGNE 15EME MTG 15ème BOIS DE NEFLES BDN 47 BRETAGNE BRULE CHAUDRON DOMENJOD HOTEL DE VILLE

BRT BRU CHA DMJ HTV

60 92 96 99 117

10 11 12 13 14

MONTGAILLARD MOUFIA PROVIDENCE SAINTE-CLOTILDE SAINT-FRANÇOIS

MGD MOU PRO STC STF

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2 : REGISTRE BOIS DE NEFLES BDN : 01

Quartier

Bois de Nèfles

Mme BOYER Yasmine Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision

Zonage après révision

Référence s

Apf

Uh/A

CV 216

cadastral es

Souhaite obtenir des renseignements sur sa parcelle CV 216 et demande son classement en zone Uh dans sa totalité. Parcelle déclassée au motif de reconnaissance de l’urbanisation existante. Le reste de la parcelle semble aussi urbanisé. Favorable.

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BDN : 02

Quartier Domenjod

Zonage avant révision AUh/ER

Zonage après révision Uh/ER

Références cadastrales CV 409

M. ONESIO Stéphane

La superficie de cette parcelle est de 420 m². Le propriétaire s’inquiète de la superficie qu’il lui restera après le prélèvement de l’emplacement réservé N° 362 susceptible de réduire son terrain à moins de 400 m², ce qui l’empêcherait d’obtenir un permis de construire.

Réponse de la Mairie

La parcelle fait environ 415 m² aujourd’hui, en déduisant l’ER il devrait rester 320 m². L’ER est nécessaire à la structuration du secteur, mais surtout, toute parcelle doit bénéficier d’une desserte suffisante pour être constructible. Une larguer de 6m, telle que prévue pour l’emprise de cette ER, est le minimum pour les nouvelles voies et pour les voies existantes, une largeur de 3m50 est demandée. Le chemin existant fait aujourd’hui moins des 3m50, et la limite nord de ce chemin coïncide à peu près à la limite Nord de l’ER.

Avis de la Commission

La largeur de 3,50 m demandée est nécessaire, cet emplacement réservé doit être maintenu. Avis défavorable.

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BDN : 03

Quartier Bois de Nèfles

M. BARRET Michel Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Um

Zonage après révision Um

Références cadastrales CT 174

Sa parcelle est concernée par la réserve 469. Le propriétaire souhaite connaître la position de la mairie suite aux réserves levées par EDF par rapport aux risques d’une ligne de 63.000 volts. Il souhaite connaître ce qu’est devenue la réserve 470 qui ne figure pas dans le document dédié aux emplacements réservés. La CT 174 n’est concernée foncièrement par aucun ER. Les ER 469 et 470 ont été mis en place dans le cadre de l’opération Pente Z’ananas. Leurs modifications s’analysent donc en cohérence avec ce projet. Des erreurs matérielles, telles l’absence de l’ER 470 dans le listing et l’allusion à la modification et à la fois à la suppression de l’ER 469, doivent être corrigées, puisque la révision a conduit à déplacer cet ER sur le tracé prévu sur la pièce graphique de la révision.

La commission adhère à la réponse de la mairie.

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BDN : 04

Quartier Piton Bois de Nèfles

Zonage avant révision Apf/N/EBc Apf/N/EBc Apf Apf Apf Apf Apf Apf

Zonage après révision A/N/EBc A/N/EBc A A A/Uh Uh A/Uh Uh

Références cadastrales CR 522- 523 524 526 528 CR 520 521-525 527 529

Mmes MERCIER Marie-Claude & LEPERLIER Réponse de la Mairie

Demandent que les parcelles CR 522, 523, 524, 526 et 528 actuellement en zone A, soient déclassées en zone Uh comme les autres parcelles. Par ailleurs, elles demandent des explications sur les aménagements réalisés par la mairie sur la parcelle CR 528 sans concertation aucune avec les intéressés.

Avis de la Commission

Les limites de la zone Uh n’épousent pas franchement la limite séparative du PPR. En conséquence, il convient donc d’en ajuster le tracé.

Les parcelles 520, 521, 525, 527, 529 ont fait l’objet d’une reconnaissance de l’urbanisation de la zone en prenant en considération les nouvelles limites du PPR. Les autres parcelles sont en zone rouge au PPR, et sont vierges, voire cultivées.

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BDN : 05

Quartier Bois de Nèfles Moufia

Zonage avant révision Um

Zonage après révision Um

Références cadastrales

Hn 209

Mme TESTA Yvette

Mme TESTA Yvette, Présidente de l’ASL Bois de Pintade demande à ce que la mairie la renseigne quant à la destination réservée au terrain vague jouxtant la copropriété, étant entendu qu’il serait question de construire sur ce dit terrain le prochain Lycée Nord de Saint-Denis.

Réponse de la Mairie

La compétence Lycée relève de la Région, il convient que cette Dame s’adresse directement aux personnes compétentes. Au PLU il s’agit d’une zone à dominante verte où les équipements publics sont autorisés.

Avis de la Commission

La commission prend acte de la réponse de la mairie.

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BDN : 06 Quartier Bois de Nèfles

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision Ntc

Références cadastrales CT 1362

Mme GOUDALIER Jacqueline

Demande le déclassement de sa parcelle CT 1362 qui était classée en zone A avant la révision du PLU.

Réponse de la Mairie

Parcelle hors Zone Préférentielle d’Urbanisation du SAR Le déclassement en zone Ntc ouvre en quelque sorte à la constructibilité sous certaines conditions.

Avis de la Commission

Le déclassement de cette parcelle, en zone A au PLU 2004, est déjà pris en compte dans le cadre de la présente révision qui classe le terrain en zone Ntc désormais constructible sous certaines conditions.

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BDN : 07

Quartier Bois de Nèfles

MM. BARRET & LEBON Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Um

Zonage après révision Um

Références cadastrales CT 174

Demandent la suppression des emplacements réservés n° 469 & 470 dont les objectifs présentent selon eux, un danger et de futures nuisances. Comme déjà évoqué dans une première contribution en date du 03/07/2013, ils rappellent que la réserve n° 470 ne figure pas dans la liste des emplacements réservés. Les ER 469 et 470 ont été mis en place dans le cadre de l’opération Pente Z’ananas. Leurs modifications s’analysent donc en cohérence avec ce projet. Des erreurs matérielles, telles l’absence de l’ER 470 dans le listing et l’allusion à la modification et à la fois à la suppression de l’ER 469, doivent être corrigées, puisque la révision a conduit à déplacer cet ER sur le tracé prévu sur la pièce graphique de la révision. Les ER 469 et 470 sont nécessaires à la mise en place de l’opération Pente Z’ananas, et à ce titre, aucune suppression n’est envisageable. Avis défavorable.

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BDN : 08

Quartier Bois de Nèfles

Zonage avant révision AUj

Zonage après révision AUj

Références cadastrales CT 839

M. CAVALIE Représentant M. LAURET Adrien

Souhaite obtenir des renseignements sur l’emplacement réservé qui impacte sa parcelle (alignement et indemnisation). Un permis de construire est en attente à statuer.

Réponse de la Mairie

L’alignement est fonction du règlement de la zone AUj et se fera à partir de l’extrémité de l’ER. La partie concernée par l’ER peut être vendue à la Mairie. Le sursis à statuer dépend de l’opération d’aménagement et non de l’ER. Dont acte.

Avis de la Commission

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BDN : 09

Quartier Bois de Nèfles

Zonage avant révision Um

Zonage après révision Um

Références cadastrales CT 196

M. Mme PAYET Gérard & Jacqueline

S’étonnent du choix concernant le tracé d’un chemin sur un site dangereux (EDF) et de l’absence de définition de l’emplacement réservé n° 470 dans le dossier d’enquête. Craignent que cet espace génère une zone d’insécurité.

Réponse de la Mairie

Les ER 469 et 470 ont été mis en place dans le cadre de l’opération Pente Z’ananas. Leurs modifications s’analysent donc en cohérence avec ce projet. Des erreurs matérielles, telles l’absence de l’ER 470 dans le listing et l’allusion à la modification et à la fois à la suppression de l’ER 469, doivent être corrigées, puisque la révision a conduit à déplacer cet ER sur le tracé prévu sur la pièce graphique de la révision. Les ER 469 et 470 sont nécessaires à la mise en place de l’opération Pente Z’ananas, et à ce titre, aucune suppression n’est envisageable. Avis défavorable.

Avis de la Commission

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BDN : 10

Quartier Bois de Nèfles

Zonage avant révision AUh/N/EBc

Zonage après révision Uh/N/EBc

Références cadastrales CV 525

M. PADAVATAN Patrick

Demande le rattachement en zone Uh de la partie Est de sa parcelle située en zone N (EBc).

Réponse de la Mairie Avis de la Commission

La partie de parcelle en question est en zone rouge inconstructible au PPR. Le PPR s’impose au PLU. Avis défavorable.

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BDN : 11

Quartier Bois de Nèfles

M. LEOCADIE Camille

Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision AUj AUj AUj AUj

Zonage après révision AUj AUj AUj AUj

Références cadastrales CT 1059 CT 1060 CT 1061 CT 1062

Demande le prolongement de l’électrification (éclairage public) jusqu’à la dernière maison, soit 400 mètres environ au-delà du dernier poteau électrique implanté sur le chemin des Noyers. Ne relève pas du PLU.

Hors sujet enquête PLU. L’intéressé doit se diriger vers les services concernés.

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BDN : 12

Quartier Bois de Nèfles

M. GAUVIN Sosthène

Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf Apf

Zonage après révision A A

Références cadastrales CV 234 CV 235

Renouvelle la demande de déclassement de sa parcelle CV 234 de la zone A en zone Uh située à proximité de son terrain. Un détachement de la parcelle CV 235 a conduit à la création de la parcelle CV 234. La parcelle semble bien avoir un caractère urbain et jouxte une zone U.

Favorable.

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BDN : 13

Quartier Bois de Nèfles

M. ARNOULD Jean-Luc Président de l’Association syndicale du lotissement Théo Payet

Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Uj

Zonage après révision Uj

Références cadastrales CT 361

Au nom de l’Association syndicale du lotissement Théo Payet à Bois de Nèfles, le Président demande, comme le permet l’article L.442-9, alinéa 2 du Code de l’urbanisme, de conserver les règles d’urbanisme et d’architecture propres au cahier des charges de la copropriété du lotissement, sachant que le règlement du nouveau zonage Uj, après révision du PLU, modifie ces règles. Le PV de l’AG de la copropriété en date du 2 juillet 2013 est joint à la présente demande. Prolongation du règlement de lotissement pris en compte.

Favorable.

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N° 1 2 3 4 5 6 7

Pour mémoire : RAPPEL des N° de REGISTRE et des SIGLES des MAIRIES REGISTRES Sigles Page N° REGISTRES Sigles BELLEPIERRE BLP 45 8 MONTAGNE 8EME MTG 8ème BOIS DE NEFLES BDN 47 9 MONTAGNE 15EME MTG 15ème 10 MONTGAILLARD MGD BRETAGNE BRT 60 BRULE BRU 92 11 MOUFIA MOU CHAUDRON CHA 96 12 PROVIDENCE PRO DOMENJOD DMJ 99 13 SAINTE-CLOTILDE STC HOTEL DE VILLE HTV 117 14 SAINT-FRANÇOIS STF

Page 197 203 212 215 218 224 229

3 : REGISTRE BRETAGNE BRT : 01

Quartier

La Bretagne

M. Mme ROBERT Elie Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage Avant révision

Zonage après révision

Références cadastrales

AUh

IL 217

Contestent le passage que s’est façonné sur leur parcelle M. ROBERT Bertrand, frère d’Elie, et demandent que la mairie procède à la création d’un chemin qui viendrait en prolongement du chemin de la Ferme. Problème de droit privé et qui ne relève pas du PLU. Hors enquête PLU.

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BRT : 02

Quartier La Bretagne

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A

Références cadastrales CX 1124

Mme TECHER Jean-Michel

Demande le déclassement de sa parcelle CX 1124 de zonage A en zonage Uh.

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

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BRT : 03

Quartier La Bretagne

M. PAYET Robert Documents remis

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision A/N/EBc

Zonage après révision A/N/EBc

Références cadastrales CX 1147

Demande le déclassement de sa parcelle de zone A en zone Ac ou le prolongement de la zone Um jusqu’à sa parcelle. • Un courrier dactylographié d’une page daté du 24/06/2013 adressé à M. le Maire de Saint-Denis. • Une copie du plan cadastral. • 2 documents relatifs au PPR. Le projet de révision de PLU a fait ressortir qu’il n’y avait pas de besoin pour opérer des ouvertures à l’urbanisation de parcelles vierges pour répondre aux besoins du scénario de développement. Les déclassements opérés l’ont, d’une part, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR. Parcelle non bâtie et cultivée. Cette parcelle cultivée se trouve très éloignée d’une zone « Ac ». Située à la fois en zones A et EBc, son déclassement aux fins de besoins d’urbanisation dans le secteur n’est pas envisageable. Avis défavorable.

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BRT : 04

Quartier La Bretagne

M. GRONDIN Jean-Louis Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf AUh/Apf

Zonage après révision A Uh/A

Références cadastrales CX 866 CX 1357

Demande le déclassement de la totalité de sa parcelle CX 1357 en zone Uh ainsi que sa parcelle CX 866 de zone A en zone Uh. Le projet de révision de PLU a fait ressortir qu’il n’y avait pas de besoin pour opérer des ouvertures à l’urbanisation de parcelles vierges pour répondre aux besoins du scénario de développement. Les déclassements opérés l’ont, d’une part, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR. Au total 5000 m² de terrain, dont 450m² déjà en U et bâti. Pour le reste, terrain non bâti et cultivé. La parcelle CX 866 située en zone A est cultivée. Une construction occupe une petite partie de la parcelle CX 1357 majoritairement classée en zone A, dont le terrain est également cultivé. Avis défavorable.

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BRT : 05

Quartier La Bretagne

M. ROBERT Raoul

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage Avant révision AUh/Apf

Zonage après révision Uh/A

Références cadastrales CX 567

Demande que la partie de sa parcelle située en zone A soit déclassée en zone Uh et déclare qu’une voie d’accès et tous les réseaux sont réalisés à ce jour. Le projet de révision de PLU a fait ressortir qu’il n’y avait pas de besoin pour opérer des ouvertures à l’urbanisation de parcelles vierges pour répondre aux besoins du scénario de développement. Les déclassements opérés l’ont, d’une part, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR. Plus de la moitié de la parcelle déjà en zone Uh, le reste de la parcelle est cultivé. La consommation des espaces agricoles doit être maîtrisée. Avis défavorable.

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BRT : 06

Quartier La Bretagne

Mme TECHER Sabine Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf/AUh Apf

Zonage après révision A/Uh A

Références cadastrales CX 1125 CX 1035

Demande le déclassement de sa parcelle CX 1035 en friches située en zone A. Souhaiterait également que sa parcelle CX 1125 soit intégralement classée en zone Uh. Le projet de révision de PLU a fait ressortir qu’il n’y avait pas de besoin pour opérer des ouvertures à l’urbanisation de parcelles vierges pour répondre aux besoins du scénario de développement. Les déclassements opérés l’ont, d’une part, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR. CX 1125 : 8 200 m² dont 12 % déjà en AU avant révision. La partie bâtie dans le prolongement de l’espace urbain a été déclassée en Uh CX 1035 : parcelle vierge ou cultivée. La demande a déjà été partiellement satisfaite dans le cadre de l’élaboration du projet de révision. Avis défavorable.

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BRT : 07

Quartier La Bretagne

M. TECHER Michel

Zonage avant révision Apf Apf Apf

Zonage après révision A A A

Références cadastrales CX 1464 CX 1465 CX 1384

Détenteur d’un extrait cadastral datant de mai 2013 sur lequel sont répertoriées les parcelles CX 1464 et CX 1465. Sur la carte graphique, ces parcelles sont répertoriées sur une référence unique : CX 1384. Ce propriétaire demande le déclassement partiel de sa parcelle sur une largeur de 25 mètres longeant le chemin des Crotons. Quelle numérotation de parcelle faut-il prendre en compte ?

Documents remis

• Copie d’une page manuscrite datée du 24/06/2013, adressée à la mairie de Saint-Denis - Services Aménagements et Projets Urbains.

Réponse de la Mairie

Le fond cadastre du PLU n’est qu’indicatif et n’a pas de valeur notariale : se référer à la DGFIP. Le projet de révision de PLU a fait ressortir qu’il n’y avait pas de besoin pour opérer des ouvertures à l’urbanisation de parcelles vierges pour répondre aux besoins du scénario de développement. Les déclassements opérés l’ont, d’une part, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR. La parcelle est vierge. Cette parcelle qui n’a fait l’objet d’aucun déclassement dans le cadre de l’élaboration du présent projet de révision du PLU, conserve son caractère agricole. Avis défavorable.

Avis de la Commission

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BRT : 08

Quartier Domenjod

M. GRAND Stéphen Réponse de la Mairie

Zonage avant révision AUx

Zonage après révision AUx

Références cadastrales CX 1008

Demande le déclassement de sa parcelle suite à une promesse qui lui aurait été faite en échange de la réserve N° 435 dont l’emprise affecte son terrain. L’ER est indépendant d’un déclassement. L’évolution de cette zone AUx est conditionnée aux avancées du projet de ZAC Plateau Domenjod et au renforcement des réseaux autour de la zone, pour permettre de répondre aux besoins de la zone dans des conditions idéales. La modification du classement en AUx devrait donc être recherchée plus tard dans le cadre d’une autre procédure d’évolution du PLU.

Avis de la Commission

Défavorable.

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BRT : 09

Quartier La Bretagne

Zonage avant révision Um

Zonage après révision Um

Références cadastrales IE 123

M. LEBON Daniel

Cette parcelle est à cheval sur deux zones : Uj et Um. Ce propriétaire demande le classement de sa parcelle en totalité en zone Uj, ce qui, selon ses dires, lui serait plus favorable pour la construction d’un local professionnel.

Réponse de la Mairie

La parcelle est entièrement en Um et non à cheval avec la zone Uj. Elle ne fait pas partie de la centralité qui est marquée par la zone Uj.

Avis de la Commission

L’article 2 du règlement Um autorise des constructions à usage professionnel, ce qu’à demandé l’intéressé lors de sa venue à l’enquête. Avis défavorable concernant le rattachement à la zone Uj.

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BRT : 10

Quartier La Bretagne

M. LEPINAY Jérôme Documents remis Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf Apf

Zonage après révision A A/Ac

Références cadastrales CY 185 CY 418

A fait procéder par son notaire au morcellement en 7 lots de sa parcelle CY 418 majoritairement classée en zone A. Il souhaite bénéficier du pastillage pour déclassement de ces lots et nous dit par ailleurs qu’il attend la signature du Conseil général. • Une copie d’un plan cadastral.

La zone Ac est une zone nouvellement créée, dont la vocation est de reconnaître l’urbanisation sans permettre des constructions nouvelles sur les zones vierges, conformément aux recommandations des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. Les parties bâties ont déjà été prises en compte. Défavorable.

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BRT : 11

Quartier La Bretagne

M. BEGUE David André Réponse de la Mairie

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A

Références cadastrales CY 493

Demande le déclassement de sa parcelle de zone A en zone Uh.

Parcelle en partie bâtie, mais entourée de zone agricole cultivée. Avis de la Commission

Le bâti existant, dans son exposition Nord-Ouest, se situe à environ 50 mètres de la limite de la zone Uh. La commission demande à ce que le rattachement des seules constructions en zone Uh soit réalisé, sous réserve d’appliquer les mêmes critères que ceux retenus pour le pastillage, de manière à conserver le caractère essentiellement agricole de la partie restante de cette parcelle cultivée. Avis favorable en zone Uh uniquement pour le seul bâti.

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BRT : 12

Quartier La Bretagne

Mme BUISSON de LARICHAUDY Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A/Uh

Références cadastrales CY 580

Demande l’extension de la zone Uh de sa parcelle jusqu’en limite du zonage PPR.

Parcelle nouvellement classée en Uh. L’ajustement minime au PPR apparaît cohérent. Favorable pour l’extension de cette parcelle jusqu’en limite du zonage PPR.

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BRT : 13

Quartier La Bretagne

Mme GRONDIN Micheline M. GRONDIN Christophe Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf Apf Apf

Zonage après révision A/Ac A/Ac A

Références cadastrales CX 303 CX 305 CX 306

Demandent le déclassement de leurs parcelles CX 303, CX 305 et CX 306.

Parcelles hors Zone Préférentielle d’Urbanisation du SAR et cultivées. Les parties bâties ont déjà été classées en Ac. La parcelle CX 305 a fait l’objet d’un pastillage dans le cadre de la présente révision. Ces 3 parcelles qui sont cultivées doivent conserver leur caractère agricole. Avis défavorable.

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BRT : 14

Quartier

La Bretagne

Mme CLAIN Marie-Thérèse et Famille Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision

Zonage après révision

Références cadastrales

Apf Apf Apf Apf

Uh/A Uh/A Uh/A Uh/A

CY 355 CY 581 CY 582 CY 583

Demandent l’extension de la zone Uh pour l’intégralité de leurs parcelles. La parcelle CY 583 est plane, plantée de fruitiers, elle n’a aucune vocation agricole.

Ces parcelles (sauf pour la CY 583) ont déjà été classées en Uh au titre de la reconnaissance de l’urbanisation. Les parties vierges, et de surcroît à risque ne peuvent pas être déclassées. Ces parcelles, pour les parties non impactées par le PPR, sont déjà classées en Uh dans le cadre de la présente révision du PLU. Pour le reste, le PPR s’impose au PLU. Avis défavorable.

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BRT : 15

Quartier La Bretagne

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A/Ac

Références cadastrales CY 306

M. CLAIN Joseph

Demande que la partie de sa parcelle située en zone A soit déclassée en zone Ac, pour pouvoir construire un petit logement pour lui-même et son épouse, âgée et malade. Le fils occupe l’habitation construite sur la partie Ac de la parcelle.

Réponse de la Mairie

La vocation de la zone Ac est de reconnaître l’urbanisation sans permettre des constructions nouvelles sur les zones vierges, conformément aux recommandations des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. La partie Ouest de la parcelle, qui est bâtie, a été classée en Ac. De plus, la parcelle est en zone à risque qui interdit les nouvelles constructions.

Avis de la Commission

Ce propriétaire a déjà bénéficié des conditions favorables que permet le pastillage. Par ailleurs, cette parcelle se trouve située dans une zone d’interdiction du PPR. Avis défavorable.

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BRT : 16

Quartier La Bretagne

M. LEPINAY Joseph Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A/Ac

Apf Apf

A A/Ac

Références cadastrales CY 180 CY -176- 345 CY 399 CY 550

Demande que ses parcelles soient déclassées pour lui permettre de construire. La parcelle CY 550 correspond à un de ses domiciles sis, 62 chemin Finistère. Impossible pour la commission de situer sur les plans les parcelles CY 176 et CY 345 La zone Ac est une zone nouvellement créée, dont la vocation est de reconnaître l’urbanisation sans permettre des constructions nouvelles sur les zones vierges, conformément aux recommandations des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. Les bâtis existants sont pris en compte et classés en Ac, le reste est cultivé. Pas de localisation pour CY 176 et 345, mais leur adresse indique qu’elles sont à proximité de la parcelle CY 180 où le bâti a déjà été pris en compte. Le pastillage a déjà reconnu la parcelle CY 180 dans la zone Ac. S’agissant des autres parcelles, celles-ci n’entrent pas dans l’esprit du pastillage. Avis défavorable.

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BRT : 17 Quartier La Bretagne

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A/Ac

Références cadastrales CY 587

Mme NOMERTIN Christelle Réponse de la Mairie

Demande l’extension de la zone Ac dans la partie Sud de sa parcelle.

Avis de la Commission

Cette propriétaire a déjà bénéficié des conditions favorables que permet le pastillage. Avis défavorable.

La vocation de la zone Ac est de reconnaître l’urbanisation sans permettre des constructions nouvelles sur les zones vierges, conformément aux recommandations des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. La partie bâtie a fait l’objet d’un classement en Ac, le reste est soit vierge, soit cultivé.

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BRT : 18

Quartier La Bretagne

Zonage avant révision Apf Apf

Zonage après révision Uh/A Uh/A

Références cadastrales CX 1540 CX 1541

Mmes DUMONT Prisca & HOAREAU Angélique Réponse de la Mairie

Madame DUMONT Prisca (parcelle N° 1540) et Madame HOAREAU Angélique (parcelle N° 1541) demandent d’étudier la possibilité de déclasser leurs parcelles.

Avis de la Commission

Dans le cadre de la présente révision du PLU, ces parcelles bénéficient d’un classement maximum en zone Uh. Pour le reste des surfaces, le PPR s’impose au PLU, aucune extension n’est donc possible. Avis défavorable.

Il est déjà prévu de classer la majeure partie de ces parcelles (CX 599) en Uh lors de la révision. Le reste est en zone rouge au PPR.

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BRT : 19

Quartier La Bretagne

Zonage avant révision Apf/N-EBc

Zonage après révision Uh/A/N-EBc

Références cadastrales CX 511

Mme K/BIDI Blandine

Demande le déclassement de la partie située en zone EBC en zone A. Est étonnée du classement EBc faisant valoir que sa parcelle est en friche et ne contient aucune espèce de bois ou de plantes.

Réponse de la Mairie

La partie en N-EBC apparaît effectivement cultivée. Une évolution vers la zone A pourrait être envisagée.

Avis de la Commission

Favorable.

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BRT : 20

Quartier La Bretagne

M. CLEMENT Thérésien Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Auh/N/EBc

Zonage après révision Um/N/EBc

Références cadastrales IK 48

Parcelle divisée en 2 lots suite à l’héritage familial. Propriétaire à ce jour de la parcelle IK 302 d’une superficie de 1.382 m² pour laquelle il demande que la partie située en zone EBc soit déclassée en zone Um jusqu’à la limite du zonage PPR. Les parties de parcelle hors risque sont déjà en zone Um sans EBC, et le zonage N-EBC colle déjà à celui du PPR. Avis défavorable pour un déclassement de la zone EBc.

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BRT : 21

Quartier La Bretagne

M. Mme BOUCHER Narcisse & Thérèse Réponse de la Mairie

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A/Uh

Références cadastrales CY 389

Demandent que la partie de leur parcelle située en zone A soit déclassée en zone Uh, et font savoir que cette demande est justifiée en raison de l’existence de 2 maisons implantées dans la zone agricole.

Les déclassements opérés dans la révision l’ont, d’une part, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR. Il est déjà prévu de classer la partie sur laquelle se trouvent les 2 maisons en zone Uh. Le reste est cultivé.

Avis de la Commission

La demande est déjà satisfaite, le reste de la parcelle doit conserver son caractère agricole. Avis défavorable.

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BRT : 22

Quartier La Bretagne

M. DAMOUR Henri-Félicien Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf/N/EBc Apf/N/EBc Apf/N/EBc

Zonage après révision A/N/Ebc A/N/EBc A/N/EBc

Références cadastrales CY 309 CX 773 CX 1052

Demande le déclassement de ses trois parcelles.

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BRT : 23

Quartier La Bretagne

Mme LEPINAY Audrey Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf Apf Apf Apf

Zonage après révision A A/Ac A/Ac A/Ac

Références cadastrales CY 547 CY 548 CY 549 CY 551

Demande que les zones A de ses parcelles soient déclassées en zones Ac. La zone Ac est une zone nouvellement créée, dont la vocation est de reconnaître l’urbanisation sans permettre des constructions nouvelles sur les zones vierges, conformément aux recommandations des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. Les bâtis existants sont pris en compte et classés en Ac, le reste est cultivé. L’esprit du pastillage a été respecté, il est conforme au but recherché qui consiste à reconnaître exclusivement le bâti existant en zone agricole. Avis défavorable.

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BRT : 24

Quartier La Bretagne

M. LEPINAY Joseph Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A/Ac

Références cadastrales

CY 180

Demande que sa parcelle CY 180 bénéficie d’un raccordement aux réseaux électriques et AEP. Ce n’est pas au PLU de gérer cela. NE RELEVE PAS DE LA REVISION DU PLU L’intéressé doit se diriger vers les services concernés.

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BRT : 25

Quartier La Bretagne

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A/Ac

Références cadastrales CY 168

Mme GRONDIN Anne-Marie Réponse de la Mairie

Estime que la superficie retenue pour l’emplacement réservé N° 565 impacte trop sa parcelle, et demande en conséquence la réduction de la superficie de cet emplacement réservé. Cet ER est nécessaire pour permettre aux transports en commun de desservir convenablement le territoire, dans de bonnes conditions. L’ER et le tracé précis ont été demandés par la CINOR, compétente en matière de Transport en Commun. Sa suppression et sa modification ne peuvent intervenir qu’après avis de la CINOR sur une autre possibilité.

Avis de la Commission

L’intéressée doit se rapprocher de la CINOR pour y exprimer ses doléances.

