REVUE DU SDPM N°5 by SDPM syndicat

ÉDITORIAL

Richard MOUSSET Secrétaire Général Directeur de communication DU S.D.P.M

Permettez - nous en ce début d'année de vous présenter ainsi qu'à votre famille nos vœux de bonheur, de santé et de réussite pour cette nouvelle année 2013. Avant toute chose, nous profitons de cette première revue de l'année pour remercier tous ceux et celles qui sont à nos côtés depuis la naissance du S.D.P.M, et tous ceux et celles qui l'ont rejoint. Le S.D.P.M est aujourd'hui grâce à vous un syndicat professionnel reconnu et écouté ; Soyez tous persuadés que demain ne se fera pas sans lui. Néanmoins, bien que votre syndicat soit le seul aujourd'hui à être plus que jamais au cœur de vos préoccupations, nous devons poursuivre les buts que nous nous sommes fixés pour que cette 3ème force de sécurité que nous représentons ne soit pas laisser pour compte. Dites-vous bien mes chers (es) collègues que l'avenir de la police territoriale ne se décidera pas sur le plan local mais bien au niveau national, réfléchissez-y. L'année 2012 aura été marquée comme vous le savez par les élections Présidentielles et par les élections législatives. Certains ont cru que l'avenir des polices municipales allait se décider en un coup de baguette magique avant ou après ces élections, ça relevait de l'euphémisme ; C'est bien pourquoi nous vous avions alerté à l'époque sur le fait qu'il ne fallait surtout pas porter crédit aux propositions de la commission consultative présidée par M. Estrosi ou encore par celles validées par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Comment ne pas être interrogatif aux propositions du CSFPT quand on sait que celui-ci a été pendant des années opposé, pour simple exemple, à la prise en compte de notre I.S.F dans le calcul de notre retraite. Par miracle, il serait maintenant favorable, à quoi devons-nous ce soudain changement ? Que penser aussi de cette commission consultative présidée par M.Estrosi alors que ce dernier est vice-président de l'association des maires de France, jouerait-il sur deux tableaux ? Cette association (AMF) régie par la loi 1901 décide en lieu et place du Gouvernement de l'avenir des policiers municipaux. Au nom de quoi et de qui cette grande Duchesse peut-elle s'autoriser à dire (nous le comprenons ainsi) que le droit de vie ou le droit de mort des policiers municipaux doit rester à la seule décision des Maires ?! Sur le principe de la libre administration Manuel Valls se met en retrait ! Le 14 novembre 2012 sur BFMTV/RMC, le Ministre de l'Intérieur Manuel Valls répondait à Jean-Jacques Bourdin que « les policiers municipaux devaient être d'avantage protégés et puissent bénéficier des mêmes moyens de protection que ceux des forces de l'ordre.... » Jusque là, nous pouvions nous réjouir d'avoir un Ministre de l'Intérieur qui prenait ses responsabilités. Notre enthousiasme n'aura duré qu'une courte seconde et, par une pirouette digne d'un acrobate, il concluait « l'Association des Maires de France était d'accord sur le fait que l'armement relevait de la décision des maires... » Nous pouvons féliciter le Ministre de l'intérieur pour ses talents d'acrobate. Un mot sur la mission Sénatoriale relative aux polices municipales. Le rapport de la mission Sénatoriale sur les polices municipales a été rendu public le 3 octobre 2012. Cette mission d'informations à été confiée aux sénateurs René Vandierendonck (PS) et François Pillet (UMP). Les rapporteurs se félicitent des 1 849 réponses qui leur sont parvenues sur les 3 935 collectivités qui se sont dotées d'un service de police municipale. Belle démonstration, on voit effectivement bien là tout l'intérêt que nos élus locaux nous témoignent puisque plus de la moitié d'entre eux n'ont pas retourné le questionnaire. Il serait fort intéressant de connaître le sentiment de l'AMF à ce sujet, elle qui se revendique comme porte parole des maires de métropole et DOM. Doit-on aussi s'arrêter sur la composition de cette commission qui comptait 50 Sénateurs dont 19 d'entre eux sont Sénateurs-Maires. Ne soyez pas surpris que l'armement soit encore laissé à la décision de l'autorité municipale puisque 14 Sénateurs-Maires ont des policiers municipaux non armés en 4ème catégorie (arme l 2

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étale), 1 Sénateur-Maire à sa « garde municipale » et 4 Sénateurs-Maires ne semblent pas avoir de police municipale. Peut on vraiment parler d'impartialité ! Si oui, peut-on alors nous dire pourquoi le Cabinet de Manuel VALLS a récemment chargé le Préfet Jean-Louis BALCHOU de piloter un groupe de travail sur les polices municipales. Tout cela semble être une fois encore une mascarade de plus pour nous faire patienter de longs mois, voir de longues années. Les policiers municipaux doivent réagir « maintenant » sans quoi il sera trop tard. Vous êtes des hommes et des femmes responsables, vous êtes en droit de réclamer et d'obtenir ce qui vous est dû et vous avez le droit, au même titre que le sont les adjoints de sécurité, les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie nationales, d'être dotés d'une arme individuelle en 4ème catégorie pour assurer en toute sécurité les missions qui sont les vôtres. Vous n'êtes pas sans constater que le Gouvernement est particulièrement silencieux sur la question police municipale , silencieux tout comme l'a d'ailleurs été le Gouvernement précédent. Les polices municipales ne seraient-elles plus le maillon essentiel de la chaîne de sécurité intérieure, à méditer. Vous aurez remarqué que le S.D.P.M lutte ardemment auprès des parlementaires pour que le dossier « police municipale » ne soit pas abandonné au fond d'un tiroir. Dernièrement, notre syndicat a été reçu par les Députés Gérard DARMANIN, Eric STRAUMANN, Jean-Frédéric POISSON, Gilbert COLLARD, Alain GEST, Jean-Luc MOUDENC. Plusieurs questions écrites ont été déposées à l'Assemblée Nationale par les Députés à l'attention du Gouvernement. A cette occasion, nous tenons à remercier tous les Députés pour leurs interventions et l'excellent accueil qui nous ont toujours réservé. D'autres rencontres sont attendues, nous vous tiendrons bien évidemment informés. Pour conclure, nous vous attendons nombreux au Congrès de la police territoriale organisé par le SDPM qui aura lieu en Ile de France, le Vendredi 24 Mai 2013 de 9 H 00 à 17 H 30. Le programme de cette journée est en ligne sur notre sitewww.sdpm.net. NOUS VOUS RENOUVELONS TOUS NOS VOEUX DE BONHEUR, SANTÉ ET PROSPÉRITÉ POUR L'ANNÉE 2013.

LE SDPM OEUVRE CHAQUE JOUR POUR LA DÉFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX ET LA RECONNAISSANCE DE LA PROFESSION

www.sdpm.net

REVUE DU POLICIER MUNICIPAL et de la sécurité Urbaine TIRAGE 15000 EXEMPLAIRES Publiée par le

LE SDPM OEUVRE CHAQUE JOUR POUR LA DÉFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX ET LA RECONNAISSANCE DE LA PROFESSION

SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX Siège • SDPM 14 clos de la Haute Lande 33 125 HOSTENS • Directeur de Publication : CÉDRIC MICHEL Président du SDPM Responsable du service Juridique •

REGIE PUBLICITAIRE CAP 49, AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU 06000 NICE TÉL. : 04 93 44 55 08 - FAX : 04 93 44 88 85 • cap-fab@orange.fr 3

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REVUE DU POLICIER MIUNICIPALE et de le sécuruté urbaine TIRAGE 15000 EXEMPLAIRES

publiée par le SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX Siège / SDPM 14 CLOS DE LA HAUTE LANDE - 33 125 HOSTENS

• Directeur de publication : Cédric Michel Président du SDPM Responsable du service Juridique •

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SOMMAIRE

IP.1 À 2 ÉDITORIAL De Mr Richard MOUSSET, Secrétaire Général du S.D.P.M IP.3 SOMMAIRE IP.4 À 5 POLICE EN DEUIL Cédric JOSSO - VILLES EN ACTION IP.6 À 10 AMIENS L’armement devient urgent / Communiqué du SDPM IP.11 NICE Chauffard de Gambetta, Soutien de Manuel Valls IP.12 À 13 LES SABLES D’ OLONNE Le SDPM s’attaque à la Garde Urbaine IP.14 MARSEILLE Enfin l’armement, enfin presque ... IP.15 BALMA ET BOLLÈNE Collaboration entre Police Municipale et Gendarmerie IP.16 À 18 CASTRES L’affaire des jeunes skatteurs / Réponse du SDPM IP.19 À 23 DOSSIER SÉCURITÉ INTÉRIEURE Lieux de cultes : Policiers sous armés / Un métier qui recrute / /Manuel Valls IP.24 À 25 Flash Info : Entretien au Ministère de L’intérieur IP.26 LOBBYING L’UMP en faveur de l’armement de la PM IP.27 À 29 DOSSIER SÉCURITÉ LOCALE ET POLICE TERRITORIALE Le CSFPT / Affiche congrès Police Territoriale / Vérité IP.30 À 33 DOSSIER Z.S.P Le BSCPN contre la PM IP.34 À 39 SÉNAT ET ASSEMBLÉE NATIONALE SDPM Le Syndicat en Action !

IP.40 À 42 POINTS JURIDIQUES Mairie, PM : Éclai-

IP.43 À 45 CARTONS ROUGES SNPM ridiculisé / chauffard de Pérols / drogue / laxisme et tolérance IP.46 À 49 ACTIONS 2012 DU SDPM PAR VILLES / CARTE DE RETRAITÉ IP.50 ORPHÉOPOLIS IP.51 BULLETIN D’ADHÉSION AU SDPM. rage / Caravanes / Gardes Champêtre

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POLICE EN DEUIL

Repose en Paix

Cédric JOSSO Chef de service de Police Municipale Assassiné le 30 novembre 2012

LES POLICIERS MUNICIPAUX DANS LA DOULEUR ET LA COLERE Le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM) apporte tout son soutien à la famille, proches et collègues de Cédric JOSSO, Chef de la Police Municipale assassiné, dans le cadre d’un drame d’ordre privé. Certains des délégués du SDPM étaient des intimes de Cédric et de sa famille. Le SDPM était présent sur les lieux le vendredi 30 novembre 2012, jour du drame, en la personne de son délégué Jean-Christophe DUHAMEL, qui a pu coordonner avec les autorités l’accompagnement des agents de la police municipale de SAINT-ANOULT EN YVELINES durant cette dure épreuve. S’agissant d’un drame d’ordre privé, le SDPM respecte le deuil de la famille et de l’entourage de Cédric et ne souhaite pas entamer de débat d’ordre syndical. Cette douleur fait suite à d’autres évènements qui ont frappé durement la Police Municipale tout au long de cette semaine.

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COMMUNIQUÉ

communiqué de presse Si le drame précédent doit être détaché des risques professionnels, ceux qui suivent ne le sont pas. Lundi 26 novembre, le SDPM alertait le Ministre de l’Intérieur sur les risques auxquels ont été exposés les Policiers Municipaux de VILLENEUVE LE ROI, lors de la fusillade d’Orly, le vendredi précédent. Mercredi 28 novembre, une policière municipale, Nadège HARGUINDEGUY était renversée et gravement blessée à SAINT-MANDE, durant l’exercice de ses fonctions. Là aussi, au travers de son délégué, Frédéric ALLUIN, le SDPM était au plus près des Policiers Municipaux pour apporter son soutien. Jeudi 29 novembre, 3 policiers municipaux de BEAUVAIS étaient durement blessés lors de l’arrestation d’un voleur dans un supermarché. Une fois encore, au travers de son importante délégation interrégionale Nord/Picardie, le SDPM était présent aux côtés des Policiers Municipaux. Tout ceci frappe durement le moral des Policiers Municipaux. Lundi, le SDPM adressait un fax au Ministre de l’Intérieur, sur les conditions de collaboration entre la Police Nationale et la Police Municipale. Aucune réponse n’a été apportée. Mercredi et Jeudi, nous avions 4 blessés dans nos rangs. Toujours aucune réaction du Ministère, pas un mot de soutient du Ministre MANUEL VALLS. Manuel VALLS qui avait su se rendre il y a quelques mois, au chevet d’un délinquant blessé par une opération policière. Il était par ailleurs indiqué sur un média spécialisé, que M. ESTROSI, Maire de Nice et Président de la CCPM, ne prévoyait pas de réagir à ces évènements. Il aura fallu attendre Vendredi, la colère du SDPM, et un meurtre dans nos rangs pour que le Ministre de l’Intérieur, Manuel VALLS, et Christian ESTROSI, Maire de Nice, réagissent.

C’EST UN SCANDALE ! Les Policiers Municipaux sont autant exposés que les forces de l’Etat. Depuis 2010, décès de notre sœur d’arme, Aurélie FOUQUET, où les autorités tous bords confondus ont versé leur larmichette et ont déclaré « plus jamais cela » rien n’a bougé. Ni les Maires, ni l’Etat n’ont pris leurs responsabilités. Le SDPM, 1er syndicat national professionnel, en a assez et demande à être reçu d’urgence par le Ministre de l’Intérieur Manuel VALLS. TOUT CECI DOIT ÊTRE SUIVI D’ACTES CONCRETS. Le SDPM envisage des conflits sociaux aux quatre coins du pays si rien ne change.

Le Président : Cédric MICHEL Samedi 1 décembre 2012

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AMIENS

À AMIENS, L’ ARMEMENT DEVIENT URGENT ! LES POLICIERS SONT EN DANGER

CELA FAIT DES MOIS QUE LE SDPM MET EN GARDE LA MUNICIPALITÉ D’AMIENS CONTRE L’ANGÉLISME... ... qui entache sa politique de sécurité et la croissance extraordinaire de la délinquance qui place les policiers nationaux, mais aussi municipaux en danger.

l y a quelques mois, des policiers municipaux ont été pris dans un guet apens et ont perdu un véhicule, des agents sont régulièrement face à la violence et désormais des émeutiers n’hésitent pas à tirer à balles réelles sur les forces de l’ordre !

STOP

Et pour seule réponse de la commune : c’est la faute de l’état !

çA SUFFIT ! LE SDPM REMET LES PENDULES A L’HEURE !

Le Maire est responsable de la sécurité sur sa commune ! Dire le contraire relève de l’idéologie et non de la Loi ! Si les violences ont augmenté de 72% en deux ans, c’est aussi de la responsabilité de la Mairie et de sa politique de sécurité !

rouin adjointe à la sécurité, face à ces demandes, elles qui savent tant demander à l’Etat ?

LE SDPM MET LE MAIRE D’AMIENS EN DEMEURE D’ASSUMER SES RESPONSABILITES EN TERME DE SECURITE

LE SDPM DEMANDE • l’armement à feu des policiers municipaux • les gilets pare-balle pour tous les agents • les moyens de communication adaptés des locaux réadaptés

LES POLICIERS MUNICIPAUx

demandent des armes Moins d’une semaine après les violences qui ont embrasé le quartier nord d’Amiens, les policiers municipaux demandent à être équipés

En somme : la fin de l’angélisme

C’est donc un échec ! La commune et notamment Emilie Thérouin, adjointe au Maire déléguée à la sécurité, s’inquiète de la qualité de travail des policiers nationaux, de leurs effectifs, mais devrait se soucier de celles des policiers municipaux ! Le Maire est également responsable de la sécurité de ses propres agents ! Les agents de Police Municipale sont en danger de mort dans les rues d’AMIENS, et ils ne sont pas armés ! [armes à feu] Certains n’ont pas encore leur gilet pareballe ! Le matériel de communication est obsolète, les locaux sont vétustes ! Où sont donc la Mairie et Emilie Thé-

pour la politique de sécurité de la commune ! Si le SDPM n’obtient pas satisfaction et que des agents sont blessés ou pire, le SDPM poursuivra la responsabilité de la commune et des élus y compris au pénal s’il le faut ! Le Président national : Cédric MICHEL Délégué à Amiens : VINCENT DUPUIS, policier municipal. 6

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d’armes à feu. Ils disent se sentir « en danger de mort ». « Ne confondons pas les missions », répond la mairie Après la série de violences qu’a connu Amiens dans la nuit de lundi à mardi, la tension monte entre les policiers municipaux et la mairie. Alors que 3 personnes doivent être présentées en comparution immédiate ce vendredi (5 hommes au total ont été interpellés), le

COMMUNIQUÉ

communiqué de presse du MERCREDI 19 SEPTEMBRE 2012/ HOSTENS

72%

Vidéo / Communiqué : Les PM Armés Seraient Des "Cow-Boy" Selon Le Maire D'AMIENS

les violences ont augmenté de

Répondant à une question de notre délégué lors de l’émission « La Voix est Libre » sur France 3 Picardie, le 15 septembre dernier, le Maire d’AMIENS a indiqué ne pas souhaiter armer les policiers municipaux et « qu’il n’était pas question de leur demander d’être des cow-boy ». Le Maire d’AMIENS, précise en outre que notre délégué confondrait les missions de la police nationale et de la police municipale.

Le SDPM est scandalisé du mépris affiché par le Maire d’AMIENS à l’égard des policiers municipaux qui sont armés mais aussi des policiers municipaux qui ne le seraient pas et dont la majorité réclame à l’être. Certains de ces policiers ont pu sauver leur peau et celles de civils grâce à leur armement.

Syndicat de défense des policiers municipaux met en garde le maire «contre l’angélisme qui entache sa politique de sécurité et la croissance extraordinaire de la délinquance qui place les policiers nationaux, mais aussi municipaux, en danger».

Le Maire d’AMIENS prétend ne pas exposer ses agents à des situations dangereuses. Le Maire a dû oublier l’embuscade qu’ont subit il y a quelques mois des policiers municipaux de sa commune, où ils ont perdu un véhicule qui a finit calciné, lors d’une simple mission de sécurisation du marché. Les faits de violences et d’agression dont sont confrontés les policiers d’AMIENS sont récurrents et recensés par le syndicat.

Il rappelle qu’il y a plusieurs mois « des policiers municipaux ont été pris dans un guet-apens et ont perdu un véhicule ». Ces agents se sentent maintenant « en danger de mort ».

« On ne fait pas le poids » « Nous faisons l’objet de violences régulières, raconte Vincent Dupuis, le délégué local du syndicat. Jets de projectiles, prises à parti, en travaillant en binôme face à une bande de dix personnes, on ne fait pas le poids ».

Selon la Loi, n’en déplaise au Maire d’AMIENS, celui-ci est responsable de la sécurité publique sur sa commune, et ce, aux côtés de l’état. C’est donc lui, qui opère une confusion sur la nature des missions que doivent exercer ses agents de police municipale, mais aussi des risques qu’ils encourent.

