REVUE OCTOBRE 2012 by SDPM syndicat

&E U ,A 0O L I C E .ª

ÉDITORIAL

Président National du SDPM (Syndicat de Défense des Policiers Municipaux)

Mes chers camarades, C’est une actualité chargée sur le plan politique que nous venons de vivre. La gauche a raflé tous les pouvoirs : sénat, présidentielles, législatives, sans compter l’administration généralement à gauche, et les collectivités territoriales. Mais il ne nous appartient pas de critiquer le choix du peuple. Ce que nous pouvons, en qualité de syndicalistes, professionnels de la sécurité, c’est mettre en garde le pouvoir en place contre toute tentation de dérive laxiste, sur la pression de lobby à qui, l’on accorde, à mon goût, bien trop d’importance. Ainsi, l’on peut déjà regretter quelques annonces, comme la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs (pour être remplacés par quoi ?), les récépissés des contrôles d’identités – il est probable que pour un simple contrôle de documents routiers l’on nous demande un tel document, la population ne faisant pas la différence. L’on a pu se réjouir de la nomination de Manuel VALLS, au Ministère de l’Intérieur. En effet, le SDPM avait pu le rencontrer en octobre 2011 à l’assemblée nationale, et il nous avait paru à l’époque favorable à nos positions et revendications. A EVRY, dont il était le Député-Maire, la police municipale ne manque pas de moyens, est armée et le maire mène une politique rigoureuse sur le plan de la sécurité. Nous espérons que sa politique nationale, sera à l’image de celle qu’il a mené à EVRY. Cependant, il n’est pas seul. Il se trouve dans un gouvernement, mais il faudra également compter sur le parlement, avec un URVOAS qui a été nommé président de la commission des Lois, alors que l’on sait qu’il est anti-police municipale ! Je me rappelle quand il avait qualifié la police municipale de Nice de « milice » ! Parmi les grands chantiers que devra entreprendre le Ministre, devra figurer la réforme de la représentativité de la police municipale, indispensable pour toute évolution. La CCPM devra soit être abandonnée, ou ouverte aux syndicats professionnels, ou alors représentative d’élections qui devront être organisées à l’échelle de notre profession. Actuellement, on ne peut pas dire que les syndicats généralistes siégeant à la CCPM soient « pro-police municipale » ou encore réellement représentatifs de notre profession !

Dans ce nouvel environnement, peut-être hostile à notre profession – l’avenir nous le dira – le SDPM devra plus que jamais être actif et se reposer sur son réseau puissant de délégués pour faire entendre sa voix. Nous multiplierons les rencontres, et les actions médiatiques s’il le faut. Sur le plan local, nous continuerons, bien entendu, notre travail de défense de nos droits et statuts.

En attendant, je vous souhaite à tous, mes chers camarades, une très bonne rentrée. Mes amitiés, Cédric MICHEL

ADHÉSION

SIÉGER DANS LES CT ET CAPÀ PARTIR DE 2014 AVEC LE SDPM

Grâce à la réforme de la représentativité les syndicats professionnels auront accès aux élections professionnelles de la fonction publique territoriale. Bien entendu, le SDPM milite encore et toujours pour que des élections propres à la police municipale, notamment aux travers de commissions administratives paritaires de la PM, à l'instar des pompiers professionnels, soient instituées. Mais nous n'allons pas faire échapper une si bonne chance de pouvoir (enfin !) se présenter aux élections et siéger aux CAP et comités techniques (CT, anciennement CTP). C'est pourquoi le SDPM présentera en 2014, tous ses délégués aux élections des CT et/ou CAP. Le SDPM c'est aujourd'hui 40 délégations et 150 sections locales. Si vous voulez que la Police Municipale soit enfin représentée comme il se doit, rejoignez maintenant les rangs des délégués SDPM. D'ores et déjà, vous pourrez agir au niveau de votre collectivité en diffusant les informations du syndicat et en faisant valoir officiellement votre point de vue.

REVUE DU POLICIER MUNICIPAL et de la sécurité Urbaine TIRAGE 15000 EXEMPLAIRES Publiée par le SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX Siège • SDPM 14 clos de la Haute Lande 33 125 HOSTENS • Directeur de Publication : CÉDRIC MICHEL Président du SDPMResponsable du service Juridique • www.sdpm.net

LE SDPM OEUVRE CHAQUE JOUR POUR LA DÉFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX ET LA RECONNAISSANCE DE LA PROFESSION

&E U ,A 0O L I C E .ª

• REGIE PUBLICITAIRE CAP 49, AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU 06000 NICE TÉL. : 04 93 44 55 08 - FAX : 04 93 44 88 85 • cap-fab@orange.fr

SOMMAIRE

IP.3

EDITORIAL du Président du SDPM Mr Cédric MicheL

dans les CT et CAP

IP.4

BULLETIN D’ADHÉSION Siéger

IP.5 SOMMAIRE IP.6 POLICE EN DEUIL -

Meutre de Cédric PAPPATICO

IP.7 COMMUNIQUÉ DE PRESSE TOULOUSE Désarmement : responsabilité de la Mairie IP.8 À 9 DOSSIER TOULOUSE - Une ville en état de choc IP.10 DOSSIER LE MANS Alliance Police Nationale veut une Police Municipale IP.11 COMMUNIQUÉ DE PRESSE MARSEILLE Rentrer chez soi en vie IP.12 À 14 DOSSIER MARSEILLE Flash-ball contre kalachnikof IP.15 NI FO NI UNITE FO IP.16 DOSSIER ST PALAIS SUR MER Démonstrations scynophiles IP.17 DOSSIER BEDARRIDES Horaires aléatoires des policiers IP.18 À 20 GENDARME EN DEUIL Hommage aux deux femmes gendarmes / Correspondance IPJ IP.21 À 23 DOSSIER POLICIERS EN DANGER Affaire Aurélie Fouquet / Intoxication chimique IP.24 ET 29 ASSEMBLÉE NATIONALE Logements insalubres / Gardes champêtres IP.26 À 27 AFFICHE SDPM IP.30 À 31 LITIGE Sanctions injustifiées / Propos outrannciers d’Emile Therouin IP.32 LOBBYING Député Y. senci et P.Balkany IP.33 MAUVAIS POINTS N.Dupont-Aignan : photo retouchée IP.34 À 35 VACANCES Sécurité routière / Insolite IP.36 ORPHEOPOLIS IP.37 BULLETIN D’ADHÉSION AU SDPM.

POLICE EN DEUIL

MEURTRE DE NOTRE CAMARADE CÉDRIC PAPPATICO

Les Policiers Municipaux représentés par le SDPM, se joignent à la douleur de leurs camarades de la police nationale, frappés durement par le décès de Cédric, chef de la Bac de Chambery, survenu à l'occasion de l'exercice de son devoir. La Police Municipale adresse ses condoléances à son épouse, sa famille et ses amis. Une fois encore, il est démontré que les délinquants ne connaissent plus de limite et sont prêts à assassiner, même pour des larcins de moindre importance. Les forces de l'ordre, ces femmes et ces hommes au service de la France et de ses citoyens, les policiers, gendarmes, policiers municipaux, douaniers doivent plus que jamais être protégés. Le danger est partout et l'actualité nous le démontre. La Justice doit être intransigeante envers ces criminels. Cédric était papa d'une petite fille, et son épouse attendait un autre enfant. Le Bureau national, 11 avril 2012.

COMMUNIQUÉ

SUITE DU communiqué de presse du lundi 19mars 2012 SOUVENEZ -VOUS : la mairiE dE tOUlOUSE réarmE EN UrgENcE la pOlicE mUNicipalE Le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux est particulièrement horrifié par les évènements, survenus à TOULOUSE et à MONTAUBAN. Le SDPM partage le deuil et la tristesse des familles et des amis des victimes. Ces crimes abominables démontrent malheureusement que l'insécurité, le fanatisme ou la folie meurtrièrsont désormais partout, et qu'aucun lieu, aucune ville, n'est protégé. La République doit être unanime pour condamner ces faits ignobles et réclamer les mesures suffisantes pour assurer la sécurité de tous, partout. La Mairie de TOULOUSE a décidé de réarmer en urgence ses équipes de police municipale, qui étaient désarmées en journée. Les Maires sont responsables de la sécurité des espaces publics, et des abords des établissements scolaires. En conséquence, l'ensemble de la classe politique doit décider d'armer systématiquement les agents de police municipale. 19 mars 2012

SUitE

la mairiE dE tOUlOUSE déSarmE lES pOliciErS mUNicipaUX : lE Sdpm ENgagE la rESpONSaBilittE dE la mairiE Après le drame que nous avons vécu à TOULOUSE, la Mairie avait décidé de réarmer en urgence, les policiers municipaux en journée. En effet, le Maire est le responsable de la sécurité des espaces publics et des abords des établissements scolaires. De part cette décision, le Maire de TOULOUSE avait pris la mesure du fait qu’un dangereux individu pouvait à tout moment abattre un policier en faction devant un établissement scolaire. L’actualité démontre que le SDPM a raison : ces crimes abominables indiquent malheureusement que l'insécurité, le fanatisme ou la folie meurtrière sont désormais partout, et qu'aucun lieu, aucune ville, n'est protégée. Depuis l’arrestation du malfaiteur et la levée du plan vigipirate écarlate, le Maire de TOULOUSE et son adjoint M. HAVRIN, notoirement responsable des questions de police municipale auprès de M. HOLLANDE, ont décidé de désarmer en journée la police municipale. Le SDPM estime que le Maire met désormais en toute connaissance de cause, ses agents de police municipale en danger en les exposants sur la voie publique désarmés. Les policiers municipaux ne sont pas des pions que l’on arme ou désarme au gré des évènements, jusqu’au jour où un policier municipal de TOULOUSE, ne se relèvera pas. En cas de blessure ou pire d’un policier municipal désarmé, le SDPM déposera plainte au pénal contre la commune de TOULOUSE pour mise en danger de la vie d’autrui. Toute mission étant potentiellement dangereuse, le SDPM demande aux policiers municipaux de TOULOUSE de basculer toutes les demandes d’intervention en journée, vers la police nationale, puisqu’il existe une convention entre ses deux services. Bien entendu, la police nationale ne peut pas gérer l’ensemble des interventions effectuées par la police municipale. Les élus de TOULOUSE doivent donc prendre leurs responsabilités en réarmant la police municipale.