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BRT : 26

Quartier La Bretagne

M. DEVEAUX Michel Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Um

Zonage après révision Um

Références cadastrales IE 266

Demande la suppression de l’emplacement réservé N° 568 qui ne lui semble pas justifié. Présenterait par ailleurs une pente très importante et n’apporterait, selon lui, que peu d’avantages aux riverains. Il s’agit d’un ER qui existait déjà depuis le PLU de 2004, et la révision a rectifié l’erreur matérielle en le rajoutant dans le listing. Cette liaison est nécessaire pour la structuration du quartier où une densification est attendue. La pente ne semble pas forte (<15%), comme peut en témoigner l’absence de risque au PPR et la présence des 3 bâtis le long de l’ER. Défavorable.

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BRT : 27

Quartier La Bretagne

M. GRONDIN Sylvio Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Uh

Zonage après révision Uh

Références cadastrales IM 144

Demande que la mairie réalise un muret en bordure de la route Reydellet, en limite de sa parcelle, afin d’empêcher le ruissellement des eaux pluviales chez lui lors d’épisodes de fortes pluies. Ne relève pas du PLU Défavorable.

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BRT : 28

Quartier La Bretagne

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A

Références cadastrales CX 464

M. GERMANE Jean-Mickaël

Demande que sa parcelle située en zone A intègre une zone constructible quelle qu’elle soit. A ce jour, une construction existe sur cette parcelle entourée d’une zone A.

Réponse de la Mairie

La zone Ac est une zone nouvellement créée, dont la vocation est de reconnaître l’urbanisation sans permettre des constructions nouvelles sur les zones vierges, conformément aux recommandations des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. Il s’agit d’une maison isolée et entourée d’une zone A. La parcelle bâtie la plus proche étant en Ac, est à 90 m et séparée par une zone à risque. Hors zone préférentielle d’urbanisation du SAR.

Avis de la Commission

Cette parcelle sur laquelle se trouve une habitation isolée, est séparée par une zone rouge au PPR, et sa situation fait qu’elle ne répond pas effectivement aux critères retenus pour le pastillage. Avis défavorable.

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BRT : 29

Quartier La Bretagne

Mme MAILLOT Tania Née LEPINAY Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A/Ac

Références cadastrales CY 622

Demande que la moitié de sa parcelle (environ 800 m²) située en zone A, intègre la zone Ac afin que ses deux enfants puissent réaliser chacun un logement. La zone Ac est une zone nouvellement créée, dont la vocation est de reconnaître l’urbanisation sans permettre des constructions nouvelles sur les zones vierges, conformément aux recommandations des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. Le bâti existant a été pris en compte et est classé en Ac, le reste est cultivé. Défavorable.

E13000020/97

BRT : 30

Quartier La Bretagne

Mme SAMY Chantal Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A

Références cadastrales CX 826

Demande que sa parcelle CX 826 soit déclassée de zone A en zone Ac dans sa partie ouest où se trouve sa maison qui jouxte la construction de la parcelle CX 373. La possibilité d’une zone Ac sur cette parcelle et celles bâties juste au Nord semble envisageable, au regard des nouvelles zones créées lors de la révision. Il s’agit bien d’un groupe d’habitations.

Les habitations situées au Nord de cette parcelle pourraient faire l’objet d’un pastillage qui intègrerait du même coup, la CX 826. Avis favorable.

E13000020/97

BRT : 31

Quartier La Bretagne

Mme GRONDIN Patricia Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Um

Zonage après révision Um

Références cadastrales IE 21

Conteste le zonage du PPR qui classe sa parcelle en R1, alors que, selon elle, aucun risque n’est en mesure d’impacter sa parcelle. Le PPR est de la compétence de l’Etat, une enquête publique spécifique a eu lieu en début d’année dernière. Le PPR s’impose au PLU. Les intéressés doivent s’adresser à la DEAL, autorité de l’Etat seule compétente en la matière. Avis défavorable.

E13000020/97

BRT : 32

Quartier La Bretagne

M. CLAIN Marcel Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A/Ac

Références cadastrales CY 332

Demande au nom de sa famille et en son nom propre le déclassement de toutes les parcelles suivantes en Ac. CLAIN Marcel : CY 332. GRONDIN Sylvie : CY 328. MURARO Claudette : CY 330. DUMAS Marie-Jeanne : CY 331. CLAIN Eric : CY 334 actuellement classées en zone A ou, pour une infime partie, en zone Ac. La zone Ac est une zone nouvellement créée, dont la vocation est de reconnaître l’urbanisation sans permettre des constructions nouvelles sur les zones vierges, conformément aux recommandations des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. Les bâtis existants ont été pris en compte et sont classés en Ac, le reste est cultivé. Les bâtis existants ont déjà été reconnus dans le cadre de la présente révision. Pour le reste, ce sont des surfaces agricoles vierges qui n’entrent pas dans l’esprit du pastillage. Avis défavorable.

E13000020/97

N° 1 2 3 4 5 6 7

Page 197 203 212 215

CHAUDRON DOMENJOD HOTEL DE VILLE

218 224 229

CHA DMJ HTV

96 99 117

12 13 14

PROVIDENCE SAINTE-CLOTILDE SAINT-FRANÇOIS

PRO STC STF

4 : REGISTRE BRÛLE Quartier BRU : 01 Le Brûlé

Zonage avant révision AUh/N/EBc N/EBc

Zonage après révision AUh/N/EBc N/EBc

Références cadastrales

CM 158 AV 129

SCI Montplaisir Représentée par M. BELSALEZ

Demande l’extension de la zone AUh de la parcelle CM 158 jusqu’à l’orée de la zone N existante afin de poursuivre le projet de constructions en cours.

Réponse de la Mairie

La parcelle CM 158 a fait l’objet d’un déclassement PPR qui entre dans les motifs de justification de déclassement, pour la révision du PLU, l’EBC a par ailleurs été supprimé sur ce même déclassement PPR. La demande apparaît donc justifiée, d’autant qu’elle vise à un développement économique du secteur du Brûlé, ce qui est aussi un des objectifs du PLU. Favorable.

Avis de la commission

E13000020/97

BRU : 02

Quartier Le Brûlé

M. QUENTIN Abel

Documents remis Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision N/EBc AUh/N/EBc

Zonage après révision Uh/N/EBc Uh/N/EBc

Références cadastrales CL 124 CL 139

Demande le déclassement en Uh de la partie de sa parcelle CL 124 classée majoritairement en zone N. Cette extension permettrait de réaliser un projet de construction de 20 m² environ, elle est soumise au règlement R2 du PPR. Par ailleurs, cette personne demande l’aménagement de 2 petits espaces situés en Uh soumis au règlement B3 du PPR pour construire 2 gîtes. • 2 pages manuscrites. • 1 plan manuscrit représentant un projet de chambres d’hôtes. • 2 copies de plans cadastraux. Ces parcelles ont fait l’objet d’un déclassement pour motif d’ajustement à la limite du nouveau PPR. Au-delà il n’est pas possible, puisque nous sommes en zone inconstructible au PPR. La parcelle CL 124 a fait l’objet, pour la partie construite, d’un classement en zone Uh. L’ajustement des limites du zonage avec celui du PPR est logique. Avis défavorable.

E13000020/97

BRU : 03

Quartier Le Brûlé

M. NOURRY Alex

Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Um/N/EBc

Zonage après révision Um/N/EBc

Références cadastrales CM 85

Demande : ● Qu’une partie de sa parcelle située en zone Um soit étendue jusqu’à l’orée de la zone EBc de sa parcelle. ● Que le reste de sa parcelle situé en EBc soit classé en N.

Zone rouge au PPR.

Pour cette parcelle, très précisément, le PPR s’impose au PLU. Son extension ne pourrait en aucun cas autoriser ce propriétaire à construire une quelconque habitation. Avis défavorable.

E13000020/97

BRU : 04 Quartier Le Brûlé

M. VAUTHIER Alain Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision AUh/N/EBc

Zonage après révision Uh/N/EBc

Références cadastrales CM 31

Demande pour la partie Sud de sa parcelle classée en zone N/EBc, le déclassement en zone Uh de façon à ce que cela corresponde à la réalité (sic). Selon les dires de cette personne, toute la surface sollicitée est plane, engazonnée, et tout cela est vérifiable. Parcelle en zone rouge inconstructible au PPR. Lors de son passage en permanence, la Commission a conseillé à l’intéressé de se rapprocher de la DEAL pour de plus amples renseignements concernant le PPR qui s’impose au PLU. Avis défavorable.

E13000020/97

N° 1 2 3 4 5 6 7

Pour mémoire : RAPPEL des N° de REGISTRE et des SIGLES des MAIRIES REGISTRES Sigles Page N° REGISTRES Sigles BELLEPIERRE BLP 45 8 MONTAGNE 8EME MTG 8ème BOIS DE NEFLES BDN 47 9 MONTAGNE 15EME MTG 15ème BRETAGNE BRT 60 10 MONTGAILLARD MGD BRULE BRU 92 11 MOUFIA MOU 12 P ROVIDENCE PRO CHAUDRON CHA 96 DOMENJOD DMJ 99 13 SAINTE-CLOTILDE STC HOTEL DE VILLE HTV 117 14 SAINT-FRANÇOIS STF

Page 197 203 212 215 218 224 229

5 : REGISTRE CHAUDRON CHA : 01

Quartier Bois de Nèfles

M. DAMBREVILLE Marc Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision AUm

Zonage après révision Um

Références cadastrales CT 1205

Demande à connaître en quoi consiste l’emplacement réservé n° 470 dont la destination ne figure pas dans la liste jointe au dossier d’enquête. L’absence de cet ER dans le listing de la révision est une erreur matérielle, puisqu’il existe bien dans le listing en vigueur. C’est un ER pour espace vert. La commission adhère à la réponse de la mairie.

E13000020/97

CHA : 02

Quartier La Bretagne

Mme PAYET Sylvie

Documents remis

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision A/AUh

Zonage après révision A/Um

Références cadastrales CX 1305

Demande que la partie Nord/Est de sa parcelle, surlignée en rouge sur la photocopie jointe, soit déclassée en Um en compensation de rétrocessions antérieures. ère 1 fois : 1.450 m² 2ème fois : 619 m² pour l’élargissement du chemin Dufourg. Précise que ce dernier est viabilisé en sa partie haute. Photocopie de la cartographie de sa parcelle (une page) Le projet de révision de PLU a fait ressortir qu’il n’y avait pas de besoin pour opérer des ouvertures à l’urbanisation de parcelles vierges pour répondre aux besoins du scénario de développement. Les déclassements opérés l’ont, d’une par, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR. La partie bâtie a déjà été déclassée, le reste est vierge ou cultivé.

La demande de l’intéressée a été partiellement satisfaite. Avis défavorable pour l’extension en Um.

E13000020/97

CHA : 03

Quartier

Zonage avant révision

Zonage après révision

Références cadastrales

Le Brûlé

M. PATEL Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Ntn/AUh/Ntc/EBc Ntn/AUh/Ntc/EBc AUh AUh AUh/EBc AUh/Uh/EBc

CM 168 CM 236 CM 697

Demande le déclassement des zones AUh des parcelles concernées en zones Uh. Souhaite le passage de la commission d’enquête. Les parcelles ne sont ni urbanisées, ni aménagées, ni équipées : elles n’ont pas de caractère urbain et ne peuvent être classées en U. La commission adhère à la réponse de la mairie. Avis défavorable.

E13000020/97

N° 1 2 3 4 5 6 7

Pour mémoire : RAPPEL des N° de REGISTRE et des SIGLES des MAIRIES REGISTRES Sigles Page N° REGISTRES Sigles BELLEPIERRE BLP 45 8 MONTAGNE 8EME MTG 8ème BOIS DE NEFLES BDN 47 9 MONTAGNE 15EME MTG 15ème BRETAGNE BRT 60 10 MONTGAILLARD MGD BRULE BRU 92 11 MOUFIA MOU CHAUDRON CHA 96 12 PROVIDENCE PRO 13 SAINTE-CLOTILDE STC DOMENJOD DMJ 99

Page 197 203 212 215 218 224

HOTEL DE VILLE

229

HTV

117

SAINT-FRANÇOIS

STF

6 : REGISTRE DOMENJOD DMJ : 01

Quartier Domenjod

M. de FLORE Gérard Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision AUx Apf Apf

Zonage après révision AUx A A

Références cadastrales CX 166 CX 178 CX 1272

Demande le déclassement de ses parcelles CX 178 et CX 1272.

Le projet de révision de PLU a fait ressortir qu’il n’y avait pas de besoin pour opérer des ouvertures à l’urbanisation de parcelles vierges pour répondre aux besoins du scénario de développement. Les déclassements opérés l’ont, d’une part, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR. CX 178, 1272 : au total près de 3,4 ha qui sont entièrement cultivés et au milieu d’une zone agricole. Les besoins en urbanisation dans cette partie de la commune ne sont pas d’actualité. Par ailleurs, la consommation des espaces agricoles doit impérativement être maîtrisée, dans la mesure où l’économie de ce secteur est déjà fragile. Ces parcelles d’une superficie conséquente (3,4 ha), entièrement cultivées, font partie du patrimoine agricole qu’il faut préserver autant que possible. Avis défavorable.

E13000020/97

DMJ : 02

Quartier Domenjod

M. de FLORE Armand Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision

Zonage après révision

Apf Apf Apf

A A A

Références cadastrales CX 935 CX 936 CX 937

Demande que ses parcelles qui jouxtent une zone constructible soient déclassées. Le projet de révision de PLU a fait ressortir qu’il n’y avait pas de besoin pour opérer des ouvertures à l’urbanisation de parcelles vierges, pour répondre aux besoins du scénario de développement. Les déclassements opérés, l’ont d’une part, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles, et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR. Plus de 0,6 ha entièrement cultivé et au milieu d’une zone agricole. Les besoins en urbanisation dans cette partie de la commune ne sont pas d’actualité. Par ailleurs, la consommation des espaces agricoles doit impérativement être maîtrisée, dans la mesure où l’économie de ce secteur est déjà fragile. Ces parcelles doivent rester dans le giron agricole. Avis défavorable.

100

E13000020/97

DMJ : 03

Quartier Domenjod

M. de FLORE Joseph Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf Apf Apf Apf Apf

Zonage après révision A A A A A

Références cadastrales CX 1231 CX 1232 CX 1233 CX 1234 CX 1235

Demande le déclassement de ses parcelles en zone Ac qui touche ses terrains. Le projet de révision de PLU a fait ressortir qu’il n’y avait pas de besoin pour opérer des ouvertures à l’urbanisation de parcelles vierges, pour répondre aux besoins du scénario de développement. Les déclassements opérés l’ont, d’une part, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles, et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR. La zone Ac a elle été réalisée uniquement sur le bâti existant. Parcelle cultivée (plus de 0,5 ha) et au milieu d’une zone agricole. Ces parcelles ne répondent pas à l’esprit de la zone Ac. Avis défavorable.

101

E13000020/97

DMJ : 04

Quartier Domenjod

M. Mme RAMASSAMY Isidore

Zonage avant révision AUx

Zonage après révision AUx

Références cadastrales CX 723

Souhaitent le déclassement de leur parcelle.

Réponse de la Mairie

L’évolution de cette zone AUx est conditionnée aux avancées du projet de ZAC Plateau Domenjod et au renforcement des réseaux autour de la zone, pour permettre de répondre aux besoins de la zone dans des conditions idéales. La modification du classement en AUx devrait donc être recherchée plus tard dans le cadre d’une autre procédure d’évolution du PLU.

Avis de la Commission

Dans le cadre du projet de ZAC, la Commission considère que la mairie répond logiquement aux perspectives de développement de cette zone. Avis défavorable.

102

E13000020/97

DMJ : 05

Quartier Domenjod

Mme CARPAYE Née RAMASSAMY

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision AUx

Zonage après révision AUx

Références cadastrales CX 713

S’oppose à l’emprise concernant la réserve n° 440 destinée à l’élargissement du chemin Samna Ramassamy. S’oppose formellement au tracé de ce chemin qui divise sa parcelle en deux parties, dont l’une, trop petite, devient inutilisable. Cette personne demande que le chemin actuel qui existe depuis toujours soit utilisé pour ce chemin Samna Ramassamy et s’inquiète par ailleurs des nuisances que le trafic routier va générer sur cette nouvelle voie. La plus petite partie parcelle est d’une superficie de 1000 m². Il s’agit d’une liaison structurante qui va jusqu’à Gabriel Macé, la modification du tracé ne pourra être envisagée qu’à partir des avancés des schémas d’aménagement du projet de ZAC. Concernant le bruit, il s’agit d’une voie nécessaire pour assurer la desserte et la structuration d’une opération d’aménagement. Ce n’est pas la route qui va amener le trafic, mais bien l’urbanisation. L’emprise de l’ER 440 ne doit pas conduire, dans sa mise en œuvre, à un reliquat de surface qui rendrait la parcelle inconstructible dans l’avenir. La commission estime que la demande de l’intéressée, qui consiste à conserver le chemin actuel, doit être étudiée. Avis favorable.

103

E13000020/97

DMJ : 06

Quartier Domenjod

Mme RAMASSAMY Mimose Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision AUx

Zonage après révision AUx

Références cadastrales CX 714

S’oppose à la réserve n° 440 destinée au passage du chemin Samna Ramassamy dont le tracé, tel que présenté dans le projet de révision du PLU, va écorner sa parcelle. Elle redoute par ailleurs les nuisances qui seront générées par le trafic routier à venir. Il s’agit d’une liaison structurante qui va jusqu’à Gabriel Macé, la modification du tracé ne pourra être envisagée qu’à partir des avancées des schémas d’aménagement du projet de ZAC. Concernant le bruit, il s’agit d’une voie nécessaire pour assurer la desserte et la structuration d’une opération d’aménagement. Ce n’est pas la route qui va amener le trafic, mais bien l’urbanisation. La commission estime que cette demande doit être étudiée, de façon à ce que cette parcelle ne soit pas écornée comme le redoute l’intéressée. Avis favorable.

104

E13000020/97

DMJ : 07

Quartier Domenjod

Mme RAMASSAMY Elisabeth et famille Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision AUx AUx AUx AUx AUx AUx

Zonage après révision AUx AUx AUx AUx AUx AUx

Références cadastrales CX 715 CX 716 CX 717 CX 723 CX 719 CX 721

Demandent le déclassement de ces 5 parcelles issues d’un partage familial, considérant qu’elles se trouvent situées à proximité d’une zone Uh, et que sur la plupart des parcelles voisines, existe une construction Ces parcelles en zone AUx, sont isolées et non situées à proximité d’une zone Uh. L’évolution de cette zone AUx est conditionnée aux avancées du projet de ZAC Plateau Domenjod et au renforcement des réseaux autour de la zone, pour permettre de répondre aux besoins de la zone dans des conditions idéales. La modification du classement en AUx devrait donc être recherchée plus tard dans le cadre d’une autre procédure d’évolution du PLU. Dans le cadre du projet de ZAC, le zonage et l’urbanisation de ce secteur seront probablement appelés à évoluer. Avis défavorable.

105

E13000020/97

DMJ : 08

Quartier Domenjod

Zonage avant révision AUx

Zonage après révision AUx

Références cadastrales CX 1082

M. RAMASSAMY Marius Réponse de la Mairie

Demande que sa parcelle, sur laquelle une case de 70 m² est implantée, puisse offrir une extension de 100 m² pour loger sa fille actuellement sans solution de logement. L’évolution de cette zone AUx est conditionnée aux avancées du projet de ZAC Plateau Domenjod et au renforcement des réseaux autour de la zone, pour permettre de répondre aux besoins de la zone dans des conditions idéales. La modification du classement en AUx devrait donc être recherchée plus tard dans le cadre d’une autre procédure d’évolution du PLU.

Avis de la Commission

Dans le cadre du projet de ZAC, le zonage et l’urbanisation de ce secteur seront probablement appelés à évoluer. Avis défavorable.

106

E13000020/97

DMJ : 09

Quartier Domenjod

M. RAMASSAMY Jacques Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision AUx AUx AUx

Zonage après révision AUx AUx AUx

Références cadastrales CX 721 CX 1072 CX 1073

Souhaite que ses parcelles actuellement en zone AUx soient déclassées en Ac, au même titre que les parcelles situées plus au Sud de ses terrains. Le classement en zone Ac n’est pas un déclassement puisque la parcelle retournerait en zone agricole. D’une part, les parcelles n’entrent pas dans les caractéristiques et objectifs de la zone Ac. D’autre part, l’évolution de la zone AUx est conditionnée aux avancées du projet de ZAC Plateau Domenjod, et au renforcement des réseaux autour de la zone, pour permettre de répondre aux besoins de celle-ci dans des conditions idéales. La modification du classement en AUx devrait donc être recherchée plus tard dans le cadre d’une autre procédure d’évolution du PLU. Dans le cadre du projet de ZAC, le zonage et l’urbanisation de ce secteur seront probablement appelés à évoluer. Avis défavorable.

107

E13000020/97

DMJ : 10

Quartier Domenjod

M. PERRAULT Antide Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision AUm

Zonage après révision Um

Références cadastrales IR 410

Se plaint du ruissellement des eaux pluviales qui suivent le chemin du Plateau et viennent sur sa parcelle IR 410, au risque de fragiliser la falaise dont il ne veut pas porter la responsabilité.

Ne concerne pas le PLU.

L’intéressé doit se diriger vers les services concernés.

108

E13000020/97

DMJ : 11 Quartier Domenjod

M. de FLORE Philippe Réponse de la Mairie

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A

Références cadastrales CX 179

Demande que sa parcelle soit déclassée en Ac comme le sont les parcelles voisines.

La zone Ac est une zone nouvellement créée, dont la vocation est de reconnaître l’urbanisation sans permettre des constructions nouvelles sur les zones vierges, conformément aux recommandations des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. Les parcelles voisines en Ac sont à près de 150 m. Cette parcelle de 0,7 ha n’est pas bâtie et est cultivée.

Avis de la Commission

Cette parcelle ne répond pas à l’esprit et aux critères de la zone Ac. Avis défavorable.

109

E13000020/97

DMJ : 12

Quartier Montgaillard Camélias

Zonage avant révision

Zonage après révision

Références cadastrales

Ui/N/EBc Ui Ui/N/EBc Ui

Uj/N/EBc Uj Uj/N/EBc Uj

ES 131-132 133-134-138 139 140

Mme TECHER Christine

Demande la modification du règlement notamment dans la règle des 11 m par rapport à la RTAA (Réglementation Thermique Aéronique et Acoustique) qui impose une hauteur de 2,90 m dalle incluse à laquelle s’ajoute l’acroter de 20 cm, ce qui conduit à une hauteur totale de 11,80 m pour une construction R+3 et obligerait le Maître d’ouvrage à enterrer le bâtiment de 0,80 m. L’emplacement réservé N° 171 tel que présenté sur les plans (pièce 5 des documents remis) impacte la parcelle audelà des 10 m prévus, sachant qu’en réalité, cette personne nous dit que cet ER, pour l’avoir vérifié, mesure 12,30 m et qu’en conséquence, elle en demande la modification. Compte tenu de la présence d’une ravine en face du projet, elle demande une dérogation à la limite d’alignement des 10 m pour le bâtiment le plus au nord du projet.

Documents remis

● Un courrier de 2 pages dactylographiées, un plan de situation, un plan de faisabilité, un message de l’architecte (une page), un relevé topographique et le procès-verbal de bornage accompagné de deux plans. (Total = 9 documents remis à la commission)

Réponse de la Mairie

La zone Uj en question était anciennement en zone Ui, et a donc fait l’objet d’une diminution de densité pour abaisser la pression sur le Piémont. Pour l’augmentation de la hauteur, une vérification de la RTAA pourrait permettre de justifier un ajustement ou non de la règle. Pour l’alignement, seule une modification qui n’aurait pas beaucoup d’impact sur l’ensemble de la zone pourrait être envisagée. Toutefois, il semble préférable de privilégier une modification du tracé de l’ER plutôt qu’une évolution du règlement. L’ER semble en effet impacter plus les parcelles du demandeur que celles d’en face. La constructibilité de ces parcelles d’en face est par ailleurs fortement limitée par la présence de zone à risque. Une modification du tracé aurait nécessairement un impact favorable sur les distances d’alignement.

Avis de la Commission

Procéder à la vérification de la RTAA, et selon les conclusions, adapter en conséquence. Concernant l’ER, la commission est favorable à la modification de son tracé.

110

E13000020/97

DMJ : 13

Quartier La Bretagne

M. ROBERT Fabrice Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A/Uh

Références cadastrales CX 822

Demande que la moitié de sa parcelle (environ 1.000 m²) classée en zone A intègre le zonage de l’autre moitié située en zone Uh. Le projet de révision de PLU a fait ressortir qu’il n’y avait pas de besoin pour opérer des ouvertures à l’urbanisation de parcelles vierges pour répondre aux besoins du scénario de développement. Les déclassements opérés l’ont, d’une part, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR. La parcelle fait partie d’un secteur qui a été déclassé en Uh pour reconnaissance de l’urbanisation existante. Au regard de la photo aérienne, il apparaît qu’il peut être envisagé d’étendre la zone Uh, mais dans une moindre mesure, pour permettre réellement de prendre en compte le bâti. Cette parcelle, avant révision, était classée en Apf. Elle se retrouve, après révision, classée en A/Uh. Le déclassement de cette parcelle a donc déjà été réalisé dans le cadre de la révision, et en ce sens, la demande de l’intéressé est satisfaite. Avis défavorable pour toute extension supplémentaire.

111

E13000020/97

DMJ : 14

Quartier La Bretagne

M. BILLAUD Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A/Uh

Références cadastrales CX 1153

Demande le déclassement partiel de sa parcelle en Uh, pour la partie comprise jusqu’en limite du zonage PPR.

112

E13000020/97

DMJ : 15

Quartier La Bretagne

Mme BILLAUD Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A/Uh

Références cadastrales CX 1154

Demande le déclassement partiel de sa parcelle en Uh, pour la partie comprise jusqu’en limite du zonage PPR. Le projet de révision de PLU a fait ressortir qu’il n’y avait pas de besoin pour opérer des ouvertures à l’urbanisation de parcelles vierges pour répondre aux besoins du scénario de développement. Les déclassements opérés l’ont, d’une part, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR. La parcelle fait partie d’un secteur qui a été déclassé en Uh pour reconnaissance de l’urbanisation existante. Au regard de la photo aérienne, il apparaît qu’il peut être envisagé d’étendre la zone Uh, mais dans une moindre mesure, pour permettre réellement de prendre en compte le bâti. Cette parcelle, classée en Apf avant révision, est classée en A/Uh après révision. Le déclassement partiel a donc déjà été opéré, la demande de l’intéressée est satisfaite. En revanche, le bâti devra être intégralement compris dans la zone Uh. Avis favorable pour cette seule extension modérée.

113

E13000020/97

DMJ : 16

Quartier La Bretagne

M. BUISSON de LARICHAUDY Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf/N/EBc

Zonage après révision N/A/EBc

Références cadastrales CX 829

Demande le déclassement partiel de sa parcelle en Ac ou Uh, pour construire une maison qui pourrait faire l’objet d’un pastillage en intégrant la maison existante sur la parcelle CX 826. Le projet de révision de PLU a fait ressortir qu’il n’y avait pas de besoin pour opérer des ouvertures à l’urbanisation de parcelles vierges pour répondre aux besoins du scénario de développement. Les déclassements opérés l’ont, d’une part, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR. La zone Ac est une zone nouvellement créée, dont la vocation est de reconnaître l’urbanisation sans permettre des constructions nouvelles sur les zones vierges, conformément aux recommandations des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. La parcelle n’est pas bâtie et est cultivée. La parcelle ne répond pas aux critères de la zone Ac, ni à ceux de la zone Uh. Espace agricole à conserver. Cette demande ne peut être satisfaite. Avis défavorable.

114

E13000020/97

DMJ : 17

Quartier Domenjod

Mme RAMASSAMY Emmanuel & Enfants Documents remis

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision AUx

Zonage après révision AUx

Références cadastrales Voir dans l’objet de la demande

Demandent le déclassement des parcelles suivantes en zones Um, Uh ou Ac : IY 28 ; 29 ; 18 ; 21 ; 16 ; 24 14 ; 20 ; 15 ; 13 ; 27 ; 44 ; 22 ; 25 ; 30 ; 43 ; 46 ; 45 ; 27 ; 47 ; 49 ; 48. Souhaitent par ailleurs que soit levé la réserve N° 440 qui affecte les parcelles IY27 ; IY43 et IY29 prévue pour le nouveau tracé reliant le chemin Dufour. ●Un courrier dactylographié de 2 pages auquel sont annexés : ● Une pétition contenant 46 signatures. ● Une copie du zonage des parcelles. ● Copie d’un courrier daté du 22/09/2003 émanant de la mairie de Saint-Denis. ● Copie d’un courrier daté du 21/12/2004 émanant de la mairie de Saint-Denis. L’évolution de cette zone AUx est conditionnée aux avancées du projet de ZAC Plateau Domenjod et au renforcement des réseaux autour de la zone, pour permettre de répondre aux besoins de la zone dans des conditions idéales. La modification du classement en AUx devrait donc être recherchée plus tard dans le cadre d’une autre procédure d’évolution du PLU. Dans le cadre du projet de ZAC, le zonage et l’urbanisation de ce secteur seront probablement appelés à évoluer. Avis défavorable.

