Sp3 Haute Savoie by SUNMADE

NUMÉRO SPÉCIAL SALON DE L’IMMOBILIER DE LA HAUTE SAVOIE 18/19 & 20 mars 2016

LE MAGAZINE

IMMOBILIER INTERACTIF

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N°03 / du 01/03 au 29/03

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P24 CAHIER DU NEUF

FLASHEZ LES PHOTOS DU MAG

P93 BASSIN PAYS DE GEX

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SURFACE PRIVEE HAUTE SAVOIE - PAYS DE GEX est édité par VPJ Communication SARL au capital de 20 000€ immatriculée au RCS ANNECY 539 095 877 - Tél. 04 76 786 942. hautesavoie@surfaceprivee.com –www. surfaceprivee.com. Directeur de publication : Christophe Froehlicher / christophe.froehlicher@surfaceprivee.com - Régie commerciale : Groupe Dauphiné Media : Véronique Ruet-Perreault / 06 26 22 64 48 / veronique.ruet@ ledauphine.com - Sandrine Broder / 06 09 42 76 44 / sandrine.broder@ledauphine.com - Administratif : Groupe Dauphiné Media - Graphisme / rédaction : Agence Made creative / www.made-creative.fr - Diffusion : Cibléo / 01 48 22 19 20 - Imprimeur : Imprimerie Savoy Offset - Date de parution le 1 mars 2016. Tirage 30 000 exemplaires. La reproduction même partielle, des articles et illustrations dans SURFACEPRIVEE est interdite. Dépôt légal à parution. Toute reproduction, totale ou partielle, du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du code pénal. Le magazine n’est pas responsable des textes, documents, photos, et illustrations qui lui sont envoyés. L’éditeur n’est pas responsable des éventuelles erreurs d’impression. Les annonceurs sont seuls responsables en l’absence ou erreur d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière. Le directeur de publication se réserve le droit de refuser toutes insertions. Ne pas jeter sur la voie publique. Gardons notre ville propre ©. Photo couverture : fotolia.com

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Prêt à taux zéro 2016 : Les conditions d’obtention du PTZ ont été assouplies en 2016 : les plafonds de ressources applicables ont été augmentés et l’aide accordée pour la réhabilitation des logements anciens est désormais accessible sur tout le territoire. Un nombre plus importants de personnes devraient ainsi bénéficier du PTZ cette année. DÉFINITION

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Le prêt à taux zéro est une avance remboursable sans intérêt, destinée aux personnes physiques qui achètent leur résidence principale. Il est accordé sous conditions de ressources de l’emprunteur. Le montant du PTZ 2016 ainsi que sa durée de remboursement dépendent également des revenus de l’intéressé. Le PTZ ne doit pas être confondu avec l’éco-prêt à taux zéro qui, lui, est destiné à financer les travaux.

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Eden-home a remporté la médaille d’or lors du Challenge national des maisons innovantes, catégorie: « Réalisations remarquables ».

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accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits de construire ou du terrain destiné à la construction de ce logement. n L’acquisition d’un logement neuf en vue de sa première occupation, n L’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation, cette opération étant assimilée à la construction d’un logement. Le PTZ peut aussi financer un logement ancien du parc social, possédé par un organisme HLM ou une SEM, vendu à son occupant. Le prix de vente doit être inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines. Sont aussi concernées les dépendances et annexes (garages, vérandas, loggias, caves d’une surface supérieure à 2 m2, jardins, combles accessibles, etc.) à condition qu’elles fassent partie d’une opération financée par un prêt à taux zéro. Dans tous les cas, sont exclus les logements achetés en viager ou en démembrement de propriété. Toutefois, les achats d’usufruit ou de nue-propriété sont autorisés sous réserve d’être destinés à l’acquisition totale du logement.

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LES CONDITIONS EXIGÉES Etre primo-accédant Le prêt ne peut être accordé qu’aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la demande. Sont considérés comme n’étant pas propriétaires de leur résidence principale : les nu-propriétaires, les usufruitiers, les titulaires d’un bail emphytéotique ou à construction, les propriétaires de parts de sociétés civiles immobilières, les titulaires d’un contrat de location-accession (avant la levée de l’option).

Les plafonds de ressources L’attribution du PTZ est soumise à une condition de ressources. Le montant total des ressources de l’emprunteur et, le cas échéant, des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, devra être inférieur au plafond de ressources PTZ. Le montant des ressources de l’emprunteur conditionne également les durées de remboursement.

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au plafond de ressources PTZ. Le montant des ressources de l’emprunteur conditionne également les durées de remboursement.

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Le prêt ne peut concerner que la résidence principale, qui doit être occupée au moins huit mois par an. Cette période de huit mois n’est pas exigée quand le propriétaire peut invoquer des cas d’obligation professionnelle, de problèmes de santé ou un cas de force majeure. Le demandeur doit s’engager à occuper le logement dans l’année qui suit la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition. Ce délai est porté à six ans pour les personnes qui souhaitent occuper le logement après leur départ en retraite. Pendant cette période, le logement peut être loué à un locataire dont les ressources ne doivent pas dépasser celles donnant droit au Prêt Locatif Social (PLS).

Vente du logement et transfert du PTZ

Toute vente du logement avant la fin du prêt entraîne le rembourse-

ment intégral des sommes encore dues. Toutefois, l’emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt à 0 %, sous la forme d’un transfert du capital restant dû, s’il acquiert une nouvelle résidence principale répondant aux critères du prêt à 0%. La banque peut toutefois refuser le transfert si celui entraîne une dégradation importante des garanties dont elle bénéficie.

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Montant du PTZ Le montant du prêt à 0% dépend du nombre de personnes devant occuper le logement, de la zone géographique, des caractéristiques du logement. Il ne peut dépasser le montant total des autres prêts de plus de deux ans. Le montant du PTZ + est calculé en fonction du coût global de l’opération (achat et travaux). Ce coût comprend le prix d’acquisition, les travaux (hors ceux financés par un éco-prêt à 0%), les frais de notaire, etc. Ainsi que le prix du terrain quand il a été acheté moins de deux ans auparavant. Ce coût global est pris dans la limite de certains plafonds.

