Conseil de Communauté

CONSEIL DE COMMUNAUTE

Mercredi 29 juin 2011

PROCES VERBAL

Téléport 6 - 2, rue de la Fontaine d’Adam - BP 4 Ŕ 86201 LOUDUN - TEL : 05.49.22.54.02.

FAX : 05.49.22.99.77. - e.mail : contact@pays-loudunais.fr

En l’an 2011, le 29 juin à 18h30, le Conseil de Communauté, dûment convoqué le 22 juin 2011, s’est réuni sous la Présidence de Bruno BELIN, Président de la Communauté de Communes du Pays Loudunais, en présence de 5 VicePrésidents : Edouard RENAUD, Elefthérios BENAS, Dominique REANT, Hubert BAUFUME, Elisabeth MARCHAND, et des Délégués Communautaires suivants : Nombre de présents : 72 (quorum à 55) COMMUNES

DELEGUES

CANTON DE LOUDUN  LOUDUN (dont ROSSAY)           

ARCAY BASSES BEUXES CEAUX EN LOUDUN CHALAIS MAULAY MESSEME MOUTERRE SILLY SAINT LAON SAMMARCOLLES LA ROCHE RIGAULT

CANTON DE MONCONTOUR  MONCONTOUR (dont MESSAIS, OUZILLY VIGNOLLES, SAINT CHARTRES)  ANGLIERS  AULNAY  LA CHAUSSEE  CRAON  LA GRIMAUDIERE (dont NOTRE DAME D’OR, VERGER SUR DIVE)  MARTAIZE  MAZEUIL  SAINT CLAIR  SAINT JEAN DE SAUVES (dont FRONTENAY SUR DIVE) CANTON DE MONTS/GUESNES  MONTS SUR GUESNES  BERTHEGON  DERCE  GUESNES  NUEIL SOUS FAYE  POUANT  PRINCAY  SAIRES  VERRUE

Benas Elefthérios, Chauveau Marie-Anne, Cheminade Jean-Claude, Denechaud Hélène, Eragne Jean-Paul, Giansanti Nathalie, Kling André, Lantier Pierre, Lavaud-Anglicheau Sylvie, Marchand ElisabethProux Frédéric, Dubois Françoise, Fortin Philippe Alezier Marceline, Coutant Robert Vivion Monique, Thibault Marie-Claire Robert Jean Villain Henri, Lusse Michel Baufumé Hubert, Jamain Bernard Bodin Jeanne-Marie Fremondière Gérard Varennes Jacques Baudoin Yves Archambault William, Berton Lysiane Garault James, Aucher Jean-Yves

Renaud Edouard, Zagaroli Louis, Laperrière Laurence, Pineau Roseline Girard René, Rigaud Alain, Bonneau Alain Leveque Eugène Marquois Bernard, Moinard Réjane Mureau Jean-Marc, Cussoneau Joseph Berger Nicole Moreau Christian, Baulin-Lumineau Alexandra, Thiollet Marie-Josèphe, Derisson Alain Belin Bruno, Jouteux Michel Pelletier Roger, Delagarde Jean-François Bonnet Georges Benoit Jean-Pierre Proust Jacques, Villard Michel Jucquois Michel Servant Bernard Leboucher Roland, Lefebvre Antoinette

CANTON DES TROIS MOUTIERS  LES TROIS MOUTIERS Bellamy Marie-Jeanne, Réant Dominique  BERRIE Suire Michel  BOURNAND Lorain Marcel, Maillet Jean-Louis  CURCAY SUR DIVE  GLENOUZE  MORTON Vanhée Eric  POUANCAY Chauvin Pierre  RANTON Petit Bernard  RASLAY Servain Michel  ROIFFE Grellier Michel  SAINT LEGER DE MONTBRILLAIS Auquinet Jean-Claude  SAIX  TERNAY Marteau Hugues  VEZIERES Fradin Guy Etaient également présents : Les services de la Communauté de Communes du Pays Loudunais Nombre de pouvoirs : 2

Mme Fabienne de la Bouillerie, déléguée communautaire de Loudun a donné pouvoir à M. Elefthérios Benas, délégué communautaire de Loudun, M. Bruno Lefebvre, délégué communautaire de Curçay sur Dive a donné pouvoir à M. Bruno Belin, délégué communautaire de Curçay sur Dive,

Conseil de Communauté du 29 juin 2011 – page 2

Bruno BELIN, Président de la Communauté de Communes du Pays Loudunais, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du Conseil de Communauté à 18h30, Le Conseil de Communauté désigne à l’unanimité comme Secrétaire de Séance : William Archambault, délégué communautaire de Sammarçolles.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 27 AVRIL 2011 1.

ADMINISTRATION GENERALE Modification des Statuts de la Communauté de Communes du Pays Loudunais, Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,

2.

COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, POLITIQUES DU LOGEMENT, PISCINES Demande de subvention dans le cadre du CRDD 2007-2013 : études de faisabilité et de programmation pour un nouveau centre aquatique, Demande de subvention dans le cadre du CRDD 2007-2013 : hébergement des saisonniers dans le secteur du melon Ŕ ADEFA, Résultat de consultation, Pôle d’Excellence Rurale Ŕ Les maisons de santé : une lutte contre la désertification médicale Ŕ Convention, Cession de parcelles à la commune de Saint Jean de Sauves,

3.

COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Tarif de location du bâtiment artisanal de Bournand, Demande de subvention dans le cadre du CRDD 2007-2013 : renforcement de l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans Ŕ accompagnement au choix professionnel Ŕ année 2011 Ŕ Mission Locale Nord Vienne, Résultats de consultations, Avenant n° 1 Ŕ Convention animation-ingénierie Ŕ CRDD 2007/2013,

Le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : Création par la ville de Loudun, d’un pôle d’activités économiques labellisé « Viennopôle » 4.

COMMISSION TOURISME Institution de la taxe de séjour,

5.

COMMISSION COLLECTE DES DECHETS, CODEVAL, AGENDA 21 Résultat de consultation,

6.

COMMISSION ENSEIGNEMENT, PETITE ENFANCE, JEUNESSE Accueil périscolaire Ŕ tarification, Signature du Contrat enfance jeunesse avec la CAF, Transports scolaires Ŕ tarification année scolaire 2011-2012, Résultats de consultations, Travaux dans les écoles maternelles Ŕ Demande de subvention - 2011

Le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour : Transports Scolaires : Avenant à la convention d’organisation du 01/09/2005 avec le Conseil Général, Cession de véhicules 7.

COMMISSION COOPERATION DECENTRALISEE Coopération décentralisée au Burkina Faso Ŕ Convention avec le Comité de Jumelage Pays Loudunais-Dapelogo, Coopération décentralisée au Burkina Faso Ŕ Convention avec la commune de Dapelogo,

8.

PERSONNEL ET COMMISSION FINANCES Modification du temps de travail, Création de poste, Suppression de poste, Résultat de consultation, Encaissement de remboursements d’assurances, Créances irrécouvrables, Fermeture du Budget annexe Lotissement de Saix, Décisions modificatives,

9.

