Revue du SDPM décembre 2020 janvier 2021 by SDPM syndicat

novembre 2020

Enquête

Bussy-Saint-Georges

Actualités

Fonction publique territoriale

Evolution des compétences ?

DOSSIER Covid-19

Réglementation Système LAPI

Sommaire

I INTRODUCTION I Sommaire I

Sommaire Introduction p.3 Sommaire................................................................................................. p.3 Editorial.................................................................................................... p.5

Dossier Covid-19

p.8

Primes pour les policiers municipaux ............................................................ p.8

Analyse p.15 L’action de M. Castaner ........................................................................... p.15

Politique p.19 Le dossier retraite : la réponse du gouvernement......................................... p.19 Ile-de-France ........................................................................................... p.20 Commission consultative .......................................................................... p.23 Fonction publique territoriale..................................................................... p.27

Dossier Remaniement

p.30

Annonces de Jean Castex ......................................................................... p.30 L’extension des pouvoirs des policiers municipaux ........................................ p.35 Les policiers municipaux veulent élargir leurs compétences........................... p.36 La réponse du SDPM................................................................................ p.39 La tribune des maires............................................................................... p.43

Actualités p.46 Amiens .................................................................................................. p.46 Quimper ................................................................................................. p.52 Evreux ................................................................................................... p.54 Dijon ...................................................................................................... p.56 Conflans-Sainte-Honorine .......................................................................... p.59 En bref................................................................................................... p.60

Enquête p.63 Bussy-Saint-Georges ................................................................................ p.63

Réglementation p.76 Fourrières .............................................................................................. p.76 Véhicules abandonnés .............................................................................. p.79 Système LAPI ......................................................................................... p.80 Environnement ........................................................................................ p.83

Bulletin d’adhésion au SDPM

p.85

Revue éditée par le S.D.P.M 14, Clos de la Haute Lande - 33125 HOSTENS Syndicat national Professionnel déclaré à la préfecture le 12/03/2010 Directeur de la publication : Cédric MICHEL Edition / Régie publicitaire / Conception graphique : Presse Edition Communication 25 avenue Jules Cantini, 13006 Marseille - Tél.: 04 96 20 06 06 Imprimer par P.E.C.

I NOVEMBRE2020 I

I INTRODUCTION I Edito I

Edito Edito

Mes chers camarades, Mesdames et messieurs les policiers municipaux,

Au nom du SDPM, j’ai le plaisir de vous adresser le nouvel exemplaire de notre revue, qui je le rappelle est distribuée à tous les postes de PM et à tous nos adhérents gratuitement, grâce au nombre de nos adhérents et à nos partenaires que nous remercions chaleureusement. Actuellement, nous vivons le plus grand des mépris de l’Etat, représenté par le ministère de l’Intérieur, à l’égard des policiers municipaux : des discussions sont en cours dans le cadre d’une proposition de loi concernant la police municipale, mais les représentants professionnels des agents n’ont jamais été consultés, et malgré leurs demandes, ne le sont pas. Ce n’est pas propre au SDPM : ni les autres syndicats professionnels, ni les fédérations généralistes, ne le sont. De quoi est-il question ? Nulle question d’accroître en réalité les compétences des agents de police municipale qui resteront APJA (agent de police judiciaire adjoint), ou de donner la qualité d’OPJ (officier de police judiciaire) aux directeurs ou chefs de service. Des mesures utiles, telles que l’accès direct aux fichiers FOVES ou FPR, sont passées à la trappe. La qualité d’OPJ aux responsables de service ? Cela s’est drastiquement réduit à un simple traitement de secrétariat : ces responsables seront habilités (après agrément et formation) à transmettre directement au Parquet (avec copie OPJ) des procédures établies par leurs agents... Procédures qui ne nécessitent aucun acte d’enquête. Autrement dit, là où l’OPJ ne faisait rien si ce n’est transmettre la procédure au Parquet, ce sera le responsable (ou plutôt son assistante) qui la mettra sous enveloppe pour transmission au Parquet.

Quelle évolution ! D’où vient donc cette polémique, depuis cet été, de vouloir « augmenter les compétences » des policiers municipaux dans laquelle nombre de maires s’y sont engouffrés, sans réellement savoir ce que le projet contiendrait ? En réalité, ce n’est qu’un argument politico-électoraliste, né à Nice. Cet été, de graves évènements ont émaillé la cité niçoise, ce qui a affecté, bien entendu et à juste titre, la population. Réponse du maire, dont il faut bien l’avouer, la police municipale est son instrument de communication :

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I Edito I INTRODUCTION I

I INTRODUCTION I Edito I

Edito « Je n’ai pas assez de pouvoirs, les policiers municipaux n’ont pas assez de pouvoirs, nous sommes démunis face à l’insécurité !»

lois toujours plus sévères, cela ne servira bien évidemment à rien si elles ne sont pas appliquées.

Et le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur ont accouru à son chevet pour entendre les laborieuses doléances du potentat local.

Un triste exemple est la loi sur les rodéos. Dans certains lieux, les rodéos urbains étaient et sont toujours un fléau. Sous l’empire de l’ancienne législation, et nous en avions fait le relais dans nos colonnes, certains parquets relâchaient les personnes appréhendées avec « un rappel à la loi » et la restitution de leurs engins.

Est-ce réel au fond ? Face aux cas les plus graves, les policiers municipaux sont-ils démunis ? Alors oui, un certain nombre de mesures, telles que l’accès aux fichiers, viendraient conforter le travail des policiers municipaux. C’est clair, et cela fait partie de nos revendications. Mais quand il s’agit d’interpeller en flagrant délit, les PM ne font-ils pas le travail ? Mais nous remarquons qu’en réalité, la proposition de loi et les débats ont occulté tout ce qui aurait réellement apporté un confort de travail significatif aux agents. Mais revenons à Nice : les ministres se sont déplacés et pour parler sécurité locale, pouvoirs des policiers municipaux, les ont-ils rencontrés ? Non. DARMANIN a rencontré les syndicats de police nationale et ce, alors même que le SDPM possède une très forte délégation à Nice, avec plus de 115 adhérents, les policiers municipaux ont été ignorés. ESTROSI s’est depuis autoproclamé porte-parole des policiers municipaux et le gouvernement ignore volontairement les partenaires sociaux, pour n’écouter que le potentat local – qui en tant que président de la CCPM, pendant plus de 10 ans, n’a jamais fait évoluer la situation sociale des agents. Alors que la loi s’avère un paravent au fond fantaisiste, pour donner des arguments à certains élus locaux de « faire de la sécurité » la vérité sous-jacente, est bien plus ordinaire : Aucun politique, de premier plan, ne veut affronter la réalité de l’insécurité en France et se retranche vers toujours plus de lois et de règlements. Mais que faire si la réglementation en place, n’est déjà pas appliquée et respectée ? Nous pouvons faire des

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On peut donc bien faire une loi plus sévère… Si l’autorité judiciaire applique les mêmes méthodes, le problème restera indéfiniment résolu. Voilà où ma démonstration nous emmène : aucun politique de premier plan ne veut affronter le problème de l’inapplication de la loi pénale par l’institution judiciaire, dont le sujet est considéré comme un « bâton merdeux ». Au nom de l’indépendance de la justice, au nom de ci ou de là, les politiques regardent de très loin les juges qui sont, de fait, un contre-pouvoir extraordinaire. Je ne blâme pas totalement l’institution judiciaire : oui, il y a de l’idéologie à la fois anti-policière, anti-sécuritaire, anti-carcérale. Mais, il y a aussi une question de moyens. Comme dans d’autres secteurs, les peines ne sont pas appliquées ou les personnes non condamnées, faute de places dans les prisons, faute de dossiers traités à temps, car manque de magistrats, greffiers, etc… Nous pourrions multiplier par 1000 les forces de l’ordre que cela ne changerait pas grand chose : le citoyen ordinaire devrait toujours payer ses contraventions car sinon, le Trésor viendrait le ponctionner directement sur son compte. Mais la délinquance, elle, continuerait à prospérer, si les délinquants se sentent impunis ou presque. Ces mots sont durs à entendre, je le sais bien. Dire qu’une partie de notre travail part à la poubelle, est pourtant une réalité. Et face à la contestation de la population, faute de pouvoir ou

vouloir traiter ce problème profond de lacunes judiciaires, le politique crée toujours plus de nouvelles lois, à grand renfort de tambours battants doublés d’intox, pour calmer la population et donner l’impression d’agir sur le sujet. Mais votre travail ne changera pas après la loi. Mais quelles sont donc aujourd’hui les réelles revendications des policiers municipaux ? Alors oui, un certains nombres de mesures apporteraient un confort de travail aux agents, et comme je vous l’ai dit, cela fait partie de nos revendications. Mais si l’on veut « up-grader » la police municipale, il faut le faire de manière globale, et ne pas mettre de côté, ce qui a été oublié depuis trop longtemps déjà : Le volet social, et les moyens de protection des policiers municipaux. Nous avions obtenu un certains nombres d’avancées significatives (primes dans la retraite, retraite anticipée, etc) et le gouvernement l’avait inscrit en notre faveur, dans la réforme des retraites. Le travail a été rude, les interventions auprès des parlementaires nombreuses, et nous vous en avions fait part lors de nos dernières revues. C’était une petite révolution sociale pour les policiers municipaux en terme de retraite. Seulement ce travail a été anéanti (temporairement ?) par la crise sanitaire que nous vivons actuellement : la réforme des retraites est suspendue sine die. Pour autant, les besoins des policiers municipaux perdurent : Il est absolument scandaleux que nous ayons des policiers municipaux qui, à la retraite, s’inscrivent aux Restos du cœur, et que d’autres toujours en fonction, vivent dans leurs voitures faute de pouvoir trouver un loyer dans leur budget ! Oui c’est une réalité, que nous voyons tous les jours au SDPM et que nous dénonçons, car vous le savez bien, nos collègues,

par dignité, ne s’en vantent évidemment pas. L’armement généralisé, et pourquoi pas l’armement hors service, doit aussi être étudié. Et les drames de Conflans-Saint-Honorine et Nice, nous le démontrent ! Les policiers municipaux furent, sur ces deux attentats, primo-intervenants, et le seront toujours plus dans ce type de situation. Faute pour le gouvernement de vouloir entendre les policiers municipaux, l’ensemble des syndicats professionnels, le SDPM en tête, ont appelé à débrayer sur les PV (Covid et code de la route), sauf cas problématique. 30% environ de la profession aujourd’hui suit le mot d’ordre et le gouvernement en est conscient : des préfets ont rappelé aux maires que leurs agents devaient verbaliser et DARMANIN a fait le tour des commissariat pour motiver la police nationale à le faire dans certaines communes où nous sommes en grève. Mais cela n’est pas suffisant ! J’appelle TOUS LES POLICIERS MUNICIPAUX à participer à ce débrayage, pour une durée indéterminée ! Nous pourrons nous faire entendre, si nous sommes tous unis et déterminés. N’oubliez pas de rejoindre le SDPM et de vous investir dans des fonctions. Nous sommes de plus en plus nombreux certes, mais cela engendre aussi, de plus en plus de travail ! Pour finir, je vous souhaite à tous, une bonne année 2021. Protégez-vous, protégez vos proches. Cédric Michel Président du SDPM

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I DOSSIER I Covid-19 I

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I Covid-19 I DOSSIER I

Primes pour les policiers municipaux : le SDPM saisit CASTANER, DARMANIN et LECORNU Le SDPM s’adresse aux ministres en charge, chacun à leur niveau, de la police municipale, de manière ouverte et écrite individuellement :

Monsieur le Ministre, Les salariés du secteur privé qui continuent d’exercer leur travail de manière exposée à la pandémie actuelle pourront bénéficier de primes défiscalisées, et il a été récemment déclaré que le gouvernement réfléchissait de manière active à étendre un dispositif similaire à la fonction publique. Depuis le début de la pandémie, les policiers municipaux sont au front face à la guerre sanitaire que notre nation subit actuellement, et ce, conformément à la volonté unanime des autorités publiques, du gouvernement jusqu’au maire. Pourtant, depuis le début de la pandémie, notre organisation syndicale majoritaire, parmi les agents de terrain, n’a dû cesser d’intervenir auprès du ministère de l’Intérieur pour qu’ils ne soient pas oubliés dans les divers dispositifs (prérogatives, contrôle des attestations numériques etc). Notre organisation ne cesse de porter sa pierre à l’édifice de l’unité nationale : de manière interne, nous favorisons et valorisons la nécessaire cohésion des policiers municipaux, mais aussi de manière interprofessionnelle avec l’ensemble des acteurs de terrain. Chaque jour, j’ai le malheur d’apprendre que 10 à 15 policiers municipaux ont été infectés par la Covid-19; plusieurs policiers municipaux sont actuellement en phase de réanimation. J’ai demandé officiellement au Premier ministre d’attribuer le plus rapidement possible à l’ensemble des forces de sécurité intérieure, et notamment aux policiers municipaux, les équipements de protection adéquats, conformément notamment aux directives récentes d’INTERPOL : en effet, les maires ne pouvant légalement accéder à l’achat de tels dispositifs, réservés selon les volontés du gouvernement au personnel soignant. J’exprime mes plus grandes craintes à ce sujet, et nous en ferons le bilan à l’issue de la crise. Aussi, vous comprendrez que je n’accepterais pas que les policiers municipaux soient encore oubliés d’un dispositif indemnitaire qui est plus que mérité et qui ne pourra jamais compenser les risques auxquels ils sont exposés. J’attends du gouvernement une réponse de principe, dans des délais raisonnables, qui devront se concrétiser par les décisions idoines. J’ai parfaitement conscience de la difficulté de la tâche, et nous sommes tous à l’œuvre sur ce sujet. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes respectueuses salutations. Le Président National du SDPM

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I Covid-19 I DOSSIER I

I DOSSIER I Covid-19 I

‘’Les policiers municipaux méritent amplement cette prime !’’ Lundi 6 avril, le SDPM a saisi plusieurs ministres du gouvernement de manière publique et par courrier, pour que les agents publics et en particulier les policiers municipaux puissent bénéficier, comme dans le privé, d’indemnités qui seront défiscalisées, en raison de leur exposition active à la pandémie de la Covid-19. Nous vous informions, le 9 avril dernier, que le ministre DARMANIN en avait accepté le principe, suite à notre demande à ce sujet. Nous demandions également que le gouvernement prenne position et incite les maires à appliquer cette prime en faveur des policiers municipaux. Le ministère des Comptes Publics, par la voix d’ Olivier DUSSOPT, s’exprime clairement sur ce sujet en indiquant que les policiers municipaux méritent amplement cette prime. Nous invitons les maires à suivre l’avis du gouvernement. LE SDPM va mobiliser les parlementaires afin qu’ils puissent, eux aussi, intervenir à leur niveau et inciter les élus locaux.