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Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan Le particulier qui souhaite construire une maison sur un terrain lui appartenant et traite avec un professionnel qui lui fournit un plan type et se charge de tout ou partie de la construction doit se voir obligatoirement proposer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (C.C.M.I.). Le constructeur est l’unique interlocuteur. C’est le contrat qui fournit le plus de garanties Strictement réglementé par le Code de la Construction et de l’Habitation, il est rédigé par écrit et doit notamment comporter : n La désignation du terrain situation, adresse, surface, référence cadastrale, nature du titre de propriété, sa date, indication des nom et adresse du rédacteur de l’acte. n La conformité du projet aux règles de construction énoncées par le Code de la Construction et de l’Habitation et le Code de l’Urbanisme. n Le plan et la notice descriptive des travaux.

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Cette dernière doit être conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel. Elle précise les travaux d’adaptation au sol, les travaux de raccordement aux divers réseaux et tous les éléments d’équipement intérieur ou extérieurindispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison. Elle doit faire la distinction entre les travaux compris dans le prix et ceux restant à la charge du maître de l’ouvrage. Ces derniers doivent être chiffrés par le constructeur afin de connaître le plus exactement possible le montant du projet. n Le prix global de la construction Il inclut le prix convenu forfaitaire et définitif sous réserve de sa révision éventuelle et s’il y a lieu, le montant des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution. n Les modalités de règlement du prix Le paiement s’effectue en fonction de l’avancement des travaux en respectant un

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échelonnement précis. n L’indication de la possibilité de se faire assister par un professionnel lors de la réception des travaux. n L’indication de l’obtention du permis de construire n L’indication de la nature et du montant des prêts souscrits n La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison (1/3000e par jour de retard). n La référence de l’assurance dommages-ouvrage souscrite

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LES FRAIS D’ACQUISITION DU LOGEMENT OU DU TERRAIN La rémunération du professionnel chargé de la transaction lorsque cette dernière est conclue par un intermédiaire (agent immobilier, notaire…) et que l’avantcontrat la met à la charge de l’acquéreur. Elle n’est pas réglementée (sauf si l’intermédiaire est un notaire) mais elle doit être affichée dans ses locaux.

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Les frais de mutation improprement appelés «frais de notaire», strictement réglementés par décret, qui comprennent la rémunération du notaire (les émoluments), les «débours» qu’il a engagés (coût des documents d’urbanisme, état hypothécaire, extrait de cadastre, …) et enfin les droits et taxes payés au Trésor Public (droits d’enregistrement et/ ou TVA, taxe de publicité foncière).

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si le logement nécessite des travaux, il est conseillé de les prévoir et de les inclure dans le financement. Dans le cas d’achat en copropriété, ne négliger ni les charges communes ni les travaux futurs.

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apportées par le constructeur : la garantie de livraison délivrée par un établissement financier ou d’assurance, agréé, qui couvre le maître d’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier et jusqu’à la levée des réserves contre les risques d’inexécution du chantier ou de mauvaise exécution des travaux. n La garantie de remboursement (facultative) qui protège l’acquéreur en cas de paiements avant l’ouverture du chantier.

Les frais annexes liés à l’acquisition d’un bien.

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par le maître de l’ouvrage. n La justification des garanties

L’acquisition d’un terrain :

l’acquéreur peut devoir payer un géomètre pour le bornage, un expert pour une étude de sol.

La construction d’une maison : lors de la délivrance du permis de construire, certaines taxes ou participations d’urbanisme peuvent être demandées : taxe d’aménagement, participation pour le raccordement à l’égout, participation pour voirie et réseaux (voirie, eaux pluviales, électricité, gaz, eau potable…)…Peuvent s’ajouter à ces différentes taxes, la révision du prix de la construction si elle est prévue au contrat, le coût des assurances notamment l’assurance dommages-ouvrage, les frais de branchement aux réseaux et les frais de raccordement de la limite du terrain aux réseaux divers.

LES FRAIS LIÉS À L’EMPRUNT Les prêts contractés peuvent engendrer différents frais : Les frais d’instruction de dossier. Les frais d’assurance décès, invalidité et incapacité de travail, ainsi que l’assurance facultative de perte d’emploi. Les garanties prises par le prêteur (hypothèque, privilège de prêteur de deniers ou cautionnement d’un organisme ou d’un tiers). Le versement d’intérêts intercalaires en cas de construction ou d’achat d’un logement en l’état futur d’achèvement. Ce sont les intérêts payés entre le déblocage des fonds et le début du remboursement des prêts. Les frais annexes liés a l’acquisition d’un bien.

L’achat d’un logement neuf :

le contrat peut prévoir une révision du prix. 34

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16/02/15 17:35

Les différentes formes juridiques pour construire une maison individuelle. Lorsqu’un particulier fait construire sa maison plusieurs solutions sont possibles selon la nature et l’étendue de la mission qu’il confie au professionnel. Les différentes situations sont les suivantes : LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN Ce contrat doit être conclu si le constructeur vous fournit le plan et se charge d’édifier même partiellement la construction de votre maison. Strictement réglementé, ce contrat est très protecteur notamment parce que le constructeur doit fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus destinée à permettre l’achèvement des travaux en cas de défaillance de ce dernier et aussi car le prix, forfaitaire et définitif, est fixé dès la signature du contrat. Le constructeur est votre unique interlocuteur.

Beaucoup plus rare, ce contrat est conclu lorsque vous fournissez le plan et qu’un même entrepreneur exécute au moins les travaux de gros oeuvre, de mise hors d’eau et hors d’air.

LE CONTRAT D’ARCHITECTE OU DE MAÎTRISE D’OEUVRE Un professionnel (maître d’oeuvre, bureau d’études, économiste, architecte, agréé en architecture) conçoit le projet (élaboration des plans, descriptif technique,…) et peut vous assister dans vos relations avec les entreprises jusqu’à la réception des travaux selon la mission que vous lui aurez confiée.

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ne se chargeant pas lui-même des travaux, il peut vous mettre en relation avec les différents corps de métier qui exécuteront votre maison.