RAPPEL DES DÉCISIONS Conseil de Communauté du 29 juin 2011 – page 3

1 – ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Bruno BELIN MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS VU l’arrêté préfectoral n°2011-SPC51 du 18 mai 2011 portant approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays Loudunais, CONSIDERANT qu’il convient désormais de modifier la compétence « lotissements », VU la proposition suivante : Il convient d’ajouter au premier alinéa de l’article 4.2.2 « La commune pourra reprendre la compétence lotissement dès lors que le lotissement intercommunal sera clos, à savoir : toutes les parcelles vendues et le budget annexe fermé par délibération. Cette délibération sera annexée aux présents statuts ».

VU les statuts modifiés, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré : - valide à l’unanimité la modification des statuts, - autorise le Président à les déposer auprès de la Sous-Préfecture pour approbation, après réception des délibérations des conseils municipaux se prononçant sur cette modification.

Pour mémoire, les conseils municipaux doivent délibérer sur la proposition de modification des statuts dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable (Art L 5211-17 du CGCT).

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE VU la loi du 16 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre de la réforme des collectivités locales avec pour objectifs, d’achever la carte intercommunale, de rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre et de simplifier l’organisation par la suppression des syndicats, CONSIDERANT que les Préfets ont le soin d’élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale, VU le projet de schéma départemental proposé par le Préfet de la Vienne, CONSIDERANT qu’un avis doit être rendu sur les propositions intéressant la Communauté de Communes du Pays Loudunais, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, rend les avis suivants : - Rattachement de CHOUPPES à la Communauté de Communes du Pays Loudunais : AVIS FAVORABLE sous réserve de l’avis du conseil municipal de la commune concernée (1 abstention) - Rattachement de COUSSAY à la Communauté de Communes du Pays Loudunais : AVIS FAVORABLE sous réserve de la cohérence du transfert des compétences (unanimité) - Intégration au SIVEER du Syndicat intercommunal d’assainissement en loudunais, du SIAEP du bas loudunais, du syndicat pour l’interconnexion de la recherche et la production de l’eau dans le loudunais, pour la compétence eau (SIVOM des Trois Moutiers) et SIAEP des Trois Vallées : AVIS FAVORABLE (8 abstentions) - Regroupement des syndicats de rivières : AVIS FAVORABLE (3 abstentions) - Dissolution du SIVOM des Trois Moutiers : AVIS FAVORABLE en cohérence de la position du SIVOM (7 abstentions) - Dissolution du syndicat intercommunal de gestion de la gendarmerie de Loudun : AVIS FAVORABLE

(6 abstentions)

-

Dissolution du SIVU Projet Educatif Local de Monts sur Guesnes : AVIS FAVORABLE (2 abstentions) Dissolution du syndicat mixte CODEVAL : AVIS FAVORABLE (unanimité)

Pour information et suite à la demande faite en Conseil de Communauté, la totalité des montants versés au syndicat CODEVAL de 2005 à 2009 est de 76 018.60 €.

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2 – COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, POLITIQUES DU LOGEMENT,

PISCINES Rapporteur : Edouard RENAUD DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CRDD 2007-2013 : ETUDES DE FAISABILITE ET DE PROGRAMMATION POUR UN NOUVEAU CENTRE AQUATIQUE Après avis favorable du Comité Local d’Examen des Projets qui s’est tenu le 18 mai 2011, il est proposé de soumettre le dossier suivant à la prochaine commission permanente du Conseil Régional Poitou-Charentes.

Etudes de faisabilité et de programmation pour un nouveau centre aquatique Volet du CRDD : équipements Participation régionale demandée : 24 000 € Maîtrise d’ouvrage : Communauté de Communes du Pays Loudunais La Communauté de Communes possède actuellement deux piscines de plus de trente ans qui ne répondent plus aux besoins du territoire.

Les piscines publiques sont des équipements qui s’adressent à toute la population : des enfants aux seniors, des adeptes de la nage loisir aux compétiteurs, des bébés aux adolescents… Une attention particulière devra être portée à l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Depuis 30 ans, on constate une évolution des pratiques sportives. Même si l’objectif premier de la Communauté de Communes reste l’apprentissage de la natation et donc l’accueil des scolaires, il n’en est pas moins vrai qu’il faut désormais prévoir des espaces à destination du grand public et des clubs sportifs.

C’est la raison pour laquelle la construction d’un simple bassin sportif ne répond plus pleinement aux besoins des usagers et doit donc s’accompagner d’autres prestations pour satisfaire les utilisateurs : des espaces forme/beauté, des équipements ludiques pour les petits enfants, des jacuzzis….

DEPENSES Etude de faisabilité Etude de programmation TOTAL

RECETTES 19 100 € Région (via le CRDD) 20 000 € CCPL 39 100 € TOTAL

24 000 € 15 100 € 39 100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à : - solliciter une subvention auprès du Conseil Régional de Poitou-Charentes, d’un montant de 24 000 €, - signer toutes pièces relatives à ce dossier.

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CRDD 2007-2013 : HEBERGEMENT DES SAISONNIERS DANS LE SECTEUR DU MELON - A.D.E.F.A Après avis favorable du Comité Local d’Examen des Projets qui s’est tenu le 18 mai 2011, il est proposé de soumettre le dossier suivant à la prochaine commission permanente du Conseil Régional Poitou-Charentes.

Hébergement des saisonniers agricoles dans le secteur du melon Volet du CRDD : emploi-économie Participation régionale demandée : 13 000 € Maîtrise d’ouvrage : A.D.E.F.A (Association Départementale de l’Emploi et de la Formation en Agriculture) La Région Poitou-Charentes, et plus particulièrement le Loudunais et le Thouarsais, est la zone de production de melons la plus importante en France. Aussi, chaque année les producteurs font appel à des saisonniers sur une période qui va du mois d’avril au mois d’octobre concernant le melon. Le pic de l’activité étant du mois de juillet au mois d’août. Ces saisonniers viennent en plus grande partie de la région. Cette activité saisonnière génère plus de 700 emplois équivalent temps plein. Cependant, certains saisonniers rencontrent des difficultés à accéder à ces emplois. Ces freins peuvent être liés au manque de qualification, à la méconnaissance du métier, à l’absence de permis ou à l’éloignement géographique qui suscite un besoin de se loger à proximité des exploitations.

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Des jeunes saisonniers s’installent en bord de route, dans des champs ou des forêts, sous tente ou dans leur véhicule dans des conditions de vie difficiles. Ce mode d’hébergement a des répercussions sur leur santé mais aussi sur leur emploi qui est physiquement difficile. Cela donne lieu à des départs précipités et à un taux de turnover qui est élevé.

Par conséquent, les jeunes ne se maintiennent pas dans l’activité saisonnière.

Dans un premier temps, il s’agit de mettre en place un dispositif d’accueil des travailleurs saisonniers agricoles, organisé autour de deux modes d’hébergements spécifiques et d’une équipe socioéducative : - 1 Accompagnateur socioprofessionnel qui est chargé d’accompagner les saisonniers dans leurs projets professionnels. Ses missions seront de favoriser l’accès à emploi, à la formation et à leurs droits sociaux (logements, santé…).