26 mars 2012

DOSSIER

TOULOUSE

TOULOUSE LE SYNDICAT DE DÉFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX PARTICULIÈREMENT HORRIFIÉ

DÉSARMEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX LE SDPM ENGAGE LA RESPONSABILITÉ DE LA MAIRIE

Difficile de passer outre la nouvelle du drame dans les rues de Toulouse hier. Les mots diffèrent mais le sens est le même. L'effroi et l'incompréhension sont sur toutes les bouches. « Je n'avais pas vu la ville dans un tel état d'apathie depuis les événements d'AZF. Les rues sont vides, l'ambiance morose et tous les gens ne parlent que de ça », témoigne cette mère de famille, âgée d'une cinquantaine d'années. À la terrasse d'un café de la place du Capitole, un groupe de jeunes étudiants a les yeux rivés sur leurs téléphones portables pour se tenir informés de la situation qu'ils suivent en direct : « Je n'arrive toujours pas à croire que ce mec ait pu abattre des gamins, qui plus est dans leur école ». Une semaine après le meurtre

des trois parachutistes à Montauban puis à Toulouse, la tuerie d'hier est venue apporter une échelle supplémentaire au sentiment de terreur qui sévit sur la ville. L'inquiétude porte d'abord sur les motivations du tueur, encore inconnues à ce jour et qui laissent libre cours à toutes les interprétations : « Pour moi il s'agit d'un extrémiste du type Breivik en Norvège, un gars qui agit seul et qui a sombré dans l'extrémisme et les thèses nazis », tente cet homme d'affaire. D'autres refusent de tomber dans la psychose : « Il ne faut pas s'arrêter de vivre, c'est tout ce que ce mec cherche. Il faut nous unir et nous rassembler dans des périodes sombres comme celles-ci », soutient Alain, quadragénaire venu en ville pour le travail. Dans le quartier où s'est déroulé le drame, Virginie était

venue ce matin pour apporter sa voiture chez le garagiste. Mère d'un enfant de trois ans et ancienne habitante du quartier, elle est restée en état de choc tout au long de la mâtinée : « J'ai appris la nouvelle chez mon garagiste, qui est un voisin de la famille du directeur, leurs filles ont le même âge. Il était bouleversé lorsqu'il a appris la nouvelle », témoigne-t-elle. Devant la synagogue du quartier de Saint-Aubin, centre de la communauté juive de Toulouse, ce retraité est encore sous le choc : « J'ai l'impression de me retrouver en Algérie où j'ai vécu. Je ressens le même climat de crainte permanente que j'ai pu avoir lors des événements d'Algérie où l'on craignait un attentat à chaque coin de rue. Je croyais qu'on en avait fini avec ces choses-là, c'est un climat délé-

TOULOUSE

UNE VILLE EN ÉTAT DE

tère. On en a ras-le-bol, on a envie de vivre dans le calme, que la laïcité vive sa douce vie ». Deux amis non-juifs sont venus lui apporter leur soutien. « ça me fait du bien de voir la solidarité entre les gens, les enfants qui ont été abattus sont des enfants de France avant tout », ajoute-t-il. En fin de journée, l'ensemble de la communauté juive de Toulouse est venu se recueillir à l'espace du judaïsme dans une longue prière en mémoire des victimes du collège-lycée Ozar Hatorah. Dans une synagogue qui n'a pu faire face à l'affluence, Arie Bensehmoun, président du Crif Midi-Pyrénées (Conseil représentatif des institutions juives de France) a voulu remercier l'ensemble des soutiens qui se sont manifestés : « Ce n'est pas seulement la communauté juive qui est abattue, mais l'ensemble de la République ». Il a ajouté : «Nous condamnons la haine sous toutes ses formes, il faut agir mais nous refusons que cette histoire tragique soit récupérée à des fins politiques». PUBLIE LE 20/03/2012 07:51 | THOMAS BELET

pOlicE réarméE carNaVal aNNUlé

CHOC L’émotion a gagné tous les Toulousains solidaires de l’ensemble de la communauté Juive de la ville Photo DDM, Xavier de Fenoyl

La mairie a décidé de réarmer en urgence ses équipes de police municipale, qui étaient désarmées en journée. «Les maires sont responsables de la sécurité des espaces publics, et des abords des établissements scolaires.En conséquence, l'ensemble de la classe politique doit décider d'armer systématiquement les agents de police municipale», a commenté le syndicat de police SDPM. Par ailleurs, la mairie a décidé d'annuler le carnaval qui devait avoir lieu ce mercredi 21 mars et de le reporter à une date ultérieure.

DOSSIER

LE MANS

LE MANS. ALLIANCE LES MOYENS DE LA POLICE SONT INSUFFISANTS

ALLIANCE POLICE NATIONALE VEUT UNE POLICE MUNICIPALE

DIMANCHE MATIN, LES POLICIERS CONSTATENT LE DRAME AVENUE DE-GAULLE.

Après l'altercation mortelle de ce week-end, la question des fins de nuits agitées dans le centre-ville manceau ressurgit. « J’ai toujours pensé qu’il y aurait un drame dans le centre-ville. Malheureusement, nous y sommes. » Pour JeanFrançois Callu, le secrétaire départemental du syndicat de police Alliance, joint lundi au téléphone, les nuits mancelles posent problème. « La police nationale seule ne peut pas faire de miracle à ce sujet. »Alors, comme c’est le cas depuis quelque temps maintenant, Alliance réitère ses appels aux autorités. Et notamment aux élus de la ville. « Il me semble indispensable de mettre en place un système de vidéo-surveillance », insiste Jean-François Callu. « De même, il apparaît nécessaire qu’une police municipale voie le jour au Mans. Les moyens de la police sont insuffisants. Nous connaissons de sérieux problèmes d’effectifs, dus en partie à la maison d’arrêt. Il y a quelque temps, et ce n’est qu’un exemple, six ou sept policiers sont intervenus place d’Alger, devant faire face à une centaine d’individus. Malgré tout le professionalisme des collègues, c’est évidemment très compliqué. Les interventions deviennent de plus en plus délicates. On s’en prend directement à nous. » Autre piste selon Jean-François Callu : « Revoir la réglementation concernant les établissements de nuit. Ils sont concentrés de façon trop importante, constituent des points de fixation, et pour certains, on y sert les clients jusqu’à ce qu’ils soient ivres morts. » Alors, si ces derniers temps les chiffres de la délinquance nocturne dans le centre-ville étaient, selon la préfecture, un peu moins mauvais, « on le doit en partie aux renforts de CRS. » Mais ceux-ci sont repartis, et Alliance réclame une solution durable.

L'AUTEUR PRÉSUMÉ DES COUPS MORTELS ÉCROUÉ Retrouvez également les déclarations des noctambules qui expriment leur sentiment d'insécurité, le témoignage du patron de la discothèque Le Select ainsi que la réaction du maire du Mans Jean-Claude Boulard, dans "Le Maine Libre" de ce mardi 24 avril. Maine Libre Mardi 24 avril 2012 source : www.lemans.maville.com

COMMUNIQUÉ

communiqué de presse

COUPS DE FEU CONTRE LA POLICE MUNICIPALE MARSEILLAISE

Une patrouille de la Police Municipale de MARSEILLE a fait l'objet de tirs, vraisemblablement d'une arme 22 long rifle, mardi 10 avril 2012, à 18h30 dans le quartier des Oliviers. La patrouille a dû prendre la fuite pour se mettre à l'abri du tireur embusqué. Deux impacts sont venus se loger dans le pare-brise dont l'un au niveau du conducteur. Nous revendiquons depuis toujours que le danger est partout. Malheureusement, l'actualité récente, nous a montré qu'aucun endroit, aucune ville, n'est à l'abri de la délinquance, d'un forcené, d'un tireur fou ou d'un fanatique. Les forces de l'ordre, au rang desquels figurent les agents de police municipale sont les premiers pris pour cible. Il n'est pas acceptable que certains politiques puissent encore douter de la nécessité d'armer de manière généralisée les agents de police municipale qui sont confrontés tous les jours au danger. Comme à TOULOUSE, le SDPM prévient qu'il n'hésitera pas à poursuivre les élus en responsabilité, s'il advenait qu'un policier municipal soit blessé voir pire, du fait qu'il ne soit pas armé. A MARSEILLE, AUTANT QU'AILLEURS, LA POLICE MUNICIPALE DOIT ÊTRE ARMÉE.

Au delà des revendications sociales, la nécessité de pouvoir rentrer chez soi en vie, est la priorité absolue. Le Bureau National, Le 12 avril 2012.

DOSSIER ARMEMENT

MARSEILLE

MARSEILLE LA POLICE MUNICIPALE DOIT ETRE ARMÉE!!

DÉSARMEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX LE SDPM ENGAGE LA RESPONSABILITÉ DE LA MAIRIE

ner avec précision quel type d'arme les avait visés. Dans un premier temps, les enquêteurs auraient établi qu'il s'agissait d'un tir de fusil à plombs, mais ce type de carabine ne peut pas tirer plus d'un projectile à la fois. La deuxième hypothèse se-

Pour FO C'est Toujours Non.

UNE VOITURE DE LA POLICE MUNICIPALE CIBLE DE TIRS

L'ARMEMENT FAIT ENCORE DÉBAT

Quelle arme a bien pu être utilisée pour viser une voiture de la police municipale, mardi soir vers 18 h

30, dans la cité des Oliviers (13e) ? Alors que les trois occupants se trouvaient à proximité de l'ensemble HLM, deux projectiles sont venus se ficher dans le pare-brise. Deux impacts successifs, un au niveau du conducteur, l'autre plus décalé sur la droite. Même si la balle ou le plomb n'a pas traversé le verre, le conducteur, affolé, a préféré prendre le large au plus vite pour se mettre à l'abri du tireur embusqué. Une fois leur véhicule immobilisé, les fonctionnaires n'ont pas pu détermi-

rait celle d'un calibre de 22 long rifle, tiré de très loin, ce qui expliquerait le fait que la balle n'ait pas traversé le pare-brise. Quelle que soit l'origine, cette agression a semé le trouble dans les rangs de la police municipale, en pleine restructuration, mais qui devrait bientôt être dotée de gilets pare-balles. L'enquête se poursuit afin de retrouver l'auteur des coups de feu.

La Provence

Marseille:

Le SDPM Réclame L'armement,

POLICE MUNICIPALE : UNE CONCERTATION A LIEU Plusieurs rendez-vous sont prévus en mai sur l'armement des patrouilles de policiers municipaux. Le maire de la ville, Jean-Claude Gaudin (UMP), jusqu'à présent hostile à l'armement de ses agents, a annoncé la dotation en gilet pare-balles Taser et Flash-Ball de la police municipale.