LE CONTRAT D’ENTREPRISE OU MARCHÉ DE TRAVAUX Dans ce cas, vous signez un contrat écrit avec chaque entreprise (terrassier, maçon, charpentier, plombier, électricien, carreleur…) pour une tâche déterminée. Ce contrat n’étant pas réglementé, les dispositions qui s’appliquent sont celles fixées dans le contrat. Ce n’est que lorsqu’il n’a rien prévu que certaines règles du Code Civil s’imposent (art. 1787 et suivants) Il est conseillé de prévoir dans ce contrat : la description précise des travaux, le prix et les conditions de révision éventuelle, l’échelonnement des versements, une retenue de garantie, un délai d’exécution des travaux avec des pénalités de retard dans le cas où l’entreprise dépasserait ce délai, les conditions de résiliation du contrat.

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LA VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT Ce contrat est obligatoirement signé lorsque la même personne vend le terrain et réalise la construction. Spécifiquement réglementé, il fait l’objet d’un contrat de réservation puis d’un contrat de vente notarié.

Ce contrat n’étant pas règlementé, vous avez intérêt à établir un contrat écrit comportant au moins les clauses suivantes: la définition précise de sa mission, le montant TTC de ses honoraires, les coordonnées de ses assurances, le montant maximal de l’enveloppe financière dont vous disposez, les conditions suspensives qui vous permettent de mettre fin au contrat (obtention des prêts, du permis de construire…).

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L’assurance dommages-ouvrage Cette assurance, obligatoire, doit être souscrite par le maître d’ouvrage (= personne qui fait construire un logement) avant l’ouverture du chantier. Elle concerne les constructions neuves, mais aussi les travaux effectués sur des constructions existantes (travaux de modification, de réhabilitation, de réfection, d’agrandissement dès lors qu’ils sont susceptibles d’engager la responsabilité décennale des intervenants. A la différence de la responsabilité décennale, l’assurance dommages-ouvrage permet d’être indemnisée rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons qui menacent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (ex : fissures importantes, affaissement d’un plancher, infiltrations d’eau, fuites sur canalisations encastrées…). L’assurance qui a indemnisé le maître d’ouvrage exerce ensuite son recours contre les

responsables. Elle commence après l’année de parfait achèvement (durant cette année, c’est l’entrepreneur ou le constructeur qui est tenu de réparer tous les désordres de quelque nature qu’ils soient) et prend fin à l’expiration d’une période de dix ans à compterde la réception. n avant réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse lorsque le contrat a été résilié pour non respect par l’entrepreneur de ses obligations. n après réception et avant la fin d’un an du parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas réparé dans les délais fixés. L’assurance dommages-ouvrage bénéficie aux propriétaires successifs pendant le délai de dix ans. En ne la souscrivant pas, les particuliers s’exposent à des risques importants :

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dix ans de la réception des travaux, le notaire doit mentionner dans l’acte de vente l’existence ou non de cette assurance. En cas d’absence de cette garantie, le bien peut subir une moinsvalue qui restera à la charge du vendeur. n en cas de dommages relevant de la garantie décennale, le

Le délai de rétractation L’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’HabitationCCH prévoit que l’acquéreur non professionnel d’un logement a la faculté de revenir sur son engagement dans un délai de dix jours. Cette possibilité s’applique à tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, neuf ou ancien (compromis, contrat de réservation, de construction…). L’acte (généralement un avantcontrat) doit être notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. La renonciation doit se faire dans les mêmes formes dans un délai de dix jours courant à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte. Lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter concours à la vente (notaire, agent immobilier), il peut être remis en main propre à l’acheteur qui doit inscrire de sa main un certain nombre de mentions dans

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le but d’attirer son attention sur cette faculté. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l’acte. Sous peine de sanctions pénales, il est interdit de verser quelque somme que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation sauf cas particuliers tenant à la nature des contrats (contrat de construction, vente d’immeuble à construire…) ou si l’acte est signé avec un professionnel mandaté disposant d’une garantie financière. Si l’acquéreur se désiste, la somme versée doit être restituée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation. A noter: pour les cas rarissimes où le contrat dressé en la forme authentique (signé chez le notaire) ne fait pas l’objet d’un avant-contrat, il ne peut être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de dix jours (tout versement étant interdit pendant cette période).

La commission d’intermédiaire Le mandat

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De nombreuses transactions se concluent directement, entre l’acquéreur et le vendeur. Mais très souvent, ce dernier préfère confier un « mandat » à un intermédiaire chargé de chercher les acheteurs potentiels et de conclure la transaction. Le mandat n’est rien d’autre qu’une mission concrétisée par un contrat écrit en bonne et due forme. Comme tout contrat, le mandat doit mentionner l’objet du

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maître d’ouvrage sera généralement obligé d’engager une procédure souvent longue et coûteuse devant les tribunaux afin d’obtenir réparation. En cas de difficultés d’obtention, il est possible de saisir par courrier recommandé le Bureau Central de Tarification (BCT) 1, rue Jules Lefebvre 75431 PARIS CEDEX 09.

contrat, sa durée, les conditions de résiliation et de rémunération de l’intermédiaire. Cette dernière comprend notamment la TVA, contrairement à la vente directe entre particuliers. Le mandat peut être « exclusif ». Dans ce cas, le recours à cet intermédiaire est obligatoire : le vendeur ne peut pas conclure directement la transaction de son côté, même s’il a trouvé lui-même l’acheteur. Il ne peut

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pas non plus confier la vente à un autre intermédiaire. La durée maximale du mandat exclusif est fixée à trois mois, au terme desquels le vendeur peut le dénoncer par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de quinze jours. Quand le mandat est « simple », le vendeur peut aussi conclure lui-même la transaction ou confier un autre mandat simple à un autre intermédiaire. En général, le contrat prévoit alors une durée de trois à six mois pendant lesquels le vendeur ne peut révoquer le mandat. La plupart du temps, un acheteur potentiel qui visite un bien avec un intermédiaire doit signer un « bon de visite » par lequel il s’engage à recourir aux services de ce dernier pour acheter le bien.

