JURIDIQUE

FAIRE SON TESTAMENT NE FAIT PAS MOURIR * *MAIS PERMETTRA DE FAIRE RESPECTER VOS DERNIÈRES VOLONTÉS

EN FRANCE, 9 SUCCESSIONS SUR 10 SE RÈGLENT SANS TESTAMENT, ALORS MÊME QUE TOUS LES COUPLES NE SONT PAS MARIÉS, ET QUE SOUVENT LES FAMILLES SONT RECOMPOSÉES. ET DANS CES CAS-LÀ, C’EST DOUBLE PEINE !

PAR CLEMENTINE DELAFONTAINE

Il faut savoir que les règles qui s’appliquent en cas de décès ont été conçues pour les couples mariés, avec enfants communs ou non. Mais les règles légales ne sont peut-être pas celles que vous pensez, ni celles que vous souhaitez voir appliquer à la transmission de votre patrimoine.

PAS DE FAMILLE, PAS DE DROIT !

Ainsi, que vous soyez concubins ou pacsés, la loi considère que votre statut ne crée pas de famille. Vous n’avez pas de droits dans la succession l’un de l’autre, on vous considère comme des étrangers, et ce, même si vous êtes propriétaires en commun d’un bien ! Si vous êtes mariés, avec enfants communs ou d’une précédente union, vous bénéficiez de droits, mais ceuxci ne sont peut-être pas conformes à vos souhaits, ou au besoin de protection de votre famille. Consulter votre notaire vous permettra d’exposer clairement vos objectifs de transmission. Qui souhaitez-vous privilégier : votre conjoint ? Vos enfants ? Un proche ? Une association ?

LE BON DOSAGE

Attention, il existe des limites dans ce que vous pouvez donner si vous avez des enfants. La loi prévoit que seule une part de vos biens leur échappe. C’est cette portion que vous pouvez transmettre et qui s’appelle la « quotité disponible ». Certaines règles fiscales peuvent amoindrir la transmission que vous

souhaitiez faire. Par exemple, les concubins sont lourdement taxés, puisque celui qui reçoit un bien ou une somme d’argent doit s’acquitter de 60% d’impôts. Les mêmes personnes, pacsées, n’auraient pas payé de droits de succession !

CONSEIL SUR MESURE

Votre notaire vous conseille et oriente vos projets, il est une aide à la décision précieuse au moment où l’on envisage ce qui se passera après votre mort. Ne cachez rien à votre notaire, il vous écoutera avec empathie et sans jugement. Son conseil s’adapte à vos besoins. Il n’y a pas de solution « clés en main » contrairement à ce que pourront prétendre des sites de services juridiques en ligne. L’intelligence artificielle ne devinera pas, pour votre compte, les souhaits qui ne peuvent être propres qu’à chacun. La blockchain ne permettra pas de conserver votre testament, puisqu’il existe des règles pour rédiger un testament. Le testament, qu’il soit rédigé de votre main ou dicté à deux notaires, est un acte sur mesure qui ne peut pas être le même que celui que votre voisin ou votre meilleur ami aurait fait dans les mêmes circonstances. L’actualité législative et fiscale est souvent mouvante, même si vous avez déjà fait un testament, il est peut-être temps aussi de réactualiser votre situation pour optimiser, pour vos proches, le coût de votre succession.

+ d’infos : www.notaires.fr