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I Covid-19 I DOSSIER I

Les maires pourront verser une prime qui sera défiscalisée aux policiers municipaux

Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics a pris position : les agents des collectivités locales, pourront bénéficier de primes qui seront défiscalisées. Néanmoins, l’annonce reste relativement floue à ce jour. Il est probable que chaque collectivité, devra établir dans quelles mesures et conditions les fonctionnaires territoriaux exposés pourront percevoir de telles primes, ainsi que leurs montants. C’est pourquoi, nous maintenons notre demande auprès du gouvernement pour qu’il s’exprime particulièrement sur la situation des policiers municipaux et qu’il incite les édiles, à faire des efforts dans ce sens.

LeParisien.fr - Virginie Wéber

Les espaces de vie

A titre d’exemple, la mairie de Pau, dirigée par François BAYROU aurait décidé d’attribuer une «gratification» appelée «prime d’exposition au risque» majorée de 50% et présentée devant le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), à destination des travailleurs au sein des EHPAD, aux soins infirmiers et aides à domiciles, aux portages de repas mais laissant de côté les policiers municipaux.

De nombreux espaces de convivialité ont été prévus : salons, salles d’activités, salle informatique, salon cinéma, bibliothèque, restaurant lumineux, salon de coiffure, boulodrome et jardin d’enfants... A la fois lieu de tranquillité, d’animation, d’échanges et de lecture, les résidents prennent plaisir à s’y retrouver. Avec leurs proches, ils peuvent se reposer sur les grandes terrasses aménagées et ainsi profiter du climat méditerranéen.

Les loisirs

L’animation est une composante importante de la vie à la résidence « Les Figuiers ». L’organisation régulière d’activités telles que des activités ludiques, culturelles, thérapeutiques ou intergénérationnelles, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement, contribue à la création d’une ambiance vivante et conviviale. Les anniversaires et grandes fêtes calendaires font partie des animations auxquelles les familles sont invitées à participer. L’établissement est doté de son propre minibus de huit places qui permet le transport accompagné de personnes à mobilité réduite. Des manifestations sont régulièrement organisées afin d’ouvrir la résidence vers l’extérieur : journée des aidants, fête des voisins, spectacles intergénérationnels, journées portes ouvertes …

Les services

La résidence propose de nombreux services aux résidents et à leurs familles tels que l’aide aux démarches administratives, l’envoi du courrier, la prise de rendez-vous avec la coiffeuse, l’esthéticienne, le podologue et l’entretien du linge.

Le SDPM, saisit par nombre de policiers municipaux de Pau, est scandalisé par tant de mépris, qu’il puisse émaner tant de la collectivité que de la part de certains représentants syndicaux locaux.

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Le SDPM ne reculera pas pour épingler publiquement les autres collectivités agissant de la sorte.

Les chambres

L’établissement offre une majorité de chambres individuelles avec terrasse. La chambre, que le résident peut personnaliser, est aménagée avec du mobilier contemporain (lit médicalisé, table de chevet, chiffonnier, bureau, etc). Elle est équipée d’une régulation individuelle de la température, d’un téléphone, d’une télévision, d’un appel malade, d’un accès wifi et d’un système vidéo détecteur de chute.

leurs proches, un espace très agréable. Un soin tout particulier est apporté à la qualité et à la présentation des repas : un service à l’assiette est assuré pendant que les cuisiniers sont formés par le grand chef Jacques Maximin. Chaque met fait l’objet d’une attention particulière. Plaisir des yeux et des papilles s’harmonisent pour le plus grand bonheur de chacun. Notre chef de cuisine élabore des menus variés et validés par une diététicienne.

Unité de vie protégée (UP)

L’Unité de vie protégée (UP) est une structure d’accueil, au sein de la résidence, qui permet de prendre en charge, de manière optimale, les malades d’Alzheimer ou troubles apparentés. Ce lieu spécialisé propose un projet de vie qui correspond à la problématique spécifique des personnes âgées atteintes de démence, qu’elles souffrent de désorientation, soient sujettes à des angoisses ou montrent des troubles du comportement.

PASA (Pôle d’activités et de soins adaptés)

Le Pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) permet d’accueillir, dans la journée, les résidents de l’EHPAD ayant des troubles du comportement modérés, dans le but de leur proposer des activités sociales et thérapeutiques, individuelles ou collectives, afin de maintenir ou de réhabiliter leurs capacités fonctionnelles leurs fonctions cognitives, sensorielles et leurs liens sociaux.

Les repas

Bordé de larges baies vitrées et aménagé avec du mobilier raffiné, le restaurant offre aux résidents et à

Les soins

Notre personnel soignant veille 24h/24 sur l’état de santé des résidents et assure des soins individualisés, prenant en compte les besoins spécifiques de chacun. Il collabore avec les médecins traitants et autres intervenants libéraux. La résidence dispose de tous les équipements nécessaires : une infirmière à chaque étage, une salle de kinésithérapie, un parcours de santé, des espaces sécurisés et entièrement dédiés aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés.

Proposer un bien-être aux résidents tout en assurant une prise en charge médicale, adaptée et de qualité, est la vocation de la résidence « Les Figuiers ».

www.senectis.com

La résidence Les Figuiers est une « maison de retraite à vivre » : accueillante et chaleureuse.

Ouverte en 2013, elle offre tout le confort et la sécurité d’une construction moderne, luxueuse et lumineuse. Elle accueille des personnes âgées de plus de 60 ans, valides ou en perte d’autonomie, pour un accompagnement temporaire ou permanent. Dans ce cadre de vie parfaitement adapté aux personnes âgées, notre valeur ajoutée est un accompagnement personnalisé de qualité.

Les chambres, les espaces de vie, la restauration, le jardin, les services, le personnel attentif, les équipements et même l’accueil de vos compagnons de petite taille, font de la résidence un lieu de repos privilégié. Tout est pensé pour dégager l’irremplaçable atmosphère du « chez soi ».

Résidence Les Figuiers 142, avenue Baumettes - 06270 Villeneuve-Loubet Tél: 04.92.08.49.00 - Fax: 04.92.08.49.01 Courriel : Mme Anne-Hélène PERLO : a.perlo@senectis.com

Crédits Photos : © Sophie Sandrin

Lundi 6 avril, le SDPM a saisi plusieurs ministres du gouvernement de manière publique et par courrier, pour que les agents publics et en particulier les policiers municipaux puissent bénéficier, comme dans le privé, d’indemnités qui seront défiscalisées, en raison de leur exposition active à la pandémie Covid-19.

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I Castaner I ANALYSE I

I ANALYSE I Castaner I

Une présomption de culpabilité des forces de l’ordre qui nous mènera vers le chaos !

es derniers mots de Gérard COLLOMB au ministère de l’Intérieur : «on vit côte à côte, je crains que demain on ne vive face à face, nous sommes en face de problèmes immenses», pointant du doigt la situation extrêmement dégradée dans les «quartiers» aux prises aux caïds, aux replis communautaires et au radicalisme religieux. En écho avec l’affaire FLOYD, aux USA, des manifestations prétendument anti-racistes se sont déroulées. Il est dénoncé ouvertement un racisme «systémique» en France : entendez-là, un racisme généralisé, qui imprègne toutes les couches et les pans de la société. Cet état de fait est dénoncé, en premier lieu, par Amine EL KHATMI, président du «Printemps républicain» qui refuse de voir dans la France et la police, un «racisme systémique». C’est donc en façade, une guerre contre un prétendu Etat raciste dont le bras armé serait la police, auteur coupable de

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crimes aussi prétendument racistes. Face à cette hystérie, dont le fer de lance sont deux artistes, en marge d’une seule manifestation, c’est dire si ce mouvement actuel est en France, un épiphénomène, le ministre CASTANER choisit le renoncement. Peur du mimétisme de ce qui se déroule aux USA, notre ministre de l’Intérieur choisit, de fait, de démanteler la police. Ainsi, très probablement, pense-t-il qu’en donnant crédit aux allégations de nos détracteurs, il jouera le jeu de l’apaisement social. Bien entendu, existe-t-il des actes racistes, mais s’ils sont condamnables, ils restent marginaux. Surtout en France, où les dérives racistes sont très sévèrement sanctionnées, et où il existe pléthore d’organismes luttant conte le racisme et les discriminations (associations, défenseur des droits, DILCRAH...) aux pouvoirs étendus. Ainsi, le ministre a-t-il inventé le concept de «soupçon avéré de racisme». Expression oxymore, un soupçon n’est pas, par

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I Castaner I ANALYSE I

I ANALYSE I Castaner I

Conflit social annoncé, taser, démission de Castaner demandée

essence, avéré. Néanmoins, s’il allie les actes aux idées, sur un simple soupçon, c’est à dire une accusation sans fondement ni matérialité, le policier sera suspendu. Il s’agit d’une véritable présomption de culpabilité qui est désormais mise en place à l’égard des forces de l’ordre. De fait, tous les policiers seront à terme suspendus, puisque cela sera désormais le nouveau jeu des délinquants et autres, de se poser en victimes de racisme pour faire tomber une procédure en nullité et suspendre les policiers intervenants. Autre levier neutralisant, de fait, les forces de l’ordre : le ministre CASTANER annonce la fin de techniques d’intervention, empreintes de violences. Notre ministre ne doit pas être au fait, que les délinquants et criminels, ne sont pas des enfants de chœur pacifistes qui se laissent interpeller sans violence. Ou encore, croit-il peut-être, que face à un interpellé rebelle, la force mentale de persuasion de l’agent de police devrait suffire à contraindre des individus souvent sans foi, ni loi, qui chaque jour comme les journaux le relatent, frappent, insultent, caillassent les forces de l’ordre mais aussi tout représentant de l’Etat. Il faut être sourd et aveugle, surtout, pour ne pas voir que dans ces mouvements prétendument anti-racistes en façade, figure en filigrane une idéologie aux relents de revanche/vengeance civilisationnelles : - indigénisme ; - guerre contre la civilisation occidentale ; - victimisation contre les prétendus crimes passés des

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«blancs» (colonisation) ; - repli communautaire et religieux. Il suffit d’ouvrir nos yeux et nos oreilles pour entendre, et c’est dit absolument ouvertement dans les médias audiovisuels par les personnes interviewées, qu’au-delà du simple message anti-raciste et d’une lutte contre un soit-disant racisme dans la police, transparaît cette idéologie. Sauf qu’en démantelant les forces de police des moyens de coercition dont elles disposent ou en neutralisant leurs actions :

ace aux polémiques actuelles sur les prétendues interpellations violentes, le ministre de l’Intérieur CASTANER a indiqué que l’usage de méthodes physiques seraient remplacées par l’usage du pistolet à impulsion électrique (PIE) appelé communément «taser». Tout d’abord, l’histoire est contradictoire. Il y a une dizaine d’années, le PIE avait été retiré aux agents de police municipale sur des recours d’associations de défense des droits de l’homme, car il s’agissait d’un prétendu instrument de torture. Le Conseil d’Etat avait été dans ce sens, et c’est après maintes discussions et la mise en place d’une formation spécifique, que cet outil avait été réattribué aux policiers municipaux. A l’époque, l’on nous expliquait que le «taser» était un instrument de torture et qu’il valait mieux utiliser des méthodes manuelles... qu’aujourd’hui l’on veut nous retirer au profit du même PIE ! L’impossibilité juridique du PIE en lieu et place des techniques professionnelles d’intervention : le secrétaire d’Etat NUNEZ, a indiqué dans une interview que l’usage du PIE aurait pour effet d’éviter tout contact physique avec la personne interpellée. Or, il faut savoir s’agissant du PIE que celui-ci est classé comme une arme et que son utilisation constitue un cas d’usage des armes, strictement encadré par les règles de la légitime défense, pour les policiers municipaux. Autrement dit : face à un individu rebelle, non armé, il n’est possible, légalement, d’utiliser une arme, quand bien même pourrait-elle être non létale et intermédiaire. C’est toute la problématique de la légitime défense : la proportion. Les gestes techniques d’intervention, c’est-à-dire la méthode manuelle, ont toujours été préférés pour faire face aux individus rebelles sans arme.