- 1 Médiateur social en collaboration avec l’accompagnateur, il gérera l’accueil et le départ des saisonniers et veillera au bon déroulement du séjour (respect du contrat de séjour) Favoriser l’accès à l’hébergement pourrait être une porte d’entrée pour mieux identifier ce public et de proposer un accompagnement socioprofessionnel pour: - aider à s’insérer et se maintenir dans un emploi pérenne, afin que l’emploi saisonnier ne soit plus sur 2 mois mais plutôt sur 8 à 10 mois (Vigne, Asperge, Melon…)

- proposer des parcours de formation adaptés à leurs besoins et à leurs attentes - Mise en place d’un point relais information (Possibilité de mise à disposition des locaux de la MSA ou d’autres partenaires) - aider les saisonniers à se maintenir dans l’emploi au cours de la saison - permettre l’accès à un hébergement décent et adapté à une activité professionnelle - lutter contre une exclusion sanitaire et sociale qui s’accroît de plus en plus, notamment au regard de leurs droits L’expérimentation de l’été 2011, proposée par la MSA Sèvres-Vienne, avec l’A.D.E.F.A comme Maître d’Ouvrage, sera sur 2 sites (une structure en dur et un camping) et permettra de mesurer les différents besoins afin d’adapter et de réajuster les actions proposées dans un projet global et territorial : La Maison de la Saisonnalité.

DEPENSES Charges de fonctionnement Acquisition petit matériel Frais de personnel

22 700 € 18 138 € 56 577 €

TOTAL

97 415 €

RECETTES Conseil Général Région (via le CRDD) MSA AGRICA DDJSCS CCAS Loudun Associations locales Producteurs Saisonniers TOTAL

13 000 € 13 000 € 29 175 € 8 000 € 2 824 € 11 213 € 1 850 € 3 253 € 15 100 € 97 415 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à : - solliciter une subvention auprès du Conseil Régional de Poitou-Charentes, d’un montant de 13 000 €, - signer toutes pièces relatives à ce dossier.

RESULTAT DE CONSULTATION Etude de faisabilité et de pré-programmation pour la construction d'un centre aquatique Rappel de l’estimation : 16 722.41 € HT Cabinet retenu : Groupement AMEX, GAUTHIER, AEMCO (27 Ŕ Evreux) Montant retenu : 19 100.00 € HT Durée du marché : 15 semaines à compter du 13/05/11

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POLE D’EXCELLENCE RURALE – LES MAISONS DE SANTE : UNE LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION MEDICALE - CONVENTION VU la délibération n°2010-1-18 du 20 janvier 2010 autorisant le Président à déposer un dossier de candidature pour la construction de quatre maisons médicales pluridisciplinaires, aux fins d’obtenir pour le projet le label « Pôle d’Excellence Rurale », CONSIDERANT l’attribution du label de Pôle d’Excellence Rurale par le décret n°2010-1684 du 29 décembre 2010, VU la convention cadre proposée par l’Etat, CONSIDERANT que celle-ci rappelle en préambule que les pôles d’excellence rurale ont pour vocation de faire émerger des projets générateurs d’activités économiques, d’emplois directs ou indirects, de valeur ajoutée et de développement local en favorisant de nouvelles dynamiques territoriales, CONSIDERANT que celle-ci rappelle que le projet porté par la Communauté de Communes du Pays Loudunais s’inscrit dans l’axe prioritaire de soutien à l’excellence au titre de l’offre de services, CONSIDERANT enfin que celle-ci prévoit le suivi et l’évaluation du projet au travers la mise en place d’un comité de pilotage, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté autorise à l’unanimité le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président compétent, à signer la convention cadre relative au pôle d’excellence rurale labellisé : « Les maisons de santé : une lutte contre la désertification médicale ».

CESSION DE PARCELLES A LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE SAUVES CONSIDERANT que des parcelles appartenant à la Commune de St Jean de Sauves avaient été cédées à la Communauté de Communes du Pays Loudunais moyennant l’euro symbolique, en vue de l’aménagement d’un lotissement, CONSIDERANT qu’au final, certaines de ces parcelles, cadastrées AB 102 (3 492 m2), AB 372 (1974 m2), AB 396 (20m2), AB 397 (6495m2), AB 398 (38m2), AB 427 (7094m2) n’ont pas été incluses dans l’opération d’aménagement, VU la délibération de la commune de St Jean de Sauves du 15 juin 2011 sollicitant la rétrocession de celles-ci, CONSIDERANT désormais que ledit lotissement est terminé et que la valeur comptable des parcelles restantes est nulle, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président compétent à : - procéder à la cession des parcelles citées ci-dessus pour une superficie totale de 19 113m2, moyennant l’euro symbolique, - signer toutes pièces se rapportant à cette cession.

3 – COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Rapporteur : Elefthérios BENAS TARIF DE LOCATION DU BATIMENT ARTISANAL DE BOURNAND Lors de sa réunion du 21 février 2008, le Conseil de Communauté a autorisé la construction d’un bâtiment sur la zone artisanale de Bournand. Il s’agit d’un bâtiment de 187 m². Les travaux étant réceptionnés, il est proposé de fixer le tarif de location à 600 € HT / mois soit 717.60 € TTC / mois.

Les charges seront directement réglées par le locataire aux concessionnaires.

Les recettes correspondantes à ces locations seront inscrites dans la section de fonctionnement du budget annexe développement économique.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à appliquer ce tarif et à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Conseil de Communauté du 29 juin 2011 – page 7

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CRDD 2007-2013 : RENFORCEMENT DE L’INSERTION DES JEUNES DE 16 A 25 ANS - ACCOMPAGNEMENT AU CHOIX PROFESSIONNEL – ANNEE 2011 - MISSION LOCALE NORD VIENNE Après avis favorable du Comité Local d’Examen des Projets qui s’est tenu le 18 mai 2011, il est proposé de soumettre le dossier suivant à la prochaine commission permanente du Conseil Régional Poitou-Charentes.

Renforcement de l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans Volet du CRDD : emploi-économie Participation régionale demandée : 7 560 € Maîtrise d’ouvrage : Mission Locale Nord Vienne La Mission Locale accueille et accompagne les jeunes de 16 à 25 ans, avec pour objectifs de les rendre autonomes et de les insérer socialement et professionnellement.

L’action Accompagnement au Choix Professionnel (ACP) des jeunes, est une action proposée dans le cadre du Conseil Régional de Développement Durable. Elle a été proposée par l’Association Régionale des Missions Locales, afin d’atteindre les objectifs fixés par la Région et de donner du sens aux missions de base (accueil et accompagnement) des missions locales. Elle a été expérimentée en 2010 et sera proposée jusque 2013.

La validation d’un projet professionnel est le préalable indispensable à toute démarche qualificative. En effet, la découverte d’un métier quel qu’il soit, avec ses avantages, mais aussi ses contraintes et ses conditions d’exercice, ne peut se faire au cours d’une formation qualifiante ; il n’y a aucun temps prévu pour cela et nous ne pouvons pas nous permettre qu’une place soit occupée par quelqu’un qui n’irait peut être pas jusqu’au bout de la démarche. Il en résulterait immanquablement un encombrement du dispositif et un gaspillage des fonds publics.

METHODOLOGIE : 6 étapes de l’accompagnement au choix professionnel : 1. Ecoute de la demande (Accueil face à une démarche volontaire), prise en compte de la Globalité du jeune.