« ELLE EST EXPOSÉE AU DANGER » « Nous engageons cette concertation avant de présenter une délibération au conseil municipal de juin, confirme

Caroline Pozmentier (UMP), l'adjointe déléguée à la sécurité. A moins de vouloir nier la réalité, nous sommes les témoins d'actes agressifs et d'actions violentes. Il ne me paraît pas aberrant d'armer la police municipale dans la deuxième ville de France vu les conditions du terrain. » Au début du mois, une patrouille de police avait essuyé des tirs dans le quartier des Oliviers (13e). Deux impacts de balles avaient été retrouvés dans le pare-brise. « Il faut armer la police municipale, car elle est exposée au danger et tombe fréquemment sur des flagrants délits, estime Cédric Michel, le président du Syndicat de défense de la police municipale (SDPM). A Marseille, on achète une Kalachnikov comme un portable : c'est irresponsable de laisser la municipale sans armes. » De son côté, s'il convient d'une montée d'agressivité envers les agents et d'un« incivisme par rapport à l'uniforme bleu », le syndicat majoritaire FO demande davantage des garanties. « Notre position n'est pas arrêtée, mais si on arme la police maintenant, c'est un constat d'échec car ses missions n'ont pas évolué.Etre policier municipal n'est pas considéré comme un métier dangereux », explique Alain Vollaro, pour FO. Le syndicat demande une définition précise de cet armement : pourquoi ? Comment ? Et une garantie de formation des agents. Seule la police nationale est pour l'heure armée dans la cité phocéenne.

P.MAGNIEN / 20 MINUTES

MARSEILLE ARMEMENT : LE SDPM S’EXPRIME LA QUESTION DES ARMES À FEU

«que fait un flash-ball contre une Kalachnikov ?»

Les premiers flash-balls équiperont les policiers Marseillais d’ici la fin de l’année.

Si, pour le syndicat Force Ouvrière à Marseille, le metier de policier municipal incarne une nouvelle forme de police de proximité, d’aide aux personnes, proche des demandes des administrés, une autre vision de la profession, plus impliquée dans la lutte contre la délinquance est défendue par le SDPM, le 1er syndicat professionnel indépendant au niveau national. « Les armes de défense, c’est insuffisant. Que faire avec des balles en caoutchou contre une kalashnikov?» s’interroge Cédric Michel. Pour le Président national du SNPM, Marseille est avec Bordeaux la seule grande ville qui n’a pas encore doté sa policed’armes à feu afin de défendre les agenst et les administrés. Les responsables politiques locaux étant proches du gouvernement,l’état fournissait suffisamment de policiers nationaux; Mais avec la diminution des effecifs, ce n’est plus jouable, ne serait-ce que pour la protection des agents». Autour de Marseille, la plupart des maiers ont déjà armé leurs policiers. Au total en France, France, 70 % des communes sont équipées d’armes non létales et 40% d’armes à feu (dont 80% des métropoles).

Créé le 27/04/2012 à 04h06 Amandine Rancoule

source : www.20minutes.fr samedi 21 avril 2012

depuis 3 ans. Fin juin, la proposition d'armer les "city cops" "de gilets pare-balles et d'armes de défense

Quels agents seront armés et pour quelles missions ? Si le principe de l'armement est acquis, les modalités restent à définir. non létale type flash-ball ou taser", Flash-balls, tasers et gilets pare-balles équiperont la police municipale dès l'automne prochain.

sera présentée en comité technique paritaire. Ces nouveaux équipements pourraient arriver dès l'automne prochain à la base de Plombières. Officieusement, la Ville n'exclut pas de franchir l'étape supérieure, en autorisant l'usage d'armes à feu de 4e catégorie, type revolver calibre 38 ou pistolet 7,65.

L'UNIFORME NE SUFFIT PLUS Le choix des armes, les principaux intéressés s'y rallient, "même si c'est le signe d'un échec : l'uniforme ne suffit plus à se faire respecter", soupire un policier. " Faut-ilarmer les policiers municipaux marseillais ? Pour les partisans de cette mesure, les événements du 10 avril dernier montrent qu'il est urgent... de ne plus se poser la question. Ce jour-là, vers 18h30, lors d'une mission de routine, une voiture de la police municipale a essuyé des tirs, sans doute ceux d'une arme 22 Long Rifle, à la cité des Oliviers (13e). Deux projectiles sont venus se ficher dans le pare-brise, à quelques centimètres du siège conducteur. "Il faut donner à nos policiers les moyens de se défendre", clame aujourd'hui Jean-Claude Gaudin. Jusqu'à présent farouchement hostile à l'armement de ses agents, le maire dit s'être laissé convaincre, "par la multiplication des agressions et des incivilités". Aussi, deux jours après la fusillade des Oliviers, le maire a profité de l'inauguration du centre de vidéosurveillance de la Belle-de-Mai pour officialiser une décision qu'il mûrit

les collègues seront en formation, qui sera sur le terrain ?" s'interroge Alain Vollaro. Ce problème d'effectifs vient se surajouter à celui de la police nationale. Résultat : "On doit déjà abandonner certaines de nos missions coordonnées, prévues par le contrat local de sécurité". Autre souci, le matériel alloué au service. S'il y a du mieux dans l'entretien et le remplacement des véhicules de police, les liaisons radio restent un perpétuel motif d'inquiétude. "Le matériel est vétuste. Sur certaines zones du territoire communal, les ondes ne passent pas. En cas de problème, les équipages sont dans l'incapacité d'appeler les renforts", explique Alain Vollaro. C'est d'ailleurs ce qui s'est produit le 10 avril dernier , aux Oliviers. La patrouille, isolée du reste du monde, a dû prendre la fuite pour se mettre à l'abri du tireur embusqué.

marseille : les Syndicats maison Ne

Veulent pas d'arme À Feu ! Une Honte !

Les agents sont assez partagés sur la question. Une majorité est favorable aux arm es de défense mais pour les armes à feu, c'est plus délicat", estime Antoine Iskandar de l'Intersyndicale SDU13 CGT, CFTC, UNSA. Pour FO (majoritaire), "il n'y a pas d'opposition de principe à l'armement" ; mais le syndicat s'inquiète de l'utilisation de ces nouveaux équipements et de la réorganisation qu'ils supposent.

Et d'abord, comment va-t-on former les agents au maniement de ces armes ? Même si 100 recrutements de policiers sont en cours (la plupart pour la vidéosurveillance), les effectifs restent très tendus. "Pendant que

Reste que pour les syndicats l'arrivée des armes constitue un argument de poids pour faire évoluer le statut de la profession : à ce jour, policier municipal n'est pas légalement considéré comme un "métier à risque". Sophie MANELLI Publié le vendredi 20 avril 2012 à 20H23 source : la provence

Le SDPM ne soutiendra pas FO, ni UNITE FO !

Le SNPM Force-Ouvrière appelle les policiers municipaux, à soutenir UNITE SGP POLICE FO, le 10 mai prochain à PARIS. Le SDPM ne s'associe pas à la démarche du SNPM qui n'a jamais été et ne sera jamais majoritaire. Si le SDPM est parfaitement solidaire de ses collègues nationaux, il doit informer les policiers municipaux en toute honnêteté et sans démagogie. La manifestation du 10 mai prochain, s'adresse aux policiers nationaux et seront seulement évoquées les revendications de la police nationale. Aucunement, il n'est prévu d'évoquer les revendications des policiers municipaux. En outre, Force Ouvrière par la voix d'UNITE POLICE, vomit chaque jour sur les policiers municipaux. UNITE POLICE revendique le désarmement des policiers municipaux, conteste le rôle sécuritaire de notre corporation qui voudrait voir anéantie et réduite au simple rôle d'appariteur. UNITE POLICE va même dans ses déclarations, nous associer à la chute de leurs effectifs en dénonçant notre développement. Il est absolument scandaleux qu'un syndicat, tel que le SNPM, qui se prétend défendre les policiers municipaux puisse soutenir un syndicat de police nationale qui chaque jour nous méprise toujours plus. Il est vrai que FO à MARSEILLE conteste l'armement, et même le rôle sécuritaire de notre profession ! Dans ces conditions, il est absolument évident que les revendications des Policiers Municipaux qui s'associeront à cette manifestation, ne seront en rien entendues. Ils grossiront les effectifs des manifestants, mais ils resteront les dindons de la farce, car il ne seront absolument pas pris en compte et leur présence ne sera même pas évoquée. Enfin, je pose la question : UNITE POLICE FORCE OUVRIERE, a-t-elle un jour soutenu une quelconque manifestation des policiers municipaux ? Aucunement. Ce syndicat se complait à nous mépriser.

SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX • 1er Syndicat Professionnel et Indépendant de la Police Municipale • 40 délégations - 150 sections locales revue nationale - 15 000 exemplaires

DOSSIER

ST PALAIS SUR-MER

CYNO - PRO-PM : 2 JOURS DE DE DÉMONSTRATIONS

POUR LE SDPM LES AGENTS SE SENTENT EN DANGER

équipes cynophiles de police municipale, organisées pour la deuxième fois par la police municipale de Saint-Palais-sur-Mer, ont eu lieu jeudi et vendredi dernier à Saint-Palais-sur-Mer (notre édition du 6 juin) sous l'égide de l'association CynoPro-PM, présidée par David Metz. A CYNO-PRO-PM À SAINT-PALAIS SUR MER (17) DAVIS METZ EST LE PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION "CYNO-PROPM" QUI CONTRIBUE À VALORISER NETTEMENT NOTRE PROFESSION, SITE : WWW.PM-CYNO.FORUMPRO.FR . IL EST ÉGALEMENT CADRE NATIONAL ET DÉLÉGUÉ RÉGIONAL MIDI-

Ces rencontres ont rassemblé 28 participants et leurs 13 chiens, venus des quatre coins de l'hexagone. La journée de jeudi a été consacrée, le matin, à des démonstrations d'obéissance des chiens aux instructions de leurs maîtres-chiens et à des interventions dans des opérations simulées et, l'après-midi, à des mises en situation de stress et de fatigue extrême des binômes (les patrouilles de police municipale sont composées de deux agents et d'un chien). Ces différentes démonstrations ont visiblement impressionné un public venu nombreux, notamment le matin place de l'Océan. Le vendredi a été consacré à des simulations d'interventions tactiques sur le thème de l'assistance aux personnes en danger dans des locaux, dans des situations extrêmes ou dans le cadre des interventions dévolues aux policiers municipaux. Ces simulations se sont déroulées dans les anciens locaux du Spot et d'un immeuble voisin aujourd'hui inoccupé. Deux journées, commente Didier Rambeaud, chef de la police municipale « qui se sont déroulées dans un climat studieux et un engagement physique intense pour les participants, certains en portant aujourd'hui les stigmates, et qui ont atteint les objectifs que nous nous étions fixés ». source :

PYRÉNÉES DU SDPM : CASTRESMP@SDPM.NET . SAINT-PALAIS-SUR-MER Deux jours de démonstrations Simulation d'intervention dans des locaux d'habitation. (Photo DR) Les 5es Rencontres nationales des

DOSSIER ARMEMENT

BEDARRIDES

LA POLICE MUNICIPALE SAISIT LA JUSTICE

POUR LE SDPM LES AGENTS SE SENTENT EN DANGER

GENDARMERIE EN DEUIL

HOMMAGE A NOS COLLEGUES GENDARMES

PAIX À LEUR ÂME. CONDOLÉANCES AUX FAMILLES, AUX AMIS ET AUX CAMARADES

gendarmes sont tuées lors d'une même opération», selon une source proche du dossier.

