Les avantages d’un service juridique directement au sein d’une régie

Les lois sur l’immobilier changent en fonction des cantons et ne s’appliquent pas de la même manière. Entre autorisation de construire, contrats de bail à signer et demandes de transformation d’appartement, à chaque demande s’applique une réglementation spécifique. Comment s’en sortir quand on n’est pas un professionnel de l’immobilier ?

Moser Vernet & Cie est une régie immobilière familiale experte dans l’immobilier genevois depuis 130 ans. Emmanuelle Gaide, directrice au sein de la régie et avocate spécialiste en droit du bail, éthique immobilière et LDTR, explique les atouts du service juridique de Moser Vernet & Cie.

Emmanuelle Gaide, quels sont en général les services offerts par Moser Vernet & Cie ?

Notre régie gère des immeubles de logements, des surfaces commerciales, ainsi que des villas et des appartements en PPE, au niveau technique, comptable et administratif. Elle propose également des biens immobiliers à vendre pour nos clients.

En sus de ces services classiques, notre régie est dotée de deux services particulièrement développés. Il s’agit d’une part de notre département de promotion grâce auquel de nombreux logements supplémentaires sont construits chaque année. Il s’agit d’autre part de notre service juridique dont les missions ne sont pas uniquement juridiques, puisque notre département s’appelle « Service juridique, organisation et formation ».

S’agissant précisément de votre département juridique, quelles prestations spécifiques proposez-vous aux propriétaires et aux locataires ?

Notre service est intégré dans les locaux de notre Maison, ce qui n’est pas le cas dans toutes les régies. L’intérêt d’avoir un service « juridique » au sein de la régie est d’avoir un accès direct aux dossiers complets des locataires et à toutes les informations auprès des collègues des autres services, ce qui permet de bien comprendre les litiges pouvant survenir et dès lors de trouver des solutions équilibrées rapidement.

Le service juridique de Moser Vernet & Cie assure également une bonne « organisation » de la régie de façon à ce que les départements ayant des métiers différents travaillent efficacement ensemble.

Enfin, notre service juridique veille à ce que nos collaborateurs suivent une « formation », y compris continue, ce qui est indispensable dans notre monde immobilier complexe et évolutif. Notre objectif est d’éviter les litiges entre propriétaires et locataires, car ces personnes ont besoin les unes des autres dans leurs relations qui durent dans le temps et qui doivent donc être bonnes malgré des intérêts pouvant être divergents. Pour atteindre cet objectif, notre service juridique a mis en place des contrats de bail précis et adaptés à chaque location, ces baux expliquant de façon détaillée les droits et obligations des bailleurs et locataires. Grâce à ces contrats clairs et équilibrés, les litiges sont limités au maximum.

Le service juridique de Moser Vernet & Cie a également mis en place de très nombreux courriers et autres documents qui communiquent à nos clients propriétaires et locataires de façon détaillée les différentes étapes de la location. Nos clients bénéficient ainsi toujours de documents complets pour leurs situations.

Notre régie privilégie avant tout la relation humaine que nous avons avec nos clients propriétaires et locataires. En cas de questions, nous téléphonons ou organisons des rencontres, la communication étant à notre sens essentielle pour se comprendre et résoudre les difficultés.

Comment agissez-vous en cas de conflit entre propriétaires et locataires ?

Nous veillons à comprendre les besoins de chaque partie en assurant un contact humain respectueux de chacun et tentons de trouver des solutions équilibrées pour les deux parties. Une fois la solution trouvée, nous rédigeons un accord complet et clair que nous faisons ensuite homologuer devant l’autorité de conciliation. Nous trouvons des solutions consensuelles dans plus de 99 % des cas.

Qu’est ce que la LDTR ?

La LDTR est l’acronyme pour Loi sur les Démolitions, Transformations et Rénovations de maisons d’habitation. C’est une loi genevoise qui existe depuis les années 1960 et qui vise plusieurs types d’opérations, notamment la démolition d’immeubles d’habitation, la rénovation et la transformation de logements, leur changement d’affectation ou encore la vente d’appartements en PPE.

En cas de travaux de rénovation, par exemple, notre service juridique assiste nos techniciens pour déposer des demandes d’autorisation complètes auprès des autorités étatiques.

Comment voyez-vous l’évolution des lois sur l’immobilier à Genève ?

Nous observons une inflation législative qui va certainement se poursuivre. Par exemple, la première LDTR de 1962 tenait sur une page. La LDTR actuelle de 1996 compte plus de cent articles et sous-articles. La problématique est l’application de toutes les lois qui parfois se contredisent. Par exemple, la loi sur la protection des monuments et des sites vise à conserver certains immeubles anciens, lesquels, pour respecter les objectifs actuels de réduction de consommation énergétique, devraient plutôt être démolis.

Avec trop de lois complexes et parfois contradictoires, il est difficile de gérer les choses de manière sensée. L’un des défis pour les juristes d’aujourd’hui et de demain est de parvenir à connaître la législation dans son ensemble et de l’appliquer avec bon sens.