Le montant de la commission Quand l’intermédiaire est un agent immobilier, le montant de la commission est librement fixé par

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Vente d’un bien : le dossier de diagnostic technique Afin d’informer au mieux les acquéreurs d’un bien immobilier, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l’acte authentique (article L. 271-4 du CCH). IL COMPREND DIVERS CONSTATS OU DIAGNOSTICS : n le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) pour les logements situés dans un immeuble construits avant le 01/01/1949 (concerne les peintures, volets…). Il doit dater de moins d’un an. Par contre, si le CREP est négatif ou si la teneur en plomb ne dépasse pas un certain seuil, sa durée est illimitée ; n l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 ; n l’état relatif à la présence de termites, datant de moins de

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accord entre les deux parties. Il s’agit en général d’un pourcentage dégressif du prix de vente. Les modalités de calcul doivent être en principe affichées en vitrine. Quand l’intermédiaire est un notaire-négociateur, le montant de la commission est fixé par un tarif unique national. En principe, la commission est payée lors de la signature de l’acte authentique. Quand une des conditions fixées dans l’avant-contrat n’est pas réalisée (non-obtention du prêt, etc.), la commission n’est pas due, sauf faute du mandant ou de l’autre partie. Sur le plan fiscal, il vaut mieux que le mandat mette la commission à la charge de l’acquéreur, qui devra alors la payer directement à l’intermédiaire. Dans le cas contraire, en effet, elle ferait partie intégrante du prix de vente et l’acquéreur devrait payer des droits d’enregistrement sur le montant de cette commission.

six mois, dans les constructions situées dans une zone « à risque » ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral. En Haute-Savoie, aucun arrêté ne prévoit cette obligation ; n l’état des installations intérieures de gaz et / ou d’électricité réalisées depuis plus de quinze ans. Il ne concerne que les parties privatives du logement. Sa durée de validité est de trois ans ; n l’état des risques naturels, technologiques (avalanches, inondations ou risques industriels) ou sismiques, si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret. Il se présente sous forme d’un formulaire à remplir à partir des informations fournies par la préfecture et sa durée de validité est de six mois. Le vendeur doit également informer

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sur les sinistres dont il a eu connaissance et qui ont donné lieu à indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle ou technologique. En l’absence d’état annexé à l’acte de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ; n le diagnostic de performance

énergétique (DPE) renseigne sur la quantité d’énergie consommée par un bâtiment, évalue sa performance énergétique et l’impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. Il est valable dix ans et n’a qu’une valeur informative. En cas de vente d’un logement neuf , la production du DPE n’est pas requise à la signature de l’acte authentique ; le promoteur peut le remettre à l’acquéreur au plus tard à la livraison du bien. La performance énergétique des biens mis en vente doit figurer dans toutes les annonces (vitrines des agences immobilières, internet, journaux…) ;

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l’installation d’assainissement non collectif lorsque l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

Ce document, daté de moins de trois ans, est établi par la commune. Il précise si l’installation est conforme et dans le cas contraire, les travaux nécessaires à entreprendre. En cas de nonconformité lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acheteur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans le délai d’un an ; n le signalement de la présence

d’un risque de mérule dans une zone répertoriée par arrêté préfectoral. En Haute-Savoie, pas d’arrêté « mérule ». L’absence au contrat des constats concernant le CREP, l’amiante, les termites, les installations de gaz et/ou d’électricité et le contrôle des installations d’assainissement non collectif empêche le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. D’autre part, les documents concernant le DPE, le CREP, l’amiante, les termites et les installations intérieures de gaz et/ou d’électricité doivent être établis par des professionnels certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et assurés pour ses interventions.

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique – CITE Sous réserve que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux, les contribuables propriétaires-occupants, locataires ou occupants à titre gratuit, fiscalement domiciliés en France,peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique de leur résidence principale. L’associé d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés qui occupe un logement dont la société est propriétaire et qui paie de telles

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dépenses peut également en bénéficier. Ce crédit d’impôt est égal à 30% du montant Toutes Taxes Comprises (TTC) des dépenses et s’applique dès la première dépense réalisée, sans avoir l’obligation de réaliser un « bouquet de travaux » (condition supprimée par la loi de finances 2015) et sans avoir à répondre à des conditions de ressources. Rappel : Pour bénéficier du crédit d’impôt, les propriétaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l’environnement »

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Par ailleurs, pour les dépenses payées à compter de 30 septembre 2015 sauf si un devis a été signé et un acompte a été versé avant cette date , les équipements mixtes combinant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique sont strictement encadrés afin de limiter les abus liés à leur commercialisation ( voir ci-après). Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, le bénéfice du CITE, àcompter du 1er janvier 2016, est subordonné à la réalisation par l’entreprise ou par son sous-traitant d’une visite préalable à la réalisation des travaux éco-conditionnés. Cette visite, réalisée avant l’établissement du devis, a pour objet de valider l’adéquation au logement des équipements, matériaux ou appareils dont l’installation est envisagée.

Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, le crédit d’impôt s’applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d’une surface de capteurs solaires fixée par arrêté, et après application à la surface ainsi déterminée d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires (voir sous-plafond ci-après) - L’acquisition de systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ; - L’acquisition de pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur

Quoi de neuf ? La loi de Finances pour 2016 proroge l’octroi de cet avantage fiscal d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2016 et prévoit quelques aménagements pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 ainsi : - les chaudières à condensation sont exclues au profit des chaudières à haute performance énergétique ; - les dépenses d’équipements de production d’énergie électrique utilisant une source d’énergie renouvelable sont recentrées sur celles relatives aux équipements utilisant l’énergie hydraulique ou de biomasse (ceux utilisant l’énergie éolienne sont exclus).

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Ces aménagements ne concernent pas les contribuables qui ont signéun devis et réglé un acompteavant le 1er janvier 2016.

• Dépenses éligibles : Les dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016, au titre de : - L’acquisition de chaudières à haute performance énergétique ; - L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ; - L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté(voir sous-plafond ciaprès), ainsi que l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ; - L’acquisition d’appareils de régulation de chauffage ; - L’acquisition d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté (voir sous-plafond ci-après).

(RGE) pour certains équipements, conformément au décret n° 2014-812 du 16/07/2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique. A titre indicatif, le site internet « rénovation info-service.gouv.fr » permet d’identifier les entreprises disposant d’un signe de qualité par catégories de travaux.