Var :

Deux Gendarmes Féminins Abattues En Intervention Deux femmes gendarmes qui intervenaient pour régler un différend dimanche soir au coeur du village de Collobrières (Var) ont été tuées par arme à feu, une première dans l'histoire de la gendarmerie. D'importants moyens étaient mobilisés dans la nuit pour retrouver le meurtrier, qui était armé. «Deux militaires féminins de la gendarmerie ont été tuées par arme à feu ce (dimanche) soir à Collobrières», un village de près de 2000 âmes enclavé dans le massif des Maures, a déclaré le préfet Paul Mourier, qui a ajouté ne pas connaître dans l'immédiat les circonstances de ce double assassinat. C'est la «première fois dans l'histoire de la gendarmerie que deux femmes

Selon les premiers éléments de l'enquête, les deux gendarmes intervenaient seules, vers 23h00, pour tenter de mettre fin à un différend familial, a indiqué une source proche du dossier. Elles auraient été agressées par un homme qui se serait emparé de l'arme de l'une d'entre elles et aurait ouvert le feu sur celle-ci, puis sur l'autre militaire. L'homme se serait alors enfui avec les deux armes de service des gendarmes, dont on ignorait l'âge. Les deux gendarmes, en poste à la brigade territoriale de Pierrefeu (Var), avaient été appelées au coeur de ce village situé dans le massif des Maures, dans l'arrièrepays de Hyères. «Le tireur semblait alcoolisé», a également précisé la source proche du dossier. Le village bouclé Le préfet a précisé que l'auteur de «ce double assassinat était activement recherché par la gendarmerie, qui a mobilisé d'importants moyens». «J'ai demandé que tout le village mais aussi tout le département du Var soit bouclé», a ajouté M. Mourier, indiquant que le ministre de l'Intérieur Manuel Valls avait été «immédiate-

ment informé». Parmi les moyens mobilisés, des hommes du peloton d'intervention interrégional de la gendarmerie ont été dépêchés sur place tandis qu'une équipe du GIGN a été déployée depuis la base de Satory, a ajouté la source proche du dossier. Les faits se sont produits vers 23h00, et à 01h, il était impossible d'entrer dans le village, qui était bouclé. Immédiatement, le colonel Laurent Bitouzet, commandant le groupement de gendarmerie du Var, et le commandant Laurent Lachatre, commandant la compagnie de gendarmerie de Hyères, se sont rendus sur les lieux, où se sont déplacés également le préfet et sa directrice de cabinet Nathalie Bakhache. Deux médecins du Smur, une vingtaine de pompiers, quatre ambulances et un hélicoptère venu de Nice (Alpes-Maritimes) ont été mobilisés. Samedi 23 juin 2012

Chers amis, Un gendarme vient de nous écrire. Il réagit au meurtre de deux de ses collègues par un multirécidiviste à Collobrières. Il faut lire son texte jusqu’au bout, c’est un témoignage exceptionnel, en intégralité ci-dessous. Car le meurtrier n’aurait jamais dû être en liberté : si la peine plancher avait été prononcée, deux femmes, deux gendarmes seraient encore en vie aujourd’hui.

h Bonsoir à tous les membres de l’association ainsi qu’à ceux qui font qu’elle existe. Je souhaitais évacuer l’immense peine qui m’envahit depuis l’annonce du décès de mes deux collègues féminins gendarmes. Je ne peux m’empêcher d’être en colère et d’avoir le goût du sang dans la bouche. Il n’y a plus aucune limite chez cette partie de la population qui semble avoir acquis ses valeurs dans un univers virtuel ; mais tellement réel pour les familles de leurs victimes ! J’apprends que Abdallah Boumezaar pourrait être mis en examen avec sa compagne. Il était incarcéré jusqu’au mois de septembre dernier ! Il s’agit d’un multirécidiviste incontrôlable qui bénéficie de l’abandon d’une justice étouffée par un pouvoir politique bien-pensant ! Quel est l’intérêt d’une information judiciaire face à de tels actes ? Demander à des gendarmes d’auditionner des membres de sa famille afin de pouvoir dire que c’est un adulte qui a connu une enfance difficile ? Lui trouver des circonstances atténuantes ou un début d’explication à son acte barbare ? Dépenser une fois de plus l’argent du contribuable pour influer sur la décision de la cour d’assises ? Connaître, à travers des expertises et contre-expertises, les angles de pénétration des balles avec lesquelles il a tué les gendarmes ? Avec un peu de chance les délais des expertises lui permettront de ressortir avant son jugement et de pouvoir fuir ; voire faire de nouvelles victimes pour devenir une star du petit écran ! Le ministre de l’intérieur nous explique que la nation va rendre hommage à nos deux collègues décédées alors que dans le même temps M. HOLLANDE souhaite abolir les peines plancher qui sont contraires au principe de l'individualisation des peines . La justice publique est venue brider la justice privée en lui promettant d’être dissuasive et de protéger l’individu. Où en sommesnous aujourd’hui ? 90 pour un dépassement de 6 km/H en agglomération avec un système de recouvrement plus onéreux que la créance et une violence galopante épargnée par un pouvoir condescendant... Je suis chef de groupe enquêteur en unité de recherches au sein de la gendarmerie nationale (l’Institut pourra relayer vos messages car je me suis clairement identifié auprès de lui et il a pu vérifier mon appartenance à l’institution). Je sors de mon devoir de réserve et de mon anonymat pour crier ma colère. Je suis âgé de 40 ans et cela fait maintenant 18 ans que j’accompagne les victimes. Je me suis investi corps et âme durant plusieurs années de mon existence pour mon métier et au détriment de ma famille. Je ne regrette aucun de ces moments offerts aux victimes et à leur famille. Aujourd’hui je ne me reconnais plus dans ce système régenté par les statistiques et qui permet aux délinquants de faire partie du paysage audiovisuel entre deux sujets d’information au journal télévisé ; quand ce n’est pas entre deux publicités ! Nos représentants ont le devoir de nous protéger des prédateurs qui menacent la cité. Je me tourne vers chacun d’entre vous messieurs et mesdames nouvellement élus. Rappelez-vous que vous avez promis de défendre les intérêts et de garantir les droits de chacun de vos concitoyens. Comment pouvez-vous tolérer et permettre de telles choses qui durent maintenant depuis de si nombreuses années ! Les policiers et les gendarmes sont-ils en guerre ? Doivent-ils mener le

combat de la paix publique seuls ? Ne serions-nous pas en droit de brûler des voitures ou des containers à poubelles pour être entendus à notre tour ? Est-ce ainsi que vous apportez votre soutien aux garants des libertés individuelles ? Je croise les doigts régulièrement pour que l’un de mes proches ne soit pas victime d’un tel individu car je sais que cela aura pour conséquence de m’anéantir. Dois-je prendre les armes pour protéger ceux qui me sont chers ? Je crains malheureusement que notre justice ne soit de plus en plus défaillante dans les années à venir. J’invite donc toute personne, qui aura pris connaissance de ce mail, à rejoindre l’Institut pour la justice et à inviter les membres de son entourage à faire de même. Ma colère et mon inquiétude ne sont malheureusement pas apaisées à l’issue de ce message mais mes pensées vont aux proches de mes deux collègues décédées. Je laisse ce texte à la pertinence de l’Institut qui pourra en faire l’usage le plus opportun à ses yeux. Un citoyen qui veut croire"

Vous aussi, vous pouvez agir en transmettant ce message à tous vos contacts et en signant nos pétitions adressées aux pouvoirs publics. Si vous n'avez pas encore participé à notre grand référendum sur la Justice, faites-le dès maintenant en cliquant ici (voir le site). Nous avons créé une vidéo spéciale sur les dysfonctionnements les plus révoltants de la Justice (ici). Il y a quelques jours, nous avons rassemblé plus de 260 000 signatures contre le laxisme de la justice des mineurs. Si vous n’avez pas encore signé la pétition, vous pouvez le faire en cliquant ici (voir le site). Et pour ceux qui souhaiteraient adhérer ou faire un don à l’association, merci decliquer ici (voir le site). Avec

tous

mes

remerciements

pour

votre

action.

Ensemble,

nous

pouvons

faire

différence.

Pour les victimes. Pour nos enfants et nos petits-enfants.

Laurence Havel Secrétaire nationale de l’Institut pour la Justice Institut pour la Justice - 140 bis, rue de Rennes - 75006 Paris www.institutpourlajustice.com - www.publications-justice.fr

Dans la nuit de dimanche à lundi (9 juillet 2012), vers 1h du matin, les gendarmes de la communauté de brigade d’Uzès et les policiers intercommunaux interviennent à la suite d’un appel d’un citoyen qui s’inquiète d’un éventuel cambriolage sur la commune, près de son domicile. A l’arrivée des forces de l’ordre, un fourgon dévale la rue et, alors que mili-

taires et policiers tentent d’interpeller les individus à bord du véhicule, celui-ci poursuit sa route dans leur direction. Un policier et un militaire font usage de leur arme après les consignes d’usage, afin de stopper le camion, en visant notamment les pneus. Rien y fait. Les chauffards s’enfuient. Une enquête est en cours depuis lundi. Elle n’a pour l’heure pas abouti, UZÈS : Des Policiers Municipaux Et malgré les investigations, notamDes Gendarmes Font Feu Sur Un ment auprès des hôpitaux de la réFourgon Qui Tentait De Les Écraser ! gion. Cet évènement pourrait être lié à diverses affaires de cambriolages, comme il y en a eu plusieurs sur Uzès ces derniers temps, d’après les gendarmes. Deux individus au moins se trouvaient dans le fourgon que les militaires ont tenté d’intercepter hier.