Laisser s'exprimer le jeune sur ses envies (temps/conditions).

2. Entretien / Diagnostic Connaissance de soi Connaissance de l’environnement Analyse de l’expérience et valorisation pour transfert des compétences. Propositions de travail sur une démarche de diagnostic.

Identification du champ des possibles et projections.

3. Constitution d’un plan d’action par le jeune et validation des étapes de son parcours d’orientation.

4. Découverte des métiers. Exploration et confrontation des métiers, mise en situation pour validation 5. Vérification et Validation par le jeune de son projet.

6. Décision et engagement du jeune et projection dans la mise en place de son parcours Connaissance de l’environnement.

Ces étapes sont travaillées en collectif, avec des enquêtes à réaliser par le jeune auprès d’entreprise, un rapport écrit relatant les choix professionnels du jeune, dans le but d’une prescription d’entrée en formation.

En 2011, l’ensemble des jeunes du territoire Mission Locale Nord Vienne pourra bénéficier de l’ACP. Pour Loudun, 5 sessions sont prévues.

Pour une année complète, 114 jeunes devraient bénéficier de l’ACP pour le territoire de la Mission Locale, dont 30 jeunes du Loudunais.

DEPENSES Charges de fonctionnement TOTAL

RECETTES 9 450 € Région (via le CRDD) Mission Locale 9 450 € TOTAL

7 560 € 1 890 € 9 450 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à : - solliciter une subvention auprès du Conseil Régional de Poitou-Charentes, d’un montant de 7 560 €, - signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Conseil de Communauté du 29 juin 2011 – page 8

RESULTATS DE CONSULTATIONS Construction d’un bâtiment artisanal sur la ZA de Monts/Guesnes (BRUNEAU) Contrôleur technique : DEKRA (86- Poitiers) 1 890.00 € HT Coordinateur SPS : BPS Ingénierie (79- Niort) 966.00 € sans taxes Construction d’un atelier relais sur la ZA de Monts/Guesnes (NERIN) Rappel de l’estimation des travaux : 120 000.00 € HT Entreprises retenues : Lot 1 - Terrassement - Raccordement Lot 2 - Gros Œuvre, Maçonnerie, Ravalement Lot 3 - Charp. Couv. Zing. Ossature bois Lot 4 - Menuiseries ext., Serrurerie Lot 5 - Cloisons, Plafonds, Isolation Lot 6 - Menuiseries intérieures Lot 7 - Carrelage, Rev. Mural Lot 8 - Plomberie, Sanitaires Lot 9 - Elect.Chauff. VMC, Courants faibles Lot 10 - Peinture sols, PVC

Montant HT R.B.T.P. (Martaizé)

26 200,00 €

MILLET (Champigny/Veude) BOURDON (Loudun) Lot déclaré infructueux BOURDON (Loudun) R.M.C. (Roiffé) BRUNET MIGNE (Loudun) AUBIN J.Michel (La Mothe St Héray) SARL BOUCHET (Biard)

19 458,10 € 16 697,39 €

0,00 € 9 119,08 € 5 267,85 € 5 671,00 € 10 505,00 € 7 041,70 €

Le lot 5 est déclaré infructueux. Une nouvelle consultation est en cours AVENANT N° 1 – CONVENTION D’ANIMATION-INGENIERIE – CRDD 2007-2013 VU le Contrat Régional de Développement Durable 2007-2013 du Pays Loudunais signé le 28 janvier 2008, modifié par l’avenant n°1 signé le 21 septembre 2010, VU la convention n°2007/RPC-TR-244 relative à la dotation animation-ingénierie 2007-2013, signée le 13 mars 2008, VU la délibération 10 CR 060 du Conseil Régional du 18 octobre 2010 relative au Pacte de confiance pour l’emploi des jeunes, CONSIDERANT que la Région Poitou-Charentes a fait de l’emploi des jeunes la « grande cause régionale » pour 2011, avec pour objectif de leur proposer une solution positive en matière d’activité, quel que soient leur situation et leur niveau d’étude, CONSIDERANT que les premières actions visent à tripler le nombre d’apprentis dans le secteur public et de développer le service civique en Poitou-Charentes, CONSIDERANT qu’en contrepartie du soutien financier de la Région au travers des Contrats Régionaux de Développement Durable, il est demandé que le « Pacte de confiance pour l’emploi des jeunes » figure dans le partenariat contractuel au travers de la convention animation-ingénierie du CRDD, VU l’avenant n°1 à la convention animation-ingénierie du Contrat Régional de Développement Durable 2007-2013, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté autorise à l’unanimité le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président compétent, à signer l’avenant n°1 à la convention animation-ingénierie, dans le cadre du CRDD 2007-2013.

Le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : CREATION PAR LA VILLE DE LOUDUN, D’UN POLE D’ACTIVITES ECONOMIQUES LABELLISE « VIENNOPOLE » VU le cahier des charges du Conseil Général de la Vienne faisant état des conditions et objectifs en vue de la labellisation d’un « Viennopôle », CONSIDERANT que la labellisation est possible en faveur des zones d’activités économiques portées par les collectivités territoriales de la Vienne ou leurs groupements, ayant la compétence en matière de développement économique, Conseil de Communauté du 29 juin 2011 – page 9

CONSIDERANT que la Ville de Loudun souhaite créer une telle zone et obtenir la labellisation « Viennopôle » sur une surface de 20 ha, CONSIDERANT que cette surface relève de la compétence développement économique de la Ville de Loudun, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à la majorité (69 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions) ce dossier et : - prend acte du dépôt d’un dossier « Viennopôle » porté par la Ville de Loudun, sur les terrains de la propriété de la Ville de Loudun et relevant de sa compétence développement économique ; - informe le Conseil Général de la Vienne que la Communauté de Communes du Pays Loudunais ne déposera pas en son nom, un projet « Viennopôle », et ne s’associera pas au projet de Loudun.

4 - COMMISSION TOURISME Rapporteur : Dominique REANT INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR Les actions entreprises dans le cadre de la promotion du territoire peuvent être financées par la taxe de séjour.

Il est proposé dès lors d’instaurer la taxe de séjour comme suit : Vu l’article L 5211-21 du code général des collectivités locales, Vu les articles L 2333-26 à L 2333-46 du code général des collectivités locales qui instituent et organise la taxe de séjour, Vu l'article R 2333-46 du CGCT sur le devoir d'affichage des tarifs de la taxe de séjour, Vu la circulaire n°NOR/LBL/B/03/10070/C du 3 octobre 2003, DATE D’INSTITUTION A compter du 1er janvier 2012 sur l’ensemble des communes de la Communauté de Communes du Pays Loudunais.

CAPACITE D’INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS Les actions de développement et de promotion touristique menées, chaque année, par la Communauté de Communes du Pays Loudunais au vu de l’article L5211-21 du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES la font entrer dans la liste des collectivités habilitées à instaurer la taxe de séjour, définie à l’article L2333-26 du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. OBJECTIFS DE L’INSTITUTION DE LA TAXE L’instauration de la taxe répond à plusieurs objectifs : - favoriser la fréquentation touristique du territoire communautaire, - renforcer les moyens de développement et de promotion touristique, - développer et professionnaliser les antennes d’information touristiques, - valoriser les investissements réalisés par les collectivités locales en matière d’infrastructures touristiques, - renforcer les partenariats entre les acteurs locaux, les professionnels du tourisme, les communes membres et les institutionnels (CDT….), AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE Conformément à l’article L.2333-27 du CODE GENERAL DES COLECTIVITES TERRITORIALES, le produit de cette taxe sera entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser : - la fréquentation touristique du territoire communautaire, ainsi que toute action permettant d’atteindre les objectifs fixés précédemment, sur proposition de la commission tourisme.

