Revue printemps 2016 by SDPM syndicat

Police Municipale, insécurité et terrorisme : Lettre ouverte aux Députés et Sénateurs Projet de Loi : « Police et Sécurité, lutte contre le terrorisme, le crime organisé et leur financement » Le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux(SDPM), 1er syndicat national professionnel, exprime ses plus vives protestations et sa plus grande déception quand au manque de motivation des parlementaires à soutenir la police municipale, et les policiers municipaux. A l’heure où le terrorisme et la délinquance frappent de plein fouet notre société, que le Ministre de l’Intérieur demande aux Préfets d’associer les services de Police Municipale, et enfin que le Président de la République, lui-même, devant l’Association des Maires de France, demande la plus grande implication des Maires et des policiers municipaux, ceux-ci restent les plus grands oubliés de la sécurité publique. A l’occasion du Projet de Loi concerné, certains amendements souhaités par l’entière profession n’ont pas été soutenus et d’autres n’ont même pas été présentés. Il ne doit pas être oublié, que les Policiers Municipaux représentent la première force sur la voie publique. Que les Maires sont les premiers garants de la sécurité des administrés sur leur commune, et enfin, que le terrorisme et la délinquance n’ont pas épargné notre profession. Les déclarations de tristesse, de soutien et de bonnes intentions des Politiques en mémoire de nos tristes collègues assassinées Aurélie FOUQUET et Clarissa JEAN-PHILIPPE, ne remplacent pas les actes concrets. Alors que la situation actuelle nécessite une évolution profonde de la législation, une telle carence de dynamisme semble dénoter un manque de volonté manifeste d’impliquer et de responsabiliser les maires dans la protection et la sécurité de leurs concitoyens.

... Et ils en seront les témoins. 1 1

Nous devons vous annoncer qu’à l’aube d’échéances élécto- Faut-il rappeler, que les Gardes de la Police de l’Environnerales majeures, le SDPM, se positionnera clairement quand ment, les Gardes Chasse et Pêche privés, et les Gardes Chamaux projets de sécurité de l’ensemble des candidats aux pêtres sont eux, armés de plein droit. diverses élections et à leur volonté démontrée de les faire aboutir. VOLET STATUTAIRE ET SOCIAL

Ainsi, le SDPM demande fermement : 1) accès aux fichiers : Dans le cadre de leurs fonctions, les Policiers Municipaux sont amenés à examiner les documents relatifs aux auteurs d’infractions, aux conducteurs et aux véhicules. Pour autant, ils n’ont aucun accès direct à l’ensemble des fichiers. Le terrorisme exige pourtant une réactivité immédiate de l’ensemble des forces de l’ordre. Les Policiers Municipaux doivent pouvoir accéder immédiatement aux données des : - Fichiers des Personnes Recherchées (FPR) ; - Fichiers National des Immatriculations (FNI) et système d’immatriculation des véhicules (SIV) ; - Fichiers National des Permis de Conduire (FNPC) ; - Fichier National des Véhicules Volés (FVV) ; - Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVES) Il faut rappeler que les Policiers Nationaux ont désormais accès à certains fichiers via des smartphones.

2) caméras piétons / caméras mobiles :

L’article 32 du projet de Loi référencé, limite la possibilité pour les policiers municipaux d’avoir usage de caméra mobiles, uniquement dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP), à titre expérimental. Ceci est complètement absurde, à l’heure où l’état d’urgence est national. De plus, n’importe quel citoyen peut filmer la voie publique, tout à fait librement et sans aucune contrainte légale. Les Policiers Municipaux, sont donc placés dans une situation juridique plus contraignante que le citoyen ordinaire ! Il doit être retiré, la mention ZSP. Chaque maire qui le souhaite doit pouvoir équiper ses policiers municipaux de caméras mobiles.

1) Régime indemnitaire et retraite :

A ce jour, le régime indemnitaire et dérogatoire des policiers municipaux (ISF) n’est toujours pas inclus dans le calcul de la retraite, contrairement aux Gendarmes, Policiers Nationaux, Douaniers etc… Le régime indemnitaire doit être nationalisé, uniformisé, et pris en compte dans le calcul de la retraite. La pénibilité du métier de policier municipal doit être reconnue. Les Policiers Municipaux partent à la retraite parfois 10 ans plus tard que leurs homologues d’état. La bonification de 1 an tous les 5 ans doit être attribuée aux policiers municipaux.

2) revalorisation sociale :

Les grilles indiciaires des Policiers Municipaux doivent être revalorisées de manière significative afin de combler le fossé existant entre les policiers municipaux et les agents des forces d’état. Cette revalorisation doit permettre d’aligner les agents de catégorie C en catégorie B. Il n’est pas possible de continuer à considérer les Policiers Municipaux comme des agents techniques, des agents d’exécution sans responsabilité. Qui peut croire, à l’heure actuelle, qu’assurer la Police sur la voie publique, qu’être le bras armé du maire et la vitrine de la commune n’est pas une lourde responsabilité ? Nous sommes également contre les projets gouvernementaux consistants à supprimer encore des grades ce qui aura pour effet de créer des Gardiens de Police Municipale à vie !

DE SIMPLES DECLARATIONS, QUESTIONS OU AMENDEMENTS NON SOUTENUS NE SUFFISENT PLUS ! NOUS EXIGEONS DES REPRESENTANTS DU PEUPLE DES ACTES CONCRETS.

3) armement : Encore une fois, c’est faire peu de cas de la vie des policiers Le Bureau National municipaux en leur refusant un armement à feu (cat. B) systématique. Alors que le Gouvernement s’apprête à créer un statut d’agent de sécurité privé armé, avec l’aval du CNAPS, sans que cela ne gène qui que ce soit. Qu’il vient d’être adopté, dans le cadre de la proposition de Loi SAVARY, les dispositions selon lesquelles les Policiers Municipaux seront compétents pour assurer la sécurité et la police dans les transports. Revue éditée par le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM) Or, les agents de sécurité de la SNCF, de la RATP ou encore 14, clos de la Haute Lande - 33125 HOSTENS de la Police Ferroviaire sont tous armés. Tél. 0 826 81 68 93 De telles dispositions, ont pour effet de placer les policiers mu- Syndicat National Professionnel déclaré à la Préfecture le 12/03/2010. nicipaux dans une situation dangereuse et de fait, placent les Directeur de Publication : Cédric MICHEL Conception - Réalisation - Impression - Publicités maires devant de nouvelles responsabilités : si la sécurité dans S.C.P.E. les transports n’est pas assurée, ils en seront responsables. Si 3 av. Charles de Gaulle - 94470 Boissy-St-Léger les Policiers Municipaux sont blessés ou pire sans être armés, Tél. 09 81 64 96 33 dans les transports, ils en seront, là aussi, responsables. Siret 800 903 205 00014

Communiqué : Départ de Taubira et arrivée d’Urvoas Publié le 28 Janvier 2016

Hier, Mme Christianne TAUBIRA a laissé sa place à M. Jean-Jacques URVOAS, au poste de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, suite à un désaccord politique majeur. Si le SDPM peut se réjouir, comme l’ensemble des forces de l’ordre, du départ de Mme TAUBIRA qui a contribué gravement à la perte d’autorité de l’Etat en France, au laxisme judiciaire, au désavoeu des forces de Police et à l’aggravation des relations parfois médiocres entre les magistrats et les hommes de terrain, nous n’avons pas à applaudir la consécration de M. URVOAS à ce poste. En effet, cet homme politique n’a jamais été un ami des Policiers Jean-Jacques URVOAS et Christianne TAUBIRA Municipaux, qu’il a toujours réduit à des médiateurs ou assistants sociaux de rue, ou encore des agents du stationnement. Ainsi, avait-il déclaré doctement et sans aucun rapport avec la légalité et la réalité :« L’interpellation par des policiers municipaux n’a aucun fondement juridique » ou encore plus grave, avait-il qualifié certains services de Police Municipale de « milice ». Ce qui avait amené le SDPM a exprimé ses plus vives protestations et à agir avec énergie contre de tels propos qui relèvent d’une idéologie dépassée. A l’heure où le pays est déclaré en guerre avec une menace intérieure forte, où le Président de la République a demandé aux maires de s’investir au plus haut point dans la sécurisation de leur ville, le SDPM appelle de ses voeux que le Garde des Sceaux puisse désormais mesurer la responsabilité qui est la sienne. Le 1er syndicat professionnel des policiers municipaux, continuera à agir avec force pour la reconnaissance des Policiers Municipaux, première force de terrain. Le Président National.

Cabinet du Président Madame Séverine BEAUPIED Monsieur le Député, Le 08 décembre 2015, les Députés ont adopté un amendement dans le but d’élargir les prérogatives des agents de police municipale dans le domaine des transports publics de voyageurs. En effet, les policiers municipaux pourraient intervenir pour assurer « le bon ordre dans les transports publics des voyageurs », ils figureraient ainsi dans la liste des agents habilités prévue à l’article L 2241-1 du code des transports. Cependant, le SDPM souhaite attirer votre attention sur le fait que les policiers municipaux ne sont pas tous armés contrairement aux agents de la «SUGE», de la Sûreté-RATP et de la Police ferroviaire. La situation actuelle démontre pourtant la dangerosité de cette mission. C’est pourquoi, le SPDM souhaite que vous puissiez réformer la proposition de Loi lors de la prochaine navette afin de réserver l’extension des compétences des policiers municipaux aux transports publics, aux seuls agents armés. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de mes salutations distinguées. Pour le Président, Le Secrétaire adjointe, Madame Séverine BEAUPIED

Les policiers municipaux bientôt habilités à intervenir dans les transports ? Publié le 16 Décembre 2015

LE SDPM VA MOBILISER LES PARLEMENTAIRES EN RAPPELANT QUE : - La SUGE (SNCF) - Le GSPR - La Police Ferroviaire Sont systématiquement équipés d’armes à feu, contrairement aux policiers municipaux...

Sécurité dans les transports : le Parlement a validé les dispositions Publié le 10 Mars 2016

Les sénateurs ont voté le 2 mars les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur la sécurité dans les transports qui mêle des mesures de lutte contre la fraude et contre le terrorisme. Les députés ont adopté le 9 mars l’accord de la commission mixte paritaire. Le Parlement a validé l’accord trouvé entre le Sénat et l’Assemblée Nationale concernant la proposition de loi socialiste sur la sécurité dans les transports. Cette nouvelle version du texte a fait l’objet d’une procédure accélérée. La proposition de loi, votée en première lecture à l’Assemblée le 17 décembre dernier puis au Sénat le 28 janvier, dans des termes différents, poursuit un double objectif : protéger les transports en commun contre les risques d’attentats et d’atteintes à la sécurité publique et lutter contre la fraude, les incivilités et les violences faites aux femmes dans les transports publics.

Rôle des polices municipales Sur le rôle des polices municipales, la CMP a finalement validé ce qui avait été initialement prévu par les députés. Les policiers municipaux pourront donc effectuer des contrôles et dresser des procès-verbaux dans les transports collectifs «sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant. Les communes concernées vont pouvoir conclure entre elles «une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d’exercer indistinctement leurs compétences sur les parités de réseaux qui les traversent», sous l’autorité du préfet. Un décret d’application en Conseil d’Etat est attendu sur ce sujet. Cette ultime version du texte a été adoptée au Sénat à l’occasion d’un scrutin à bras levé. Les groupes Les Républicains, UDI-UC, PS et RDSE à majorité PRG l’ont approuvée. Les écologistes se sont abstenus. «Nous sommes mal à l’aise avec la surenchère législative qui est de mise aujourd’hui», a déclaré au nom de son groupe la sénatrice Esther Benbassa. On part d’un texte ayant pour objectif la répression des incivilités et des violences dans les transports ainsi que la lutte contre la fraude, on arrive à un texte sécuritaire à visée antiterroriste». Pour Eliane Assassi dont le groupe Communiste, Républicain et Citoyen n’a pas voté non plus le texte, «on profite de l’émotion générale pour privatiser des fonctions régaliennes». «Pour lutter contre la fraude, c’est de personnel présent et identifié que nous avons besoin», a-t-elle lancé. «Or les effectifs des agents dans les gares et des contrôleurs ne cessent de fondre. Ce texte masque les vrais problèmes et les vrais enjeux».

Possiblité pour les transporteurs de se doter de services de sécurité internes Concernant l’obligation faite aux autorités organisatrices d’assurer la sécurité des passagers transportés, très débattue lors de l’examen du texte dans chacune des deux chambres, la CMP a finalement rétabli des dispositions supprimées par le Sénat mais en leur donnant un caractère facultatif. Ainsi, «dans le cadre des compétences de transport de passagers dévolues par la loi aux autorités organisatrices de transports de voyageurs, les exploitants sont tenus d’assurer la sûreté des personnes et des biens transportés conformément aux cahiers des charges fixés par les autorités organisatrices de transport», stipule la nouvelle version du texte. «A cette fin, les exploitants peuvent se doter de services de sécurité internes soumis au livre VI du Code de la sécurité intérieure», précise-telle. «Le représentant de l’Etat dans le département peut conclure avec les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports, qui détermine les objectifs de sûreté des différents réseaux et services de transport ainsi que les moyens mis en oeuvre pour les atteindre», poursuit la proposition de loi qui précise bien qu’un tel contrat «ne peut mettre à la charge des autorités organisatrices de transport le financement d’actions ou de services qui relèvent de la compétence exclusive de l’Etat en vertu de la loi», comme l’avaient réclamé plusieurs élus. La CMP, qui était chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, a notamment réintroduit un article contre les violences et harcèlements à caractère sexiste dans les transports qu’avait supprimé le Sénat en commission, tout en le modifiant. La nouvelle version prévoit que ces faits feront l’objet d’un rapport annuel qui sera transmis au Défenseur des droits, à l’Observatoire national de la violence faite aux femmes, et au Haut Conseil de l’égalité entre les femmes et les hommes. La suppression de l’article avait été vivement critiquée par des associations de lutte contre les violences faites aux femmes. La CMP a aussi repris plusieurs dispositions du Sénat, telles que l’expérimentation du port de caméras-piétons au bénéfice des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, la possibilité d’une transmission en temps réel des images de vidéoprotection aux forces de l’ordre ou encore l’obligation pour les fraudeurs de justifier de leur identité et la possibilité pour les transporteurs d’exiger des titres de transport nominatifs.