POLICE EN DANGER

POLICIÈRE TUÉE EN 2010 À VILLIERS-SUR-MARNE : DEUX INTERPELLATIONS DANS L'OISE

DEUX PERSONNES ONT ÉTÉ INTERPELLÉES DANS L'ENQUÊTE SUR LA MORT D'AURÉLIE FOUQUET,

LA POLICIÈRE MUNICIPALE TUÉE LE 20 MAI 2010 À VILLIERS-SUR-MARNE (VAL-DE-MARNE) LORS D'UNE FUSILLADE ENTRE UN COMMANDO DE BRAQUEURS ET DES POLICIERS

La policière municipale de 26 ans avait succombé après avoir été atteinte de trois balles à la tête et au thorax. L'enquête est menée conjointement par la brigade criminelle et la brigade de la répression du banditisme, deux services de la police judiciaire parisienne. Les deux suspects, interpellés dans le département de l'Oise, se trouvaient mercredi en garde à vue dans les locaux de la police judiciaire pa-

risienne. «Leur rôle dans cette affaire est encore à préciser», précise une source proche de l'enquête. Une dizaine de personnes, parmi lesquelles Redoine Faïd, ancien braqueur qui se dit repenti, ont été mises en examen dans cette affaire. Redoine Faïd est soupçonné par la police d'être le maître d'oeuvre du projet d'attaque à main armée qui a dégénéré, coûtant la vie à la jeune policière. Il avait échappé de peu à la police en janvier 2011, lors d'une série d'interpellations, avant d'être arrêté quelques mois plus tard près de Lille. Plusieurs dizaines de tirs à l'arme de guerre Les faits s'étaient déroulés dans la matinée du 20 mai, à Villiers-surMarne, à proximité d'une sortie de l'autoroute A4. Un commando lourdement armé avait été repéré par une patrouille de police à bord d'un four-

gon suspect. Pris en chasse, les occupants avaient fait feu des dizaines de fois à l'arme de guerre, notamment en plein milieu de la circulation, sur l'autoroute, blessant cinq personnes dont une automobiliste grièvement. A la sortie de l'autoroute, ils avaient ouvert le feu sur les policiers municipaux, atteignant mortellement Aurélie Fouquet et blessant son collègue, avant de réussir à prendre la fuite. La cour d'appel de Paris a rejeté le 2 mars 2012 les requêtes en nullité déposées par certains des mis en examen. L'une des requêtes portait sur l'utilisation par la police d'une balise GPS sur le fourgon d'un malfaiteur, soupçonné d'être impliqué dans la fusillade sur l'autoroute A4 à Villiers-sur-Marne et présenté comme un des membres du commando.

Publié le 27.06.2012, 14h43 | Mise à jour : 16h38

un primo-délinquant », le procureur a requis une peine de sept mois de prison avec sursis.

moins un peu contrit. Il aurait au moins pu faire l’effort de faire semblant ! » « Les faits sont avérés, non contestés et reconnus, a plaidé la défense. Et ce n’est pas un sourire mais l’expression d’une gêne profonde. Il a dit qu’il regrettait ! »

Cet habitant de Luzinay a été reconnu coupable par le tribunal et condamné à 90 heures de travail d’intérêt général et l’indemnisation des policiers à hauteur de 150 et 300 ⇔ pour celui qui avait été blessé.

Face à la « grande banalisation dont il fait preuve, y compris sa consommation d’alcool et de cannabis, et en dépit qu’il soit

Vendredi 13 janvier 2012 Violences Aux Policiers Municipaux : Encore Des Peines Insuffisantes

COMMUNIQUÉ

VIENNE Il avait insulté, menacé et frappé des policiers municipaux

SUITE DU communiqué de presse du jeudi 12juillet 2012

C’est certainement à la vue de son casier judiciaire vierge que les juges du tribunal correctionnel viennois ont été indulgents avec le jeune homme de 19 ans, qui comparaissait mardi devant eux. Il était prévenu pour avoir, le 15 septembre dernier à Vienne, en état d’ivresse manifeste, « insulté, menacé et violenté des policiers municipaux, a rapporté le président. Des policiers qui ne sont pas là pour se faire insulter ni recevoir des coups. » Il sautait sur le capot d’une voiture avec son conducteur à bord

DES POLICIERS MUNICIPAUX INTOXIQUES : LE SYNDICAT RECLAME DES EQUIPEMENTS

Les agents sont intervenus ce jour-là vers 19 heures en centre-ville, parce que deux individus leur avaient été signalés en train de vandaliser des véhicules et d’insulter des passants. À leur arrivée, ils ont trouvé le prévenu en train de sauter à pieds joints sur le capot d’un véhicule dont le conducteur était encore à son bord. Interpellé, le jeune homme a insulté les forces de l’ordre à plusieurs reprises, les menaçant même : « Si je vous vois dans la rue, même avec vos femmes et vos gosses, je vais m’occuper de vos gueules ! » Il a également donné un coup de pied à la tête d’un des agents (qui s’est porté partie civile avec son collègue), entraînant une ITT de deux jours. Six barrettes de cannabis étaient également cachées sous ses testicules. Soit « une belle brochette d’infractions » pour le président.

• POLICE INTERCOMMUNALE DE CAUX-VALLÉE-DE-SEINE : INTOXICATION CHIMIQUE DES PM Vendredi 6 juillet dernier, plusieurs policiers municipaux ont été intoxiqués par un nuage chimique, probablement du Dioxyde de Soufre (SO2), émanant semble-t-il de l’usine EXXON de Notre-Dame –De-Gravenchon. Ils étaient en poste à cet endroit pour constituer un périmètre de sécurité. Ce service a été tenu la matinée ainsi qu’une partie de l’après-midi. Ils sont restés dans le nuage 1 heure, et ont été indisposés à tel point qu’ils ont dû être hospitalisés à LilleBonne en observation. Il est absolument scandaleux que les policiers municipaux travaillant à proximité de ces lieux, ne soient pas équipés contre les risques technologiques, et ce, au risque de leur santé. Le SDPM rappelle que le décret N°85-603 du 10 juin 1985 fait obligation aux employeurs publics, de protéger leurs agents. Par voie de conséquence, le SDPM demande publiquement au Président de l’Intercommunalité et au Préfet d’assurer la sécurité des agents de police municipale, et de prendre une décision à ce sujet au plus vite. Si dans les plus brefs délais, le SDPM n’est pas reçu pour évoquer ce sujet, une plainte pour mise en danger de la vie d’autrui sera déposée, sans préjudice d’engager la responsabilité de l’administration pour faute, devant la Justice administrative.

Pour sa défense, le prévenu a expliqué ne se souvenir de rien, un sourire en coin. Ce qui n’a pas manqué de faire réagir le procureur, « perplexe à l’issue de cette audience. Je m’imaginais monsieur au

Notre-Dame-De-Gravenchon :

Des Policiers Intoxiqués NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON. Des agents de la police intercommunale ont été victimes d'un nuage toxique pendant leur service sur la zone industrielle. Des policiers ont été intoxiqués alors qu'ils étaient en poste pour constituer un périmètre de sécurité sur la zone industrielle de Port-Jérôme On apprenait vendredi dernier par voie syndicale que des agents de la police intercommunale de la communauté de communes Caux Vallée de Seine avaient été intoxiqués, au cours de leur service, alors qu'ils étaient en poste pour constituer un périmètre de sécurité sur la zone industrielle de Port-Jérôme. C'est Cédric Michel, président du syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), qui lançait cette information : « Je ne l'ai eue que tard dans la soirée de jeudi, explique-t-il au téléphone, et je n'ai pu répercuter cette information que tard dans la nuit. » Car en fait, l'accident remonte au 6 juillet dernier. Mais Cédric Michel pointe du doigt la direction de la police intercommunale : « L'affaire n'a pas transpiré parce qu'on a demandé le silence aux policiers. En échange, ils ont demandé des équipements spéciaux pour ce genre d'intervention, mais ils n'ont pas obtenu gain de cause au prétexte qu'ils feraient peur à la population en portant des masques à gaz ». Ce 6 juillet, les policiers intercommunaux ont reçu mission d'installer une garde statique sur la zone industrielle de Port-Jérôme, à proximité du complexe pétrochimique Exxon. Une garde qui va durer la matinée et une partie de l'après-midi. Mais au cours de cette mission, ils vont être pris durant une heure dans un nuage toxique. Et seront incommodés au point qu'ils devront être admis le jour même à l'hôpital de Lillebonne, certains n'étant qu'indisposés, d'autres intoxiqués, selon le président du SDPM. Pourquoi les policiers ne sont-ils pas equipes ? « Il est absolument scandaleux que les policiers municipaux travaillant à proximité de ces lieux ne soient pas équipés contre les risques technologiques et ce, au risque de leur santé, vitupère Cédric Michel. Tous les employés des usines alentours sont équipés, les sapeurs-pompiers sont équipés. Pourquoi pas les policiers ? »

Aujourd'hui, LE PRÉSIDENT DU SDPM demande à être reçu par le préfet de HauteNormandie et par le président de la communauté de communes Caux Vallée de Seine. « Je veux que l'on soit reçu rapidement, et je veux que l'on accède aux demandes légitimes des policiers. Sinon, je ferai ouvrir une enquête par le procureur de la République », soutient Cédric Michel. « En ce qui concerne les policiers intercommunaux, l'interrogation porte sur leur exposition, eu égard au fait que l'ensemble des autres personnels présents sur la zone industrielle n'ont ressenti aucune gêne », fait-on remarquer du côté de la communauté de communes Caux Vallée de Seine, qui a engagé un processus d'analyse de l'incident. « Cela nécessite des auditions et des entretiens avec les agents de police concernés, ainsi qu'avec la société Exxon avec laquelle une réunion s'est tenue mercredi dernier. Il faut clarifier l'adéquation entre nos procédures et la pratique constatée le jour même, le tout devant aboutir à des préconisations permettant d'améliorer nos pratiques. »

AMIENS :