Mais la mairie ne veut rien entendre, elle juge que la police municipale a d’autres fonctions. « La mairie, par angélisme, prône la proximité, critique Vincent Dupuis. Je suis d’accord, la proximité se fait jusqu’à un certain âge, pour les jeunes. Mais pour les personnes qui sont ancrées dans la délinquance, ce n’est plus de la prévention, mais de la répression ».

Il faut noter que depuis que les missions des policiers municipaux ont été sur AMIENS « réorientées », la délinquance a explosé. Selon sa propre adjointe, celle-ci a augmenté de 72% en deux ans !

« Les pompiers pourraient demander des armes à feu »

Il faudrait peut-être que le Maire d’AMIENS indique à M. le Ministre de l’Intérieur avec le même dédain qu’avec notre délégué, que celui-ci opérerait une confusion dans les missions de la police municipale. En effet, les agents de police municipale de la ville d’EVRY (PS) dont Manuel VALLS était Maire, sont armés. Le Maire d’AMIENS estime-t-il que les Policiers Municipaux du Ministre seraient des « cow-boy » ?

Pour Emilie Thérouin, l’adjointe au maire d’Amiens en charge de la sécurité, « la question de l’armement, ne doit pas précéder la question des missions prioritaires d’une police municipale ». Pas question, donc, « ni d’armes à feu, ni de flash-ball, ni de taser ».

Ces propos ne sont pas dignes d’un Elu de la République qui doit respecter le travail de ceux qui sont à son service !

Souhaitant insister sur la mission de la police municipale, différente de celle de la police nationale, elle rappelle que son rôle est « un travail de proximité, de renseignement, de dissuasion par leur présence, et a pour but de rassurer la population. Donc nous ne confondons pas les missions des uns et des autres, sinon on encourage l’escalade, et les pompiers pourraient demander au même titre gilets pare-balles et armes à feu. Attention à ne pas faire d’idéologie ».

LE SDPM MILITE POUR L’ARMEMENT GÉNÉRALISÉ DE LA POLICE MUNICIPALE ET LA RESPONSABILISATION DES MAIRES DANS LEURS MISSIONS.

Le Président National du SDPM, Cédric MICHEL

source : www.rmc.fr

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LE SDPM À RENCONTRÉ M.ALAIN GEST LE 01 /11/2012

d'une politique désastreuse où la Police Municipale n'occupe pas la place qui se devrait dans la chaîne de sécurité.

Avec M. Alain GEST, qui souhaite être candidat aux municipales en 2014 à AMIENS, le SDPM a pu évoquer la politique de sécurité de cette commune. Il a été fait le constat de l'insécurité patente de cette commune révélant l'échec

M. Le Député rejoint le SDPM en estimant que la Police Municipale doit participer activement dans la lutte contre le sentiment d'insécurité, et pour ce faire doit bénéficier du soutien entier de la municipalité et des moyens appropriés et indispensables tels que l'armement et les gilets pare-balles pour mener à bien l'intégralité de ses missions. Il a été évoqué la mise en place indispensable d'un "plan de pacification" sur cette commune incluant tous les acteurs de la prévention et de la sécurité.

E MARDI 30 OCTOBRE DERNIER, LE SDPM, REPRÉSENTÉ PAR CÉDRIC MICHEL, PRÉSIDENT ET CANDICE DAL MASO, AVOCATE DU SYNDICAT, ONT RENCONTRÉ M. LE DÉPUTÉ DE LA SOMME, ALAIN GEST.

Bien entendu, le Député a été sensibilisé sur la question concernant Mme l'adjointe déléguée à la sécurité, Mme Emilie THEROUIN, également chargée de ces questions auprès du parti EELV et membre du FFSU, lobby des communes militant contre l'armement de notre profession et son rôle sécuritaire. A ce titre, le Député nous a fait part de son plein et entier soutien et à ce titre portera nos revendications et propositions nationales jusque dans l'hémicycle parlementaire.

Notre avocate Candice DAL MASO a pu évoquer les propos fortement déplacés de certains élus à l'égard de la profession et du syndicat qui ont fait l'objet de droits de réponse et réactions officielles du syndicat. Le Député prendra contact avec notre délégation d'AMIENS, et il a été proposé d'organiser une réunion avec les agents de police municipale, afin d'échanger sur ces questions lorsque le moment serait venu.

ARMEMENT

LE SDPM BOUSCULE LES COMMUNES - (AMIENS) C'est vrai que le sujet "Amiens" revient souvent sur le tapis. Et l'on comprend pourquoi quand on voit la politique de sécurité de la commune, alors que celle-ci baigne dans l'insécurité. Après que le SDPM ait rencontré le Député Alain GEST (voir ici) il semble que ce fut un peu la panique dans la politique municipale... On pourra noter les arguments transcendants du du "Courrier Picard" (sic). Lundi 12 novembre 2012

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Alors qu'aujourd'hui la CGT d'AMIENS nous déclare "l'armement on s'en fout"elle le réclamait pourtant en 2010, suite au décès d'Aurélie FOUQUET.

ETTE E LA GIROU LA CGT JOU Voir la vidéo FR3 de l'époque • Alors que le représentant local de la CFTC, M. MELKUS semble ne pas faire de l'armement une de ses priorités, la direction de la CFTC en charge de la Police Municipale ne le suit pas du tout sur ce plan là : << Amiens : Mise au point - Posté

par cftcpolicemunicipale le 28 août 2012

LA CFTC LOCA LE DESAVOUEE PAR SA PROPRE FEDERATION

Le Président de la CFTC-POLICE MUNICIPALE ne change pas de ligne de conduite et demande fermement que l’ensemble des policiers municipaux de France soit armés OBLIGATOIREMENT d’arme a Feu de 4 eme catégorie , Le Président PATRICK CARRE >>

Il faut dire que été largement direction de la municipale de la

M. MELKUS a battu pour la branche police CFTC ! 9

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QUELLE EST DONC

SA LÉGITIMITÉ ? À AMIENS, SEUL LE SDPM SUIT TOUJOURS LE MEME DISCOURS ! ARMEMENT ET GPB OBLIGATOIRE POUR TOUS LES AGENTS QUELQUES SOIENT LES CIRCONSTANCES À AMIENS LE SDPM 1er SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA POLICE MUNICIPALE LE SEUL ET UNIQUE LEGITIME

À AMIENS, vous pouvez contacter le Délégué du SDPM M. Vincent DUPUIS amiens@syndicat-police-municipale.fr

AMIENS-NORD /

POIGNÉES DE MAINS ET CAILLOUX POUR LE PRÉFET

JEAN-FRANÇOIS CORDET, nouveau préfet, a profité d'une visite de proximité à Fafet-Brossolette pour saluer des riverains contents. D'autres moins...

Il voulait voir de ses yeux, sans passer par les seules remontées de ses services. Mardi soir, il a été servi : des poignées de mains chaleureuses, au compte-rendu des projets de rénovation... jusqu'aux cailloux lancés par un groupe d'une dizaine de personnes au pied de la résidence Calmette.

Le préfet Jean-François Cordet (à droite) a voulu tâter le terrain et sentir le quartier Fafet-Brossolette en rénovation. Il a tout vu, la sympathie mais aussi les jets de cailloux.

Voilà le ton d'une visite de proximité traditionnelle organisée par la Ville, où le préfet de Région Jean-François Cordet en place depuis fin août, a donc pu voir les deux facettes du quartier Fafet-Brossolette. Il aurait sûrement aimé voir plus de riverains. Problème, ils n'étaient pas nombreux salle de l'Albatros, face à la salle de sport détruite volontairement par le feu en août dernier. Pas nombreux car la société à qui la Ville a sous-traité la distribution des cartons d'invitation aux habitants... ne l'a pas fait. Ce qu'a découvert avec stupeur Étienne Desjonquères, adjoint au maire en charge de la démocratie locale et de la vie associative. Comme il a appris que le JDA (Journal des Amiénois) n'était pas non plus dans les boîtes du quartier. «Ils ont peur. On n'a déjà pas les prospectus !», lancera cette habitante. Si l'élu remonte souvent de ses visites de proximité organisées aux quatre coins de la ville un lot de problèmes à régler, celui-ci l'a scotché sur place. Pour le reste, les échanges ont donc été riches avec les membres du collectif Albatros (groupe d'habitants se réunissant régulièrement dans le cadre d'une action financée par la Ville de « thérapie sociale»). LA NUIT TOMBÉE, ON ACCÉLÈRE LE PAS Mais le préfet piaffait d'impatience de tâter le terrain, voir ces immeubles, sentir l'endroit, comprendre... bref se faire «son» idée. Et l'avenir l'intéresse tout autant, il a profité de la présence du directeur de l'OPAC, Jean-Pierre Bachelay, détaillant le plan de rénovation. Seul un uniforme était visible, celui du chef de poste de la police municipal. Si on a évité de raser les murs de Fafet, le préfet a stoppé sa marche régulièrement, mitraillé de questions, s'interrogeant sur le kiosque (lieu de rassemblement connu). La nuit était tombée. L'entourage du préfet a accéléré le pas. Un regroupement de jeunes, résidence Calmette, a alors lancé les insultes puis des cailloux. Le préfet voulait voir. Sans les cailloux, qui n'ont pas fait de blessé, ni provoqué l'intervention des CRS garés boulevard de Roubaix, la visite n'aurait pas été complète DAVID VANDEVOORDE

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NICE

À NICE, MANUEL VALLS APPORTE SON SOUTIEN À LA POLICE MUNICIPALE

LE CHAUFFARD DE GAMBETTA PRÉSENTÉ À UN JUGE MARDI Arrivant à vive allure de la rue de la Buffa, la Mégane avait, "selon plusieurs témoins", précise le procureur, grillé un feu rouge et percuté une voiture de police municipale qui descendait le boulevard Gambetta.

E JEUNE CONDUCTEUR DEVRAIT ÊTRE MIS EN EXAMEN POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE. SES DEUX PASSAGERS RISQUENT DES POURSUITES POUR NON -ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER.

A l’issue de sa garde à vue, mardi matin, le jeune conducteur qui a provoqué un accident mortel à Nice, boulevard Gambetta, dans la nuit de samedi à dimanche, devrait être mis en examen. Le procureur de la République de Nice a indiqué à Metro qu’il comptait saisir un juge d’instruction pour "homicide involontaire" avec plusieurs circonstances aggravantes. 0,62 mg d’alcool par litre d'air Lors de son interpellation chez lui, à Vidauban, plus de trois heures après l’accident, il avait encore 0,62 mg d’alcool par litre d’air expiré (la limite légale étant fixée à 0,25). Ses deux passagers, qui s’étaient enfuis avec lui avant de se rendre plusieurs heures après, devraient également être poursuivis pour non-assistance à personnes en danger. Manuel Valls à la rencontre des blessés Le drame s’était produit à 3 h 30 du matin.

Sous la violence du choc, le véhicule sérigraphié avait été projeté sur le trottoir d’en face, fauchant une jeune femme de 23 ans décédée sur le coup, et blessant trois policiers municipaux. Présent à Nice ce lundi pour rendre hommage au gendarme tué en service mercredi dernier à Peille, le ministre de l’Intérieur a pris le temps de rencontrer les policiers municipaux blessés dimanche. "Les auteurs de cet accident, qui a blessé des policiers municipaux dont un gravement, qui a tué une femme qui était là et dont la vie était sans doute déjà une souffrance, ces chauffards doivent être sanctionnés très sévèrement" a déclaré Manuel Valls. Manuel Valls apporte son soutien à la PM, « troisième force de lutte contre la délinquance ». A cette occasion, il a exprimé son intention de recevoir les représentants du métier « dans les prochaines semaines » 11

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des événements d'Algérie où l'on craignait un attentat à chaque coin de rue. Je croyais qu'on en avait fini avec ces choses-là, c'est un climat délétère. On en a ras-le-bol, on a envie de vivre dans le calme, que la laïcité vive sa douce vie ». Deux amis non-juifs sont venus lui apporter leur soutien. « ça me fait du bien de voir la solidarité entre les gens, les enfants qui ont été abattus sont des enfants de France avant tout », ajoutet-il. En fin de journée, l'ensemble de la communauté juive de Toulouse est venu se recueillir à l'espace du judaïsme dans une longue prière en mémoire des victimes du collège-lycée Ozar Hatorah. Dans une synagogue qui n'a pu faire face à l'affluence, Arie Bensehmoun, président du Crif MidiPyrénées (Conseil représentatif des institutions juives de France) a voulu remercier l'ensemble des soutiens qui se sont manifestés : « Ce n'est pas seulement la communauté juive qui est abattue, mais l'ensemble de la République ». Il a ajouté : «Nous condamnons la haine sous toutes ses formes, il faut agir mais nous refusons que cette histoire tragique soit récupérée à des fins politiques». THOMAS BELET PUBLIE LE 20/03/2012 07:51

LES SABLES D’OLONNE

AUX SABLES D’OLONNE, LE SDPM DEMANDE LE DÉMANTÈLEMENT DE LA GARDE URBAINE

LES AGENTS SONT ÉQUIPÉS DES TENUES SIMILAIRES AUX POLICIERS MUNICIPAUX, ET ASSURE LES MISSIONS DE POLICE MUNICIPALE

« La garde urbaine des Sablesd'Olonne est un service municipal de sécurité dont les agents sont équipés de tenues similaires aux policiers municipaux et qui assure les missions de police municipale »,

LE SYNDICAT DE DÉFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX DEMANDE AU PRÉFET LE DÉMANTÈLEMENT DE LA GARDE URBAINE.

La garde urbaine serait-elle un « ersatz de police municipale, en toute illégalité » ? C'est en tout cas ce que prétend le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) dans un courrier adressé au préfet.

Là, le maire réfute catégoriquement : « Les gardes urbains sont des agents territoriaux aux missions sans ambiguïté : l'îlotage, le renseignement et l'application des arrêtés municipaux notamment en

UN SyNDICAT S'ATTAqUE à LA gARDE URBAINE affirme le président du SDPM. Ce dernier se dit prêt à engager des poursuites contre la commune si le préfet ne lui donne pas satisfaction.

Premier point : « Ces agents sont revêtus d'uniformes similaires aux agents de police municipale, arborant les trois bandes de couleur bleue gitane. » Louis Guédon, à l'origine de cette garde urbaine, répond : « Nos gardes urbains portent une chemisette blanche avec le logo de la ville. Les policiers municipaux arborent, eux, un écusson plus proche de la police d'État. » Deuxième point : « Les agents assurent des missions relevant de la police municipale (sécurité sur la voie publique, régulation de la circulation...). » 12

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matière de stationnement. Ils n'assurent pas de missions de sécurité publique qui sont du ressort de la police nationale. S'ils constatent une anomalie au plan de la sécurité, ils ont le devoir de prévenir la police d'État. À aucun moment, ils n'assurent la régulation de la circulation. Ce service n'a pas vocation à créer un doublon qui n'aurait pas les compétences statutaires pour effectuer des missions de police. » jeudi 30 août 2012

LES SERVICES MUNICIPAUX DIRECTIONS DES MOYENS GÉNÉRAUX

La garde urbaine / Ils sont actuellement huit agents, fonctionnaires territoriaux assermentés par le Procureur de la République. L'été, 10 saisonniers viennent renforcer les effectifs de la garde.

Estimant cette situation en totale contradiction avec la réglementation en vigueur

MISSIONS : Sécurité et confort aux administrés par : • • • • • • • • • • • •

La surveillance des pistes cyclables et des zones piétonnes Le contrôle et la régulation du stationnement Le rappel des arrêtés municipaux Le signalement au commissariat de police des véhicules abandonnés ou supposés sur la voie publique Une assistance aux fonctionnaires du domaine public chargés des marchés La sécurité des écoles et des collèges L'assistance aux services sociaux La gestion des objets trouvés (contactez le 02 51 23 24 55) La campagne de stérilisation des oeufs de goélands (mai à juin) L'aide à la circulation (défilés, manifestations...) La gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage La gestion des chiens dangereux :

Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé

Le respect du cadre de vie : • •

•

LE SDPM DEMANDE LE DÉMENTELLEMENT DE CE SERVICE parfaitement illégal auprès de la Préfecture ainsi que le retrait de l'arrêté N°04-DRCLE/2-146 du 12 juin 2003 relatif à la régie d'état des contraventions. S'IL N'OBTIENT PAS SATISFACTION DES POURSUITES SERONT ENGAGÉES CONTRE LA COMMUNE.

Le contrôle des espaces de livraisons La surveillance des dégradations constatées sur le domaine public et des espaces verts Le relevé des tags et graffitis

L'information et les relations avec les citoyens

Toutes ces missions sont réalisées, pour l'essentiel, à pied. Le service est également doté de VTC

SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX • 1ER Syndicat Professionnel et Indépendant de la Police Municipale 40 délégués de zone 150 sections locales

source : mairie des Sables d'Olonnes

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Revue nationale à 15 000 exemplaires •

MARSEILLE

À MARSEILLE, FLASH-BALLS, TASERS ET GILETS PARE-BALLES POUR LA POLICE MUNICIPALE D’ICI LA FIN DE L’ANNÉE, LA POLICE MUNICIPALE SERA ÉQUIPÉE DE FLASH-BALLS, DE TASERS ET DE GILETS PARE-BALLES. UNE DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL QUI NE FAIT PAS L’UNANIMITÉ AU SEIN DES CLASSES POLITIQUES COMME DES REPRÉSENTANTS DE L’ORDRE PUBLIQUE…

DÉCEPTION CHEZ LES POLICIERS MUNICIPAUX

A L’ORDRE DE LA DERNIÈRE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ÉTÉ, L’UN DES DOSSIERS LES PLUS IMPORTANTS DU MOMENT ÉTAIT L’ARMEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE. SANS SURPRISE, LES ÉLUS SOCIALISTES – QUI RÉCLAMAIENT DEPUIS UN CERTAIN TEMPS DANS CETTE MÊME ASSEMBLÉE LA MODERNISATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE SON ARMEMENT – ONT VOTÉ CETTE DÉLIBÉRATION. D’ICI LA FIN DE L’ANNÉE 2012, LES 70 PATROUILLES EN VÉHICULE ENVIRON SERONT DOTÉES DE FLASH-BALLS ET DE TASERS, DES ARMES NON LÉTALES (QUI NE TUENT PAS) APRÈS AVOIR SUIVI DES FORMATIONS TRÈS POINTUES POUR MANIER CE NOUVEAU MATÉRIEL.