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géothermiques; Les dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016, au titre de : L’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. Les dépenses, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016, au titre de : - La réalisation par une personne habilitée (article L271-6 du code de la construction et de l’habitation – CCH), en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique - DPE (article L134-1 du CCH). Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans. Les dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016, au titre de : - L’acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ; Les dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, au titre de : - L’acquisition d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ; - L’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique ; Les caractéristiques techniques et critères de performances minimales à respecter pour ces différents équipements, matériaux et appareils sont précisés par l’article 18 bis Annexe IV du CGImodifié par l’arrêté du 30 décembre 2015 (JO du 31). • Base du crédit d’impôt : Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016, la somme de : - 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, - 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des

articles 196 à 196 B du CGI. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. •Montant du crédit d’impôt : Le crédit d’impôt est égal à 30 %: - du montant TTC des matériaux, équipements, appareils ; les frais de main d’œuvre ne sont pas pris en compte sauf pour les dépenses d’isolation thermique des parois opaques et pour la pose de l’échangeur souterrain d’une pompe à chaleur géothermique. - de l’ensemble des frais de DPE.

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Sous-plafond applicable à certaines dépenses Les dépenses d’isolation thermique des parois opaques sont soumises au taux de 30 % dans la limite d’un plafond de : - 150 € TTC / m² en isolation par l’extérieur et 100 € TTC / m² en isolation par l’intérieur. Pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie thermique solaire, le crédit d’impôt est calculé sur le coût du matériel capteur solaire dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré de : - 1 000 € TTC, pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l’énergie thermique ; - 400 € TTC, pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l’énergie thermique ; - 400 € TTC, pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m2 ; - 200 € TTC, pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m2. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense. Dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt peut porter sur les équipements communs payés au titre de la quote-part correspondant au logement occupé. Les aides et subventions doivent être déduites sauf les subventions versées pour financer uniquement l’installation (main d’œuvre) des équipements, matériaux ou appareils hormis si

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la main d’œuvre est éligible au crédit d’impôt (isolation thermique des parois opaques, pose de l’échangeur). A la demande de l’administration, le contribuable doit être en mesure de produire la facture, autre que des factures d’acompte : - de l’entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des équipements, des matériaux ou appareils ou qui, pour l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils, qu’elle fournit ou pour leur fourniture et leur installation recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance (loi n°75-1334 du 31/12/75 sur la sous-traitance). - de la personne habilitée qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique. Cette facture doit comporter certaines mentions (adresse de réalisation des travaux, nature et caractéristiques techniques des matériaux…) prévue à l’article 200 quater du CGI ainsi que les critères de qualification de l’entreprise.Pour les dépenses de DPE, la facture doit en plus mentionner que le DPE a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

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En cas de déménagement ainsi qu’en cas de changement de situation familiale entrainant la création d’un nouveau foyer fiscal (mariage, divorce...), le contribuable peut bénéficier à nouveau du CITE. Le CITE fait partie des avantages fiscaux soumis au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 € par foyer fiscal et par an. Cumuls possibles : Le CITE peut se cumuler avec l’Eco PTZ si le montant des revenus du foyer n’excède pas pour l’année N-2, (soit pour l’année 2016, les revenus de 2014) 25 000 € pour une personne seule et 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Ces sommes sont majorées de 7 500 € supplémentaires par personne à charge. Remarque : TVA à taux réduit : Depuis le 1er janvier 2014, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux de plus de 2 ans à usage d’habitation constituent une nouvelle catégorie de travaux éligibles à une TVA à taux réduit de 5,5 %. Sont visés les travaux bénéficiant du crédit d’impôt ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Assurance du constructeur ou de l’entrepreneur À l’occasion d’une construction, deux assurances doivent être souscrites : • l’assurance décennale, • l’assurance dommages-ouvrage.

L’assurance décennale Qui doit souscrire ? Tout constructeur (entrepreneur, promoteur, constructeur de maison individuelle, architecte, maître d’œuvre, bureau d’études) qui réalise ou participe à la réalisation d’une construction ou effectue des travaux sur un immeuble existant doit souscrire une assurance. Ces professionnels doivent justifier de la souscription de cette assurance. L’attestation réglementée d’assurance responsabilité civile décennale, conforme à un modèle type, sera obligatoire-

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ment jointe aux devis et factures, puis annexée aux actes de vente d’un bien encore couvert par la garantie décennale. Un arrêté viendra définir ce modèle. Le professionnel engage sa responsabilité pendant dix ans en cas de dommages, à l’égard du propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des différents acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage. Quels sont les dommages assurés ? Les dommages assurés sont ceux qui sont susceptibles d’engager la responsabilité décennale des constructeurs : les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement d’une cheminée par exemple) ou qui, l’affectant dans l’un de

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ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination (fissure dans le sol entraînant une dénivellation du plancher, défaut d’étanchéité, etc.). Ce sont aussi les dommages qui affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage (une installation électrique défectueuse par exemple). Que se passe-t-il en cas d’absence d’assurance responsabilité décennale ? Pour les professionnels, l’absence d’assurance est punie de six mois d’emprisonnement et / ou d’une peine d’amende de 75 000 euros. Cette sanction ne s’appliquera pas si le défaut de souscription concerne un particulier qui fait construire un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ceux de son conjoint.

L’assurance dommages-ouvrage Qui doit souscrire ? Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui fait réaliser les travaux (propriétaire ou vendeur de l’immeuble) doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. La souscription doit être faite avant l’ouverture du chantier. Cette assurance va permettre de procéder au remboursement ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chaque protagoniste. Elle permet donc une réparation rapide grâce à son rôle de préfinancement.

L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale soit dix ans après la réception des travaux. Quels sont les dommages assurés ? Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble (fissures importantes dans les murs ; effondrement de la toiture) mais aussi les dommages qui rendent le logement inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale (rupture des canalisations encastrées). L’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu de la garantie. Que se passe-t-il en cas d’absence d’assurance dommages-ouvrage ? Pour les professionnels comme les promoteurs, les sanctions pénales sont identiques à celles encourues en l’absence d’assurance décennale. Les sanctions pénales ne concernent pas le particulier qui fait construire pour lui-même. Toutefois, l’absence d’assurance dommages-ouvrage fait courir des risques sur le plan civil. Outre une indemnisation plus longue à obtenir en cas de sinistre sur la construction, en cas de revente de la maison dans un délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

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Présentation de la réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel » Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, dit « Pinel » vise les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 (loi du 29.12.12 (art. 80) et loi du 29.12.14 (art. 5) / CGI : art. 199 novovicies). Pour les opérations antérieures, réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014, vous pouvez

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consulter la présentation du dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire « Duflot ».