OBLIGATIONS DES LOGEURS -

le logeur a obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations, le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser sous sa responsabilité, à la date prévue par la présente délibération, au moyen d’un bordereau de versement,

Conseil de Communauté du 29 juin 2011 – page 10

le logeur a obligation de tenir un état, désigné par le terme « registre des logeurs » précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonération ou de réduction, sans éléments relatifs à l’état civil.

La Communauté de Communes du Pays Loudunais met à disposition des hébergeurs un modèle de « Registre de Logeurs ». Ce document ne comporte aucun caractère obligatoire dans sa forme et il peut lui être substitué tout document similaire, notamment informatique édité sur support papier. En tout état de cause quelque soit sa forme, ce document justificatif doit être complet et contenir les informations légales prévues au présent article conformément aux dispositions de l’article R.2333-53.

-

OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE La Communauté de Communes du Pays Loudunais a l’obligation de tenir un état relatif à l’emploi de la taxe de séjour.

Il s’agit d’une annexe au compte administratif, retraçant l’affectation du produit pendant l’exercice considéré.

L’état doit être tenu à la disposition du public et doit figurer en annexe de compte administratif. Une communication directe et lisible sera par ailleurs réalisée, en direction des logeurs et des touristes.

REGIME INSTITUTION ET ASSIETTE La taxe de séjour est instituée au régime réel. Elle est calculée sur la fréquentation réelle des établissements.

PERIODE DE RECOUVREMENT Cette taxe sera perçue du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.

PERCEPTION ET REVERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR La taxe de séjour sera versée à l’ordre du Trésor Public : -

Pour la période du 1er Janvier au 31 Mai avant le 25 Juin Pour la période du 1er Juin au 30 Septembre avant le 25 Octobre Pour la période du 1er Octobre au 31 Décembre avant le 25 Janvier

EXONERATIONS ET REDUCTIONS

-

Exonérations obligatoires Enfants de moins de 13 ans Les colonies de vacances et centres de vacances Les bénéficiaires de l’aide sociale (article D 2333-48 du CGCT) Les fonctionnaires et agents de l’état en mission

-

Exonérations facultatives Les stagiaires et étudiants en formation sur justificatif Les emplois saisonniers (3 mois maximum) sur présentation d’un contrat

-

Réductions obligatoires Les membres de famille titulaires de la carte « famille nombreuse » qui se voient appliquer le même taux de remise que celui de leur carte SNCF. Ces réductions sont les suivantes : 30 % pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans 40 % pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans 50 % pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans 75 % pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans

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TARIFS Tarifs Communauté de Communes du Pays Loudunais au 1er janvier 2012

Types et catégories d’hébergement

Tarifs applicables selon la règlementation au 1er janvier 2003

Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

Entre 0.65 et 1,50 par personne et par nuitée

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

Entre 0.50 et 1,00 par personne et par nuitée

0.70 €

Entre 0.30 et 0.90 par personne et par nuitée

0.60 €

Entre 0.20 et 0.75 par personne et par nuitée

0.50 €

Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

Entre 0.20 et 0.40 par personne et par nuitée

0.30 €

Terrains de camping et terrains de caravanage 3 et 4 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

Entre 0.20 et 0.55 par personne et par nuitée

0.40 €

Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0.20 par personne et par nuitée

0.20 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

1,20 €

RETARD DANS LE VERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE Conformément à l’article R2333-56 du CGCT, tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par les articles R2333-53 et R2333-54 donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0.75 % par mois de retard.

PROCEDURE EN CAS D’ABSENCE OU DE MAUVAIS RECOUVREMENT La procédure suivante dite de « taxation d’office » est instaurée pour : 

Absence de déclaration ou d’état justificatif

Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci malgré deux relances successives espacées d’un délai de 15 jours refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l’article R 2333-53 du CGCT, il sera procédé à la taxation d’office sur la base de la capacité totale d’accueil concernée multipliée par le taux de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée. La deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur pour régulariser sa situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d’office à laquelle il s’expose dans le cas où il ne procèderait pas, dans le délai imparti, à cette régularisation. 

Déclaration insuffisante ou erronée

Lorsqu’il apparaîtra une déclaration manifestement incomplète ou erronée, la même procédure s’appliquera.

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INFRACTION ET SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI. Les articles R2333-58 et R2333-68 du CGCT prévoient un régime de sanctions pénales en classant les différentes infractions par référence au régime des contraventions. Les peines applicables en matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu’à une contravention de la cinquième classe et une amende de 150 € à 1 500 € et, en cas de récidive, une amende jusqu’à 3 000 €.  Contravention de seconde classe (150 €) : non perception de la taxe de séjour ; tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif ; absence de déclaration dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation.  Contravention de troisième classe (450 €) : absence de déclaration du produit de la taxe de séjour ou déclaration incomplète du produit de la taxe de séjour.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce projet et autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à : - signer toute pièce relative à ce dossier, - appliquer les tarifs précités.

5 - COMMISSION COLLECTE DES DECHETS, CODEVAL, AGENDA 21 Rapporteur : Hubert BAUFUME RESULTAT DE CONSULTATION Outillages, Consommables, Outils espaces verts nécessaires pour l'année 2011 Outillages : HEULIN ROUSSEAU Montant retenu : 3 564.64 € TTC Consommables : FOUSSIER Montant retenu : 3 830.47 € TTC Outils espaces verts : GUILLEBERT Montant retenu : 1 754.16 € TTC

6 - COMMISSION ENSEIGNEMENT, PETITE ENFANCE, JEUNESSE Rapporteur : Martine PICARD ACCUEIL PERISCOLAIRE – TARIFICATION Les tarifs applicables dans les accueils périscolaires sont actuellement de : Tickets ½ heure

Carte (20 ½ heures)

0,80 € la demi-heure du matin

16 € la carte du matin

1,00 € la demi-heure du soir

20 € la carte du soir

Forfait semaine

Forfait Période*

16 €

12 € / semaine

Sur proposition de la Commission « Enseignement, Petite Enfance, Jeunesse », les tarifs suivants seront appliqués à compter de la rentrée de septembre 2011 : Tickets ½ heure

Carte (20 ½ heures)

1,50 € la demi-heure du matin

16 € la carte du matin

2,00 € la demi-heure du soir

20 € la carte du soir

Forfait semaine

Forfait Période*

16 €

12 € / semaine

La « période » correspond aux semaines de classes entre les vacances scolaires. Le tarif du forfait sera de : - 1ère période (5 septembre au 21 octobre 2011) : 7 semaines → 84 € - 2ème période (2 novembre au 16 décembre 2011) : 6 semaines → 72 € ème - 3 période (3 janvier au 24 février 2012) : 8 semaines → 96 € - 4ème période (27 mars au 20 avril 2012) : 6 semaines → 72 € - 5ème période (7 mai au 5 juillet 2012) : 9 semaines → 108 € Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce sujet et autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à appliquer ces tarifs et à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Conseil de Communauté du 29 juin 2011 – page 13

SIGNATURE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAF CONSIDERANT que le Contrat Enfance Jeunesse a pour but d’aider le territoire à développer ou mettre en œuvre une politique globale et concertée en faveur de l’accueil des moins de 18 ans, CONSIDERANT que l’action concertée de la CAF, de la MSA (partenaires du Contrat Enfance Jeunesse) et des collectivités signataires, doit permettre de maintenir l’offre de loisirs du point de vue qualitatif et quantitatif, CONSIDERANT que le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF, la MSA et les collectivités partenaires en 2008 est arrivé à échéance, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce sujet et autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à signer le nouveau « Contrat Enfance Jeunesse 2011-2014 » et toutes pièces s’y rapportant.