COMMUNIQUE Alors que les agents de la SUGE (SNCF), la GPSR (RATP) et de la Police Ferroviaire sont tous armés, les Policiers Municipaux se voient attibuer une nouvelle compétence et de nouvelles responsabilités, alors que l’armement généralisé n’est toujours pas de rigueur malgré l’état d’urgence, le risque terroriste et la délinquance qui vont croissant. De fait, les maires font face à cette nouvelle responsabilté et ils devront en assumer les conséquences : si un Policier Municipal s’avérait blessé sans être armé, le SDPM dénoncera publiquement et juridiquement cet état de fait, scandaleux. Notons, que tant le groupe LR que la gauche ont approuvé ces dispositions, sans même demander l’avis à la profession. Quand il s’agit de chercher des policiers, les politiques savent les trouver. Quand il faut les armer, non, il n’y a pas d’insécurité !!! Un raisonnement à géométrie variable... 61

Affaire de Biarritz : condamnation de l’ancien Sénateur-Maire dans l’affaire des PV Publié le 26 Janvier 2016

COMMUNIQUÉ

Le délibéré a été rendu dans l’affaire des PV détruits et classés sans suite à Biarritz, où le SDPM avait déposé plainte en juin 2013. L’ex-Sénateur-Maire de Biarritz, Didier BOROTRA, et son Directeur de Police Municipale étaient poursuivis dans ce dossier. L’ancien Maire a été condamné à 20 000 €uros d’amende dont 5 000 avec sursis notamment pour immixtion dans une fonction sans titre. La responsabilité du Directeur n’a été retenue et a été relaxé. C’est avec satisfaction que le SDPM accueille ce Jugement, hautement symbolique, où il a été affirmé de manière ferme qu’un Maire n’est pas le maître absolu et sans limite de sa police municipale. L’affaire sera jugée à nouveau, Didier BOROTRA ayant annoncé ses intentions de faire appel. Le Président du SDPM. judiciaires ? 5512 amendes pour 120 542 euros 5 512 TIMBRES-AMENDES. Selon l’enquête menée par la section économique et financière de la police judiciaire, dans le cadre de l’information judiciaire ouverte contre X par la procureure de la République de Bayonne Anne Kayanakis en 2012, 5 512 timbres-amendes ont été annulés de façon irrégulière pour des faits contraventionnels et délictuels.

Plainte du SDPM à Biarritz (64) : l’ex-SénateurMaire et le Directeur de la Police Municipale jugés 120 542 EUROS. en correctionnelle Tel est le montant des fonds publics qui auraient été « soutraits, PV annulés : l’ancien maire de Biarritz, Didier Borotra, répond de son « système » L’ex-édile est jugé ce jeudi pour avoir annulé illégalement des milliers d’amende.

détournés ou détruits par le dépositaire ou un de ses subordonnés ». Les procès-verbaux annulés concernent une période non couverte par la prescription : entre le 1er avril 2009 et le 31 mai 2013. Mais des abus avaient été relevés dès 2001 dans un rapport rédigé par le commissaire de police de Biarritz, transmis au parquet.

Didier Borotra, maire de Biarritz, mardi 10 décembre 2013, au sortir de sa garde à vue et mise en examen Maître Olivier Schnerb ne faillira pas à la coutume qui est la sienne : pas de commentaire avant ou après une audience. L’avocat parisien de Didier Borotra se laisse tout de même aller à une appréciation concernant le procès de l’ancien maire de Biarritz et de son ex-directeur de la police municipale qui se tient aujourd’hui à 14 heures Bayonne : « Le rendez-vous sera à la hauteur des personnalités en cause. Cela va avoir de la tenue. »

DIX ANS ENCOURUS. Didier Borotra et Xavier Blaisot encourent dix ans de prison pour deux chefs de prévention que sont la soustraction, le détournement ou la destruction de fonds publics et pour avoir pris des mesures destinées à faire opposition à l’application de la loi. Pour le délit d’immixtion, soit l’usurpation de la fonction d’officier du Ministère public, les prévenus encourent trois ans de prison. Ceux-ci pourraient, en outre, être condamnés à des amendes et des incapacités civiques.

Usages «coutumiers» Les débats vont aborder une autre coutume, très locale. La pratique consistant, pour le maire de Biarritz à annuler les procès-verbaux de ses administrés. Usages que l’on peut qualifier de « coutumiers » car ils auraient débuté dès 1993 selon Me Jean-Baptiste Etcheverry, avocat de Xavier Blaisot. Les premiers signalements par le commissariat de Biarritz au parquet de Bayonne en 2001 n’avaient pas été suivis d’effets. Le procureur Pierre Hontag avait-il trop à faire avec ses propres ennuis

23 ANS À BIARRITZ. Natif de Nantes le 30 août 1937, Didier Borotra a exercé la fonction de maire de Biarritz de 1989 à 2014. Comme élu de l’union centriste (MoDem), il fut sénateur de 1992 à 2011.

Publié le 17 Décembre 2015

« Cela se disait, se savait » À son arrivée au parquet de Bayonne en 2008, la procureure Anne Kayanakis entend parler des PV biarrots, et sollicite un rapport de vérification de la régie de la police municipale, puis

un audit mené par la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. Un rapport dont « Sud Ouest » a connaissance, qui révèle l’affaire en juin 2013. « Manifestement, cela se disait, cela se savait. Il y avait des problèmes avec des contrevenants verbalisés à plusieurs reprises et qui disaient “ce n’est pas grave” », se souvient Cédric Michel, président du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), partie civile. Les débats de ce jour vont se concentrer sur les faits commis sur une période non couverte par la prescription, soit entre le 1er avril 2009 et le 31 mai 2013. Des instructions données à la police municipale ? Quels Biarrots ont profité de ce que l’on peut qualifier de « système » au regard des milliers de timbres-amendes annulés de façon irrégulière, et qui auraient pu atteindre 10 % des amendes établies à l’année par la police municipale ? Pas seulement de riches estivants ou des Biarrots ayant de l’entregent, car « des instructions avaient été données à la police municipale de ne pas établir de contraventions pour certains faits contraventionnels et délictuels » avait précisé en décembre 2013, la procureure de la République Anne Kayanakis. Ainsi, le défaut de contrôle technique ou d’attestation d’assurance, l’usage du téléphone au volant, les excès de vitesse. Un système fleurant le clientélisme mais pour lequel les deux prévenus n’ont jamais été soupçonnés d’enrichissement personnel. En décembre 2013, Didier Borotra et Xavier Blaisot étaient entendus par la police judiciaire sous le régime de la garde à vue, et mis en examen. Pas démonté au sortir de neuf heures de garde à vue, l’édile biarrot avait contesté le nombre de procès-verbaux annulés, et assuré que 30 % d’entre eux seraient liés à un « manque de discernement de la police municipale ». Dès lors, il avait fait valoir son statut de « premier officier de police judiciaire de la ville de Biarritz ». Baïonnette intelligente La thèse défendue par Didier Borotra et son avocat est la suivante : « La loi réserve l’opportunité des poursuites au procureur de la République pour les délits et les crimes » […] et laisse à l’officier de police judiciaire, et donc au maire un “droit d’appréciation” et donc de “classement”. « Or je suis officier de police judiciaire et il s’agit de contraventions au stationnement », insistait le maire en décembre 2013, dans un communiqué de presse. « Si le système est déclaré illégal, le maire sera reconnu coupable mais pas forcément l’ex-directeur de la police municipale »

Les débats porteront donc sur le véritable titulaire de cette prérogative à propos de laquelle le parquet de Bayonne avait déjà apporté des précisions, suite aux déclarations de Didier Borotra, et que le procureur de la République, Samuel Vuelta Simon, devra à nouveau aborder. « Si le système est déclaré illégal, le maire sera reconnu coupable mais pas forcément M. Blaisot », annonce Me Jean-Baptiste Etcheverry, « car il fallait que l’exdirecteur de la police municipale ait apprécié que les ordres étaient “manifestement illégaux” ». Selon l’avocat, Xavier Blaisot « n’a jamais reçu une lettre ni une demande pour modifier une pratique existante. C’est un système que personne n’a voulu remettre en cause ». Reste la théorie de la « baïonnette intelligente » en droit pénal, soit la condamnation de l’obéissance à un ordre manifestement illégal. « Ma vérité sur les PV » Il est enfin une dimension du procès que nul ne peut anticiper. S’il est présent, comment Didier Borotra argumentera-t-il face à des magistrats ? « Sa stratégie de communication est à l’attention de la population et non de la justice, car il a fini sa carrière politique », affirme Cédric Michel, président du SDPM. « Il dit

aux gens : “Je suis le patron de la police municipale, mais on m’empêche de décider”. C’est un discours populiste et simpliste pour que les gens disent : “Le maire on le condamne, parce qu’il a donné des ordres à l’égard de la police municipale”. » Dans son dernier éditorial de « Biarritz Magazine », intitulé « Ma vérité sur les PV », le maire de Biarritz avait assuré avoir « toujours agi passionnément au service de mes concitoyens ». www.sudouest.fr

Cognac et Châteaubernard vont armer leur police municipale L’annonce a été réalisée conjointement par les deux maires, ce mardi Les communes de Cognac et de Châteaubernard vont doter leur police municipale respective d’armes de poing. Cette décision est du ressort du maire. Michel Gourinchas, premier magistrat de Cognac, et son homologue castelbernardin Pierre-Yves Briand l’ont officialisée conjointement lors d’une conférence de presse, ce mardi. Les deux communes forment une même agglomération, avec un interlocuteur identique, la police nationale. «On a les mêmes problèmes, ce serait bien d’avoir les mêmes solutions», observe Pierre-Yves Briand. Cela ne signifie pas que les services seront mutualisés, même si des conventions entre les deux communes sont envisageables à l’avenir. Il y a encore quelques mois, Michel Gourinchas se disait hostile à cette option. Il explique que sa position a évolué à la suite des attentats de Paris, en novembre. Affaire de Cognac (16) : Le SDPM sur Radio France BLeu (audio) Publié le 12 Juin 2015

Cognac (16) - armement : Le SDPM sur FR3 pour avoir fait plier le maire Publié le 18 Décembre 2015

Nous apprenons finalement, après les déclarations méprisantes du maire de Cognac, vivement contestées par le SDPM dans les médias, que celui-ci a fait marche arrière toute, et veut armer, tout comme le maire de Châteaurenard, ses policiers municipaux.A l’époque, le maire de Cognac, ne voulait pas que ses agents deviennent des «cow-boys». Finalement, l’histoire -malheureusement- a donné raison au SDPM, et mis le maire au pied du mur.

Cognac (16) : Non ! Monsieur le Maire, les policiers armés ne sont pas des cow-boys ! Publié le 9 Juin 2015

Jean-François Valegeas, adjoint en charge du domaine public, et Patrick Velluet (à droite), nouveau directeur de la police municipale, ont fait le tour des équipes lundi. Le SDPM souhaite réagir aux propos du Maire tenus dans le journal «La Charente Libre». Nous pouvons y lire les déclarations du maire de COGNAC sur l’armement des Policiers Municipaux de la commune : « C’est une réflexion qui a une réalité. Je n’ai qu’un objectif : protéger les policiers municipaux », martèle maintenant Michel Gourinchas, qui prévient néanmoins : « Il n’y aura pas de pistolet, c’est certain.» Cette position scandaleuse met en danger les Policiers Municipaux de la commune, et Le Maire devra en assumer la responsabilité le cas échéant. Chaque jour, des Policiers Municipaux sont confrontés à des individus de plus en plus violents et armés dans l’accomplissement de leurs missions traditionnelles et quotidiennes. Ce qui est d’autant plus regrettable, est la conscience avouée du Maire des risques qu’encourent les agents de police municipale mais qui refuse pourtant de les protéger en les armant comme il le devrait. Il est scandaleux de qualifier de « cow-boys » les policiers municipaux qui seraient armés. Nous n’envisageons pas que le Maire puisse tenir de tels propos, péjoratifs voir outrageants, à l’égard des gendarmes ou des policiers nationaux, qui pourtant, sur la voie publique, encourent les mêmes risques. Cela montre un certain mépris à l’égard de notre profession. Le SDPM rappellera le rôle et les risques qu’encourent les Policiers Municipaux à chaque fois que cela sera nécessaire, aux élus et administrés. Aujourd’hui, ne pas armer un policier municipal relève de l’irresponsabilité et les élus en répondront le cas échéant. Le SDPM milite au quotidien pour l’armement à feu de l’ensemble des Policiers Municipaux, la délinquance n’épargnant aucun territoire et chaque mission étant potentiellement dangereuse. Le Responsable de la Communication, Nicolas KONIECZNY