115

E13000020/97

DMJ : 18

Quartier La Bretagne

M. CLAIN Eric Documents remis Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A/Ac

Références cadastrales CY 334

Demande le déclassement de la partie de sa parcelle située en zone A, en zone AC. Un courrier dactylographié d’une page (non signé) daté du 09/07/2013. La zone Ac est une zone nouvellement créée, dont la vocation est de reconnaître l’urbanisation sans permettre des constructions nouvelles sur les zones vierges, conformément aux recommandations des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. La parcelle n’est pas bâtie. Parcelle non bâtie, n’entre pas dans l’esprit de la zone Ac. Avis défavorable.

116

E13000020/97

N° 1 2 3 4 5 6 7

Pour mémoire : RAPPEL des N° de REGISTRE et des SIGLES des MAIRIES REGISTRES Sigles Page N° REGISTRES Sigles BELLEPIERRE BLP 45 8 MONTAGNE 8EME MTG 8ème BOIS DE NEFLES BDN 47 9 MONTAGNE 15EME MTG 15ème BRETAGNE BRT 60 10 MONTGAILLARD MGD BRULE BRU 92 11 MOUFIA MOU CHAUDRON CHA 96 12 PROVIDENCE PRO DOMENJOD DMJ 99 13 SAINTE-CLOTILDE STC 14 S AINT -F RANÇOIS STF HOTEL DE VILLE HTV 117

Page 197 203 212 215 218 224 229

7 - REGISTRE HÔTEL de VILLE HTV : 01

Quartier Bellepierre

Zonage avant révision Um

Zonage après révision Um

Références cadastrales EM 12

Mme VIRAPINMODELY Marie-Hélène Réponse de la Mairie

Sollicite l’annulation de la réserve qui rend, selon elle, sa parcelle inconstructible et fournit un arrêté du Département pour une emprise moindre. L’ER en question est au bénéfice du Département pour l’élargissement de la Voirie. La modification de l’ER ne peut être envisagée qu’après une réponse en ce sens du Département à la Ville.

Avis de la Commission

Dès que la position du Département sera connue quant à l’orientation qu’il compte donner à cet ER, la mairie devra en informer l’intéressée.

117

E13000020/97

HTV : 02

M. GAUVIN Georges

Quartier

Zonage avant révision

Zonage après révision

Bois de Nèfles Moufia

Uh/Apf/N/EBc Ntc/N/EBc

Uh/A/N/EBc Ntc/N/EBc

Références cadastrales CT 163 CT 1331

Souhaite : • Que sa parcelle CT 163 située en zones : A -Uh - Ebc fasse l’objet, pour la partie située en zone A, d’une extension en zone Uh jusqu’au talweg se trouvant sur le terrain. • Que sa parcelle CT 1331, située en zones Ntc, A et Uh soit classée en totalité soit en zone Ntc ou en zone Uh.

Réponse de la Mairie

Parcelle CT 163 : Les parties de parcelles visées en zone A par Mr GAUVIN n’ont pas de caractère urbain et font l’objet de culture nettement visible. Ces parties de parcelles sont d’ailleurs identifiées en zone agricole au SAR. Parcelle CT 1331 : Sur les 5,8 ha de parcelle, 27 % sont en Ntc et 28% sont en A. Parcelle située hors ZPU au SAR et pas de caractère urbain. Le classement en Ntc de nouvelles parcelles vierges, sans projet identifié est difficilement envisageable.

Avis de la Commission

Le caractère Uh d’une partie de la parcelle CT 163 est reconnu, les zonages doivent être maintenus en l’état. Concernant la parcelle CT 1331, plus d’un hectare et demi se trouve en Ntc, zone au sein de laquelle le règlement permet certaines constructions sous conditions. Ces 2 parcelles, pour les parties classées en zone A, ont vocation à rester dans le giron agricole. Avis défavorable. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

118

E13000020/97

HTV : 03

Quartier Butor Sainte-Clotilde

Zonage avant révision Ui

Zonage après révision Ui

Références cadastrales BD 110

M. & Mme PANECHOU Serge Réponse de la Mairie

Ces propriétaires demandent que l’aménagement de la rue Wagner qui fait l’objet de l’emplacement réservé N° 334 s’arrête à l’intersection de la rue Tessan. Il s’agit d’un axe structurant. L’un des objectifs du PLU est de garantir la fonctionnalité du territoire et surtout l’axe majeur de la révision est la qualité de vie et la structuration du territoire. L’emprise de cet ER a déjà été adaptée pour réduire l’impact sur les parcelles concernées. Par ailleurs, certaines parcelles ont déjà fait l’objet d’acquisition pour concrétiser l’ER. La suppression n’est donc pas envisageable. Toutefois, la réduction de l’emprise entre la rue Tessan et la route de Bois de Nèfles pourrait être envisagée.

Avis de la Commission

La commission émet un avis favorable pour la réduction de l’emprise.

119

E13000020/97

HTV : 04

Quartier Le Brûlé

Zonage avant révision N/EBc

Zonage après révision N/EBc

Références cadastrales CL 190

M. POINAMBALOM

Demande le déclassement de sa parcelle en vue d’obtenir la possibilité d’implanter un camping sur son terrain couvert de goyaviers.

Réponse de la Mairie

Des zones à vocation touristique et de campings existent juste au-dessus du site. Un déclassement de ce site doit être particulièrement justifié, notamment avec un projet déjà ficelé. Par ailleurs, la suppression de l’EBC n’entre pas dans les évolutions des EBC présentées en CDNPS.

Avis de la Commission

Sans projet préalable à vocation touristique que cette zone peut recevoir, la demande ne peut être prise en considération. Avis défavorable.

120

E13000020/97

HTV : 05

Quartier Montgaillard Camélias

M. BEGUE Axel Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Uh/N/EBc

Zonage après révision Uh/N/EBc

Références cadastrales EO 81

Demande que sa parcelle devienne constructible sur toute sa surface pour l’aménagement futur de son activité apicole. Parcelle quasi entièrement en zone rouge inconstructible au PPR. Le PPR s’impose au PLU. Par ailleurs, cette parcelle se trouve située en grande partie en zone EBc. Avis défavorable.

121

E13000020/97

HTV : 06

Quartier Montgaillard Camélias

Zonage avant révision Ui

Zonage après révision Ui

Références cadastrales BD 111

M. PANECHOU Christian Réponse de la Mairie

Souhaite la levée de la réserve qui frappe sa parcelle et demande que l’aménagement de la rue Richard Wagner s’arrête à l’intersection de la rue Tessan. Il s’agit d’un axe structurant. L’un des objectifs du PLU est de garantir la fonctionnalité du territoire et surtout l’axe majeur de la révision est la qualité de vie et la structuration du territoire. L’emprise de cet ER a déjà été adaptée pour réduire l’impact sur les parcelles concernées. Par ailleurs, certaines parcelles ont déjà fait l’objet d’acquisition pour concrétiser l’ER. La suppression n’est donc pas envisageable. Toutefois, la réduction de l’emprise entre la rue Tessan et la route de Bois de Nèfles pourrait être envisagée.

Avis de la Commission

La commission émet un avis favorable pour la réduction de l’emprise.

122

E13000020/97

HTV : 07

Quartier La Bretagne

M. DEVEAUX Frédéric Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision AUh/N/EBc

Zonage après révision Um/N/EBc

Références cadastrales IK 39

Demande que la limite du zonage de sa parcelle soit alignée sur celle du PPR. Répond bien aux critères de déclassement de la révision du PLU, à savoir ajustement aux nouvelles limites PPR en limite de l’espace urbain. Favorable.

123

E13000020/97

HTV : 08

Quartier Bois de Nèfles

Zonage avant révision Apf/N/EBc

Zonage après révision A/N/EBc

Références cadastrales CY 358

M. GAUVIN Edward

Souhaite rénover l’habitation existante sur sa parcelle et demande en conséquence le déclassement de la partie classée en zone naturelle dans le projet de révision.

Réponse de la Mairie

En zone rouge inconstructible + hors ZPU du SAR. Travaux d’aménagement et extension mineure permises en zone N sur construction existante à la date d’approbation du PLU. L’EBC a déjà été supprimé dans le cadre de la révision.

Avis de la Commission

Cette parcelle est impactée par le PPR et se trouve par ailleurs en grande partie en zone EBc. Avis défavorable.

124

E13000020/97

HTV : 09

Quartier

Zonage avant révision

Source Bellepierre

Ui/N/EBc

Zonage après révision Ui/N/EBc

Références cadastrales

DK 71

M. SERVEAUX Christian (SIDR) Réponse de la Mairie

Souhaite que sur la parcelle DK 71, la limite ouest de la zone Ui représentant la zone boisée soit alignée sur la limite de la zone PPR.

Avis de la Commission

La demande d’alignement sur la limite PPR est déjà satisfaite. Cette parcelle est impactée par le PPR. Avis défavorable.

Limite déjà ajustée dans le cadre de la révision, sans déclasser lorsqu’il y a une zone R2 qui reste inconstructible au PPR.

125

E13000020/97

HTV : 10

Quartier La Bretagne

Zonage avant révision N/EBc

Zonage après révision N/EBc

Références cadastrales CH 185

Mme ROMEL Marie-Luce

Demande que sa parcelle dans sa partie non boisée qui représente environ 40% de la superficie totale, soit déclassée en zone Uh qui est déjà matérialisée en lisière de sa parcelle. Elle signale aussi que le quartier bénéficie des réseaux d’eau et d’électricité.

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Impactée par le PPR, et située majoritairement en EBc, cette parcelle n’offre pas de possibilité de déclassement. Avis défavorable.

126

E13000020/97

HTV : 11

Quartier La Bretagne

Zonage avant révision AUh/N/EBc

Zonage après révision Um/N/EBc

Références cadastrales CX 517

M. PAYET Jean-Louis Réponse de la Mairie

Demande que la zone Um soit étendue jusqu’à la lisière de la zone boisée.

Avis de la Commission

L’extension accordée par la Mairie dans le cadre de la présente révision, permet à ce propriétaire de disposer de 4.600 m² de plus en zone U par rapport au PLU 2004. En l’état actuel, le zonage du PPR ne permet pas d’aller au-delà de cette extension. Avis défavorable.

Parcelle de 1,1 ha dont 18 % était déjà en U avant la révision et dont près de 4600 m² supplémentaires sont passés en U pour ajustement à la limite du PPR révisé. Le reste est à risque.

127

E13000020/97

HTV : 12

Quartier Bois de Nèfles

Zonage avant révision N/Ntc//EBc

Zonage après révision N/NTc/EBc

Références cadastrales CT 1244

M. HOAREAU Didier Réponse de la Mairie

Demande le déclassement en zone Uh ou autre zonage de sa parcelle, ou en partie, actuellement classée en Ntc permettant une construction.

Avis de la Commission

Le règlement du zonage Ntc permet à ce propriétaire d’envisager des constructions soumises à certaines conditions. Avis défavorable.

Hors Zone Préférentielle d’Urbanisation du SAR. Construction possible sous certaines conditions en Ntc.

128

E13000020/97

HTV : 13

Quartier Bois de Nèfles

M. SIDAT Johnny Réponse de la Mairie

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A/Ac

Références cadastrales CX 788

Sollicite le déclassement de sa parcelle (zone A) en zone Ac pour construire son logement. Aucune vocation agricole sur sa parcelle qui est inculte.

Avis de la Commission

Cette parcelle ne rentre pas dans l’esprit du pastillage, zone Ac. Avis défavorable.

129

E13000020/97

HTV : 14

Quartier Centre-ville

M. MANGROLIA Mohamed Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Ud Ud

Zonage après révision Ud Ud

Références cadastrales AO 709 AO 710

Représentant la SCI RIMAN, demande la levée de la réserve n° 53 destinée à la construction de logements aidés. Il souhaite connaître le nombre de logements aidés prévus dans le programme de la Mairie. Les parties de l’ER 53 sur les parcelles citées ont déjà supprimées pour la révision. Pour l’ER 52, il s’agit d’un structurant dont l’évolution nécessite une réflexion globale et est conditionnée par les différents projets de Transport Commun.

été ER qui en

Les parties de l’ER 53 étant supprimées, la demande de l’intéressé est satisfaite.

130

E13000020/97

HTV : 15

Quartier La Montagne

Zonage avant révision A/N/EBc A/N/EBc

Zonage après révision A/N/EBc A/N/EBc

Références cadastrales CI 170 CI 171

Mme THIONG-SION Marie-Josie

Sollicite le reclassement de sa parcelle CI 171 en zone A, afin de poursuivre ses activités agricoles et le défrichement de son terrain autorisé par la DAAF.

Documents remis

• Un courrier mairie daté du 21/11/2005. • Un courrier mairie daté du 18/07/2011. Parcelle faisant déjà l’objet d’une exploitation agricole et aménagée en partie.

Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Favorable.

131

E13000020/97

HTV : 16

Quartier La Montagne

M. HOARAU Hugues Documents remis Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision AUh/N/EBc

Zonage après révision Uh/AUh/N/EBc

Références cadastrales CE 148

Expose un problème lié selon lui à une erreur de zonage portant sur sa parcelle qui aurait été confondue avec une autre, lors de l’étude effectuée par la DEAL dans le cadre de la révision du dernier PPR. Un dossier comprenant plusieurs documents est remis à la Commission pour transmission à M. DIJOUX, Chef de Projet PLU, Mairie de Saint-Denis. • Un courrier daté du 03/07/2013. • Un dossier de 8 pages daté du 24/06/2013 de SEGC, Laboratoire d’Analyse et de Contrôle. Concerne le PPR et non le PLU. Le PPR s’impose au PLU. Avis défavorable.

132

E13000020/97

HTV : 17

Quartier Centre Ville

Zonage avant révision Ud Ud Ud

Zonage après révision Ud Ud Ud

Références cadastrales AP 100 AP 101 AP 440

M. MAHOMED Moussa Réponse de la Mairie

Demande la levée de la réserve N° 106 qui concerne la construction de logements aidés, rue Maréchal Leclerc.

Avis de la Commission

Dont acte.

La suppression de l’ER avait été prise en compte, mais une erreur matérielle a conduit à supprimer la mauvaise partie de l’ER. Celle-ci devra être corrigée.

133

E13000020/97

HTV : 18

Quartier Bretagne

Zonage avant révision A

Zonage après révision A

Références cadastrales CY 452

M. PANDOR Stéphane

Demande le déclassement d’une partie de sa parcelle de zone A en zone Ac. Déclare à la commission que cette demande a déjà été formulée depuis un an à la mairie.

Réponse de la Mairie Avis de la Commission

La parcelle apparaît être bâtie sur sa partie Ouest. Le zonage Ac à proximité pourrait éventuellement être étendu. Si la parcelle est bâtie, la commission émet un avis favorable pour un classement en Ac, avec une extension possible si les critères retenus pour le pastillage sont réunis.

134

E13000020/97

HTV : 19

Quartier Butor Sainte Clotilde

Zonage avant révision Ud Ud

Zonage après révision Ud Ud

Références cadastrales DS 356 DS 357

M. SEVAMY Christian

S’oppose formellement au prélèvement de l’emplacement réservé N° 395 ou à défaut, demande qu’un reliquat de terrain lui soit réservé afin que sa fille puisse réaliser son projet de construction.

Réponse de la Mairie

Dans l’attente d’un projet de la Ville, et pour permettre à l’administré de réaliser ses habitations afin de continuer à densifier le secteur, l’emprise de l’ER peut être réduite.

Avis de la Commission

Favorable pour la réduction de l’emprise de l’ER.

135

E13000020/97

HTV : 20

Quartier La Bretagne

Zonage avant révision AUh

Zonage après révision Um

Références cadastrales CX 1477

M. MINATCHY Fabrice

Remarque concernant l’ER 435 : Propose d’étudier une jonction avec le chemin Lory Lebreton afin de relier La Bretagne Ouest au côté Est ainsi qu’à Domenjod. Cette jonction pourrait donner lieu à un giratoire positionné au niveau de la rue Marcel VAUTHIER à cheval sur les parcelles CX 1478 – 1324 et 1063

Réponse de la Mairie

Un ER plus structurant d’Est en Ouest existe quelques mètres plus au Sud. Le tracé définitif de cette voie doit être en accord avec l’aménagement du projet de la future ZAC et dépend donc de son avancée.

Avis de la Commission

Défavorable.

136

E13000020/97

HTV : 21

Quartier Saint-Bernard

Zonage avant révision AUh/N/EBc

Zonage après révision Uh/N/EBc

Références cadastrales IT 140

Mme GUERIN Marie

Souhaite ajouter une petite construction d’environ 80 m² sur sa parcelle dans sa partie la moins impactée par le PPR.

Réponse de la Mairie

Le règlement de la zone Uh concerne près de 660 ha et ne pourrait être adaptée pour une parcelle particulière. L’inconstructibilité de cette parcelle relève plus du PPR que du PLU.

Avis de la Commission

Défavorable.

137

E13000020/97

HTV : 22

Quartier Chaudron Prima

M. BREBION Jean-Marc Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision

Zonage après révision

Références cadastrales

BN 79

S’oppose formellement à la création d’une nouvelle voie et à l’emprise de la réserve N° 294. Indique que si le projet devait se réaliser, il faudrait combler partiellement le lit de la Ravine du Chaudron, et construire un mur anti bruit conséquent afin de protéger des nuisances sonores les 16 villas du secteur impactées par le projet. Cet ER 294 est au bénéfice de la CINOR et ne peut être modifié sans son aval. Sa modification ne pourrait être envisagée qu’après une réponse en ce sens de la CINOR à la Ville. Dès que la position de la CINOR sera connue de la Ville, quant à la destination finale de cet ER, la mairie devra en informer l’intéressé.

138

E13000020/97

HTV : 23

Quartier La Bretagne

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision Uh

Références cadastrales CX 821

Famille GRONDIN Mickaël Prisca Lucie

Dans le cadre d’un héritage familial, ces 3 frères et sœurs sont propriétaires des parcelles CX 1529, CX 1530, CX 1531 issues du partage de la parcelle CX 821. Cette famille apprend, en cours d’enquête relative à la révision du PLU, que ses parcelles sont impactées par le PPR. Elle indique que ces dernières ne sont aucunement concernées par une quelconque ravine ou risque de glissement de terrain et demande, en conséquence, la venue de la commission d’enquête sur place.

Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Le PPR est de la compétence de l’Etat, une enquête publique spécifique a eu lieu en début d’année dernière. Le PPR s’impose au PLU. Les intéressés doivent s’adresser à la DEAL, autorité de l’Etat seule compétente en la matière. Avis défavorable.

139

E13000020/97

HTV : 24

Quartier Le Brûlé

Zonage avant révision AUh/N/EBc

Zonage après révision Uh/N/EBc

Références cadastrales CL 27

AURE Jacques Réponse de la Mairie

Demande que sa parcelle puisse bénéficier d’un zonage Uh supplémentaire de l’ordre de 1.500 m². Zone à risque au PPR.

Avis de la Commission

Toute la partie de cette parcelle qui pouvait être reconnue en zone Uh l’a été dans le cadre de la présente révision du PLU. Au-delà, zones EBc et PPR. Avis défavorable.

140

E13000020/97

HTV : 25

Quartier La Bretagne

Familles CLAIN Régis & PAYET Eric Documents remis

Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision AUh

Zonage après révision AUm

Références cadastrales CX 1014

Impactées par l’emplacement réservé N° 433, ces familles proposent d’avancer les fonds pour la réalisation des voiries avec une emprise maximum de 8 mètres de large. En cas d’accord de la mairie, le foncier sera céder gracieusement à la commune. • Copie d’un courrier daté du 14 juillet 2013 adressé à M. le Maire de Saint-Denis, comportant les signatures de CLAIN Odile, CLAIN Régis, CLAIN Raymond, PAYET Eric, PAYET Dany, PAYET Dominique, PAYET Harry, PAYET Hugues. • Copie d’un plan cadastral. Cette négociation ne relève pas du PLU, qui doit garder les emprises nécessaires pour une structuration avec les gabarits suffisants. Si plus tard les travaux sont réalisés et apparaissent suffisants, une modification du PLU pourrait être envisagée à ce moment-là. Dont acte.

141

E13000020/97

HTV : 26

Quartier La Montagne

Familles LENORMAND Paul Denis François Marianne Documents remis

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Uj/Uh

Zonage après révision Uj/Uh

Références cadastrales BZ 99

S’opposent formellement et totalement à l’emprise concernant l’emplacement réservé N° 509, décidé récemment par la mairie. Demande la venue de la commission d’enquête sur place. Par ailleurs, dans un courrier remis à la commission, M. LENORMAND Paul relate que des travaux effectués par la mairie sur un mur de soutènement, ont fragilisé les fondations des constructions implantées sur sa propriété. • Un courrier dactylographié d’une page, non daté et sans destinataire désigné, est remis à la Commission d’enquête. • Une copie d’une photographie du chemin Bailly. • Une copie d’un plan cadastral.

• 10 copies de courriers des indivisaires LE NORMAND • Historique des courriers envoyés à la mairie de Saint-Denis (9 pages). • Copie de courrier adressé à l’expert du TA (3 pages). • Etude géomètre DEST (2 pages) • Etude Cabinet d’architectes l’Atelier (4 pages). • Illustration graphique et photographique de la situation chemin Bailly (7 pages). Cet ER est à destination de logements aidés, afin de concrétiser l’objectif de mixité sociale. Il est cohérent avec la volonté de réduire la taille des ménages en permettant la décohabitation sur le quartier, résorber l’insalubrité, et avec l’objectif d’avoir 60% de logements aidés parmi les nouvelles constructions. Toutefois, une réduction pourrait être envisagée en maintenant l’ER sur la partie en zone Uj. Favorable pour la réduction de l’emprise concernant l’ER N° 509 telle que proposée par la Mairie.

142

E13000020/97

HTV : 27

Quartier La Montagne

Mme LUND Connie MM. GUIRAUD LEGARNISSON SANTAMARIA Documents remis

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision AUx AUx AUx AUx

Zonage après révision AUh AUh AUh AUh

Références cadastrales CE 872 CE 875 CE 1091 CE 806

Ces 4 personnes qui se présentent se réfèrent à l’article R.123-6 du Code de l’urbanisme et demandent à ce que leurs parcelles situées en zone AUh, soient rattachées à la zone Uh, laquelle est contiguë à leurs terrains. • Une page dactylographiée contenant les renseignements suivants : 10 noms manuscrits, signatures et références cadastrales manuscrites ci-après : PROSERPINE CE 803 & 892, DAOUT CE 394 & 807, TESTAN CE 891, GUIRAUD CE 875, LUND CE 872, ABBAL CE 889, LEGARNISSON CE 1091, BENARD Pascal CE 1082, BENARD Sébastien CE 1093, SANTAMARIA CE 806. • Une photocopie de différents zonages. Les parcelles concernées sont passées de AUx à AUh dans le projet de révision. Les parcelles au Sud de ce lot de parcelles sont passées directement en Uh, compte tenu de leur relative proximité avec la route départementale et avec les parcelles bâties, juste en contrebas de cette route départementale. Après analyse et visite sur site, il s’avère que ces parcelles ne sont desservies que par une très étroite voie d’accès bétonnée, qui a de nombreux endroits ne serait bétonnée que sur 2 bandes, et dont l’état est assez dégradé. La zone est faiblement bâtie et n’a pas réellement de caractère urbain. Ces conditions, notamment de dessertes et l’impossibilité à court-moyen terme de les améliorer de manière notable, incite d’une part à les laisser en AUh, d’autre part, de repasser la bande Nord de la nouvelle zone Uh, qui bénéficie des mêmes conditions de desserte en AUh et d’instaurer un emplacement réservé au sein de la zone AUh, pour garantir une desserte suffisante et un aménagement optimal de cette réserve foncière du pôle Ouest.

La commission adhère à la réponse de la mairie. Avis défavorable

143

E13000020/97

HTV : 28

Quartier Domenjod

CHRISTOPHE Thierry Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision AUm

Zonage après révision Um

Références cadastrales HZ 332

Conteste le projet de réalisation de la jonction de la rue Jean Moulin avec la rue des Clémentines prévu dans le cadre de l’emplacement réservé N° 563. L’emprise de l’ER n’impacte pas foncièrement la parcelle de la personne. La révision du PLU a pour objectif de mieux structurer son territoire pour faire face à la densification future. Les possibilités de densification du secteur étant très importantes, des barreaux de liaisons doivent permettre de désengorger les différentes voies et réduire les distances de déplacement. Défavorable.

144

E13000020/97

HTV : 29

Quartier Chaudron Prima

Zonage avant révision Ui Ui

Zonage après révision Ui Ui

Références cadastrales BN 389 BN 390

M. CHANE WIN YEN

Dénonce l’inutilité de la création de voie et des aires de stationnement sur la Ravine prévues dans le cadre des emplacements réservés N° 293 et 294.

Réponse de la Mairie

Cet ER 294 est au bénéfice de la CINOR et ne peut être modifié sans son aval. Sa modification ne pourrait être envisagée qu’après une réponse en ce sens de la CINOR à la Ville.

Avis de la Commission

Dès que la position de la CINOR sera connue de la Ville, quant à la destination des ER 293 et 294, la mairie devra en informer l’intéressé.

145

E13000020/97

HTV : 30

Quartier Chaudron Prima

Zonage avant révision Ui

Zonage après révision Ui

Références cadastrales BN 333

DAMBREVILLE Jimmy Réponse de la Mairie

S’oppose aux emplacements réservés N° 293 et 294 concernant l’impasse Triolet.

Avis de la Commission

Dès que la position de la CINOR sera connue de la Ville, quant à la destination des ER 293 et 294, la mairie devra en informer l’intéressé.

Cet ER 294 est au bénéfice de la CINOR et ne peut être modifié sans son aval. Sa modification ne pourrait être envisagée qu’après une réponse en ce sens de la CINOR à la Ville.

146

E13000020/97

HTV : 31

Quartier Chaudron Prima

Zonage avant révision Ui Ui

Zonage après révision Ui Ui

Références cadastrales BN 78 BN 88

MM. PADRE & FRASSATI Réponse de la Mairie

S’élèvent contre la réalisation du projet de route et d’aires de stationnement qui font l’objet des emplacements réservés N° 293 et 294 dont l’aboutissement n’engendrerait que nuisances, insécurité, impacts environnementaux entres autre autres.

Avis de la Commission

Dès que la position de la CINOR sera connue de la Ville, quant à la destination des ER 293 et 294, la mairie devra en informer les intéressés.

Cet ER 294 est au bénéfice de la CINOR et ne peut être modifié sans son aval. Sa modification ne pourrait être envisagée qu’après une réponse en ce sens de la CINOR à la Ville. L’ER 293 est pour un équipement structurant et non pour voirie ou aire de stationnement.

147

E13000020/97

HTV : 32

Quartier Domenjod

Mme DUFOURG Isabelle

Document remis Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision AUm/EBc AUm/EBc

Zonage après révision AUm/EBc AUm/EBc

Références cadastrales HZ 221 HZ 232

Demande la reconnaissance par la mairie d’une servitude sur la parcelle HZ 289, actée devant notaire le 23/12/2004 dans le cadre d’une expropriation, et signale que le PLU a été approuvé le 17/12/2004. Demande une réponse personnalisée puis le passage de la commission pour visualisation de l’enclavement et la réalité du zonage PPR. Un acte notarié faisant état de l’existence d’une servitude.

Une servitude et un accès existent sous l’EBc. La suppression des EBc sur les voies existantes entre bien dans le cadre du projet de révision du PLU et donc dans les critères présentés en CDNPS. Pour le PPR, il est de la compétence de l’Etat et ne peut être modifié par la Ville. Avis favorable.

148

E13000020/97

HTV : 33

Quartier Chaudron Prima

Zonage avant révision Uu/Ui Ui Ui Uu Uu/Ui

Zonage après révision Uu/Ui Ui Ui Uu Uu/Ui

Références cadastrales BN 136 BN 156 BN 157 BN 379 BN 381

M. CASSIM CADJEE Ibrahim

Demande que l’emplacement réservé N° 294 qui impacte ses parcelles soit supprimé. N’en voit pas l’utilité faisant valoir que 2 axes à l’Est et à l’Ouest existent déjà et que le projet Zénith, emplacement réservé N° 293 serait abandonné.

Réponse de la Mairie

Cet ER 294 est au bénéfice de la CINOR et ne peut être modifié sans son aval. Sa modification ne pourrait être envisagée qu’après une réponse en ce sens de la CINOR à la Ville. Le projet Zénith est abandonné, mais la Ville maintien la volonté de promouvoir les équipements structurants.

Avis de la Commission

Dès que la position de la CINOR sera connue de la Ville, quant à la destination des ER 293 et 294, la mairie devra en informer l’intéressé.

149

E13000020/97

HTV : 34

Quartier Chaudron Prima

Zonage avant révision Ui

Zonage après révision Ui

Références cadastrales BN 81

M. WOLF Pierre Réponse de la Mairie

Demande que l’emplacement réservé N° 294 qui impacte sa parcelle soit supprimé, au motif de trouble à la tranquillité du lotissement Triolet.