Le PS a estimé que “la délinquance n’était ni de droite ni de gauche" et s’est montré satisfaite que "nos demandes aient trouvé un écho au conseil municipal", remerciant d’ailleurs le maire UMP, Jean-Claude Gaudin, de les avoir écouté. Egalement, le PS souhaite qu’au-delà de l’armement et d’une formation adéquate, la Police Municipale soit équitablement déployée, de des quartiers de Callelongue à l’Estaque, et que les rôles respectifs des polices municipale et nationale soit clairement établis sans que la première vienne à se substituer à la seconde.

QUAND LE PC SE DÉSOLIDARISE DU PS Le PC, quant à lui, s’est désolidarisé du PS. Selon Frédéric Dutoit, maire communiste des quinzième et seizième arrondissements de Marseille (8e secteur), “cet armement préfigure la dotation future d’armes à feu". Pour l’élu, la majorité "valide le désengagement de l’Etat en matière de police". Et armer les municipaux "n’est pas une garantie contre la délinquance". Chez les écologistes, Karim Zéribi a validé le choix de la majorité tandis que son voisin Sébastien Barles a voté contre. Caroline Pozmentier, adjointe UMP à la sécurité et à la prévention de la délinquance, a plaidé en faveur d’une “politique déterminée et ambitieuse, pour une Police Municipale innovante, plus visible et plus réactive pour la population”. De son côté, le sénateur-maire de la Ville a avoué avoir évolué sur le sujet “dans un contexte où il convient de protéger nos employés ; d’ailleurs ces derniers temps les policiers municipaux ont subi beaucoup d’agressions”.

Du côté des intéressés, les Policiers Municipaux réclamaient davantage, notamment le droit d’utiliser les armes à feu. Comme leurs collègues des brigades anticriminalité de la Nationale, les policiers municipaux de Marseille seront armés de flash-balls, tasers et gilets pare-balles d’ici la fin de l’année 2012, mais ils n’ont pas obtenu l’autorisation d’utiliser des armes de catégorie 4, c’est-àdire des armes à feu. Un regret partagé par le président du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), Cédric Michel, qui dénonce une délinquance particulièrement forte à Marseille. “Ici, on achète une kalachnikov presque aussi facilement qu’un téléphone portable, dans la rue. Et les délinquants ne sont plus armés d’un simple couteau, mais surarmés. Ils n’hésitent pas à tirer à l’aide d’une arme 22 long rifle sur les parebrise des voitures de Police Municipale, au niveau du conducteur, comme le 10 avril dernier. Les policiers municipaux doivent donc être armés d’armes à feu de 4e catégorie, de flash-balls et de tasers à titre complémentaire.” Il reproche à la deuxième ville de France de faire figure d’exception, alors que ses moyens devraient au contraire être renforcés : “Toutes les grandes villes de France,

excepté Bordeaux, ont une Police Municipale armée, ajoute Cédric Michel. Ce n’est pas normal dans une grande ville comme Marseille, avec le taux de délinquance que l’on connaît, que les policiers municipaux ne soient pas armés, et voués au stationnement.” Pour le développement d’une formation pour le maniement des armes Pour le SPDM, le message est clair : le maire est responsable de la sécurité publique sur sa commune : il doit donc développer sa Police Municipale, en termes d’effectifs et faire évoluer sensiblement ses missions. Mais ceci ne peut être fait sans que les agents de Police Municipale aient les moyens de se protéger, de riposter et de dissuader. Ils doivent donc être équipée d’armes à feu, les flash-ball et les taser n’étant que des armes de défense intermédiaires. Cet armement doit s’accompagner du développement de la formation par la nomination de plusieurs moniteurs aux maniements des armes. Le SDPM va plus loin en rappelant qu’à Marseille, comme ailleurs, il engagera, y compris au pénal, la responsabilité des maires qui auront exposé au danger des policiers municipaux insuffisamment armés et qui auraient été blessés, ou pire, à cause de cette situation.

LA POLICE MUNICIPALE DOIT VENIR EN APPUI À LA POLICE NATIONALE Cette question sensible agite les passions et est au cœur d’une vraie polémique car, pour la Police Nationale, qui est évidemment armée, la Police Municipale n’a pas le même rôle. Fabrice Illère, responsable régional de Force Ouvrière SGP Police maintient cette thèse en souhaitant que chacun reste à sa place : “Nous souhaitons ardemment que les rôles soient bien définis, que la Police Municipale vienne en appui à la Police Nationale. Il ne faudrait pas non plus que l’un soit amené à remplacer l’autre. Nous demandons qu’au niveau national, il n’y ait qu’une seule police : la police d’Etat. Les policiers municipaux peuvent nous apporter leur aide dans différentes opérations, mais la sécurité des Français, la répression, la prévention, doivent rester dans le rang de la Police Nationale.” En point de mire également : la formation. Alors que les Policiers Nationaux sont formés durant 12 mois, ce qui reste déjà insuffisant, les policiers municipaux le sont moins. Et ce manque de formation peut avoir des conséquences. Réaliste, Fabrice Illère reconnaît qu’à l’heure actuelle, compte-tenu des graves événements qui se se passent à Marseille, il est difficile d’avoir des policiers non armés, qu’ils soient municipaux ou nationaux. Coût de l’investissement : 380 000e Quoi qu’il en soient, les brigades devraient recevoir leurs armements – flash-balls (lanceurs de balles en caoutchouc), tasers (armes à impulsion électrique), gilets pare-balles et pare-couteaux – d’ici la fin de l’année. Coût de l’investissement : 380 000 ⇔ dont 180 000 ⇔ consacrés aux flash-balls et tasers). Et pour palier l’urgence, la mesure sera accompagnée de l’augmentation des effectifs et de la vidéoprotection.

Mercredi 14 Novembre 2012

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Evelyne Guitard

BALMA / BOLLÈNE

À BALMA ET BOLLÈNE, COLLABORATIONS FRUCTUEUSES ENTRE GENDARMERIE ET POLICE MUNICIPALE

il était recherché par la Justice, il est arrêté par la police municipale de Bollène !

LE 13

NOVEMBRE DERNIER, UN PEU

AVANT

HEURES, UNE ÉQUIPE DE

POLICE MUNICIPALE PATROUILLE À LA

CROISIÈRE. SUR LE PARKING DE LA GARE SNCF, LES POLICIERS SURPRENNENT UN INDIVIDU ACCROUPI (!) ENTRE DEUX VOITURES. orsque les agents s’arrêtent pour lui demander les raisons de son étrange comportement, l’individu ne cherche qu’à éluder les questions. Dans le même temps, un policier bollénois remarque que les

plaques d’immatriculation des véhicules sont en cours de démontage. Surpris par cette constatation, l’individu tente de rentrer dans sa voiture pour saisir un pied de biche. Il n’y arrive pas et prend la fuite en courant, n’hésitant pas à rentrer dans des propriétés privées, en sautant au dessus des clôtures. Mais, les policiers ne le laissent pas poursuivre sa fuite. Il est rattrapé quelques minutes plus tard, avant d’être maîtrisé, non sans s’en être pris violemment aux agents. Dans le même temps, les renforts de la police municipale, arrivés sur les lieux, confirment que les plaques d’immatriculation et le véhicule sont bien volés. L’individu est donc remis à la gendarmerie.D’après les informations recueillies, cet homme, d’une trentaine d’année, habitant l’Ardèche, était sorti, il y a peu, de prison. Il était cependant déjà recherché par différents services de police judiciaire, pour plusieurs affaires. Marie-Claude Bompard félicite les policiers municipaux auteurs de ce nouveau flagrant délit. Il rappelle aux Bollénois que

LA POLICE MUNICIPALE EST DISPONIBLE 24 HEURES SUR 24 7 JOURS SUR 7 AU 04 90 30 36 85.

LA POLICE MUNICIPALE STOPPE LE gROUPE DE VOLEURS ernière en date, l'arrestation de jeunes Roumains par la patrouille municipale, avec à sa tête Fabrice David qui a une nouvelle fois

brillé par son talent.

sorte de résignation de leur part, en tout cas un respect de l'uniforme, il faut le dire…» précise le policier municipal. Déjà interdit de séjour, un des Roumains a été confié à la police des Frontières, un

second sera présenté au juge d'application des peines car sous le coup d'une peine de prison, les deux autres ont été libérés. Fabrice David continue quant à lui ses rondes quotidiennes avec ses quatre collègues. 13/09/2012 Emmanuel Haillot

Après avoir repéré une Renault Laguna déjà signalée après une série de vols, le policier au nez fin a stoppé le conducteur et les passagers qui étaient avec lui. «Avec mon collègue, nous les avons empêchés de sortir d'un quartier en cul-de-sac. De toute évidence, ils repéraient les lieux. Nous les avons contrôlés et aussitôt prévenu les gendarmes qui les ont invités à la brigade. Il n'y a pas eu de violence ni de problèmes particuliers, mais plutôt une

LA COLLABORATION ENTRE LA GENDARMERIE ET LA POLICE MUNICIPALE N'A JAMAIS ÉTÉ UN VAIN MOT À BALMA OÙ DE NOMBREUSES AFFAIRESONT PU ÊTRE RÉGLÉES SUR CETTE BASE. 15

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CASTRES

À CASTRES QUATRE JEUNES ARRÊTÉS POUR AVOIR FAIT DU SKATE

4 JEUNES CASTRAIS DE 13 ANS SE SOUVIENDRONT LONGTEMPS DE CES VACANCES DE LA TOUSSAINT...

... MERCREDI DERNIER, ILS ONT TERMINÉ LEUR JOURNÉE AU COMMISSARIAT POUR AVOIR FAIT DU SKATE-BOARD ET DE LA TROTTINETTE SUR LA PLACE DE LA RÉPUBLIQUE, DEVANT LE THÉÂTRE ! publié de 06/11/2012 07:52

n arrêté municipal interdit la pratique de toutes planches ou patins à roulettes, ainsi que le BMX (vélo cross) sur cette esplanade depuis le 4 décembre 2009 au motif que cela gêne les passants et surtout abîme le mobilier urbain qui est utilisé par certains skateurs comme «rampe» pour y faire des figures de style (voir notre édition du 7 avril 2010). Et mercredi dernier, Jean-Philippe Audouy, conseiller municipal délégué à la sécurité, a aperçu quatre jeunes en train de «braver» cette interdiction. Il a aussitôt appelé les policiers municipaux leur demandant de les verbaliser. Les agents se sont donc exécutés pour dresser des amendes de 11 € à chacun d'entre eux.

des agents et des skateurs. S'il n'est pas souhaitable que cet arrêté soit délibérément violé, il faut adapter les choses et inciter les jeunes à aller pratiquer leur activité sur le skate-park de la Borde-Basse prévu pour cela. Et si certains font de la résistance ou se rebellent, il faut certainement verbaliser mais je n'ai pas envie de voir des jeunes déférés au commissariat pour cela.» source : www.ladepeche.fr publié de 12/11/2012 07:52

Un Syndicat

Le maire ne veut pas d'excès de zèLe L'affaire aurait pu en rester là. Ce n'est en effet pas la première fois que de jeunes irréductibles se prennent des PV après avoir ainsi été dénoncés, puisque le parvis du théâtre donne sous les fenêtres de la mairie. Mais elle va finalement prendre une tournure sans doute un peu disproportionnée. L'un des jeunes aurait été «arrogant» vis-à-vis des policiers municipaux qui ont voulu vérifier l'identité des skateurs. Les adolescents n'ayant pas de pièces d'identité sur eux, les agents les ont alors conduits, dans leur voiture de service, jusqu'au commissariat histoire de «marquer le coup». La police nationale, qui a bien d'autres chats à fouetter, s'est donc retrouvée avec ces quatre jeunes «délinquants» sur les bras et contrainte d'appeler leurs parents afin qu'ils viennent les récupérer. Une tournure des événements qui n'a pas du tout plu au maire divers droite de Castres, Pascal Bugis, qui a bondi en lisant la main courante de sa police municipale. «Autant en ce qui concerne l'arrêté sur la consommation d'alcool sur la voie publique, j'ai donné la consigne de verbaliser, autant en ce qui concerne cet arrêté, je privilégie la prévention, indique le maire qui n'a pas aimé cet excès de zèle. A titre personnel je trouve cela lamentable. Il faut en appeler au bon sens

de PolicierS MUniciPaUx «indigné» Par l'attitUde dU Maire de caStreS

la lecture de notre article du 6 novembre, Cédric Michel, le président national du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a bondi. Il est remonté après le maire divers droite de Castres qui, dans nos colonnes, affirmait qu’il n’avait pas aimé "l’excès de zèle" de ses policiers municipaux qui ont conduit au commissariat des jeunes de 13 ans qui avaient enfreint l’arrêté municipal qui interdit l’usage du skateboards sur la place de la République. « Le SDPM, 1er syndicat professionnel fortement représenté à Castres s’indigne de l’attitude du maire qui désavoue et ne soutient pas ses propres agents de police municipale en dépit de ses propres instructions , indique Cédric Michel. Il n’est par ailleurs pas digne d’un maire de juger « lamentable » le travail des agents du service public, qui plus est, ses subordonnés ! Le SDPM avertit qu’il ne tolérera pas davantage de tels propos. " BRIAN MENDIBURE

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publié de 13/11/2012 16:14

castres. affaire des skateurs pLace de La répubLique : La poLémique enfLe

poLice municipaLe

C'est un scandale !» A la lecture de notre article du 6 novembre, Cédric Michel, le président national du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a bondi. Il est remonté après Pascal Bugis, le maire divers droite de Castres, qui, dans nos colonnes, affirmait qu'il n'avait pas aimé l'excès de zèle de ses policiers municipaux qui ont conduit au commissariat des jeunes de 13 ans qui avaient enfreint l'arrêté municipal qui interdit l'usage du skateboard sur la place de la République. «Le SDPM, 1er syndicat professionnel fortement représenté à Castres s'indigne de l'attitude du maire qui désavoue et ne soutient pas ses propres agents de police municipale en dépit de ses propres instructions ! Il faut dire que les «jeunes» seraient pour certains des fils de notables», s'insurge Cédric Michel. «ce n'est pas digne d'un maire»

«Ni le SDPM, ni les policiers municipaux de Castres n'acceptent que la loi soit appliquée à géométrie variable ! Il faut rappeler que la commune a émis des instructions de fermeté à la police municipale, à l'égard du strict respect de l'arrêté en question» affirme-t-il rappelant que les agents ont agi sur ordre du conseiller municipal en charge de la sécurité Jean-Philippe Audouy. «En outre, il faut rappeler que certains de ces «gentils jeunes» n'ont pas eu le respect attendu à l'égard des forces de l'ordre intervenantes. Compte tenu de leur attitude et de leur manque de coopération, il a été décidé de les verbaliser et ces derniers n'étant pas en mesure de justifier de leur identité ont été conduits au commissariat comme la procédure le prévoit, indique le président du syndicat. Les infractions sont carac-

térisées et seront appréciées par la justice. Il n'appartient pas au premier magistrat de la commune de désavouer le travail de la police lorsque celle-ci a strictement exécuté sa mission. Il n'est par ailleurs pas digne d'un maire de juger «lamentable» le travail des agents du service public, qui plus est, ses subordonnés ! Le SDPM avertit qu'il ne tolérera pas davantage de tels propos.» Le maire a échappé à la grève Nous avons sollicité le maire qui n'a pas souhaité réagir au communiqué du syndicat de policiers municipaux. Mais au cours d'une réunion qu'il avait prévu avec ses policiers municipaux hier soir pour faire le point sur cette affaire, il aurait fait amende honorable regrettant d'avoir réagi à chaud dans la presse. «Il a affirmé vouloir ouvrir le dialogue et avoir davantage de considération vis-à-vis des policiers municipaux et prendre mieux en compte leurs propos, indique Cédric Michel le président national du SDPM. C'est très positif mais j'espère que cela ne sera pas que des mots et nous restons très attentifs à la situation de la police municipale de Castres parce que nous étions à deux doigts de la grève générale». source :www.ladepeche.fr

POLÉMIQUE CASTRES. SKATEURS ARRÊTÉS : LE MAIRE CONFIRME SA POSITION «Je regrette toujours que ces jeunes aient fini au commissariat», lâche Pascal Bugis. Le maire divers droite de Castres a tenu hier à préciser le fond de sa pensée après les nombreuses réactions qu'a suscité notre article de mardi dernier sur quatre jeunes de 13 ans qui ont été conduits au poste par la police municipale après avoir enfreint l'arrêté municipal interdisant la pratique du skate board sur la place du théâtre. «Je confirme que je trouve lamentable que l'on en soit arrivé là, continue l'élu. Ils ont certes violé un arrêté mais il n'y a pas eu d'outrage ou de rébellion. Chacun des protagonistes aurait dû agir avec davantage de discernement et mieux apprécier les choses. Je ne remets pas en cause le contrôle mais je n'approuve pas les conséquences. Ce n'est pas en rapport avec l'objectif recherché». Et le maire d'expliquer que cela ne remet pas en cause «l'opportunité de l'arrêté qui nous permet de sensibiliser les utilisateurs de skate à aller sur l'espace qui est dédié à cet usage, financé par des fonds publics et accessibles en bus gratuitement». Pour le maire, «la place de la République est un espace partagé, notamment par des personnes âgées ou des enfants qui sortent de l'école. À cet endroit, le skate est potentiellement dangereux aussi bien pour eux que pour leurs utilisateurs». Le maire regrette d'autant plus cet «incident» qu'il «ternit l'excellent travail de la police municipale qui est sur le terrain et apporte un service quotidien à la population». Quant aux propos du président du syndicat de défense des policiers municipaux qui dans nos colonnes hier trouvait «indigne» que le maire ne soutienne pas ses fonctionnaires, le maire les trouve «outranciers et diffamatoires». «Il se permet une appréciation sans jamais avoir mis les pieds à Castres et sans même m'interroger sur la justification de ma prise de position. Et c'est mal me connaître de dire que j'ai agi parce qu'il s'agirait de fils de bonne famille, affirme Pascal Bugis. Et son intervention n'a pas de sens et je la considère comme quantité négligeable puisqu'à aucun moment je n'ai mis en cause un fonctionnaire en particulier ni évoqué d'avertissement ou de sanction». 17

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RÉPONSE AU MAIRE DE CASTRES

MANIFESTEMENT, LE MAIRE TIENT UN DOUBLE LANGAGE : CELUI ENVERS SES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, NOTAMMENT LORS DE LA DERNIÈRE RÉUNION, OÙ IL REGRETTE SA "RÉACTION À CHAUD" ET CELUI FACE À LA POPULATION, OÙ IL NE SOUHAITE PAS PERDRE LA FACE.