Les Policiers Municipaux Encore En Danger ! Suite aux nombreux incidents survenus sur le chantier de démolition des bâtiments de la rue Brossolette à Amiens (menaces et agressions sur les ouvriers, dégradations de véhicules, destruction par incendie de machine de chantier etc....) par des "jeunes" du quartier, la municipalité a décidé de placer des Policiers Municipaux sur le secteur sous forme d'îlotage renforcé a sur le créneau horaire de 07H00 / 18H00. Le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM) conteste vivement une telle décision. Les forces de police sont régulièrement confrontés à des affrontements, de bandes de "jeunes" et il est inacceptable d'exposer des policiers municipaux qui patrouilleront en nombre restreint face à de tels individus, en les mettant en situation de danger physique, et ce en toute connaissance de cause. Il est inacceptable d'exposer sciemment les agents de police municipale à un tel danger face à des bandes organisées avec les moyens de protection actuels. Certains agents ne sont toujours pas doté de gilets par-balle, les systèmes de transmission sont obsolètes (matériel qui aurait du être changé depuis la fin 2011), l'armement est totalement inadapté. Le SDPM réclame que les agents soient dotés d’une arme à feu réglementaire afin de protéger leur intégrité physique et celle d’autrui, de dissuader, et que le renouvellement du matériel se fasse dans les meilleurs délais afin d'assurer ce genre de mission en toute sécurité. Le SDPM informe qu'il n'hésitera pas à engager la responsabilité de la municipalité si un ou plusieurs agents étaient blessés... ou pire. Il est également inacceptable que administrés d'Amiens puissent rémunérer un service qui consiste à assurer la sécurité d'employés d'une société privée de construction : le SDPM souhaiterait savoir si le conseil municipal a été consulté à ce sujet. Il appartient plutôt à la société privée de construction d'assurer elle-même la sécurité de ses employés en engageant si besoin une société privée de sécurité. 17/07/2012

SDPM - AMIENS amiens@syndicat-police-municipale.fr

Mardi 17 juillet 2012

Le Délégué : Vincent DUPUIS

ASSEMBLÉE NATIONALE

LOGEMENTS INSALUBRES / GARDES-CHAMPÊTRES

LOGEMENTS INSALUBRES 13ème législature Question N° : 83215

de M. Arnaud Richard ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )

Ministère interrogé > Travail, solidarité et fonction publique Rubrique > logement

Question écrite

Ministère attributaire > Logement

Tête d'analyse > habitat insalubre

Analyse > critères. détermination

Question publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7518 Réponse publiée au JO le : 13/03/2012 page : 2313 Date de changement d'attribution : 23/02/2012 Date de renouvellement : 05/04/2011

Texte de la question M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination du caractère insalubre d'un logement. Si le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2 donne compétence au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans un certain nombre de domaines, il peut être difficile, notamment en matière d'insalubrité des logements de déterminer, avec précision, le caractère insalubre d'un logement. De même, le maire, notamment dans des communes de petite taille, n'a pas toujours les moyens de prescrire les mesures de réparation, tels que prévues à l'article L511-1 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, si le maire a constaté le caractère insalubre, voire dangereux pour la santé, d'un logement et mis en demeure le propriétaire de supprimer les non-conformités, il ne peut pas prescrire un type précis de travaux et n'a pas toujours les moyens techniques de vérifier que les travaux éventuellement effectués sont de nature à éliminer les risques encourus. Il lui demande s'il ne serait pas opportun dans ces conditions que les directions départementales des affaires sanitaire et sociales apportent, à la demande du maire, leurs compétences techniques pour déterminer le caractère d'un logement insalubre avant la saisine du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) pour la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité. Texte de la réponse La lutte contre l'habitat insalubre relève plus largement de la lutte contre l'habitat indigne, politique publique prioritaire qui organise un travail partenarial entre les acteurs publics concernés et en particulier entre le préfet et le maire. Le maire est l'autorité de police de droit commun au niveau local. La salubrité et la sécurité publique font partie de l'ordre public qu'il appartient au maire de faire respecter sur le fondement de son pouvoir propre de police (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Il lui appartient de prescrire les actions utiles à la disparition des causes d'insalubrité ou d'insécurité, soit par référence aux normes prévues par les textes législatifs ou réglementaires, et notamment par le règlement sanitaire départemental, soit, en cas de menace grave et imminente, en édictant toute mesure adaptée aux circonstances. En matière de sécurité et de santé publique, le maire et respectivement le préfet disposent également de pouvoirs de police spéciauxx. En cas d'atteinte à la santé publique ou à la sécurité publique et lorsque les conditions en sont réunies, les polices spéciales doivent être privilégiées en complément de la police générale du maire ou de manière autonome. Ainsi lorsque le maire suspecte un cas d'insalubrité dans sa commune, deux situations doivent être distinguées selon que la commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou non : lorsque ...

VERSO AFFICHE

... la commune est pourvue d'un SCHS (obligatoire dans les communes de plus de 20 000 habitants), le maire s'appuie sur ce service qui est tenu d'instruire les dossiers insalubrité. La commune bénéficie en effet d'une dotation générale de décentralisation spécifique pour instruire les affaires d'insalubrité ; lorsqu'une commune ne dispose pas de SCHS, le maire peut saisir le directeur général de l'agence régionale de santé pour lui demander d'effectuer une enquête sur l'insalubrité suspectée. Le rapport est ainsi établi, soit par l'Agence régionale de santé (ARS), soit par le SCHS de la commune et il est signé de son directeur. Sauf en cas de danger imminent, le rapport concluant à l'insalubrité sera ensuite présenté devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dont l'avis lie le préfet pour la prise de l'arrêté d'insalubrité. En tout état de cause, pour évaluer le caractère insalubre des logements, la « grille insalubrité » établie par la Direction générale de la santé doit être utilisée. Lorsque des désordres affectent la solidité d'un édifice, ou de certains de ses éléments, intérieurs ou extérieurs, et créent un risque pour la sécurité des occupants et/ou du public, le code de la construction et de l'habitation (CCH) a prévu un dispositif relatif au péril (L. 511-1 à L. 511-3 du CCH) qui relève de l'autorité du maire. Même dans le cadre de cette procédure qui relève pleinement de l'autorité du maire, les services de l'Etat ont pour responsabilité d'aider et d'accompagner les communes car en cas de défaillance du maire, en vertu de l'article L. 122-34 du code général des collectivités territoriales CGCT, le préfet est tenu de se substituer à ce dernier. Dans sa circulaire du 8 juillet 2010, le préfet, délégué général pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées, fixe dans ses priorités en matière de lutte contre l'habitat indigne l'accompagnement des communes. L'accompagnement des communes se fait en particulier au travers des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne, pôle interministériel rassemblant l'ensemble des acteurs qui agissent dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne au niveau local. A ce jour, il existe 65 pôles départementaux.

• GARDE-CHAMPÊTRES 13ème législature Question N° : 104054

de M. Jean-Louis Christ ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )lines )

Question écrite

Ministère interrogé > ntérieur, outre-mer, collectivités

Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités

territoriales et immigration

Rubrique > communes

Tête d'analyse > personnel

Analyse >gardes-champêtres. revendications

Question publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7518 Réponse publiée au JO le : 13/03/2012 page : 2313 Date de changement d'attribution : 23/02/2012 Date de renouvellement : 05/04/2011

Texte de la question M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le champ d'application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route, qui prévoient l'installation sur tout véhicule d'intérêt général prioritaire d'un équipement de signalisation lumineux ou sonore. L'article R. 311-1 du même code ne cite pas les véhicules des gardes-champêtres comme véhicule d'intérêt général prioritaire. La réglementation ne permet donc pas à ces véhicules de disposer de ces équipements, alors même que la question de la protection des agents lors des interventions sur la voie publique se pose avec la même acuité, notamment lors des diverses missions de signalement d'animaux sur la voie, d'assistance à la gendarmerie et aux particuliers ou encore de service d'ordre sur les manifestations. Il lui demande dans quelle mesure le dispositif applicable aux services de polices municipales, selon le décret n° 2005425 du 28 avril 2005, pourrait être étendu aux véhicules des gardes-champêtres Texte de la réponse Les véhicules d'intérêt général prioritaires pouvant être équipés de dispositifs spéciaux sonores et lumineux sont énumérés à l'article R. 3111 du code de la route. Les véhicules des services de police figurent sur cette liste à l'inverse des véhicules des gardes champêtres. L'article 4 du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 a précisé que les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires. Les véhicules des gardes champêtres ne peuvent pas être assimilés aux véhicules des services de police cités à l'article R. 311-1 du code de la route du fait de la nature de leur mission. En effet les services de police, visés à cet article sont les services exerçant un pouvoir régalien de police générale. D'autres véhicules figurent dans ces dispositions comme ceux des services de lutte contre l'incendie et d'aide médicale urgente. Les interventions des gardes champêtres ne présentent pas le même niveau d'urgence. En effet, l'utilisation des dispositifs spéciaux équipant ces véhicules doit répondre à des nécessités opérationnelles absolues. Une trop forte augmentation du nombre de véhicules bénéficiant de ces dispositifs serait de nature à en diminuer l'efficacité et aboutirait à des situations incontrôlables, voire dangereuses compte tenu des prérogatives attachées à cette catégorie de véhicules, notamment en matière de priorité de passage et de dépassement des vitesses maximales autorisées. Aussi, il n'est pas envisagé de modifier le code de la route dans le but de permettre aux véhicules des gardes champêtres de figurer dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaires.

• LE NOUVEAU FLAGRAND DÉLIT Article 73 Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 15 Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire.

LITIGE

SANCTION ET NON RESPECT DU CADRE D’EMPLOI DE LA POLICE MUNICIPALE Un agent de police municipale contestait le blâme qui lui avait été infligé alors qu’il refusait de travailler en civil à l’occasion d’une fête locale et qu’il avait contesté les instructions qui lui avaient été données de ne verbaliser que les infractions au stationnement. LA PROCÉDURE L’agent avait demandé l’annulation de la décision de juillet de 2009 de lui infliger un blâme, devant le tribunal administratif de Pau qui avait rejeté sa demande le 10 mars 2011. Son appel était examiné par la Cour administrative de Bordeaux. REFUS D’OBÉISSANCE La sanction contestée était motivée par la circonstance que l’agent de police municipale avait refusé de travailler en civil à l’occasion des fêtes locales de Biarritz, les « casetas », comme cela lui était demandé, et avait contesté les instructions selon lesquelles il convenait que les agents de police municipale, en matière d’infractions au code de la route, ne relèvent que les infractions au stationnement. L’OBLIGATION DE DÉSOBÉIR DANS CERTAINES CIRCONSTANCES Aux termes de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : » Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». Rappelons également que l’article 19 du décret n°2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie de la police municipale précise que « L’agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, sauf dans le cas où

Blâme injustifié pour avoir refusé d’obéir à un ordre manifestement illégal

l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. (…) Si un agent de police municipale croit se trouver en présence d’un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, il a le devoir de faire part de ses objections au maire, et, le cas échéant, à l’agent de police municipale qui l’encadre, en indiquant expressément la signification illégale qu’il attache à l’ordre litigieux. Il doit être pris acte de son opposition. Si l’ordre est maintenu, il doit être écrit. Le fait d’exécuter un ordre manifestement illégal du maire et, le cas échéant, d’un agent de police municipale chargé de son encadrement, ne peut soustraire l’agent de police municipale à sa responsabilité personnelle. » LE PORT DE LA TENUE EST OBLIGATOIRE Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 412-52 du code des communes relatif aux agents de police municipale : » Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. » L’agent de police municipale et le code de la route

La constatation de la plupart des contraventions au code de la route relève des compétences de l’agent de police municipale. En effet, aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale : » Sont agents de police judiciaire adjoints : / (… ) 2° Les agents de police municipale (…). / Ils ont pour mission : / (…) De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat (…)[ à savoir l'article R.130-2 du code de la route] « . LA FAUTE EST INEXISTANTE ET LA SANCTION INJUSTIFIÉE Ainsi les consignes données à l’agent étaient manifestement illégales et de nature à compromettre gravement un intérêt public au sens des dispositions de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983, selon la Cour. Dès lors, le refus d’obéir à ces consignes ne peut être regardé comme constitutif d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Le blâme doit être annulé. La commune dispose d’un délai d’un mois pour effacer ce blâme du dossier de l’agent. Référence : CAA de Bordeaux, N°

11BX01153, 27 mars 2012 30

PROPOS TENUS PAR MLLE EMILIE THEROUIN POSSIBILITÉS DE POURSUITES PÉNALES POUR INJURES OU DIFFAMATIONS.