TRANSPORTS SCOLAIRES – TARIFICATION ANNEE SCOLAIRE 2011 – 2012 Sur proposition de la Commission « Enseignement, Petite Enfance, Jeunesse », la participation des usagers des transports primaires et maternels reste à 85 € par enfant, au titre de l’année scolaire 2011 Ŕ 2012.

Un demi-tarif sera applicable à compter du lundi 12 mars 2012, pour les parents arrivant sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Loudunais et demandant une carte de transport scolaire. Ce tarif est fixé à 43 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce sujet et autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à appliquer ce tarif et à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

RESULTATS DE CONSULTATIONS Réfection du bloc sanitaire de l'école maternelle de Saix Rappel de l'estimation : 15 050,17 € HT Réalisation : de la semaine 27 à la semaine 32 Entreprises retenues : PLOMBERIE PLATRERIE, ISOLATION MENUISERIE PEINTURE CARRELAGE, FAIENCE, CHAPPE MACONNERIE

SARL LANDREAU (Loudun) SARL DHOMMEE (Loudun) STB LARGES (St J. de Thouars) ROBERT C. (86200 Chalais) RMC (Roiffé)

Montant TTC 5 971,00 € 2 934,00 € 1 964,60 € 1 160,00 € 1 956,25 € 4 517,00 €

Réfection du bloc sanitaire de l'école maternelle de St Léger de Montbrillais Rappel de l'estimation : 15 050,17 € HT Réalisation : de la semaine 27 à la semaine 32 Entreprises retenues : PLOMBERIE PLATRERIE, ISOLATION MENUISERIE PEINTURE CARRELAGE, FAIENCE, CHAPPE

ADN DE NEVES (La R. Rigault) FOURREAU J. (Messemé) STB LARGES (St J. de Thouars) ROULET JM. (Angliers) SARL DHOMMEE (Loudun)

Montant TTC 6 906,17 € 3 759,63 € 1 763,02 € 1 566,76 € 2 643,34 €

TRAVAUX DANS LES ECOLES MATERNELLES – DEMANDE DE SUBVENTION - 2011 CONSIDERANT que chaque année, des travaux sont programmés au sein des écoles maternelles relevant de la compétence de la Communauté de Communes, CONSIDERANT que pour 2011, le montant estimé des travaux envisagés s’élève à 45 424.73 € H.T, VU le budget prévisionnel ci-après,

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Montants H.T CG 86 CCPL TOTAL

SAIX 6 301.25 18 903.74 25 204.99

SAINT-LEGER 4 417.34 13 252.00 17 669.34

SAINT LAON 637.60 1912.80 2 550.40

TOTAL 11 356.19 34 068.54 45 424.73

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté autorise à l’unanimité le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président compétent, à solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Vienne, pour un montant total de 11 356.19 €.

Le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour : TRANSPORTS SCOLAIRES : AVENANT A LA CONVENTION D’ORGANISATION DU 01/09/2005 AVEC LE CONSEIL GENERAL Par délibération du 9 décembre 2004, une convention a été signée avec le Conseil Général pour l’organisation et la gestion du transport confiées à l’entreprise pour les enfants primaires et maternels du territoire de la Communauté de Communes.

Il est proposé d’inclure dans cette convention, les deux circuits, « Chalais-Angliers-Véniers-Basses-Loudun » et « Rossay-Loudun » effectués par la Communauté de Communes jusqu’à ce jour, en régie par délégation du Conseil Général.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier et autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à signer toute pièce relative à ce dossier CESSION DE VEHICULES Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté : accepte à l’unanimité de procéder à la vente des véhicules suivants : Trois bus scolaires : - Iris Bus Récréo - immatriculé BG 511 QM - Année 2005 - Iris Bus Récréo - immatriculé 8888 TR 86 - Année 2001 - Renault S45 - immatriculé 1587 SK 86 - Année 1993 et autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à procéder à la publicité nécessaire à la vente de ces véhicules et à signer toute pièce relative à ce dossier.

7 – COMMISSION COOPERATION DECENTRALISEE Rapporteur : Martine PICARD COOPERATION DECENTRALISEE AU BURKINA FASO – CONVENTION AVEC LE COMITE DE JUMELAGE PAYS LOUDUNAIS-DAPELOGO VU les délibérations n° 2006-6-21 du 5 octobre 2006 et n°2008-6-15 du 18 septembre 2008, autorisant le Président à déléguer l’ensemble de ses actions de coopération décentralisée avec la Commune de DAPELOGO au Burkina Faso, au Comité de Jumelage « Pays Loudunais-DAPELOGO », CONSIDERANT que les actions continuent et qu’il est nécessaire de poursuivre cette collaboration, VU la convention proposée fixant les modalités de partenariat, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté autorise à l’unanimité le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président compétent, à signer la convention avec le Comité de Jumelage « Pays Loudunais-DAPELOGO ».

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COOPERATION DECENTRALISEE AU BURKINA FASO – CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE DAPELOGO VU la délibération n° 2010-6-10 du 24 novembre 2010 autorisant le Président à signer une convention financière avec l’Etat relative à un projet de commercialisation des productions maraîchères, légumières et fruitières via la mise en place d’une coopérative à DAPELOGO, CONSIDERANT que dans le but d’assurer la gestion et le suivi du projet, la signature d’une convention est proposée pour 2011-2012 entre la Communauté de Communes du Pays Loudunais et la Commune de DAPELOGO, VU la convention proposée, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté autorise à l’unanimité le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président compétent, à signer la convention avec la Commune de DAPELOGO au Burkina Faso, pour 2011-2012.

8 – PERSONNEL ET COMMISSION FINANCES Rapporteur : Bruno BELIN MODIFICATIONS DU TEMPS DE TRAVAIL Certains postes de personnel des écoles seront modifiés à la rentrée scolaire de septembre 2011 afin de prendre en compte l’évolution des effectifs.

Le Conseil de Communauté, après avis favorable du CTP et après en avoir délibéré : - approuve à l’unanimité les modifications des temps de travail à compter du 1er septembre 2011 selon le tableau ci-dessous, - autorise le président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation : o à prendre en compte, au titre de l’exercice 2011, les incidences financières de ces créations de postes, o à engager les démarches administratives nécessaires à ces modifications horaires.