Tout d'abord, le Président du SDPM, que je suis, n'a aucunement diffamé le Maire : il devait retourner à quelques cours de droit, car il n'y a pas d'imputation de faits précis. Il n'y a pas non plus injures puisque la Cour Européenne des Droits de l'Homme saisie par le Président du SDPM, lui a reconnu dans un arrêt récent qui fait Jurisprudence, une liberté d'expression étendue dans le cadre du débat public : La France a d'ailleurs été condamnée à lui verser 7000 euros de dommages-intérêts. Il faut tout de même rappeler que celui qui a initié ce débat public est le Maire de CASTRES, lui-même, en qualifiant de "lamentable" et d'excès de zèle, l'intervention des agents. Sauf que les agents de police municipale, constituent une force de sécurité publique sur laquelle on ne peut dire tout et n'importe quoi. Il faut être mesuré et cohérent. Le seul qui a donc usé et abusé de liberté d'expression est donc le Maire. Son attitude, en tant qu'Elu, premier magistrat et garant de la sécurité publique et du respect des Lois est donc parfaitement inadaptée. Si Monsieur le Maire de CASTRES veut se placer sur le terrain du droit, il a tout à y perdre et jamais le Président du SDPM qui a, à son actif, plus d'une centaine de condamnations de communes, et des plus éminentes, ne cède à quelque forme de pression dissimulée que cela soit ! Si le Maire de CASTRES, croit qu'il peut en public désavouer sa Police Municipale et en coulisse lui assurer de son soutien, il prend ses agents pour ce qu'ils ne sont pas. La réunion qu'il a organisée n'est pas une opération réussie. Le SDPM et les agents de police municipale de CASTRES restent vigilants à l'attitude du Maire, et là ce dernier vient de commettre un premier faux pas qu'ils n'admettront pas. Quand au fait que le Président du SDPM n'aurait jamais mis les pieds à CASTRES, le Maire fait preuve de voyance ! Le Président du SDPM est en lien direct avec les agents de Police de CASTRES, une réunion va être prochainement mise en place sur l'organisation du service. Sur le fond, le Maire affiche manifestement une défaillance quand aux compétences des agents de Police Municipale : dès lors que ces "jeunes" ont adopté une attitude inapropriée vis à vis des intervenants et qu'ils n'étaient pas en mesure de justifier de leur identité, décision à été prise de les conduire au commissariat. Il est certain que si les "jeunes" avaient adopté une autre attitude et si le Maire n'avait pas lui-même donné une dimension telle à une affaire qui n'est pas celle du siècle, nous n'en serions pas là ! Le Maire se plaint que je ne l'ai pas interrogé... je lui retourne le compliment : a-t-il interrogé le service de Police Municipale avant de critiquer vertement son action sur la place publique ? Le Maire avait annoncé vouloir mettre fin à cette polémique lors de la dernière réunion. C'est un échec. C'est le moins que l'on puisse dire !

Le Président du SDPM 14/11/2012

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SÉCURITÉ INTÉRIEURE

INTERVIEW

LIEUX DE CULTES Cédric MICHEL PRÉSIDENT DU SDPM ET JEAN-PAUL BORRELLY

Un syndicat de policiers municipaux demande à Manuel Valls d'interdire leur affectation à la protection des lieux de culte. Manque d'armement, manque de formation, confusion des missions, les polices françaises se disputent autour du combat contre le terrorisme.

Atlantico : En pleine montée de tension autour de la sécurité des lieux de culte et particulièrement des synagogues, le Syndicat National des Policiers Municipaux (SNPM) demande à Manuel Valls d’interdire l’affectation des policiers municipaux à leur surveillance. « Mal formés », « mal équipés », le syndicat affirme qu’il est anormal d’engager des policiers municipaux dans des missions aussi dangereuses alors que les gouvernements successifs ont « manifesté leur volonté de considérer la police municipale comme une sous-police ». Cette mission est-elle vraiment du ressort de la police municipale ?

Cédric Michel est Président national du SDPM, le syndicat de défense des policiers municipaux.

Cédric Michel (Président du syndicat SDPM, syndicat de défense des policiers municipaux) : Il n’y a aucun transfert de charges, depuis la création des communes, avant la Révolution, les Maires sont responsables de la sécurité de leurs administrés sur leur territoire communal. Il n’y a aucune raison que la police municipale n’exerce pas ce genre de mission. On ne peut pas prendre en otage la population pour faire avancer nos propres revendications syndicales, nous portons un uniforme et nous avons prêté serment de protéger nos concitoyens. Se refuser à surveiller les lieux de culte est une forme de trahison. Ce n’est pas aux administrés de subir les errances du législateur. En réalité, il n’y a pas de chute des moyens de la Police Nationale. Si on étudie le financement de Sécurité sur une période longue, on constate que celui-ci ne baisse pas pour tout dire il augmente. Le problème vient plutôt du fait que l’insécurité augmente de manière exponentielle face à un budget qui croit normalement. Cependant, il est important de comprendre qu’il n’y a pas une balance commerciale entre les budgets de la police nationale et la police municipale. Jean-Paul Borrelly (Secrétaire zonal de la zone Sud-Est de l'Alliance de la police nationale ) : Le débat ne concerne pas le manque de moyen de la police. Personnellement, je comprends très bien les policiers municipaux qui ne veulent pas être affectés à ce genre d’opérations. Il s’agit de missions très complexes impliquant des mesures de sécurités particulières auxquelles ils ne sont pas formés. Selon moi, il ne s’agit clairement pas de la mission de la police municipale de s’occuper de ce genre de surveillance. Il faut que les policiers, municipaux et nationaux, se concentrent sur leur cœur de métiers respectifs. Les policiers municipaux exécutent différentes missions comme celles de patrouille dans certains quartiers, de surveillance et de maintien d’ordre public, il ne doit pas y a voir de confusion entre les missions.

Jean-Paul Borrelly est policier et secrétaire zonal de la zone Sud-Est de l'Alliance de la police nationale.

LE MANQUE DE MOYENS DES POLICES FRANÇAISES AMÈNE-T-IL À LA CONFUSION DES MISSIONS ?

Atlantico : Le syndicat FO-SNPM évoque le manque de formation et d’armement, la police municipale peut-elle vraiment empêcher une attaque terroriste ? Cédric Michel (Président du syndicat SDPM, syndicat de défense des policiers municipaux) :e n’ai pas de boule de cristal et personne n’en a, il est donc impossible de savoir quelle sera la forme et les moyens déployés dans une attaque terroriste éventuelle. Ce que l’on sait par contre, est que la simple présence d’un uniforme est dissuasive et qu’un policier municipal ne serait-ce que par sa présence dans un lieu peut mobiliser rapidement de gros moyens. Personne n’est sur qu’une patrouille de policiers nationaux pourraient empêcher une attaque terroriste. Ce genre de revendications va à l’encontre de notre mission et donne raison à nos détracteurs qui pensent que nous devons être totalement désarmés. Au contraire, notre revendication est l’armement obligatoire pour tous. Les policiers municipaux ont la possibilité de porter des armes à feu de 4ème catégorie, la responsabilité d’assumer la sécurité des administrés est donc celle des Maires. En tant qu’agent de l’Etat, il est de leur devoir d’assurer la sécurité du territoire communal, il n’y a donc pas de transfert de charges. Le code général des collectivités territoriales, autrefois codes des communes, ne date pas d’hier. Jean-Paul Borrelly (Secrétaire zonal de la zone Sud-Est de l'Alliance de la police nationale ) : La surveillance des zones considérées comme cibles potentielles d’attaques terroristes ont toujours été couvertes par la force militaire, il n’y a aucune différence dans le cas présent. Dans les gares, les aéroports, les transports en communs, on voit des patrouilles de soldats, pourquoi ne seraient-ce pas le cas autour des lieux 19

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LES POLICIERS FRANÇAIS SE DISPUTENT AUTOUR DU COMBAT CONTRE LE TERRORISME.

de cultes ? C’est le même problème. Pendant que des patrouilles de police surveillent les lieux de culte, elles ne sont pas ailleurs et ne remplissent donc pas leur mission initiale. L’armée, elle, est parfaitement adaptée à ce genre de missions qu’elle effectue depuis très longtemps dans le cadre de Vigipirate. L’armement des policiers municipaux est une décision qui est prise par le Maire de la commune. C’est un débat réel qui réside surtout dans le fait que certaines des affectations des policiers municipaux sont parfois dangereuses mais la protection des zones à risques terroristes n’en fait pas partie.

Atlantico : La solution des services de sécurité privés est-elle une éventualité à prendre en compte ou une aberration ?

Cédric Michel (Président du syndicat SDPM, syndicat de défense des policiers municipaux) :Il s’agit d’une aberration totale. On ne peut pas admettre qu’il y ait une telle défection de l’Etat, les Maires compris, que les gens s’arment et se défendent par eux-mêmes. Cela relève d’une problématique de sécurité générale qui va du Maire ou au Ministre, et qui est que depuis longtemps déjà la sécuritaire au sein du territoire français se détériore irrémédiablement. Et ce n’est ni la faute ni de monsieur Valls ni de monsieur Guéant, c’est un constat social. Jean-Paul Borrelly (Secrétaire zonal de la zone Sud-Est de l'Alliance de la police nationale ) : C’est déjà le cas, certains lieux de cultes et certaines écoles privées se sont déjà dotées depuis longtemps de leurs propres service de sécurité…

INTERVIEW

Cédric MICHEL le 09/10/2012

SYNAGOGUE / INTERVIEW DU PRÉSIDENT DU SDPM PAR LIGNE BLEUE

municipaux (SDPM).

UN MÉTIER QUI NE CONNAÎT PAS LA CRISE Environ 4000 inscrits pour 230 places en Ile-de-France. Les chiffres du dernier concours externe de gardien de police municipale sont éloquents. Ils confirment que le métier continue d’attirer. « Les centres de gestion gèrent la fréquence des concours en fonction des demandes faites par les communes, indique Richard Mousset, secrétaire général du Syndicat de défense des policiers

Par le passé, deux concours par an étaient organisés. Depuis trois ans, on est passé à un seul. En 2013, il n’y en a pas et le prochain se déroulera en janvier 2014. » Pourtant, si certaines villes en Essonne, telles que Grigny ou Draveil, fonctionnent sans police municipale, les débouchés restent nombreux sur le département. Déjà bien fourni, Evry compte s’attacher les services de fonctionnaires supplémentaires. « Nous recrutons pour atteindre une cinquantaine d’agents (NDLR : il y en a 43 pour l’instant) et

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MALGRÉ L’INSÉCURITÉ PERMANENTE ... avoir une police municipale de terrain 24 heures sur 24 quand, aujourd’hui, elle s’arrête à 2 heures du matin, confie le maire (PS), Francis Chouat. Il ne s’agit pas de simplement gonfler les effectifs. » A Yerres, qui compte notamment une brigade équestre et des motards, le recrutement reste actif même s’il s’agit de remplacements et non de créations de

COMMUNIQUÉ postes. La ville vient d’engager son nouveau responsable de la police municipale et recherche un policier cavalier.

SECURITE DES SYNAGOGUES : ARMEMENT URGENT !

A Vigneux-sur-Seine aussi, les besoins restent importants. « Nous souhaiterions le renfort de quatre policiers supplémentaires sur 2013, indique le cabinet du maire UMP. Nous voulons développer la visibilité de nos agents dans certains quartiers mais il faudra agir en fonction des contraintes budgétaires. »

DE TRÈS NOMBREUX POLICIERS MUNICIPAUX ONT INTERPELLÉ LE SDPM, SE TROUVANT SCANDALISÉS DE CE QU’UN CERTAIN SYNDICAT AIT APPELÉ À REFUSER D’ASSURER LA SÉCURITÉ DES LIEUX DE CULTES, AU MOTIF QUE CERTAINS SERVICES NE SERAIENT PAS ARMÉS. CE SUCCÉDANÉ DE SYNDICAT PRÉCISE QUE CETTE MISSION APPARTIENDRAIT À L’ETAT. DANS UN PRÉCÉDENT COMMUNIQUÉ, IL INDIQUE QUE « LE VOLET

Le Parisien Publié le 08.03.2013, 03h57

SOCIAL » SERAIT SA PRIORITÉ. CES PROPOS SONT PROPREMENT IRRESPONSABLES ET DANGEREUX POUR NOTRE PROFESSION. AINSI, IL POUSSE LES POLICIERS MUNICIPAUX À DÉSOBÉIR AU DEVOIR DE LEUR FONCTION, QUI EST D’ASSURER LA SÉCURITÉ DE LA POPULATION. CE N’EST PAS AUX ADMINISTRÉS À PAYER LES ERRANCES DU LÉGISLATEUR EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ. CE N’EST PAS NON PLUS JUDICIEUX DE CREUSER ENCORE PLUS LA FRACTURE QUI PEUTEXISTER ENTRE L’AUTORITÉ GARANTE DE LA PAIX PUBLIQUE ET LA

LES POLICIERS MUNICIPAUX INSUFFISAMMENT ARMÉS POUR PROTÉGER LES SYNAGOGUES, SELON LE SNPM-FO

POPULATION. DANS UN TEL CLIMAT, IL EST AU PLUS HAUT POINT NÉCESSAIRE QUE LES POLICIERSMUNICIPAUX FASSENT PREUVE DE DIGNITÉ ET DE LOYAUTÉ ENVERS LA POPULATION. LA POLICE MUNICIPALE A BESOIN DU SOUTIEN

Le syndicat national de la police municipale (SNPMFO) demande au ministère de l'Intérieur "d'interdire l'engagement de policiers municipaux dans la surveillance de lieux de culte". Une position jugée "irresponsable" par le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) qui appelle à "la responsabilité et au sens du devoir des policiers".

POPULAIRE POUR FAIRE PRESSION AUPRÈS DU LÉGISLATEUR POUR QU’IL FASSE LE NÉCESSAIRE AFIN QU’ELLE SOIT ARMÉE ET PUISSE ASSURER SA MISSION DE SÉCURITÉ POUR LE BIEN DE NOTRE NATION. LA DÉFECTION EN SITUATION DE CRISE, PRÔNÉE PAR

Clivage syndical - Des propos jugés « irresponsables et dangereux » par le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), selon lequel « ce n’est pas aux administrés de payer les errances du législateur en matière de sécurité ». « Dans un tel climat, il au plus haut point nécessaire que les policiers municipaux fassent preuve de dignité et de loyauté envers la population » insiste le syndicat. « La défection en situation de crise, prônée par ce syndicat (SNPM-FO, NDR], donnera raison à nos détracteurs : nous serons déchargés des missions de sécurité et nous porterons le courrier » conclut-il, avant d’appeler « à la responsabilité et au sens du devoir des policiers ».

CE SYNDICAT, DONNERA RAISON À NOS DÉTRACTEURS : NOUS SERONS DÉCHARGÉS DES MISSIONS DE SÉCURITÉ ET NOUS PORTERONS LE COURRIER ! LE SDPM APPELLE DONC À LA RESPONSABILITÉ ET AU SENS DU DEVOIR DES POLICIERS ! LE PRÉSIDENT NATIONAL DU SDPM, CÉDRIC MICHEL 26 MARS 2012 21

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MANUEL VALLS ET PM

PETIT MOT À L'ATTENTION DE MANUEL VALLS 15/11/2012

position de l'AMF, vous nous avez fait une belle démonstration de xyloglossie. EST-CE UNE ASSOCIATION DE LA LOI 1901 QUI DICTE SA LOI EN FRANCE ?

DANS L'ÉMISSION DE JEANJACQUES BOURDIN DU 14 NOVEMBRE 2012 SUR BFMTV/ RMC, VOUS, MONSIEUR LE MINISTRE, AVEZ ÉTÉ INTERROGÉ SUR L'AVENIR TEL QUE VOUS LE VOYEZ DE LA POLICE MUNICIPALE.

Nous prenons donc acte de vos positions. Nous prenons également acte des interlocuteurs que vous auriez choisi (d'après eux) concernant notre Profession.

Vous avez affirmé que vous souteniez les Agents de Police Municipale. Très bien. Vous avez déclaré que les Policiers Municipaux devaient être protégés. La Palice.

Nous allons donc adapter nos positions en fonctions de ces éléments, et ce pour le bien de notre Profession, et plus largement pour la sécurité des citoyens.

Comme nous l'avions annoncé sur Facebook il y a plusieurs jours, déjà le cabinet de Manuel VALLS charge le Préfet Jean-Louis BLANCHOU de piloter un groupe de travail sur les polices municipales.

FLASH

Mais nous préfererions des actes concrets. Or, en vous retranchant derrière la

MANUEL VALLS A CONSTITUÉ UNE ÉQUIPE "POLICE MUNICIPALE" PILOTÉE PAR LE PRÉFET BLANCHOU MAIS SANS REPRÉSENTANT DE LA PM... !!!! D’APRÈS QUELQUES INFOS, IL SE POURRAIT QUE CELA SOIT UNE MISSION POUR CONTOURNER LA CCPM. LE SDPM SERA ASSOCIÉ À LA CONSULTATION SDPM Policiers Municipaux 12/11/012

résenter au cabinet du ministre de l'Intérieur une synthèse des attentes et des propositions d'action des syndicats de policiers municipaux. Telle est la mission confiée à Jean-Louis BLANCHOU, délégué interministériel à la sécurité privée. Il devrait ainsi recevoir les représentants du SDPM. Epaulé par un petit groupe de deux inspecteurs généraux de la police nationale et d'un représentant de la gendarmerie nationale. Parmi les deux inspecteurs de la police nationale figure Yves Monard, ancien conseiller police de Claude Guéant à la place Beauvau. Le cabinet du ministre de l'Intérieur demande en outre à Jean-Louis BLANCHOU de réfléchir à l'opportunité et à la faisabilité d'une doctrine d'emploi, ainsi qu'aux passerelles susceptibles d'être développées et organisées entre adjoints de sécurité, gendarmes adjoints volontaires et police municipale. Jean-Louis BLANCHOU doit aussi analyser les propositions du récent rapport sénatorial en liaison avec les directions du ministère. Le cabinet de Manuel VALLS a par ailleurs chargé les directions plus spécialisées - direction des affaires juridiques et direction générale des collectivités locales - de relancer des dossiers comme celui de l'armement, des dispositions statutaires, de la fusion des corps de gardes champêtres et de policiers municipaux, de l'extension de l'emploi du timbre amende… 22

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UN NOUVEAU COORDONNATEUR PM À L’INTÉRIEUR Un an après sa nomination en tant que coordinateur « police municipale » au ministère de l’Intérieur, Dominique Ludwig, contrôleur général de la police nationale, s’apprête à prendre sa retraite. Il devrait passer le relais le 1er octobre prochain à Christian Fogola, lui aussi contrôleur général, actuel directeur de cabinet à la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Il aura pour mission de faire le lien entre les « PM » et les services de l’Etat.