Avis de la Commission

Dès que la position de la CINOR sera connue de la Ville, quant à la destination de l’ER 294, la mairie devra en informer l’intéressé.

Cet ER 294 est au bénéfice de la CINOR et ne peut être modifié sans son aval. Sa modification ne pourrait être envisagée qu’après une réponse en ce sens de la CINOR à la Ville.

150

E13000020/97

HTV : 35

Quartier La Bretagne

M. DALLEAU Jimmy Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision

Zonage après révision

Références cadastrales

Apf Apf/N/EBc

A A/Ac/N/EBc

CY 603 CY 609

Demande à ce que la zone Ac qui concerne une partie de sa parcelle soit augmentée d’une superficie de 1.000 m² afin d’y inclure la bâtisse existante qui s’y trouve implantée. Cette personne s’étonne par ailleurs que la limite de la zone Ac divise en deux une habitation qui, de ce fait, se retrouve à la fois en zone A et zone Ac. La zone Ac est une zone nouvellement créée, dont la vocation est de reconnaître l’urbanisation sans permettre des constructions nouvelles sur les zones vierges, conformément aux recommandations des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. Les bâtis existants sont pris en compte. Le pastillage a été tracé selon l’esprit de la zone Ac. Augmenter la surface de cette parcelle de 1.000 m² en zone Ac dérogerait à cet esprit. Avis défavorable.

151

E13000020/97

HTV : 36

Quartier Chaudron Prima

M. DANDRADE Gilbert

Zonage avant révision Ui

Zonage après révision Ui

Références cadastrales BN 77

Demande la levée de la réserve 294 aux motifs : ● Cours d’eau et accotements sont propriétés inaliénables. ● Quelle utilité publique d’un tel projet ? ● Abandon du projet du Zenith.

Réponse de la Mairie

Cet ER 294 est au bénéfice de la CINOR et ne peut être modifié sans son aval. Sa modification ne pourrait être envisagée qu’après une réponse en ce sens de la CINOR à la Ville

Avis de la Commission

Dès que la position de la CINOR sera connue de la Ville, quant à la destination de cet 294, la mairie devra en informer l’intéressé.

152

E13000020/97

HTV : 37

Quartier Chaudron Prima

Zonage avant révision Ui

Zonage après révision Ui

Références cadastrales BN 87

M. PANECHOU Camati

S’oppose fermement au projet de voie et d’aires de stationnement concerné par l’emplacement réservé N° 294 qui impacte fortement sa parcelle, d’autant que le projet du Zénith a été abandonné. Cette personne fait valoir que la réalisation du projet engendrerait de graves problèmes de nuisances et d’insécurité dans le secteur.

Réponse de la Mairie

Cet ER 294 est au bénéfice de la CINOR et ne peut être modifié sans son aval. Sa modification ne pourrait être envisagée qu’après une réponse en ce sens de la CINOR à la Ville.

Avis de la Commission

Dès que la position de la CINOR sera connue de la Ville, quant à la destination de cet ER 294, la mairie devra en informer l’intéressé.

153

E13000020/97

HTV : 38

Quartier Chaudron Prima

Mme VERGOZ Marie-Françoise Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Upi/Uvl/EBc

Zonage après révision Upi/Uvl/EBc

Références cadastrales BL 385

Demande le déclassement d’une partie de sa parcelle afin de construire une habitation principale en vue de sa succession.

Les suppressions d’EBC réalisées lors de la révision et présentées en CDNPS relèvent du toilettage sur les voiries, bâtis et ER existants et sur l’ajustement suite aux déclassements du PPR lorsque les limites de l’EBC étaient calées sur celles du PPR. Défavorable.

154

E13000020/97

HTV : 39

Quartier Centre-ville

Zonage avant révision Ud Ud

Zonage après révision Ud Ud

Références cadastrales AZ 129 AZ 136

M. MARA Nicolas Réponse de la Mairie

Demande la levée de l’emplacement réservé N° 536 qui impacte ses parcelles.

Avis de la Commission

La commission invite l’intéressé à élaborer un projet en vue de le proposer à la Mairie. Avis favorable sous réserve de projet.

Cet ER a été créé pour répondre aux objectifs du PADD d’avoir une répartition équilibrée et d’être volontariste en matière d’équipement public, et notamment sportif. Mais le site concerné apparaît enclavé et difficile d’accès. Si un projet concret de l’administré est à prévoir, l’enclavement du site pourrait conduire à supprimer ou réduite cet ER.

155

E13000020/97

HTV : 40

Quartier Bois de Nèfles

M. MILOT Francis Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Ntc Ntc Ntc Ntc Ntc Ntc Ntc

Zonage après révision Ntc Ntc Ntc Ntc Ntc Ntc Ntc

Références cadastrales CT 1113 CT 1114 CT 1115 CT 1116 CT 1117 CT 1118 CT 1119

Demande le déclassement de ses parcelles pour une zone constructible, afin de lui permettre la réalisation de logements pour ses enfants. Parcelles hors Zone Préférentielle d’Urbanisation au SAR. La zone Ntc est constructible sous certaines conditions. Des constructions soumises à conditions sont possibles en zone Ntc. Avis défavorable pour un déclassement de ces parcelles.

156

E13000020/97

HTV : 41

Quartier Butor Sainte-Clotilde

Mme PARROSSES Marie-Christine Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Ud

Zonage après révision Ud

Références cadastrales BE 279

Demande confirmation par écrit de la levée de l’emplacement réservé N° 454 qui impactait sa parcelle. Ce dernier ne figure plus sur la liste des emplacements réservés. Confirmé, comme précisé dans le rapport de présentation. Dont acte.

157

E13000020/97

HTV : 42

Quartier Bois de Nèfles

ASL Bois de Pintade Représentée par Mme TESTA Yvette Documents remis

Réponse de la Mairie

Zonage avant révision

Zonage après révision

Uva

Références cadastrales HN 1

L’ensemble des copropriétaires du Lotissement Bois de Pintade s’interrogent sur le devenir de la parcelle HN 1, sur laquelle un projet de construction d’un lycée est envisagé. Ces personnes font valoir que le secteur se situe en zone urbaine d’espaces de loisirs, et que la construction d’un lycée porterait gravement atteinte à son caractère de grands espaces publics ouverts et plantés qui forment une coupure verte dans l’urbanisation. En outre, ces copropriétaires attirent l’attention des pouvoirs publics sur le fait que l’implantation d’une telle construction au cœur d’une zone d’habitat dominant, aggravera les problèmes de circulation existants déjà sur l’axe routier BDN – Moufia – Boulevard Sud, en particulier au niveau du collège du Bois de Nèfles. Un courrier dactylographié de 2 pages, daté du 15 juillet 2013, comportant les noms et signatures de 7 copropriétaires du Lotissement « Bois de Pintade ». Pour la demande de précision au sein du caractère de la zone : Une telle précision ne revêt aucun caractère obligatoire, dans la mesure où elle concerne le préambule du règlement qui, en l’espèce, ne revêt pas de portée normative dès lors qu’il n’apparaît pas en contradiction manifeste avec les occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à des conditions particulières au titre des articles 1 et 2 du règlement. La présence de services de proximité en zone Uva ne met pas en péril les objectifs de protection et de mise en valeur de cette zone, tels que prévus par le PADD. Pour la demande de suppression des ICPE : L’article Uv2 admet les ICPE, sous réserve qu’elles soient nécessaires aux constructions ou occupations autorisées dans la zone et n’entraînent pas pour le voisinage de nuisances inacceptables. Le règlement prend soin de prévoir des critères urbanistiques permettant de fortement limiter le type d’ICPE autorisées dans la zone, en particulier du fait de leur nécessaire lien avec les occupations autorisées dans la zone. Toutefois, afin d’être encore plus en cohérence, il pourrait être envisagé d’apporter des précisions sur les ICPE autorisées, en précisant que tout doit être mis en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. Pour la demande de précision sur les équipements d’intérêts collectifs et de services publics : Les équipements de proximité d’intérêts collectifs, par principe, ne sont pas incompatibles avec la destination générale de la zone Uva ou de nature à compromettre cette destination. Toutefois, afin d’être encore plus en cohérence, il pourrait être envisagé d’apporter des précisions sur ces équipements autorisés, en précisant que tout doit être mis en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

Avis de la Commission

La commission prend acte des réponses détaillées et précises apportées par la mairie à ces remarques.

158

E13000020/97

HTV : 43

Quartier Saint-François

Mme RODRIGUEZ Reine Documents remis

Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision

Zonage après révision

Uh/N/Ntc/EBc Uh/N/Ntc/EBc

Références cadastrales CR 504

Demande la modification du zonage de sa parcelle N° CR 504.

● Copie du courrier de la mairie de Saint-Denis daté du 29 janvier 2013 référencé DAPU/CPD/PP13-046. ● Une copie de plan cadastral. La maison existante a déjà été déclassée. Seul un léger ajustement pourrait être envisagé pour un meilleur détourage de la construction. Favorable pour un ajustement du détourage.

159

E13000020/97

HTV : 44

Quartier Saint-François

Zonage avant révision N

Zonage après révision N

Références cadastrales CP 30

M. K/BIDI Alain Mme K/BIDI-OZOUX Béatrice

Demandent : ● Que toute la zone de leur parcelle classée en B3 du PPR 2012 soit classée en zone Uh du PLU. ● Que la zone R2 du PPR soit classée en zone Uh ou AUh du PLU. ● Que la zone R1 soit classée en zone Ntc ou N.

Documents remis

• Un courrier dactylographié de 7 pages adressé à la commission d’enquête avec 10 pages annexées qui traite à la fois du PLU et du PPR. • Un dossier de 28 pages concernant exclusivement le dernier PPR approuvé et l’enquête publique s’y rapportant. Le projet de révision de PLU a fait ressortir qu’il n’y avait pas de besoin pour opérer des ouvertures à l’urbanisation de parcelles vierges pour répondre aux besoins du scénario de développement. Les déclassements opérés l’ont, d’une part, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR, lorsque les limites de l’ancien PPR coïncidaient avec celles du PLU. Cette parcelle ne semble pas avoir de caractère urbain, le bâti présent au cadastre est plutôt éloigné de la route départementale et des zones à caractère urbain. Les limites de l’ancien PPR ne coïncidaient pas avec celle des zones N et AUh du PLU, le déclassement du PPR ne pourrait donc pas être pris en compte. La demande du pétitionnaire fait état de projet touristique, le potentiel du site en la matière pourrait conduire à une évolution de la zone naturelle en zone à vocation touristique.

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

La commission s’est déplacée sur le terrain et a constaté qu’effectivement le site était adapté à un classement en Ntc. Avis favorable pour cette partie de parcelle classable en Ntc.

160

E13000020/97

HTV : 45

Quartier Bois de Nèfles

M. MULOT Bruno Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision Uh/A

Références cadastrales CV 322

Demande le déclassement de sa parcelle dans sa partie Nord, partie comprise entre les 2 restrictions PPR ou du moins une surface suffisante pour construire une habitation. Le projet de révision de PLU a fait ressortir qu’il n’y avait pas de besoin pour opérer des ouvertures à l’urbanisation de parcelles vierges pour répondre aux besoins du scénario de développement. Les déclassements opérés l’ont, d’une part, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR. Parcelle cultivée. Cette parcelle, avant révision, était classée en Apf. Elle se retrouve, après révision, classée en A/Uh. Le déclassement partiel de cette parcelle a donc déjà été réalisé dans le cadre de la révision, et en ce sens, la demande de l’intéressé est satisfaite. Avis défavorable pour l’extension.

161

E13000020/97

HTV : 46

Quartier Le Brûlé

M. RIVIERE Alain Documents remis

Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision AUh/N/EBc AUh/N/EBc

Zonage après révision Uh/N/EBc Uh/N/EBc

Références cadastrales AV 249 AV 250

Demande l’extension de la zone Uh à l’ensemble de ses parcelles, sinon à tout le moins, le plateau où sont implantées les 2 constructions. ● Copie d’un courrier de 2 pages dactylographiées adressé à la mairie de Saint-Denis en date du 29/09/2006, et réactualisé le 23/07/2013. ● Copie d’un extrait du plan cadastral. Les zones non à risque ont fait l’objet d’un classement en Uh, le reste étant en zone rouge inconstructible. L’élaboration du projet de révision du PLU, pour ces parcelles, a déjà répondu à la demande de l’intéressé. Avis défavorable.

162

E13000020/97

HTV : 47

Quartier La Montagne

OUSSENEKAN Philippe Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision N/EBc

Zonage après révision N/EBc

Références cadastrales CD 412

Demande, pour la partie de sa parcelle située en zone EBc, son déclassement en zone Uh contiguë à son terrain. Le projet de révision de PLU a fait ressortir qu’il n’y avait pas de besoin pour opérer des ouvertures à l’urbanisation de parcelles vierges pour répondre aux besoins du scénario de développement. Les déclassements opérés l’ont, d’une part, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR. Les suppressions d’EBC réalisées lors de la révision et présentées en CDNPS relèvent du toilettage sur les voiries, bâtis et ER existants et sur l’ajustement suite aux déclassements du PPR lorsque les limites de l’EBC étaient calées sur celles du PPR. Cette parcelle est non bâtie et plantée d’arbres. les limites du PLU n’étaient pas calées sur celles du PPR. Cette parcelle ne répond pas aux critères retenus pour les suppressions d’EBc effectuées dans la phase d’élaboration du projet de révision du présent PLU. L’absence de bâti rend donc impossible tout déclassement de cette parcelle. Avis défavorable.

163

E13000020/97

HTV : 48

Quartier Centre-ville

BALCON

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision

Uvl/Ud

Zonage après révision

Uvl/Ud

Références cadastrales Bande Littorale

Relève que la bande littorale RN 1 à hauteur de la rue Rambaud classée en Uvl, donc inconstructible, souffre d’une dérogation accordée à une station de lavage. Demande que l’ambiguïté concernant les limites du zonage Uvl situées du côté Est de la rue Rambaud soit levée. La zone Uvl n’est pas inconstructible, mais limitée à certaines constructions. Il s'agit bien avant tout d’une zone urbaine et non d’une zone naturelle. Le SAR l’identifie par ailleurs en espace urbain à densifier. Le règlement de la zone est suffisamment explicite, les constructions autorisées sont bien définies. Par ailleurs, le site est couvert par un emplacement réservé pour espace vert et stationnement. L’évolution physique de ce site ne peut se faire que dans le cadre d’un aménagement global, ce qui implique des échéances assez longues. Cette zone couvre une superficie bien plus grande et son règlement ne peut être adapté que pour une petite partie. La station de lavage en question a fait l’objet d’un permis délivré à titre précaire.

La commission adhère à la réponse de la mairie.

164

E13000020/97

HTV : 49

Quartier La Bretagne

COUTIN Jean-Pierre Réponse de la Mairie

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A/Uh

Références cadastrales CX 824

Demande le déclassement de la partie Est de sa parcelle en zone Uh. Le projet de révision de PLU a fait ressortir qu’il n’y avait pas de besoin pour opérer des ouvertures à l’urbanisation de parcelles vierges pour répondre aux besoins du scénario de développement. Les déclassements opérés l’ont, d’une part, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR. La parcelle a réellement une vocation agricole et la construction existante fait l’objet d’un permis de construire pour un hangar agricole.

Avis de la Commission

La vocation agricole de cette parcelle doit être préservée. Avis défavorable.

165

E13000020/97

HTV : 50

Quartier Bois de Nèfles

M. MUSSARD Philippe Documents remis

Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision AUh/Apf

Zonage après révision Uh/AUh/A

Références cadastrales CV 271

Demande que la partie de sa parcelle située en zone AUh soit déclassée en zone Uh. • Un courrier dactylographié d’une page daté du 18/07/2013 adressé à la Commission. • Une copie d’un courrier dactylographié daté du 21/04/2008 émanant de la mairie de Saint-Denis. • Une copie d’un plan de zonage. Il s’agit d’une parcelle vierge, non bâtie, non équipée : la partie en AUh répond donc bien aux caractéristiques de la zone AU et non à celles de la zone U. Le reste de la parcelle est par ailleurs en zone inconstructible au PPR. Sur le secteur, l’ensemble des parcelles répondant aux critères de la zone U a été classé en U. Défavorable.

166

E13000020/97

HTV : 51

Quartier Le Brûlé

Zonage avant révision

Zonage après révision

Références cadastrales

Ntc/Ntn/AUh/EBc Ntn AUh AUh AUh AUh AUh/EBc

Ntc/Ntn/AUh/EBc Ntn AUh AUh Uh AUh AUh/Uh/EBc

CM 168 CM 169 CM 549 CM 690 CM 693 CM 696 CM 697

AÏCHA-PROMOTION M. PATEL

● La suppression de l’emplacement réservé N° 162 qui affecte les parcelles CM 168 ; CM 693 ; CM 696 et CM 697. ● Le classement des zones AUh en zones Uh. ● Confirmation du classement de la partie modifiée au PPR en zone Uh suite à la visite du BRGM des 22 et 29 août 2007. ● Le règlement de la zone AVAP. ● Signale que le règlement du captage de la Rivière Saint-Denis n’était pas consultable.

Documents remis

• Un courrier dactylographié de 4 pages adressé à la commission, un plan (projet de relogement au Brûlé), une copie d’un courrier daté du 22/02/2005 émanant de Yves SAINTAMON, notaire associé, deux copies de certificats de non opposition, une copie d’un plan de zonage et son règlement, deux documents relatifs au PPR.

Réponse de la Mairie

Au regard des orientations du PADD de promouvoir les liaisons piétonnes et d’avoir un développement touristique du Brûlé, porte d’entrée du Parc national, en assurant une liaison avec le littoral, de tels sentiers sont à conserver. Les parcelles répondant aux critères de la zones U sont déjà passées de AU à U, le reste est vierge et non équipé. Au regard des déclassements opérés dans la révision et des critères de justification présentés par le projet de PLU, une évolution du zonage pourrait être envisagée pour un ajustement aux nouvelles limites du PPR. ♠ Dans son courrier daté du 25 juillet 2013, réceptionné à l’Hôtel de Ville le 29 juillet 2013, M. PATEL mentionne, page 4, que le règlement concernant le captage de la Rivière SaintDenis n’était pas consultable dans le dossier d’enquête. A cet égard, la commission d’enquête tient à rétablir la vérité, en ce sens que M. PATEL s’est présenté le mercredi 17 juillet 2013 à 15h00, en mairie annexe du Chaudron, et ce jour là, cet administré a été reçu par le président de la commission d’enquête et le 2ème membre titulaire de ladite commission. Sur demande de M. PATEL qui souhaitait consulter le règlement du captage de la Rivière Saint-Denis, le président lui a présenté ce dernier issu de l’arrêté préfectoral N° 11-1943/SG/DRCTCV du 30 novembre 2011, mais l’intéressé a récusé le document faisant valoir que la mairie se faisait ses propres règlements. Restant sur cette position malgré les explications du président, le demandeur a refusé de consulter ledit règlement. En conséquence, la commission récuse les affirmations de cet administré et confirme que ce règlement était bien consultable dans le dossier d’enquête mis à la disposition du public en mairie annexe du Chaudron, ainsi que dans toutes les autres mairies de la commune de Saint-Denis. ♠ Avis favorable pour un ajustement aux nouvelles limites du PPR.

Avis de la Commission

167

E13000020/97

HTV : 52

M. SAMATHI

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Quartier Chaudron Prima

Zonage avant révision Ui

Zonage après révision Ui

Références cadastrales Non communiquées

Déclare avoir transmis à la mairie, lors du lancement de la révision du PLU, un courrier qui demandait l’intégration d’un secteur Uia, afin de limiter à 12 m la hauteur des constructions dans un secteur pavillonnaire. Souhaite que cette demande soit réétudiée. Demande par ailleurs si l’emplacement réservé N° 294 est toujours d’actualité suite à l’abandon du projet Zénith. Cet ER 294 est au bénéfice de la CINOR et ne peut être modifié sans son aval. Sa modification ne pourrait être envisagée qu’après une réponse en ce sens de la CINOR à la Ville. Pour la hauteur maximale, au regard des orientations du PADD, cette zone (Littoral Est), fait partie des mieux équipées et doit être la plus dense en étant vouée à l’accueil d’une très grande partie de la population nouvelle et donc des logements nouveaux. La densification de la zone littorale, est aussi recherchée dans le Schéma d’Aménagement Régional et dans le projet de Schéma de Cohérence Territoriale arrêté par la CINOR. Cette recherche de densification s’applique notamment dans les zones desservies par les Transports en Commun en Site Propre (TCSP). La CINOR projette en outre d’étendre le TCSP jusqu’à Quartier Français en passant par la route de la Rivière des Pluies au droit du lotissement de l’impasse Triolet. Le projet de PLU prévoyant une densification du secteur est donc sur ce point en compatibilité avec les documents supra-communaux. ● Dès que la position de la CINOR sera connue de la Ville, quant à la destination de cet ER 294, la mairie devra en informer l’intéressé. ● Le règlement de la zone Ui autorise des constructions d’une hauteur maximale de 18 mètres, par conséquent, le lotissement « Triolet » est soumis à ce même règlement. Limiter la hauteur des constructions dans la zone conduirait à la réduction de la densification de l’habitat. Avis défavorable concernant la limitation des hauteurs.

168

E13000020/97

HTV : 53

Quartier Centre-ville

Zonage avant révision Ud

Zonage après révision Ud

Références cadastrales AO 82

Association Réunionnaise SIVA SOUPRAMANIEN de Saint-Denis 13/14 Cité Ah-Soune Documents remis

Demande le déplacement de la réserve N° 55 et dépose un dossier proposant de nouvelles dispositions d’aménagement, afin que l’espace d’accueil, d’harmonie et de paix du Temple puisse conserver en l’état les actuelles conditions de tranquillité. Un courrier dactylographié de 6 pages auquel s’ajoutent 4 annexes.

Réponse de la Mairie

La modification demandée implique d’inclure trois virages d’environ 135° chacun, avec un débouché par un virage à 45° sur le boulevard de l’Océan. Ces modifications apporteraient des difficultés techniques. De plus, cette demande de modification impliquerait de réduire les possibilités d’aménagement des parcelles au Nord qui sont concernées par un ER pour logements aidés, équipements publics et stationnement. Par ailleurs, les projets présentés auraient nécessairement un impact non négligeable sur l’image urbaine du secteur. La commission adhère à la réponse de la mairie. Avis défavorable.

Avis de la Commission

169

E13000020/97

HTV : 54

Quartier La Montagne

M. AMEDEE Jean Documents remis Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Uh

Zonage après révision Um

Références cadastrales BZ 82

S’oppose à l’emplacement réservé N° 129. Un courrier manuscrit de 4 pages. Il s’agit d’un ER sur une RD au bénéfice de la Commune et du Département. Cet ER est nécessaire pour garantir la structuration du quartier, qui reste la principale réserve foncière de la Commune. Pour rappel, le principal objectif de la révision est la structuration de la Ville et donc de la Montagne. Cet emplacement réservé est lié aux objectifs des OAP de la Ville concernant le quartier de la Montagne. Avis défavorable.

170

E13000020/97

HTV : 55

MM. FISCHER Charles ROUAMET Richard SIDR Documents remis

Quartier La Montagne

Zonage avant révision

Zonage après révision

Références cadastrales

AUj/N/EBc

CT 145

Proposent des adaptations concernant les ER N° 466 ; 473 ; 474.

4 pages dactylographiées « OPERATION PENTE Z’ANANAS » relatives à une demande d’évolution des emplacements Réservés inscrits au PLU de Saint-Denis.

Réponse de la Mairie

La suppression de la moitié de l’ER 466 qui apparaît sur la pièce graphique est une erreur matérielle, dans la mesure où il n’est pas fait allusion à cette suppression au sein du rapport de présentation, ni au sein du listing des ER où la superficie n’a pas bougé. La Ville est favorable pour faire évoluer ces ER afin d’avoir plus de mixité, que ce soit entre privé et aidé ou locatif et accession. Si aucun souci particulier n’apparait pour les ER à destination de voirie et de réseaux, pour celui à destination de logements aidés, la suppression devrait être modulée. Cette modulation permettrait de mieux répondre aux objectifs de mixité sociale poursuivis par le PLU et le PADD. L’ER devrait donc être maintenu sur les emprises vouées aux constructions, en le supprimant sur les lots libres qui sont identifiés en parcelles vierges sur la note du demandeur. Par contre, l’emplacement situé à l’Est, une adaptation de l’ER devrait être réalisée pour garantir la voirie et les équipements prévus (équipement sportif et jardin partagé).

Avis de la Commission

La SIDR devra s’aligner sur les adaptations qui lui seront proposées par la Ville. Avis favorable.

171

E13000020/97

HTV : 56

Quartier Butor Sainte-Clotilde

Zonage avant révision Ui

Zonage après révision Ui

Références cadastrales BD 1034

M. JOHARANE Alain Réponse de la Mairie

S’oppose formellement à la réserve N° 330.

Avis de la Commission

La densification des logements du secteur dont l’augmentation aura un impact sur les déplacements urbains, nécessite clairement que soit maintenu cet ER. Avis défavorable.

Il s’agit d’un ER pour voirie au sein de la zone littorale qui est vouée à être la plus dense du territoire. Comme rappelé dans le projet de PLU et dans le porter à connaissance de l’Etat, des barreaux de liaisons doivent être recherchés sur Butor SainteClotilde (Est-Ouest et Nord-Sud). Cet ER répond à l’objectif de structuration et est nécessaire au regard des possibilités de densification.

172

E13000020/97

HTV : 57

Quartier La Montagne

M. BOURGOIN Louis Michel Documents remis Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision AUh/A

Zonage après révision AUh/A

Références cadastrales CI 232

Demande l’augmentation de la zone AUh sur sa parcelle. Un courrier dactylographié d’une page et 4 annexes de différents zonages.

173

E13000020/97

HTV : 58

Quartier Centre-ville

Zonage avant révision

Zonage après révision

Ud Ud Ud Ud

Références cadastrales AP 64 AP 66 AP 466 AP 467

Mme BOYER Aurélie SEDRE

La SEDRE souhaite étendre l’emplacement réservé N° 108 aux parcelles N° AP 64 ; AP 66 ; AP 466 ; AP 467.

Réponse de la Mairie

Dans la poursuite des objectifs de mixité sociale et dans la mesure où un projet concret répondant à ces objectifs est prévu, il apparaît opportun d’élargir l’emprise sur ces parcelles qui ne sont pas bâties.

Avis de la Commission

Cette demande répond aux objectifs du PADD, notamment en matière de mixité sociale, et en ce sens, la commission émet un avis favorable.

174

E13000020/97

HTV : 59

Quartier Bois de Nèfles Moufia

M. CARAYOL Philippe

Réponse de la Mairie

Zonage avant révision Um

Zonage après révision Um

Références cadastrales Hn 211 Hn 212

Même demande que BDN 05. Signale par ailleurs que des travaux de défrichement entrepris sur ce terrain vague ont créé un accès direct au lotissement par Bois de Nèfles, laissant libre cours à deux cambriolages dont ce propriétaire a été victime en 48 heures. Pour la demande de précision au sein du caractère de la zone : Une telle précision ne revêt aucun caractère obligatoire, dans la mesure où elle concerne le préambule du règlement qui, en l’espèce, ne revêt pas de portée normative dès lors qu’il n’apparaît pas en contradiction manifeste avec les occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à des conditions particulières au titre des articles 1 et 2 du règlement. La présence de services de proximité en zone Uva ne met pas en péril les objectifs de protection et de mise en valeur de cette zone, tels que prévus par le PADD. Pour la demande de suppression des ICPE : L’article Uv2 admet les ICPE, sous réserve qu’elles soient nécessaires aux constructions ou occupations autorisées dans la zone et n’entraînent pas pour le voisinage de nuisances inacceptables. Le règlement prend soin de prévoir des critères urbanistiques permettant de fortement limiter le type d’ICPE autorisées dans la zone, en particulier du fait de leur nécessaire lien avec les occupations autorisées dans la zone. Toutefois, afin d’être encore plus en cohérence, il pourrait être envisagé d’apporter des précisions sur les ICPE autorisées, en précisant que tout doit être mis en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. Pour la demande de précision sur les équipements d’intérêts collectifs et de services publics : Les équipements de proximité d’intérêts collectifs, par principe, ne sont pas incompatibles avec la destination générale de la zone Uva ou de nature à compromettre cette destination. Toutefois, afin d’être encore plus en cohérence, il pourrait être envisagé d’apporter des précisions sur ces équipements autorisés, en précisant que tout doit être mis en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

Avis de la Commission

La commission prend acte des réponses détaillées et précises que la mairie apporte aux remarques de l’intéressé.