C’est pourquoi, légalement, il ne sera pas possible pour les policiers municipaux de substituer les méthodes manuelles d’intervention par l’usage du PIE. Par ailleurs, tous les services de police municipale ne sont pas équipés du PIE. De plus, la suspension sur des simples «suspicions» d’actes violents ou racistes constitue un autre levier de neutralisation de l’action des forces de l’ordre. Enfin, l’attitude du ministre CASTANER constitue un renoncement face à la délinquance, mais au-delà, face à une idéologie qui vise la déstabilisation sous couvert d’antiracisme. Le ministre, chef des forces de police, lâche ses troupes face à une entreprise de déstabilisation de notre modèle de société, pensant qu’il obtiendra un apaisement des tensions actuelles. Ce qui est une erreur politique et stratégique majeure : les forces de police sont gardiennes de la paix publique. Il n’y a donc aucune raison plausible que la délinquance, les violences urbaines, les difficultés liées aux idéologies communautaires, s’apaisent face au recul de l’autorité de la nation. Le ministre a perdu la confiance des forces de police qu’il ne soutient plus face à une véritable capitulation. Nous suivrons les actions de nos homologues syndicalistes de la police nationale qui tendront à ne plus interpeller les individus violents, de crainte que les policiers municipaux soient traduits en justice pour violences ou racisme. Nous demandons également le remplacement du ministre de l’Intérieur pour un homme qui ne transigera pas avec les artisans de la destruction du pays. CASTANER DEMISSION !

- la société est privée de son organe du maintien de la paix publique, ce qui entraînera la déstabilisation et ensuite le chaos. La réponse politique actuelle est tout le contraire de ce qui devrait être fait. Par soumission, et par peur d’éclatements, d’émeutes, le ministre CASTANER entre directement dans le jeu de ces idéologues ennemis de notre société en proposant ni plus ni moins, et de fait, que la neutralisation des forces de l’ordre. Il n’obtiendra donc absolument pas la paix sociale, mais au contraire, l’accroissement des violences urbaines. Car c’est le but de cette idéologie : créer la déstabilisation. Oui, car ces idéologues se sont placés en ennemis de notre société dont ils souhaitent voir la fin. Plus notre société faiblira, plus ces idéologues frapperont fort pour abattre notre modèle sociétal.

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I POLITIQUE I Retraites I

Retraites des policiers municipaux : le gouvernement répond au SDPM, au Sénat Le dossier retraite a largement été abordé dans notre dernière revue, où vous avez pu apprécier les très nombreuses démarches du SDPM afin de défendre les droits des policiers municipaux, au plus haut niveau.

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I Ile-de-France I POLITIQUE I

Le vice-président de la Région appelle à soutenir les forces de l’ordre ! Suite à nos communiqués, le maire de MENNECY (Essonne) et vice-président de la région Île-de-France a tenu à nous faire passer un message et appelle l’ensemble de la population et de la classe politique à afficher le même soutien. Nous l’en remercions !

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I POLITIQUE I Commission consultative I

Le SDPM dépose un recours en annulation au Conseil d’Etat

I ENTRETIEN I REPARATION I DEPANNAGE I UTILITAIRE ET POIDS LOURDS TOUTES MARQUES

Le SDPM annonce que la Commission Consultative des polices municipales telle que composée par l’arrêté du 16 mars 2018 NOR: INTD1807906A, encourt l’annulation. En effet, l’arrêté se trouve en violation des dispositions de l’article R514-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le SDPM dépose donc un recours auprès du Conseil d’Etat visant à l’annulation de l’arrêté indiqué.

REMORQUAGE I TREUILLAGE POIDS LOURDS INTERVENTION 24H/24 7J/7 06 89 34 32 72 I 06 13 18 73 57

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Par ailleurs, l’élection du prochain Président de la CCPM qui aura lieu en juin prochain, se basera sur une commission irrégulièrement composée. Le SDPM attaquera donc cette nomination, où Christian ESTROSI est annoncé candidat.

mail : auroregpl@orange.fr

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I ACTUALITES I Commission consultative I

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I Commission consultative I POLITIQUE I

Christian ESTROSI n’est plus président de la Commission consultative des polices municipales par jugement du TA de PARIS Depuis plusieurs semaines, Christian ESTROSI est encore présenté comme président de la Commission consultative des polices municipales (CCPM). Or, le SDPM avait entamé un recours contre son élection et la composition de la CCPM. Par jugement du tribunal administratif de Paris du 6 avril 2020, sur renvoi du Conseil d’Etat, l’élection de Christian ESTROSI a été déclarée illégale et annulée. Jusqu’à l’établissement d’une nouvelle composition de la CCPM, cette instance n’existe légalement plus. La presse y compris spécialisée, est invitée à ne plus le présenter comme tel.

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I Fonction publique territoriale I POLITIQUE I

I POLITIQUE I Fonction publique territoriale I

Formation allégée pour les détachés de la gendarmerie et de la police nationale : les décrets rejetés par le CSFPT Le mercredi 1er juillet dernier, ont été présentés devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), des projets de décrets tendant à alléger la formation des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale issus du détachement et exerçant auparavant dans la gendarmerie ou la police nationale.

e CSFPT devait également se prononcer sur l’alignement des procédures d’agrément de ces personnels sur ceux issus du concours. Le Conseil supérieur faisant preuve de sagesse, a rejeté ces projets de décrets.

Le SDPM appelle le gouvernement à suivre l’avis du Conseil supérieur. Ainsi, il rappelle que si les métiers de la police nationale et de la gendarmerie sont proches de ceux de la police municipale, ils ne sont pas identiques. D’une part, si ces métiers sont complémentaires, ils restent néanmoins différents tant sur les compétences que sur les rôles. La formation de ces militaires et fonctionnaires d’État n’est pas «supérieure» à celle des agents de police municipale : s’il existe des correspondances de base qui pourraient se traduire par un socle commun, il n’en reste pas moins que la formation des agents de police municipale est spécifique, même si elle reste à améliorer, notamment au travers de la création d’une école de police municipale.

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La majorité des agents de police municipale qui exerçaient auparavant dans les forces d’État, sont satisfaits d’avoir subi la formation initiale d’application en constatant sur le terrain que ce sont des métiers différents. Supprimer toute ou partie de cette formation, serait nier la spécificité du métier de policier municipal. Le SDPM rappelle que ce métier doit toujours tendre vers une plus grande professionnalisation et non l’inverse. Le SDPM va intervenir auprès du gouvernement et des parlementaires à ce sujet. Le Bureau National

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Réduction de la durée de la formation pour les détachés de la gendarmerie et de la police nationale

Le décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation de la formation initiale d’application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d’emplois de la police municipale. Prévoit l’adaptation des FIA des détachés de la gendarmerie et de la police nationale, en prenant en compte leur expérience professionnelle. Le CNFPT sera en charge de procéder à cette adaptation. NB : Pas de suppression de la FIA comme certains l’espéraient. Le décret 2020-1243 prévoit une réduction de formation à 3 mois pour les détachés dans les cadres d’emplois d’APM et 4 mois pour les détachés dans le cadre d’emploi de chef de service. Pour les détachés en catégorie A, la formation sera également de 4 mois.

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I Remaniement I DOSSIER I

Réaction aux annonces du Premier ministre CASTEX

I DOSSIER I Remaniement I

Si l’on s’en tient aux déclarations de Christian ESTROSI, maire de Nice, conjuguées aux déclarations du Premier ministre CASTEX, les agents de police municipale, seraient concernés par deux principales mesures : la forfaitisation du délit de consommation de stupéfiants et le contrôle d’identité.

1) Sur la forfaitisation des amendes relatives à la consommation de stupéfiants : Lors de nos diverses réunions au ministère sur ce sujet, nous avions appris que les policiers municipaux NE SONT PAS PRÉVUS pour la verbalisation par amende forfaitaire des stupéfiants. Qui exigera des contraintes techniques (tests des substances, balance etc). Et qu’au ministère, l’on nous a répondu que c’était des actes d’investigation ! Que feront les agents des personnes interpellées ? Là où, les policiers municipaux exerçaient un énorme travail de proximité à cause de ces infractions qui troublent la sécurité du quotidien... Et bien ils seront désormais totalement démunis face à ces infractions ! Merci beaucoup, quelles avancées ? 2) Sur le contrôle d’identité : Cette mesure apparaît choc, mais ne change rien en réalité pour le quotidien du policier municipal. Contrairement à ce que beaucoup croient, y compris dans nos rangs, le contrôle d’identité ne permet pas de contrôler n’importe qui, n’importe comment dans la rue, sous peine de tomber sous le coup du «délit de sale gueule». En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation est venue drastiquement encadrer le contrôle d’identité. Ainsi, pour les gardiens de la paix, le contrôle d’identité, dans le cadre du travail quotidien (sauf cas particulier) ne doit s’effectuer qu’à la constatation objective et directe d’un fait justificatif ! Or, les agents de police municipale relèvent déjà l’identité au vu d’une pièce d’identité, de toute personne qu’ils verbalisent. En somme, la frontière juridique est devenue tellement mince entre le contrôle et le relevé d’identité que sur le terrain cette «nouvelle attribution» ne changera rien au travail des policiers municipaux. Il aurait fallu, pour que cette mesure soit efficace, que les agents de police municipale, puissent relever (ou contrôler peu importe) l’identité des auteurs de TOUTES INFRACTIONS et non pas seulement des infractions qu’ils verbalisent par PV.

Réaction à chaud sur les prétendues annonces sur l’extension des compétences des policiers municipaux. Évidemment, ce sont des effets d’annonce, qui sous l’apparence de mesures qui pourraient apparaître «choc», se cache une coquille vide, voire néfaste pour la profession.

Le ministre DARMANIN, et le Premier ministre CASTEX, se sont précipités à Nice et ont entendu les doléances d’ESTROSI, manifestement mal informé sur le sujet de la police municipale. Les syndicats de police nationale ont été reçus, mais lors de ces déplacements à Nice, et alors que le sujet était la SÉCURITÉ LOCALE, nous déplorons que ni les policiers municipaux, ni leurs représentants aient été rencontrés et entendus afin d’apporter leurs regards techniques sur leurs besoins du quotidien. Ainsi, la police municipale de Nice possède une délégation syndicale du SDPM, principal syndicat professionnel du service, représentée par deux délégués. Ni à Paris, ni à Nice, les autorités n’ont daigné entendre les policiers municipaux et leurs représentants. Les demandes des agents de police municipale sont nombreuses, mais totalement éloignées de ce que proposent le Premier ministre CASTEX. Le volet social, l’armement généralisé et l’accès aux fichiers restent la priorité ! Le Président du SDPM Bordeaux, le 25/07/2020

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Annonces de Jean Castex sur la sécurité : «des gestes d’amour», de la «câlinothérapie», un «effet d’annonce» sans «aucune portée», réactions prudentes des syndicats de police. En déplacement à Nice, le Premier ministre a notamment évoqué la création de 150 emplois supplémentaires fin 2020 ainsi que le déploiement de 60 policiers dans la capitale azuréenne.

veut que soit reconnue «la particularité des collègues niçois, confrontés à la violence, la délinquance, la criminalité». Il rappelle que, ce samedi matin, le corps d’un homme a été retrouvé dans le quartier de l’Ariane, un quartier sensible de Nice. Une demande de simplification des procédures Chez Alliance police nationale, on aimerait que les paroles de l’exécutif soit suivie par des gestes ambitieux. «La câlinothérapie, c’est toujours mieux que les mots déplacés de notre précédent ministre de l’Intérieur, mais ce que l’on veut ce sont des actes», a réagi sur franceinfo David-Olivier Reverdy, le délégué national du syndicat. Il dit apprécier l’attitude des ministres du gouvernement qui multiplient les déplacements sur le terrain mais attend des mesures plus fortes que celles annoncées par Jean Castex. La prime de fidélisation pour les policiers niçois est une bonne chose selon le le responsable syndical. «On le demandait, on ne peut que s’en satisfaire». En revanche, il ne «pense pas que le reste des mesures soit à même d’endiguer les trafics de stupéfiants à Nice et ailleurs en France». La généralisation à la rentrée des amendes forfaitaires pour consommation de drogue «n’apportera rien du tout à la lutte contre les trafics», fustige David-Olivier Reverdy. Une contravention de 150 euros, vous pensez bien oque ce n’est pas ça qui va changer les choses. David-Olivier Reverdy délégué national d’Alliance police nationale «Il faut du monde, des moyens, pouvoir monter des surveillances, des filatures, il faut aussi simplifier la procédure pénale», demande David-Olivier Reverdy qui souhaite que les policiers soient déchargés de «certaines activités chronophages qui n’apportent rien à la sécurité de nos citoyens, je parle des procurations ou des transferts de détenus.» En ce sens, l’expérimentation à Nice de l’extension des compétences de la police municipale «peut nous aider à nous recentrer sur coeur de métier qui est la lutte contre la délinquance», estime David-Olivier Reverdy tout en précisant que «les prérogatives judiciaires de la police municipale ne seront jamais les mêmes que celles de la police nationale».

«On vient de passer enfin des mots d’amour aux gestes d’amour», a réagi samedi 25 juillet sur franceinfo Yves Lefebvre, le secrétaire général Unité SGP Police-FO, après les annonces par Jean Castex de mesures de «proximité» pour lutter contre l’insécurité. Une «câlinothérapie», estime pour sa part, DavidOlivier Reverdy, le délégué national du syndicat Alliance, appelant à une réorganisation de la police municipale. En déplacement à Nice, le Premier ministre a notamment évoqué la création de 150 emplois supplémentaires fin 2020 pour «renforcer l’action pénale de proximité pour la répression de la délinquance du quotidien», ainsi que le déploiement de 60 policiers dans la capitale azuréenne.