COMMUNIQUÉ COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE MANUEL VALLS, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR - LUNDI 12 NOVEMBRE 2012.

Manuel Valls condamne avec la plus grande fermeté les propos tenus par la sœur de Mohamed Merah et diffusés hier soir par la chaîne de télévision M6. Bien que tenues dans le cadre d'une conversation privée, ces paroles ne peuvent qu'être perçues comme une apologie du terrorisme et de l'antisémitisme et une provocation à la haine religieuse et raciale.

RÉACTION OFFICIELLE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR AUX PROPOS DE LA SOEUR DE MERAH

Elles expriment et propagent une idéologie primaire et violente, caractéristique d'une dérive de nature sectaire, contraire aux Valeurs fondamentales de la République. Ces propos sont une insulte à la mémoire des victimes de Mohamed Merah, ainsi qu'à leurs familles, auxquelles Manuel Valls tient à apporter son entier soutien. Le ministre de l'Intérieur rappelle sa détermination à lutter sans relâche contre tous ces propos et comportements, dangereux et abjects, qui portent atteinte aux valeurs de la République. Tous les moyens légaux, administratifs ou judiciaires, seront mis en œuvre pour que les auteurs de telles déviances répondent de leurs actes. Qu'il s'agisse de prêches prétendument religieux, de provocations publiques ou d'endoctrinement par internet, tout extrémisme qui soutient et justifie le recours à la violence mérite d'être combattu par les voies et moyens de la Démocratie. 12 novembre 2012

MANUEL VALLS ET BRICE HORTEFEUX

POURQUOI VALLS ET HORTEFEUX MULTIPLIENT-IL LES DÉJEUNERS EN TÊTE À TÊTE ? CHRISTOPHE GREUET - 07/09/2012, 12 h 23 | Mis à jour le 07/09/2012, 12 h 25

Bête noire de la gauche lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux n'en aurait pas fini avec le ministère de l'Intérieur. Le Figaro révéle que le député européen a été invité à déjeuner, hier, par l'actuel locataire de la place Beauvau, Manuel Valls. Un repas "en tête à tête", selon le quotidien, qui se serait déroulé dans les locaux du ministère. En mai dernier, L'Express signalait qu'une premier repas entre les deux hommes aurait déjà eu lieu, quelques jours à peine après l'entrée en fonction de Manuel Valls.

La date de la rencontre d'hier est loin d'être anodine. Quelques heures à peine après ce repas, Manuel Valls était l'un des invités-phares de la réunion interministérielle sur la sécurité à Marseille. Le Figaro précise que le sujet était au centre du déjeuner, et rappelle que "Brice Hortefeux avait déjà envoyé des renforts policiers et s'était rendu plusieurs fois, mais aussi et plus largement la lutte contre l'insécurité dans les quartiers sensibles".

Valls déjà comparé à Guéant et Hortefeux Au cours de la réunion d'hier, JeanMarc Ayrault a promis de nouveaux moyens pour régler les questions de sécurité de la ville phocéenne. La réunion était organisée après que la sénatrice PS de la ville, Samia Ghali, ait appelé à l'envoi de l'armée dans la deuxième ville de France. Proposition balayée d'un revers de main par Valls, qui avait déclaré qu'"il n'y a pas d'ennemi intérieur". Pourtant, le successeur de Claude Guéant a été fortement critiqué par la 23

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gauche de la gauche lors du démantèlement, en août dernier, de plusieurs camps de Roms (y compris dans la propre ville il est maire, Evry). L'association La voix des Roms avait alors affirmé dans un communiqué que Manuel Valls "pourrait porter les couleurs de l'UMP pour la présidentielle 2017", et avait comparé l'action du ministre PS à celles de Claude Guéant et… Brice Hortefeux.

source : www.midilibre.fr

FLASH INFO COMPTE-RENDU DE L'ENTRETIEN AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DU 29 JANVIER 2013

Le SDPM n'a pas de temps à perdre dans des réunions inutiles. Il faut rappeler que le précédent gouvernement, répondait à chaque fois et de manière argumentée, à chaque courrier et demande émanant des syndicats et notamment du SDPM, même si nous n'étions pas toujours satisfaits de ceux-ci. Aujourd'hui, le Gouvernement ne prend même plus cette peine. représenté par M. Richard MOUSSET, Secrétaire National et Cédric MICHEL, Président, étaient convoqués mardi 29 janvier 2013, au Ministère de l'Intérieur, par la mission menée par le Préfet BLANCHOU.

Le SDPM

Ce rendez-vous était précédée par une réunion du Bureau National du SDPM, qui devait arrêter une décision à ce sujet, suite aux débats du Sénat concernant la Police Municipale. PRENANT ACTE DES PROPOS DU SÉNAT, MAIS SURTOUT DES POSITIONS DU MINISTRE MANUEL VALLS, LE SDPM A ANNULÉ UNILATÉRALEMENT LE RENDEZ-VOUS AU MINISTÈRE.

En effet, les positions du Ministre étant déjà arrêtées, alors même que l'ensemble des syndicats n'ont pas encore été reçues le SDPM s'insurge contre le mépris flagrant à l'égard de notre profession.

surent à l'instant T, la sécurité sur la voie publique. Nous constatons tous les jours, que la Police Municipale est plus présente sur la voie publique que nos collègues nationaux, aspirés dans les bureaux, par leur organisation du travail et l'activité judiciaire. Il faut considérer que la présence dissuasive est aujourd'hui assurée au 2/3 par les Policiers Municipaux et que cela serait une catastrophe

Le Ministre crée une commission pour recevoir l'ensemble des syndicats, dont l'avis lui importe peu, puisqu'il arrête une doctrine avant même la conclusion du rapport. A l'image de Clémenceau, le Ministre VALLS use des mêmes méthodes : "Quand on veut enterrer un problème on crée une commission". Le SDPM exprime sa plus grande inquiétude eu égard aux propos de VALLS et du Sénat : - la sécurité est un devoir de l'Etat ; - réétudier les missions de la Police Municipale ; Nous savons d'ores et déjà, que le volet social ne sera en rien modifié et qu'il ne faut rien compter de plus sur le volet armement. Le SDPM rappelle (chiffres officiels) qu'il n'y a jamais plus de 5 000 fonctionnaires d'état (policiers et gendarmes) qui as24

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pour la sécurité publique si notre corporation voyait ses compétences et ses missions revues à la baisse. Les Gouvernants n'ont rien compris : l'insécurité n'ira pas en s'arrangeant et il est matériellement impossible de multiplier par 2, 3 ou 5 les effectifs

de l'Etat en matière de sécurité. Et ce ne sont pas les quelques 500 fonctionnaires qui vont se partager entre la Gendarmerie, la Justice et la Police Nationale qui vont changer la donne

Le projet Garraud (secrétaire national de l'UMP à la Justice) sur la Police Territoriale, co-écrit par le SDPM et validé par l'équipe SARKOZY, se voyait pragmatique et non idéologique. Les élus : Maires, Sénateurs, Députés doivent comprendre qu'ils ne sont pas des électrons libres. Ils sont représentants de l'Etat Républicain et doivent chacun à leur niveau, apporter leur pierre à l'édifice. Il est parfaitement Républicain et honorable qu'un Maire assume ses devoirs en matière de sécurité. La Sécurité est un droit constitutionnel et humain et le Maire est le garant de celle-ci dans la commune. Ce droit est institué par la Loi Républicaine, votée par le Peuple. L'autorité régalienne est partagée également par les Elus locaux qui ne sont pas dénués de liens avec la République : ce ne sont pas que des machines à distribuer des subventions par clientélisme. Ils ont aussi des devoirs, même s'ils les estiment ingrats et politiquement impopulaires.

LE SDPM SE PLACE SYNDICALEMENT ET OFFICIELLEMENT EN LUTTE CONTRE LES POSITIONS DU SÉNAT ET DE MANUEL VALLS, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, TANT QUE CEUX-CI NE PRENDRONT PAS CONSCIENCE DES IMPÉRATIFS DE SÉCURITÉ, AU DELÀ DES A PRIORI IDÉOLOGIQUES ET INFONDÉS

ET NE DAIGNERONT PAS ÉCOUTER LES PROFESSIONNELS DE LA SÉCURITÉ. Le SDPM va sensibiliser en masse les acteurs de la société civile : syndicats de commerçants, associations de quartiers et de bien-vivre etc... afin qu'ils sachent qu'ils peuvent demander des comptes à leurs élus en matière de sécurité. Le SDPM va à ce sujet, leur donner toutes les clefs : modèles de lettre pour demander des documents adminstratifs relatifs aux comptes communaux, aux effectifs et horaires de la police municipale, saisine de la CADA, mises en demeure pour assurer la sécurité, modèle de requête au Tribunal administratif pour défaillance d'un Maire en matière de sécurité....

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Les Elus rendront alors les comptes qu'ils doivent à leurs administrés.

Le Bureau National. 02/02/2013

LOBBYING DU SDPM

LE LOBBYING DU SDPM COMMENCE À PAYER

LE SDPM REVENDIQUE ÊTRE APOLITIQUE ET VOULOIR NÉGOCIER AVEC TOUS LES PARTIS.

Néanmoins force est de constater que la porte reste plus souvent ouverte dans certains courants de pensées que dans d'autres.

Suite aux débats du Sénat du 24 janvier dernier, le SDPM a activé l'ensemble de ses soutiens et sensibilisé nombre de parlementaires, qui vont d'ailleurs être prochainement rencontrés. Répondant aux revendications et à l'action du SDPM, Jean-François COPE a proposé au Bureau politique de l'UMP du lundi 28 janvier 2013, avec en mire les élections de mars 2014, d'adopter le principe que la Police Municipale doit systématiquement être armée (ndlr : armes à feu). Bien entendu, certains maires de droite (comme de gauche) ne suivront pas les recommandations du Président du parti d'opposition. Mais, si la dynamique se poursuit nous espérons un mouvement qui pourrait contrebalancer l'action de nos détracteurs. De l'armement des Polices Municipales devra naître, bien évidemment, les missions et la professionnalisation incluant le volet social. Le SDPM continuera à travailler dans cette voie. PENDANT QUE LE SDPM TRAVAILLE POUR LE BIEN DE LA PROFESSION D'AUTRES SONT ADEPTES DE LA RÉUNIONITE AIGUE. Le Bureau national 07/02/2013.

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SÉCURITÉ LOCALE ET POLICE TERRITORIALE

POLICE MUNICIPALE : LE CSFPT PRÉCONISE UNE RÉFORME

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE A ADOPTÉ LE 5 SEPTEMBRE UN RAPPORT ATTENDU SUR L’ÉVOLUTION STATUTAIRE ET LA FORMATION DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE. LE DOCUMENT A ÉTÉ ADOPTÉ À UNE LARGE MAJORITÉ MAIS LES ÉLUS DE LA MAJORITÉ REGRETTENT L'ABSENCE D'ÉTUDES D'IMPACT.

À l’occasion de sa première séance plénière de la rentrée, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui accueillait exceptionnellement la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, a adopté le 5 septembre, à une large majorité, un rapport attendu sur la filière police municipale. Adoption par 26 voix favorables et 8 abstentions (provenant des employeurs de la majorité présidentielle) [lire l'encadré ci-dessous].Commandé en 2009, ce rapport se concentre sur les préconisations formulées alors dans un rapport ministériel élaboré par le préfet Ambroggiani visant notamment à créer un « corps unique » de « police territoriale » réunissant policiers municipaux et gardes champêtres. LA « POLICE TERRITORIALE » APPROUVÉE -

LA FORMATION DANS LE VISEURS

Selon le président du CSFPT, Philippe Laurent, le rapport présenté le 5 septembre « se propose de faire des propositions qui ont pour objectif d’améliorer le fonctionnement du service public de sécurité et la situation des agents de cette filière ». Concernant le volet statutaire, les auteurs du rapport approuvent la « fusion des gardes champêtres avec les policiers municipaux mais pas la création de deux spécialités qui pourrait créer des problèmes de mobilité ».

Le CSFPT insiste en outre sur « l’amélioration de la formation mise en place par le CNFPT » et la « réactualisation des référentiels de formation ». Il reprend en outre la proposition du rapport Ambroggiani de créer des écoles de polices municipales. « Ces écoles doivent permettre de dédier un lieu unique et recentré à l’ensemble des formations devant être suivies par les policiers municipaux », sous la coupe de formateurs labellisés Quant à la formation continue, le rapport met l’accent sur « une harmonisation » des actions sous l’égide du CNFPT et demande « la mise en place d’une formation technique obligatoire en matière de gestes techniques professionnels d’intervention (GTPI) ». Formations obligatoires requises également pour les ASVP et les opérateurs de vidéoprotection.

Ils vont même jusqu’à proposer une structuration de ce cadre d’emplois unique : un 1er grade sur l’échelle 5, un 2ème grade sur l’échelle 6 de la filière technique, un 3ème grade avec un indice brut terminal de 529.

EVOLUTIONS STATUTAIRES S’agissant des policiers municipaux, le rapport formule quelques propositions d’évolution statutaire. Il préconise notamment un « nécessaire » changement d’appellation des chefs de service de catégorie B afin d’éviter « le risque de confusion entre le vrai chef de service (catégorie A) et le chef de service de police municipale (un des trois grades du cadre d’emplois de catégorie B) ». Concernant les directeurs de police municipale (catégorie A), le rapport revient sur la question du seuil des 40 agents nécessaires pour créer un cadre d’emploi de directeur et suggère de modifier les conditions de nomination « afin de permettre davantage de nominations ». Une proposition entérinée en mars dernier par la Commission consultative des polices municipales. Tout comme celle d’attribuer obligatoirement l’indemnité spéciale de fonction (ISF).

Prise de position notable, qui devrait satisfaire les organisations syndicales, le CSFPT préconise même l’intégration de cette ISF dans le calcul de la retraite. Autre chantier abordé : la clarification du statut des agents de surveillance de la voie publique. A cet effet, les membres du CSFPT proposent plusieurs pistes de réflexion : intégration des agents dans la filière technique, création d’un nouveau cadre d’emplois ou intégration dans la police municipale. Le rapport indique que l’Association des maires de France plaide en faveur d’un statu quo. 27

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Dernier volet abordé par le CSFPT : le problème du retrait d’agrément. Sur ce point, le rapport souhaite « que soit d’abord utilisée la procédure de suspension avant celle du retrait, dans l’attente de l’examen de la situation de l’agent et notamment, dans le cadre de l’enquête ».

UN RAPPORT QUI FAIT L’UNANIMITÉ, OU PRESQUE… Si le rapport du CSFPT a été adopté à une large majorité (26 voix favorables), les employeurs de la majorité présidentielle se sont abstenus (8 abstentions). Emmenés par le maire socialiste de Vitry-le-François (Marne), Jean-Pierre Bouquet, les élus justifient leur position par « l’absence de mesure de l’impact financier des mesures catégorielles proposées par le rapport alors même que les relations financières Etat / collectivités locales sont dégradées ». Jean-Pierre Bouquet regrette également « l’absence de réunion du collège des employeurs publics » empêchant ainsi « les conditions d’une réflexion commune et partant de là, de l’affirmation d’une position partagée par les employeurs publics ». Il reconnaît toutefois partager « pour l’essentiel, l’analyse développée par les auteurs du rapport qui ont fait œuvre utile». Et de conclure : « Dans le même mouvement nous considérons également que la place et le rôle des polices municipales doit être mis en débat dans le cadre de la réaffirmation du rôle de l’Etat dans ses compétences régaliennes. Dès lors il convient de poser le cadre général, puis de traiter de la police municipale à partir d’une architecture redéfinie » . 10/09/2012

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COMBIEN SONT LES FORCES DE SÉCURITÉ LOCALES ?

Certains disent 18 000 d’autres 26 000... En réalité, le chiffre est étouffé, pour éviter de connaître le poids réel de la sécurité locale, dans la sécurité publique Le chiffre, d'ailleurs inquiétant, du nombre réel d'ASVP ajouté aux policiers municipaux et aux gardes champêtres démontre qu'il y a, en réalité, plus de 40 000 agents qui font du bleu exclusivement dans la rue (rapport DPS page 4). Ainsi, un rapport (quasi-secret) de 2009 de la "Délégation à la Prospective et à la Stratégie" (DPS) révèle qu'il y a en réalité près de 18 000 agents de surveillance de la voie publique.

Faisons les comptes 20 000 APM 18 000 ASVP 1 500 GC 2 330 ASP (Paris) Cela porte donc à plus de 40 000 EFFECTIFS (41 830 exactement) exclusivement dédiés à la voie publique, alors que la Cour des Comptes nous a révélé qu'il n'y a ja-

La Vérité mais plus de 5 000 policiers d'état (gendarmerie+police nationale) sur la voie publique (à l'instant T) ! Il est donc nécessaire de rationnaliser les effectifs municipaux, de cadrer l'ensemble des protagonistes par un statut général, accessible sur concours, avec une formation digne de ce nom (école). De répartir intelligemment le rôle et les compétences avec les forces de l'état, en utilisant au maximum le potentiel des forces locales de sécurité. Cela passe par l'armement, les moyens de protection, la

reconnaissance sociale et statutaire légitime qui en découlent, et bien entendu un rôle et des compétences réétudiées. A l'inverse, il faut comprendre que si l'on retire le rôle sécuritaire à la police municipale, passant notamement par le désarmement, comme le souhaite certains groupuscules anti-sécurité et/ou anti-PM, 16/11/2012

C'EST RETIRER 40 000 EFFECTIFS DE SÉCURITÉ DE LA VOIE PUBLIQUE, ALORS QU'IL N'Y A JAMAIS PLUS DE 5000 AGENTS DES FORCES DE L'ÉTAT À L'INSTANT T. CONCLUSIONS DE BON SENS Synthèse des rapports des prefets du 12 septembres 2008.