175

E13000020/97

HTV : 60

Quartier La Montagne

M. MACE Jean-Louis

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision

Uh/EBc Uh/EBc Uh/EBc Uh/EBc Uh/EBc

Zonage après révision

Références cadastrales

Uh/EBc Uh/EBc Uh/EBc Uh Uh/EBc

BZ 16 BZ 17 BZ 908 BZ 911 BZ 1429

Demande : • La révision de l’ER N° 130. Rond point qui impacte trop la valeur des parcelles BZ 16 ; BZ 17 et BZ 1429. • A ce que la partie de la parcelle BZ 908 située entre les parcelles BZ 16 ; BZ 17 et BZ 1429 soit incluse dans ces parcelles. • La suppression de l’EBc sur la parcelle BZ 911. ER 130 : Il s’agit d’un ER sur une Route Départementale, sur une voirie d’intérêt communautaire et sur la jonction de ces 2 types de voies, au bénéfice de la Commune et du Département. Cet ER est nécessaire pour garantir la structuration du quartier, qui reste la principale réserve foncière de la Commune. Pour rappel, le principal objectif de la révision est la structuration de la Ville et donc de la Montagne. BZ 911 : il n’y a plus d’EBc sur cette parcelle.

La deuxième partie de la demande, BZ 908 à inclure dans d’autres parcelles, ne relève pas du PLU. Pas d’EBc sur la parcelle BZ 911. Avis défavorable concernant la révision de l’ER N° 130.

176

E13000020/97

HTV : 61

Quartier

Zonage avant révision

Zonage après révision

La Bretagne

Apf

A/Uh

Références cadastrales CX 506

Mme BOYER Véronique Réponse de la Mairie

Demande que la partie de sa parcelle située en zone A soit déclassée en zone Uh.

Avis de la Commission

Le projet de révision du PLU donne partiellement satisfaction à l’intéressée, en raison d’un déclassement à hauteur de 2.500m² en zone Uh, ce qui n’est pas négligeable au regard de la zone A existante alentour. Le reste de la parcelle ayant un caractère agricole doit conserver son classement en zone A. Avis défavorable.

La parcelle a déjà fait l’objet d’un déclassement pour environ 2500m², pour reconnaissance du caractère urbain de l’ensemble de la zone. Le reste de la parcelle n’a nullement de caractère urbain et se trouve cultivé.

177

E13000020/97

HTV : 62

Quartier Source Bellepierre

Mme DAVID Nicole Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision

Zonage après révision

Références cadastrales AT 42

S’oppose à toute expropriation concernant l’emplacement réservé N° 99.

Cet ER est à destination de logements aidés, afin de concrétiser l’objectif de mixité sociale. Cet ER est cohérent avec la volonté de réduire la taille des ménages en permettant la décohabitation sur le quartier, résorber l’insalubrité, et avec l’objectif d’avoir 60% de logement aidé parmi les nouvelles constructions. Toutefois, une réduction pourrait être envisagée au droit de cette parcelle qui est à une extrémité de l’ilot qui semble présenter un bâti non dégradé. L’ER ne signifie pas qu’il y ait une expropriation. La commission estime que le bâti doit être préservé et demande la réduction de l’emprise de cet emplacement réservé, au droit de la parcelle. Avis favorable pour cette réduction.

178

E13000020/97

HTV : 63

Quartier Domenjod

RAMASSAMY & Consorts Remis à la Commission Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision AUx AUx AUx AUx AUx

Zonage après révision AUx AUx AUx AUx AUx

Références cadastrales CX 442 CX 443 CX 444 CX 445 CX 446

Demandent le déclassement de ces parcelles en zone Uh ou Um. • Un courrier dactylographié de 2 pages daté du 30/07/2013 + un plan. Le classement en zone U n’est pas possible pour des parcelles qui n’ont pas de caractère urbain et qui sont de surcroît cultivées. L’évolution de cette zone AUx est conditionnée aux avancées du projet de ZAC Plateau Domenjod et au renforcement des réseaux autour de la zone, pour permettre de répondre aux besoins de la zone dans des conditions idéales. La modification du classement en AUx devrait donc être recherchée plus tard dans le cadre d’une autre procédure d’évolution du PLU. Zone AUx appelée à évoluer dans le cadre du futur aménagement de la ZAC Domenjod. Avis défavorable.

179

E13000020/97

HTV : 64

RAMASSAMY & Consorts Remis à la Commission Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Quartier

Zonage avant révision

Chaudron Prima

Ui Ui

Zonage après révision Ui Ui

Références cadastrales BK 509 BK 543

Demandent la suppression de l’emplacement réservé N° 319. • Un courrier dactylographié d’une page daté du 30/07/2013.

Les parcelles citées ne sont pas impactées foncièrement par l’ER 319. Il s’agit d’un ER pour voirie au sein de la zone littorale, qui est vouée à être la plus dense du territoire. Comme rappelé dans le projet de PLU et dans le porter à connaissance de l’Etat, des barreaux de liaisons doivent être recherchés sur Butor SainteClotilde (Est-Ouest et Nord-Sud). Cet ER répond à l’objectif de structuration et est nécessaire au regard des possibilités de densification. La densification des logements du secteur dont l’augmentation aura un impact sur les déplacements urbains, nécessite clairement que soit maintenu cet ER. Avis défavorable.

180

E13000020/97

HTV : 65

Quartier

Chaudron Prima

Mme CADOT Anne- Laure Sté Clim Abyss & ACOA Conseil Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision

Zonage après révision

Références cadastrales

Uvl N/EBc

BL 87 BM 4

• Constate que l’ER N° 286 qui impacte la parcelle BL 87 n’est plus au bénéfice de la CINOR, demande que la dénomination de cet ER et sa destination soient modifiées afin de concrétiser le projet SWAC. • Souhaite que la zone N de la parcelle BM 04 évolue, afin de permettre la réalisation d’activités complémentaires au SWAC. La dénomination de l’ER peut effectivement être actualisée pour tenir compte du projet SWAC et non plus celui de station d’épuration. Par contre le bénéficiaire ne peut être qu’un organisme public. Pour le déclassement de la BM 4, c’est une parcelle qui appartient à l’Etat, son évolution ne pourrait être recherchée que sur l’accord préalable de l’Etat.

La réponse de la Mairie donne satisfaction à cette demande concernant l’ER 286. S’agissant de l’évolution de la zone N où se situe la parcelle BM 4, l’intéressée doit se rapprocher des services de l’Etat. Avis favorable pour la modification demandée concernant l’ER N° 286 - parcelle BL 87.

181

E13000020/97

HTV : 66

Quartier

Zonage avant révision

Zonage après révision

Références cadastrales

Centre-ville

M. TSIA KING FUNG

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

AP 182

• Constate que sa parcelle est impactée par l’ER N° 65 qui existe depuis le PLU 2004 alors qu’aucun projet n’a été réalisé depuis, hormis le centre d’accueil « Adrien Lagarigue » dont la réalisation ne correspond pas au projet initialement prévu. • Demande la levée de cet ER N° 65 sur sa parcelle ainsi que sur les deux commerces de la ruelle, afin de structurer celle-ci en rue piétonne, ce qui permettrait le passage aux nombreuses personnes venant de la rue Maréchal Leclerc. • S’interroge sur le coût du projet de voirie et d’espaces verts. Il s’agit d’un ER pour voirie et espace vert. Pour que l’aménagement puisse se faire, il faut qu’il y ait une maitrise foncière de toute l’emprise. Certaines parcelles sont par ailleurs déjà maîtrisées, ce qui témoigne de la volonté de la Ville pour concrétiser l’ER. Le Centre d’Accueil n’est pas concerné par cet ER et se situe à l’opposé. Cet ER, en partie maîtrisé, répond bien aux objectifs du projet de PLU d’avoir une meilleure qualité de vie, plus d’espaces verts en milieu urbain et de mieux structurer le territoire, surtout en zone dense.

Les espaces verts qui contribuent, entre autres aménagements, à l’amélioration de la qualité de vie des habitants des quartiers, tiennent une place prépondérante dans l’architecture du PLU. Avis défavorable.

182

E13000020/97

Quartier

HTV : 67

Zonage avant révision

Zonage après révision

Références cadastrales

Registre d’enquête non renseigné concernant ces rubriques Mme CADET

Note les points négatifs du projet de révision du PLU. • Mode de transports doux non attractifs. • Aberration de la voie des Hauts qui ne remplit pas sa fonction. • Régularisation des constructions illégales scandaleuse. • Absence de projet contre les nuisances sonores. Mode de transports doux : Ce n’est pas à la Ville de définir les typologies et donc les modes de « transports doux », chacun est libre de se déplacer à sa guise. La Ville facilite juste les déplacements doux, c’est-à-dire sans moteur, qui ne polluent pas ou qui n’émettent pas de gaz à effet de serre : vélo, marche à pied, roller... Les liaisons piétonnes et les pistes cyclables sont autant de vecteurs pour rendre attractifs ces modes. Toutefois, c’est un mode de déplacement qui demande un certain effort physique, qu’il revient à chacun de faire. Voie des Hauts : L’objectif de cette voie est clairement décrit au sein de l’OAP 6 « axes structurants et déplacements », à savoir : désenclaver les quartiers des Hauts ; permettre des liaisons inter-quartiers sans avoir à redescendre sur le Littoral ; réduire les distances de déplacement dans un objectif de développement durable. Il ne s’agit, dans le cadre de ce PLU, que d’engager les réflexions pour une concrétisation future de cette voie, qui devrait emprunter au maximum les axes déjà existants. Tant que des études plus approfondies ne seront pas menées et tant que la voie ne sera pas concrétisée, elle ne peut pas remplir sa fonction. Construction illégale : Le PLU n’a pas vocation à régulariser les constructions qui se sont faites sans autorisation et qui sont de fait illégales. Toutefois, dans le cadre de la révision et à la marge, il importe de prendre en compte l’évolution concrète du territoire. Cette prise en compte permet de ne pas disposer d’un PLU qui ne vivrait que sur le papier et qui serait en contradiction avec l’évolution du territoire. Le caractère manifestement urbain de certaines zones impose, dans le respect des réglementations en vigueur et notamment dans le cadre des différentes compatibilités avec les normes supra-communales, de reconnaître ce caractère par un zonage approprié. Cette logique de l’évolution du zonage est explicitée au sein du rapport de présentation. L’avis favorable des PPA et de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles, témoigne d’autant plus du cadre légal dans lequel s’inscrit cette révision. Nuisance sonore : Cette compétence ne relève pas de la Ville. Des servitudes existent pour identifier les axes bruyants, les zones d’exposition aux bruits et les règlementations qui doivent s’appliquer. Ces servitudes s’imposent au PLU et une fois annexées au PLU s’appliquent en complément des règles propres au PLU.

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

En l’absence de demande formelle de l’intéressée, la commission prend acte des commentaires apportés par la Mairie à ces différentes remarques.

183

E13000020/97

HTV : 68

Quartier La Bretagne

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A/Ac

Références cadastrales

CY 589

Mme MALLET Judith

Demande que la partie de sa parcelle située en zone A soit déclassée en zone Ac.

Remis à la Commission

• Un courrier dactylographié d’une page, daté du 26/07/2013, adressé à M. le Maire de Saint-Denis. • Un plan de vue aérienne. La zone Ac est une zone nouvellement créée, dont la vocation est de reconnaître l’urbanisation sans permettre des constructions nouvelles sur les zones vierges, conformément aux recommandations des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. Le bâti existant est pris en compte et classé en Ac, le reste est vierge. Cette parcelle ne répond pas aux critères et à l’esprit du pastillage de la zone Ac. Les limites au plus près du bâti sont conformes au règlement de cette zone, l’extension n’est pas envisageable. Avis défavorable.

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

184

E13000020/97

HTV : 69

Quartier La Bretagne

Mme LEPINAY Noelie Remis à la Commission Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision

Zonage après révision

Apf

Références cadastrales CY 584

Demande le déclassement d’une partie de sa parcelle située en zone A, dans un zonage qui lui permettrait de construire un logement. • Un courrier dactylographié d’une page, daté du 23/07/2013, adressé à M. le Maire de Saint-Denis. La zone Ac est une zone nouvellement créée, dont la vocation est de reconnaître l’urbanisation sans permettre des constructions nouvelles sur les zones vierges, conformément aux recommandations des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. Parcelle non bâtie et cultivée. Parcelle non bâtie, cultivée, à caractère essentiellement agricole, ne répond pas aux critères et à l’esprit du pastillage retenus pour la définition des zones AC. Avis défavorable.

185

E13000020/97

HTV : 70

Quartier La Bretagne

Mme HOAREAU Alexandra Remis à la Commission

Zonage avant révision

Zonage après révision

Apf

Références cadastrales CY 585

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Parcelle non bâtie, cultivée, à caractère essentiellement agricole, doit conserver son classement en zone A. Ne répond ni aux critères, ni à l’esprit du pastillage retenus pour la définition des zones AC. Avis défavorable.

186

E13000020/97

HTV : 71

Quartier Saint-Bernard

Zonage Avant révision A/N

Zonage Après révision A/N

Références cadastrales CI 239

M. DAMOUR Louis-François Réponse de la Mairie

Demande que la partie de sa parcelle située en limite de la zone Uh soit déclassée afin de réaliser une structure d’accueil de 3 bungalows, hébergement touristique sans restauration. La zone est aujourd’hui classée en agricole et bénéficie de retenue collinaire pour faciliter une exploitation agricole. Le déclassement en U ou AU ne répond pas aux motifs des déclassements réalisés lors de la révision (urbanisé ou ajustement aux nouvelles limites du PPR). Dans le cadre du SAR, l’objectif est la reconquête des friches agricoles et la compensation des déclassements de terres agricoles. Le développement d’une activité touristique devrait être recherché au travers de l’agrotourisme en complément d’une exploitation agricole.

Avis de la Commission

Pas de zone Ntc à proximité de cette parcelle. Cette dernière ne peut en aucun cas bénéficier d’un classement Ntc, lequel conduirait à définir ce type de zone uniquement pour cette parcelle, ce qui n’est pas envisageable. Avis défavorable.

187

E13000020/97

HTV : 72

Quartier Chaudron Prima

Zonage avant révision

Zonage après révision

Upi/Uvl-EBc

Références cadastrales BL 227

M. MAUREAU

Déclare que l’Etat n’a pas respecté ses engagements pris avec la Ville lors de l’élaboration du PLU et dit le regretter dans le cadre du partage et du transfert de ses parcelles à ses héritiers.

Réponse de la Mairie

Il semble qu’aucune demande ne soit formulée et que l’observation soit plutôt destinée à l’Etat. Par ailleurs, les suppressions d’EBC réalisées lors de la révision et présentées en CDNPS relèvent du toilettage sur les voiries, bâtis et ER existants et sur l’ajustement suite aux déclassements du PPR, lorsque les limites de l’EBC étaient calées sur celles du PPR.

Avis de la Commission

Hors sujet enquête PLU.

188

E13000020/97

HTV : 73

Quartier

La Bretagne

M & Mme GRONDIN Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision

Apf

Zonage après révision

Références cadastrales

CY 646

Après avoir rajouté une construction sur leur parcelle, ces personnes ont reçu un courrier de la DEAL leur signalant par PV en date du 17/04/2013, que cette construction avait été réalisée sans autorisation préalable réglementaire. Problème qui ne concerne pas le PLU en cours de révision. Le PV a dû être dressé sur la base du PLU en vigueur.

Pas de demande formelle de la part des intéressés. Ne concerne pas la révision du PLU.

189

E13000020/97

HTV : 74 M. RIVIERE Albert

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Bretagne A A/N/EBc A Demande un éventuel déclassement Quartier

Zonage après révision A A/N/EBc Um/A

Références cadastrales IV 49 IV 50 IW 70

Le projet de révision de PLU a fait ressortir qu’il n’y avait pas de besoin pour opérer des ouvertures à l’urbanisation de parcelles vierges pour répondre aux besoins du scénario de développement. Les déclassements opérés l’ont, d’une part, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR. IW 70 : le bâti a déjà fait l’objet d’un déclassement en Um, seul un léger ajustement pourrait être envisagé. IV 49 : parcelle vierge et cultivée. IV 50 : parcelle à vocation agricole et majoritairement cultivée, toutefois, un pastillage pourrait être envisagé sur les bâtis existants, avec les bâtis situés juste au Nord-Ouest. De même également pour ceux qui sont juste au Nord. Parcelle IW 70 : la demande est déjà satisfaite, avis favorable pour une extension mesurée. Parcelle IV 49 : Classée en zone A - Avis défavorable pour un déclassement. Parcelle IV 50 : Avis Favorable pour un pastillage la concernant, et même avis pour les bâtis alentour si conditions, critères et esprit de la zone Ac remplis.

190

E13000020/97

HTV : 75 M. RIVIERE Fabrice

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Quartier Bretagne

Zonage avant révision A

Zonage après révision Um/A

Références cadastrales IW 72

Demande un éventuel déclassement

191

E13000020/97

HTV : 76 Mme RIVIERE Epouse PITOU Delcia

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Quartier Bretagne

Zonage avant révision A/N/EBc

Zonage après révision A/N/EBc

Références cadastrales IV 48

Demande un éventuel déclassement

192

E13000020/97

HTV : 77 Quartier Mme RIVIERE Epouse PICARD Pascaline

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Bretagne

Zonage avant révision A A

Zonage après révision A A

Références cadastrales IV 5 IV 11

Demande un éventuel déclassement

193

E13000020/97

HTV : 78

Quartier Centre-Ville

M. CADJEE-CASSIM

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Upi/ER

Zonage après révision Uavap/ER

Références cadastrales AN 204

Demande la levée de l’ER 110, sur sa parcelle sur laquelle existent déjà 2 immeubles de 8 appartements au total. Ces appartements étaient considérés insalubres en 2005, mais des travaux de rénovation ont été effectués. Cet ER est à destination de logements aidés, afin de concrétiser l’objectif de mixité sociale. Il est cohérent avec la volonté de résorber l’insalubrité, et avec l’objectif d’avoir 60% de logements aidés parmi les nouvelles constructions. Par ailleurs, une évolution de cet ER ne peut être étudiée que si le demandeur apporte les preuves de la réalisation des travaux de rénovation qui auraient conduit à éradiquer l’insalubrité des bâtiments, ainsi que des éléments concrets sur l’intérêt de sa demande et notamment s’il a des projets. Si des projets sont prévus, leurs objectifs devraient être cohérents avec la destination de l’ER. Une telle évolution ne pourrait donc intervenir que dans une prochaine procédure d’évolution du PLU.

Seul un projet concret présenté par l’intéressé serait de nature à rendre cette demande cohérente. En l’absence d’objectifs bien précis, la commission émet un avis défavorable.

194

E13000020/97

COLLINE DES CAMELIAS Liste des personnes opposées à l’Emplacement Réservé n° 195 Personnes morales ou physiques qui se sont déplacées à l’enquête ou qui ont envoyé ou remis un courrier à la commission d’enquête LEPLEGE Dominique Association ADDIHCC ARMINOT Yves FLORANCE Lucien VINGADOSSAPOM Monique HOW CHOONG Claudine THIA TIONG FAT Chloé AH SING Richard AH SING Frédéric Mme CHANE Paul AH HOT Michel POISSON André AH SING Isabelle AH HOT Elisabeth THIA TIONG FAT Christine Mme WU TIU YEN Alain TAVAN Jean-Louis AH LINE Alberto SOLER Jean-Luc LAFAGE Danièle PIC Michel FRAUMENS GOERTZ Jean-Paul SIAM TSIEU Mickaël

M. MOULLAN Hassim VALLY Bachir VINCENT Charlotte CHANE KANE Denis TRAVERT Claude AH CHONG Joss AH SING Patrick Mme AH SING Patrick AH SING Marie HOW CHOONG James ALAGAMA Yasmine EMILE Philippe AH SING Jean-Pierre LEUNG PIN Raphaël WU TIU YEN Alain AH SING Irène HAFFNER Tatiana LAW HANG Charles D’AMATO Brigitte M. Mme LECOMTE VITTORIO Jean-Luc POUDROUX GOERTZ Fanny Mme PIC

VASSI PICHENKO Frédéric PECH Eglantine MATOUNGA Marie-Paule CHEUNG FAH CHEUNG Nadège JUNOT Sébastien AH KOON Michel Mme AH KOON Michel Mme AH SING Richard HOW CHOONG Nina THIA TIONG FAT Julien CASTANT Sébastien FONTAINE Joëlle AH SING Annick MONTANDON Patrick RAVELOSON David GONCALVES Yves SERVEAUX Bernard LEONE Vittorio MAREINE Nelly HUSEINALY M. Taki VITTORIO Monique DESVOLOGNE DUMAS Paul CHEN CHI SONG Richard

La commission d’enquête a perçu combien était forte la mobilisation des personnes résidentes du quartier de la Colline des Camélias qui s’opposent à la mise en œuvre de l’emplacement réservé N° 195, destiné à l’élargissement de la voirie nécessaire à la desserte de la

Colline des Camélias et la jonction avec le chemin de la Glacière. Ces personnes habitent pour la plupart dans les rues des Ajoncs, de la Colline, des Marquis et des Longoses. Quelques unes d’entre elles se sont déplacées à l’enquête, dont le président de l’ADDIHCC, M. Dominique LEPLEGE qui a rencontré la commission d’enquête le 18 juillet 2013, dès l’ouverture de la permanence tenue ce jour là par les 3 commissairesenquêteurs, en mairie annexe de Montgaillard. A cette occasion, cette personne à porté quelques lignes au registre d’enquête, faisant état de l’envoi d’un prochain courrier qui serait adressé au président de la commission d’enquête. Ce courrier d’une page dactylographiée recto/verso, daté du 19 juillet 2013, déposé à l’Hôtel de Ville, auquel sont annexées 3 pages dont 2 recto/verso a été remis au président de la commission d’enquête. Ce courrier met notamment l’accent sur les conséquences de l’élargissement des voies à 10 mètres qui aura pour effet de porter atteinte à la propriété privée, et s’appuie par ailleurs sur un document datant de décembre 2008 relatif à la concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC de la Colline des Camélias. Enfin, dans ce même courrier, le président de l’ADDIHCC Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

195

E13000020/97

suggère de reprendre le projet de la route initiale qui aurait été, selon lui, négocié lors de concertations en janvier 2008. Concernant cet emplacement réservé, en tout, 73 personnes se sont manifestées pour marquer leur opposition à l’élargissement de la voirie, soit, pour un très petit nombre, en portant des observations au registre d’enquête, soit, pour le plus grand nombre, par l’envoi de courriers. Tous les courriers reçus émanent d’une ou deux personnes, la plupart sont identiques quand au fond et à la forme, ils contiennent les mêmes remarques que celles formulées dans le courrier transmis par le président de l’ADDIHCC. Réponse de la Mairie L’emplacement a été créé pour accueillir le flux de circulation et la densité qui sera amenée sur ce secteur en forte évolution. Le précédent tracé proposé, qui ne passait pas dans le lotissement, a fait l’objet d’un avis défavorable de la CDNPS lors de la révision simplifiée du PLU relative au projet de ZAC et à sa desserte. Suite à quoi, le seul tracé possible a été mis en emplacement réservé (ER 195), lors de la modification n°4 du PLU du 21 février 2009. Cet ER est donc pré-existant au projet de révision du PLU, et a été maintenu dans celle-ci au regard de son importance, notamment sur la problématique de déplacement. Pour rappel, l’un des principaux objectifs de la révision du PLU est la structuration du territoire. La suppression de cet ER qui existe depuis 2009, irait donc à l’encontre du projet de PLU.

Avis de la commission Les courriers reçus et les personnes rencontrées au cours de l’enquête sont la traduction d’un contentieux qui existe depuis longtemps, et qui met en exergue plusieurs parties ou acteurs des secteurs public et privé. La commission d’enquête n’est pas habilitée à prendre une quelconque position quant à l’origine de ce contentieux et tous les démêlés qui s’y rapportent, elle s’en tiendra uniquement à l’opposition massive concernant l’emplacement réservé N° 195 destiné à l’élargissement de la voirie nécessaire à la desserte de la Colline des Camélias et la jonction avec le chemin de la Glacière. Dans la matinée du mardi 13 août 2013, la commission s’est rendue dans le secteur de la Colline des Camélias. Afin de faire le point sur la largeur des voies visitées en certains endroits, elle a procédé à huit relevés de mesures de mur à mur ou de clôture à clôture aux adresses suivantes : 8, rue des Ajoncs = 7,30 m, 7, rue des Ajoncs = 7,40 m, 32, rue de la Colline = 8,50 m, 86, rue de la Colline = 8,60 m, 106 & 77 rue de la Colline = 8,25 m, 3, rue des Marquis = 7,40, 13, rue des Marquis = 7,80 m à l’angle de la rue des Myosotis, 35, rue des Marquis = 8,70. Dans le dossier soumis à l’enquête publique, l’emprise prévue pour l’élargissement de la voirie est fixée à 10 mètres. En fonction de ce dimensionnement retenu, de la visite qu’elle a effectuée sur place, de la configuration des lieux qu’elle a observée, des relevés de mesures qu’elle a effectués et décrits ci-dessus, des courriers et des personnes reçus, la commission demande à ce que la réalisation et l’aménagement de cet emplacement réservé N° 195, qui s’avère et se justifie comme étant indispensable pour répondre à l’écoulement du trafic de ce secteur de la Colline des Camélias, se fassent de manière à porter le moins possible atteinte aux propriétés privées. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

196

E13000020/97

N° 1 2 3 4 5 6 7

Pour mémoire : RAPPEL des N° de REGISTRE et des SIGLES des MAIRIES REGISTRES Sigles Page N° REGISTRES Sigles EME BELLEPIERRE BLP 45 8 MONTAGNE 8 MTG 8ème EME BOIS DE NEFLES BDN 47 9 MONTAGNE 15 MTG 15ème BRETAGNE BRT 60 10 MONTGAILLARD MGD BRULE BRU 92 11 MOUFIA MOU CHAUDRON CHA 96 12 PROVIDENCE PRO DOMENJOD DMJ 99 13 SAINTE-CLOTILDE STC HOTEL DE VILLE HTV 117 14 SAINT-FRANÇOIS STF ème

Page 197 203 212 215 218 224 229

8 : REGISTRE MONTAGNE 8

MTG 8ème : 01

Quartier Saint-Bernard

M. BIGOT Jean-Daniel Documents remis

Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Um

Zonage après révision Um

Références cadastrales CE 847

En tant que maraîcher, M. BIGOT exploite la parcelle CE 847 depuis 2007 dans le cadre d’une convention puis, à ce jour, d’un bail qu’il vient de signer récemment avec la mairie. Afin de poursuivre ses activités agricoles sur ce terrain, l’intéressé sollicite le reclassement de cette parcelle de zone Um en zone A. • Copies de 2 pages dactylographiées datées du 22/10/2008, autorisation d’exploiter émanant de la DAF. • Une copie d’un courrier daté du 24/06/2009 adressé à M. le Maire de SaintDenis. • Une copie d’un courrier daté du 01/10/2009 reçu de la mairie de SaintDenis. • Une copie d’un plan cadastral. • Une copie de 3 pages dactylographiées relatives au compte rendu du 03/10/2012. La parcelle est aujourd’hui déjà cultivée et fait l’objet d’autorisation qui garantit la concrétisation du projet. Favorable.

197

E13000020/97

MTG 8ème : 02

Quartier La Bretagne

Zonage avant révision Apf/N/EBc

Zonage après révision A/N/EBc

Références cadastrales CY 65

Mme LEBON Michelle

Souhaite que la partie de sa parcelle classée en zone A soit déclassée en zone Ac, faisant valoir que son terrain est entouré, au Nord et au Sud, de parcelles classées en zone Ac.

Réponse de la Mairie

La zone Ac est une zone nouvellement créée, dont la vocation est de reconnaître l’urbanisation sans permettre des constructions nouvelles sur les zones vierges sur les groupes d’habitation, conformément aux recommandations des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. L’habitation est isolée, les zones Ac se situent à environ 100 m aussi bien au Nord qu’au Sud.

Avis de la Commission

Cette habitation se trouve à proximité de 2 hameaux classés en zone Ac, l’un au Nord, l’autre au Sud. Il ne serait pas choquant de rattacher cette habitation à l’un d’entre eux, tout en conservant le principe de zoner au plus près du bâti, sans porter atteinte au caractère et à la consommation des terres agricoles de ce secteur. En conséquence, la commission demande à ce que le souhait de cette propriétaire fasse l’objet d’un écho favorable.

198

E13000020/97

MTG 8

ème

: 03

Quartier La Montagne

Zonage avant révision Uj

Zonage après révision Uj

Références cadastrales DZ 104

M. RIVIERE Jocelyn

Pour accéder à son habitation qui est enclavée, ce propriétaire n’a d’autre choix que d’emprunter le chemin qui traverse en partie la parcelle DZ classée en EBc et contiguë à sa parcelle DZ 104. Sollicite le déclassement de ce chemin actuellement classé en zone N et demande l’autorisation d’élargir ce dernier à 6 mètres.

Réponse de la Mairie

La voie d’accès est effectivement existante, la suppression sur les voies existantes entre bien dans le cadre du projet de révision du PLU et donc dans les critères présentés en CDNPS.

Avis de la Commission

Favorable.