Ecoles Martaizé Bournand Maulay Sammarçolles

Grades concernés Adjoint technique de 2ème classe Adjoint d’animation de 2ème classe Adjoint d’animation de 2ème classe Adjoint d’animation de 2ème classe

Volume horaire hebdo au 31/08/2011 17 27 26 23

Volume horaire hebdo au 01/09/2011 22 28,5 26,5 31

CREATION DE POSTE Afin de permettre la nomination d’un agent lauréat du concours d’ATSEM de 1ère classe, le Conseil de Communauté, après avis favorable du CTP et après en avoir délibéré : - accepte à l’unanimité la création d’un poste d’ATSEM de 1ère classe à temps non complet (29,5/35), à compter du 1er septembre 2011 - autorise le président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation : o à prendre en compte, au titre de l’exercice 2011, les incidences financières de cette création de poste, o à engager les démarches administratives nécessaires à ces modifications horaires.

SUPPRESSION DE POSTE Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité de supprimer le poste occupé par l’agent nouvellement nommé sur le poste d’ATSEM de 1ère classe, soit : o 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à 28/35, à compter du 1er septembre 2011.

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RESULTAT DE CONSULTATION Mission d’assistance et de conseil pour le renouvellement des contrats d’assurance Rappel de l’estimation : 5 000.00 € TTC Cabinet retenu : SA RISK’OMNIUM (79 Ŕ Cherveux) Montant retenu : 3 384.68 € TTC ENCAISSEMENT DE REMBOURSEMENTS D’ASSURANCES La Communauté de Communes du Pays Loudunais a reçu des Mutuelles de Poitiers : un chèque d’un montant de 1 274.41 € en dédommagement d’un sinistre de tempête pour le centre de transfert des déchets ménagers, sur le budget principal de la Communauté de Communes du Pays Loudunais, un chèque d’un montant de 1 812.61 € en dédommagement d’un sinistre de dégâts des eaux à la Maison de Pays, sur le budget développement économique de la Communauté de Communes du Pays Loudunais, Un chèque d’un montant de 3 915.75 € en dédommagement d’un sinistre causé par un véhicule à l’entrée du domaine Saint Hilaire à Roiffé, sur le budget développement économique de la Communauté de Communes du Pays Loudunais.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité l’encaissement de ces chèques dans les Budgets correspondants à l’article 7788.

CREANCES IRRECOUVRABLES Le Trésor Public confirme l’irrécouvrabilité d’un certain nombre de titres de recettes émis de 2006 à 2009 et présente à la Communauté de Communes du Pays Loudunais, un état d’admission en non-valeur pour les budgets suivants :  Budget de la Communauté de Communes du Pays Loudunais Un ensemble de 60 factures de 2008 à 2009, de très faible montant, correspondant à la facturation de l’accueil périscolaire avant que ne soit instauré la régie de recettes, pour un total de 355.30 €  Budget annexe Développement Economique Loyers dus en 2007, par la société ALGO au titre de la location du restaurant de la Maison de Pays, pour un montant de 23 858,69 € HT et 4 337.81 € de TVA soit 28 196.50 € TTC. Loyers dus en 2006 et 2007, par la société PICTRAL SARL au titre de la location de bureaux au sein des bureaux nouvelles technologies à Loudun, pour un montant de 8 391.13 € HT et 1 644.64 € de TVA soit 10 035.77 € TTC. Loyers dus en 2009, par la société VAL DE VIENNE ARMARTURE au titre de la location d’un bureau au sein des bureaux nouvelles technologies à Loudun, pour un montant de 263.90 € HT et 51.72 € de TVA soit 315.62 € TTC. Il est proposé de mandater cette dépense à l’article 654 « pertes sur créances irrécouvrables » des budgets cités cidessus.

Le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce dossier.

FERMETURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE SAIX Considérant que l'ensemble des écritures comptables et budgétaires se rapportant à l'opération de lotissement de "SAIX" ont été passées et décrites dans la comptabilité du budget annexe HT créé spécifiquement pour cette opération de lotissement, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité et autorise la fermeture du budget annexe de lotissement dénommé "SAIX HT".

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DECISIONS MODIFICATIVES Budget Communauté de Communes du Pays Loudunais Section d'investissement Ajustement des opérations financières DEPENSES Opération n° 211008 - Ecole maternelle de Bournand 2317 Immobilisations corporelles OO1 Excédent

RECETTES

-4 500,00 € -4 500,00 €

Opération n° 211046 - Ecole maternelle de Saix 2317 Immobilisations corporelles OO1 Excédent

4 500,00 € 0,00 €

4 500,00 € 0,00 €

Virements de crédit Opération n° 20199 - Administration & Divers 2182 Matériel de transport 2313 Constructions Opération n° 511026 - Maison médicale de Monts/Guesnes 2118 Autres terrains 2313 Constructions

5 015,64 € -5 015,64 € 0,00 € 24 580,00 € -24 580,00 € 0,00 €

Opération n° 953026 - Beaumont 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 2138 Autres constructions 2182 Matériel de transport 2313 Constructions Constat participation - Ecritures d’ordre Programme n° 941199 Ŕ Dispositif Cordée 2042 Subvention Equipement de droit privé 458290 Opération sous mandat autofinancement

-4 088,68 € -466,00 € -61,96 € 4 616,64 € 0,00 €

20 000,00 € 20 000.00 €

20 000.00 € 20 000.00 €

Section de fonctionnement Inscription du financement des dégâts causés par la tempête au centre de transfert Chapitre 61 : Services extérieurs 61522 Entretien bâtiments 7478.4 Particip. Rembst Assurances

1 274.41 € 1 274.31 €

1 274.41 € 1 274.41 €

Modification article budgétaire Chapitre 014 : Atténuation de produits 7323 Prélèvement GIR 739116 Reversement sur F.N.G.I.R.

- 108 272.00 € 108 272.00 € 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ces décisions modificatives.

Conseil de Communauté du 29 juin 2011 – page 18

Budget Développement Economique Section d'investissement Ajustement des opérations en fonction des financements obtenus DEPENSES Opération n° 901199 - ZA Diverses communes 2188 Aut. Immo. Corpor. Acq Aut. OO1 Excédent

-1 500,00 €

Opération n° 901508 - Bâtiments artisanaux de Bournand 2118 Immo. Corp. Autres terrains 2313 Travaux en cours construction 1323 Subv Departement OO1 Excédent

RECETTES

-1 500,00 €

1 000,00 € -7 713,75 € -3 817,00 € -2 896,75 €

Opération n° 901325- Station de lavage de Moncontour 2313 Trx en cours constr.

OO1 Excédent 13211 Subv ETAT DDR 165 Dépôts et cautionnements

-6 203,25 € 215,28 € -14 201,72 €

4 396,75 € -10 600,00 € 215,28 € -14 201,72 €

Virements de crédit Opération n° 951138 - Domaine St Hilaire 2138 Autres constructions 2313 Trx en cours constr.

11 000,00 € -11 000,00 € 0,00 €

Opération n° 953010 - Maison de Pays 2138 Autres constructions 2313 Trx en cours constr.

16 954,80 € -16 954,80 € 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ces décisions modificatives.