• RATIONNALISER LES EFFECTIFS LOCAUX DE SÉCURITÉ ET RÉPARTIR LES RÔLES AVEC LES FORCES DE L'ÉTAT, • DÉFINIR UN CADRE STATUTAIRE GÉNÉRAL, RÔLE, FORMATION, COMPÉTENCES, ARMEMENT, VOLET SOCIAL, • L'INTÉGRATION DES NOUVEAUX EFFECTIFS, APRÈS FORMATIONS ET APPRÉCIATION DE NIVEAUX, CONDUIT À LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE POLICE :

LA POLICE TERRITORIALE

PENSÉE PAR LE SDPM 29

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DOSSIER Z.S.P

LE SYNDICAT DES COMMISSAIRES (BSCPN) CONTRE LA PM !

ZONES PRIORITAIRES, RÔLE DU MAIRE, POLICES MUNICIPALES : ENTRETIEN EXCLUSIF AVEC LE NOUVEAU PATRON DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES

Le ministre de l’intérieur a lancé officiellement les zones de sécurité prioritaires (ZSP), présentées comme une mesure phare de son action ministérielle. Cette réponse à la délinquance est-elle selon vous la bonne ? La réforme visant à créer les zones de sécurité prioritaires n’est pas en soi une révolution. Les ZSP constituent d’une part une idée, un concept stratégique qui s’appuie tout à la fois sur un déploiement de moyens à l’échelle locale et d’autre part une réforme de l’emploi tactique et technique adapté au territoire. La question est donc double.C’est certes d’abord celle des moyens : la police est un métier de service dont la principale ressource est humaine. Plus il y a de personnels et donc de ressources, mieux ce service peut être rendu à la population. Toutefois cela ne suffit pas, puisque les modes opératoires sont également très importants. La seconde question est donc celle des pratiques professionnelles et du partenariat. C’est pourquoi, il faut revoir presque à partir d’une page blanche les modalités de coordination inter-services au sein de la police nationale ainsi que la coordination avec les différents acteurs locaux. Engager des moyens sans revoir les modalités d’intervention, c’est ajouter un peu d’eau sur une terre qui est trop sèche. Les ZSP ne sont donc pas le seul levier pour répondre aux enjeux actuels.

« CESSER DE CENTRALISER LES DÉCISIONS ET RENFORCER LA COOPÉRATION AVEC LES ÉLUS LOCAUX »

Z.S.P

NOUVELLEMENT ÉLU À LA TÊTE DE L’INFLUENT SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE LA POLICE NATIONALE, EMMANUEL ROUX S’EXPRIME, DANS UN ENTRETIEN AU CLUB PRÉVENTION-SÉCURITÉ, SUR LES GRANDS DOSSIERS DE LA RENTRÉE.

ELU EN JUIN DERNIER À LA TÊTE DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE LA POLICE NATIONALE (SCPN, MAJORITAIRE), EMMANUEL ROUX ACCORDE UN ENTRETIEN AU CLUB PRÉVENTION-SÉCURITÉ. AU MENU : LA CRÉATION DES ZONES DE SÉCURITÉ PRIORITAIRES, LES RELATIONS ENTRE POLICE NATIONALE ET ÉLUS LOCAUX OU ENCORE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE POLICE NATIONALE ET POLICE MUNICIPALE.

« LA POLICE MUNICIPALE NE DOIT PAS ACCOMPLIR LES MÊMES MISSIONS QUE LA POLICE NATIONALE »

La méthode de travail du nouveau ministre vous convient-elle ?

Comment faut-il concevoir les relations entre la police et les élus locaux ?

Avec ces ZSP, l’action policière va être resserrée sur certains territoires. Les sites retenus ont certes été définis à Paris, mais la réforme sera mise en œuvre concrètement grâce à des indicateurs déterminés au niveau local. C’est nouveau et donc positif. C’est un vrai changement au regard du mouvement observé au cours des dernières années, marqué par une centralisation croissante des décisions et des modes opératoires, qui devenait démobilisante pour les policiers de terrain. Les commissaires de police sont davantage responsabilisés, les préfets s’appuyant sur eux pour déterminer les stratégies, les moyens, les ressources, les indicateurs de suivi et de résultat. Les directions actuelles qui sont prises nous semblent donc intéressantes.

Les élus locaux ont désormais dans leur champ de compétences un vaste rôle d’animation ou d’appui en matière éducative, sociale, sportive, culturelle, qui a un impact en matière de prévention générale de la délinquance. Leur rôle est également important en matière d’aménagement urbain ou d’éclairage public, c’est à dire en matière de prévention situationnelle. Les chefs de service de la police nationale ne peuvent plus imaginer aujourd’hui diriger un service de police et concevoir une politique de sécurité sans une discussion et un partenariat renforcé avec l’élu local. Mais sur le terrain, l’acteur de référence en matière de sécurité, reste la police d’État. Les commissaires de police savent aujourd’hui s’inscrire dans une relation équilibrée et sans sujétion avec les élus locaux, dans un attelage qui va de l’avant et où chacun trouve et exerce sa légitimité

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Par P. WeilPublié le 17/09/2012

Dans le contexte actuel, quel peut être le rôle des polices municipales ? Le syndicat des commissaires de la police nationale est opposé à un transfert de compétences de l’État vers les collectivités et le secteur privé qui ne se ferait qu’au seul motif de la réduction des charges financières de l’Etat. L’État a des compétences qu’il doit assumer. Et il n’est pas souhaitable que la police municipale déborde sur les compétences de la police nationale, qu’elle cherche à accomplir des missions identiques. Elle est un service de la municipalité qui doit dans le cadre de ses compétences de « police de tranquillité » faire notamment respecter les arrêtés municipaux. Elle a également une mission très importante de régulation sociale pour laquelle la population est en attente forte. Enfin, le chef de la police municipale peut légitimement remplir un rôle de conseil auprès du maire, car la prévention et la sécurité sont bien souvent au carrefour d’autres domaines d’action : social, éducatif, voirie, etc. C’est par la mobilisation des services municipaux, dans le champ légal de compétence du maire, que la police municipale trouvera sa véritable place, pas dans une substitution ou une concurrence avec la police nationale. Pour utiliser une formule simple, dans l’appellation « police municipale », le mot important est « municipale ». Certains élus pensent nécessaire d’augmenter les prérogatives des policiers municipaux, notamment dans le domaine judiciaire. Y êtes-vous favorable ? Non, nous sommes très clairs sur ce sujet. L’enjeu aujourd’hui n’est pas de donner de nouveaux moyens juridiques ou techniques à la police municipale. Au contraire, il faut arriver à déterminer comment la police nationale et la police municipale peuvent appuyer l’une et l’autre leurs actions respectives. En d’autres termes, il faut améliorer la coordination entre ces deux acteurs. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’élaboration d’une cartographie des compétences, au sens des métiers et non des territoires, qui permette justement à chacune des polices d’agir en appui de l’autre. Le diagnostic local de sécurité, qui précède la formalisation des conventions types de coordination, doit être le moment privilégié pour élaborer cette cartographie. Il est également nécessaire que la puissance publique définisse précisément une doctrine d’emploi des polices municipales ; les situations locales, certes s’adaptent au terrain, mais restent trop diverses. Le secteur privé de sécurité est engagé dans cette voie, avec le délégué interministériel à la sécurité privée et le Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Je crois également qu’une école de police municipale, qui ne doit surtout pas être une école de police nationale bis, ayant pour objectif de consolider et d’harmoniser les compétences des policiers municipaux partout sur le territoire, serait la bienvenue.

Valls annonce des assises des ZSP en 2013 PARIS (Sipa) -- Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a annoncé vendredi la tenue d'assises des zones de sécurité prioritaires (ZSP) au premier semestre 2013, à l'occasion d'une réunion consacrée à la ZSP du XVIIIe arondissement de Paris. "Nous aurons au cours du premier semestre des assises des ZSP, car je veux m'engager dans une modernisation de la police à travers ses missions, la formation des policiers et (leurs) rapports avec la population", a déclaré M. Valls lors d'un point presse organisé à la mairie du XVIIIe arrondissement, avant de participer à un "point d'étape de la ZSP mise en place le 27 septembre dans le quartier Barbès-Château Rouge. Le ministre de l'Intérieur n'a pas dressé de bilan provisoire car "les ZSP sont des dispositifs de long terme et on ne saurait en mesurer l'efficacité au bout de deux

mois seulement", a-t-il expliqué. M. Valls a indiqué son souhait d'identifier rapidement "les bonnes pratiques" et d'en tirer "des enseignements pour le déploiement des 49 nouvelles ZSP", dont la liste a été rendue publique jeudi par les ministères de la Justice et de l'Intérieur. Les 15 premières ZSP avaient été annoncées fin juillet par Beauvau. "C'est aussi une manière de réévaluer les missions d'emploi des forces de l'ordre, de réfléchir sur le métier de policier tel qu'il évolue face aux nouvelles formes de délinquance", a-t-il ajouté. Une troisième "vague" de ZSP en 2014 Le ministre de l'Intérieur a également confirmé "une montée en puissance" des ZSP, dont "une troisième vague" est prévue pour 2014. Les zones non retenues après arbitrages devraient être repêchées à cette occasion. Les préfets ont proposé

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72 ZSP pour la deuxième vague, a rapporté à Sipa une source syndicale. "Il y a des choix qui ont été faits. J'aurais pu annoncer dès les mois d'août 170 ZSP, ou 120, ou 90. On ira autour d'une grosse centaine, peut-être un peu plus, parce que ça correspond aux territoires (...) Celles qui n'ont pas été retenues là le seront sans doute après", a indiqué Manuel Valls. Le ministre a justifié par ailleurs les créations de ZSP en zone de gendarmerie, où "la délinquance n'est pas la même que dans le XVIIIe arrondissement de Paris ou à Evry. Mais les phénomènes de report sur des territoires ruraux, les cambriolages qui ont explosé en zone gendarmerie depuis deux, trois ans, les violences intrafamiliales ou sexuelles, démontrent que nous avons estimé très justement" les priorités. gb/mw

DÉTAIL DES 49 NOUVELLES ZONES DE SÉCURITÉ PRIORITAIRES (DANS L'ORDRE NUMÉRIQUE DES DÉPARTEMENTS) : ZONE POLICE - Marseille : VIIIe, IXe, Xe et XIe arrondissements ; - Montbéliard (Doubs) : quartier de la petite Hollande ; - Valence : quartier du Plan ; - Dreux (Eure-et-Loir) : quartiers des Oriels, de la Croix Tiénac, du Lièvre-d'or ; - Nîmes : quartiers du Mas de Mingue et du Chemin bas d'Avignon ; - Toulouse : quartier des Izards ; - Bordeaux : quartiers de la rive droite ; - Montpellier : quartiers de la Mosson, des Cévennes, des Hauts de Massane et du petit Bard ; - Béziers (Hérault) : quartiers de la Devèze et des Arènes ; - Grenoble et Échirolles : quartiers de la Villeneuve, du Mistral et de Teisseire ; - Saint-Étienne : quartier de Montreynaud ; - Nantes et Saint-Herblain ; quartiers Bellevue, Malakoff et quartiers nord ; - Saint-Dizier (Haute-Marne) : quartier du Vert-Bois ; - Nancy et Vandoeuvre : plateau de Haye ; - Roubaix, Wattrelos et Tourcoing (Nord) : divers quartiers ; - Creil, Montataire et Nogent-sur-Oise (Oise) : plateau Ouest et plateau Est, quartiers des Martinets et des Rochers ; - Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) : quartiers du Chemin-Vert, Marlborough et Beaureapaire ; - Clermont-Ferrand : quartiers Saint-Jacques et des Vergnes ; - Perpignan : quartiers Saint-Jacques, de la Réal et Saint-Mathieu ; - Strasbourg : extension de la zone du quartier Neuhoff à celui de la Meinau ; - Mulhouse (Haut-Rhin) : quartiers de Bourtzwiller, des Côteaux et de Drouot ; - Vaulx-en-Velin (Rhône) : centre ville, quartiers de la Grappinières, du Mas du Taureau ; - Bron (Rhône) : quartier du Terraillon ; - Vénissieux (Rhône) : quartiers des Minguettes ; - Le Mans : quartiers des Sablons, du Ronceray et de Glonnières, Bellevue ; - Chambéry : quartier de Chambéry-le-Haut ; - Annemasse, Ambilly et Gaillard (Haute-Savoie) : quartiers Perrier, Livron, Château-Rouge, Porte de France, avenue de Genève ; - Paris : cités des orgues de Flandres et Curial-Cambrai, quartier Stalingrad (XIXe arrondissement) ; - Rouen : les hauts de Rouen ; - Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne) : centre ville, quartier des Droits de l'Homme ; - Les Mureaux (Yvelines) : quartiers de la gare, des Bougimonts, de la Vigne-Blanche, cité Renault ; - La Seyne-sur-Mer (Var) : cité Berthe, centre ville ; - Avignon : quartiers de la Barbière, Saint-Chamand, de la Rocade (sud) ; - Grigny (Essonne) : quartiers de la Grande Borne et de Grigny II ; - Asnières et Gennevilliers (Hauts-de-Seine) : les Hauts d'Asnirères, quartier du Luth ; - Aubervilliers et Pantin (Seine-Saint-Denis) : axe de La VIllette, quartier des Quatre-Chemins, rue de la République ; - Sevran (Seine-Saint-Denis) : les Beaudottes, cité basse, cité haute ; - Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) : quartier du Bois-l'Abbé ; - Argenteuil (Val-d'Oise) : quartier du Val-d'Argent ; - Sarcelles et Garges-les-Gonnesse : quartiers Joliot-Curie et de la Dame-Blanche ; - Pointe-à-Pitre et Les Abymes : divers quartiers ; - Fort-de-France : centre ville, quartier des Terres-Sainville, Sainte-Thérèse et Dillon.

ZONE gENDARMERIE - communes de Saint-Maurice-de-Beynost et de Miribel (Ain) ; - commune de Libourne (Gironde) ; - communes du Pontet, de Sorgues et de Vedène (Vaucluse) ; - communes de Fosses et de Louvres (Val-d'Oise) ; - commune de Kourou (Guyane).

ZONE POLICE ET ZONE gENDARMERIE

- Nice (quartier des Moulins et de l'Ariane), communes de La Trinité, de Saint-André-de-la-Roche, de Drap, de Cantaron et de Falicon ; - Vernon (quartier des Valmeux et des Boutardes), communes des Andelys et de Gaillon(Eure) ; - Toulouse (quartier du Mirail) et Cugnaux (quartier du Vivier).

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SÉNAT ET ASSEMBLÉE NATIONALE

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LE FFSU ET LE RAPPORT DU SENAT PROPOSE LES CHANGEMENTS DE NOS UNIFORMES !

LE SECRETAIRE GENERAL DU SDPM REAGIT!

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LE SDPM AVEC LE DEPUTÉ JEAN-LUC MOUDENC À L’ASSEMBLÉE NATIONALE Alors que le Sénat a rendu un rapport qui ne va pas dans le sens de l'ensemble des revendications des syndicats professionnels, mais au contraire dans le sens des Lobbys anti-PM tels que le FFSU ou encore l'AMF représentés par quelques institutions telles que le CNFPT, le SDPM continue sa lutte auprès des vrais décideurs que sont le législateurs, les Parlementaires. Ainsi, il multiplie les audiences afin de convaincre la classe politique et dirigeante du bien fondé de nos revendications et propositions, pour le bien de notre profession mais aussi celui de la France. Le 26 septembre dernier, le SDPM représenté par Richard MOUSSET, Secrétaire Général du SDPM et Cédric MICHEL, Président, a été auditionné à l'Assemblée Nationale par le Député Toulousain, Jean-Luc MOUDENC. Ce fut un excellent accueil qui a été réservé au syndicat et à son argumentaire. Nous pouvons même dire que les positions du Député et du syndicat sont communes. Le Député se veut pragmatique en ce qui concerne la Police Municipale et la sécurité publique en général. Afin de contrebalancer le rapport du Sénat, le Député Jean-Luc MOUDENC a déposé une question écrite à l'Assemblée Nationale à l'attention du Gouvernement :

POLICE 14ème législature Question N° : 40-00246

DE M. JEAN-LUC MOUDENC ( U. M. P HAUTE-GARONNE )

Ministère interrogé > Intérieur Rubrique > police

Question écrite

Ministère attributaire > Intérieur Tête d'analyse > police municipale

Analyse > revendications

Question publiée au JO le : 26/09/2012 page :

Texte de la question M. Jean-Luc MOUDENC attire l'attention de M. Le Ministre de l'Intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux et souhaite porter à sa connaissance les revendications du Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM). Dans le cadre d'une organisation optimale des polices municipales, le SDPM propose l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C, l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de 5 années (à l'instar des autres corps de sécurité publique), le port systématique d'armes de 4ème catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Sans se substituer ou remplacer les services de police et de gendarmerie nationales qui font un travail remarquable, la preuve de l'utilité des polices municipale dans le cadre notamment, de la lutte contre les incivilités, contre la petite délinquance et la sécurisation des voies publiques municipales, est avérée. Aussi, il lui demande bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la police municipale, dans l'intérêt de tous.

Nous remercions le Député de son action en faveur de notre profession et nous gardons contact avec lui.Bien entendu, le SDPM continue à oeuvrer dans ce sens. Ainsi, il rencontrera encore nombre de députés très prochainement dont plusieurs le 16 octobre prochain. 35

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À l'heure où le gouvernement reste totalement muet sur la question police municipale, le volet social, les moyens de protection, et sa place dans la chaîne de sécurité, que la CCPM constitue une instance de discussion fantoche, un levier, pour endormir la profession, le SDPM, sans ostracisme et répondant à l'invitation de 4 députés de la nation était entendu hier à l'assemblée nationale.

Si le SDPM répond à l'invitation de tous les Députés, Sénateurs, Politiques, quelque soit leur bord politique, l'on peut regretter le nombre extrêmement faible de parlementaires d'un certaine tendance qui souhaiteraient rencontrer notre syndicat et par là même s'intéresseraient à notre sort !

LA POLICE MUNICIPALE ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE CONSTITUENT POURTANT UN SUJET MAJEUR AU SEIN DE LA POPULATION.

Les Députés des différentes tendances qui nous ont invité le 16 octobre 2012, ont tous fait valoir leur soutien à nos propositions et ce sont engagés à les défendre au sein de l'hémicycle. Eric STAUMANN Député du Haut-Rhin avec le SDPM

Le SDPM sera entendu très prochainement par d'autres parlementaires. Ainsi, il continue à lutter ardemment auprès des décideurs, afin de faire face à l'offensive des groupuscules et autres personnalités anti-sécurité et/ou anti-police municipale dont les positions relèvent plus du dogme que du pragmatisme.

Jean Frédéric POISSON, Député des Yvelines avec le SDPM (Ahmed MIMUN, Trésorier et Cadre National, Richard MOUSSET et Cédric MICHEL)

Sans ce travail de fond, que seul le SDPM fournit, nous avons fort à parier que notre profession subirait un certain recul et ce au détriment de la sécurité de la population.