199

E13000020/97

MTG 8ème : 04

Quartier La Montagne

JUSTAFRE Marc RIVIERE Jocelyn Groupe Alliance Comafi

Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision

Zonage après révision

Références cadastrales

N/EBc AUx/N/EBc AUx/N/EBc AUx AUx/N/EBc AUx/N/EBc AUx/N/EBc AUx/AUh/N/EBc AUx/N/EBc AUx/N/EBc

N/EBc AUh/N/EBc AUh/N/EBc AUh AUh/N/EBc AUh/N/EBc AUh/N/EBc AUh/Uh/N/EBc AUh/N/EBc AUh/N/EBc

CD 561 CD 573 CD 303 CD 502 CD 503 CD 504 CD 509 CD 510 CD 1035 CD 1036

♠ Demandent la modification du tracé de l’emplacement réservé N° 495 qui touche les parcelles CD 502 et CD 1035 afin de prendre en considération les pentes minimales et maximales imposées par les services de secours et sécurité. ♠ Concernant les voies d’accès qui traversent les zones EBC, demandent le déclassement partiel de ces zones au droit dudit passage sur les parcelles suivantes : CD 303, 503, 504, 509, 510, 561, 573, 1036. Considèrent que certaines zones urbanisables comprises dans le présent projet de révision du PLU ne sont accessibles que par ces voies d’accès mentionnées ci-dessus. En cas d’impossibilité technique de réaliser l’ER sur le tracé actuel, une adaptation à la topographie pourrait éventuellement être étudiée. La suppression des EBC sur les ER pour voirie et sur les voies existantes entre bien dans le cadre du projet de révision du PLU et donc dans les critères présentés en CDNPS.

La commission demande que l’adaptation soit envisagée si nécessité de modifier le tracé de l’ER. Avis favorable pour la suppression des EBc, mais uniquement en cas de nécessité absolue

200

E13000020/97

MTG 8ème : 05

Quartier La Montagne

M. THOLOT Gérard Documents remis Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Uh

Zonage après révision Uh

Références cadastrales BZ 1301

♠ Conteste la dernière révision approuvée du PPR qui classe sa parcelle en zone à risques, faisant valoir que dans la précédente version, aucun aléa ne touchait son terrain. ♠ Demande la révision et la modification du règlement Uh dans ses articles 3, 6 et 7. • Un courrier dactylographié (non signé) de 2 pages daté du 28/06/2013 adressé à M. le Commissaire Enquêteur. • 10 photographies (hors enquête) Le PPR dépend de la compétence de l’Etat et s’impose au PLU. Le règlement Uh s’applique à près de 650 ha et ne peut être adapté pour un cas particulier. Le PPR s’impose au PLU. La Commission invite l’intéressé à se rapprocher de la DEAL, autorité de l’Etat compétente en matière de PPR. Avis défavorable pour les 2 demandes.

201

E13000020/97

MTG 8ème : 06

Quartier La Montagne

Zonage avant révision Um/N/EBc

Zonage après révision Um/N/EBc

Références cadastrales EK 163

M. LAW LEUNG Jean-Marc Réponse de la Mairie

Ne concerne pas le PLU. Le PPR est de la compétence de l’Etat. Une enquête publique spécifique a eu lieu en début 2012 sur le PPR.

Avis de la Commission

La commission invite l’intéressé à se rapprocher de la DEAL, autorité compétente en matière de PPR. Hors enquête PLU. Avis défavorable.

Demande la modification de la zone rouge PPR.

202

E13000020/97

N° 1 2 3 4 5 6 7

Pour mémoire : RAPPEL des N° de REGISTRE et des SIGLES des MAIRIES REGISTRES Sigles Page N° REGISTRES Sigles BELLEPIERRE BLP 45 8 MONTAGNE 8EME MTG 8ème BOIS DE NEFLES BDN 47 9 MONTAGNE 15EME MTG 15ème BRETAGNE BRT 60 10 MONTGAILLARD MGD BRULE BRU 92 11 MOUFIA MOU CHAUDRON CHA 96 12 PROVIDENCE PRO DOMENJOD DMJ 99 13 SAINTE-CLOTILDE STC HOTEL DE VILLE HTV 117 14 SAINT-FRANÇOIS STF ème

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9 : REGISTRE MONTAGNE 15

MTG 15ème : 01

Quartier Saint-Bernard

M. Mme BORDIE Hassam & Fatima Documents remis

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision

Zonage après révision

N/EBc N/EBc

A/Ebc A/N/EBc

Références cadastrales

CI 45-4647 CI 195

Première demande (sur 3) : - que leurs parcelles CI 45, CI 46 et CI 47 situées en EBC soient classées en A afin de pérenniser leur activité agricole ; - que la parcelle CI 195 située en zones A et Ebc soit classée en zone A dans sa totalité. • Copies de 2 pages dactylographiées datées du 02/11/1979. Direction des Forêts – Autorisation de défricher. • Copies de 2 pages dactylographiées datées du 17/03/1980. Service Forestier Départemental : Autorisation de défricher. • Copies de 4 plans de zonages. CI 45, 46, 47 : Comme sur les recommandations de la CDCEA et de la CDNPS, les EBC peuvent être supprimés en zone A. CI 195 : Parcelle de 8,6 ha : fortes pentes, risque et ZNIEFF : comme recommandé par la CDCEA et l’Etat la partie qui était prévue de passer en A devrait être réduite, donc il serait encore moins possible de passer en A, la partie Sud plus haut et plus proche du cœur du Parc.

Défavorable

203

E13000020/97

MTG 15ème : 02

Quartier Saint-Bernard

M. Mme BORDIE Hassam& Fatima Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision AUh/A/N

Zonage après révision Uh-AUh-A/N

Références cadastrales CI 85

Deuxième demande (sur 3) : - que la parcelle CI 85 située en zones Uh, AUh et A soit classée en intégralité en Uh ou AUh.

CI 85 : Parcelle de 4, 2 ha dont 43 % déjà en AUh. La révision avait prévu de déclasser en AUh près de 7 700 m² supplémentaires, afin de permettre un développement de l’exploitation et des activités connexes. Mais au regard des possibilités déjà existantes (près de 2 ha en AUh), et sur recommandation des Personnes Publiques Associées et de la CDCEA, le déclassement prévu ne devrait pas pouvoir se faire, de même pour celui de toute la parcelle, qui ne répond pas aux motifs de la révision du PLU (urbanisé et ajustement aux nouvelles limites du PPR). Rétablissement de la situation antérieure dont le déclassement était prévu. Défavorable.

204

E13000020/97

MTG 15ème : 03

Quartier Saint-Bernard

Zonage avant révision A/N/EBc

Zonage après révision A/N/EBc

Références cadastrales CI 197

M. Mme BORDIE Hassam & Fatima

Troisième demande (sur 3) : - que la parcelle CI 197 située en zones A et Ebc soit classée en AUh dans sa totalité.

Réponse de la Mairie

CI 197 : 31,9 ha, majoritairement à risque et ne répondant pas aux motifs des déclassements opérés lors de la révision (urbanisé ou ajustement aux nouvelles limites du PPR).

Avis de la Commission

Défavorable.

205

E13000020/97

MTG 15ème : 04

Quartier Saint-Bernard

M. TORPOS Jean-Paul Document remis Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision AUx

Zonage après révision AUh/N/EBc

Références cadastrales CE 755

Souhaite la confirmation du courrier de M. ESPERET en date du 26 mars 2013, selon lequel la Mairie propose de répondre favorablement au déclassement d’une partie de sa parcelle en AUh. • Une copie d’un courrier de M. Jean-Pierre ESPERET daté du 26/03/2013. Confirmé.

Favorable.

206

E13000020/97

MTG 15

ème

: 05

Quartier Saint-Bernard

Mme FONTAINE Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision AUh/N/EBc

Zonage après révision AUh/N/EBc

Références cadastrales CE 389

Souhaite construire 2 logements sur sa parcelle CE 389 impactée par le PPR (R1 : 28% - R2 : 72%) et située dans 3 zonages différents. Zone à risque, l’inconstructibilité relève du PPR et non du PLU.

Le PPR s’impose au PLU. Avis défavorable.

207

E13000020/97

MTG 15ème : 06

Quartier

Zonage avant révision

Saint-Bernard

AUh/N/EBc

Zonage après révision Uh/N/EBc

Références cadastrales CH 208

Mme DIJOUX Ericka

Aurait reçu un avis négatif concernant une demande de permis de construire sur sa parcelle pourtant située en zone Uh, terrain qu’elle n’a fait que décaper par un tractopelle.

Réponse de la Mairie

Parcelle actuellement en AUh qui devrait passer en Uh après la révision. Pour être constructibles, les parcelles doivent convenablement être desservies par les réseaux, surtout en zone AU. Un premier PC a été refusé en 2007 puisque le projet ne respectait pas la hauteur règlementaire. Pour le PC de juin 2013, la Ville a demandé des éléments complémentaires avant de poursuivre l’instruction. Pour l’obtention d’un permis de construire, l’intéressée doit constituer un dossier qui respecte le règlement imposé dans la zone Uh où se trouve désormais la parcelle dans sa plus grande partie.

Avis de la Commission

208

E13000020/97

MTG 15ème : 07

Quartier Saint-Bernard

Association « JAMS » Représentée par M. RAMOUCHE Documents remis

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision N/EBc N/EBc N N/EBc

Zonage après révision Ntc//N/EBc Ntc/N/EBc N N/EBc

Références cadastrales CE 3 CE 6 CE 997 CE 998

Demande : ● Que les parcelles CE 6 – CE 997 et CE 998 situées entre 2 zones Ntc soient intégrées dans ces zones Ntc. ● Que la parcelle CE 3 soit intégrée dans sa totalité dans la zone Ntc sauf pour la partie classée en zone EBc. Remis le 23 juillet 2013 en mairie annexe de La Montagne 8ème : ● Un courrier dactylographié de 2 pages adressé au Président de la Commission d’enquête. ● Copie d’un courrier dactylographié d’une page de la Région Réunion daté du 30 juillet 2010 adressé à M. RAMOUCHE Elie. ● Une pétition comportant 25 signatures. ● 2 copies d’un extrait du plan cadastral. ● Copie d’un courrier d’une page dactylographiée daté du 6 juillet 2013 adressé à M. le Préfet de la Réunion. ● Copie d’un courrier de 2 pages dactylographiées daté du 6 juillet 2013 adressé à M. le Maire de Saint-Denis. ● Copie d’un courrier de 2 pages dactylographiées daté du 6 juillet 2013 adressé à Mme l’Adjointe au Maire de Saint-Bernard. ● Copie d’un courrier d’une page dactylographiée daté du 6 juillet 2013 adressé à Mme/M. le Directeur Hôtel des Impôts – Champ Fleuri – 97400 Saint-Denis.

2 zones Ntc de 3 et 5,6 ha ont été créées sur les zones habitées et à potentiel touristique, suite aux demandes de déclassement des administrés. Cette superficie apparaît nettement suffisante pour développer le potentiel touristique du secteur. Le pastillage doit rester de taille et de capacité d’accueil limitées, conformément au Code de l’urbanisme.

Défavorable.

209

E13000020/97

MTG 15ème : 08

Quartier Saint-Bernard

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A/Ac

Références cadastrales CE 692

M. JAMES Roger

Pour cause d’infiltrations, souhaite effectuer des réparations sur la toiture de sa maison construite en zone Ac de sa parcelle. Une demande récente lui aurait été refusée.

Réponse de la Mairie

Le zonage Ac ne sera effectif et exécutoire qu’un mois après l’approbation de la révision du PLU. Pour l’heure, c’est toujours le PLU en vigueur qui s’applique.

Avis de la Commission

Dont acte.

210

E13000020/97

MTG 15

ème

: 09

Quartier Saint-Bernard

M. MARGUERITE Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision N/EBc

Zonage après révision N/EBc

Références cadastrales IT103

Demande qu’une zone Uh, Um ou AUm soit étendue à sa parcelle, au moins dans la partie où sont implantées des constructions, le reste de la parcelle étant en zones N et EBc. La parcelle est entièrement en zone à risque inconstructible au PPR. Le PPR s’impose au PLU. Avis défavorable.

211

E13000020/97

N° 1 2 3 4 5 6 7

Pour mémoire : RAPPEL des SIGLES des MAIRIES et des REGISTRES REGISTRES Sigles Page N° REGISTRES Sigles BELLEPIERRE BLP 45 8 MONTAGNE 8EME MTG 8ème BOIS DE NEFLES BDN 47 9 MONTAGNE 15EME MTG 15ème BRETAGNE BRT 60 10 MONTGAILLARD MGD BRULE BRU 92 11 MOUFIA MOU CHAUDRON CHA 96 12 PROVIDENCE PRO DOMENJOD DMJ 99 13 SAINTE-CLOTILDE STC HOTEL DE VILLE HTV 117 14 SAINT-FRANÇOIS STF

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10 : REGISTRE MONTGAILLARD MGD : 01

Quartier Moufia

M. AUBRAS Jean-Eric Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Uh

Zonage après révision Uh

Références cadastrales CT 268

Demande que le zonage PPR de sa parcelle soit revu.

Le PPR est de la compétence de l’Etat, une enquête publique spécifique a eu lieu en début d’année dernière. Le PPR s’impose au PLU. La Commission invite l’intéressé à se rapprocher de la DEAL, seule autorité compétente pour répondre à sa demande. Avis défavorable.

212

E13000020/97

MGD : 02

Quartier Chaudron Prima

Zonage avant révision Ui

Zonage après révision Ui

Références cadastrales BN 77

MM. DANDRADE Vincent & Gilbert

S’opposent fortement au projet de voirie concernant l’emplacement réservé N° 294 dans le lit de la Ravine, propriété de l’Etat, Ravine qui coule lors de fortes pluies. Le projet du Zénith ayant été abandonné, la création de cette voie ne se justifie plus. Par ailleurs, cette création porterait atteinte, selon eux, aux espèces d’oiseaux protégés vivant dans la Ravine.

Réponse de la Mairie

Cet ER 294 est au bénéfice de la CINOR et ne peut être modifié sans son aval. Sa modification ne pourrait être envisagée qu’après une réponse en ce sens de la CINOR à la Ville.

Avis de la Commission

Dès que la position de la CINOR sera connue de la Ville, quant à la destination finale de cet ER, la mairie devra en informer les intéressés.

213

E13000020/97

MGD : 03

Quartier Montgaillard Camélias

M. CHEN CHIN SONG Richard

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision AUm

Zonage après révision AUm

Références cadastrales EP 19

Demande la levée de l’emplacement réservé N°197 prévu pour l’allée des Cannas. Il précise que cette voie n’existe pas, alors que sa création avait été envisagée par le lotisseur et ajoute par ailleurs que l’élargissement de cette voirie amputerait son terrain sur une largeur de 3 mètres. Il demande la venue de la commission d’enquête sur place. L’absence physique de voie n’est pas un motif pour supprimer un ER, dans la mesure où l’ER est justement mis pour pallier cette absence et prévoir des axes de dessertes et de circulation suffisants pour accueillir les constructions et les déplacements de la population. Par ailleurs, l’allée des Cannas qui n’existe pas physiquement, figure bien au cadastre comme telle et l’ER 197 a été mis harmonieusement sur celle-ci. Un report de cet ER sur les parcelles d’en face romprait l’égalité entre les administrés concernés. L’ER était présent avant la construction, et la construction ne devrait pas être plus impactée, puisqu’elle a reçu une attestation de conformité au PC, qui tient compte de l’ER. Selon la réponse de la mairie, la construction ne sera pas impactée par l’ER 197.

214

E13000020/97

N° 1 2 3 4 5 6 7

Pour mémoire : RAPPEL des N° de REGISTRE et des SIGLES des MAIRIES REGISTRES Sigles Page N° REGISTRES Sigles BELLEPIERRE BLP 45 8 MONTAGNE 8EME MTG 8ème BOIS DE NEFLES BDN 47 9 MONTAGNE 15EME MTG 15ème BRETAGNE BRT 60 10 MONTGAILLARD MGD BRULE BRU 92 11 MOUFIA MOU CHAUDRON CHA 96 12 PROVIDENCE PRO DOMENJOD DMJ 99 13 SAINTE-CLOTILDE STC HOTEL DE VILLE HTV 117 14 SAINT-FRANÇOIS STF

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11 : REGISTRE MOUFIA MOU : 01

Quartier Bois de Nèfles Moufia

M. BEGUE Dominique Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf/N/EBc

Zonage après révision A/Ntc/EBc

Références cadastrales CT 1333

Souhaite que les parties de sa parcelle situées en zones A et EBc soient classées en zone Ntc. Parcelle de 2,5 ha : Suite au déclassement du PPR et à l’avance d’un projet de gîte par le pétitionnaire, il est déjà prévu dans la révision du PLU de passer plus de 1,3 ha de la zone N à la zone Ntc. Cette superficie apparaît nettement suffisante pour réaliser le projet. Le classement de 1,3 ha pour la zone Ntc répond en grande partie à la demande de l’intéressé. Avis défavorable.

215

E13000020/97

MOU : 02

Quartier Bois de Nèfles Moufia

Zonage avant révision Ntc/N/EBc

Zonage après révision Ntc/N/EBc

Références cadastrales CT 851

M. SAUTRON Camille

Demande à ce que sa parcelle soit déclassée et devienne constructible comme celles alentour.

Réponse de la Mairie

Parcelle en Ntc comme celles au Nord et au Sud, avec des zones en N-EBC + risque à l’Ouest et à l’Est. Hors Zone Préférentielle d’Urbanisation du SAR. La zone Ntc est, sous certaines conditions, constructible.

Avis de la Commission

La totalité de cette parcelle ne peut être déclassée en zone Ntc, au motif qu’elle est située pour partie en zone EBc, et impactée par le PPR. La partie classée en Ntc permet néanmoins des constructions soumises à conditions. Avis défavorable.

216

E13000020/97

MOU : 03

Quartier La Montagne

Zonage avant révision Uh

Zonage après révision Uh

Références cadastrales BZ 421

M. HOAREAU Jacky

Demande que le règlement du zonage Uh dans lequel se situe sa parcelle BZ 421 soit modifié pour lui permettre une construction d’une hauteur de 8 mètres sous gouttière, faisant valoir que les parcelles (BZ 1223-1224-419-418417 et 1272) entourant son terrain contiennent des constructions d’une hauteur supérieure au règlement de la zone Uh.

Réponse de la Mairie

La hauteur en zone Uh est limitée à 7m au faitage et à 4m50 à la gouttière. La zone Uh concerne près de 660 ha, elle ne peut faire l’objet d’adaptation pour des cas particuliers. La demande de l’administré serait de presque doubler la hauteur à l’égout, avec une hauteur qui deviendrait même supérieure à la zone Um (la zone juste un peu plus dense que la zone Uh). Une telle modification sur toute la zone aurait beaucoup trop d’impact et irait à l’encontre des objectifs de ladite zone.

Avis de la Commission

Le règlement de la zone Uh ne peut être modifié au bénéfice d’une seule parcelle. Avis défavorable.

217

E13000020/97

N° 1 2 3 4 5 6 7

Pour mémoire : RAPPEL des N° de REGISTRE et des SIGLES des MAIRIES REGISTRES Sigles Page N° REGISTRES Sigles BELLEPIERRE BLP 45 8 MONTAGNE 8EME MTG 8ème BOIS DE NEFLES BDN 47 9 MONTAGNE 15EME MTG 15ème BRETAGNE BRT 60 10 MONTGAILLARD MGD BRULE BRU 92 11 MOUFIA MOU CHAUDRON CHA 96 12 PROVIDENCE PRO DOMENJOD DMJ 99 13 SAINTE-CLOTILDE STC HOTEL DE VILLE HTV 117 14 SAINT-FRANÇOIS STF

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12 : REGISTRE PROVIDENCE PRO : 01

Quartier Montgaillard Camélias

M. BEGUE Axel Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision

Zonage après révision Uh/Ebc

Références cadastrales

EO 81

Demande que la limite séparative de sa parcelle soit tracée d’une parfaite diagonale partant de l’angle supérieur droit pour atteindre l’angle inférieur gauche de sa parcelle. Ce propriétaire compte sur ce changement de délimitation de zonage qui lui permettrait d’exercer son métier d’apiculteur dans de meilleures conditions matérielles qu’actuellement. Parcelle quasi entièrement en zone à risque. Défavorable.

218

E13000020/97

PRO : 02

Quartier Saint-François

Zonage avant révision N

Zonage après révision N

Références cadastrales CP 30

M. K/BIDY Alain

Demande que la partie de sa parcelle CP 30 classée au PPR en zone B3 soit rattachée à la zone Uh qui jouxte sa parcelle

Réponse de la Mairie

Le projet de révision de PLU a fait ressortir qu’il n’y avait pas de besoin pour opérer des ouvertures à l’urbanisation de parcelles vierges pour répondre aux besoins du scénario de développement. Les déclassements opérés l’ont, d’une part, été en continuité de l’espace urbain, et d’autre part, l’ont été à la marge pour reconnaître le caractère urbain de certaines parcelles et pour ajuster certaines limites du PLU sur les nouvelles limites du PPR, lorsque les limites de l’ancien PPR coïncidaient avec celles du PLU. Cette parcelle ne semble pas avoir de caractère urbain, le bâti présent au cadastre est plutôt éloigné de la route départementale et des zones à caractère urbain. Les limites de l’ancien PPR ne coïncidaient pas avec celle des zones N et AUh du PLU, le déclassement du PPR ne pourrait donc pas être pris en compte. La demande du pétitionnaire fait état de projet touristique, le potentiel du site en la matière pourrait conduire à une évolution de la zone naturelle en zone à vocation touristique.

Avis de la Commission

La commission s’est déplacée sur le terrain et a constaté qu’effectivement le site était adapté à un classement en Ntc. Avis favorable pour cette partie de parcelle classable en Ntc.

219

E13000020/97

PRO : 03

Quartier Montgaillard Camélias

M. BEGUE Axel

Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Uh/EBc

Zonage après révision Uh/Ebc

Références cadastrales EO 81

220

E13000020/97

PRO : 04 Anonyme

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage Zonage Références avant après révision révision cadastrales Regrette que le dossier ne reprenne pas les éléments du PPR. Terrains classés U par le PLU, visés par le PPR (zone rouge) donc inconstructibles. L’information du public sur ce PPR est très insuffisante dans ce domaine. Ajoute aussi que le dossier ne fait pas référence aux servitudes, car si les servitudes hydrauliques concernent les cours d’eau et sont décrites par les textes spécifiques, les servitudes forestières ne font pas référence au code forestier ou elles concernent les cours d’eau, les ravines et pentes d’encaissement. Le document devra donc au minimum être complété et corrigé, l’information du public sur l’application de ce PLU et des contraintes du PPR étant insuffisante. Le PPR est une servitude d’utilité publique qui est annexée au PLU et qui s’impose au PLU. Le zonage et le règlement du PPR s’appliquent en complément de celui du PLU. Une zone inconstructible au PPR bien qu’étant en zone U, demeure inconstructible. Et à l’inverse, une zone qui n’est pas risque peut demeurer inconstructible au PLU. La volonté de la Ville pour la prise en compte des règles du PPR sur son territoire se voit par l’affichage des couches du PPR sur les planches du PLU, et aussi par la rapidité de mise à jour de son document suite à la révision du PPR par la Préfecture. Même si ce n’est pas au PLU de tenir le public informé du PPR, puisque c’est un document de la compétence de l’Etat et qui est donc à part, cet affichage au sein du PLU et les indications données par les agents de la Ville témoignent de l’implication de la Ville dans cette composante importante de l’aménagement. Toutes les servitudes existantes et exécutoires sur le territoire de Saint-Denis sont annexées au PLU. L’intégration des servitudes dans les annexes du PLU se fait sur demande et transmission des personnes compétentes, généralement les services de l’Etat. Notamment, les servitudes sont recensées au sein du Porter à Connaissance de l’Etat. Les servitudes annexées au PLU ne peuvent être actualisées que sur la base d’une demande du service compétent. Par ailleurs, ce type d’évolution peut aisément se faire par une simple procédure de mise à jour par arrêté municipal. Dire qu’il n’y a pas suffisamment d’information sur l’application du PLU relève d’un jugement subjectif, qui émane de surcroît d’un anonyme. La large concertation et la large communication que la Ville a menées sur la révision de ce PLU sont des éléments qui montrent la volonté de la Ville d’informer le plus d’administrés possibles. Chaque zonage et règlement est explicité au sein du rapport de présentation, qui est le document qui apporte toutes les explications et les justifications. Pour mieux appréhender le PLU, il convient de le parcourir. Un lexique a été rajouté au sein du règlement pour faciliter sa compréhension. Par ailleurs, les services de la Ville reçoivent les administrés pour leur apporter toutes les informations nécessaires. Quartier

Pas de demande formelle. La commission prend acte des réponses apportées à ces remarques.

221

E13000020/97

PRO : 05 Anonyme

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage Zonage Références Quartier avant après révision révision cadastrales Surprise de constater la création d’un EBc identifiant un arbre remarquable sur la ruelle de l’école à Domenjod. En tant que riveraine, affirme qu’il n’y a pas d’arbre remarquable sur ce terrain, au plus, deux ou trois manguiers même pas centenaires. Comment la commune de Saint-Denis a-telle procédé pour la suppression d’EBc sur les réseaux ? Observe que des EBc existent encore sur des réseaux d’eau et d’évacuation d’eaux pluviales : Est-ce compatible ? Fait savoir que la prise en compte d’arbres isolés dans les EBc est une bonne idée. Ruelle de l’école : Une visite sur site a permis de constater qu’aucun arbre remarquable n’existe dans la ruelle de l’école. EBC sur réseaux : Depuis le PLU de 2004, une très grande majorité du territoire a été couvert par des EBC, recouvrant parfois des voiries, des bâtiments ou des réseaux (eaux, électricité). Ces réseaux ou bâtiments étant incompatibles avec la vocation de l’EBC, la révision du PLU a conduit à « toiletter » les EBC sur ces voiries, bâtiments et réseaux, qu’ils soient existants ou prévus par un emplacement réservé. Cette logique de toilettage a notamment été présentée en CDNPS, qui a émis un avis favorable. Toutefois, il conviendrait peut-être de rebalayer les réseaux et voiries existantes, ainsi que ceux sous emplacement réservé, pour vérifier que l’EBc a bien été supprimé, ou pour y remédier le cas échéant, pour éviter de bloquer l’aménagement ou la réhabilitation de ceux-ci. D’autant qu’une suppression d’EBC ne peut se faire que par le biais d’une procédure de révision.

La commission prend acte des réponses apportées à ces remarques et demande à la Ville de procéder aux modifications le cas échéant.

222

E13000020/97

PRO : 06

Zonage Zonage Références avant après révision révision cadastrales Comment la Ville met en place les emplacements réservés ? Cela ne me semble pas très logique, les projets correspondants restent très flous et semblent injustifiés ou pas assez argumentés. Le règlement et le zonage Ac permettent-ils réellement d’effectuer des travaux sur les maisons existantes ? Faudra-t-il produire un permis pour pouvoir faire ces travaux comme auparavant où toutes constructions situées en zone Ac pourront-elles faire l’objet d’extension ou d’amélioration ? Si ce n’est pas le cas, souhaite que cela devienne possible. Espère que le zonage Ac reconnaît l’urbanisation existante et permet d’améliorer son habitation, estimant que ce zonage est un espoir d’une meilleure qualité de vie et une bonne chose. Emplacement réservé : La Ville met en place des emplacements réservés conformément au code de l’urbanisme pour des voiries, des espaces publics, des équipements publics ou pour une typologie de logement répondant à l’objectif de mixité sociale. Ces ER peuvent concerner des projets déjà ficelés et précis, comme ils peuvent être mis sur des parcelles pouvant être concernées par un tel projet sans que celui-ci soit défini. La plus grande partie des emplacements réservés concernent la voirie pour garantir la fonctionnalité d’un territoire qui se densifie, d’autant que la constructibilité des parcelles est généralement conditionnée par une accessibilité suffisante. Zone Ac : Le zonage Ac a été défini pour prendre en compte les bâtiments existants en identifiant les hameaux agricoles, notamment dans le but de permettre leur réhabilitation ou leur extension mineure. En concertation avec les services de l’Etat, ce zonage ne concerne que les parcelles déjà bâties et excluent les parcelles vierges ou cultivées. Une application du règlement de la zone Ac sur des cas de bâtis classés en Ac devrait conduire à vérifier si elles permettent réellement d’effectuer des travaux. Le cas échéant, il faudrait effectivement y remédier, mais le règlement ne peut être modifié pour ne pas remettre en cause la logique et l’objectif de la zone, seul un meilleur détourage des bâtis existants pourrait être envisagé. Quartier

Anonyme

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Dans le présent rapport, la commission demande qu’un pastillage plus affirmé soit mis en œuvre, afin de définir de manière plus précise la limite séparative entre le bâti (Ac) et la zone A.