Budget annexe Lotissements Section d'investissement

DEPENSES Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 315 Terrains à aménager Opération 0 : Opérations on affectées 020 Dépenses imprévues

RECETTES

186 391.73 € - 186 391.73 € 0.00 €

Section de fonctionnement Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 71355 Aut. Immo. Corpor. Acq Aut Chapitre 011 : Charges à caractère général 6015 Terrain à aménager

186 391.73 € 186 391.73 € 186 391.73 €

186 391.73 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ces décisions modificatives.

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Budget annexe Lotissement de Saix Section de fonctionnement DEPENSES

Chapitre 63 : impôts et taxe 6358 Autres impôts et taxes TVA

RECETTES

72.68 €

Chapitre 65 : autres charges de gestion 6522 Excédent reversé au budget principal

- 72.31 €

Chapitre 002 : autres charges de gestion 002 Excédent antérieur reporté 0.37 €

0.37 € 0.37 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ces décisions modificatives.

Budget annexe Lotissement de La Roche Rigault Section d'investissement DEPENSES Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 3555 Terrains aménagés

RECETTES - 4 000.00 €

Opération 0 : Opérations on affectées 1641 Emprunts

4 000.00 € 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ces décisions modificatives.

Budget annexe Lotissement de Bournand Chalmont Section de fonctionnement Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 71355 Aut. Immo. Corpor. Acq Aut Chapitre 011 : Charges à caractère général 605 Acquisition matériel équipt travaux

10.00 € 10.00 € 10.00 €

10.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ces décisions modificatives.

Budget annexe Lotissement de Ceaux en Loudun Section de fonctionnement Mise aux normes éclairage public Chapitre 75 : autres produits de gestion 7552 Reversement budget principal

1 653.00 €

Chapitre 011 : Charges à caractère général 605 Acquisition matériel équipt travaux

1 653.00 € 1 653.00 €

1 653.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ces décisions modificatives.

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9 – RAPPEL DES DECISIONS Le Président rend compte à l’Assemblée des décisions prises par délégation de celle-ci : DATES 21 avril 2011 21 avril 2011 21 avril 2011 21 avril 2011 21 avril 2011 21 avril 2011 21 avril 2011 21 avril 2011 21 avril 2011 21 avril 2011 21 avril 2011 21 avril 2011 21 avril 2011 21 avril 2011 21 avril 2011 21 avril 2011 28 avril 2011 2 mai 2011 2 mai 2011 2 mai 2011 2 mai 2011 2 mai 2011 2 mai 2011 2 mai 2011 2 mai 2011 2 mai 2011 9 mai 2011 9 mai 2011 9 mai 2011 9 mai 2011 10 mai 2011 10 mai 2011 23 mai 2011 30 mai 2011 31 mai 2011 31 mai 2011 1er juin 2011 7 juin 2011 10 juin 2011

OBJETS Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire aux Trois Moutiers Ŕ Lot 1 : maçonnerie, gros œuvre Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire aux Trois Moutiers Ŕ Lot 2 : enduit Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire aux Trois Moutiers Ŕ Lot 3 : charpente bois Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire aux Trois Moutiers Ŕ Lot 4 : couverture tuiles - zinguerie Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire aux Trois Moutiers Ŕ Lot 5 : menuiserie extérieure Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire aux Trois Moutiers Ŕ Lot 6 : menuiserie intérieure Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire aux Trois Moutiers Ŕ Lot 7 : électricité Ŕ courants forts et faibles Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire aux Trois Moutiers Ŕ Lot 8 : plaques de plâtre Ŕ faux plafonds plâtrerie Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire aux Trois Moutiers Ŕ Lot n°9 : plomberie - sanitaire Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire aux Trois Moutiers Ŕ Lot 10 : chauffage Ŕ climatisation ventilation Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire aux Trois Moutiers Ŕ Lot 11 : carrelage Ŕ revêtements muraux Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire aux Trois Moutiers Ŕ Lot 12 : revêtement des sols collés Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire aux Trois Moutiers Ŕ Lot 13 : peinture Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire aux Trois Moutiers Ŕ Lot 14 : terrassements Ŕ assainissement Ŕ voirie Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire aux Trois Moutiers Ŕ Lot 15 : eau Ŕ électricité Ŕ éclairage Ŕ téléphone Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire aux Trois Moutiers Ŕ Lot 16 : espaces verts - clôtures Règlement d’honoraires et frais au Cabinet TEN Ŕ Conseil / Domaine St Hilaire Construction d’un atelier relais à Monts sur Guesnes Ŕ Lot 1 : terrassement - raccordements Construction d’un atelier relais à Monts sur Guesnes Ŕ Lot 2 : Gros œuvre Ŕ maçonnerie Ŕ ravalement Construction d’un atelier relais à Monts sur Guesnes Ŕ Lot 3 : Charpente Couverture Zinguerie Ossature bois Construction d’un atelier relais à Monts sur Guesnes Ŕ Lot 4 : Menuiseries extérieures Ŕ serrurerie Construction d’un atelier relais à Monts sur Guesnes Ŕ Lot 6 : Menuiseries intérieures Construction d’un atelier relais à Monts sur Guesnes Ŕ Lot 7 : Carrelage Revêtement mural Construction d’un atelier relais à Monts sur Guesnes Ŕ Lot 8 : Plomberie Sanitaires Construction d’un atelier relais à Monts sur Guesnes Ŕ Lot 9 : Electricité Chauffage VMC Courants Faibles SSI Construction d’un atelier relais à Monts sur Guesnes Ŕ Lot 10 : Peintures Sols PVC Convention d’honoraires pour la mission SPS avec la Société BPS Ingénierie Ŕ Construction d’un bâtiment artisanal sur la commune de Monts sur Guesnes Acquisition de fournitures de bureau Ŕ Marché n°68/2010 Ŕ avenant n°3 Convention d’honoraires pour la mission de contrôle technique avec la Société DEKRA Ŕ Construction d’un bâtiment artisanal sur la commune de Monts sur Guesnes Construction d’une maison médicale pluridisciplinaire à Monts sur Guesnes Ŕ Marché n°53/2010 Ŕ avenant n°1 Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage : étude de faisabilité et pré-programmation pour la construction d’un équipement aquatique Construction d’un bâtiment artisanal à Nueil sous Faye Ŕ Marché n°15/2011 Ŕ avenant n°1 Convention d’assistance et de conseil avec la SA RISK’OMNIUM pour le renouvellement des contrats d’assurance Fourniture de gaz naturel pour la piscine plein air Convention d’occupation précaire avec la SARL « Ligne B » - année 2011 Bail commercial de courte durée avec la SARL TAL à Moncontour Bail commercial de courte durée avec l’entreprise Charpentier Pascal Construction d’un atelier relais à Monts sur Guesnes Ŕ Lot n°5 : cloisons plafonds isolation Construction d’un bâtiment artisanal à Nueil sous Faye Ŕ Marché n°14/2011 Ŕ avenant n°1

Bruno BELIN clôt la séance à 21h30

Fait à Loudun, le 30 juin 2011.

Le Président, Bruno BELIN

Veuillez nous adresser, par écrit, vos observations relatives à ce présent procès-verbal sous huit jours.

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