COGNAC: L’ARMEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE EN DÉBAT

Une réflexion sur l’armement des policiers municipaux est ouverte à Cognac. Un vrai tournant dû aux attentats de janvier dernier. Et qui coïncide avec l’arrivée d’un nouveau directeur. «La question de l’armement de la police municipale doit être posée et ne pas demeurer un tabou.» La phrase, signée Noël Belliot durant la campagne des élections municipales à Cognac en 2013, pourrait aujourd’hui être prononcée par Michel Gourinchas. Le maire y était pourtant jusque-là farouchement opposé, allant même jusqu’à affirmer haut et fort qu’il ne voulait pas «de cow-boy» dans sa ville. La donne a changé depuis les attentats de janvier et le meurtre d’une policière municipale à Paris. «C’est une réflexion qui a une réalité. Je n’ai qu’un objectif: protéger les policiers municipaux», martèle maintenant Michel Gourinchas, qui prévient néanmoins: «Il n’y aura pas de pistolet, c’est certain.» Cette volte-face coïncide aussi avec l’arrivée de Patrick Velluet. Actuellement directeur de la police municipale de Saintes, il prendra la tête de celle de Cognac le 15

juillet. Présent lundi pour nouer un premier contact avec ses futures troupes, le quinquagénaire est prêt à lancer ce vaste chantier. «Je vois une évolution des comportements sur le terrain, il y a davantage d’agressivité. La protection des agents et des citoyens est essentielle.» Des tonfas et des cours d’arts martiaux? Le ressenti est le même du côté des agents cognaçais. Réunis par le maire en avril, ils ont fait remonter leurs craintes. Ils sont pour l’instant équipés d’une bombe lacrymogène et portent un gilet pare-balles depuis 2013. Ils ont aussi un tonfa –une matraque avec une poignée– dont ils ne se servent jamais. «Il n’y a jamais eu de formation pour apprendre à bien l’utiliser. Là aussi, il y a des choses à revoir», indique Jean-François Valegeas, adjoint au domaine public. «Il faut qu’on leur donne les bons outils pour répondre à la situation nouvelle», juge le maire, qui lance des pistes, comme une formation aux techniques d’arts martiaux. Concernant la vidéosurveillance, autre moyen brandi par l’opposition pour renforcer la sécurité, «rien n’est interdit». «Mais admettons qu’on ait l’argent pour financer des caméras, on les place où? Si on les met à tel endroit, les infractions au-

ront lieu ailleurs. Ça mérite une réflexion plus poussée qui n’est pas engagée pour le moment», affirme le maire. «À Saintes, c’est un projet en cours. J’ai travaillé dessus, il faut un cadre strict pour le visionnage et le contrôle des données», glisse Patrick Velluet. Le Landais d’origine a passé trente-trois ans au sein de la police municipale de la ville voisine, dont vingt comme directeur. À 55 ans, il opère un virage d’une trentaine de kilomètres à l’est. «J’ai eu envie de changer. Ça peut paraître tardif, mais je pense que je peux apporter mon expérience ici», sourit-il. D’autant que l’homme connaît déjà une bonne partie des 17 agents qu’il dirigera. «Je suis formateur depuis quinze ans au Centre national de la fonction publique territoriale. Je les ai déjà presque tous côtoyés.» Un atout non négligeable pour celui qui remplace Gaëtan Kervedaou, resté en poste à peine plus d’un an, de septembre 2013 à mars 2015.

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POLEMIQUE ALAIN BAUER / SDPM

CHARTRES / LUCE (28) : Les policiers municipaux demandent à être armés en Eure-et-Loir Publié le 22 Janvier 2016

Le délégué départemental du Syndicat de défense des policiers municipaux plaide pour l’armement de ses collègues. En Eure-et-Loir, des agents en font la demande dans deux communes, dont Lucé. «Impossible de répondre à un assaillant armé, si l’on est soi-même désarmé.» Ce constat, partagé « par une majorité de collègues », est dressé par Alain Dal, policier municipal à Lucé et responsable départemental du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). Ce professionnel, qui cumule plus de trente ans d’expérience dans la police municipale, à Dreux puis à Lucé, s’est déjà retrouvé « face à des personnes armées de couteaux ou d’armes à feu ». << On est souvent les primo-intervenants >> Il milite pour l’armement des agents, à Lucé, mais aussi dans toutes les villes du département dotées d’une police municipale. Sa position est relayée dans un communiqué départemental du SDPM : « L’une des réponses fournies par les maires qui refusent consiste à dire que les risques encourus ne le nécessitent pas. Dans ces conditions, comment expliquer, s’il n’y a pas de danger, la présence actuelle de militaires en Eure-et-Loir, dans le cadre de l’état d’urgence?? » Le syndicaliste lucéen ne réduit pas le caractère impérieux de sa demande au risque élevé d’attaque terroriste : « Le danger existe dès que nous sommes sur la voie publique. L’uniforme et la fonction nous exposent. Pour un différend de voisinage, on peut se retrouver face à une arme. Notre ambition n’est pas de devenir une unité d’élite, mais nous sommes souvent les primo intervenants. En cas de menace sérieuse, nous voulons être mieux protégés et plus à même de sauver des vies. » Autant d’arguments que le représentant syndical développe, dans la demande d’armement, qu’il vient de soumettre, explique-t-il, au maire de Lucé, Emmanuel Lecomte (PRG). La police municipale d’une autre commune du département s’apprête à adresser la même demande écrite. Elle attend que le maire réceptionne son courrier avant de s’exprimer publiquement. Sébastien Couratin www.lechorepublicain.fr

Mme Catherine VAUTRIN, Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale se range aux côtés du SDPM Publié le 18 Décembre 2015

Mme Catherie VAUTRIN, Députée, Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale et ancienne Ministre se range aux côtés du SDPM contre les positions d’Alain BAUER (voir article à la fin) concernant l’armement des Policiers Municipaux. Mme VAUTRIN est également Présidente de l’Association des Villes Universitaires de France (AVUF).

Lettre ouverte du SDPM à M. Alain BAUER Criminologue et Président du CNAPS concernant l’armement Publié le 20 Novembre 2015

Alain Bauer - Président du CNAPS Lettre ouverte à M. Alain BAUER Président du C.N.A.P.S. et Criminologue

Monsieur le Président, Ces derniers mois, vous vous êtes à plusieurs reprises, et notamment au lendemain des derniers attentats, exprimé contre l’armement à feu des policiers municipaux. Hier, le C.N.A.P.S. que vous dirigez s’est exprimé à l’unanimité pour la création d’un statut d’agent de sécurité privée renforcé et armé. S’agissant des Policiers Municipaux, vous avez déclaré à la radio notamment : -que les Policiers Municipaux voudraient être comme des Policiers d’état ; -qu’ils ne doivent pas faire de l’anti-terrorisme ; Je ne peux que relever votre vision complètement tronquée, tant des aspirations des agents de police municipale, que des conditions de travail dans lesquelles ils exercent.

Non, les agents de Police Municipale ne veulent être, ni des Policiers Nationaux, ni faire de la lutte anti-terroriste.

Ils veulent, simplement, pouvoir assurer leurs missions traditionnelles avec un minimum de sécurité : De part leur présence continue sur l’espace public, ils sont régulièrement les primo-intervenants sur tous les évènements et sont confrontés de plein fouet, à la délinquance et à l’insécurité. Les cartes de l’UCLAT, sur le radicalisme religieux, et les dernières perquisitions, nous démontrent que les fondamentalistes armés, ne se cantonnent pas à Paris et à sa banlieue, mais sont dispersés sur tout le territoire national, y compris dans les zones rurales. Il serait illusoire de croire, ou de prétendre croire, qu’un terroriste ou un délinquant armé se trouvant de manière fortuite face à un policier municipal, puisse l’épargner, alors même que ces individus n’ont aucune considération pour la vie humaine. Comment est-il possible de considérer, qu’un Policier Municipal, sans arme, puisse protéger la population alors qu’il ne peut protéger sa propre vie. Je relève d’ailleurs, l’ambiguïté de nombreux maires à ce sujet : face au risque terroriste et afin de rassurer la population, ils ont multiplié les patrouilles et missions visibles de leur police municipale. Mais dans le même temps, certains vous expliquent qu’il n’y aucun risque terroriste dans leur commune justifiant l’armement des agents de police municipale. On ne peut pas dire tout et son contraire. J’entends déjà, quelques récriminations sur le fait que les Policiers Municipaux armés, ne puissent riposter face à des terroristes lourdement équipés : Je n’ai pas de boule de cristal pour savoir ce qu’il adviendrait dans pareille situation. Ce que je sais, par contre, c’est qu’un Policier Municipal sans arme, est voué à une condamnation à mort. Les Policiers Municipaux, réclament simplement le droit d’avoir un minimum de chance de se défendre, de riposter et de survivre. Je vous interroge, Monsieur le Président, sur la qualité des Policiers Municipaux : il y a-t-il des policiers réguliers, représentés par les nationaux, et des policiers irréguliers, représentés par des municipaux ? Le serment des Policiers Municipaux de servir la nation, at-il moins de valeur que le serment des Policiers Nationaux ? L’on ne me prendra pas, moi, au piège de faire de la concurrence malsaine, entre les professionnels qui risquent leur vie au service de la sécurité de tous. J’estime pour ma part, que le droit à la vie, est un droit humain fondamental, et que chaque professionnel de la sécurité doit être protégé comme il se doit. De ce qui précède, je ne peux que m’interroger sur les intérêts de militer contre l’armement des agents de police municipale, et dans le même temps, pour l’armement des agents de sécurité privée. Aussi, je ne crains pas, Monsieur le Président, aussi criminologue et cumulard de titres et fonctions que vous puissiez être, de vous affronter dans quelque débat public que ce soit. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations syndicales. Le Président National,

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La Dépêche du Midi : «Les maires qui n’arment pas leur police sont irresponsables» Publié le 15 Mars 2016

Claire Raynaud Interviewe Cédric Michel, Président du Syndicat de Défense des Policiers Municipaux « Les maires qui n’arment pas leur police sont irresponsables ». Cédric MICHEL est en négociation avec l’Etat.

Depuis quand et pourquoi militez-vous pour l’armement des policiers municipaux ? Nous militons sur ce sujet depuis la création de notre syndicat, et avant lui son prédécesseur depuis 1970. Les policiers municipaux exercent des missions de sécurité sur la voie publique, au même titre que les gendarmes et les policiers nationaux, et comme ces derniers, il existe donc un risque inhérent à leur mission. Cela ne viendrait à l’idée de personne de désarmer les policiers ou les gendarmes, même dans un minuscule village reculé de province, et il n’y a donc pas de logique à ce que les policiers municipaux ne soient pas armés. Existe-t-il un clivage entre la droite et la gauche sur ce sujet ? Absolument pas, contrairement aux idées reçues, qui voudraient que les maires de droite soient pour l’armement de leur police et les maires de gauche, contre. Manuel Valls, quand il était maire d’Évry, a armé sa police municipale, alors que dans le même temps, Alain Juppé, à Bordeaux, ou François Bayrou, à Pau, s’y opposent formellement. Dans chaque commune, le maire a le pouvoir de police et la décision d’armer ou non sa police relève de sa seule décision, sans avoir besoin de faire voter cette décision au conseil municipal. Y a-t-il eu un «effet attentats», comme en Haute-Garonne, où quinze municipalités ont déposé des demandes auprès de la préfecture pour armer leur police municipale ? Après les attentats il y a eu une évolution sensible de certains maires, qui ont compris qu’ils avaient une responsabilité morale et politique à armer leurs policiers municipaux parce que ces derniers mettent leur vie en jeu, au service des citoyens. Avant les attentats, la police municipale était déjà confrontée à la délinquance, mais beaucoup de maires restaient pourtant frileux sur ce sujet. Quels arguments opposez-vous justement aux maires qui sont contre cet armement ? Quand certains maires me disent que d’armer leurs policiers municipaux ne garantit pas la vie sauve de leurs fonctionnaires, je leur réponds qu’ils ont raison. Mais qu’en revanche, laisser un policier municipal non armé face à un délinquant ou un terroriste, c’est la mort assurée et que ceux qui n’arment pas leur police municipale aujourd’hui sont donc irresponsables. Blagnac et Balma ont sauté le pas... «Il y a quelques années, armer la police municipale, était juste hors de question pour moi», reconnaît Bernard Keller. Le maire PRG de Blagnac, élu depuis 1996, a changé son fusil d’épaule après avoir discuté avec ses fonctionnaires ces derniers mois. «Ce sont mes policiers municipaux qui m’ont fait changer d’avis, raconte-il. Ils m’ont d’abord demandé à être équipés de gilets pare-balles, ce que j’ai accepté puis m’ont sollicité pour être armés. Au départ, j’ai dit non. Mais après les attentats de Charlie Hebdo, ils ont eu peur et j’ai eu peur pour eux aussi», confie-t-il. Après de nombreuses discussions avec ses concitoyens et ses élus, Bernard Keller a pris la décision cet automne, d’équiper ses 21 policiers municipaux d’armes à feu. Une décision qu’il aurait pu prendre seul, puisque comme le stipule la loi, le maire détient le pouvoir de police, mais qui a été actée à l’unanimité par son conseil municipal. À Balma, Vincent Terrail-Novès, maire Les Républicains, a passé outre l’avis défavorable de son opposition. «Nous avons six policiers municipaux qui effectuent des rondes de nuits, explique le maire. A partir du moment où ils ont les mêmes missions que celles de la gendarmerie ou de la police, ils doivent avoir les mêmes atouts.» Le Maire de Balma a également été sollicité par ses concitoyens. «Après les attentats de novembre, les fédérations de parents d’élèves m’ont également contacté pour me demander de sécuriser l’accès aux écoles dans le cadre des fêtes de Noël, explique-t-il. Ce qui prouve bien qu’avoir une police armée est aussi une demande de la population.» En termes de budget, Balma, qui n’a pas pu bénéficier du stock d’armes mis gratuitement à disposition par le ministère de l’Intérieur puisqu’il est épuisé, déboursera environ 2400 euros par policier municipal. «La formation coûte 1700 euros et l’arme 700 euros», précise Vincent Terrail-Novès. À Blagnac, où les 21 armes seront prêtées par le ministère de l’Intérieur, la municipalité devra donc s’acquitter de la formation. «Dans le budget, il faut aussi prévoir l’achat d’une armoire sécurisée où les policiers rangeront leurs armes quand il ne seront pas en service», ajoute Bernard Keller. Les deux communes, qui attendent la réponse de la préfecture, devraient, si la réponse est positive, disposer d’une police municipale armée d’ici à la fin de l’été.