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E13000020/97

N° 1 2 3 4 5 6 7

Pour mémoire : RAPPEL des N° de REGISTRE et des SIGLES des MAIRIES REGISTRES Sigles Page N° REGISTRES Sigles BELLEPIERRE BLP 45 8 MONTAGNE 8EME MTG 8ème BOIS DE NEFLES BDN 47 9 MONTAGNE 15EME MTG 15ème BRETAGNE BRT 60 10 MONTGAILLARD MGD BRULE BRU 92 11 MOUFIA MOU CHAUDRON CHA 96 12 PROVIDENCE PRO DOMENJOD DMJ 99 13 SAINTE-CLOTILDE STC HOTEL DE VILLE HTV 117 14 SAINT-FRANÇOIS STF

Page 197 203 212 215 218 224 229

13 : REGISTRE SAINTE-CLOTILDE STC : 01

Quartier La Bretagne

M. LEPINAY Fabrice Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Apf

Zonage après révision A

Références cadastrales CY 620

Demande que sa parcelle située en zone A intègre la zone Ac qui l’entoure, afin d’y édifier une petite case pour surveiller son exploitation agricole.

la vocation de la zone Ac est de reconnaître l’urbanisation sans permettre des constructions nouvelles sur les zones vierges, conformément aux recommandations des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. Parcelle non bâtie et cultivée. Cette parcelle a vocation à rester dans le giron agricole. Avis défavorable.

224

E13000020/97

STC : 02

Quartier Butor Sainte-Clotilde

M. CHANE-LIAT Michel

Zonage avant révision Ui

Zonage après révision Ui

Références cadastrales BN 100

Réitère sa demande et celle de l’ensemble des propriétaires du lotissement « Impasse Triolet » pour limiter la hauteur des constructions. Remet à la commission un courrier daté du 14 septembre 2010 auquel sont annexées une pétition comprenant 28 signatures et une réponse datée du 14 octobre 2012 signée de l’Adjoint délégué à l’Urbanisme de la mairie de St-Denis. Une copie d’un courrier dactylographié d’une page daté du 14 septembre 2010 adressé à M. le Maire de Saint-Denis, Une copie d’un courrier dactylographié d’une page daté du 14 octobre 2012, signé de l’Adjoint délégué à l’Urbanisme de la mairie de Saint-Denis, Une copie du plan de zonage Ui, Un document dactylographié d’une page sollicitant la modification du règlement applicable à la zone Ui. Une pétition comprenant 28 signatures.

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Au regard des orientations du PADD, cette zone (Littoral Est), fait partie des mieux équipées et doit être la plus dense en étant vouée à l’accueil d’une très grande partie de la population nouvelle et donc des logements nouveaux. La densification de la zone littorale, est aussi recherchée dans le Schéma d’Aménagement Régional et dans le projet de Schéma de Cohérence Territoriale arrêté par la CINOR. Cette recherche de densification s’applique notamment dans les zones desservies par les Transports en Commun en Site Propre (TCSP). La CINOR projette en outre d’étendre le TCSP jusqu’à Quartier Français en passant par la route de la Rivière des Pluies au droit du lotissement de l’impasse Triolet. Le projet de PLU prévoyant une densification du secteur est donc sur ce point en compatibilité avec les documents supra-communaux. Le règlement de la zone Ui autorise des constructions d’une hauteur maximale de 18 mètres, par conséquent, le lotissement « Triolet » est soumis à ce même règlement. Limiter la hauteur des constructions dans la zone conduirait à la réduction de la densification de l’habitat. Avis défavorable.

225

E13000020/97

STC : 03

Quartier Butor Sainte-Clotilde

M. CADENET Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

Zonage avant révision Ui

Zonage après révision Ui

Références cadastrales BH 666

Demande la levée de l’ER 334, concernant le prolongement de la rue Wagner à la route de Bois de Nèfles, secteur Butor Sainte-Clotilde, et propose de racheter la parcelle BN 666 qui appartient à la commune. Il s’agit d’un axe structurant. L’un des objectifs du PLU est de garantir la fonctionnalité du territoire et surtout l’axe majeur de la révision est la qualité de vie et la structuration du territoire. L’emprise de cet ER a déjà été adaptée. Cette parcelle a été achetée pour la réalisation de l’ER. L’emprise de l’ER a déjà été réduite. Avis défavorable.

226

E13000020/97

STC : 04

Quartier Chaudron Prima

M. MAILLOT Daniel Documents remis Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Ua Ua Ua

Zonage après révision Ua Ua Ua

Références cadastrales BL 100 BL395 BL 396

Demande le déclassement d’une partie de la zone Ua sur laquelle se trouvent ses parcelles au profit d’une zone Ud pour permettre la construction de logements. • Un courrier dactylographié d’une page daté du 09/07/2013. • 7 pages en couleurs de format A3 représentant des plans divers. Les zones d’activités actuelles doivent être développées et densifiées, d’autant qu’il n’y a pas eu d’extension pour ces zones. En cohérence avec les objectifs du PADD. Défavorable.

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E13000020/97

STC : 05

Quartier La Montagne

Mmes PAYET-PANIANDY Denise DEMOSTHENES PAYET Olivette BABY-PAYET Gilda Documents remis

Zonage avant révision AUh/A/EBc

Zonage après révision AUh/A/EBc

Références cadastrales CH 129

Demande le déclassement de leur parcelle située en zone A dont une petite partie en Uh pour un déclassement intégral en Uh. Remet un courrier à remettre à M. le Maire de Saint-Denis.

Un courrier daté du 08/07/2013 adressé à M. le Maire de SaintDenis.

Réponse de la Mairie

Avis de la Commission

La commission demande à ce que la limite séparative de la partie Sud-Est de cette parcelle soit ajustée aux limites du zonage PPR. Avis favorable pour cette partie contiguë à la zone Uh.

228

E13000020/97

N° 1 2 3 4 5 6 7

Pour mémoire : RAPPEL des N° de REGISTRE et des SIGLES des MAIRIES REGISTRES Sigles Page N° REGISTRES Sigles BELLEPIERRE BLP 45 8 MONTAGNE 8EME MTG 8ème BOIS DE NEFLES BDN 47 9 MONTAGNE 15EME MTG 15ème BRETAGNE BRT 60 10 MONTGAILLARD MGD BRULE BRU 92 11 MOUFIA MOU CHAUDRON CHA 96 12 PROVIDENCE PRO DOMENJOD DMJ 99 13 SAINTE-CLOTILDE STC HOTEL DE VILLE HTV 117 14 SAINT-FRANÇOIS STF

Page 197 203 212 215 218 224 229

14 : REGISTRE SAINT-FRANCOIS STF : 01

Quartier Saint-François

M. LEGER Christian Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision Uh/N/EBc

Zonage après révision Uh/N/EBc

Références cadastrales CR 444

Demande que la limite qui sépare sa parcelle entre la zone Uh et la zone N soit ramenée à la limite EBc. Ajustement au déclassement PPR. Favorable.

229

E13000020/97

STF : 02

Quartier Saint-François

Zonage avant révision Ntc/N/EBc

Zonage après révision Uh/N/EBc

Références cadastrales CR 272

M. RIVIERE Jean-Didier Réponse de la Mairie

Demande le déclassement de sa parcelle CR 272 en zone Uh

Avis de la Commission

Cette parcelle est impactée par un emplacement réservé, par le PPR, et située dans sa presque totalité en zone EBc. Avis défavorable.

Zone à risque au PPR.

230

E13000020/97

STF : 03

Quartier Saint-François

Zonage avant révision A/N/EBc

Zonage après révision A/N/EBc

Références cadastrales CP 290

M. TROTET Alain

Demande le déclassement de sa parcelle CP 290 en zone Uh uniquement dans sa partie Nord, d’un trait, d’une vingtaine de mètres environ, qui partirait de la pointe de la zone EBc jusqu’à la limite séparative de la zone Uh.

Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Parcelle en majorité en zone à risque, cependant une partie a fait l’objet d’un déclassement du PPR. Cette zone déclassée au PPR se situe à une vingtaine de mètres de la zone Uh. La partie de cette parcelle ayant fait l’objet d’un déclassement dans le cadre du dernier PPR approuvé en octobre 2012, doit être rattachée à la zone Uh dont elle est très proche. Avis favorable.

231

E13000020/97

STF : 04

Quartier Saint-François

Zonage avant révision N/EBc

Zonage après révision Uh/N/EBc

Références cadastrales CR 420

Mme BOYER Carole

Demande un léger déplacement de l’emplacement réservé N° 531 pour le réseau AEP qui traverse ma parcelle car mon terrain est déjà très impacté et je ne pourrai pas construire à l’avenir.

Réponse de la Mairie

L’ER a été envisagé pour faire la jonction du réseau présent sur le chemin des Niaoulis et celui d’Alfred Mazérieux. Par souci technique et d’efficience, notamment en terme de coût, cette jonction doit être la plus droite possible. Un léger déplacement pourrait donc être envisagé afin d’éviter de passer au dessus de la construction existante, mais l’ER devrait toujours impacter la parcelle.

Avis de la Commission

Favorable pour un déplacement de l’ER en limite Sud de la parcelle.

232

E13000020/97

STF : 05

M. LEPERLIER Dominique Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Quartier

Zonage avant révision

Zonage après révision

Références cadastrales

Saint-François

N/EBc

Uh/N/EBc/Ntc

CP 327

Demande que le déclassement de sa parcelle en Uh se fasse sur une plus grande surface (1.000 m environ), notamment sur le côté Ouest. La partie de parcelle qui a fait l’objet d’un déclassement PPR a été Le déclassement PPR sur une partie de cette parcelle a déjà permis d’en augmenter sa superficie. Pour la partie restante, le PPR s’impose au PLU. Avis défavorable.

233

E13000020/97

STF : 06

Quartier Saint-François

Mme GRONDIN Virginie Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision AUh/N/EBc

Zonage après révision Uh/N/EBc

Références cadastrales CP 176

Demande que la partie déclassée en Uh soit revue à la hausse à hauteur d’une surface d’environ 1.000 m². Zone rouge inconstructible au PPR. Le PPR s’impose au PLU. Avis défavorable.

234

E13000020/97

STF : 07

Quartier Saint-François

M. CASSIM-CADJEE Yah Yah Réponse de la Mairie Avis de la Commission

Zonage avant révision AUh AUh/N/EBc

Zonage après révision Uh Uh/N/EBc

Références cadastrales CP 71 CP 172

Demande que le chemin Macassis passe à l’ouest de sa parcelle CP 71. Souhaite rassembler les 2 parcelles. A déjà échangé des courriers avec les services municipaux qui lui ont demandé un bornage. L’ER pour l’élargissement de la voie existante et non pour la création d’une nouvelle portion de voie. A ce stade, celle-ci ne peut s’envisager. Défavorable.

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E13000020/97

3.5. VISITES DE TERRAIN Mardi 13 août 2013, en cours de journée, sur son initiative ou suite à la demande de certains administrés, la commission a effectué quatre visites de terrain. Elle s’est rendue dans le secteur de la Colline des Camélias où, dans les rues des Ajoncs, de la Colline et des Marquis, elle a procédé à 8 relevés de mesures dans ces rues, en vue d’en apprécier leur dimensionnement respectif. Une visite de la parcelle CP 30 à Saint-François, une visite des parcelles HZ 221 et HZ 232 à Domenjod, puis enfin, une visite des lieux impactés par l’emplacement réservé N° 294, quartier Chaudron Prima, ont clôturé cette journée dédiée spécifiquement au terrain. 3.6. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET DES COMMISSIONS SPECIFIQUES

Remarque de la commission : Le président de la commission d’enquête s’est assuré, dans toutes les mairies, de la présence des avis des Personnes Publiques Associées et des Commissions spécifiques dans le dossier soumis à l’enquête publique. Avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) Avis favorable. Avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) Avis favorable. Avis de la CINOR Avis favorable indiquant la compatibilité du PLU avec le PLH et les projets de SCOT et de PDU. L’Avis du Préfet, au titre de Personne Publique Associée, indique : ● Qu’il n’est pas fait mention de la construction de logements aidés sur l’emplacement de l’ancienne prison, rue Juliette Dodu, et que cette omission pourrait compromettre la réalisation du projet prévu sur ce site. ● Que la régularisation de constructions existantes dans les zones agricoles a fait l’objet d’un zonage particulier (Ac), dont le règlement autorise les constructions nouvelles à hauteur de 170 m² alors que l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme impose des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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E13000020/97

● Que le PLU révisé propose le reclassement de 42 hectares d’espaces naturels et agricoles directement en zones urbaines, conformément aux possibilités d’extension urbaine autorisées par le SAR prévoyant 48 hectares, mais que l’utilisation des 42 hectares est faite sans justification au regard du phasage prescrit par le SAR. ● Qu’en terme de protection des espaces naturels, la volonté de remettre en bon état les continuités écologiques n’est pas démontrée, tant sur le plan du diagnostic que sur le plan réglementaire. Réponse de la mairie (annexes 19/21) Comme vous le précisez, nous avons tenu à ce que la procédure de révision du PLU se fasse dans une large concertation, avec le concours de vos services, et sur la base de votre porter à connaissance. Nous notons avec attention l’ensemble de vos observations. Nombre d’entre elles conduiront nécessairement à des modifications de notre projet. C’est notamment le cas de certaines erreurs, incohérences ou incomplétudes, que vous avez pu relever au sein du rapport de présentation, des pièces graphiques, des annexes et de la liste des emplacements réservés. Par ailleurs, nous proposons de vous apporter des éclaircissements sur certains points. Reclassement en zone urbaine qui serait non justifié et déclassement hors zone préférentielle d’urbanisation (ZPU) : La Région nous a fait part de son avis favorable sur la compatibilité de notre projet de PLU. Dans son écriture, le PLU s’appuie bien sur la notion de compatibilité au SAR et ne va pas à l’encontre de ses objectifs et orientations. Cependant, pour justifier les déclassements présentés, nous envisageons de mieux l’expliciter dans notre rapport de présentation. Pour ce qui relève du tracé de la ZPU, la Ville, tel que permis par la Région et son SAR, propose un tracé plus fin sur son territoire, en fonction des réalités de terrain, afin de prévoir des extensions urbaines. De plus, les extensions visées portent bien sur des zones urbaines et non des zones à urbaniser. Par ailleurs, comme vous le précisez au sein de votre courrier, les déclassements ont été réalisés en continuité de l’espace urbain et pour deux motifs distincts : majoritairement pour la reconnaissance d’une urbanisation de fait, et à la marge, pour l’ajustement des limites du PLU sur celles du nouveau Plan de Prévention des Risques (PPR). Le SAR prévoit que l’aménagement des espaces d’urbanisation prioritaire (zone AU) devrait être entrepris avant de prévoir une ouverture à l’urbanisation des espaces nouveaux. Nos extensions ont bien pour objectif de reconnaître une urbanisation et ne peuvent être assimilées à une ouverture à l’urbanisation. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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E13000020/97

Zone agricole à la Montagne identifiée en tant qu’espace naturel de protection forte au SAR : Ce classement agricole remonte au POS et au PLU de 2004. Le SAR identifie cette zone en protection forte au titre de la présence d’un Espace Naturel Sensible (ENS), en partie acquis par le Département. A ces conditions, nous nous proposons de vérifier le statut de cette zone et le caractère non exploité des terrains et nous analyserons les possibilités d’évolutions du zonage agricole. Les zones agricoles : Nous envisageons de retravailler sur la rédaction du règlement de la zone agricole et nous analyserons les possibilités d’évolution du zonage agricole, afin de prendre en compte autant que possible vos remarques et rectifier les erreurs que vous avez identifiées. La Ville a bien noté le souhait d’interdire les constructions nouvelles dans les espaces agricoles. C’est en ce sens et à l’issu d’un travail de concertation avec vos services, que le périmètre et le règlement de la zone pastillée Ac ont été élaborés. Le périmètre de ces zones étant strictement limité à des constructions existantes, la mise en œuvre de la révision du PLU ne devrait pas conduire à la construction de nouvelles habitations. Par ailleurs, l’avis favorable de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA), qui porte notamment sur le règlement de la zone Ac et le zonage précis autour du bâti existant, nous laisse à penser que notre projet de PLU va bien dans le sens des objectifs de préservation des terres agricoles. En outre, la superficie « maximale » de 170 m² de constructions autorisées que la Ville propose, doit s’appréhender au regard des autres règles, que sont : - la faible emprise au sol ; - les distances d’alignement ; - ne porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. En ce qui concerne votre remarque sur le Plan de Prévention des Risques, je vous confirme que nous avons pris en compte la complémentarité des deux règlements (PPR et PLU). Par conséquent, la présence d’une zone Ac sur des zones à risque inconstructibles, ne conduira pas à ce qu’il y ait des constructions nouvelles. Par contre, elle pourra permettre de réaliser les travaux qui sont autorisés dans ces zones à risque : réhabilitation, mise aux normes sanitaires…

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E13000020/97

Continuité écologique et espace naturel : Nous avons bien noté vos observations sur le projet de PLU arrêté, relatives à la nouvelle trame verte et bleue qui découle des lois Grenelles et sur la concrétisation des continuités écologiques. Nous regrettons que ces observations ne nous soient pas parvenues lors de la phase de concertation, au cours de laquelle le zonage indicé ne semblait pas nécessaire, et l’évaluation environnementale semblait satisfaire. Dans le calendrier d’approbation que nous nous sommes fixés pour la révision du PLU et sans remettre en cause l’économie générale de notre projet, nous tenterons de faire des propositions d’évolution du projet qui vont dans le sens de la mise en valeur de la trame verte et bleue. De même, vous nous avez transmis un certain nombre de propositions d’évolution de zones naturelles et d’espaces boisés classés, afin de prendre en compte les aménagements actuels et futurs pour l’accueil du public en forêt. Nous analyserons ces propositions, pour voir quelle suite pourrait y être accordée. L’ensemble des éléments ci-dessus évoqués seront pris en compte lorsque nous modifierons notre projet de PLU, à l’issue de la phase d’enquête publique. Nous ne manquerons pas de faire appel à vos services, en tant que de besoin, pour la suite de la procédure. Avis de la commission En l’absence de SCOT, (Schéma de Cohérence Territoriale) le PLU doit être compatible avec le SAR, (Schéma d’Aménagement Régional) qui reste un document d’orientation. Examiné lors de la séance du 16 avril 2013 tenue par la Commission permanente du Conseil Régional, le projet de révision du PLU de la commune de Saint-Denis a fait l’objet d’un avis favorable sur sa compatibilité avec le SAR, ce qui démontre que le PADD et les 12 OAP qui s’articulent autour de bon nombre d’orientations sont, selon cet avis, jugées crédibles pour l’avenir de la commune. S’agissant des déclassements évoqués, si l’on compare les zonages du PLU de 2004 au projet de révision en cours, l’on s’aperçoit effectivement que ces déclassements de zone naturelle ou agricole sont bien réalisés en continuité de l’espace urbain, au motif d’une reconnaissance d’une urbanisation de fait, donc existante, et dans une moindre mesure, d’un ajustement des limites du PPR approuvé en octobre 2012 avec celles du PLU révisé. Dans ces conditions, cette reconnaissance d’une urbanisation existante ne peut en aucun cas être confondue à une ouverture à l’urbanisation. Concernant le pastillage, la municipalité doit redéfinir une nouvelle approche quant à la matérialisation du tracé façonné autour du bâti existant. En effet, la définition d’un zonage au plus près du bâti n’apporte pas la précision nécessaire de nature à traiter sur un même pied d’égalité, chaque parcelle et chaque administré susceptibles de remplir les critères de la zone Ac. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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La commission estime qu’un métré du terrain, applicable pour tout pastillage, d’une distance qui reste à définir entre le trait et le bâti existant, sans augmenter la consommation des espaces agricoles, permettrait de délimiter le zonage Ac avec précision et de manière équitable pour tous. L’application de cette méthode conserverait à ce zonage Ac le caractère restrictif qui fait obstacle à toute nouvelle habitation sur des parcelles vierges, et aurait pour avantage de créer une zone dont les caractéristiques seraient plus affirmées. A cet égard, la mise en œuvre d’une telle méthode ne ferait que conforter l’avis favorable émis par la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles au bénéfice de cette zone Ac. Avis du Préfet au titre de l’Autorité Environnementale Remarque de la commission Le projet de révision du PLU est soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées, dès son élaboration. En l’absence de SCOT, l’Autorité environnementale, en l’occurrence, la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Réunion (DEAL), émet également en parallèle un avis rendu au titre de l’évaluation environnementale. Cette évaluation environnementale des documents d’urbanisme n’est qu’une démarche d’aide à la décision qui contribue au développement durable des territoires. La réponse de cette autorité est donc structurée selon les points qui ont retenu son attention, dont les principaux sont repris ci-après. Concernant la qualité du rapport environnemental, l’Autorité relève : ● Que l’articulation du PLU avec le SAR est exposée de manière claire, prescription par prescription. Cependant, l’Autorité environnementale indique que le projet de reclassement en zone urbaine de certains secteurs situés en zone agricole (proximité de Montauban, Bellevue) et en dehors des zones préférentielles d’urbanisation n’est pas accompagné d’arguments particuliers, alors que le SAR conditionne l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux espaces en extension, à la condition que l’aménagement de l’ensemble des espaces d’urbanisation prioritaire soit, sinon achevé, du moins en cours de réalisation, ce qui n’est pas encore le cas. ● Que la compatibilité du PLU avec les orientations du (SDAGE) Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Réunion, n’est pas démontrée, d’autant que l’enjeu de la gestion durable de la ressource en eau sur la commune est particulièrement fort. ● Que l’état initial de l’environnement devrait présenter les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la révision du PLU. ● Que l’évaluation environnementale du projet reste à un niveau trop général et les incidences sont traitées de manière trop succincte. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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● Que de nombreux projets concernant des emplacements réservés nécessitent des approfondissements de l’évaluation environnementale. ● Que la plupart des OAP ne sont pas traitées de manière suffisamment précise, et note l’absence d’informations concernant le traitement paysager de l’arrivée de la Nouvelle Route du Littoral dans Saint-Denis. ● Que s’agissant des ressources en eau, seuls les captages de Domenjod et la Trinité bénéficient d’un arrêté préfectoral instituant les périmètres de protection et un périmètre immédiat clos. ● Que le PLU prévoit l’extension d’un garage municipal sur l’emplacement réservé N° 300 qui recoupe le périmètre de protection rapproché du forage F5, dont l’activité et le stockage d’hydrocarbures risquent de dégrader la qualité de la ressource en eau utilisée pour la consommation humaine. L’Autorité environnementale préconise de prendre les dispositions nécessaires afin que la qualité de l’eau soit garantie. Réponse de la Mairie (annexe 18) Par courrier daté du 19 avril 2013, vous m’avez fait part de votre avis, en tant qu’autorité environnementale, sur le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) arrêté par la Ville de Saint-Denis, et je vous en remercie. Cet avis porte essentiellement sur les points susceptibles de porter atteinte à la préservation de l’environnement. Lors de la phase de concertation avec vos services, nous n’avons pas eu d’observation sur le volet environnemental du projet de PLU. En l’absence de cadrage préalable, la Ville a élaboré, avec son bureau d’étude, une évaluation environnementale, soucieuse de la préservation des espaces naturels et de l’environnement sur son territoire. Nous étudions actuellement avec attention les possibilités d’évolution du projet de PLU qui vont dans le sens des remarques que vous avez formulées dans votre avis. Néanmoins, dans le calendrier que nous nous sommes fixés pour la révision du PLU et dans le respect de l’économie générale de notre projet, il nous paraît difficile de reprendre en profondeur l’évaluation environnementale Par ailleurs, la compatibilité avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) figure bien dans cette évaluation environnementale. Cette partie sera retravaillée pour une meilleure lisibilité. Avis de la commission Dans sa réponse, la mairie affiche sa volonté d’aller vers une amélioration progressive de son projet de PLU révisé, et prend en compte notamment les remarques concernant le SDAGE. Toutefois, toute amélioration à un coût, et la municipalité est bien évidemment tenue de rester dans le cadre de l’économie générale du projet. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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Concernant les ressources en eau, s’il est vrai que seuls les captages de Domenjod et la Trinité bénéficient d’un arrêté préfectoral instituant les périmètres de protection, cela ne veut pas dire pour autant que les autres captages ne sont pas protégés. Toutefois, la commission recommande à la mairie de procéder à la régularisation administrative de ces captages afin, que, le cas échéant, toute anomalie puisse être corrigée. S’agissant du projet d’extension d’un garage municipal sur l’emplacement réservé N° 300 qui recoupe le périmètre de protection rapproché du forage F5, dont l’activité et le stockage d’hydrocarbures risquent de dégrader la qualité de la ressource en eau, il va de soi que la mairie devra s’attacher à prendre les mesures préventives qui s’imposent pour éviter de porter atteinte à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Avis de la Région Réunion Examiné par la Commission Permanente lors de sa séance du 16 avril 2013, la Région Réunion a émis un avis favorable sur la compatibilité du projet PLU de la commune de Saint-Denis vis-à-vis du SAR. En revanche, elle relève et regrette : ● Que, s’agissant des OAP relatives aux transports et déplacements, le projet de PLU, dans sa rédaction actuelle, ne soit pas plus volontariste sur la définition d’un projet de déplacement en TCSP, sur la place des modes doux, sur la nouvelle entrée Ouest, ou encore sur la politique de stationnement. Réponse de la Mairie (annexes 22/23) Volet transports : Bien que ce volet ne relève pas directement de la Commune, mais de la CINOR, compétente en la matière, nous avons tenu à afficher certaines orientations que nous souhaitons voir concrétiser sur notre territoire. L’intégration de cette dimension dans notre projet de PLU s’est appuyée sur les réflexions en cours et sur les travaux du Plan de Déplacement Urbain (PDU) de la CINOR. Notre projet de PLU a par ailleurs reçu un avis favorable de la CINOR qui précise que le PLU arrêté est compatible avec la révision en cours du PDU. Réponse de la Mairie (annexes 22/23) Nouvelle Entrée Ouest (NEO) Nous réitérons notre volonté de voir un projet d’une telle ampleur se concrétiser afin de résorber les difficultés actuelles, mais aussi celles qui résulteront de la mise en œuvre de la Nouvelle Route du Littoral. L’initiative de la Collectivité consistant à engager, conjointement avec vous, les études préalables sur un projet qui dépasse le simple cadre communal, témoigne une fois de plus de cette volonté. La complexité rattachée à ce projet, qui doit non seulement répondre aux difficultés de déplacements, mais aussi revitaliser le front de mer par des aménagements urbains, ne permet pas d’inscrire dès aujourd’hui dans le PLU des orientations ou des contraintes. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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Réponse de la Mairie (annexes 22/23) Politique de stationnement En sus des emplacements réservés pour stationnement public, la délocalisation de 1.000 places de parking du Centre-ville, en périphérie proche (parking de proximité) et éloignée (parking relais) sont, pour nous, des signes d’un réel volontarisme en la matière, dans la limite des compétences communales. Par ailleurs, mettre en place des liaisons piétonnes intra et inter quartier, imposer une nouvelle norme pour les stationnements de véhicules non motorisés (en dehors des projets de pistes cyclables qui ne relèvent pas de la commune), tel que c’est le cas dans notre projet de PLU, sont autant d’éléments qui démontrent le côté volontariste, voire novateur en faveur des modes doux. ● Que le PLU ne prend pas en considération les recommandations du Schéma Régional des Infrastructures et des Transports (projet SRIT) qui fixe les orientations en matière de transports, de déplacements et de mobilité durable alors que la CINOR et la commune de Saint-Denis ont contribué à l’élaboration du SRIT, document de planification qui découle du SAR. Réponse de la Mairie (annexes 22/23) La Ville a bien été sollicitée en 2011 pour le lancement des travaux. Néanmoins, il apparaît que nous avons été trop peu associés à la réalisation de ce schéma. Il en découle une difficulté pour prendre en compte les orientations de ce document. Par ailleurs, le PLU prenant en compte le SAR et étant compatible avec lui, les orientations du SRIT ne devraient pas en être entravées. De même, le PDU doit, contrairement au PLU, prendre officiellement en compte le SRIT. Le PLU étant compatible au PDU, là encore il ne devrait pas y avoir d’incompatibilité avec les orientations du SRIT. ● Que la connexion entre la gare routière historique, le pôle d’échange du PDU de la CINOR, le SRIT et le futur RRTG n’est pas suffisamment affichée. Réponse de la Mairie (annexes 22/23) Il nous sera difficile de réfléchir à leur connexion tant que les travaux de la CINOR sur les pôles d’échanges ne seront pas plus avancés, que la localisation définitive de la gare routière ne sera pas arrêtée et que les travaux du RRTG (Réseau Régional de Transport Guidé) ne seront pas plus avancés. Toutefois, lorsque nous serons en possibilité, nous ne manquerons pas de conduire une réflexion permettant de répondre de manière efficace aux différentes attentes. La problématique Transport et Déplacement doit nécessairement s’inscrire dans une réflexion globale, par le biais d’échanges entre les différents acteurs, dont la CINOR et la Région.