DROIT DE REPONSE : ARTICLE DU « COURRIER PICARD » DU 4 JUILLET 2012 « UNE ELUE VERTE QUI DERANGE » LE SDPM EST SCANDALISÉ PAR LES PROPOS OUTRANCIERS D’EMILIE THEROUIN À L’ÉGARD DES REPRÉSENTANTS DE LA POLICE MUNICIPALE. Le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM) s’insurge vivement contre les propos tenus dans l’article ci-dessus visé, qui qualifie le syndicat de marqué « très à droite » par le journaliste et « d’extrême droite » par Mademoiselle Emilie THEROUIN, élue à Amiens et chargée des questions de sécurité à EELV. Ces propos sont scandaleux, gratuits et dépourvus de fondement. L’on peut regretter que le journaliste ait pu produire ou reproduire ces propos gravissimes, sans avoir pris attache avec l’administration du syndicat. L’on peut regretter qu’Emilie THEROUIN préfère se placer sur le plan des basses attaques que sur le plan des idées. Ces propos dépassent largement la liberté d’expression et de débat et nous nous indignons de ce manque de respect de la part d’une Elue de la République de gauche à l’égard d’un syndicat représentant des femmes et des hommes au service de l’intérêt public. Le SDPM est composé de femmes et d’hommes libres, il est apolitique, et ne soutient que les idées et programmes, pragmatiques en matière de sécurité, au-delà de toute considération politique et partisane. Ainsi, il a soutenu Manuel VALLS (PS) pour sa candidature aux primaires socialistes, notamment en ce qui concerne sa politique pragmatique en terme de sécurité, qu’il a appliqué à Evry. Le SDPM l’a d’ailleurs rencontré le 18 octobre 2011 à l’Assemblée Nationale. Le SDPM a soutenu sa nomination au Ministère de l’Intérieur. Le SDPM a soutenu la politique de sécurité de Mme ALDA PEREIRA LEMAITRE (PS), ancienne Maire de Noisy-Le-Sec (93). Le SDPM a rencontré et soutenu le programme de sécurité de Mme Rama YADE (Parti Radical) comme celui de Mme Nora DJELLAB (UMP) et Jean-Paul GARRAUD (UMP), candidats aux législatives. Le SDPM a rencontré le 8 février 2012, M. Renaud MUSELIER (UMP), Jean-Marc ROUBOUD (UMP) et M. Etienne MOURRUT (UMP), qui soutiennent nos propositions.

Nous comprenons bien que le communiqué du SDPM ait pu déstabiliser Mlle THEROUIN, mais il est inadmissible de vouloir diaboliser le syndicat en l’assimilant à une action politique d’extrême droite, pour occulter le débat de fond. En conséquence de quoi, nous réclamons la rectification immédiate de l’article incriminé et des excuses publiques de Mlle Emilie THEROUIN. D’ores et déjà, le SDPM a confié le dossier à ses avocats et leur a demandé d’étudier toutes possibilités de poursuites pénales pour injures ou diffamations. Le SDPM rappelle que pour défendre la profession il a poursuivi MM. Jean-Paul BUROT (élu Ligue Ouvrière) et Patrick LASCOUX (élu EELV). Ils ont été condamnés pour injures publiques, par le Tribunal correctionnel de Bobigny en date du 19 janvier 2011. L’affaire est aujourd’hui en appel, sur demande des prévenus. Sur la représentativité, les remarques de Mme THEROUIN sont curieuses. En effet, le SDPM réclame avec force la création d’élections professionnelles, pour confirmer sa représentativité. Cette position est confirmée dans son cahier de propositions, qui a été remis à chaque personnalité politique qu’il a rencontrée. Il a également versé celles-ci aux débats des diverses missions, dont la dernière qui s’est déroulée au Sénat le 13 mars dernier, ce qui a été

L’opération a été renouvelée avec MM. Patrick BALKANY (UMP) le 3 mars dernier et Yves CENSI (UMP) le 22 mars. On ne peut pas dire que toutes ces personnalités de droite comme de gauche soient des élus d’extrême droite desquels nous serions proches ! A l’inverse, le SDPM combat les idées en matière de sécurité du front national (FN). Ainsi, le syndicat a publié une vidéo sur le site « Youtube » intitulée « le Pen et la police municipale » en date du 30 juin 2010. Le 29 février 2012, le SDPM a publié sur son blog une lettre ouverte adressée à M. Michel GUINIOT (FN) dénonçant les positions de son parti à l’égard de notre profession. Cette lettre ouverte a été à nouveau publiée dans la revue N°3 du SDPM de mars-avril 2012 à la page 28 « Le SDPM distribue les mauvais points ». Le 14 avril 2012, le SDPM publiait un article sur son blog mettant en cause Nicolas DUPONT-AIGNAN, au sujet de photos retouchées. Cette information sera relayée dans le Parisien du 18 avril 2012. En outre, le SDPM a épinglé la politique de sécurité menée par Jean-Claude GAUDIN (UMP), qui ne voulait pas armer la police municipale, alors que Patrick MENUCCI (PS) réclamait l’armement. Ces propos qualifiant donc le SDPM de « très à droite » ou « d’extrême droite » ne reposent sur aucun élément factuel. Le SDPM est libre de toute emprise politique : ainsi, il n’a pas hésité à poursuivre devant le Tribunal administratif, aux côtés de ses adhérents la Mairie de MEAUX, dont le Maire est Jean-François COPE et également secrétaire général de l’UMP (article du 27 février 2012 sur le blog du SDPM). La liste des contentieux du SDPM menés en 2011 a été publiée dans la revue du SDPM de marsavril 2012, et concerne des communes de droite comme de gauche, et ont été menés dans l’intérêt de la profession sans considération d’ordre politique. Les positions en terme de sécurité publique du SDPM sont fermes, telles que l’armement de la police municipale, mais ne sont pas exclusives d’un parti et ne peuvent être qualifiées de politique de « très à droite » ou « d’extrême droite ».

publié dans notre dernière revue aux pages 30 et 31. Enfin, le SDPM rappelle qu’il est le seul syndicat à éditer une revue tirée à 15 000 exemplaires adressés à près de 3 000 postes de police municipales recensés sur tout le territoire national. Il est le seul syndicat à publier la liste de ses très nombreuses affaires pour défendre la profession, et la liste de ses plus de 40 délégations est publique. Le Président national du SDPM, Cédric MICHEL Vendredi 6 juillet 2012

LOBBYING EN FAVEUR DE LA PROFESSION

Le Secrétaire Général, Richard MOUSSET, et le Président du SDPM, Cédric MICHEL ont été entendus, le 22 mars 2012, par Yves CENSI, à l'assemblée nationale, pendant près d'une heure.

LE S.D.P.M À ÉTÉ AUDITIONNÉ À L’ASSEMBLÉE PAR YVES CENSI Le Député de l'Aveyron est très au fait des questions de police

municipale, et soutien globalement nos attentes et aspirations. Il a été notamment très attentif aux questions de représentativité des syndicats professionnels, à la question de l'armement à feu et aux questions des retraites (ISF prise en compte dans le calcul de la retraire et bonification du 1/5ème). Le SDPM a appuyé sur l'urgence de la situation et l'exaspération de nos camarades qui attendent des réelles évolutions depuis des années. Le SDPM continue de constituer son réseau de soutiens politiques, qui seront nécessaires lors de la prochaine législature afin de défendre nos légitimes aspirations.

Ne nous méprenons pas, c'est bien grâce à la confiance et aux soutiens de certains politiques que notre profession pourra évoluer. Ceux qui croient que les décisions essentielles se prennent dans les administrations se trompent. Nous aurons besoin de ces soutiens pour contrer l'AMF, et convaincre le maximum d'élus. Yves CENSI est député de l'Aveyron, vice-président du groupe UMP à l'assemblée nationale, secrétaire général du club "génération france". Il a été conseiller spécial à l'Elysée. 06/04/2012

Une grève d' Air France ayant bloqué notre Président Cédric MICHEL à l'aéroport, ce dernier n'a malheureusement pu être présent à nos côtés. Il en a été excusé.

LE S.D.P.M représenté par Ahmed MIMUN et Richard MOUSSET a été reçu le 3 mars à 15 heures 30 par Monsieur Patrick BALKANY ment des dossiers plus importants. Député Maire de Levallois Perret

Tout d'abord, le S.D.P.M tient à remercier Monsieur Patrick BALKANY pour avoir été à l'écoute de nos propositions durant 45 minutes. Le Député des Hauts de Seine est, comme vous le savez, très engagé sur les questions de police municipale.

Le Député BALKANY a été beaucoup plus réservé quand nous avons abordé la création de l'école nationale de la police municipale et l'annuité d'une année tous les cinq ans. En effet, sur le projet relatif à la création de plusieurs écoles de formation, ce dernier s'interroge sur leur financement. Sur le second point, faisant allusion à la crise, le Député a laissé entendre qu'il était peu probable que le gouvernement réponde à nos attentes. Nous avons alors fait remarquer à Monsieur BALKANY que les policiers municipaux vont désormais arpenter le pavé jusqu'à l'âge de 62 ans voir 65 ans pour certains alors que leurs homologues de la police nationale partiront en retraite à l'âge de 57 ans maximum. Le Député a reconnu qu'il y avait bien un manque d'équité entre les fonctionnaires de l'Etat et les Fonctionnaires territoriaux mais, avec une certaine forme d'humour, il se convainquait qu'à 63 ans (son âge) la forme et la jeunesse étaient toujours présentes. D'après le député, les policiers municipaux qui ne seront plus aptes physiquement auront toujours la possibilité d'occuper d'autres fonctions sans perdre sur leur rémunération, telle a été l'argumentation de M. BALKANY, rajoutant en outre qu'il appartenait d'ailleurs aux syndicats d'être force de proposition et d’œuvrer dans ce sens auprès des collectivités locales. Ce qui nous paraît toutefois inapplicable notamment dans les petites communes.