Le chiffre : 15 dossiers> encours d’examen. La préfecture a reçu ces dernières semaines quinze demandes de communes du département qui souhaitent obtenir l’armement de leur police municipale avec des armes à feu. Depuis les attentats de 2015, de de nombreuses communes de Haute-Garonne ont pris la décision d’équiper leurs fonctionnaires de police municipaux d’armes à feu. Selon les derniers chiffres officiels publiés par le ministère de l’Intérieur, seuls 45 % des policiers municipaux étaient équipés d’armes à feu en 2014. Mais les attentats de janvier 2015 -et particulièrement l’exécution par Amédy Coulibaly de Clarissa Jean-Philippe, la jeune policière municipale de Montrouge- puis ceux du mois de novembre dernier, ont créé un véritable électrochoc dans les rangs des 20 000 policiers municipaux de l’hexagone mais aussi dans ceux des élus, qu’ils soient de droite ou de gauche, y compris en Haute-Garonne. «15 communes du département ont en effet déposé ces dernières semaines des dossiers pour obtenir l’agrément afin d’équiper leur police municipale avec des armes à feu de catégorie B», indique la préfecture. 82 communes, sur les 589 que compte le département, disposent d’une police municipale parmi lesquelles 54 sont armées. «Mais sur ces 54 polices municipales armées, seules 18 communes ont une police municipale autorisée à porter des armes à feu», précise la préfecture. Un chiffre qui pourrait donc doubler avec les quinze dossiers déposés ces dernières semaines, parmi lesquels ceux de Blagnac, Balma, Castanet-Tolosan ou encore Fenouillet. «10 communes de la Haute-Garonne ont demandé de bénéficier du prêt d’armes de poing proposé par le Ministère de l’Intérieur, et 112 armes seront ainsi mises à leur disposition d’ici la fin du 1er semestre 2016», poursuit la préfecture. Après les attentats de Charlie Hebdo, le ministère de l’Intérieur a décidé de prêter pour cinq ans aux communes qui en feraient la demande, 4000 armes, anciennement détenues par la police nationale. Si ces quinze communes reçoivent un avis favorable de la préfecture, il leur faudra alors former leurs policiers municipaux. «Cette formation est dispensée par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, et comprend un volet juridique de 12 heures et un volet technique avec 45 heures d’apprentissage au tir, explique Olivier Degeorges, responsable du pôle sécurité-police municipale au CNFPT. Au niveau national, nous formions jusque-là 800 à 900 agents par an au maniement des armes à feu et nous en sommes à 1700 policiers municipaux inscrits rien que pour le premier semestre trimestre 2016. Dans la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées, les demandes ont aussi augmenté de 100 %», et même si nous avons anticipé ces demandes en augmentant nos infrastructures de formation, il y a un délai d’attente de trois mois, ce qui est légèrement supérieur à ce que nous avions l’an dernier.» Ce que dit la loi La police municipale n’est pas armée «par défaut». Il appartient au maire de décider d’armer tout ou une partie de son service de police municipale. «Pour ce faire, il doit obtenir au préalable l’autorisation du préfet et établir une convention de coordination entre la police municipale de la commune et les forces de l’État, de police ou gendarmerie», explique-t-on à la préfecture. Les fonctionnaires de police municipale ont accès à une liste d’armes relevant des catégories B (revolvers, pistolets semi-automatiques, pistolet à impulsion électrique, etc.), C (lanceurs de balle de défense) ou D (matraques, générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, etc.). Chaque agent se voyant armé doit impérativement avoir suivi une formation spécifique, dispensée par le CNFPT, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Au terme de cette formation, qui comprend notamment des entretiens psychologiques, le CNFPT détermine si le fonctionnaire est apte à être armé sur la voie publique et en informe le préfet. Tous les agents armés en catégorie B et C sont soumis à deux séances d’entraînement minimum par an, organisées là aussi par le CNFPT.

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Dépistage de stupéfiants pour les policiers municipaux Publié le 15 Mars 2016

Pour les infractions au Code de la Route, les Policiers Municipaux sont désormais habilités à procéder à un dépistage de l’imprégnation alcoolique, ainsi qu’un dépistage de stupéfiants sur les conducteurs (ou les accompagnateurs des élèves conducteurs) selon les conditions ciaprès : Les Policiers Municipaux pourront donc effectuer des dépsitages de stupéfiants sur toutes les infractions au code de la route.

Article L235-2

Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 45

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne

judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne

Il faudra néanmoins veiller à obtenir l’aval de l’OPJ. Article L234-3

Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 45

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l’une des infractions aux prescriptions du présent code autres que celles mentionnées au premier alinéa.

conduisait en ayant fait usage de conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées substances ou plantes classées comme stupéfiants. comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa Les officiers ou agents de police peuvent être adressées par tout judiciaire de la gendarmerie ou moyen. Si elles sont adressées la police nationales territoriale- oralement, il en est fait mention ment compétents et, sur l’ordre dans le procès-verbal dressé par et sous la responsabilité des l’officier ou l’agent de police judiofficiers de police judiciaire, les ciaire. agents de police judiciaire adjoints peuvent également faire Les officiers de police judiciaire procéder à ces mêmes épreuves de la gendarmerie ou de la police sur tout conducteur ou tout acnationales territorialement comcompagnateur d’élève conducpétents à leur initiative et, sur teur qui est impliqué dans un accident matériel de la circulation l’ordre et sous la responsabilité ou est l’auteur présumé de l’une de ceux-ci, les agents de police des infractions au présent code judiciaire et les agents de poou à l’encontre duquel il existe lice judiciaire adjoints, peuvent une ou plusieurs raisons plau- également, même en l’absence sibles de soupçonner qu’il a fait d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles usage de stupéfiants. de soupçonner un usage de stuLes officiers ou agents de police péfiants, procéder ou faire procé-

der, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Vidéo FR2 : Les policiers municipaux de plus en plus armés A écouter sur notre site internet www.sdpm.net

Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l’impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l’article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l’existence d’un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.

La mort d’Aurélie Fouquet il y a six ans avait relancé le débat sur l’armement des policiers municipaux. De plus en plus de mairies ont depuis décidé d’armer plus lourdement leurs agents. À Ris-Orangis (Essonne), depuis décembre 2015, les policiers municipaux sont armés. Un choix que de plus en plus de communes font. Avec la mort d’Aurélie Fouquet et de Clarissa Jean-Philippe à Montrouge, mais surtout depuis les attentats de novembre, le sujet n’est plus tabou. 4 000 armes de poing stockées par la police nationale ont été prêtées aux communes pour cinq ans.

20 000 agents municipaux

Des policiers municipaux plus armés, mais aussi mieux protégés. L’État finance désormais leurs gilets pare-balles à hauteur de 50%. Pour être plus efficace sur le terrain, la communication avec la police nationale a été améliorée. L’accès aux fichiers des voitures volées et des permis de conduire devrait également être facilité. La police municipale compte près de 20 000 agents dans toute la France.

Le SDPM sur France Bleu Paris : Les mesures pour la PM après l’assassinat d’Aurélie Publié le 1 Mars 2016

A écouter sur notre site internet www.sdpm.net

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L’écho des Vosges : le SDPM et les policiers municipaux dégainent leurs propositions Publié le 25 Février 2016 L’écho des Vosges du 17 février 2016

Gustave DEBUC, délégué du SDPM « Pour beaucoup, les agents de police municipale sont en catégorie C. On peut difficilement soutenir qu’ils n’ont aucune responsabilité et ne seraient que des agents d’exécution dépourvus d’autorité propre. Les policiers municipaux sont souvent encadrés par des agents, eux-mêmes de catégorie C, tels que les chef de police ou les brigadiers-chefs principaux. En conséquence, nous proposons le basculement de la catégorie C à la catégorie B. Nous proposons dans cette logique la création de 2 corps de « police territoriale ». Gustave DEBUC, délégué du SDPM L’un de catégorie B comprenant le corps opérationnel et d’encadrement de la police territoriale, l’autre de catégorie A comprenant le corps de direction des grands services de police territoriale. » C’est ainsi que s’ouvre la « session » des propositions du Syndicat de Défense des Policiers Municipaux – SDPM en abrégé dans le texte. Depuis quelques temps, on s’interroge quant à la place véritablement donnée à la Police Municipale, tout naturellement à ses agents. « On constate toutefois que nous sommes mieux perçus auprès de la population. Nous retrouvons à ses yeux notre rôle de proximité avant tout. Notre présence rassure. Nous sommes là pour assurer la sécurité de chacun avant tout. » Gustave Debuc, délégué départemental du SDPM, et agent à Saint-Dié-des-Vosges, le souligne avec plaisir. D’autant que dans la ville centre de la Déodatie, l’homme insiste sur la réelle considération de la Police Municipale par la Ville, également sur les moyens qui lui sont donnés. Pour autant, au niveau national, tout n’est pas rose pour la profession. Création d’une police territoriale En marge des catégories, le syndicat reste force de propositions, et entend bien les afficher. Et Gustave Debuc de poursuivre : « Nous proposons le caractère obligatoire de l’indemnité spéciale de fonction uniformisée au taux de 25% pour les grades de gardien, brigadier, et brigadier chef et 30% pour le grade de chef de service». Cette indemnité devra être intégrée dans le calcul de la retraite. Ce n’est pas le cas pour nous aujourd’hui. Et pour la retraite justement, nous proposons que la pénibilité du métier soit reconnue et que les policiers municipaux puissent bénéficier d’un dispositif de départ à la retraite anticipé ou d’un système de reconversion. Le départ anticipé le serait par application de la bonification d’une annuité tous les 5 ans de service dans la limite de 5 annuités. A cela s’ajoute notre demande de revalorisation générale des grilles indiciaires. Dans un monde qui bouge... ça change aussi pour les forces de l’ordre ; notamment avec la création de la police territoriale, proposée également par le SDPM. « La police municipale doit être refondue. D’une part, en raison d’une réforme totale de l’image de marque de la profession. D’autre part, pour inciter à la création de véritables polices intercommunales, liées à une administration territoriale plus que municipale », insiste le délégué départemental, d’ailleurs l’un des deux que compte le département. A Golbey, Alain Demangeon, complète le «duo». « La Commune nous donne tous les moyens nécessaires... » Inéluctablement, la police municipale ne peut être cantonnée aux seules missions de stationnement ou d’urbanisme. Bien au contraire, l’actualité récente a démontré que la police municipale est « le premier rempart de notre sécurité ». Elle est souvent la première sur les lieux d’un accident ou d’un méfait. Aussi exposée, sinon plus, la nouvelle police territoriale devra être armée : arme à feu et gilet pare-balles, obligatoires ; bâton de défense, tonfa, « taser » en sus. « Cet armement, nous en demandons la généralisation », insiste Gustave Debuc. Sans surprise, le sujet est on ne peut plus à l’ordre du jour à Saint-Diédes-Vosges. La réflexion fut rapidement dégainée, déposée auprès de la Commune... on connait la suite. « Le maire a fait le nécessaire, les procédures administratives sont en cours». Toute mission est aujourd’hui potentiellement dangereuse. La Commune a l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ses personnels, elle l’a parfaitement fait en prenant cette décision. C’est aussi pour nous le moyen de garantir une sécurité optimale à la population. Nous avons l’habitude de nous entraîner aux gestes techniques de première intervention, notamment avec utilisation du bâton de défense à poignée latérale.

Nous le faisons trois fois par mois environ. Prochainement donc, nous suivrons une formation du CNFPT pour l’utilisation de nos armes. A charge ensuite à chaque agent de répondre aux obligations de cette formation. Il s’agira d’une arme réglementaire de catégorie B. Le suivi sera régulier avec, notamment, l’obligation de tirer 50 cartouches minimum par an en centre agréé. » Moyens supplémentaires donc, en terme d’équipements... mais aussi moyens humains étoffés puisqu’au huit policiers municipaux actuel, cinq recrutements sont en cours... Pour plus de proximité et de sécurité... Sujets multiples donc que le syndicat abordera d’ici quelques mois à l’occasion de son congrès national qui devrait réunir plus d’un demi-millier d’agents. Tony JACQUOT

Armement / Montargis : Le SDPM a obtenu gain de cause ! Publié le 24 Février 2016

«Quant à Montargis, le maire JeanPierre Door (Les Républicains) a longtemps refusé l’idée de voir ses agents de police avec des armes. Il s’y est résigné...» est-il écrit récemment dans un article de France-Bleu. En effet, il y a quelques mois, le SDPM épinglait le maire de Montargis dans la presse, et lui rappelait ses responsabilités légales, en cas d’accident... Depuis, il semble que l’administration municipale ait consciencieusement réfléchi sur la question.

Communiqué / Montargis (45) : le SDPM réagit au refus de la mairie d’armer les policiers municipaux Publié le 29 Septembre 2015

Le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux, réagit à l’interview sur France Bleu du 1er adjoint de Montargis, Benoit Dijeon, qui indiquait que

les policiers municipaux de cette commune ne seraient pas armés, précisant que « La priorité, ce sont les incivilités du quotidien (…) la grande criminalité, c’est le travail des policiers nationaux (…) La main du maire n’a pas à être armée, c’est la main du lien social ». Ceci dénote de graves lacunes sur les missions des policiers municipaux et ses risques mais aussi sur le rôle et le devoir du maire en matière de sécurité publique. Le Maire n’est pas une machine à subventions et qu’il le

veuille ou non, le Maire de Montargis est responsable légalement du bon ordre, de la tranquillité et de la sécurité publiques sur sa commune. Il ne peut vouloir se décharger de cette responsabilité légale. Nous invitons d’ailleurs aux habitants de cette commune qui se sentiraient en insécurité à le rappeler à M. le Maire !

cipaux qui ont été blessés ou tués en service, partout en France, ne recherchaient de missions spécifiquement dangereuses. Ils l’ont été dans le cadre de leurs missions traditionnelles. Seulement, le métier du policier municipal étant d’être présent sur la voie publique, il se retrouve régulièrement le premier intervenant face aux évènements, à la délinquance et aux agressions qui s’imposent à lui. De plus, le Maire de Montargis ne peut nier, qu’il a reçu des instructions de l’Etat pour que les policiers municipaux participent à la surveillance des lieux de culte, ce qui est une mission extrêmement sensible. En tous les cas, si un Policier Municipal de Montargis, s’avérait blessé (ou pire) dans l’exercice de ses fonctions, sans avoir pu se défendre convenablement, le SDPM veillerait à ce que les responsabilités légales, politiques et morales soient recherchées. En effet, le Maire est non seulement responsable légalement de la sécurité publique sur sa commune, mais également de la sécurité de ses personnels. Le Bureau National.