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Règlement de la zone AC En application de l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme, le projet de PLU prévoit 80 Ha de pastillage (25 Ha en zone agricole et 55 ha en continuité écologique). La Commission a demandé que le règlement Ac soit compatible avec la prescription N° 4 du SAR qui précise « qu’aucune construction nouvelle n’est possible dans les espaces agricoles », et souhaite, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du SAR, qu’un suivi spécifique soit fait pour éviter que des constructions ne se développent hors limites des espaces de pastillage. Réponse de la Mairie (annexes 22/23) La Ville a bien noté la volonté de ne pas permettre d’avoir des constructions nouvelles dans les espaces agricoles. C’est en ce sens qu’à l’issue d’un long travail de concertation avec vos services et ceux de l’Etat, que le périmètre et le règlement de la zone pastillée Ac ont été élaborés. Le périmètre de ces zones étant limité uniquement à des constructions existantes, la mise en œuvre de la révision du PLU ne devrait pas conduire dans les faits à la construction de nouvelles habitations. Il s’agit ici uniquement de reconnaitre une urbanisation de fait, tout en maintenant la vocation agricole de la zone. Par ailleurs, je tiens à vous préciser que le projet de PLU a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA). Cet avis tient compte du règlement de la zone Ac ainsi défini et surtout du zonage précis qui a été opéré, conduisant à ne reconnaître que le bâti existant, et conduisant à ce qu’il n’y ait pas réellement de nouvelles constructions dans les faits. Conformément à l’avis de la CDCEA, nous pouvons en déduire que notre projet de PLU va bien dans le sens des objectifs de préservation des terres agricoles. Avis de la commission La commission constate et retient la volonté de la municipalité de s’inscrire dans une réflexion globale et d’échanges avec les différents acteurs concernant le volet Transport, la Nouvelle Entrée Ouest, la connexion entre la gare routière historique, le pôle d’échange du PDU de la CINOR, le SRIT et le futur RRTG, autant de chantiers partagés entre diverses collectivités pour lesquels la mairie se positionnera en temps utile. S’agissant du zonage Ac, sa matérialisation, telle que conçue dans le présent projet de révision du PLU, rend impossible toute construction nouvelle en son sein, en raison de la méthode utilisée pour délimiter le pastillage dont le trait dessiné au plus près du bâti ne laisse aucun reliquat de surface suffisant pour y implanter une quelconque habitation. Toutefois, la municipalité devra contenir toutes velléités de constructions nouvelles qui pourraient survenir ultérieurement, en raison de la tentation que peuvent susciter des espaces disponibles en zones agricoles. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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Avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion La CCI de la Réunion souhaite : ● Que le PLU garantisse des espaces suffisants destinés aux livraisons. ● Que les usagers puissent bénéficier de parcours urbains de qualité, dans le cadre d’une accessibilité piétonne optimale sur des distances raisonnables. ● Qu’une politique tarifaire raisonnable soit pratiquée au sein des parkings hors Centre-ville. Avis de la Chambre d’Agriculture de la Réunion La Chambre d’Agriculture émet un avis favorable assorti des propositions suivantes :

1- L’emprise du zonage agricole du PLU révisé d’une superficie de 919 Ha contre 903 Ha au PLU 2004, fait apparaître un gain théorique global de 16 ha de terres agricoles. En effet, 28 Ha en zone agricole (dont 22 Ha en Apf selon le PLU en vigueur) ont été reclassés en zone U et compensés par 51 Ha de nouveaux espaces agricoles en provenance de la zone N, à faible potentialité agronomique (pentus ou partiellement en EBc. La Chambre d’Agriculture relève toutefois que le gain réel de nouveaux espaces agricoles est beaucoup moindre, en raison de leur qualité agronomique. Or le SAR rappelle clairement le principe de compensation, à savoir : « Ce principe consiste, lorsque sont élaborés des projets aboutissant à faire disparaître des terres agricoles, à examiner les conséquences de ces suppressions sur les espaces et les exploitations concernés, à élaborer des solutions de remplacement acceptables par l’ensemble des partenaires, à compenser la perte de ces terres et de leur capacité de production par des moyens techniques, sociaux, environnementaux, économiques et financiers, en s’efforçant de produire les nouvelles cultures à des coûts équivalents ». Réponse de la Mairie (annexes 24/25) Compensation prévue au SAR pour les déclassements de terres agricoles : Les déclassements opérés portent bien sur des zones classées agricoles au PLU en vigueur, mais ne sont pas pour autant des terres agricoles, dans la mesure où la quasitotalité de ces déclassements se sont réalisés sur des terres déjà bâties, voire urbanisées. La perte de terres agricoles ou de terres agricoles à potentiel agronomique est donc très faible pour ne pas dire inexistante. La compensation qui apparaît dans le projet de révision est donc certaine et suffisante, dans la mesure où les créations de nouvelles zones agricoles portent sur des terres qui, soit sont cultivées, soit le seront. Notre projet de révision du PLU a reçu un avis favorable de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA), notamment au regard des objectifs de préservation des terres agricoles. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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2 - Dans le projet du PLU révisé, la distinction entre zone A et zone Apf ne se justifie plus, seul a été maintenu le zonage A sur l’ensemble des zones agricoles, qui correspond aujourd’hui à un zonage de protection forte avec un secteur Ac (25 Ha concernés) dans lequel les constructions seront autorisées. Le PLU prévoit le pastillage en zone A, en application de la nouvelle disposition issue de la loi Grenelle 2 qui favorise la constitution de hameaux (groupes d’habitations et non habitation isolée) situés en zone agricole du PLU. Ces constructions peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers. Or, la Chambre d’Agriculture rappelle que l’ensemble des agriculteurs doit pouvoir bénéficier d’un siège d’exploitation à proximité de l’entreprise par le biais de lotissements agricoles ou, à défaut, sur son exploitation, et en ce sens, elle estime qu’il faut rendre possible la construction en zone rurale pour une exploitation agricole viable. Les premiers lotissements d’habitat pour agriculteurs générés par la SAFER datent de 1972. Ce dispositif, malgré quelques faiblesses s’est avéré efficace, puisqu’on constate que le foncier agricole est beaucoup moins mité autour de ces lotissements. La constitution de hameaux agricoles nécessite la mise en place de moyens opérationnels dans le cadre d’une opération d’aménagement, et qui n’apparaît pas dans le projet du PLU. Il conviendrait de préciser les conditions d’implantation et de densité permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement, et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone. L’objectif recherché par la solution du pastillage Ac doit être clairement défini car il ne doit pas permettre simplement l’extension ou l’implantation de constructions non agricoles en zone A. Réponse de la Mairie (annexes 24/25) Constitution d’hameaux agricoles et objectifs de la zone Ac : Le PLU ne peut que gérer la planification et ne peut porter sur les moyens opérationnels à mettre en œuvre, qui doivent découler de la révision du PLU. L’objectif de la zone pastillée Ac est clairement affiché et répond à la disposition législative instituée par la Loi grenelle II, c’est-à-dire permettre de déroger aux règles applicables en zone agricole sans porter atteinte, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers. Le souhait de permettre la construction en zone rurale d’un siège par exploitation viable, ne pourrait se faire que si le SAR le permet, ce qui est difficilement envisageable aujourd’hui. ● La mise en place d’un plan instituant l’exploitation fractionnée des carrières, aurait pour avantage de permettre, dans le temps, la poursuite de l’activité agricole sur le reste du terrain. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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Réponse de la Mairie (annexes 24/25) L’exploitation et la mise en place d’un plan d’exploitation des carrières identifiées au Schéma Départemental des Carrières ne relèvent pas du PLU. Ce dernier doit annexer ces servitudes, afin de les rendre opposables et de prévoir des dispositions qui n’entravent pas leur concrétisation. ● La Chambre d’Agriculture souhaite que le projet de révision du PLU prenne en compte la création d’un emplacement réservé dans le secteur de La Montagne / SaintBernard, afin de construire une retenue collinaire d’une capacité de 6.000 m3 de nature à pallier la déficience pluviométrique que connaissent ces zones agricoles. Réponse de la Mairie (annexes 24/25) Cette demande de réalisation d’une retenue collinaire sur les zones agricoles de la Montagne/Saint-Bernard peut difficilement trouver de réponse juridique. Les emplacements réservés sont des outils qui ont pour vocation première de maîtriser le foncier, afin de mettre en place un projet ou un équipement, au profit d’une collectivité ou d’un établissement public. Or, ces terres agricoles sont déjà maîtrisées par la Commune, et l’emplacement réservé n’aurait donc pas de justification et d’utilité. ● Dans le cadre du développement agrotouristique, la Chambre d’Agriculture demande à ce que les surfaces de constructions autorisées pour les projets de ce type soient portées à 300 m², au lieu des 250 m² arrêtés dans le projet de révision du PLU. Par ailleurs, la Chambre demande à ce que des bâtiments d’exploitation existants ou ayant existé puissent bénéficier d’un changement d’usage, afin de pouvoir les destiner aux activités liées à l’agrotourisme, ce qui, selon ses préconisations, permettrait de réhabiliter certains bâtis tout en faisant obstacle à de nouvelles constructions. Enfin, elle estime qu’il conviendrait de mener une étude de marché sur le territoire communal, voire intercommunal afin de mettre en place une stratégie globale permettant aux porteurs de projet d’améliorer leurs revenus agricoles. Réponse de la Mairie (annexes 24/25) La limite maximale de 250 m² que vous souhaitez voir augmenter résulte de la concertation réalisée lors de l’élaboration du projet, et a notamment été définie avec les services de l’Etat (Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) pour permettre d’encadrer cette activité. L’évolution de cette réglementation ne pourrait donc s’envisager qu’au cours d’une concertation avec ces services. Pour les autres conditions (labellisation du projet et étude de marché), il nous semble qu’elles ne peuvent être mises en œuvre que dans un cadre opérationnel, par les services de l’Etat et les vôtres. Le projet agrotouristique autorisé dans le PLU devant être complémentaire à une activité agricole, il apparaît que les porteurs de projet agrotouristique seront des agriculteurs.

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Avis du Parc national de la Réunion Avis favorable. Avis de la commune de la Possession Aucune observation particulière. Avis du Conseil général Favorable, parvenu hors délai légal. Non réponse : Chambre de Métiers et de l’Artisanat, commune de Sainte-Marie, commune de Salazie, la CIREST, le TCO et l’Agorah.

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CONCLUSIONS de la COMMISSION D’ENQUÊTE La commission d’enquête déclare qu’elle a mené ses travaux et tiré les conclusions correspondant à l’enquête publique dont elle a été chargée, sans qu’aucun intérêt passé ou présent ne puisse mettre en cause son indépendance. Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification et de prospective qui engage l’avenir de la commune pour plusieurs années. Il est établi à partir d’une première étape consistant à effectuer un diagnostic de l’existant qui conduit, dans le respect des diverses réglementations, mais aussi des documents d’urbanisme, à édicter un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui en découlent. Le dossier relatif au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Denis, est l’aboutissement d’une succession d’études et de plusieurs réunions de travail et de concertation. Le résultat de ces travaux a permis de redéfinir un zonage du territoire afin de rechercher un équilibre cohérent entre les affectations naturelles, agricoles, urbaines et touristiques du sol. Le littoral Ouest, le littoral Est, la zone du Piémont, le pôle Est, le pôle Ouest, les Hauts et le domaine forestier constituent les pôles géographiques du territoire. En 2008, la Ville comptait 144.238 habitants pour 59.839 ménages, au recensement de 2010, population légale de 2013, la commune compte 145.022 habitants. Les prévisions retenues à l’horizon 2020 évaluent cette population à 157.000 habitants, soit une augmentation de 12.000 habitants, ce qui nécessite un effort important à réaliser au niveau des équipements et des logements avec un nombre à construire sur les années 2008 à 2020 de 14.760 dont 60% de logements aidés et 40% de logements libres. Saint-Denis qui accueille de nombreuses entreprises et Administrations, reste le principal bassin d’emploi de l’île avec malgré tout un taux de chômage de 25,2 % de la population active situé bien au-dessus du taux national qui est, lui, de 11%. A partir d’une volonté politique affichée par la municipalité, le PADD qui, avec le rapport de présentation constitue la pièce centrale du PLU, définit, à l’horizon 2030, des enjeux en terme de développement durable qui touchent aux domaines du logement, de l’emploi, de l’économie et de l’environnement. Les axes majeurs du PADD ont pour objectif de répondre aux besoins en urbanisation tout en la maîtrisant afin de préserver autant que possible des zones présentant un intérêt agricole, les coupures d’urbanisation et les espaces naturels remarquables. Par ailleurs, cette dernière doit s’accompagner d’un développement des infrastructures et prendre en compte une approche qualitative et durable dans la production urbaine.

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Dans le présent projet de révision du PLU compatible avec le SAR et le SDAGE, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) retenues par la municipalité portent essentiellement sur la mise en valeur des espaces naturels, la restructuration urbaine, le développement économique, la résorption de l’habitat insalubre, les transports et déplacements, et les zones AU. Le projet de révision du PLU répond aux objectifs de développement durable, tout en limitant la consommation d’espaces agricoles et naturels dans un souci de préservation de l’environnement et de maîtrise du développement urbain. Suite aux modifications apportées aux 4 différentes zones dans la révision du PLU, le bilan global de cette dernière fait apparaître une augmentation de 41,3 ha pour les zones U/AU, 16,5 ha pour les zones A pour une diminution de 57,8 ha des zones N. Les zones U/AU représentent 25,50% du territoire, les zones A/Ac, 6,50% et enfin, les zones N représentent 68% du territoire. Dans sa délibération du 15 décembre 2012, le Conseil Municipal de Saint-Denis a arrêté le projet de mise en révision du PLU de 2004, objet de la présente enquête publique dont la responsabilité et l’organisation incombent à la mairie. Conduite par une commission d’enquête composée d’un président, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants, l’enquête publique relative au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Denis s’est déroulée du 17 juin 2013 au 31 juillet 2013, soit durant 45 jours consécutifs, et ce, conformément aux prescriptions de l’arrêté municipal N°1405/2013 du 29 mai 2013. Durant cette période au cours de laquelle le dossier complet et les registres d’enquête étaient mis à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture des 14 mairies et des 6 centres municipaux de la Ville, la commission d’enquête a assuré en tout 62 permanences qu’elle a tenues à l’Hôtel de Ville et dans les 13 mairies annexes de la commune, selon la répartition établie par et sous la responsabilité de la Direction de l’Aménagement et des Projets Urbains de la mairie de Saint-Denis. Mairies Hôtel de Ville La Montagne 15ème La Bretagne Butor Sainte-Clotilde Saint-François Montgaillard Bellepierre

Nombre de permanences 17 4 5 2 4 4 2

Mairies La Montagne 8ème Moufia Domenjod Le Brûlé Bois de Nèfles Providence Chaudron

Nombre de permanences 5 3 4 4 4 2 2

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Les formalités de publicité légales et réglementaires ont été scrupuleusement respectées par l’affichage de l’arrêté et de l’avis d’enquête, dans les 14 mairies de la commune, les 6 centres municipaux de la Ville et par deux parutions de l’avis d’enquête dans les journaux de l’Île de la Réunion et du Quotidien de la Réunion, à la rubrique « annonces légales », pour la première, le 31 mai 2013, soit deux semaines avant le début de l’enquête, et la seconde, le 20 juin 2013, soit dans les huit premiers jours de l’enquête. Par ailleurs, la mairie a conforté cette publicité par l’apport de moyens et supports supplémentaires très importants dont la mise en place de 2 panneaux 1m x 1m implantés l’un au Barachois, l’autre à l’intersection des rues Maréchal Leclerc et Issop Ravate, et de 200 affiches de format A3 apposées dans les 14 mairies et sur un certain nombre de panneaux publicitaires. En complément de cette publicité visuelle, la mairie a eu recours aux moyens d’informations modernes tels que les réseaux sociaux via internet, les radios locales, puis organisé une réunion d’information dédiée aux Conseillers de secteurs et deux réunions d’échange et d’information consacrées au public. L’enquête publique, qu’aucun incident n’est venu ternir, s’est déroulée dans d’excellentes conditions matérielles et d’accueil que la commission, à juste titre, a fort appréciées, et ce, dans l’ensemble des 14 mairies au sein desquelles, par ailleurs, un photocopieur était mis à sa disposition. La formation des trois commissairesenquêteurs titulaires à l’application « APIC » dispensée par Mme Isabelle GUERIN, Responsable du Système Informations Géographiques de la mairie (SIG) et la collaboration à la fois loyale et rigoureuse de M. Jean-Christopher DIJOUX, Chef de Projet PLU au sein de la Direction de l’Aménagement et des Projets Urbains, font partie, entre autres, des supports ayant contribué au bon déroulement de cette enquête, et à ce titre, la commission tient à les remercier. Compte tenu de la durée de l’enquête, on peut considérer que la participation du public n’a pas été à la hauteur de l’enjeu que représente une révision de PLU. En effet, durant les six semaines et trois jours au cours desquels la commission a tenu 62 permanences, cette dernière a reçu 412 personnes, ce qui n’est pas considérable à proprement parler. Une des raisons de cette moyenne participation peut trouver son explication par le fait qu’en amont de l’enquête publique, la mise en révision du PLU a suscité 478 demandes de déclassements qui ont fait l’objet d’une analyse spécifique. A l’issue de cette analyse, 244 demandes ont été satisfaites au bénéfice de propriétaires qui, de ce fait, n’avaient plus de raison de se déplacer à l’enquête. Parmi ces 412 personnes, certaines sont venues à la rencontre des commissairesenquêteurs pour recueillir uniquement des renseignements ou des informations concernant le PLU en général ou leurs parcelles en particulier, sans porter d’observations au registre d’enquête. Au final, 335 inscriptions ont été portées aux registres et 96 courriers, pour une grande part, stéréotypés, ont été reçus par la commission, ce qui porte tout de même à 431 le nombre de contributions enregistrées pour cette enquête dont certaines, faut-il le rappeler, ne font l’objet d’aucune observation ou remarque. Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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Concernant ces contributions portées aux registres d’enquête, le tableau qui figure aux pages 35 & 36 du présent rapport en détaille les motifs, dont les principaux se rapportent essentiellement à des demandes de déclassement de parcelle ou oppositions à des emplacements réservés. Parmi ces contributions, 73 d’entre elles, soit 17% du total émanent des riverains de la ZAC des Camélias, habitants résidant principalement dans les rues des Ajoncs, de la Colline, des Marquis, des Longoses et du chemin de la Glacière, qui s’opposent formellement à l’emplacement réservé n° 195 destiné à l’élargissement de la voirie nécessaire à la desserte de la Colline des Camélias et la jonction avec le chemin de la Glacière, riverains dont les noms figurent dans la liste contenue dans le présent rapport. Afin de gérer sans retard le traitement des observations recueillies, la commission d’enquête a donné l’occasion à la mairie d’apporter des réponses et explications aux questions posées par le public, en lui transmettant par voie électronique, dans le cadre d’un envoi groupé effectué tous les dix jours environ, une fiche correspondant à chaque demande. Toutes les contributions écrites relatives à des remarques ou observations portant sur le PLU ont été lues une par une et analysées par la commission d’enquête avant qu’elle n’émette son avis. Concernant les parcelles pour lesquelles une démarche précise était formulée, notamment, le plus souvent, une demande de déclassement ou de renseignements concernant les emplacements réservés, et dans une moindre mesure, le zonage du PPR, les commissaires-enquêteurs disposaient de l’application informatique du PLU numérisé de toute la commune, ce qui leur permettait de renseigner sur le champ et sans difficulté aucune, les personnes qui se présentaient à eux. Naturellement, la majeure partie des demandes de déclassement provient des propriétaires situés en zone agricole disposant d’un foncier quelquefois conséquent. C’est le cas principalement du secteur de la Bretagne où les demandes, notamment de pastillage, ont été nombreuses. Concernant ce dernier, dont la définition et ses limites de zonage n’étaient pas très bien comprises des personnes reçues, la commission s’est efforcée d’expliquer dans quel esprit et pour quelles raisons cette zone Ac avait été créée. Très souvent, le public concerné pensait qu’il était possible de classer la totalité de la parcelle en zone Ac, les limites définies par la municipalité pour être tracées au plus près du bâti existant ne semblaient pas correspondre aux souhaits des intéressés. Par ailleurs, certains propriétaires d’habitation isolée ou de parcelles vierges situées en zone agricole, ne remplissant pas les conditions de classement en zone Ac, ont exprimé parfois une certaine amertume, estimant être privés d’un traitement qu’ils ont jugé, à certains égards, quelque peu favorable pour d’autres. S’agissant du PPR, là encore, le public concerné par des parcelles exposées aux risques naturels d’inondation ou de mouvement de terrain, venait à la rencontre des commissaires-enquêteurs en pensant ou espérant que ces derniers avaient le pouvoir de modifier les limites de zonage, ou bien encore, considérait que le PLU pouvait faire bouger les lignes.

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Quant aux emplacements réservés qui ont suscité quelques déplacements à l’enquête, mais surtout généré des courriers, l’ER n° 195 concernant l’élargissement de la voirie nécessaire à la desserte de la Colline des Camélias et la jonction avec le chemin de la Glacière en fait partie, et dans une moindre mesure, l’ER n° 294 concernant la voie sur berge entre la rue du karting et la route de la Rivière des Pluies. Enfin, concernant les emplacements réservés en général, dans la plupart des cas, les propriétaires en demandaient purement et simplement la suppression, alors que pour un tout petit nombre, seule la réduction de l’emprise était souhaitée. En conclusion, la commission considère que la présente enquête a offert aux administrés une occasion supplémentaire de s’exprimer en apportant leur contribution au présent projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de SaintDenis, et à ce titre, elle se félicite d’avoir reçu plus de 400 personnes à l’égard desquelles elle s’est efforcée de dispenser un maximum d’informations touchant, bien évidemment au PLU, mais aussi au PPR à propos duquel certains administrés en découvraient les contraintes et le règlement, dans le cadre de leur rencontre avec les commissaires-enquêteurs.

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AVIS MOTIVE de la COMMISSION D’ENQUÊTE ♠ Vu la décision du Tribunal Administratif de la Réunion désignant la commission d’enquête pour conduire l’enquête publique relative au projet de révision du PLU de la commune de Saint-Denis ; ♠ Vu l’arrêté municipal du Maire de Saint-Denis prescrivant la mise à l’enquête publique du projet de révision du PLU de la commune de Saint-Denis ; ♠ Vu le dossier constitué par la mairie de Saint-Denis et mis à la disposition du public, du 17 juin au 31 juillet 2013, dans toutes les mairies de la commune et les 6 Centres municipaux de la Ville aux jours, dates et heures d’ouverture de ces lieux publics ; ♠ Vu les 62 permanences tenues par la commission d’enquête aux jours, dates et heures prévus par l’arrêté dans les 14 mairies de la commune ; ♠ Vu le libre accès du public à ces permanences ; ♠ Vu la clôture des registres d’enquête effectuée par le président de la commission ; ♠ Vu les observations du public portées aux registres d’enquête ou transmises par courrier ; ♠ Vu le certificat d’affichage de la mairie de Saint-Denis ; ♠ Vu le rapport d’enquête ci-dessus ; ♠ Vu les conclusions exprimées précédemment ; Considérant : ♦ Que les procédures d’enquête ont été scrupuleusement respectées conformément aux prescriptions définies dans l’arrêté municipal, et que l’enquête s’est déroulée de manière régulière, sans aucun incident à signaler ; ♦ Que la publicité exigée pour cette enquête a été régulièrement mise en place comme le prévoit la réglementation en la matière, et que cette publicité a été élargie par des moyens diversifiés utilisés ou mis en œuvre par la mairie ; ♦ Que la concertation préalable a été menée selon les prescriptions des délibérations du Conseil municipal des 25 février et 17 novembre 2012 ;

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♦ Que le public, correctement informé de l’enquête, a eu toute latitude pour, s’il le désirait, formuler des observations ou contre propositions au cours des 62 permanences tenues dans les 14 mairies de la commune ; ♦ Que le nombre de permanences et la mise à disposition du dossier d’enquête ont permis au public de bénéficier d’une large consultation ; ♦ Que les observations recueillies durant l’enquête ont bien été prises en compte pour être analysées puis développées dans le présent rapport ; ♦ Que conformément aux dispositions de l’article L. 1233-10 du Code de l’urbanisme, les avis des Personnes Publiques Associées ont été annexées au dossier d’enquête ; ♦ Que les avis des Personnes Publiques Associées, Préfet et Autorité Environnementale ne sont pas défavorables et ont bien été pris en compte dans la réponse écrite que leur a faite la mairie ; ♦ Que les avis des Personnes Publiques Associées que sont la Région Réunion, la Chambre d’Agriculture, la CINOR et le Parc national de la Réunion sont favorables ; ♦ Que l’avis conforme de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) qui s’est réunie le 15 mai 2013 sous la présidence de M. le Préfet de Région, est favorable à l’unanimité ; ♦ Que cette Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles prend acte que le classement Ac est une reconnaissance du bâti existant, sans lien avec l’activité agricole ; ♦ Que l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) est favorable ; ♦ Que la sectorisation du territoire de la commune intégrant les espaces naturels est cohérente avec les enjeux de la Charte du parc national ; ♦ Que l’avis du Conseil général rendu hors délai légal est favorable ; ♦ Que l’avis des autres Personnes Publiques Associées qui n’ont pas rendu de réponse est réputé favorable ; ♦ Que l’avis de la commune de la Possession n’appelle pas d’observations ; ♦ Qu’il ressort de l’examen des avis des Personnes Publiques Associées diverses remarques pour lesquelles la municipalité, dans ses réponses, affiche une réelle volonté de nature à corriger plusieurs points, sans porter atteinte à l’économie du projet ; ♦ Que le rapport de présentation, le PADD et les OAP qui en découlent démontrent clairement la vision du développement territorial et la volonté de la municipalité de préserver l’identité de la commune ; Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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♦ Que dans le cadre des orientations du PLH, la volonté de la municipalité à lutter contre l’habitat insalubre est clairement démontrée au travers, notamment, de la construction de 15.000 logements de 2008 à 2020, avec un pourcentage de 60% de logements aidés pour les nouvelles constructions, soit 1.200 logements par an dont 700 aidés ; ♦ Que le projet de révision du PLU prend en compte les orientations du PDU en termes de voiries, de stationnement et de transports en commun prescrites par la CINOR pour la Ville de Saint-Denis ; ♦ Que le projet de révision du PLU se conforme au zonage et au règlement du PPR approuvé en octobre 2012 ; ♦ Que le projet de révision du PLU est compatible avec le SAR puisqu’il n’est pas contraire aux orientations et aux principes fondamentaux de ce document, et que, par ailleurs, il contribue à leur réalisation ; ♦ Que le projet de révision du PLU est compatible avec le SDAGE dont il respecte les principales prescriptions ; ♦ Que le projet de révision du PLU respecte la définition des différents types de zones, U ; AU ; A ; N et qu’il répond clairement aux objectifs de développement durable tout en limitant la consommation d’espaces agricoles et naturels à des fins urbaines ; ♦ Que l’équilibre entre les affectations naturelles, agricoles, urbaines et touristiques du sol est cohérent ; ♦ Que les modifications apportées ne comportent pas de risques graves de nuisances ; ♦ Qu’enfin, même si des améliorations ou modifications doivent lui être apportées avant son approbation, le présent projet de révision du PLU est globalement compatible avec les normes supérieures. Après étude du dossier, réception et écoute du public, examen des observations et visites de terrain,

la commission d’enquête, après en avoir délibéré, émet

UN AVIS FAVORABLE au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis assorti des recommandations suivantes : Enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis COMMISSION D’ENQUETE : Président : Noël PASSEGUE Membres Titulaires : Claude-Henri MAILLOT - Jean-Pierre SCHIETTECATTE

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♥ Réfléchir à la mise en œuvre d’actions ou de corrections de nature à répondre autant que possible aux observations des Personnes Publiques Associées. ♥ Engager les procédures nécessaires à la régularisation administrative des périmètres de protection des captages de la commune qui ne font pas, à ce jour, l’objet d’un arrêté préfectoral. ♥ Veiller à garantir, en son périmètre de protection rapproché, la qualité de la ressource en eau du forage F5 dans le cadre de l’extension d’un garage municipal sur l’emplacement réservé N° 300. ♥ Traiter les difficultés suscitées par les emplacements réservés en concertation avec les personnes concernées. ♥ Pastillage : Remplacer la définition « au plus près du bâti » par une formule plus affirmée, et en ce sens, définir une distance précise entre le bâti et la limite séparative Ac/A qui servirait d’étalon pour calibrer sur une même base, et de manière équitable, toutes les parcelles classées en Ac. ♥ Donner une suite favorable aux avis formulés par la commission d’enquête concernant les parcelles suivantes : CY493 CR 504 AP 467 BZ 99 CY 65 CH 129

CX 826 AP 64 BD 110 CP 30 DZ 104 CP 290

CX 1154 AP 66 BD 111 AT 42 CR 444 CR 420

CX 452 AP 466 IK 39 BL 87 CP 30

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LISTE DES ANNEXES N° 01/06 07/08 09/10 11/12 13/16 17 18 19/21 22/23 24/25

NATURE Arrêté municipal de mise à l’enquête publique du PLU Désignation de la commission d’enquête Tribunal Administratif Annonces légales : Journal de l’île Annonces légales : Le Quotidien de la Réunion Avis d’enquête Attestation de publicité de l’enquête Réponse Mairie/Autorité environnementale Réponse Mairie/Préfet Réponse Mairie/Région Réponse Mairie/Chambre d’Agriculture

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