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La prime de fidélisation : «un geste fort»

L’accès au fichier des personnes recherchées n’a pas été évoqué

Ces annonces «sont véritablement appréciées par mes collègues niçois», souligne Yves Lefebvre. Il explique que Nice avait perdu «80 effectifs depuis un peu moins de deux ans». Avec le déploiement promis, «on va arriver à une remise à niveau, partielle, mais conséquente». Le secrétaire général Unité SGP Police-FO pointe «la spécificité, la dangerosité, le coût de la vie pour les collègues niçois» qui est prise en compte avec la prime de fidélisation. «C’est une de nos principales revendications. On ne peut que s’en féliciter aujourd’hui». «C’est un geste fort qu’il faut apprécier», a-t-il insisté.

«C’est un effet d’annonce qui n’aura aucune portée sur le travail quotidien des policiers municipaux», estime pour sa part Cédric Michel, président national du Syndicat de défense des policiers municipaux SDPM. «Les policiers municipaux vérifient déjà l’identité des gens qu’ils verbalisent. Nous attribuer le contrôle d’identité ne changera rien à notre travail du quotidien.», pense le syndicaliste. Pour Cédric Michel, le Premier ministre «s’est précipité auprès de Christian Estrosi» pour faire ces annonces après plusieurs actes violents ces derniers jours à Nice.

Yves Lefebvre regrette que cette prime ne soit pas «généralisée, malheureusement». Cela s’explique selon lui par des critères d’attribution «qui datent de la fin des années 1990». Grenoble, Calais, ou encore Dunkerque en ont bénéficié. Yves Lefebvre

« Christian Estrosi a porté un certain nombre de revendications mais il ne maitrise pas le sujet. »

Cédric Michel, président national du Syndicat de défense des policiers municipaux à franceinfo Le président du SDPM souligne que «les policiers municipaux font déjà un énorme travail de sécurité du quotidien et ont déjà beaucoup de compétences. Ils peuvent verbaliser toutes les infractions à la loi pénale». Les revendications du syndicat «ne se portent pas réellement sur l’augmentation de nos compétences». Selon Cédric Michel, «la seule difficulté majeure, c’est l’accès au fichier des personnes recherchées. Mais il semblerait que ce ne soit pas à l’ordre du jour». « On est allé trop vite sur le sujet » Le responsable syndicale note quand même un bon point : la généralisation des délits de stupéfiants, visant d’abord les usagers de cannabis. « C’est une bonne chose», estime Cédric Michel. «Cela va permettre d’avoir une réponse rapide à une infraction pénale qui n’était plus traitée du fait de l’engorgement des tribunaux.» Mais cela pose selon lui «un certain nombre de contraintes techniques » pour verbaliser cette infraction. « Il va falloir peser la quantité de stupéfiants et avoir des tests pour déterminer quel est le stupéfiant. Cela ne peut pas s’appliquer aux policiers municipaux parce que ce sont des actes d’enquête », affirme Cédric Michel. Le président du SDPM estime que «le policier municipal, face à des consommateurs de stupéfiants, ne pourra pas relever cette infraction ». « On est allé trop vite sur le sujet», conclut Cédric Michel. « On ne s’est pas préoccupé des normes techniques et juridiques. On a fait une réponse rapide pour faire un effet d’annonce », dénonce-t-il.

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François Grosdidier réclame avec 17 autres maires de droite l’extension des pouvoirs des policiers municipaux Lors d’un déplacement à Nice, samedi 25 juillet, le Premier ministre a annoncé l’extension des pouvoirs des policiers municipaux par expérimentation. Le maire de Metz réclame les mêmes mesures dans sa ville, dans une tribune du Journal du dimanche signée avec 17 autres maires de droite.

Les maires veulent pouvoir fermer eux-mêmes des établissements. Les maires signataires demandent en particulier l’accès à différents fichiers de police, la possibilité de réaliser des contrôles d’identité, ou encore l’autorisation de fermer «les établissements posant des problèmes récurrents de tranquillité publique ou ne respectant pas les arrêtés municipaux». «Depuis plusieurs années, nous nous battons pour que la sécurité, qui est d’abord de la compétence de l’Etat, soit assurée avec force et autorité», écrivent les auteurs de la tribune : «aujourd’hui, nous affirmons que nous sommes prêts à faire un pas de plus pour accompagner l’Etat dans cette mission, dans un contexte de menace terroriste et de délinquance sans doute renforcé par les crises sanitaire, économique et sociale liées au Covid-19». Les maires proposent une «convention» renforçant les pouvoirs de «maires volontaires et disposant d’une administration adaptée». Cet accord leur ouvrirait notamment «un accès total aux fichiers comme ceux des permis de conduire, des voitures volées, des personnes recherchées, des fichés S».

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«C’est un effet d’annonce qui n’aura aucune portée sur le travail quotidien des policiers municipaux», a réagi samedi soir sur Franceinfo Cédric Michel, président national du Syndicat de défense des policiers municipaux SDPM. «Les policiers

«Un effet d’annonce qui n’aura aucune portée sur le travail quotidien» municipaux vérifient déjà l’identité des gens qu’ils verbalisent. Nous attribuer le contrôle d’identité ne changera rien à notre travail du quotidien.» Pour Cédric Michel, le Premier ministre «s’est précipité auprès de Christian Estrosi» pour faire ces annonces après plusieurs actes violents ces derniers jours à Nice. «Christian Estrosi a porté un certain nombre de revendications mais il ne maitrise pas le sujet». France Bleu - 26/07/2020

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Les policiers municipaux veulent élargir leurs compétences Outre des armes et un meilleur salaire, ils entendent accéder à de nouveaux fichiers.

72% des Français se disent favorables à l’armement de tous les policiers municipaux, selon le baromètre Fiducial/Odoxa. FREDERICK FLORIN/AFP

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Communiqué : le SDPM répond au Premier ministre CASTEX

Le Premier ministre a annoncé l’étude à la mi-novembre d’une proposition de loi portant sur l’augmentation des compétences des agents de police municipale et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le président du SDPM écrit au Premier ministre rappelant que dans ce dossier, les attentes des policiers municipaux n’ont pas été entendues et que ces propositions sont effectuées sans aucune concertation.

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Le président du SDPM rappelle que le volet social et l’armement restent les priorités des agents de police municipale. Il dénonce l’augmentation significative des compétences des ASVP qui va créer, de fait, un ERSATZ de policier municipal, pas cher et sans aucune formation ce qui va tendre à anéantir des dizaines d’années d’efforts pour professionnaliser le métier. Le syndicat annonce qu’il va s’opposer par tout moyen, notamment en saisissant tous les parlementaires, à ce funeste projet.

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Objet :augmentation des compétences des agents de police municipale et des ASVP Monsieur le Premier Ministre, Vous avez annoncé dernièrement dans les médias (LCI) un projet de loi qui sera étudié mi-novembre, concernant notamment l’augmentation de certaines compétences des policiers municipaux, mais aussi des ASVP (agents de surveillance de la voie publique). Ce projet vient notamment d’une polémique médiatique initiée à Nice, suite à des actes de délinquance gravissimes. Des représentants du gouvernement se sont empressés de se transporter sur place et d’écouter avec attention les doléances du maire. Le ministre de l’Intérieur a rencontré des représentants locaux de la police nationale. Pourtant, alors que le sujet principal était la sécurité locale, le ministre n’a pas daigné recevoir les représentants du SDPM en fonction à Nice, premiers concernés par la situation. Depuis et malgré nos demandes, il semblerait que le ministre ait eu le temps de recevoir les syndicats de police nationale, de pompiers territoriaux, mais soit trop occupé, lui et ses services, pour répondre aux attentes des policiers municipaux. Aussi, vos propositions concernant la police municipale, s’effectuent sans aucune concertation avec ses représentants. Monsieur le maire de Nice, n’est en rien le porte voix des agents de police municipale qui ont des attentes sensiblement différentes des élus qui parfois surfent sur l’actualité, par des effets de com’. S’agissant de l’augmentation des compétences des policiers municipaux, il s’avère que cela se traduirait pas une simplification de l’accès aux fichiers. Vous noterez, Monsieur le Premier ministre, que si une évolution sensible a dernièrement eu lieu concernant l’accès à un certain nombre de fichiers, la ville de Nice n’utilise quasiment pas ce dispositif et continue de passer par la police nationale, et ce malgré le fait que celle-ci avait déjà été choisie à titre expérimental… Nous ne pouvons donc qu’être favorable à une évolution supplémentaire en la matière, notamment concernant le FPR et le FOVES (fichier des personnes recherchées et fichier des objets volés) qui vont apporter un confort de travail aux agents de police municipale ; encore faut-il que ces évolutions soient exploitées par ceux qui les réclament. Néanmoins, je dois vous indiquer que la priorité des policiers municipaux reste le volet social. Les évolutions obtenues dans le cadre du dossier retraite restant d’ailleurs en suspend. Il ne doit pas être oublié la question de l’armement à feu, alors que près de la moitié des policiers municipaux restent totalement démunis face à une certaine délinquance. Vous envisagez d’étendre significativement les compétences des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). C’est une grave erreur et nous nous y opposons fermement. Les ASVP ne sont pas des policiers municipaux auxiliaires. Ce sont des agents du stationnement recrutés sans concours, sans formation et sans statut particulier. Nombre de communes, pour faire du bleu pas cher, sont tentées de recourir à des patrouilles mixtes police municipale – ASVP, ce qui est illégal. En augmentant les compétences des ASVP, vous répondez à une demande de certains élus locaux, mais sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, une fois encore. Une telle mesure aura pour effet, de créer un ERSATZ de policier municipal, non formé, sans statut protecteur et payé au lance-pierre. La profession de policier municipal s’est battue pour se professionnaliser et se crédibiliser. Une telle mesure anéantit des dizaines d’années d’efforts. A l’heure où le ministre a revalorisé le régime indemnitaire des pompiers territoriaux, des agents de nuits de la police nationale, votre gouvernement est en train de paupériser et déprofessionnaliser la police municipale. Nous allons nous opposer par tout moyen à ce projet. Nous allons saisir tous les parlementaires et leur demander si besoin de recourir à la saisine du Conseil constitutionnel, suite à votre proposition de loi. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de mes respectueuses salutations. Le Président du SDPM C.MICHEL

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Metz : le nouveau maire réclame dans une tribune plus de pouvoirs pour la police municipale Le nouveau maire de Metz François Grosdidier a signé une tribune ce dimanche 25 juillet avec dix-sept autres maires de droite demandant l’augmentation des pouvoirs des villes dans la lutte contre l’insécurité, et notamment une extension des pouvoirs des policiers municipaux. Avec dix-sept autres maires de droite dont celui de Nice, Christian Estrosi, et ceux de Mulhouse et Reims dans le Grand Est, le nouveau maire de Metz a signé une tribune parue dans le JDD, ce dimanche 25 juillet 2020, réclamant plus de pouvoirs pour la police municipale. Les maires militent pour que leurs policiers puissent avoir accès notamment aux fichiers des

véhicules volés par exemple, ou pouvoir réaliser des contrôles d’identité. « On est dans un système très jacobin où on oblige la police municipale à passer par la police nationale pour des démarches administratives de base alors que celle-ci est déjà saturée : l’État leur doit 25 millions d’heures supplémentaires non payées et non récupérables », insiste François Grosdidier.

Cédric Michel, président du syndicat national de défense des policiers municipaux (SDPM) réfute cet avis : « On a besoin d’une police de proximité qui assure la sécurité sur l’espace public, au quotidien, dans la rue, au plus près de la population. On ne veut pas avoir des compétences qui nous enfermeront dans un bureau à taper des procédures. » Le problème n’est pas au niveau juridique selon lui, « la priorité avant de vouloir étendre les compétences des policiers municipaux, c’est le volet social : un policier municipal perçoit entre 500 et 1000 euros de moins pour le même travail qu’un gardien de la paix de la police nationale», ajoute le responsable syndical. Du côté de la police nationale, on accueille favorablement ces revendications même si le problème de l’insécurité ne se situe pas à ce niveau selon Michel Corriaux, secrétaire Grand Est du syndicat Alliance: « Ce n’est pas parce que demain on donne des pouvoirs supplémentaires aux polices municipales qu’il faut oublier les problématiques de la police nationale: problématiques d’effectifs, de moyens matériels, de moyens juridiques, le chantier est énorme ». Lors d’un déplacement à Nice, samedi 25 juillet, à la suite de nombreuses violences, le Premier ministre Jean Castex a annoncé l’extension des pouvoirs des policiers municipaux par expérimentation.

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I ACTUALITES I Amiens I

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I Amiens I ACTUALITES I

Amiens : le SDPM défend les agents contre une sanction Face à un véhicule commettant diverses infractions au code de la route, et refusant d’obtempérer, une patrouille de la police municipale a décidé de le suivre. Malheureusement, un accident matériel léger, entre la patrouille et le véhicule d’un administré, mettait fin à l’opération. La hiérarchie de la police municipale a décidé de sanctionner les agents, qui n’auraient pas dû, selon elle, procéder à cette opération. Notre délégué à Amiens, Vincent DUPUIS, s’est exprimé dans le Courrier Picard. Manifestement, la volonté de l’autorité territoriale est que la police municipale ne fasse pas son travail.