Par ailleurs, aucun des policiers muni-

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CCPM : la réunionite aiguë des fédérations généralistes n’a encore rien donné Publié le 23 Février 2016

rations généralistes, si promptes à hurler contre les Gouvernements de droite, mais si discrète lorsque des Gouvernements de gauche portent atteinte aux acquis sociaux. Inutile de compter donc sur une généralisation de l’ISF, avec ou sans plafond, ou même une augmentation de 20 à 25% : Puisque l’on vous dit qu’il appartient à une association Loi 1901, représentants «les patrons» de décider. Quand aux fait que les avancées sociales puissent être accordées aussi aux chefs de service, le Gouvernement rappelle aux fédérations généralistes que c’est à l’ AMF de décider : enfin voyons, vous pas comprendre ? Drôle de conception du dialogue démocratique, dans une Gouvernance prétendue de gauche.

Se tenait aujourd’hui, autour de M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur et de M. Christian ESTROSI, VicePrésident de l’AMF, une énième réunion de la Commission Consultative (CCPM). Encore faut-il rappeler, que les fédérations généralistes y siégeant, n’étant absolument pas représentatives - contrairement à ce qu’indique le Gouvernement et les médias ayant prêté allégeance aux lobbys des maires - des policiers municipaux. En effet, les représentants y siégeant sont nommés par le Gouvernement parmi les fédérations généralistes et non pas élus par les Policiers Municipaux. Le SDPM vient de recevoir de qui de droit, un compte-rendu des débats de la CCPM : Il devait donc être présentées les prétendues conclusions des 2 groupes de travail de ces fédérations généralistes, sur le volet social et sur le volet technique. Tout d’abord, pour éviter tout suspense, nous devons vous annoncer que les mesures sociales ont été renvoyées... non pas à l’arbitrage du Gouvernement, mais au Bureau de l’AMF qui se réunira le 31 mars prochain !

Pour l’accès aux fichiers : fichier national des permis de conduire (SNPC) et fichiers des immatriculations (FIV) le Gouvernement renvoie à un hypothétique amendement qui sera présenté lors de la Loi Savary, examinée prochainement les 2 et 9 mars prochain. En tous les cas, le SDPM n’attendra pas les «promesses gouvernementales» et démarchera l’ensemble des parlementaires pour qu’un amandement soit effectivement déposé à la demande du SDPM. Non seulement, le SDPM demandera l’accès aux fichiers FIV, SNPC, mais il demandera également l’accès aux fichiers des personnes recherchées (FPR). Il demandera en outre, le retrait immédiat des dispositions relatives à l’accroissement des compétences des policiers municipaux aux transports : - sans compensation sociale et sans armement généralisé, il est hors de question d’associer les policiers municipaux à des missions supplémentaires.

On aurait pu croire, que s’agissant des Policiers Municipaux, un débat équilibré pourrait avoir lieu entre les employeurs et les employés et arbitrés par les autorités de l’Etat. Et bien non, comme la démocratie ne semble pas s’appliquer dans les discussions sociales relatives aux policiers municipaux, c’est une association Loi 1901 représentant uniquement les employeurs qui décidera. Autrement dit, comme nous l’indiquons depuis des années : la CCPM ne sert à rien ! Le SDPM vous épargnera les palabres du Gouvernement, selon lesquelles la prétendue «PPCR» aurait apporté un avantage significatif pour les fonctionnaires territoriaux : il semble que pour le Gouvernement, la suppression de l’avancement d’échelon au minimum soit une avancée sociale. Il faut noter que cette mesure, adoptée en décembre, en quasiquatimini, n’a pas suscité d’indignation particulière des fédé-

Il s’agissait là d’un levier à utiliser, qui aurait pu être efficace, mais qui a dû certainement échapper aux esprits éclairés des représentants des fédérations généralistes. A la demande du SDPM (courrier confirmatif du Ministre), une instruction sera adressée à tous les Préfets concernant l’usage des ASVP et leurs limites d’emploi. Le SDPM a obtenu le droit que les ASVP ne disposent pas de statut de type «policier auxiliaire» intégré dans la prochaine Police Territoriale (si un jour, elle aboutit) : lire ici.

Comme cette mesure ne semble pas plaire à certaines fédérations généralistes qui encartent les ASVP, elles réclament une disposition simplifiée d’accès à l’emploi de type concours ou examen interne. Bien entendu, le SDPM s’y opposera et obtiendra satisfaction.

bourg-Octeville ne montre pas l’exemple en la matière, les maires auront bien du mal à suivre les recommandations du Ministre ! Point essentiel : une réglementation sera mise en place concernant les caméras piétons...alors que la réglementation actuelle est inexistante, et qu’il est totalement libre de filmer sur la voie publique. En effet, un récent projet de Loi à ce sujet, ne viserait que les forces d’état. Il semble que certains aiment bien faire compliqué quand c’est tout simple. Ensuite, aurait été abordées quelques futilités telles que les chiffres d’autosatisfecit de la CCPM et du Gouvernement : - 3033 sur les 4000 armes ont été réservées par 291 communes. - 8626 gilets pare-balle ont été co-financés par l’ Etat. - 232 dossiers d’interopérabilité des liaisons radios ont été déposés, dont 161 réalisés.

S’agissant de l’armement généralisé : les policiers municipaux peuvent toujours espérer. La France est en guerre, tout le monde le sait, le Président de la République lui-même a demandé que les maires assurent la sécurité de leurs communes, y compris les lieux de culte, mais nombre de Policiers Municipaux restent toujours armés de leur *-* et de leur stylo (et non pas d’un couteau, ça risquerait de blesser). Bien entendu, le Ministre demandera prochainement aux Préfets de sensibiliser les maires à l’obligation qui est la leur, de protéger les Policiers Municipaux. Mais si, le maire de Cher-

Et enfin, chose essentielle que tous les Policiers Municipaux attendent : le changement de nom des grades de CDS en lieutenant etc... Par contre, comme cette mesure ne coute rien, tout le monde y serait favorable y compris le Ministre. Vous aurez donc compris, chers camarades, que cette «C.C.P.M.» est une fumisterie qui sert à enterrer le dialogue social face à la grogne des policiers municipaux soutenus par les syndicats professionnels majoritaires dont le SDPM entête.

<< A partir d’aujourd’hui, nous ferons comme avant.>>

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Statut des ASVP : le SDPM intervient Le Bureau National, le 25 octobre 2015. Objet : statut des agents de surveillance de la voie publique et Police Territoriale. Monsieur le Ministre, J’ai l’honneur de venir réagir à la réponse à la question écrite N°14925 (JO du 1er octobre 2015) et à la proposition de Loi « Police Territoriale » concernant le statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). La réponse référencée indique que les agents de surveillance de la voie publique « interviennent aux côtés des agents de police municipale ». Cette affirmation est susceptible d’induire en erreur les maires et la profession sur le rôle des ASVP qui ne doivent pas être utilisés comme des « auxiliaires » des policiers municipaux. En effet, la circulaire NOR/INT/D/99/00095/C vient nous éclairer sur la Loi du 15 avril 1999 et rappelle : « L’article 7 de la loi, modifiant l’article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d’agents « supplétifs » exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d’emploi » De nombreuses réponses à l’Assemblée Nationale et au Sénat qui ont suivi ont pu rappeler cette position claire de la Loi. La Jurisprudence, au travers de l’arrêt de la CAA de Paris du 2 décembre 2004 (Garde des Sceaux) nous confirme que « cet agent a participé à une mission de sécurisation de la voie publique, alors que sa qualité d’ASVP ne l’y autorise pas. » Je souhaite donc qu’une précision puisse être adressé à M. le Sénateur Francis Delattre, soulignant -comme indiqué dans votre réponse- que les ASVP ne peuvent pas assurer de mission de surveillance générale de la voie publique (aux côtés des policiers municipaux). S’agissant de la proposition de créer un statut propre aux ASVP et de les intégrer dans la prochaine « Police Territoriale » le SDPM s’y déclare défavorable. En effet, cela reviendrait à créer un statut subalterne aux agents de police municipale, au sein de la Police Territoriale, et à légaliser une pratique déviante qui consiste à utiliser les ASVP comme supplétifs des policiers municipaux. Bien entendu, ces ASVP qui seraient désormais inclus dans cette Police Territoriale, n’auraient ni la formation, ni les avantages sociaux des agents de police municipale. En somme, nous créerions ainsi, une sous-police municipale, moins bien formée et moins bien rémunérée, au détriment de la profession, mais aussi de la qualité du service rendu au public. Au contraire, le SDPM propose que l’article L130-4 du Code de la Route soit modifié comme suit : « 3° Les agents titulaires ou contractuels de l’Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance du stationnement, agréés par le procureur de la République ». Le SDPM est par contre favorable à l’adoption d’une circulaire particulière rappelant les missions et le rôle des ASVP, ainsi qu’une formation dispensée par le CNFPT. Ces dispositions semblent aux yeux du SDPM suffisantes pour encadrer ce type d’emploi, sans pour autant nuire à la profession d’agent de police municipale en la tirant vers le bas. Le SDPM s’affirme favorable à la fusion des agents de police municipale et des gardes champêtres, au sein d’une nouvelle Police Territoriale. Ceci permettra aux seconds de bénéficier d’une meilleure carrière. Le SDPM interviendra dans ce sens auprès des Parlementaires. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées. Le Président National,

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Rappel : les DGS peuventils diriger les policiers municipaux ?

Ainsi, la Mairie de Nice a-t-elle été récemment condamnée, à la requête du SDPM, pour avoir placé les agents de Police Municipale, sous l’autorité opérationnelle d’un Directeur non statutaire.

Il y a quelques jours, le service juridique du SDPM publiait un article rappelant que les DGS ne pouvaient recevoir copie des procédures des agents de police municipale.

Il ne peut à la fois être passé sous silence, les articles 16 et 21 du Code de Procédure Pénale qui fixent la hierarchie judiciaire et l’article L.2212-1 (et suivants) combiné au L.2122-18 qui indiquent que le maire est seul titulaire des pouvoirs de police administrative, qui peuvent être éventuellement délégués à un adjoint.

Publié le 19 Février 2016

Aujourd’hui, un média revient sur la question. Ce journal de révérence aux lobbys des maires, voudrait prétendre que la question n’aurait jamais vraiement été tranchée. Bien entendu, ceci est parfaitement faux : depuis plus de 20 ans, réponses à l’Assemblée Nationale et Jugements se succèdent pour affirmer que les Directeurs Généraux des Services n’ont pas autorité sur les agents de Police Municipale. Ainsi, la réponse publiée au Journal Officiel le 19 août 2014 page 7043 adressée à M. STRAUMANN (question posée à la demande du SDPM) indique clairement : «Le code de déontologie des agents de police municipale, dans son article 5, comme le code général des collectivités territoriales (CGCT), dans son article L. 2212-5, placent les agents de police municipale sous l’ autorité hiérarchique exclusive du maire pour la mise en oeuvre de leurs compétences relevant de la police municipale.» La réponse se termine ainsi : «il n’est donc pas envisagé de publier une circulaire sur le positionnement du responsable de la police municipale au sein des organisations internes des communes.» La question étant tranchée par le droit, le Ministère n’envisage donc pas de revenir dessus. C’est sans compter également sur les Jurisprudences nous rappelant qu’en matière opérationnelle, c’est à dire en matière d’exécution des pouvoirs de police, les policiers municipaux sont sous les ordres de leur hiérarchie prévue par les statuts particuliers, sous l’autorité du maire titulaire des pouvoirs de police, ou de son adjoint délégué.

Prétendre le contraire, reviendrait à affirmer que les DGS et autres agents administratifs (attachés, directeurs contractuels, chargés de missions) pourraient disposer de pouvoirs de police, ce qui bien entendu serait une énormité juridique infirmée par la réponse officielle (JO assemblée nationale) N°47804 du 16 mars 1992 : Les pouvoirs de police du maire ne peuvent être délégués au directeur général des services de la commune.

Assemblée Nationale : le SDPM fait rappeler la Loi, les DGS ne dirigent pas les Policiers Municipaux Publié le 20 Août 2014

14ème législature

Question N° : 25669 de M. Éric Straumann ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4674 Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 7043 Texte de la question M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés, voire les incohérences de positionnement des responsables statutaires de police municipale au sein des organisations internes de très nombreuses communes. Autrement dit, il existe de véritables différences de traitement de la police municipale selon les communes. L’article 2212-5 du code général des collectivités territoriales indique que les agents de police municipale exécutent leurs missions sous l’autorité du maire, et l’article 5 du titre préliminaire du code de déontologie des agents de police municipale rappelle que «s’agissant de leurs missions de police administrative» ils «sont placés sous l’autorité hiérarchique du maire». Or, bien souvent, ces

agents dépendent du directeur général des services, du directeur des services techniques ou d’un autre responsable administratif, qui n’ont pas forcément la qualité d’officier de police judiciaire. En conséquence, afin de clarifier cette situation, il lui demande la publication d’une circulaire sur le positionnement du responsable de la police municipale au sein des organisations internes des communes.

Les Directeurs administratifs ont-ils accès aux procédures des Policiers Municipaux ?

Publié le 5 Février

NON.

Texte de la réponse Le code de déontologie des agents de police municipale, dans son article 5, comme le code général des collectivités territoriales (CGCT), dans son article L. 2212-5, placent les agents de police municipale sous l’ autorité hiérarchique exclusive du maire pour la mise en oeuvre de leurs compétences relevant de la police municipale. Les agents de police municipale sont systématiquement nommés par le maire. Le code général des collectivités territoriales précise à l’article L. 2122-18 que « le maire est seul chargé de l’administration ». L’organisation des services municipaux incombant au maire de chaque commune, il n’est donc pas envisagé de publier une circulaire sur le positionnement du responsable de la police municipale au sein des organisations internes des communes.