Gérald DARMANIN, Député du Nord avec le SDPM représenté par Richard MOUSSET, Secrétaire Général et Cédric MICHEL, Président

Gilbert COLLARD, Député du Gard avec le SDPM représenté par Ahmed MIMUN, Richard MOUSSET et Cédric MICHEL

LE SDPM FAIT DEPOSER 3 QUESTIONS PARLEMENTAIRES SUPPLEMENTARES A L ASSEMBLEE Suite à l'audition du SDPM, le 16 octobre dernier, par M. le Député Gérald DARMANIN, 3 questions à l'attention du Ministre de l'Intérieur ont été déposées à l'Assemblée Nationale...

NOUS REMERCIONS M. LE DÉPUTÉ GÉRALD DARMANIN DE SON SOUTIEN ET NOUS ALLONS À CONTINUER À COLLABORER ENSEMBLES.

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POLICE 14ème législature Question N° : 9171

DE M. GÉRALD DARMANIN ( UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE - NORD )

Ministère interrogé > Intérieur Rubrique > police

Question écrite

Ministère attributaire > Intérieur Tête d'analyse > police municipale

Analyse > revendications

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6242

Texte de la question M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des policiers municipaux et souhaite porter à sa connaissance les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). La rémunération des agents de la police municipale est largement inférieure à celle des autres forces de sécurité de la République, alors qu'ils encourent les mêmes risques sur le terrain. De plus, l'évolution de leur salaire est limitée. C'est pourquoi les policiers municipaux souhaiteraient une évolution de leur grille salariale et de leurs indemnités de fonction. Afin de constater les différences de traitement entre les forces de sécurité, il souhaiterait obtenir les grilles indiciaires des différentes forces de sécurité de notre pays, sous forme de tableau, et connaître les mesures que le Gouvernement compte engager afin de valoriser le statut des policiers municipaux.

Question N° : 9172

DE M. GÉRALD DARMANIN ( UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE - NORD )

Ministère interrogé > Intérieur Rubrique > police

Question écrite

Ministère attributaire > Intérieur Tête d'analyse > police municipale

Analyse > revendications

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6243

Texte de la question M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des policiers municipaux et souhaite porter à sa connaissance les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). La formation des policiers municipaux dure 121 jours dont 76 jours théoriques et 45 jours de stages pratiques sous la responsabilité d'un tuteur volontaire, policier municipal de la collectivité qui bénéficie de journées de formation avec le stagiaire tout au long de sa formation. Néanmoins, le niveau de formation des policiers municipaux peut différer selon les centres nationaux de formation de la fonction publique territoriale. De plus, les policiers municipaux sont la seule force de sécurité de France, qui ne bénéficie pas de son école de formation. Cette absence d'école de la police municipale implique également un manque de reconnaissance statutaire et de considération, notamment de la part des pouvoirs publics. Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que la création de cette école n'engendrerait aucun coût : structures publiques déjà existantes, contribution versée au CNFPT à flécher pour le financement de l'école, fin de la double rémunération des formateurs par le CNFPT et par les collectivités territoriales. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la création d'une telle école et sa vision d'un tel projet.

Question N° : 9173

DE M. GÉRALD DARMANIN ( UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE - NORD )

Ministère interrogé > Intérieur Rubrique > police

Question écrite

Ministère attributaire > Intérieur Tête d'analyse > police municipale

Analyse > revendications

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6243

Texte de la question M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de protection des policiers municipaux. Inéluctablement, la police municipale ne peut être cantonnée aux seules missions de stationnement et d'urbanisme. Bien au contraire, l'actualité récente, démontre que la police municipale constitue un rempart pour la sécurité de nos concitoyens. Alors que la police municipale est souvent la première sur les lieux d'un accident ou d'un méfait, cette dernière ne bénéficie pas de l'équipement nécessaire. Ainsi, si une école de formation est mise en place, il est proposé que la police municipale puisse bénéficier des équipements nécessaires à sa défense, mais également des équipements de protection, notamment des gilets pare-balles. Au regard de l'ensemble de ces constats, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la protection des policiers municipaux.

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FLASH INFO LE SDPM SE MANIFESTE LE MARDI 19 FÉVRIER 2013

LE SDPM INTERPELLE LE MINISTRE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONCERNANT LA REDÉFINITION DES MISSIONS POLICE 14ème législature Question N° : 18909

DE M. ALAIN MARRTY ( U. M. P MOZELLZ)

Ministère interrogé > Intérieur Rubrique > police

Question écrite

Ministère attributaire > Intérieur Tête d'analyse > police municipale

Analyse > revendications

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1752

Texte de la question M. Alain MARTY attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur son intention de redéfinir les missions des agents de police municipale. Ces derniers sont inquiets en ce qui concerne la lutte contre l'insécurité sur la voie publique, dont ils assurent les deux tiers. Ils craignent en effet la recrudescence des agressions, non seulement par manque de moyens de protection et d'effectifs, mais également en raison de la redéfinition de leur mission sécuritaire en médiation sociale. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

SDPM LE SYNDICAT DE l’ACTION ! 39

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JURIDIQUE

MAIRIE , POLICE MUNICIPALE ET ECLAIRAGE

LE POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE DU MAIRE Les émissions lumineuses excessives sont généralement considérées comme une atteinte aux commodités de voisinage au même titre que le bruit, les vibrations, les odeurs, etc. L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment les troubles de voisinage et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique. À ce titre et au regard des pouvoirs de police qui sont conférés au maire par le code général des collectivités territoriales (article L. 22121), celui-ci peut prendre les mesures appropriées pour mettre fin au trouble du voisinage généré par l'éclairage excessif en question. Un nouveau moyen d'intervention au titre du code de l'environnement

Par ailleurs, ce principe se trouve renforcé par l'inscription dans le code de l'environnement d'un chapitre consacré aux nuisances lumineuses. Ainsi, l'article L. 583-3 attribue au maire la compétence du contrôle du respect des dispositions réglementaires en matière de nuisances lumineuses et de limitation des consommations d'énergie, à l'exception toutefois des installations communales dont le contrôle relève de la compétence de l'État. Bien que les règlements pris en application de l'article L. 583-2 soient en cours d'élaboration, cet article étaye la base juridique sur laquelle peut s'appuyer le maire pour faire réduire des éclairages excessifs de nature à perturber le voisinage d'une telle installation. En effet le décret d'application a été soumis à consultation publique il y a quelques mois et devrait intervenir prochainement. Question n°17690 de M. Jean Louis MASSON, Réponse de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1384

Pour des raisons publicitaires touristiques ou autres, des particuliers ou des collectivités publiques peuvent être amenés à installer de puissantes sources de lumière qui éclairent en pleine nuit tout le voisinage. Un riverain peut-il demander au maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative, de faire réduire cet éclairage ?

DROIT DES SYNDICATS PROFESSIONNELS Dans un arrêt du 15 mai 2009, le Conseil d'État rappelle fermement pour l'ensemble de la fonction publique que les organisations syndicales non représentatives disposent de droits, sur le fondement du décret n° 82-448 du 28 mai 1982, mais aussi en vertu des principes de liberté syndicale et de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées. La haute juridiction relève tout d'abord qu'il résulte des dispositions de la loi n° 90568 du 2 juillet 1990 « que le code du travail n'est pas applicable à la représentation collective et individuelle du personnel de La Poste ». C'est donc dans le cadre juridique du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État, qu'est examiné le litige. Le Conseil d'État relève ainsi que ce décret « ne limite pas de façon générale son champ d'application aux seuls syndicats représentatifs et ne pose aucune exigence de représentativité pour accorder aux organisations syndicales les droits qu'il mentionne à ses articles 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 15 ». Par conséquent, en réservant aux organisations représentatives la possibilité de tenir des réunions, de distribuer ou d'afficher des documents, d'obtenir des autorisations spéciales d'absence, etc., l'accord-cadre a méconnu les dispositions du décret. Le Conseil d'État juge ensuite « qu'en vertu des dispositions des articles 14 et 16 40

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du décret du 28 mai 1982, les contingents alloués annuellement, pour permettre l'exercice des droits syndicaux, d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service sont répartis entre les organisations syndicales "compte tenu de leur représentativité" ; que ces dispositions prévoient ainsi une répartition proportionnelle de ces autorisations et décharges entre organisations, mais ne réservent pas aux seules organisations syndicales représentatives le bénéfice de ce contingent d'autorisations spéciales d'absence et de décharge ». Par conséquent, l'accord-cadre ne pouvait pas limiter l'octroi de ces avantages aux organisations représentatives. Enfin, sont sanctionnées les dispositions de l'accord-cadre traitant d'avantages non prévus par le décret. Le Conseil d'État considère en effet « que la fédération syndicale requérante est fondée à soutenir que les dispositions des chapitres VI et VII de l'accord-cadre contesté, en réservant l'octroi de moyens financiers, de moyens de communication, notamment pour la téléphonie, l'acheminement du courrier et l'accès au panneau d'affichage sur le réseau intranet de La Poste, aux seules organisations syndicales représentatives au plan national et local, sont contraires, en raison des différences de traitement qu'elles entraînent, aux principes de liberté syndicale et de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées ; qu'elles sont par suite également illégales ». Les dispositions entachées d'illégalité de l'accord-cadre formant « un tout indivisible » avec les autres, c'est l'ensemble de ce texte et son instruction d'application qui sont annulés.

A RENNES, LE SDPM VA ENTAMER UN CONTENTIEUX PUISQUE LA COMMUNE REFUSE LES DROITS MINIMUM AU DÉLÉGUÉ SYNDICAL DU SDPM !

POLICE DU MAIRE ET CARAVANNES

Caravanes installées sur les terrains agricoles et raccordement aux réseaux : que peuvent faire les maires ?.

Au cours d'une séance du Sénat, le gouvernement a été in-

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terrogé sur l'épineuse question des caravanes installées sur les terrains agricoles dont les propriétaires demandent le raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité. Des éclaircissements étaient notamment souhaités sur la notion de raccordement provisoire retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 12 décembre 2003. De nombreux maires de communes sur lesquelles sont installées des caravanes sur des terrains privés situés en zones non constructibles constatent en effet que les branchements d'eau et d'électricité ont tendance à se prolonger sur plusieurs années. Le problème est d'autant plus complexe que le raccordement aux réseaux "se situe à la confluence des règles en matière d'occupation des sols et de stationnement qui relèvent, en général, de la compétence du maire, et de celles du droit pour toute personne d'être alimentée par les services essentiels que constituent l'électricité et l'eau", a reconnu la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Chantal Jouanno. En ce qui concerne le raccordement électrique, elle a rappelé que dans le cadre des missions qui lui sont imparties par la loi du 10 février 2000, le gestionnaire du réseau public de distribution est tenu de faire droit à toute demande de raccordement qui lui est présentée. Mais il n'est pas dans ses attributions d'apprécier la légalité des autorisations d'urbanisme ou des règles de stationnement en vigueur sur le territoire communal. C'est seulement sur réquisition du maire qu'il est tenu de refuser le raccordement, l'article 111-6 du Code de l'urbanisme permettant au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une caravane installée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Cependant, le Conseil d'Etat a indiqué que le maire ne pouvait s'opposer au raccordement électrique provisoire d'une caravane lorsque "ce raccordement correspond au stationnement de caravanes mobiles sur des terrains aménagés à cet effet ou, en l'absence de tels aménagements, dans le respect des durées de stationnement fixées par le maire", a précisé Chantal Jouanno. Le branchement peut également être considéré comme provisoire lorsqu'il est demandé pour une raison particulière et sur une période limitée (période froide, chantier, etc.). Dans ce cas, la durée du branchement

provisoire est "liée à celle de la situation ayant motivé la demande", a-t-elle souligné. En outre, les stationnements d'une durée supérieure à trois mois sont soumis à déclaration ou autorisation du maire. "Ce n'est que dans la mesure où le mode d'occupation des sols est susceptible de porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, à la conservation des sites, des milieux ou encore aux règlements d'urbanisme que le maire peut refuser l'autorisation. Dans cette hypothèse, il doit signifier au gestionnaire de réseau son opposition au règlement", a expliqué la secrétaire d'Etat. Quant au "caractère d'urgence" évoqué par le Conseil d'Etat pour mo-

tiver l'annulation d'un refus de raccordement au réseau EDF, il doit être envisagé dans le cadre d'une procédure de référé administratif où il constitue l'une des conditions de suspension de la décision contestée. La notion d'urgence ne peut dès lors être appréciée que par le juge des référés, au cas par cas. En tout état de cause, a conclu Chantal Jouanno, "le problème soulevé par l'installation de caravanes sur des terrains agricoles semble résulter de la méconnaissance, volontaire ou non, des règles d'urbanisme dont l'application incombe au maire" et "le raccordement aux réseaux n'apparaît pas comme la cause principale, même s'il peut contribuer à faire perdurer la situation".

POLICE DU MAIRE ET GARDE CHAMPÊTRE

LES POLICIERS MUNICIPAUX ET LES GARDES CHAMPÊTRES SONT-ILS COMPÉTENTS POUR VERBALISER LE NON-RESPECT DES RÈGLES CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ (GILET ET TRIANGLE) ? Question de M. Philippe Liberatore, chef de service de police ¬ municipale L'article R. 416-19 du Code de la route impose l'obligation pour le conducteur d'un véhicule automobile de disposer à portée de main, lorsqu'il est en circulation, d'un triangle de présignalisation et d'un gilet de haute visibilité. Le conducteur en infraction encourt une contravention de la 4e classe. En application de l'article R. 130-2 du Code de la route, les agents de police municipale peuvent relever cette contravention qui ne figure pas dans la liste des infractions exclues de leurs compétences. En application de l'article R. 130-3 du Code de la route, les gardes champêtres peuvent relever cette contravention qui figure dans la liste des infractions faisant partie de leurs compétences. Il faut établir un TA4 minoré (rose) de 90 euros avec les codes ¬Natinf 26986 pour le triangle et 26987 pour le gilet. Compte tenu des pouvoirs limités des agents de police municipale et des gardes champêtres pour rechercher les contraventions, il faut être prudent et ne pas organiser de points de contrôle systématiques pour vérifier si les conducteurs sont équipés.

RESPONSABILITE DU MAIRE : MESURES PRÉVENTIVES DE POLICE

Dans le contexte actuel où les autorités locales peuvent être amenées à prendre certaines mesures de police à titre préventif, le Conseil d'Etat a jugé que s'il apparait un danger à la fois grave ou imminent exigeant une intervention d'urgence, l'autorité de police ne commet pas d'illégalité en prenant les mesures qui paraissent nécessaires au vu des informations dont elle dispose à la date de sa décision. Des conséquences dramatiques selon la DDE Par courrier et après des rapports établis par des bureaux d'études, le directeur départemental de l'équipement a indiqué au maire de Crégols que les désordres d'une micro centrale hydroélectrique exploitée sur le territoire de la commune connaissaient une évolution très alarmante du fait de la persistance de mouvements de terrain. La DDE ajoutait que le risque pour les personnes était grand et qu'un affaissement brutal possible entrainerait la formation d'une vague aux consé-

quences dramatiques. S'appuyant sur les dispositions de l'article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales, le maire a ordonné la fermeture de l'installation. La société exploitant la centrale hydroélectrique a demandé réparation du préjudice subi, un rapport d'expert définitif ayant finalement conclu à l'absence de tout risque. Elle a obtenu le versement d'une indemnité d'un montant de 116 883, 42 euros en raison de l'illégalité de l'arrêté du maire qui aurait engagé la responsabilité de la commune dès la date de sa signature. Les éléments d'information connus Selon le Conseil d'Etat, une mesure de police n'est légale que si elle est nécessaire au regard de la situation de fait existant à la date à laquelle elle a été prise, éclairée au besoin des éléments d'information connus ultérieurement. Toutefois, lorsqu'il ressort d'éléments sérieux portés à sa connaissance qu'il existe un danger à la fois grave ou imminent exigeant une intervention d'ur42

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gente qui ne peut être différée, l'autorité de police ne commet pas d'illégalité en prenant les mesures qui paraissent nécessaires au vu des informations dont elle dispose à la date de sa décision. Abrogation ou adaptation La circonstance que ces mesures se révèlent ensuite inutiles est sans incidence sur leur légalité. Mais cela entraîne l'obligation de les abroger ou de les adapter. Ainsi, en l'espèce, la mesure prise par le maire au vu d'informations sérieuses relatives à l'existence d'un danger grave et imminent ne permet pas d'engager la responsabilité de la commune. En revanche en maintenant l'interdiction de faire fonctionner la centrale après les résultats de l'expertise définitive et révélant, finalement, l'absence de danger, le maire à commis u ne faute engageant la responsabilité de la commune à l'égard de l'exploitant, qui a subie, selon le Conseil d'Etat un préjudice évalué à 35 000 euros. Conseil d'Etat, 31 août 2009, req. n° 296458

CARTON ROUGE

FO/SNPM RIDICULISÉ PAR LES AGENTS DE LA PM DE VITROLLES

MOBILISATION D'AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DEVANT L'HÔTEL DE VILLE

A l'appel du Syndicat national des policiers municipaux/FO, une mobilisation est en cours sur le parvis de l'Hôtel de Ville à Vitrolles. Avant l'ouverture du conseil municipal, une poignée d'agents ont manifesté pour dénoncer un service "sinistré","une restructuration totalement inefficace et un terrain laissé à la délinquance." Face à eux, une plus grosse partie des agents de la "PM" étaient également présents pour soutenir leur direction, "satisfaits de la réorganisation du service". Publié le mardi 23 octobre 2012 à 19H36

PÉROLS MORT D'UN BÉBÉ : LE CONDUCTEUR LAISSÉ LIBRE, LE PARQUET FAIT APPEL

Le jeune homme, contrôlé positif au cannabis, à l'origine de l'accident de samedi qui a coûté la vie d'un bébé de 7 mois, a été mis en examen et remis en liberté. Le parquet a requis un mandatde dépôt et décidé de faire appel.

en examen pour “homicide par imprudence, conduite sous l’empire de produits stupéfiants”. Sachant que le jeune homme, au passé judiciaire vierge de toute condamnation, sera également poursuivi pour défaut de maîtrise.

