/ TOI+MOI+EUX JURIDIQUE /
FAIRE SON TESTAMENT
NE FAIT PAS MOURIR* *MAIS PERMETTRA DE FAIRE RESPECTER VOS DERNIÈRES VOLONTÉS
EN FRANCE, 9 SUCCESSIONS SUR 10 SE RÈGLENT SANS TESTAMENT, ALORS MÊME QUE TOUS LES COUPLES NE SONT PAS MARIÉS, ET QUE SOUVENT LES FAMILLES SONT RECOMPOSÉES. ET DANS CES CAS-LÀ, C’EST DOUBLE PEINE !
© oneinchpunch
PAR CLEMENTINE DELAFONTAINE
I
l faut savoir que les règles qui s’appliquent en cas de décès ont été conçues pour les couples mariés, avec enfants communs ou non. Mais les règles légales ne sont peut-être pas celles que vous pensez, ni celles que vous souhaitez voir appliquer à la transmission de votre patrimoine.
PAS DE FAMILLE, PAS DE DROIT ! Ainsi, que vous soyez concubins ou pacsés, la loi considère que
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votre statut ne crée pas de famille. Vous n’avez pas de droits dans la succession l’un de l’autre, on vous considère comme des étrangers, et ce, même si vous êtes propriétaires en commun d’un bien ! Si vous êtes mariés, avec enfants communs ou d’une précédente union, vous bénéficiez de droits, mais ceuxci ne sont peut-être pas conformes à vos souhaits, ou au besoin de protection de votre famille. Consulter votre notaire vous permettra d’exposer clairement vos objectifs
de transmission. Qui souhaitez-vous privilégier : votre conjoint ? Vos enfants ? Un proche ? Une association ?
LE BON DOSAGE Attention, il existe des limites dans ce que vous pouvez donner si vous avez des enfants. La loi prévoit que seule une part de vos biens leur échappe. C’est cette portion que vous pouvez transmettre et qui s’appelle la « quotité disponible ». Certaines règles fiscales peuvent amoindrir la transmission que vous