En effet, en matière de Police, les Directeurs Généraux des Services, Directeurs contractuels et autres agents relevant de la filière administrative, n’ont pas vocation à diriger les policiers municipaux. Dans le cadre de la Police administrative, ce pouvoir est un pouvoir propre du maire qui peut être éventuellement délégué à un adjoint, mais en aucun cas à un fonctionnaire administratif. Les agents de Police Municipale, rendent compte à leur élu de référence, en leur transmettant les procédures relatives. Le secret professionnel entoure ces procédures. En matière de Police judiciaire, les agents de Police Municipale rendent compte au maire, ou à l’adjoint délégué, qui sont Officiers de Police Judiciaire et à l’OPJ territorialement compétent. Les procédures sont adressées à l’OPJ TC et simultanément au maire. Bien entendu, les directeurs et autres fonctionnaires administratifs n’ont aucune compétence judiciaire. Ceci est confirmé par l’article 8 de l’arrêté du 14 avril 2009, qui liste les personnes qui ont accès aux données collectées dans le cadre des procédures de police.

Le service juridique

JORF n°0128 du 5 juin 2009 page 9233 texte n° 13 Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités Article 8 1°- Sont seuls autorisés à accéder directement aux données et informations contenues dans les traitements mentionnés au présent arrêté les agents mentionnés aux articles 1er à 4, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire, dans la limite de leurs attributions ; 2° - Peuvent également être destinataires de ces données et informations, par l’intermédiaire du responsable du traitement, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l’exercice de leurs missions :

Le député Eric STRAUMANN et le Président du SDPM à l’Assemblée Nationale.

― les adjoints au maire ayant reçu délégation en matière de police municipale ; ― les fonctionnaires de la préfecture de police pour les traitements mentionnés au 2° de l’article 4 ; ― les magistrats du parquet ; ― l’officier de police judiciaire territorialement compétent ; ― les agents du Trésor public pour les données relatives au recouvrement des amendes ; ― les membres des services d’inspection mentionnés à l’article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de la procédure de vérifica tion mentionnée à cet article.

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Analyse juridique : différence entre la surveillance du bon ordre et le maintien de l’ordre Publié le 7 Février 2016

Il existe une différence substantielle entre le maintien de l’ordre et la surveillance du bon ordre qu’il convient de rappeler. La surveillance du bon ordre : La surveillance du bon ordre, est une action de police administrative, préventive, qui se déroule dans le cadre des missions habituelles de l’agent de police municipale, en dehors de tout évènement particulier (ex: une manifestation revendicative). Dans ce cadre, l’agent a pour mission de veiller à ce qu’il n’y ait pas de trouble à l’ordre public. Le maintien de l’ordre : Le maintien de l’ordre ne se résume pas à l’usage de la force contre des manifestants. Ce cas ne constitue que l’action de rétablissement de l’ordre, qui n’est qu’une des facettes des actions du dispositif de maintien de l’ordre. Le maintien de l’ordre est un dispositif particulier, déployé à l’occasion d’un rassemblement de personnes, organisé ou non, susceptible de dégénérer, par exemple des manifestations à caractère social ou revendicatif. Il vise tant à maintenir l’ordre sans usage de la force, qu’à rétablir l’ordre. Cela va de la surveillance et de l’encadrement de la manifestation, jusqu’à l’intervention pour disperser la foule, ou encore appréhender des auteurs de violences ou de dégradations. Les agents de police municipale ne sont absolument pas habilités à participer à une action de maintien de l’ordre, même s’ils ne prévoient pas - a priori - d’intervenir dans le rétablissement de l’ordre. Ils ne peuvent donc pas se trouver à proximité d’une manifestation revendicative, simplement pour «surveiller». La responsabilité civile, administrative ou pénale, de la commune, du maire ou de l’agent est susceptible d’être engagée en cas d’accident impliquant un tiers ou le policier municipal lui-même. Le service juridique

Le Parisien / SDPM : Quelles armes pour les policiers municipaux de Sannois ? Publié le 8 Février 2016

Les déclarations de Bernard Jamet sur l’armement des policiers municipaux n’ont pas fait que des heureux. Le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) a publié ce vendredi un communiqué dénonçant les propos du maire (LR) de Sannois. L’élu a annoncé il y a quelques jours avoir demandé au préfet des flash-balls. Archives. Le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) dénonce la position du maire LR de Sannois, Bernard Jamet, qui n’est pas favorable à l’équipement de sa police municipale par des armes létales. Ils doivent notamment accompagner les agents dans leurs nouveaux horaires de patrouille, plus tardifs. L’édile a éga-

lement rappelé qu’il n’était pas favorable aux armes létales pour ses neuf agents. « À Sannois, la police municipale n’intervient le soir que pour régler des problèmes de voisinage, type tapage nocturne, car la police nationale ne se déplace plus pour ça », justifie-t-il. Ce constat alarme le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM) qui est favorable à ce que les policiers municipaux disposent d’armes à feu. « Les tasers, bâtons de défense ou flash-balls ne peuvent à aucun moment remplacer une arme à feu », précise Philippe Steeve, délégué national. « Le discours du maire dénote de graves lacunes sur les missions des policiers municipaux et ses risques. Il considère que la question de l’armement des policiers municipaux est politique, alors que c’est une question technique », grogne le syndicat. Ce dernier appelle les habitants de Sannois qui se sentiraient en insécurité « à le rappeler à monsieur le Maire ». Mais pour Bernard Jamet, aucune décision n’est réellement prise et la discussion reste ouverte sur le sujet de l’armement. « Je ne suis pas borné. Je

vais rencontrer et écouter mes agents sur le terrain ainsi que mon équipe municipale », affirme l’élu. Un rendez-vous avec les personnels est prévu dans quinze jours. Mais selon lui, il faut avant tout veiller à protéger les policiers municipaux en étant très attentif à leurs missions. « Ils ont 1 000 choses à faire mais jamais d’ordre criminel », précise le maire se désolant que, malgré tout, le risque zéro n’existe pas. Par ailleurs, cette controverse intervient dans un contexte particulier. D’une part, de plus en plus de maires arment leur police municipale. De l’autre, un débat au niveau intercommunal est en train de naître. « La réflexion en est à son tout début. Peut-être que cela ne se fera jamais mais elle est présente et il faut en tenir compte », conclut-il.

Social : l’AMF s’oppose à la revalorisation des Policiers Municipaux, il est temps d’agir ! Publié le 12 Avril 2016

Dans un communiqué du 16 octobre 2015, le SDPM vous indiquait qu’aucune évolution sociale n’était à prévoir et que l’AMF opposerait son droit de veto. Malgré cela, la Commission consultative des polices municipales (CCPM), composée de fédérations généralistes, continuait ses groupes de travail en voulant faire croire à la profession qu’elle travaillait à son évolution. Bien au contraire, l’AMF et comme nous l’avions prévu, a rendu son avis le 31 mars dernier : aucune évolution indemnitaire pour les Policiers municipaux, malgré ses engagements de 2013.

Pendant ce temps, on demande «aux maires» de s’associer de manière indéfectible à la sécurisation de leur commune, aux Policiers Municipaux de surveiller les lieux de culte, de lutter activement contre la délinquance, de sécuriser les transports publics et d’accentuer les contrôles routiers... souvent sans armement et sans aucune évolution sociale et statutaire... La profession doit comprendre, qu’aucune avancée sociale ne se fait sans démonstration de force : ensuite le dialogue PEUT s’installer. Ainsi, le SDPM demande à tous les Policiers Municipaux : - de ne pas appliquer la circulaire sur l’accroissement des contrôles et de la verbalisation routière et d’aller plus loin en cessant toute verbalisation, exceptée les infractions graves accidentogènes ; - de refuser toute mission de maintien de l’ordre, alors que les Policiers Municipaux sont extrêmement sollicités en ce moment. Le SDPM rappelle que le maintien de l’ordre, au sens légal du terme, concerne toute action d’encadrement, de sécurisation, d’intervention ou de dispersion sur un attroupement ou une manifestation susceptible de dégénérer et que ces actions sont réservées aux seules forces de police d’état. Il faut démontrer une mobilisation sans faille et sur la durée, afin de maintenir la pression et aider le SDPM dans la défense de la profession.

Il est affligeant de constater que les fédérations généralistes, semblent aujourd’hui tomber de haut, elles qui auraient apparement cru au miroir aux alouettes, bien que le SDPM dénonçait la supercherie depuis longtemps. Et nous en voulons pour preuve, le fait que la CCPM soit présidée M. Christian ESTROSI : celui-ci est Vice-Président de l’AMF, association qui a voté à l’unanimitécontre la revalorisation indemnitaire des Policiers Municipaux. Depuis des lustres, le SDPM dénonce le fait qu’aucun texte, ni aucune réelle évolution n’est sortie de cette commission. Pire, lorsque la CCPM souhaite faire évoluer la réglementation sur les caméras-piétons, le SDPM doit intervenir énergiquement auprès des Parlementaires pour que l’utilisation de celles-ci ne soit pas exclusivement limitée aux seules ZSP (lire ici).

Ces actions immédiates doivent venir en complément d’une action forte, et le SDPM appelle tous les représentants des organisations professionnelles à se mobiliser pour dénoncer cette injustrice !

Force est de constater que la CCPM n’est qu’une instance fantoche qui ne sert qu’à vouloir endormir les policiers municipaux et le dialogue social.

Combien faudra-t-il de morts encore pour que la caste politique daigne se pencher sur le sort des Policiers Municipaux ?

650 millions pour les nationaux, rien pour les municipaux !

A l’aube d’échéances électorales majeures, le SDPM va être reçu par des personnalités de premier plan. Le SDPM se positionnera clairement quand aux projets de sécurité de l’ensemble des candidats aux diverses élections et à leur volonté démontrée de les faire aboutir.

Aujourd’hui, la Gendarmerie et la Police Nationale viennent de signer un accord de revalorisation avec le Ministère, eu égard à l’évolution de leurs contraintes (650 millions d’€uros)...

Le Bureau National, le 12 avril 2016.

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Exercice avec le RAID : Interview exclusive SDPM d’un formateur Publié le 7 Avril 2016

INTERVIEW AVEC UN ANCIEN MEMBRE DU GIPN ET FORMATEUR DE PLUSIEURS SERVICES DE POLICE MUNICIPALE (Propos recueillis par Sev Nordic le 4 Avril 2016) Tout d’abord, monsieur Christophe H, pouvez vous nous faire une brève présentation de votre parcours à nos lecteurs ? Je me présente, Christophe H. je suis resté 17 ans au GIPN. J’ai travaillé également à la Bac à Paris et à Lyon. Je suis formateur de plusieurs polices municipales, et également formateur en techniques de tirs opérationnels, en techniques de défense et d’intervention. Quel a été l’élément déclencheur de cet exercice inédit RAID / POLICE MUNICIPALE ? L’exercice fait suite à plusieurs formations que j’ai diffusées au profit de la Police Municipale sur les tueries de masse, et aux relations qu’entretiennent aujourd’hui le chef de de la Police Municipale, Jean et mon ancienne unité. Quels conseils donneriez-vous aux policiers municipaux face à la menace terroriste, sachant que seuls, 40% des effectifs sont armés à ce jour ? Le conseil que je donnerais aux policiers municipaux armés, c’est de se former en urgence pour pouvoir être réactifs et surtout survivre à un début de tuerie de masse de type terrorisme. Quelle a été la réaction de vos amis du RAID après avoir participé à cet exercice avec les policiers municipaux ? Les copains du groupe ont été plus que surpris par le professionnalisme et la technicité des policiers municipaux sur une situation délicate. Il y a eu un très bon partenariat. Avez vous quelque chose à rajouter ? Non. Merci infiniment d’avoir pris le temps de répondre à mes questions.

Sécurité routière, le Gouvernement souhaite que les Policiers Municipaux renforcent les contrôles (circulaire du 31 mars 2016) Publié le 4 Avril 2016

La circulaire du 31 mars dernier, du Ministre de l’Intérieur Bernard CAZENEUVE, demande notamment aux 27

Maires et à leurs Policiers Municipaux d’accentuer la lutte contre la délinquance routière. Ils peuvent désormais s’appuyer sur leurs nouvelles compétences issues de la Loi santé. Une fois encore, il est démontré que les Policiers Municipaux présents sur la voie publique, sont exposés aux même risques que leurs homologues de la Gendarmerie et la Police Nationales. Pourtant, ni l’Etat, ni les Maires ne veulent prendre leurs responsabilités afin de généraliser l’armement des Policiers Municipaux. Malgré le terrorisme, Vigipirate et les cartes de l’UCLAT qui démontrent que le radicalisme islamiste est présent PARTOUT en France, seuls 45% des Policiers Municipaux sont armés. Que se passera-t-il au prochain contrôle, lorsqu’un Policier Municipal rencontrera fortuitement un individu radicalisé ou un ganster, armé ? Se souciera-t-il de savoir s’il est Policier Municipal ou non ?

RILLIEUX-LA-PAPE (RHÔNE) SÉCURITÉ

pellent deux motards en renfort, puis retournent à l’intérieur. « Vas-y, première à gauche, je te couvre ! », lance l’un des policiers d’élite. Second échange de tirs. Le calme revient temporairement, le temps de voir quelques otages sortir, avant qu’une grosse explosion n’intervienne, tuant un terroriste sur le coup. Au même moment, un hélicoptère aux couleurs

Mercredi après-midi, sur le terrain Ostérode racheté par la Ville l’an dernier, la police municipale rilliarde a pu effectuer un exercice grandeur nature avec l’appui du Raid. Une opération inédite en France.

de la gendarmerie survole la zone. Simple coïncidence, mais suffisante pour que la situation prenne une tournure particulièrement réaliste. Une seconde explosion retentit quelques instants après, puis l’opération prend fin.