Le Bureau national

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Policier municipal renversé : le SDPM interpelle la mairie sur les moyens de protection

Une voiture conduite par un homme beaucoup trop alcoolisé et dont le permis avait été annulé, a percuté un policier municipal qui a été légèrement blessé. La ville va porter plainte.

n policier municipal amiénois a été percuté par un véhicule, mercredi 12 août, aux alentours de 23h05 rue Eloi-Morel, dans le quartier Saint-Pierre. Les faits se sont produits au moment où des policiers municipaux régulaient la circulation après un accident. Selon la police nationale, contacté ce jeudi, un conducteur impliqué dans cet accident a tenté de prendre la fuite. Après avoir failli percuter un premier agent municipal, la voiture a finalement touché, un peu plus loin, un de ses collègues qui a eu un incroyable réflexe, celui de se jeter sur le capot afin d’atténuer le choc.

L’agent souffre de contusions Il s’est retrouvé sur le pare-brise puis sur le toit ! La voiture ne s’est pas arrêtée, l’agent s’est alors jeté au sol. Heureusement, il n’a été que légèrement blessé, il ne souffrait que de contusions. Pris en charge par les sapeurs-pompiers, il a été emmené au CHU Amiens-Picardie. Il a pu regagner son domicile dans la nuit mais il sera arrêté au moins jusqu’au 16 août.

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Plus de deux grammes d’alcool Le chauffard, qui n’a pas stoppé sa course, a pris la fuite avant d’être rattrapé au niveau de la gare. Interpellé, il a été placé en garde à vue. Circonstances aggravantes, l’individu était beaucoup trop alcoolisé, il avait plus de deux grammes d’alcool par litre de sang. De plus, son permis était annulé. Le chauffard risque gros d’autant qu’il n’a pas respecté les consignes des agents qui lui demandaient de s’arrêter ou du moins de ralentir.

Le SDPM interpelle la mairie Le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) a tenu à apporter son soutien à l’agent blessé sur son compte Twitter ce jeudi 13 août. Dans son tweet, le SDPM interpelle le maire Brigitte Fouré et son adjoint chargé de la tranquillité de la ville, des libertés publiques et des préventions, Hubert de Jenlis. « Quand allez-vous donner les moyens aux policiers municipaux de se protéger ? », interroge le syndicat favorable à l’armement des agents. Contacté, Vincent Dupuis, représentant

du SDPM à Amiens, ne cache pas son ras-le-bol. « La situation devient urgente, alarmante. On assiste à ce type d’agression chaque jour au niveau national et malheureusement Amiens n’y échappe pas, souligne-t-il, préconisant un meilleur équipement pour les policiers municipaux. Je ne suis pas pour le tout armement mais on peut imaginer que si le policier blessé avait été armé, il aurait pu dissuader le chauffard». En tirant sur les pneus, en faisant un tir de semonce ou en le mettant en joue. Qu’attend exactement le SDPM du maire ? « Je n’attends absolument rien de Brigitte Fouré car elle fait la tortue quand on aborde le sujet de l’armement ! En revanche, j’espère qu’Hubert de Jenlis prendra une position claire. » Sur les réseaux sociaux, ce dernier a apporté « tout (son) soutien à la police municipale et particulièrement au policier municipal dont les nouvelles sont rassurantes », écrit-il, dénonçant, « a priori, un acte volontaire ». Dans la matinée, l’élu s’est entretenu avec lui.

La ville va porter plainte Contactée elle aussi, la ville d’Amiens indique qu’elle va porter plainte comme elle le fait systématiquement dans ce type de cas. Concernant l’armement de la police municipale, rappelons que Brigitte Fouré s’y est toujours opposée, préférant mettre le paquet sur l’îlotage. « La police municipale a des fonctions spécifiques, avec une priorité à donner au terrain. Elle n’est pas une police nationale bis. Il y a un juste équilibre à trouver entre les fonctions des uns et des autres », répétait-elle encore il y a quelques mois.

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La police municipale d’Amiens peine à recruter faute d’attractivité

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I ACTUALITES I Quimper I

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I Quimper I ACTUALITES I

Quimper : réponse à Force Ouvrière SGP qui ne veut pas de police municipale Tout récemment, le syndicat Force Ouvrière de la police nationale, s’est exprimé dans Le Télégramme, contre la création d’une police municipale à Quimper, avec des arguments quelque peu spécieux.

i l’on peut s’étonner qu’un média puisse encore, en 2020, interroger un syndicaliste local de la police nationale pour évoquer la question d’une police municipale, l’on peut relever non seulement sa totale méconnaissance du métier de policier municipal, et notamment de son utilité, de part son entière complémentarité avec les forces d’État. Incroyable aveu de ce syndicaliste FO/PN qui se plaint qu’un service de police municipale puisse interpeller des délinquants et les mettre à disposition de l’officier de police judiciaire (OPJ) car cela produirait du travail de procédure supplémentaire ! Traduisons pour le simple citoyen : ce syndicaliste de la police nationale dit ouvertement que sa priorité n’est pas la sécurité publique. Mais qu’il ait moins de boulot. Passons sur les notions de vérifications et de contrôles d’identité que manifestement, il ne semble pas maîtriser - ce qui est problématique pour un policier - mais il est totalement inculte sur les compétences et les responsabilités du maire: le maire est représentant de l’État dans sa commune et en cette qualité, il est le premier responsable de la prévention, de la tranquillité et de la sécurité publiques.

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Ce syndicaliste prétend que les policiers municipaux ne pourraient ni gérer les conflits, ni gérer les trafics. Ce policier ignore TOTALEMENT, les compétences des policiers municipaux et nous l’invitons à ouvrir de temps en temps le journal et découvrir que chaque jour, les agents de police municipale, partout en France, sont les primo-intervenants sur toutes sortes d’événements, qu’ils en interpellent les auteurs et mettent à jour nombre de trafics. Dans nombre d’endroits en France, notamment dans des quartiers, la police municipale ne représente plus que la seule force de police, présente et visible au quotidien, et au service de la population. Le SDPM, estime qu’à Quimper, comme ailleurs, l’ensemble des acteurs de l’Etat, du ministre de l’Intérieur jusqu’au maire, doivent apporter leur pierre à l’édifice de la lutte contre l’insécurité et la délinquance. C’est dans un esprit de coproduction de sécurité, que doivent s’articuler les services de police municipale et nationale. Ainsi, le corporatisme déplacé et depuis longtemps révolu de ce représentant syndical ne fait pas que rivaliser avec sa totale incompétence syndicale. Le Bureau National

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I ACTUALITES I Evreux I

Quand la police municipale s’entraîne comme les unités d’élite Contrairement à cet article qui transpire l’aigreur et le mépris, sans avoir jamais appliqué le principe déontologique du contradictoire avec les agents ou leurs représentants, ou connaître les motivations de cet entraînement, nous informons cette détestable rédaction qui écrit manifestement sans savoir, que la police municipale est primo-intervenante sur tous types d’événements et qu’il est absolument normal qu’elle se forme en matière anti-terroriste. D’ailleurs, le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale) de Nancy, organe de formation public de la police municipale, dans la même optique, a tout récemment organisé une formation relative au périple meurtrier, sous la direction du CNTES (centre national de tir en situation). Ce type de formation est appelé à se généraliser tant via le CNFPT, conformément aux dernières évolutions législatives et selon une volonté des autorités publiques, que par d’autres organisations professionnelles, telle celle dirigée par Claude DA FONSECA, policier municipal à Evreux. Il est donc tout à fait normal, que nous apportions notre soutien à la police municipale d’Evreux dans sa perspective de formation continue. Le SDPM

tonnant. Habituellement cantonnés à des missions de prévention ou de surveillance, les hommes de police municipale d’Évreux ont été filmés en pleine assaut.

On sait enfin à quoi servent les 21 ha rachetés 1 million d’euros par l’agglomération Évreux Portes de Normandie à Miserey ! Situé en bord de RN13, à deux pas de la Base aérienne 105, le site de l’ancienne armurerie Arachequesne est visiblement devenu le terrain de jeux de la police municipale d’Évreux. C’est là, à en croire une vidéo choc, postée sur la page Facebook de IPTA (International Police Training Academy), que les hommes de la PM s’entraînent aux situations de crise. Filmé sans les bâtiments, facilement reconnaissables, de l’ancienne armurerie, on les voit, armes au poing, simuler un assaut à la manière des groupes d’intervention de Gendarmerie nationale ou de la police nationale. Habituellement cantonnés à des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (Article L511-1 du Code de la sécurité intérieure), les agents territoriaux de la ville se préparent visiblement au pire en s’entraînant aux méthodes utilisées par les forces de sécurité brésiliennes pour déloger les narcotrafiquants des favelas de Rio.

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« C’est avec grand plaisir que nous renforçons un peu plus notre partenariat avec Spartan Military & Law Enforcement (filiale Cybergun) avec lequel nous avons réussi à tester notre méthode en Amérique du Sud », détaille la page de cette société de formation des forces de l’ordre en annonçant le lancement des formations officielles de la police municipale en France. « Le tout encadré par le directeur France Claude Da Fonseca » qui n’est autre que l’adjoint du chef de la police municipale d’Évreux. À quand un assaut dans les quartiers pour mettre un terme au trafic ?

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I ACTUALITES I Dijon I

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I Dijon I ACTUALITES I

Le SDPM défend l’armement de la police municipale de Dijon Ce mardi 20 octobre, François Rebsamen, le maire de Dijon doit annoncer l’acte II de la tranquillité publique. Parmi les questions en suspens, l’armement ou non de la police municipale. Une décision déjà prise à Chenôve et très attendue par les syndicats de policiers municipaux. uniforme. Nous revendiquons l’armement généralisé pour les polices municipales. »

Si telle est la décision du maire de Dijon ça serait très bien. Depuis le temps qu’on le demande ». Jean-Christophe Duhamel est policier municipal, il est aussi le secrétaire général adjoint du SDPM, le syndicat de défense des policiers municipaux. Depuis « toujours », son syndicat milite en faveur du port d’armes létales pour les policiers municipaux. Pour lui, c’est une question de « logique » « Beaucoup de citoyens ne comprennent pas que la police municipale ne soit pas armée, explique-t-il, À partir du moment où un agent porte un uniforme, qu’il est sur la voie publique, il doit porter une arme létale de catégorie B ». Du côté de l’autre principal syndicat, le SNPM, l’avis est le même. Les policiers municipaux doivent être armés, pour leur sécurité et pour celles des citoyens qu’ils doivent protéger. Yves Bergerat, le président du syndicat national de la police municipale, expose : « je n’arrive pas à concevoir qu’un policier dans la rue ne soit pas armé. On travaille 24h/24 sur la voie publique et on est souvent les primo-intervenants. On fait le même travail que les gendarmes et la police nationale sauf que nous, on n’est pas armé. Comment voulez-vous protéger des citoyens si vous n’avez pas de quoi vous protéger vous même ? », interroge l’agent. C’est comme si on demandait à un charpentier de faire un toit avec des clous mais sans marteau. Sur son compte facebook officiel, le syndicat FO PM se montre encore du même avis. Ce vendredi 16 octobre, après l’attaque terroriste survenue à Conflans-Saint-Honorine, il écrit : « une fois de plus les policiers municipaux sont primo-intervenants. Nous apportons notre soutien aux collègues, qui une fois de plus, interviennent sans armes létales. Il est grand temps de réagir, l’obscurantisme ne choisit pas la couleur de son

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À propos de cette attaque, Jean-Christophe Duhamel ajoute : « à Conflans-Sainte-Honorine, les primo-arrivants étaient des policiers municipaux, ils n’étaient pas armés et se sont retrouvés en joue face à l’assaillant. Les armes de catégorie B et D, non létales, ne suffisent pas, ce sont des armes intermédiaires. » Sur le sujet, Yves Bergerat est du même avis tranché : « quand on voit l’actualité de ces trois dernières semaines, on ne doit même pas se poser de questions ! » Dijon après Chenôve ? A Dijon, la municipalité a mis en place, en 2015, l’acte I de sa politique de tranquillité publique. 30 policiers municipaux avaient été recrutés, équipés en pistolets à impulsion éléctriques et leur présence avait été étendue de 7h15 à 1h00. A l’époque, François Rebsamen avait rejeté la possibilité d’armer ces agents estimant «prématuré et déplacé de transformer la police municipale en police nationale bis». «Elle n’en a pas les moyens, pas les capacités, pas la formation» avait-il ajouté. Pour l’heure, à Dijon, les 70 policiers municipaux possèdent des armes de catégorie B non létale (pistolet à impulsion électrique et gaz lacrymogène) et de catégorie D (bâton téléscopique). Mais pas d’arme létale. Lors du débat d’entre-deux-tours des dernières élections municipales, François Rebsamen avait défendu son bilan en termes de sécurité : « Nous avons recruté des policiers municipaux (...) qui disposent d’un certain nombre de moyens, des armes de catégorie B et de catégorie D. Pour, jusqu’à 1h du matin, apporter de la tranquillité. « Son adversaire et aujourd’hui premier opposant, Emmanuel Bichot, quant à lui, avait fait part de son souhait « d’armer la police municipale ». Il y a moins d’un mois, un autre élu socialiste de la métropole de Dijon, le maire de Chenôve, a franchi le pas en armant sa police municipale. «En raison de l’extension de l’amplitude horaire, pour que les policiers municipaux puissent assurer leurs missions dans des conditions acceptables, qu’ils puissent se protéger le cas échéant, il est important que ces agents puissent disposer d’un armement létal, de catégorie B. C’est-à-dire des armes à feu et des armes de poing », avait justifié Thierry Falconnet. france3-regions.francetvinfo.fr

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I ACTUALITES I Conflans-Sainte-Honorine I

Maire de Conflans-Sainte-Honorine : pas d’insécurité, pas d’arme pour les policiers municipaux ! Il y a quelques jours le maire de Conflans-Sainte-Honorine déclarait dans la presse : Pas d’arme létale prévue

Depuis le déconfinement, les incivilités sont en augmentation et sont constatées un peu partout dans la ville. Cela se traduit par des rassemblements de personnes en soirée ce qui crée des nuisances sonores, ou encore des déchets retrouvés sur la voie publique qui doivent être ensuite gérés par les services communaux, explique le maire. La police municipale est déjà très mobilisée mais elle ne peut pas tout gérer. »

Les policiers municipaux étaient les premiers intervenants et face à l’individu armé, n’ont rien pu faire de plus qu’appeler à la rescousse la police nationale. Heureusement que l’individu dans sa fuite, n’a pas fait d’autre victime. Nous aurions pu alors indiquer que les policiers municipaux n’ont pas été en mesure de neutraliser un individu dans son périple meurtrier, ni même protéger leur propre vie, en raison de l’inconscience irresponsable du maire Laurent Brosse.