Investissements concernés Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel » : • les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ;

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• les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1erseptembre 2014 et le 31 décembre 2016 ; • les logements acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf (la notion d’ « immeuble neuf » est celle retenue dans le régime de la TVA immobilière) ;les logements, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur) définis par décret (décret du 30.1.02) permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19.12.03) ;

STAND N° 38

• les locaux, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur). L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire. L’achèvement des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, des travaux de réhabilitation ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné. Entre l’achèvement des travaux et l’acquisition par le contribuable, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit.

Conditions de location Le propriétaire bailleur s’engage sur option à louer le logement pendant au moins six ou neuf ans. L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration

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des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. À l’issue de la période d’engagement de location initiale de six ou neuf ans, le contribuable pourra le proroger pour une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de son engagement de location et le bénéfice de la réduction d’impôt. Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire. Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, et contrairement au dispositif d’investissement locatif dit « Duflot », la location peut être consentie à un ascendant ou à un descendant du contribuable, tout en bénéficiant de la réduction d’impôt. La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources fixés par décret.

Respect d’un certain niveau de performance énergétique La réduction d’impôt s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par le décret du 29 décembre 2012 en fonction du type de logement concerné. Les logements acquis neufs ou construits par le contribuable doivent respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 à partir du 1er janvier 2013 (ou obtenir un label « BBC 2005 » lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013). Pour les logements existants qui font ou ont fait l’objet de travaux permettant de les assimiler à des logements neufs, le niveau de performance énergétique exigé serait celui permettant l’obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » (arrêté du 29.9.09 relatif au contenu et aux conditions d’attribution de ces labels). Ces logements peuvent également ouvrir droit à la réduction d’impôt si les travaux ont permis de respecter des exigences de performance énergétique globale.

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Zonage La réduction d’impôt est possible exclusivement aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Sont ainsi concernées les zones A bis, A et B1. Sont également concernées, les communes de la zone B2 se caractérisant par des besoins particuliers en logement locatif, sous réserve, depuis le 1er juillet 2013, de la délivrance d’un agrément du préfet de région après avis du Comité régional de l’habitat. L’agrément rendant la commune éligible à la réduction d’impôt peut être invoqué pour les logements dont l’acte authentique d’acquisition est signé ou pour les logements que le contribuable fait construire, dont le permis de construire est déposé à compter du lendemain de la publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs. Il peut l’être dès le lendemain de sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture. Le dispositif n’est pas applicable en zone C. Attention : pour les logements acquis à compter du 1er octobre 2014, ainsi que, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, ceux dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er octobre 2014, le zonage A/B/C ne dépend plus de l’arrêté du 29 décembre 2012 (zonage prévu dans le cadre du dispositif dit « Scellier »), mais de l’arrêté du 1er août 2014 modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014. Des dispositions transitoires ont toutefois été prévues pour les communes déclassées

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Plafond de la réduction d’impôt Il est possible de bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, pour l’acquisition, la construction ou la transformation de deux logements (contre un seul avec le dispositif Scellier), dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 € (décret du 29.12.12) et sans

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pouvoir dépasser 300 000 €. Le prix de revient, pour un logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière. En cas de travaux de transformation ou de réhabilitation, la réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux. Attention : l’ensemble des avantages fiscaux (dispositif d’investissements locatifs, crédits d’impôts, hormis la réduction d’impôt « Malraux » et les avantages fiscaux lié à un investissement outre-mer) est plafonné à 10 000 € par an. Ce seuil est applicable depuis l’imposition des revenus de 2013. Toutefois, pour l’appréciation de ce seuil, il ne sera pas tenu compte des avantages procurés, notamment par les réductions d’impôts « Scellier » et « Censi-Bouvard » (qui restent soumis à l’ancien seuil de 18 000 €) au titre de l’acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013.

Taux de la réduction d’impôt Le taux de réduction d’impôt est de 12 % pour un engagement de six ans, de 18 % pour un engagement de neuf ans et de 21 % pour un engagement de douze ans. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt au titre de cette même année et chacune des cinq, huit ou onze années suivantes selon la durée de l’engagement de location (six, neuf ou douze ans). Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde ne peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes.

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Enfin, le bailleur ne peut pas bénéficier d’une déduction spécifique à valoir sur les revenus bruts durant toute la période d’engagement de location.

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L’investissement locatif

Précautions et vérifications L’investissement locatif n’est pas seulement une question fiscale, c’est une question patrimoniale. N’examinez pas les seuls critères fiscaux, étudiez l’impact de l’investissement sur votre budget actuel et dans les années à venir. La rentabilité de l’investissement dépend avant tout du prix d’achat du logement et du loyer. Investissez dans un logement que vous pourrez louer régulièrement ou habiter à terme. Avant de choisir l’implantation du logement, renseignez-vous sur l’état du marché local : loyers et prix de vente Assurez-vous que la demande de logements à louer et particulièrement du type de bien que vous voulez acheter vous permettra de louer facilement et durablement : pour cela, proposez un loyer correspondant au niveau des loyers pratiqués dans le quartier. Presse.H135xL210.pdf

N’achetez pas un logement à un prix surestimé, sous prétexte que vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour connaître l’état du marché local vous pouvez vous adresser aux professionnels ou à l’ADIL. Ne négligez pas la qualité du logement et notamment sa performance énergétique : cela vous permettra de louer plus facilement et vous évitera des frais de réparations et d’entretien qui peuvent s’avérer lourds. Si vous achetez un logement situé dans un immeuble en copropriété, étudiez bien le règlement de copropriété, vérifiez l’état de l’immeuble s’il est ancien et renseignez-vous sur les charges et les éventuels travaux à venir sur les parties communes. Évaluez les dépenses liées à la détention d’un logement et votre capacité à y faire face Au prix d’acquisition s’ajoutent les dépenses que vous devrez 15/02/2016