La police municipale et le Raid réalisent un exercice inédit en France

« Nous sommes satisfaits, explique l’un des responsables du Raid, au terme du débriefing entre toutes les équipes. La coopération s’est très bien passée et l’objectif de l’exercice a été atteint. » Un sentiment partagé par le maire, Alexandre Vincendet (LR) : « Le but, c’est que notre police soit la meilleure de l’agglomération, voire l’une des meilleurs de France. Pour se préparer à ce type d’intervention, Jean Maresciano, Cela passe évidemment par des choix politiques et d’équipechef de la police municipale de Rillieux-la-Pape (Rhône), a pu ments, comme les caméras de nos agents, mais aussi par des compter sur le soutien privilégié du Raid, avec l’aval du mi- formations, comme aujourd’hui. » ALEXANDRE BECQUET nistère de l’Intérieur. « Depuis que la Ville a racheté l’ancien terrain militaire de l’Ostérode, elle permet au Raid de s’y entraîner ponctuellement et gracieusement. En guise de remerciement, ils ont proposé un exercice avec la police municipale, et on a sauté sur l’occasion », précise le chef de la police municipale, également moniteur en maniement des armes. « Un mort toutes les deux minutes. » En cas d’attaque terroriste, Julien Smati, premier adjoint à la Sécurité, est formel sur le bilan humain à déplorer. Pour la police municipale, généralement première à intervenir sur place, il est donc indispensable d’agir rapidement et avec professionnalisme.

C’est donc dans un bâtiment abandonné de l’Ostérode que la simulation commence, mercredi, vers 15 heures. Alors que des terroristes ont pris possession des lieux avec des otages, la police municipale arrive sur place. Des coups de feu résonnent à l’intérieur, pas le temps de tergiverser. Après avoir prévenu le Raid, les forces de l’ordre interviennent. Ils font le tour du bâtiment, pour sécuriser entrées et fenêtres, puis commencent à entrer. Objectif : stopper rapidement une éventuelle exécution des otages.

Double explosion et hélicoptère Quelques minutes plus tard, le Raid arrive près du bâtiment et lance l’assaut en réponse à un cri de femme. Commence la phase la plus attendue de l’exercice : la coordination des deux unités dans le feu de l’action. De l’extérieur, on entend un premier échange de tirs. Deux membres du Raid ressortent, ap-

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Bombes Lacrymogène cat B. : le minis- Gardiennage de la voie publique à tère rend obligatoire la formation, mais Biarritz : la Préfecture retire son autorisation le CNFPT n’a rien prévu ! Publié le 24 Mars 2016

Publié le 17 Août 2015

Encore une preuve que ça tourne carré ! Le Ministère de l’Intérieur a rendu obligatoire la formation pour le port des bombes lacrymogènes de plus de 100ml. On ne connaît d’ailleurs pas la raison de cette décision, à moins de douter des capacités des Policiers Municipaux par rapport à l’humain lambda. Le problème, c’est que le CNFPT n’a rien prévu en matière de formation et reste suspendu aux hypothétiques décisions du Ministère... Cela s’appelle mettre la charue avant les boeufs. Voici un mail reçu du CNFPT par l’un de nos Directeurs de Police Municipale, cela vaut son pesant de cacahuètes : Objet : RE: Formation Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes. Bonsoir Monsieur ***, Comme vous le savez, l’arrêté du 16 juillet 2015 crée une nouvelle obligation de formation préalable pour les policiers municipaux dotés de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, de catégorie B, d’une contenance supérieure ou égale à 100mml. Ce nouveau module est prévu sur six heures. Ensuite, les formations à l’entrainement pourraient sans doute se faire en même temps que les FE au tir. Cependant, le déploiement de ces formations sont assujetties à la promulgation d’une décision réglementaire (ministères de l’Intérieur et de la Défense) statuant sur la catégorie exacte de cette arme. Dans l’attente de cette décision, la formation à l’utilisation générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes n’est pas organisée par le CNFPT. De plus, les MMA devront au préalable être formés sur cette catégorie d’arme. Monsieur *** n’est donc pas habilité à ce jour pour effectuer cette formation. Restant à votre disposition, Cordialement Monsieur *** Délégation régionale ***

Nous avions appris que la Mairie de Biarritz aurait fait appel à une société de sécurité privée pour assurer des missions de surveillance sur la voie publique . Si une société privée peut être exceptionnellement autorisée à exercer ses missions depuis la voie publique, en aucun cas, elle ne peut être autorisée à surveiller l’espace public. En effet, il y a une différence fondamentale entre surveiller des biens, depuis la voie publique, et surveiller la voie publique... D’ailleurs, la prévention, la surveillance et la tranquilité de l’espace public est un pouvoir de police propre au Maire qui ne peut être délégué à une personne privée. Il s’agit d’un principe général du droit et de la Jurisprudence constante en la matière. Ainsi, si l’autorité Préfectorale avait autorisé, à la demande du Maire, de telles missions, celle-ci à la lumière de nos éléments juridiques, vient immédiatement d’abroger sa décision. Le SDPM va veiller à ce que la Loi soit respectée et que le système ne perdure pas, déguisé sous une autre forme, ce qui pourrait constituer un détournement de pouvoirs et de procédures qui pourrait avoir des implications pénales.

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« Des yeux et des oreilles » SÉCURITÉ : La société Privilège, recrutée par la mairie, est présente chaque soir de 22 h à 4 h en ville. Et suscite la polémique Publié le 18/08/2015 à 03h44 par Véronique Fourcade

La Grande Plage est surveillée jusqu’à 4 heures. Depuis début août, 12 employés de la société Privilège Sécurité sont présents chaque soir autour des points chauds de la ville : ils sont présents jusqu’à 2 heures du matin dans le secteur des halles, de la place Clemenceau, du Port Vieux et jusqu’à 4 heures à la Grande Plage. Leur arrivée est passée quasiment inaperçue aux yeux des touristes et des Biarrots. Pas à ceux du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) qui vient d’adresser un courrier au maire et aux représentants de l’État, préfet et sous-préfet. Cédric Michel, président du SDPM, rappelle que les missions de surveillance de la voie publique relèvent du pouvoir de police du maire et de lui seul. « Autrement dit, analyse le syndicaliste, on emploie une société de gardiennage là où la loi prévoit des policiers municipaux. La surveillance de l’espace public ne peut être déléguée à une personne privée. »

Afflux de population « Il ne s’agit en aucun cas de missions de police », relativise l’hôtel de ville où leur action est placée dans la sphère de la médiation par l’élu chargé des questions de sécurité, Louis Vial. « Ils n’interviennent pas. Ce sont des yeux et des oreilles complémentaires des corps de police, municipale ou nationale, qui sont sur le terrain.» Les effectifs sont, pour le SDPM, insuffisants à la Police municipale où mutations et arrêts de travail ont amputé les services, notamment de nuit. « Les équipes de policiers municipaux sont à flux tendu. C’est le rôle du maire que de prévoir des professionnels formés pour assurer prévention et sécurité sur la voie publique. Cela n’a rien à voir avec la police des spectacles ou un quelconque service d’ordre ! » Le maire, Michel Veunac, se réfère à l’arrêté préfectoral qui autorise une mission de protection des biens publics du 3 au 23 août. « Nous avons ajouté des agents de sécurité, comme nous le faisons pendant les rassemblements comme les Casetas, les fêtes ou festivals. Cette décision a été prise au vu de la fréquentation très importante de Biarritz cet été : il y a eu un afflux de population très important qui nous fait passer de 25 000 à plus de 90 000 personnes résidant en ville. » Quatre lieux sont désignés dans l’ordre de mission de Privilège : la Grande Plage, les halles, la place Clemenceau et le Port Vieux. « Leur travail est lié, en particulier, à la protection des bâtiments municipaux dans ces secteurs pour

éviter des incivilités. » L’afflux de touristes et ses conséquences sur la sécurité, la circulation et la propreté de la cité fait l’objet de prévisions en début de saison. « Nous avons travaillé en collaboration avec le commissaire Calas et le sous-préfet Patrick Dallennes pour ce dossier. Si la procédure était illégitime, le représentant de l’État ne l’aurait pas signée. »

« Éléments pacificateurs » Michel Veunac indique que les effectifs de la Police municipale ont toujours été au complet « de jour comme de nuit » et que les absences ont été comblées par des agents dûment assermentés. Lui se félicite du travail de ces « éléments pacificateurs » et d’un « dispositif efficace, reconnu par tous, y compris au sein de la Police municipale, mais si la préfecture l’estime illégal, nous le modifierons ». Pour 2016, plusieurs mesures sont à l’étude, dont des caméras de vidéoprotection en centre-ville. www.sudouest.fr

NB : la Préfecture a effectivement estimé ce dispositif illégal suite à la requête du SDPM :

Ta 17/10/2010 Grenoble Syndicat PM c/ Ville de Cluses et Securitas JO du 17/10/2013 << Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (...) « ; qu’aux termes de l’article 1er de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, dans sa rédaction en vigueur : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles (...) 3° A protéger l’intégrité physique des personnes. (...) « ; que selon les termes de l’article 3 de cette loi : « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. « ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que les sociétés régies par la loi du 12 juillet 1983 ne peuvent se voir confier des tâches de surveillance de la voie publique, lesquelles, conformément aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, relèvent, dans les communes, de la police municipale ; >> Dans la même logique, le Conseil Constitutionnel avait rappelé, lors de l’examen de la LOPPSI de 2011, que la sur veillance issue des pouvoirs de police du Maire, ne pouvait être déléguée à une société privée.

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La mairie de Biarritz contrainte de se passer des services d’une société de sécurité privée

municipaux sont à flux tendus. » Son président, Cédric Michel, qui y voit une forme de concurrence déloyale enjoint le maire à « revoir sérieusement les moyens humains et matériels de la police municipale, plutôt que d’avoir recours à une société de sécurité privée. C’est le rôle du maire que de prévoir des professionnels formés pour assurer prévention et sécurité sur la voie publique.»

Non-déclarations régulières Le droit parle en faveur du SDPM et des policiers municipaux : l’article L. 613-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI) est limpide. Les agents de sécurité privée « ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés par le représentant de l’Etat à exercer sur Engagés par la mairie avec l’approbation du sous-préfet, durant la voie publique des missions de surveillance contre les vols, déune partie du mois d’août, pour mener des rondes sur une par- gradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. » tie de l’espace public de 22 heures à 4 heures du matin, les douze agents de sécurité privée n’avaient en fait pas le droit d’exercer Une mairie peut autoriser des forces de sécurité privée à exercer de telles missions. En effet, comme le rappelle judicieusement sur la voie publique, seulement à condition de disposer d’une le SDPM, la surveillance de la voie publique et le maintien de autorisation préfectorale exceptionnelle. Et encore : leurs misla tranquillité publique relèvent exclusivement des pouvoirs de sions ne consistent pas à surveiller la voie publique, faire du police du maire. Moins de quinze jours après l’entrée en fonction de la société « Privilège Sécurité » à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) grâce à un arrêté préfectoral accordé début août, le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) a obtenu… leur renvoi.

En cela, ils ne sauraient, en aucun cas, être délégués à un acteur privé. Menaçant la mairie de Biarritz et la préfecture d’un recours devant le tribunal administratif s’ils ne mettaient pas fin immédiatement aux missions de « Privilège Sécurité », le président du syndicat, Cédric Michel, a rapidement eu gain de cause. ...A lire aussi Quand les communes recourent à la sécurité privée sur la voie publique…

Fragilité juridique Le 18 août, dans un courrier envoyé au SDPM, le sous-préfet de Bayonne, Patrick Dalennes a reconnu son erreur. « Nous avons vérifié la jurisprudence avec nos services juridiques, et il nous est apparu préférable de mettre fin à cet arrêté au vu de sa fragilité » a annoncé le représentant de l’Etat, dans les colonnes de Sud-Ouest. Cette mesure exceptionnelle autorisait une mission de protection des biens publics, et plus particulièrement des bâtiments municipaux, du 3 au 23 août 2015. Reconnaissant avoir besoin d’agents de sécurité supplémentaires pour faire face à la hausse de la fréquentation due à la saison estivale, la mairie de Biarritz estime que ce dispositif était « reconnu par tous, y compris au sein de la police municipale. » Aux dires du maire, Michel Veunac, pour qui aucune mission de police ne leur aurait été déléguée, les agents de sécurité privée sont « des yeux et des oreilles complémentaires des corps de police, municipale ou nationale, qui sont sur le terrain. »

maintien de l’ordre ou assurer la sécurité des personnes, mais bien à surveiller des biens… depuis l’espace public. Comme l’avait démontré une enquête du Club Prévention-Sécurité parue fin 2013, les non-déclarations sont toutefois monnaie courante, qui plus est lorsque les collectivités sont appelées à faire des économies de fonctionnement. Même celles disposant d’une police municipale opérationnelles recourent régulièrement à des sociétés privées, parfois même pour réaliser du maintien de l’ordre sans le dire, lorsqu’elles accueillent des festivités estivales.

La jurisprudence n’en est pas moins claire. Un article de la LOPPSI 2011 avait été censuré par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il prévoyait que les communes puissent engager des sociétés privées de sécurité, dans le cadre de la vidéosurveillance de l’espace public. En 2010, interpellé par le SDPM déjà, le tribunal administratif de Grenoble rappelait que les sociétés de sécurité privée « ne peuvent se voir confier des tâches de surveillance de la voie publique, lesquelles relèvent, dans les Interrogé par Sud-Ouest, le SDPM refuse qu’il puisse faire ap- communes, de la police municipale. » pel à un prestataire privé alors que « les équipes de policiers

Calvisson (30) : Les Policiers Municipaux félicités par la Brigade des Recherches pour avoir permis l’arrestation de braqueurs Publié le 24 Février 2016

La Brigade des Recherches de Nimes avait sollicité il y a quelques temps les Policiers Municipaux de Calvisson aux fins d’identifier et de recueillir des renseignements sur les auteurs d’un braquage de camion avec sa marchandise. Grâce au précieux travail des Policiers Municipaux, et leur connaissance parfaite de la population, les 2 individus ont été interpellés et écroués. La Gendarmerie Nationale a procédé a une lettre de félicitations à l’intention des 2 policiers municipaux ayant participé à l’élucidation de l’enquête. Une fois encore est démontré, que lorsque l’on sait utiliser les compétences des Policiers Municipaux, les résultats sont là. Le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux, adressent également ses félicitations pour ce travail remarquable.