Il ne reste plus qu’à trouver les nouvelles recrues.

Nos pensées se tournent vers la famille de la victime, ses proches et collègues de travail.

Pour l’instant, la municipalité n’envisage pas d’équiper sa police d’armes létales. « Nous sommes plus sur des phénomènes d’incivilité plutôt que des problèmes d’insécurité importants », insiste Laurent Brosse. Depuis, un professeur d’histoire a été assassiné et décapité en pleine rue par un islamiste.

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Le SDPM rappelle que nul endroit en France est désormais épargné par l’insécurité et le terrorisme. Les maires refusant de voir avec lucidité cette situation porte une lourde responsabilité morale, politique et juridique vis à vis de leurs concitoyens.

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I En bref I ACTUALITES I

Nice : Les agresseurs d’une policière municipale en détention provisoire

Le Centre Gérontologique Départemental des Bouches-du-Rhône : un établissement spécifique.

Le couple d’une petite vingtaine d’années arrêté mardi, sur l’avenue de la Californie à Nice, est passé devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate jeudi. Ils ont été placés en détention provisoire jusqu’à leur jugement attendu fin juillet, indique Nice-Matin.

ux alentours de 15h30 mardi, le conducteur en état d’ébriété avait embouti plusieurs voitures avant d’être arrêté par la police municipale. Mais l’interpellation a été particulièrement violente.

« Je vais te crever » Selon le quotidien régional, la passagère, également sous l’emprise de l’alcool, avait crié contre une policière : « je vais te crever, Allah Akbar, sale traître », avant de la faire tomber. Elle avait ensuite frappé plusieurs fois contre le sol la tête de l’agent, provoquant sa perte de connaissance et un traumatisme crânien. Elle avait dû être transportée au CHU Pasteur de Nice. Le conducteur et la passagère avaient tout de suite été conduits à la caserne Auvare et présentés à un officier de la police judiciaire. Devant les policiers nationaux, la femme était toujours très agitée et l’homme aurait déclaré, toujours selon le quotidien régional : « Allah Akbar, je vais saigner les Français ». La ville de Nice a décidé de déposer plainte et s’est constituée partie civile.

Le SDPM et les délégués de NICE, Dominique THAU et Stéphane BUSANO apportent tout leur soutien aux victimes.

Essonne : La police municipale démantèle des marchands de sommeil

a région PACA et la ville de Marseille ont le privilège d’accueillir un établissement unique, spécialisé en gérontologie regroupant toutes les prises en charges autour des personnes âgées. En France, on compte une dizaine d’établissements développant un tel niveau d’expertise gériatrique et regroupant à la fois le secteur sanitaire et médico-social. Le Centre gérontologique départemental regroupe à la fois du court séjour gériatrique, du soin de suite et de réadaptation, du long séjour et une très grande offre ambulatoire (consultations, hôpital de jour, hospitalisation à domicile, service de soins infirmiers à domicile, unité de répit à domicile pour les aidants, soins palliatifs à destination des EHPAD et du domicile, équipe mobile Cognition et Comportement à destination des structures sanitaires). A cette offre sanitaire, viennent s’ajouter les trois unités d’hébergement de type EHPAD qui ont toutes des prises en charge spécifiques. Ainsi l’unité de l’Etoile est plutôt dédiée aux personnes

âgées encore autonomes mais vieillissantes et présentant des affections psychiatriques stabilisées. L’Estaque possède, quant à elle, une unité d’hébergement renforcée et enfin Jean Masse dispose d’une unité protégée et d’un PASA (Pôle d’activités et de soins adaptés). Cette expertise gérontologique développée par de nombreux médecins gériatriques a permis de créer un laboratoire de recherche et d’innovation qui, aujourd’hui, développe plusieurs orientations telles que des recherches cliniques internes ou diverses recherches pour des sociétés et mutuelles. En parallèle, le centre gérontologique accueille un IFSI (Institut de formation en soins infirmiers) et un IFAS (Institut de formation d’aides-soignants), ainsi qu’un centre de formation spécialisé dans le domaine de la gériatrie qui réfléchit déjà à la création de formations pour ces futures aides-soignantes référentes tout en développant également des formations pour les aides à domicile. D’autres structures

sont accueillies par le centre de gérontologie départemental comme le Pôle Info Senior piloté par le Conseil départemental, une MAIA (Maison pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer), le GCS PGAM (Groupement de coopération sanitaire pour un parcours gérontologique dans l’agglomération marseillaise). Si on parle de la sécurité des prises en charge pour nos patients et nos résidents, le Centre Gérontologique Départemental reste très attentif à la sécurité des biens et des personnes et à la sécurité incendie qui est une obligation pour un établissement recevant du public. La première vague du COVID a montré nos faiblesses et nous avons rapidement complété certaines zones stratégiques de vidéosurveillance et d’alarme. L’année 2021 verra la création d’une équipe de sécurité dédiée au site afin de nous améliorer notamment dans le filtrage des entrées. Nathalie JAFFRES - Directrice

Les policiers municipaux de WISSOUS (Essonne) ont procédé à l’interpellation et à la mise à disposition de deux ressortissants arméniens, qui s’avéraient être des marchands de sommeil.

e 11 mai, la police municipale de Wissous est requise par des «locataires» qui étaient sur le point d’être expulsés de force par leur loueur. Sur les lieux, les agents de police municipale constatent un hangar transformé abritant clandestins et personnes en difficulté dans des conditions violant toutes les règles de salubrité et de dignité, qui ne disposaient d’aucun bail locatif. Les prétendus loueurs étaient présents sur les lieux. Sous l’autorité du chef de service de la police municipale, David D. également délégué national au service juridique du SDPM, établit les constatations, planches photographiques, et procède à la rédaction d’une procédure déposée entre les mains de l’officier de police judiciaire qui se saisit de l’affaire en flagrance. L’OPJ demande aux agents de police municipale de procéder à l’interpellation et à la présentation immédiate des deux individus, qui ont été placés en garde à vue durant 48 heures sur la base de cette procédure. Le donneur d’ordre a été présenté au parquet et placé sous contrôle judiciaire. L’enquête suit son cours sous le chef d’inculpation de «soumission de personnes, dont la vulnérabilité

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ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.» Une belle affaire remontée par les policiers municipaux et preuve en est, que la police municipale peut être utile dans nombre de domaines.

176, avenue de Montolivet BP 50058 - 13012 Marseille 04.91.12.74.00

www.cgd13.fr

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La mairie de Bussy déboutée face à l’agent de police municipale Début janvier, la ville avait prononcé une exclusion temporaire de deux ans à l’encontre d’un agent pour des soucis de comportement et de refus de missions. Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a ordonné la suspension de cette sanction.

ébut janvier, la ville avait prononcé une exclusion temporaire de deux ans à l’encontre d’un agent pour des soucis de comportement et de refus de missions. Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a ordonné la suspension de cette sanction.

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Après une période de trêve due à la crise du Covid-19, la campagne des municipales - dont on ignore toujours la date de tenue du second tour - de Bussy-Saint-Georges semble avoir repris. Notamment via la police municipale de la ville, un sujet sensible depuis plusieurs mois.

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Loïc Masson (LR), un ancien adjoint à la sécurité du maire sortant Yann Dubosc (LR) arrivé en quatrième position au premier tour, épingle son concurrent après un jugement rendu par le tribunal administratif de Melun le 17 avril. Dans celui-ci, le juge des référés suspend l’exclusion temporaire d’un agent pour une durée de deux ans après avoir constaté qu’il existe « un doute sérieux quant à sa légalité ». « Il n’y a aucun élément sur le fond ou la forme » « Cette affaire est le reflet de la situation actuelle à la mairie de Bussy. La collectivité n’a à ce jour aucune organisation claire et définie, pique Loïc Masson. Cette absence d’administration générale des services cumulée à la gestion administrative, financière, juridique, statutaire et réglementaire par l’hyper cabinet du maire a pour conséquence de grosses problématiques pour le personnel communal et pour les administrés. »Chantal Brunel (LR), arrivée deuxième au premier tour, s’est également émue de la gestion de la mairie sur ce dossier. Soutenu par le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), l’agent en question avait été suspendu dès septembre avant de se voir notifié d’une exclusion temporaire de fonctions pour deux ans, le 8 janvier dernier. La mairie lui reprochait des problèmes de comportement et de refus d’exécution de missions.

La mairie reste ferme Pas si simple pour la mairie. « Nous allons faire appel de cette décision avant le 15 mai, informe le maire, Yann Dubosc. Le jugement considère que la sanction de deux ans est disproportionnée mais il reconnaît que les faits existent bel et bien. Dont acte. » Par ailleurs, le SDPM avait porté plainte contre X pour qu’une enquête soit diligentée sur le service de police municipale en lui-même. Il dénonçait des manquements graves, notamment dans la gestion des armes et cartouches des agents. Des accusations balayées par la majorité municipale à l’époque. Selon nos informations, des faits de faux et usage de faux ainsi que harcèlement moral et sexuel pourraient aussi faire partie du dossier. « Rien de tout ça n’est vrai. S’il y avait eu des faits de harcèlement moral ou sexuel, il y a longtemps que j’aurais été prévenu et que la justice aurait été saisie. Nous avons beaucoup de femmes dans la police municipale et ça n’a jamais été le cas. Si le SDPM a des éléments à charge, qu’il me les montre. C’est un règlement de comptes politique », répond le maire. La trêve aura duré un peu moins de deux mois.

« Le juge a estimé qu’aucun élément ne venait étayer les dires de la mairie. Sur chaque grief, le juge a retenu notre argumentation, indique le SDPM. Il n’y a aucun élément sur le fond ou la forme. Le refus d’obéissance n’est pas soutenu ni allégué. L’agent est en arrêt maladie jusqu’au 15 mai et doit être réintégré ensuite avec les mêmes fonctions.»

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Le tribunal administratif suspend la sanction infligée à un policier municipal pour illégalité

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En septembre dernier, le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) saisissait le procureur général d’un dossier concernant des faits susceptibles d’emporter une qualification pénale et susceptibles de s’être déroulés au sein de la police municipale de Bussy-Saint-Georges(77).

ussitôt, le délégué départemental du SDPM en fonction dans cette commune, se voyait suspendu conservatoirement par le maire et traduit devant le Conseil de discipline, en vue d’une révocation.

L’audience du Conseil a eu lieu le 20 décembre dernier, et le conseil a rejeté la demande de révocation ce qui n’a pas empêché le maire de prononcer une sanction d’exclusion de fonctions de 2 ans à l’encontre de notre délégué, ce qui avait pour effet de le priver de tout revenu durant cette période. Le SDPM a donc saisi le tribunal administratif au soutien de son délégué, en référé et en procédure au fond. Le juge des référés du tribunal administratif a accueilli favorablement la requête et a rendu une ordonnance le 17 avril 2020, suspendant la sanction. Le juge estime qu’un doute sérieux persiste sur la légalité de la décision attaquée, tant sur le fond que sur la forme. Ainsi, il estime que la sanction n’est pas suffisamment motivée et notamment non étayée par des éléments concrets. Sur le fond, le juge estime que les dits faits reprochés ne justifient pas une mesure de sanction d’exclusion de fonctions de 2 ans.

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Légalement, la commune doit réintégrer notre délégué, M. DJOUADA, dans la plénitude de ses fonctions. Le recours au fond se poursuit, ce qui nous permettra d’établir le préjudice subit par notre délégué. Enfin, s’agissant de l’enquête pénale, si nous ne pouvons pas nous exprimer sur les détails de celle-ci car elle est toujours en instruction, le SDPM est en l’état de ses renseignements, optimiste quant à la préservation des droits des agents de police municipale. Dans le cadre de celle-ci, et au vu de l’ordonnance, le service juridique du syndicat va se pencher sur les possibilités éventuelles de poursuivre également cette affaire au pénal, sous les chefs de dénonciation calomnieuse. Dans l’affaire administrative, la ville a été défendue par un ministère d’avocat, et notre agent par le SDPM représenté par son président.