11:42

supporter régulièrement (certaines peuvent être répercutées sur le locataire ou déduites de vos revenus fonciers) : • les dépenses de réparations qui vous incombent ; • les charges, si le logement est situé dans un immeuble en copropriété : certaines peuvent être récupérées sur le locataire ; • les frais de recherche d’un locataire et de gestion, si vous choisissez de les confier à un professionnel Si vous gérez vous-même, cela suppose que vous vous teniez informés notamment sur la réglementation des relations bailleurs / locataires, vos droits et obligations réciproques, la répartition des charges en copropriété. Tenez compte de l’éloignement éventuel du logement ; • les frais d’assurance ; • la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si vous comptez sur les loyers pour rembourser vos mensualités, vos autres revenus vous permettent-ils

de faire face aux échéances, si pour une raison ou une autre vous ne les percevez pas : retard dans la livraison d’un logement acheté en l’état futur d’achèvement, inoccupation temporaire ou prolongée du logement, retard dans le paiement des loyers. En cas d’inoccupation temporaire du logement vous devrez continuer à rembourser votre crédit et à supporter les charges diverses liées au logement. Un avantage fiscal vous engage à respecter certaines conditions Si vous bénéficiez d’une réduction d’impôt au titre de votre investissement, qu’il s’agisse de la réduction d’impôt dite « Pinel » ou d’avantages fiscaux antérieurs, vous devez respecter certaines conditions de location (notamment, loyers et ressources du locataire plafonnés), pendant plusieurs années ( 6, 9 ou 12 ans). Mesurez-en bien les conséquences.

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(1) Frais de notaire offerts : hors frais bancaires, d’hypothèque et frais de règlement de copropriété, hors frais de rédaction d’acte, hors frais de caution et de privilège de prêteurs de deniers ou tous autres frais liés au financement de l’acquisition. Cette offre s’applique à toute réservation effectuée du 14/03/2016 au 31/03/2016 sur le programme SERENITY à Ferney-Voltaire. (2) Prix TTC comprenant la TVA au taux de 20% en vigueur au 22 février 2016 sur l’appartement 4 pièces B11 de 86,01m² de la résidence Terra Nostra, hors stationnement. * Réglementation Thermique 2012 (RT 2012). ** Dispositif prévu à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d’éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal. Réduction d’impôt pour l’acquisition, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI), d’un logement neuf ou réhabilité situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d’éligibilité prévues à l’article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 dite loi de finances pour 2015. La réduction d’impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de 18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location. Cette réduction est calculée sur le prix d’acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d’imposition. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document. Promoteur : BNP Paribas Immobilier Promotion Résidentiel - SAS au capital de 1 000 000 € - RCS Nanterre 421 291 899 - identifiant CE TVA : FR 47 421 291 899 - siège social : 167 quai de la Bataille de Stalingrad 92867 Issy Les Moulineaux Cedex. Commercialisateur : BNP Paribas Immobilier Résidentiel Transaction & Conseil (RCS Nanterre 429 167 075) une société du Groupe BNP Paribas (art. 4.1 loi N°70-9 du 2/01/70) Siège social : 167 Quai de La Bataille de Stalingrad 92867 Issy-Les-Moulineaux Cedex. Carte Professionnelle Transaction N°92/A/0373 délivrée par la Préfecture des Hauts-de-Seine – Garantie financière : GALIAN – 89 rue de la Boétie, 75008 Paris pour un montant de 160000€. Identifiant CE TVA : FR 61 429 167 075. Vente en état futur d’achèvement – Faculté de rétractation de 10 jours qui court à compter du lendemain de la présentation de la lettre notifiant le contrat de réservation au réservataires (L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation). Illustrations dues à la libre interprétation des artistes. Appartements, balcons et terrasses vendus non meublés. Document non contractuel. Sous réserve des stocks disponibles au 22/02/2016. cardamone

BASSIN PAYS DE GEX

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IMMOBILAC

Centre d’Aumard Centre d’Aumard 01210 FERNEY VOLTAIRE 01210 FERNEY VOLTAIRE Tél : 04 50 28 44 30 Tél : 04 50 28 44 30 ferney@immobilac.com ferney@immobilac.com www.immobilac.com www.immobilac.com

CESSY

Villa / Maison

LA PUISSANCE D’UN RÉSEAU LOCAL ET INDÉPENDANT (SUISSE ET FRANCE VOISINE)

Notre équipe, forte d’une dizaine de collaborateurs expérimentés vous propose une large gamme de maisons, appartements, terrains et programmes neuf en direct des promoteurs.

COUP DE CŒUR ! 350 m²

12 pièces

1 090 000 $ HONOS INCLUS : NC

Secteur champêtre au calme pour cette très grande maison familiale rénovée à neuf avec goût , prestations de qualité. Parcelle de 810 m².3 terrasses de 200 m² , piscine au rez d’un vaste espace séjour, salle à manger cuisine US. Wc. 4 chambres Chauffage pompe à chaleur DPE : B - Mdt FV1368

ECHENEVEX Villa / Maison

98 m²

3 pièces

PRÉVESSIN-MOËNS

EXCLUSIVITÉ

Villa / Maison pièces

550 000 $ HONOS INCLUS : NC

Appartement

78 m²

EXCLUSIVITÉ

441 500 $ HONOS INCLUS : NC

Résolument design cette villa neuve séduira l’amateur de contemporain... Nouvelle construction BBC classée énergie B poele à bois pellets,chauffe eau géothermie. Exposition Sud. Séjour salon ouvert sur jardin de 300 m2. Cuisine design de qualité ,SPA 5 places 2m10x1m92. Un tour de force d’architecte pour faire de cette villa mitoyenne de 98 M2 un petit bijou de design ! A visiter rapidement coup de coeur assuré ! DPE B. MDT: FV1381

FERNEY VOLTAIRE

117 m²

Exclusivité. Sur une belle parcelle de 580 m² libre constructeur, réalisez votre maison individuelle de 117.65 m², comprenant 4 chambres, cuisine ouverte sur séjour, cellier et garage de 22 m². Inclus dommages ouvrag. Hors frais, peinture, moquette et papier peint. Maison présentée à titre d’exemple. DPE : NC - Mdt FV1398-ACCES6.1-580M2

SERGY

3 pièces

Appartement

275 000 $ HONOS INCLUS : NC

36 m²

2 pièces

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151 500 $ HONOS INCLUS : NC

Centre de Ferney Voltaire, appartement T3, cuisine, salon salle à manger parquet massif, 2 chambres, salle de bain avec baignoire d’angle, garage fermé et cave. DPE : D - Mdt FV1030

Exclusivité’ Au coeur du village dans un environnement calme. Appartement T2 de 36.80 m². Agréable petite copropriété de 12 logements à charges réduites. Qualité de construction à haut rendement énergétique. Prestation de qualité. Chaudière gaz ndividuelle à condensation. WC suspendu. Volets électriques... DPE : NC - Mdt FV1260T2-7A

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IMMOBILAC

SAUVERNY Villa / Maison

LA PUISSANCE D’UN RÉSEAU LOCAL ET INDÉPENDANT (SUISSE ET FRANCE VOISINE)

Notre équipe, forte d’une dizaine de collaborateurs expérimentés vous propose une large gamme de maisons, appartements, terrains et programmes neuf en direct des promoteurs.