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LE SDPM A FAIT CONDAMNER LA MAIRIE DE NICE, DONT LE MAIRE CHRISTIAN ESTROSI EST PRESIDENT DE LA CCPM, ET VICE PRESIDENT DE L’AMF.

Réponse à la Mairie de Nice La commune aﬃrme que le SDPM ne serait pas reconnu et que son action serait apparemment politique. Bien entendu, non seulement ces allégations sont fausses, mais elles pourraient mériter une action judiciaire. Le fait que le SDPM, ne soit pas affilié à l’une des fédérations syndicales représentatives, ne signifie nullement qu’il ne soit pas reconnu. Bien au contraire, le SDPM est reconnu jusqu’au Conseil d’Etat. D’ailleurs, s’il n’était pas reconnu, le Tribunal n’aurait pas accueilli son action. Les fins de non recevoir, d’ailleurs exposées par l’avocat de la mairie devant le Tribunal, ont été balayées d’un revers de main...

Enfin, le SDPM ne s’engage dans aucune lutte politicienne : bien connu pour ses recours, le SDPM a attaqué autant des communes de gauche, de droite, ou d’extrême droite. Le SDPM se bat contre les décisions qui lui paraissent injustes et frappées d’illégalité. Bien au contraire, le SDPM a soutenu des initiatives justes et louables en faveur de la profession, quelques soient les élus et politiques qui les ont entreprises.

La Mairie de Nice n’échappe pas à la règle.

Le SDPM est régulièrement entendu et auditionné, notamment à l’Assemblée nationale et au Sénat. Même le Président des Républicains, Nicolas Sarkozy, a reçu le SDPM au lendemain des attentats et a déclaré vouloir travailler avec le syndicat. L’activité soutenue et l’engagement du SDPM sont particulièrement bien reconnus dans la profession.

C O M P L É M E N T D’ I N F O R M A T I O N S 35

Il ordonne à la ville de verser 1000 euros au syndicat de policiers municipaux, le SDPM, qui l’a saisi, pour les frais de justice. Le SDPM avait saisi la justice fin 2013, estimant «scandaleux» que le poste n’ait pas été attribué à «un policier municipal statutaire» mais à «un jeune retraité de la police nationale» en poste à Nice. Le syndicat y voyait «un Orange avec AFP, déficit de confiance vis-à-vis de (la) profession» de policier municipal lundi 2 novembre - 20:46. de la part de Christian Estrosi, qui revendique dans la ville la première En poste depuis plus d’un an à la tête de la police munici- police municipale de France «en termes d’effectifs, de moyens et de pale, Christophe Darmont a du être momentanément re- missions».

classé à Nice car la justice administrative a annulé vendredi son contrat d’engagement de trois ans. De son côté, la ville estime que le jugement est «étonnant» car le S’il est un ancien de la police nationale, Christophe Darmont n’est pas issu du corps des directeurs de police municipale et c’est là le hic. A Nice, il a pourtant été engagé pour exercer les fonctions de «directeur de la sécurité et de la protection» de la ville. La justice a annulé ce contrat vendredi. C’est pourtant Christian Estrosi, le maire Les Républicains (LR) qui l’a lui même recruté. Mais le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) ne l’entendait pas de cette oreille. Ce dernier a remporté la première bataille mais la mairie a annoncé lundi qu’elle comptait faire appel de la décision du tribunal administratif. Dans son jugement, rendu vendredi, il annule le contrat d’engagement de Christophe Darmont, en qualité de «directeur de la sécurité et de la protection» de la ville, signé en août 2014 et pour trois ans. Selon le tribunal, M. Darmont exerçait des missions «opérationnelles» comme la mise en place de dispositifs de maintien de l’ordre, que la loi réserve à des fonctionnaires issu du corps des directeurs de police municipale, ce qui n’est pas son cas.

recrutement de M. Darmont avait été validé par le préfet des AlpesMaritimes et que son poste était déjà anciennement occupé par une femme issue de la police nationale. «Christophe Darmont, comme tous les agents de la police municipale, a toujours fait preuve d’un grand dévouement, d’un engagement et d’un professionnalisme incontestable», souligne la ville, qui l’avait notamment choisi pour assurer la gestion de la sécurité à l’occasion de l’Euro 2016. Un autre responsable, Jean-Michel Truglio, «responsable des unités opérationnelles», prend l’intérim à la direction de la police municipale, a précisé la mairie. M. Darmont a été nommé à un autre poste, «en charge des questions de sécurité» auprès de la direction proximité, sécurité et vie des quartiers de la ville de Nice.

Publié le 3 Novembre 2015

Le Tribunal administratif a tranché et annulé le contrat de Christophe Darmont. C’est le Syndicat de défense des policiers municipaux qui avait saisi la Justice. La ville de Nice fait appel

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«LES POLICES MUNICIPALES DOIVENT ETRE EN CAPACITÉ D’APPORTER LE 1ER NIVEAU DE RIPOSTE AUX TERRORRISTES»

rité intérieure (Cris). «Tout le monde dit que l’opération Sentinelle est aujourd’hui exsangue et ne va pouvoir tenir que quelques mois», prévient-il. Auditionné au mois de mai par le Sénat, le général de Villiers, chef d’état-major des armées, avait déjà alerté sur ce problème, soulignant de surcroît que cette opération détournait les troupes de leur objectif premier. Pour Thibault de Montbrial, deux solutions s’imposent : le recours à des sociétés privées agréées, composées d’anciens militaires ou policiers, mais «surtout aux policiers municipaux». «Cela ferait partie d’un changement complet de logiciel sur la sécurité, notamment par rapport aux armes (...) Soixante-dix ans de paix nous ont lobotomisés. C’est terminé», a-t-il lancé. Selon l’avocat, la surveillance des marchés est une priorité. «C’est un endroit qui a été expressément ciblé par l’Etat islamique dans une vidéo.»

Autrefois cantonnées au stationnement ou à la sortie des écoles, les polices municipales pourraient bien voir leur doctrine d’emploi fortement évoluer avec la mise en oeuvre de l’état d’urgence et le climat actuel. Une situation «structurelle» qui va prendre «dix-quinze ans» insiste Thibault de Montbrial devant l’Amif. L’avocat, directeur du Cris (Centre de réflexion sur la sécurité intérieure), appelle à transformer les policiers municipaux en «équipages de primo-intervenants», ce qui implique un armement adéquat, et à revoir de fond en comble la riposte et la légitime défense au Equipages de primo-intervenants Les patrouilles municipales doivent se transformer en «équipages de profit d’une «période de danger absolu». Explications.

La France est confrontée à «un paradigme qui n’est pas conjoncturel», contrairement aux attaques ponctuelles du passé, a déclaré l’avocat Thibault de Montbrial, invité de la commission Sécurité de l’Association des maires d’Ile-de-France (Amif), mercredi 25 novembre. Une commission exceptionnellement ouverte à la presse sur le thème : «Les maires d’Ile-de-France et l’état d’urgence». «Nous sommes l’objet d’une attaque organisée depuis le Moyen-Orient mais exécutée (...) par de jeunes Français» et «personne n’imagine que la problématique puisse s’arranger dans les mois ou années qui viennent», a-t-il souligné. C’est une affaire de «dix-quinze ans minimum», a-t-il estimé. Derrière le traitement de fond que la radicalisation suppose, les maires sont en attente d’informations sur leur rôle dans la mise en oeuvre de l’état d’urgence qui va s’appliquer jusqu’à la fin du mois de février avec, dans l’intervalle, deux événements délicats à gérer : les fêtes de fin d’année et l’organisation de la COP 21 du 30 novembre au 11 décembre au Bourget, à laquelle participeront 147 chefs d’Etat et de gouvernement.

Remontées d’informations essentielles «Le maire a un double rôle à jouer», a insisté Thibault de Montbrial. Tout d’abord «constituer l’interface entre la population du territoire qu’il administre et le préfet» et assurer les «remontées d’informations essentielles». Il doit aussi «garantir la sécurité des concitoyens dans le ressort de sa commune». Et renforcer la sécurité des sites sensibles, en complément des moyens déployés par l’Etat. Alors que, dans le cadre de l’état d’urgence, les préfets peuvent notamment être amenés à instaurer un «couvre-feu» et «restreindre la circulation des personnes et des véhicules» dans des lieux et à des heures déterminés, les maires sont pour leur part chargés de la surveillance de la sortie des écoles, des rencontres sportives ou des fêtes... Or «les effectifs des policiers et gendarmes ne sont pas extensibles», relève le directeur du Centre de réflexion sur la sécu-

primo-intervenants», c’est-à-dire, être en capacité d’apporter le premier niveau de riposte aux terroristes. Ce qui implique un budget pour les municipalités et la formation adéquate. «On ne peut pas dire que la police municipale est une sous-police qu’on va sous-armer», a mis en garde Thibault de Montbrial, avant d’appeler à «briser des tabous». Selon lui, le calibre 7,65 mm utilisé par la majorité des policiers municipaux est «totalement dépassé» et n’a «aucune puissance d’arrêt». Même les revolvers (à barillet) de calibre 38 sont limités ; la police nationale est passée aux pistolets (à chargeurs). Or ce sont 4.000 Manurhin de calibre 38 que le ministère de l’Intérieur a décidé en début d’année de confier aux municipalités. L’avocat demande aussi que les policiers municipaux puissent embarquer une «arme longue» type fusil à pompe à bord de leur véhicule. Thibault de Montbrial demande également de revoir la question de la légitime défense et propose d’instaurer une «période de danger absolu» (PDA) pendant laquelle les règles d’ouverture du feu seraient élargies «pour adapter les ripostes à l’acte en cours». Enfin dernière préconisation : instaurer un dispositif d’ «alerte attentat» copié-collé de l’alerte enlèvement.

Des problèmes de budget et de formation Les élus de l’Amif se sont tous dits «d’accord avec tout ce qui vient d’être dit» mais ont souligné les problèmes budgétaires et de formation qu’une telle évolution impliquerait. Nombreux ont souligné les lourdeurs qui consistent à former de nouveau tout agent qui change d’affectation. «Il y aussi des polices municipales qui refusent l’armement, a aussi fait valoir Christian Robache, le maire (LR) de Montévrain (Seine-et-Marne). Pourquoi aujourd’hui, la police intercommunale qui a fait ses preuves n’est pas une compétence obligatoire de la réforme territoriale ?» Nombreuses communes d’Ile-de-France ont par ailleurs répondu à la proposition du ministre de l’Intérieur d’armer leur police. «Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Le Chesnay, Sartrouville et Maisons-Laffite, ndlr) ont reçu un accord de principe du préfet des Yvelines», a indiqué Elodie Sornay, adjointe au maire d’Achères, déléguée à la jeunesse. Dans le département, seule la police du Vésinet était armée jusqu’ici. «C’est assez nouveau dans les Yvelines. Le préfet avait toujours refusé», précise l’élue. On se souvient que, dans une circulaire du 29 mai 2015, le ministre de l’Intérieur avait demandé à ce que le refus des préfets devienne «exceptionnel» et soit motivé. En assassinant Clarissa JeanPhilippe, policière municipale de Montrouge, le 8 janvier, Amedy Coulibaly «voulait tuer du bleu», a insisté Thibault de Montbrial. «L’uniforme est le symbole de cette France honnie.»

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Opération Tranquillité Vacances Pour prévenir les risques de cambriolage pendant l’été durant votre absence en juillet et/ou en août, le service de police municipale, peut, sur demande, surveiller votre domicile au cours des patrouilles quotidiennes. Pour bénéficier du service « opération tranquillité vacances », vous devez vous inscrire avant votre départ au poste de Police Municipale en complétant un formulaire de demande individuelle accessible sur place ou le plus souvent en ligne sur le site de la mairie de votre ville. Il est notamment nécessaire d’indiquer vos noms, prénom, adresse, période d’absence, type et caractéristique du domicile ainsi que la personne à aviser en cas d’anomalie. En cas de retour imprévu ou de modification de la durée de vos congés, n’oubliez pas de prévenir votre poste de police municipale.

Domicile ou commerce : bénéficiez de l’Opération Tranquillité vacances...il suffit de s’enregister, au moins 48 heures avant votre départ. Avant de partir, ayez les bons réflexes ! • Fermez tous les accès de votre domicile, même pour une absence de courte durée ; • Renforcez si besoin la protection par des serrures complémentaires et une alarme ; • Changez immédiatement vos serrures en cas de perte ou de vol de vos clés ; • N’inscrivez pas votre nom et votre adresse sur le trousseau de clés, évitez de laisser vos clés sous le paillasson ou dans la boîte aux lettres… • Ne conservez pas chez vous d’importantes sommes d’argent, les endroits que pensez les plus secrets sont tous connus des cambrioleurs ; • Répertoriez et photographiez les objets de valeur, relevez les numéros de séries des appareils et, si possible, conservez les bons de garantie dans un lieu sûr ; faites de même pour vos carnets de chèques, vos cartes de crédits, etc. • Ne laissez rien d’apparent dans votre jardin qui puisse être utilisé pour pénétrer par effraction dans le domicile (échelle, outils…) • Informez vos voisins en cas d’absence prolongée, donnez-leur vos coordonnées pour être joint • Demandez à un proche de retirer régulièrement le courrier de la boîte aux lettres et d’ouvrir les volets de temps à autre ; • N’annoncez pas vos dates de départ en vacances sur vos pages de réseaux sociaux sur internet

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