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Les gardes à vue du patron et de ses deux adjoints prolongées Les trois fonctionnaires se trouvent dans les locaux du commissariat de Meaux, chargé d’une enquête pour des faits de harcèlement. Les plaintes de plusieurs agents dénoncent de graves dysfonctionnements.

es trois fonctionnaires, âgés de 45, 41 et 55 ans, avaient en effet été convoqués mercredi matin, pour être entendus par un officier de police judiciaire du commissariat meldois, chargé d’une enquête pour entre autres - harcèlement. Les trois hommes avaient été placés en garde à vue dès leur arrivée. Tout remonte à septembre 2019, lorsque le Syndicat de défense des policiers municipaux reçoit une lettre anonyme, dénonçant de graves dysfonctionnements au sein de la police municipale de Bussy-Saint-Georges. Son président Cédric Michel transfère alors ce courrier au parquet général de Paris, en demandant l’ouverture d’une enquête préliminaire, avec dépaysement dans un service spécialisé, compte tenu de la sensibilité de l’affaire. Deux semaines plus tard, c’est un dossier complet, toujours anonyme, qui lui parvient à nouveau et qui arrive également par voie postale sur le bureau de la procureure de Meaux. L’enquête est dépaysée, pour permettre un travail plus serein. Le commissariat de police de Meaux est alors chargé de procéder à diverses investigations. ▪️Une ambiance délétère depuis des mois « 37 policiers municipaux du service, qui compte une cinquantaine de fonctionnaires, ont été auditionnés depuis le mois de janvier. Je savais évidemment qu’il y avait une enquête », explique Yann Dubosc, le maire (LR) de Bussy-Saint-Georges, dont la liste a remporté les élections municipales dimanche soir, au terme du second tour. C’est peu de dire que l’élu est choqué par la tournure des événements et par la concordance des dates, entre le scrutin et les gardes à vue. « Pour ma part, au vu de ce que je sais, je n’ai rien à leur reprocher, ils ont toute ma confiance. J’ignore de quoi exactement on les accuse », indique Yann Dubosc. Le maire a fait appel au cabinet d’avocats de David Koubbi, pour défendre le patron de la PM et ses deux adjoints, qui bénéficient de la protection fonctionnelle. Au cours des quelques mois qu’a duré l’enquête meldoise, les auditions se sont donc succédé. Et les langues se seraient

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déliées. « Il existe un peu moins d’une vingtaine de plaintes et de nombreux autres témoignages. Les accusations sont sérieuses et étayées », assure Cédric Michel, qui décrit des agents municipaux très affectés psychologiquement et une hiérarchie dans la « toute puissance ». Sur ce point, le maire Yann Dubosc rappelle qu’il a réuni un CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en début d’année et entendu quatre fonctionnaires, décrits comme étant en grande souffrance psychique. « La CFDT m’avait expliqué qu’ils étaient sur le point de se suicider, c’était faux. Pour ma part, j’ai reçu un courrier fin mars de fonctionnaires qui en ont marre de travailler dans une mauvaise ambiance. Et selon eux, c’est dû à quelques personnes qui mettent le bazar dans le service ». ▪️De graves dysfonctionnements au cœur des plaintes Difficile de deviner quelle sera la décision du parquet de Meaux à l’issue des gardes à vue. Des confrontations devraient peutêtre avoir lieu ce jeudi. Selon Cédric Michel, le président du SDPM, « les faits dénoncés vont du harcèlement moral aux propos racistes, en passant par des falsifications de dossiers ou des vols ». De graves dysfonctionnements, concernant notamment la gestion des armes et des cartouches, sont également dénoncés. Et Cédric Michel d’évoquer le cas très particulier de son délégué syndical, suspendu en septembre 2019 et exclu temporairement de ses fonctions en janvier dernier par le maire Yann Dubosc, pour une durée de deux ans. Si l’élu évoque la « déloyauté » du policier municipal en question, le syndicaliste y voit plutôt de l’acharnement. Toujours est-il qu’en avril dernier, le tribunal administratif de Melun a annulé - en référé - la décision de suspension, au motif qu’elle était insuffisamment caractérisée. Le maire de BussySaint-Georges a alors pris dans la foulée un nouvel arrêté, pour suspendre l’agent pendant 18 mois, dont six avec sursis.

Source : Le Parisien.

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Les chefs de la police municipale traduits en correctionnelle Ils sont soupçonnés de harcèlement moral, insultes racistes, subornation de témoin et entrave au droit syndical.

’audience est fixée au 1er octobre prochain. Le patron de la police municipale de Bussy-Saint-Georges et ses deux adjoints ont été déférés devant le parquet de Meaux, ce jeudi après-midi, à l’issue de leur garde à vue, passée au commissariat de police de Meaux.

Ils se sont vu remettre une convocation pour le 1er octobre 2020, devant le tribunal correctionnel de Meaux, qui les jugera - en audience publique - pour harcèlement moral, insultes racistes, subornation de témoin et entrave au droit syndical. Les trois fonctionnaires étaient l’objet d’une enquête menée par le commissariat de Meaux depuis plusieurs mois, suite à des dénonciations anonymes remontant à septembre 2019, évoquant de graves dysfonctionnements au sein de la police municipale. Le parquet de Meaux requiert un contrôle judiciaire Les trois policiers devaient comparaître jeudi dans la soirée devant un juge des libertés et de la détention, le parquet de Meaux ayant requis leur placement sous contrôle judiciaire, avec interdiction de paraître dans la ville de Bussy-SaintGeorges, interdiction d’entrer en contact avec les victimes et obligation de pointage. La décision de ce magistrat est attendue jeudi, très tard dans la soirée.

garde à vue mercredi matin au commissariat de Meaux. L’enquête avait été « dépaysée » dans ce service, pour permettre un travail plus serein. L’officier de police judiciaire a mené de minutieuses investigations, durant plusieurs mois, et procédé à de nombreuses auditions de policiers municipaux. Ce qui a abouti au dépôt d’une vingtaine de plaintes. Les trois fonctionnaires, qui bénéficient de la protection fonctionnelle, sont défendus par le cabinet d’avocats de David Koubbi.

Le patron de la police municipale et ses deux adjoints, âgés respectivement de 45, 41 et 55 ans, avaient été placés en

Source : Le Parisien

COMMUNIQUE DU SDPM Paris, le 3 Juillet 2020 Suite à une longue enquête judiciaire, les trois responsables de la police municipale de Bussy-SaintGeorges ont été placés en garde à vue et sont renvoyés devant le tribunal correctionnel de Meaux le 1er octobre prochain, des chefs de harcèlement moral, entrave à l’exercice syndical, insultes racistes, subornation de témoin. Ils bénéficient de la présomption d’innocence. Ces prévenus sont placés sous contrôle judiciaire avec interdiction de paraître sur la commune de Bussy et obligation de pointage. Les victimes se sont placées sous la protection du SDPM. Une vingtaine de demandes de protection fonctionnelle vont être très prochainement déposées en mairie de Bussy-Saint-Georges. Par ailleurs, les victimes et le SDPM ont confié l’affaire au cabinet de Maître Thibault de MONTBRIAL. Le Bureau National du SDPM

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Harcèlement, insultes racistes... Les chefs de la police municipale de BussySaint-Georges face à leurs victimes Les trois chefs de la police municipale doivent être jugés ce jeudi par le tribunal correctionnel de Meaux. Ils sont poursuivis pour harcèlement moral, insultes racistes, subornation de témoin et entrave au droit syndical.

l y a trois mois, l’affaire a fait grand bruit. Et secoué une population de Bussy-Saint-Georges qui, bien qu’habituée aux polémiques politiques en tous genres depuis des années, n’avait sans doute pas prévu une telle secousse au sein même de ses services, trois jours après le second tour des élections municipales qui s’était conclu par la réélection du maire sortant Yann Dubosc (LR). Ce soir-là, le 28 juin, le premier édile savourait sa victoire, entouré de ses proches, de ses adjoints et colistiers mais aussi de ses trois chefs de police municipale. A peine l’effervescence de la victoire retombée, il apprenait que les trois hommes avaient été placés en garde à vue, le 1er juillet, au commissariat de Meaux. Ils sont poursuivis pour harcèlement moral, injure publique en raison de l’origine, la nationalité, la race ou la religion, subornation de témoin et entrave à l’exercice du droit syndical. Vingt agents, dont dix-huit policiers, parties civiles Dans une lettre anonyme envoyée il y a plusieurs mois au Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), de graves dysfonctionnements étaient pointés. Depuis, alors que le premier magistrat assurait au printemps dernier ne pas avoir connaissance de faits aussi graves, les auditions se sont multipliées devant les enquêteurs du commissariat de Meaux. Aujourd’hui, ils sont vingt à s’être constitués partie civile : dixhuit policiers municipaux, une agente du service développement durable et une directrice générale adjointe. Mais, selon nos informations, il faudra encore patienter pour les grandes explications. Ce jeudi, la confrontation doit tourner court devant le tribunal correctionnel de Meaux. Une demande de renvoi a été formulée par les parties civiles, représentées par Me Thibault de Montbrial. «Nous voulons que leur souffrance soit reconnue» La défense, assurée par Me David Koubbi, ne s’opposera pas à cette demande de renvoi, même si elle aurait aimé un procès ce jeudi. « Nous étions prêts à nous expliquer, on attendait l’audience avec beaucoup d’impatience. Mes clients sont convoqués et on

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est dans une situation étonnante où on nous explique que les plaignants ont besoin d’un délai supplémentaire. C’est qu’ils ne sont pas prêts. Sans doute que l’histoire racontée est moins évidente à soutenir que celle du dossier », assène l’avocat des trois patrons de la police municipale. « La demande de renvoi se fonde sur des raisons procédurales. Nous avons vingt auditions de victimes, six témoins, trois auteurs (présumés - note du SDPM) à entendre et les plaidoiries. Avec d’autres affaires à traiter en même temps jeudi, ce n’était matériellement pas possible d’entendre tout le monde, précise Cédric Michel, président du SDPM, également partie civile. C’est pour ça que la demande de renvoi a été formulée. Notre dossier est prêt. » « Les faits sont tellement graves qu’on peut remercier le seigneur qu’il n’y en ait pas eu un qui se soit mis une balle dans la tête. Oui, nous en sommes à ce point-là, déplore de son côté Cédric Michel, président du SDPM, également partie civile. Il y a des faits gravissimes où les gens étaient au bord de la rupture. Des personnes se sont effondrées, y compris pendant les interrogatoires. Nous voulons que leur souffrance soit reconnue et que la justice reconnaisse que les manières de diriger des trois prévenus sont illégitimes, illégales. »

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complet. Une cinquantaine d’auditions a été effectuée par la police judiciaire]. Un enregistrement qui devrait faire parler

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La scène, enregistrée et versée au dossier, se passe le jourmême de la garde à vue des trois chefs de la police municipale de Bussy-Saint-Georges. Alors que ces derniers sont interrogés à Meaux, deux proches collaborateurs du maire Yann Dubosc (LR) se rendent au poste de police municipale et rassemblent les agents.

Les victimes ont demandé au maire la protection fonctionnelle. Elle ne leur a pas été accordée, contrairement aux trois chefs de la police municipale. « Le maire a une attitude incompréhensible, prétendant que notre demande n’est pas assez précise. C’est le même dossier. Il se fout du monde, c’est une volonté de déstabilisation », ajoute Cédric Michel, qui a d’autres procédures en cours contre le maire. Notamment celle d’un policier municipal suspendu depuis plusieurs mois. [NOTE DU SDPM : s’agissant du policier municipal, délégué du SDPM et reconnu victime par le parquet, la commune a perdu par deux fois coup sur coup face au SDPM, devant le tribunal administratif statuant en référé. Les sanctions ont été suspendues par le juge administratif pour illégalité. Contacté, Yann Dubosc ne souhaite pas s’exprimer à ce stade. Fin août, alors que l’opposition pilonnait son inaction sur le sujet, le maire estimait ne pas « avoir de réaction à donner car l’affaire est en cours. Les trois agents ont été mis en suspension administrative. Je n’ai pas d’avis particulier pour le moment sur ce qu’il s’est passé ou sur ce qui leur est reproché, ni sur les modes de fonctionnement interne.» Il disait alors aussi qu’il s’exprimerait davantage ce 1er octobre, lors du procès… Placés sous contrôle judiciaire, avec interdiction de paraître à Bussy, d’entrer en contact avec les victimes et obligation de pointage au commissariat de Lagny-sur-Marne, les trois chefs de la police municipale « sont pris en otage par cette procédure. Ils sont sous contrôle judiciaire, interdits de paraître à Bussy, c’est-à-dire l’endroit où ils travaillent. Mes clients étaient sereins, ils ont un fort besoin de se défendre », explique Me Koubbi. « Dans cette affaire, on est dans un groupe qui a des intérêts très mêlés. Les amis d’hier sont les ennemis d’aujourd’hui. Mes clients ont une vie, ils sont très affectés, ils se rendent compte que nombre de leurs conversations ont été enregistrées par des amis. C’est un procédé déloyal, ajoute le conseil des trois chefs de la PM. Ils sont tombés dans un piège tendu pour un dossier monté, sans audition de témoins du côté des plaignants. On n’hésite pas à brûler la présomption d’innocence. Nos clients sont aujourd’hui punis par la publicité qui a été faite de cette affaire sans qu’ils puissent s’expliquer. » Et ce ne sera donc pas pour tout de suite. [NOTE DU SDPM : contrairement à ce que semble indiquer l’avocat des prévenus, le dossier est très

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D’après le Parisien.fr

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«Mes clients sont pris en otage»

Pendant dix minutes, sur un ton très ferme, parfois menaçant, il est demandé aux agents, par les deux hommes et à tour de rôle, de respecter leur devoir de réserve et de ne pas faire de politique. « On ne joue plus dans la cour des petits, c’est celle des grands. Nous sommes des p*** de p***. S’il arrive quoi que ce soit aux trois chefs de la PM, je pense qu’il va y avoir quelques soucis à se faire. Et je regarde tout le monde », assène l’un d’eux. [NOTE DU SDPM : les propos tenus sont «nous sommes des putains de putes»]. Quelques jours plus tard, le 6 juillet, il a été licencié. Selon nos informations, cette prise de parole a joué dans la décision du maire de s’en séparer, en plus de quelques désaccords avec des membres de la majorité ces derniers mois. « Les propos tenus sont extrêmes et particulièrement orduriers. Je me suis dit que c’était un film. On n’a jamais vu ça», indique Cédric Michel, président du Syndicat de défense des policiers municipaux.