EXCLUSIVITÉ 210 m²

6 pièces

790 000 $ HONOS INCLUS : NC

Exclusivité’ SAUVERNY. Proximité immédiate de Divonne. Magnifique villa récente de 210 m² offrant des prestations de haut standing. Sans aucun vis à vis. Ce bien à tendance provençale propose un immense espace séjour avec salle à manger et cuisine US. 3 grandes chambres dont 2 en suite. Gge double, terrasse. DPE : C - Mdt FV1180.1

PRÉVESSIN-MOËNS

ORNEX

EXCLUSIVITÉ

Terrain

Appartement

270 000 $ HONOS INCLUS : NC

Brétigny, commune de Prévessin. À 10 mn de Genève. Ravissante parcelle de 580 m² au sein d’un écrin de verdure. libre constructeur. Viabilisation en sus (25 000 euros). DPE : NC - Mdt FV1398.580M2

PRÉVESSIN-MOËNS

Villa / Maison pièces

117 m²

42 m²

3 pièces

190 000 $ HONOS INCLUS : NC

Ce bel appartement fonctionnel de 42 m² est idéal pour un jeune couple ou pour investisseur. Appartement lumineux exposé plein sud avec terrasse et jardinet sans vis à vis de 60 m². 1120 euros / an de charges de copropriété. 60 lots dans la copropriété. Classement énergétique E. DPE : E - Mdt FV1303

SAINT JEAN DE GONVILLE

EXCLUSIVITÉ

Villa / Maison pièces

391 500 $ HONOS INCLUS : NC

640 m²

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890 000 $ HONOS INCLUS : NC

Exclusivité : Sur une belle parcelle de 260 m² libre constructeur, réalisez votre maison individuelle de 117.65 m², comprenant 4 chambres, cuisine ouverte sur séjour, cellier et garage de 22 m². Inclus dommages ouvrage. Hors frais, peinture, moquette et papier peint. Maison présentée à titre d’exemple. DPE : NC - Mdt FV1398-ACCES6.1-260M2

Idéal pour 2 ou 3 familles. Magnifique corps de ferme d’environ 640 m² sur un terrain de 1400 m². Ce bien authentique se décompose comme suit : Une partie rénovée d’environ 180 m². Une partie en partie rénovée et restant à terminer de 180 m². Une partie à rénover totalement de 180 m². DPE : NC Mdt FV1248

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WILLIAM Y. MARGRY

13 chemin du Levant 01210 FERNEY VOLTAIRE Tél : 04 50 40 23 12 info@margry.com

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EXCLUSIVITÉ

GEX

Villa / Maison

302 m²

1 020 000 $

Surface habitable 302m². Terrain 2140m². 7 Chambres.REZ DE CHAUSSEE : Pièce d'entrée, double séjour, cuisine équipée, 2 chambres avec salle de douche chacune, salon, grande terrasse.ETAGE : Pallier, chambre parentale avec salle de bains, 2 chambres, bureau, salle de douche avec wc, grande terrasse. DPE : D - Mdt 0506

DIVONNE-LES-BAINS Villa / Maison

945 000 $

195 m²

Jolie maison dans un lotissement agréable, en bon état, agrandie et rénovée en 2008, composée de 5 chambres, 2 salles de bains, grand séjour, et belle parcelle plate de 1390m² DPE : E - Mdt 0525

PREVESSIN Villa / Maison

790 000 $

160 m²

Dans le centre de Prévessin, proche commerces, écoles, bus, quartier calme, superbe maison de 4 chambres, séjour avec chem (45m²), cuisine séparée, 2 salles de bains, belle parcelle paysagée de 1150m², garage, buanderie, cave. DPE :D - Mdt 0529

EXCLUSIVITÉ

SEGNY

Villa / Maison

740 000 $

213 m²

Maison spacieuse, au calme, à distance pédestre des commerces, école et ligne F, composée de 6 chambres, home cinéma, séjour, cuisine équipée, garage double, parcelle de 1082m² - DPE : E - Mdt 0524

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WILLIAM Y. MARGRY

13 chemin du Levant 01210 FERNEY VOLTAIRE Tél : 04 50 40 23 12 info@margry.com

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PÉRON

Villa / Maison

420 m²

1 200 000 $

Superbe ferme ancienne rénovée récemment, située dans un environnement champêtre à 10 mns de la douane de Meyrin. Prestations de standing, 6 chambres, salon de 68m², cuisine de famille, SAM, 4 SDB, parcelle de 1100m. DPE : C - Mdt 0523

EXCLUSIVITÉ

DIVONNE-LES-BAINS Maison de Village

835 000 $

171 m²

EXCLUSIVITE A 5 mns du centre ville, sur une parcelle de 780m², cette maison individuelle de 171m2 se compose de 2 appartements avec 3 chambres, cuisine, séjour, salle de bains, wc et d?un studio indépendant, abri voiture, chaufferie, atelier, jardin. DPE : D - Mdt 0527a

GEX

Villa / Maison

670 000 $

200 m²

maison de 200m² habitables composée de 6 chambres et bureau sur une parcelle de 1420m² dans un secteur champêtre. DPE : C - Mdt 0520

ORNEX

Villa / Maison

480 000 $

109 m²

Charmante maison mitoyenne 109m2, au calme, en très bon état à proximité des commodités de Ferney et de l?arrêt de bus. Le bien comprend séjour(31m²), cuisine séparée, 3 chambres, salle de bain(8.80m²), jardin, terrasse, garage, places de parking. DPE : D - Mdt 0526

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