En mai 2010, il a déposé une proposition de loi visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite, recueillant le soutien de 80 députés qui ont co-signé cette proposition de loi. En juin 2010, il déposait une autre proposition de loi visant à généraliser le port d'arme. Nous pouvons compter sur le soutien du Député dans les trois domaines suivants : 1° l'armement obligatoire pour tous les policiers municipaux, 2° la prise en compte de l'indemnité spéciale de fonction dans le calcul de la retraite 3° le traitement par la police municipale de la petite délinquance permettant ainsi aux forces de sécurité de l'Etat de se concentrer pleinement au traite-

Nous avons profité de entrevue pour faire connaître au Député-Maire de Levallois les inquiétudes de ses policiers municipaux. Depuis février dernier, la direction du service laisse en effet entendre que le planning de travail allait subir des modifications, sans toutefois en dire plus. Cette absence de communication n'est bien évidement pas faite pour dissoudre les inquiétudes de nos collègues. Nous avons donc demandé à Monsieur le Maire de Levallois de bien vouloir intervenir auprès de la Direction de la police municipale afin que celle-ci informe les agents sur les éventuels changements à venir. Monsieur BALKANI s'est engagé à rencontrer son nouveau Directeur de la police municipale.

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MAUVAIS POINTS

cartON rOUgE

dupont-aignan 2012 : la photo "retouchée" de Son programme

Le Programme de Nicolas DUPONT-AIGNAN (ci contre) montre une photo sous l'article "Libérons-nous de la Loi des voyous !" où il apparaît discutant avec des policiers.

Seulement cette photo a été grossièrement retouchée. A l'origine, il s'agissait de policiers municipaux. Mais comme le programme parle bien de policiers nationaux, et force est de constater qu'il n'y a rien pour les policiers municipaux, la mention municipale a été "nettoyée" des uniformes ! Ainsi, sous les deux mentions dorsales, il y a eu un gommage assez grossier (que l'on peut apercevoir sur les agrandissements) ainsi que sur l'écusson du policier le plus à droite. Nous affirmons qu'il s'agit d'uniformes de la police municipale, et non nationale, en témoignent les 3 bandes bleues spécifiques de l'uniforme de cette profession, strictement défini par la Loi. Il y a quelques jours, NDA avait déclaré au syndicat USPPM, être défavorable à l'armement généralisé des policiers municipaux (armes à feu).

VACANCES

POLICE MUNICIPALE ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Lundi 23 janvier 2012 Mesures Sur La Sécurité Routière Le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière est paru au Journal officiel le 4 janvier 2012. Le point sur les nouveautés. Des objectifs rappelés dans la notice Afin de lutter contre l'insécurité routière et de prévenir les comportements de conduite dangereux, le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a décidé de concentrer son action sur la lutte contre les vitesses excessives et l'alcoolémie au volant. Une attention toute particulière a été également portée aux véhicules à deux roues motorisés et aux risques engendrés par la baisse de vigilance des conducteurs. Le décret met en œuvre les principales mesures réglementaires appliquant ces décisions et adapte le code de la route pour tenir compte de certaines dispositions relatives à la lutte contre l'insécurité routière issues de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011.

cipale (article R.130-2 du code de la route) : la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence (l'amende passe d'une deuxième à une quatrième classe soit pour l'amende forfaitaire : de 35 à 135 ⇔ - R. 412-8). le franchissement de la bande d'arrêt d'urgence devient une infraction sanctionnée d'une amende de quatrième classe et d'un point (R. 412-22). De nouveaux équipements en 2013 Lorsqu'ils circulent ou lorsqu'ils sont amenés à descendre de leur véhicule immobi-

Le dépistage de stupéfiants par les agents de police municipale précisé L'article R. 235-3 est modifié pour tenir compte de la nouvelle compétence en matière de dépistage de stupéfiants reconnue aux agents de police judiciaire adjoints par le LOPPSI 2. Ainsi « Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire. Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. » De nouvelles infractions interdire la détention, le transport et l'usage des « avertisseurs de radars », interdiction sanctionnée d'une amende de 1 500 ⇔ et d'un retrait de six points du permis (R. 41315) réprimer l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé (Art. R. 234-6 du code de la route). Des peines aggravées Les peines sont aggravées pour certaines infractions : l'usage d'un téléphone tenu en main (l'amende passe d'une deuxième à une quatrième classe soit pour l'amende forfaitaire de 35 à 135 ⇔ et le retrait de points passe de deux à trois points - R. 412-6-1), le visionnage d'un écran de télévision (l'amende passe d'une quatrième à une cinquième classe soit pour l'amende forfaitaire de 135 à 1 500 ⇔ et le retrait de points de deux à trois points - R. 412-6-2) la détention d'une plaque d'immatriculation non conforme devient une contravention de quatrième classe et l'amende forfaitaire passe de 68 à 135 ⇔) (R. 317-8)

lisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence, tous conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant. Les caractéristiques de cet équipement sont fixées par l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants (publié au JO du 4 janvier). Il s'agit d'un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant, correspondant soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent. Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d'une surface totale au moins égale à 150 cm². Si cet équipement n'est pas dès l'origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen. L'équipement doit être porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route.

A signaler également, même si ce n'est pas de la compétence des agents de police muniCette obligation n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2013. 34 Le non port de l'équipement entraînera

INSOLITE Dans le petit monde des douaniers, le péage autoroutier de Lançon-Provence, dans la vallée du Rhône, ressemble un peu à celui de Biriatou au Pays basque. Situés sur des axes sudnord et des points de passage quasi obligés des trafiquants de tout poil remontant d’Espagne, ‘un comme l’autre sont souvent le théâtre de saisies record. Depuis plusieurs décennies, les gabelous profitent des ralentissements qu'ils provoquent pour repérer les conducteurs et les véhicules suspects. « La surveillance des péages, c’est l’une des bases de notre métier », confie un habitué des autoroutes.

AUCUNE MEPRISE POSSIBLE Le 16 mai dernier, quelle ne fut pas la surprise des agents des brigades d’Aix et d’Arles, en faction derrière les barrières de Lançon, de voir les gendarmes du peloton de Salon-de-Provence les prier de déguerpir. De chasseurs, les douaniers étaient brutalement devenus gibier. Devant leur résistance, les militaires appelés à la rescousse par la société ASF, concessionnaire de l'autoroute, les ont photographiés et filmés. Interloqués, les douaniers ont fini par lever le camp pour se regrouper sur une aire de repos où ils ont été suivis par les forces de l'ordre ! « Le motif indiqué verbalement au collègue qui a été convoqué est la gêne occasionnée », précise Bernard Vuaroqueaux, l’un des responsables de la CGT douanes. « ASF a réagi à notre contrôle comme s’il s'agissait d'une manifestation, et la gendarmerie lui a malheureusement emboîté le pas. Du jamais-vu. » Il est arrivé que des douaniers manifestent leur mauvaise humeur en distribuant des tracts aux péages et en ralentissant la circulation. Mais, ce jour-là, il n’y avait aucune méprise possible. En tenue, les fonctionnaires

UNE ÉQUIPE DES DOUANES A DÛ CESSER SES CONTRÔLES À UN PÉAGE AUTOROUTIER DE PROVENCE AU MOTIF QU’ELLE RALENTISSAIT LE TRAFIC. des douanes portaient qui plus est des chasubles jaunes. L’incident de Lançon a fait le tour de France des directions régionales des douanes. L’indignation des agents est à la mesure de l’embarras de leur hiérarchie.

À CAUSE DE LA PRIVATISATION Ils craignent de voir la privatisation des autoroutes, survenue en 2005, les empêcher d'intervenir à leur guise sur ces rubans de bitume dont la construction a été financée par des fonds publics. Un comble pour l'un des services régaliens de l'État. Les géants du BTP, Vinci, propriétaire d'ASF, et Eiffage, qui ont récupéré ces vaches à lait à un prix inférieur à leur valeur, engrangent de juteux bénéfices. Ils vont de pair avec l'augmentation des tickets et les suppressions d'effectifs. La modernisation accélérée du réseau tend à transformer le douanier en un empêcheur de circuler en paix. Le fait que l'incident se soit produit à Lançon-Provence ne relève sans doute pas du hasard. Le site est équipé depuis peu de voies dites « en flux libre », les fameux « free flow » anglo-saxons…

LES ABONNÉS NE S’ARRÊTENT PLUS Les automobilistes abonnés qui ont opté pour ce système ne s'arrêtent plus aux péages. Ils passent sous des portiques à lecture laser capables d'identifier des badges et plaques minéralogiques de véhicules roulant à plus de 150 kilomètres-heure ! La présence de douaniers en lisière de « free flow » cherchant à intercepter des voitures ne peut qu'indisposer les managers, qui ne raisonnent qu'en termes de fluidité de la circulation. En Provence, les discussions engagées pour définir les modalités d'intervention de la Douane au péage de Lançon n'ont pas débouché sur un compromis satisfaisant pour les agents (1). Ces derniers répugnent à soumettre la programmation de leurs contrôles à l'approbation des dirigeants d'ASF. Reste que l'évolution du métier paraît inéluctable. La Direction générale des douanes parie de plus en plus sur les contrôles dynamiques, c'est-à-dire l'interception des véhicules suspects par des motards et des voitures. Déprimés par les suppressions de postes et les restructurations, les gabelous sont loin d'être convaincus. Mais ils comprennent peu à peu qu'un bon douanier est un douanier qui ne perturbe pas le trafic. Au risque, sans doute, de laisser filer quelques trafiquants ! Les douaniers se heurtent aux priorités des dirigeants d’ASF depuis la privatisation des autoroutes Sollicitée, la direction des ASF de Provence n’a pas répondu à nos question.

BULLETIN D’ADHÉSION AU

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DES POLICIERS MUNICIPAUX www.sdpm.net Je soussigné(ée) NOM :

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REVUE DU POLICIER MUNICIPAL et de la Sécurité Urbaine

TIRAGE 15000 EXEMPLAIRES

publiée par le SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX Siège / SDPM 14 clos de la Haute Lande 33 125 HOSTENS

• Directeur de publication : Cédric MICHEL Président du SDPM Responsable du service Juridique •

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