AUDIENCE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL : COUP DUR POUR LES TROIS RESPONSABLES DE LA PM POURSUIVIS La présidente a renvoyé l’affaire au 11 mars 2020. Ceci permettra d’entendre correctement les 20 victimes, ainsi que les témoins cités à comparaître. Les avocats des prévenus ont plaidé la levée du contrôle judiciaire des trois responsables de la police municipale, auteurs présumés. Partant sur une stratégie foireuse de prétendu «complot» sur fond politique, le tribunal n’a pas été particulièrement sensible à cette augmentation, rappelant qu’il ne faisait pas de politique, lui. Le parquet a refusé la levée du contrôle et après délibéré, la présidente a confirmé le maintien de l’intégralité du contrôle judiciaire afin de protéger les victimes. Ils restent interdits de séjour à Bussy-Saint-Georges, interdiction d’entrer en contact avec les victimes et obligation de pointage au commissariat. Il pourront néanmoins, si le maire le souhaite, effectuer du télétravail. Le bureau du SDPM

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I ENQUETE I Bussy-Saint-Georges I

A la mairie de Bussy-Saint-Georges, on protège plus facilement les auteurs présumés que les victimes ! Après une longue enquête de plusieurs mois, les trois responsables de la police municipale de Bussy-Saint-Georges ont été placés en garde à vue pendant deux jours, présentés devant le procureur de la République et devant le juge des libertés et de la détention. Ils ont été placés sous contrôle judiciaire avec un certain nombre de contraintes, comme l’interdiction de se rendre sur la ville de Bussy ainsi que de rentrer en contact avec les victimes.

es trois auteurs présumés sont renvoyés devant le tribunal correctionnel, le 1er octobre prochain, des chefs de : entrave au droit syndical, harcèlement moral, subornation de témoin, injures à caractère racial...

Vingt victimes sont identifiées par le procureur de la République et convoquées à l’audience. Ces vingt victimes dont la majorité des policiers municipaux, se constituent parties civiles et à leur côté le SDPM. Tous seront défendus par maître Thibault de MONTBRIAL. Dans ce dossier, sans autre forme de débat, le maire Yann DUBOSC a accordé la protection fonctionnelle aux trois auteurs présumés, de lourdes infractions. Il ne saurait donc ignorer la teneur du dossier ! Pourtant il a refusé, cette même protection fonctionnelle aux victimes, au prétexte que leur demande ne serait pas assez précise. Faux : les demandes visent précisément les auteurs présumés, le dossier pénal et l’audience à laquelle les victimes sont convoquées. Le maire, ne pouvant ignorer les faits comme indiqué précédemment. Il s’agit manifestement d’une volonté dilatoire d’obstruction à son obligation de protection juridique des fonctionnaires victimes, en absolue violation de la loi. De même, nous nous interrogeons sur le fait que la mairie ne se soit pas constituée partie civile. Ainsi, le SDPM annonce qu’il va faire notifier une mise en demeure officielle au maire d’accorder cette protection fonctionnelle sous 48 heures. Chaque victime établira également une demande similaire.

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Le président du SDPM, Cédric MICHEL, déclare «que le maire Yann DUBOSC le veuille ou non, chaque victime sera présente à l’audience du tribunal correctionnel et sera défendue par Me DE MONTBRIAL. S’agissant de la protection fonctionnelle, une mise en demeure sous 48 heures sera présentée au maire. Si le maire Yann DUBOSC ne se plie pas, il devra se plier par la force de la loi. S’il faut déposer 20 dossiers devant le tribunal administratif, nous le ferons et sans aucun doute il essuiera 20 condamnations. Outre les frais d’avocat de la commune, la mairie sera incontestablement condamnée aux frais de justice dans chaque dossier, à verser la protection fonctionnelle et les frais d’avocat à chaque victime et nous demanderons également réparation en raison de son attitude dilatoire. Le maire Yann DUBOSC essuiera échec sur échec judiciaire en raison de son entêtement, comme il a déjà essuyé deux échecs cuisants devant le tribunal administratif en s’en étant pris au délégué syndical du SDPM, en le sanctionnant illégalement. Le juge des référés ayant d’ailleurs été dernièrement particulièrement sévère à l’égard de la commune. Le maire Yann DUBOSC répondra de sa gestion de l’argent public devant ses administrés. Nous ne lâcherons ni les victimes, ni l’autorité municipale qui doit respecter la loi. Ceci nous amène à nous interroger sur la persistance stupéfiante du maire Yann DUBOSC à vouloir protéger les auteurs présumés mais pas les victimes, considérées comme telles par le procureur de la République. »

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I Fourrières I REGLEMENTATION I

Création d’un fichier national pour les fourrières Un système d’information national des fourrières pour les véhicules, commun à l’ensemble des forces de police dont la police municipale, sera mis en place à partir de l’automne dans dix départements puis généralisé, fin 2021. L’objectif sera d’alléger la charge de travail des différents intervenants et assurer une meilleure gestion du parc de véhicules.

e système sera mis en place dès l’automne dans les départements du Nord, Nord-Pas-de-Calais, Finistère, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val de Marne, Val d’Oise, Vienne, Haute-Vienne et Indre-et-Loire. Il sera ensuite progressivement généralisé à l’ensemble du territoire, d’ici fin 2021.

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Le système sera baptisé «SI FOURRIERES» et permettra un suivi en temps réel des procédures, devrait entrainer une réduction des délais de fourrières, mais aussi des délais de destruction ou encore de vente. Le service sera accompagné également de facilitations pour l’usager : un téléservice de demande d’autorisation de sortie de fourrière sera en effet intégré pour permettre aux contrevenants de réaliser leur démarche en ligne.

I REGLEMENTATION I Véhicules abandonnés I

Abandon de véhicules, épaves sur terrains privés ouverts au public : quels pouvoirs ? Si le terrain est privé, mais non clos, c’est à dire ouvert à la circulation publique ou au public, les pouvoirs de police du maire - et des agents de police municipale - s’appliquent totalement. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire dispose sur le territoire de la commune de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence reconnaît au maire la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui relèvent de propriétés privées, afin d’assurer la sûreté et la commodité du passage (CAA Marseille, 22 octobre 2007, n° 05MA02078 ; CE, 15 juin 1998, commune de Clais, n° 171786 ; CE, 9 mars 1990, n° 100734 ; CE, 29 mars 1989, n° 80063). Par ailleurs, le maire est responsable de la sécurité sur ces espaces privés ouverts au public : ainsi, l’inaction de l’autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique, en l’espèce l’absence de signalisation et d’éclairage nécessaire pour signaler une palissade, est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d’accident survenu à un tiers (CE, 8 mai 1963, commune de Maisons-Laffite). En matière de véhicules abandonnés, le maire peut mettre en œuvre trois procédures, au choix : S’agissant d’abord des véhicules «en voie d’épavisation» ou «hors d’usage» qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, s’ils sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis d’office en fourrière et livrés à la destruction à la demande du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, en application de l’article L. 325-1 du code de la route. Si la commune ne dispose pas de fourrière, ces véhicules sont placés auprès du garage habituellement habilité comme tel

sur la commune. Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d’enlèvement, ainsi que les frais de garde en fourrière ; s’il est inconnu, ces frais incombent à l’autorité de fourrière. Il y a ensuite le cas des «épaves», qui se distinguent des véhicules précédents par le fait qu’ils sont en général non identifiables et insusceptibles de toute réparation. En application de l’article L. 541-21-3 du code de l’environnement, lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur la voie ou le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et ne peut être immédiatement réparé, le maire enjoint le titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler ou de le transférer dans un centre de véhicules hors d’usage agréé chargé du démontage et de la dépollution du véhicule, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d’urgence. Si la personne ne respecte pas le délai imparti, le maire a recours à un expert en automobile pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu, si le véhicule est techniquement réparable : - si c’est le cas, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule ; - dans le cas contraire, il procède à l’évacuation d’office du véhicule vers un centre de véhicules hors d’usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation. Enfin, certains véhicules peuvent constituer des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. Face à cette situation, le maire peut mettre en demeure le dernier propriétaire connu de prendre les mesures nécessaires pour que l’épave soit retirée. À l’issue d’un délai d’un mois, si l’épave n’a pas été enlevée, le maire peut faire procéder d’office à l’enlèvement du véhicule et à son transfert dans un centre de véhicules hors d’usage agréé. Cette opération est toutefois réalisée aux frais de la commune, en l’absence de propriétaire connu.

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I Système LAPI I REGLEMENTATION I

Rappel des règles d’utilisation du système LAPI Au travers de plusieurs mises en demeure officielles adressées à des communes, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a rappelé qu’il était prohibé d’utiliser le système LAPI (système de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques) pour constater les infractions. L’utilisation du système LAPI n’est autorisée que dans le cadre du contrôle du forfait post-stationnement.

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Certaines municipalités ont choisi de recourir à la « verbalisation assistée par ordinateur ». Les municipalités font alors équiper, par un prestataire, les véhicules de police municipale de caméras dotées d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction. Le recours à des dispositifs de type LAPI est autorisé dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (remplace l’amende en cas de stationnement non payé). En revanche, la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police par les communes (en lien avec la tranquillité publique ou la salubrité publique) ne sont pas autorisés en l’état actuel de la règlementation. En effet, l’arrêté du 14 avril 2009, qui permet la mise en œuvre par les communes de traitements automatisés ayant pour objet la constatation et la poursuite d’infractions pénales, ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques.

Le recours au dispositif LAPI, qui collecte systématiquement une photographie du véhicule, n’est donc pas possible pour la recherche d’infractions par les communes en l’absence d’une modification de cet arrêté.

Il n’est donc pas possible, ni légal, d’utiliser le système LAPI pour les infractions au code de la route et notamment les infractions au stationnement (hormis FPS).

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I REGLEMENTATION I Environnement I

OCCITANIER I 66 I

I Environnement I REGLEMENTATION I

Pouvoirs de police du maire et jardins à l’abandon ou non entretenus Tout d’abord, nous vous conseillons de télécharger votre réglement sanitaire départemental, qui en règle générale est très complet. Etudiez les règles spécifiques applicables sur votre département. Le maire doit faire appliquer ce règlement. Tout d’abord, nous vous conseillons de télécharger votre réglement sanitaire départemental, qui en règle générale est très complet. Etudiez les règles spécifiques applicables. Le maire doit faire appliquer ce règlement.

PAYS DE LA LOIRE I 72 I

Dans un cadre plus général, l’article L.2213-25 du CGCT fixe une obligation d’entretien des propriétés privées et les modalités d’application d’un pouvoir de police spéciale du maire. L’article L.2213-25 du CGCT rappelle que « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Si le propriétaire ou, en cas d’indivision, un ou plusieurs des indivisaires n’ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.

NOUVELLE-AQUITAINE I 64 I

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Dans la rédaction de la mise en demeure puis de l’arrêté, le maire devra dûment démontrer l’existence d’un risque important qui s’éloignera d’une simple querelle de voisinage. Dans cette hypothèse en effet, il appartiendra au maire de renvoyer des propriétaires privés devant le juge civil pour, notamment, faire application des dispositions de l’article 673 du Code civil.

Il n’y a, à ce jour, jamais eu de décret d’application de l’article L.2213-25 du CGCT issu d’une Loi du 2 février 1995.

Si les risques avérés sont suffisamment graves, le maire peut mettre en œuvre la procédure de la manière suivante :

Le Conseil d’Etat a jugé que l’absence de ce décret d’application n’empêchait nullement la mise en œuvre d’une telle prérogative. Conseil d’Etat, 11 mai 2007, numéro 284681.

- Mise en demeure du propriétaire d’avoir à entretenir son bien en débroussaillant et en nettoyant dans un délai à fixer.

On pense évidemment à des risques d’incendie, de prolifération de nuisibles, de présence d’immondices ou de déchets voire d’atteintes marquées à l’esthétique

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Toutefois, l’analyse du maire, et l’obligation de motivation de la Loi n° 79-587 prendra à cet égard tout son sens, devra permettre de caractériser un niveau de gravité suffisant. Car en effet, l’exercice de ce pouvoir portera nécessairement atteinte à la libre administration de leurs biens par les propriétaires privés.

Cet article fixe donc une obligation d’entretien des propriétés privées et les modalités d’application d’un pouvoir de police spéciale du maire.

Toutefois, il faut bien avoir égard aux faits que la mise en œuvre d’un tel pouvoir n’existe que si et seulement si l’état d’un terrain non bâti porte à l’environnement une atteinte d’une gravité tel qu’un refus serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

de lieux présentant un intérêt particulier : bien étayer le rapport, photos, compulser les doléances par écrit (mains courantes, lettres des voisins etc).

- Obligation de motivation impérative en vertu des dispositions de la Loi n°79-587 et observations écrites en application de l’article 24 de la Loi n° 2000-321. - Action de débroussaillage aux frais avancés de la mairie sur le site à défaut d’intervention sur la mise en demeure. Ces obligations relèvent d’une possibilité spéciale de l’exercice du pouvoir de police du maire.

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! M P D S u a z e r Adhé