Taxes sur la plus-value : enjeux et conséquences

Les avocats de l’Étude Noël & Associé.e.s sont souvent consultés dans un domaine à l’intersection de leurs compétences respectives : la taxation de la plus-value en aménagement du territoire.

Matthieu Carrel explique les conséquences fiscales de l’aménagement du territoire.

Matthieu Carrel, qu’est-ce que la taxe sur la plus-value de la LAT ?

Il s’agit d’une mesure fiscale imposée par le droit fédéral (art. 5 LAT) et mise en œuvre par les cantons (dans le canton de Vaud : art. 64 ss LATC).

Elle vise à prélever au moins 20 % de la plus-value provoquée par une modification des prescriptions applicables à une zone donnée, (mise en zone à bâtir d’une parcelle inconstructible, requalification d’une zone ou densification). Prélevée au moment de la vente ou de la construction du bien-fonds, la taxe sert à payer les expropriations matérielles.

Et la taxe d’équipements communautaires (TEC) ?

Spécificité vaudoise, la TEC est une taxe communale portant également sur la plus-value due à une mesure d’aménagement du territoire.

Elle sert à financer des infrastructures communautaires rendues nécessaires par l’arrivée de nouveaux habitants (écoles, arrêts de bus).

Quels sont leurs enjeux ?

Il y a des enjeux financiers importants pour les propriétaires et les collectivités publiques. Ces différentes taxes frappent la même plus-value et sont mal anticipées ce qui peut provoquer de mauvaises surprises. S’agissant d’un domaine nouveau (la TEC a onze ans et la taxe sur la plus-value a été introduite par les cantons vers 2018), de nombreuses questions restent ouvertes : estimation de la plus-value, déductions possibles, moment de la perception, etc. Les acteurs immobiliers sont souvent désemparés et nous constatons un fort besoin de conseils auquel notre Étude sait répondre.

Quels sont vos futurs projets ?

Depuis le 1er janvier, notre associée MarieAlice Noël développe notre pôle judiciaire, et l’année prochaine verra l’arrivée d’un cinquième associé spécialisé en droit des successions pour un conseil patrimonial complet à nos clients.

Noël et Associé.e.s est une Étude d’avocats lausannoise active dans de nombreux domaines : fiscalité, droit administratif, contrats, droit réel, construction et immobilier, aménagement du territoire, environnement, etc. Elle est composée actuellement de quatre associés et d’une collaboratrice : Yves Noël, Cyrille Bugnon, Matthieu Carrel, Marie-Alice Noël et Laure Dallèves.