L'accident s'est produit samedi à Pérols, près de Montpellier. (EMILIE WOOD)

Le parquet de Montpellier, par la voie de son procureur Brice Robin, entendait faire passer un message, "dans un département où l’on constate beaucoup d’accidents provoqués par des conduites sous l’empire d’un état alcoolique et, de plus en plus, sous produits stupéfiants". Mais, hier après-midi, le magistrat instructeur en charge de cette affaire ne l’a pas suivi. Et n’a donc pas saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’un éventuel placement en détention provisoire du jeune automobiliste. Quant au parquet, il a décidé d’interjeter appel de la décision du juge auprès de la chambre de l’instruction.

"JE ME SUIS RÉVEILLÉ

LORS DE L'ACCIDENT" Lors de ses différentes auditions, le conducteur a raconté avoir eu un moment d'absence et s’être "réveillé" qu’au moment où sa Renault Megane a violemment heurté par l’arrière la 306 dans laquelle se trouvaient la jeune victime et ses parents. Concédant aussi s’être couché à 3 h la veille après avoir fumé deux joints. Du cannabis dont il est un consommateur régulier depuis plusieurs mois. 12/11/2012 JEAN-FRANÇOIS CODOMIÉ

REMISE EN LIBERTÉ SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE STRICT

Ce dernier, domicilié à Aigues-Mortes et âgé de 20 ans, a donc été remis en liberté mais astreint à un strict contrôle judiciaire. Et ce, à l’issue de sa mise 43

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PÉROLS MORT D'UN BÉBÉ : LE CONDUCTEUR

LAISSÉ LIBRE LE PARQUET FAIT APPEL

LE LAXISME C'EST MAINTENANT !

PRISON doublement en trois ans des places en semi-liberté et des peines aménagées

AFP.com La ministre de la Justice C.Toubira, à Colmar le 19/10/2012;Patrick HERTZOG

La garde des Sceaux Christiane Taubira a annoncé mardi que le nombre de places en semi-liberté et peines aménagées, qu'elle considère comme une "excellente" modalité d'exécution de peine, serait plus que doublé en trois ans.

général des prisons Jean-Marie Delarue recensait 768 places dans onze centres de semi-liberté et sept quartiers de semi-liberté pour 1.857 personnes se trouvant sous ce régime au 1er janvier soit un taux d'occupation de 241%.

"Dans le cadre du budget triennal, la garde des Sceaux a décidé d'inscrire la création de 803 places nettes dans les quartiers pour peines aménagées (semi-liberté et autres mesures d'aménagement)", a indiqué la Chancellerie dans un communiqué. Cette création de postes ira même un peu au-delà d'une multiplication par deux puisque dans un avis rendu mardi, le contrôleur

C'est pour améliorer les conditions d'exécution de ces semi-libertés que Christiane Taubira souhaite augmenter le nombre de places, car "tantôt trop isolés ou surpeuplés, les quartiers et les centres de semi-libertés peinent à remplir leur vraie fonction de réinsertion". "La plupart des créations vont se faire en centre-ville ou en périphérie de ville, et, pour les autres, il

est prévu de relier les établissements au réseau des transports en commun de l'agglomération", précise le communiqué qui rappelle que des "travaux de rénovation" des locaux vétustes sont aussi en cours.La garde des Sceaux dit "partager la conviction" du contrôleur des lieux de privation de liberté sur l'intérêt de la semi-liberté, jugeant ellemême que c'est une "excellente mesure qui permet d'exécuter une peine tout en maintenant l'insertion sociale". La circulaire de politique pénale diffusée en septembre encourage la mise en oeuvre des aménagements des peines, dont fait partie la semi-liberté. le 23/10/2012 à 21h37

CARTON ROUGE AUX SALLES DE SHOOT Le SDPM soutient Jean-Paul GARRAUD, Magistrat et Secrétaire National UMP à la Justice

La Ministre de la Santé se prépare à autoriser l’ouverture de salles de consommation de drogues, c'est à dire des salles de shoot pour toxicomanes. L’héroïne pour guérir de l’héroïne...

SALLES DE SHOOT L’EXIGENCE DE VÉRITÉ

Et de l’héroïne acquise illégalement par le toxicomane dont il faudra vérifier la « qualité » pour éviter qu’il ne s’injecte des saletés… Le ministère de la Santé, par l’intermédiaire de ces centres, vérifiera ainsi la qualité de la « blanche »,acquise grâce à toute sorte de trafics illégaux, avant d’autoriser et de surveiller les injections.... Et de nombreuses associations « branchées », subventionnées pour certaines par l’Etat, les collectivités territoriales, la région Ile 44

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de France, la Mairie de Paris, orchestrent tout un tapage destiné à faire croire au Français moyen qu’il s’agit là de la seule solution pour aider les drogués à s’en sortir. En réalité, les mêmes s’apprêtent à instaurer l’échange de seringues en prison, la prescription médicalisée d’héroïne, la dépénalisation de la drogue et la légalisation de sa production. Et des sommes énormes sont en jeu.

Jean-Paul GARRAUD est magistrat, avocat général. Ancien Député de la Gironde et actuellement Secrétaire national à la Justice de l'UMP et conseiller régional d'Aquitaine. Il soutient le SDPM. 22 octobre 2012, Jean-Paul Garraud

QUELLE EST LA RÉALITÉ DE LA SITUATION ? Rappelons-nous qu’en 20012002, l’usage de cannabis avait explosé dans notre pays, alors 1er consommateur d’Europe. Un jeune sur deux l’avait expérimenté. C’était les beaux jours de cette drogue dite « douce » et l’ecstasy se généralisait sur notre territoire. Certaines hautes personnalités avaient signé « l’appel du 18 joints »… Après une lutte intense menée au cours de ces dix dernières années, les résultats sont là : Depuis 2003, l’usage de cannabis et d’ecstasy a chuté à un taux inférieur à l’année 2000, le nombre de consommateurs de cocaïne (300 000) est trois moins important qu’au Royaume-Uni, en Espagne ou en Italie. II est de même de l’héroïne. Nous avons bloqué la diffusion de nouvelles drogues de synthèse alors qu’elles déferlent à nos frontières et la lutte déterminée contre les trafics a fait passer les saisies des avoirs des trafiquants de 1,2 millions d’⇔ en 2007 à 16 millions en 2010, et cela ne fait qu’augmenter. Le toxicomane est aussi un malade et la politique sanitaire a connu un essor sans précédent : les 500 centres ambulatoires spécialisés, les communautés thérapeutiques, les services hospitaliers spécialisés, les 130 centres chargés de la réduction des risques, les 15 millions de seringues stériles vendues ou distribuées chaque

année, les 130 000 traitements de substitution prescrits (taux le plus important d’Europe) . Ces dispositifs ont fait chuter les overdoses en France (100 à 200 par an, 4 à 5 fois moins qu’en Allemagne, 6 à 7 fois moins qu’au Royaume-Uni) et, pour les usagers de drogues, les nouveaux cas de contamination par le VIH sont passés entre 1995 et 2008 de 1400 à 75 et le nombre de décès par sida de 1000 à 43 ! Et, tout ceci s’est accompagné d’une chute de 75% en France des infractions pour usage d’héroïne…Alors, même s’il reste évidemment encore à faire, pourquoi les salles de « shoot » seraient nécessaires alors qu’en réalité, aucun autre pays n’a mis en place de tels centres au niveau national, qu’il ne s’agit que d’expériences régionales ou municipales et que dernièrement le Québec, par exemple, vient de refuser les « piqueries»… Ces salles d’injection seraient la porte de sortie de la toxicomanie ? Bien au contraire, en confondant le poison et le médicament, en faisant tomber l’interdit, on rend l’usage de drogues acceptable, on maintient dans la dépendance, on met les personnels soignants dans une situation éthique impossible. La vérité c’est qu’il faut catégoriquement rejeter l’aventurisme au profit de l’efficacité, qu’il faut bétonner les digues qui prohibent l’usage, qu’il faut s’opposer résolument à tous ceux qui habillent leurs revendications du faux nez de la science. Et, surtout, il ne faut pas renoncer à notre ambition, non pas celle d’un monde sans drogue, c’est irréaliste, mais celle qui consiste à ne pas considérer le toxicomane comme un incurable ou un indésirable, comme un être perdu d’avance que l’on va diriger dans sa descente aux enfers vers des lieux cachés de la population. Il faut refuser la dictature du « meilleur des mondes », il faut refuser une nouvelle « loi de débarras » selon l’expression d’Albert LONDRES à propos de la loi de 1938 sur l’internement. Lutter contre l’asservissement de la drogue est un noble combat qui doit être mené sans complaisance et avec humanité. Comme le rappelait BRECHT, « il n’y a que les batailles qui ne sont pas livrées qui sont perdues d’avance ». Dans ce domaine, essentiel pour la santé publique, l’avenir de nos enfants, la structure même de notre société, le gouvernement va capituler sous d’apparents bons sentiments qui ne sont que de dangereux prétextes. 45

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ACTIONS 2012

DÉFENSE

• À L'Isle d'Abeau (38), Cycle de travail non respecté – absence délibération , relative à l'aménagement et la durée temps de travail, Dépassement de la durée temps de travail, en cours. • Moins (69), Refus d'avancement de grade – réaffectation de l'APM dans le service police munciale, résultat : satisfaction. • À Lamor Plage (56), Refus avancement de grade – demande les motifs, en cours. • À Gonesse (95), Suite à de graves incidents (braquage, homicide), demande au maire d'armer sa po lice municipale, en cours. • À Sens (89), Plusieurs interventions : Notation, formation continue obligatoire refusée, en cours, • À Vesoul (79), Délivrance des cartes de fonction APM. • Préfet de Vesoul (79), Demande au Préfet d'intervenir auprès du Maire de Vesoul qui ne donne pas suite à notre intervention (carte professionnelle APM), en cours. • À Colombes (92), Demande ouverture enquête administrative, en cours. • PM Drancy (93), APM écarté du service les dimanches et J.F travaillés en heures supplétaires, en cours. • À Fillinges (74), Demande ouverture enquête administrative, en cours. • À Gaillac (81), Suite à braquage demande au Maire d'armer ses policiers municipaux, en cours. • À Cessieu (38), Police rurale – uniforme et gyrophare – Demande au Maire de respecter la réglementation, en cours. • À Fontenay-aux-Roses (94), Intervention auprès du Procureur de la République suite à des accusations graves portées à l'encontre d'un APM, en cours. • À Fontenay-aux-Roses (94), Intervention auprès du Maire suite affaire ci-dessus, en cours. • À Roissy-en-France (95), Assistance à APM lors entretien préalable à sanction disciplinaire, e cours. • À Caluire et Cuire (69), Non respect des cycles de travail – Rappel de la loi relative à l'exercice de la profession. (double agrément, prestation de serment, F.I.A validée), en cours. • À Villenave d'Ornon (33), Rappel de la loi relative à l'exercice de la profession (double agrément, prestation de serment, F.I.A validée). • À Damgan (56), Recours sanction disciplinaire, en cours. • À Damgan (56), le SDPM traite le problème de l’ASVP employé comme PM, en cours. • À Limeil Brévannes (94), Recours sanction disciplinaire, en cours. • À Corbeil Essonne, Recours sanction disciplinaire, en cours. • À TGI 95, Refus agrément par le Procureur – Décision annulée T.A.

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• À Gonesse (95), une policière municipale a récupéré son IAT et son rappel, au taux de 8, en cours. • À Gonesse (95), dossier similaire au précédent, en cours. • Le SDPM a déposé au Conseil d'Etat un recours contre le Préfet du Val d'Oise (95) de refuser l'armement des agents sur tout le département , en cours. • Le SDPM exerce un recours contre le Préfet de Seine et Marne de refuser l'armement de la police. • Un policier municipal d'Alès (30) est défendu pour sa « mise au placard » , en cours. • À Ales, le SDPM poursuit la nomination illégale du Directeur, en cours. • À Monteux (84), le SDPM défend en appel un refus de titularisation : conclusions favorables du rapporteur public de la CAA DE NIMES. • À Asnières (92), le SDPM poursuit la mise au placard d’un chef de service devant le Conseil d’Etat. • À Noisy-Le-Sec, Le SDPM a poursuivit 2 élus en correctionnelle pour injures à la police municipale (condamnation des élus, dossier en appel). • À Ax les Thermes (09), le SDPM a saisit la Justice administrative contre les décisions du Procu reur de la République et de la Mairie concernant 2 "gardes champêtres", estimés illégaux par le syndicat, en cours. • À Lège Cap Ferret (33), le SDPM suit le dossier au contentieux concernant la maladie professionnelle du Chef du service, en cours. • À Meaux (77), le SDPM a défendu une agent sanctionnée, annulation de la sanction, condamnation de la commune à verser 1 500 € à la collègue. • À Sens (89), le SDPM a obtenu la réintégration dans le roulement d’un agent de police municipal. • À Valberg (06), le SDPM a mis en demeure la « Police Rurale », en cours.

• À Ales (30) le Maire a mis en demeure la « Police Rurale », en cours. • À Bedarrides (84), le SDPM a saisit le Tribunal administratif contre la gestion du temps de travail, en cours. • À Bedarrides (84), le SDPM défend un agent sanctionné. • À Le Cendre (63), le SDPM s’est constitué partie civile et a fait appel d’un classement sans suite d’un outrage, en cours. • À Le Cendre (63), le SDPM a sommé le maire d’appliquer la protection juridique légale, en cours. • À Ploermel (56), le SDPM conteste la délibération ayant modifié l’ISF, en cours. • À Ploermel (56), le SDPM conteste l’emploi illégal d’un ASVP auprès du Préfet, en cours. • À Cagnes Sur Mer (06), le SDPM a sommé la commune de régularisé l’emploi de ses ASVP lors des opérations de sécurisation des fêtes de fin d’année, régularisation obtenue. • Au Trois Illet (97), le SDPM a mis en demeure la commune d’organiser son service, en cours. • Au Marin (97), le SDPM a obtenu le maintient et l’augmentation du régime indemnitaire.

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• À Le François (97), le SDPM défend une collègue victime de discrimination, en cours. • À Therville (57), le SDPM poursuit la commune pour sa gestion du temps de travail, en cours. • À Carrières Sous Poissy, le SDPM poursuit la commune pour l’organisation de la police municipale, en cours. • À Rennes (35), le SDPM pour entrave à l’exercice syndical, en cours. • Au Sables d’Olonne (85), le SDPM poursuit la commune concernant sa « garde urbaine », en cours. • À Anzin (59), le SDPM enquête sur la position du chef de service. • À Branne (33), le SDPM enquête sur la position du « policier rural ». • À Castillon la Bataille (33), le SDPM épaule la commune dans l’organisation de la police municipale. • À Marignane (13), le SDPM épaule la commune dans l’organisation de la police municipale. • À Castres (81), le SDPM a défendu l’honneur de la police municipale dans la presse, contre les dérapages du Maire. • À Beauvais (60), le SDPM défend l’armement de la Police Municipale. • À Beauvais (60), le SDPM a défendu l’honneur de la police municipale injustement mis en cause lors d’une arrestation, constitution de partie civile du syndicat, le policier a été blanchi. • À Amiens (80), le SDPM défend l’honneur de la Police Municipale dans la presse et l’armement, • À Saint-Mandé (94), le SDPM défend la policière municipale blessée, constitution de partie civile du syndicat, en cours. • À Saint-Arnoult (78), le SDPM était présent au plus près des agents et de la famille lors du drame du Chef de Service assassiné. • À Villeneuve-le-Roi (94), le SDPM a mis en demeure l’état d’assurer son rôle dans la collaboration police nationale/police municipale où les policiers municipaux ont été exposés, suite à la fusillade d’Orly. • À Anglet (64), le SDPM épaule le Chef de service tendant à la remise en marche du service. • À Vendays-Montalivet, le SDPM poursuit la commune pour la réintégration de la policière municipale, réintégration obtenue devant la Justice, affaire en application d’arrêt définitif, en cours. • À Sarralble (57), le SDPM a fait appel d’un classement sans suite d’outrages et de menaces de mort contre un policier municipal. • À Pierrefite sur Seine (93), le SDPM défend une policière dans le cadre de la protection fonctionnelle,en cours. • À Notre Dame de Gravenchon (76), le SDPM traite le dossier de policiers municipaux intoxiqués lors d’un accident industriel, en cours.

• À Notre Dame de Gravenchon (76), le SDPM traite le dossier du Directeur sécurité prévention, en cours.

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• À Macon (71), le SDPM enquête sur la brigade équestre et l’emploi des ASVP, en cours. • À Macon (71), le SDPM a défendu une policière injustement accusée, blanchie. • À Longueil-Annel (60), le SDPM défend le policier municipal dans le cadre de sa procédure discipli naire, résultat : pas de sanction. • CDG de l’Aube, le SDPM a rappelé au centre les règles de nomination des CDS selon le nouveau cadre d’emploi. • À Carpentras (84), le SDPM a fait rétablir la rémunération d’un agent de police municipale, suite à retenues illégales. • À Blanquefort (33), le SDPM défend les agents de police concernant la gestion du service, en cours. • À Etrembrière (74), le SDPM a sommé la commune de régularisé l’emploi de ses ASVP, en cours. • À Vidauban (83), le SDPM a sommé la commune de régularisé l’emploi de ses ASVP, en cours.

LE SDPM MET EN PLACE LA CARTE TANT ATTENDUE DE RETRAITE !

Magnifique carte couleur avec filigranne "reconnaissance" sur papier cartonné.

LE SDPM PROPOSE DÉSORMAIS, CARTE SYNDICALE DE RETRAITÉ DE LA POLICE MUNICIPALE,

R LA CARTE EST SUR DEMANDE PRESIDENT@SDPM.NET

• Photo imprimée.

• Tampon du syndicat + tampon en relief (timbre sec).

• Il faut impérativement être adhérent du syndicat.

• Cette carte est une carte syndicale réservée aux retraités de la police municipale. Elle n'apporte aucun droit particulier à l'extérieur du syndicat.

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SDPM SYNDICAT DE DÉFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX WWW.SDPM.NET

BULLETIN D’ADHESION Je soussigné : Nom : Prénom : Date et lieu de naissance : Adresse :

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Ville :

Tél Fixe :

Tél mobile :

Grade :

Fonction :

courriel :

Date d’entrée en fonction : Commune d’emploi :

CODE POSTAL :

Par la Présente adhère au SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MINICIPAUX (SDPM)

TARIFS Date et signature

Anciens, Sympathisants, catégorie C 60 €uros Chefs de sevice 75 €uros

je certifie l’authenticité des renseignements indiqués ci-dessus.

Directeurs cadres A 90 €uros

IMPORTANT LES CHÈQUES SONT À ADRESSER À LA TRÉSORERIE DU SDPM JEAN-PIERRE PAUZIES, TRÉSORIER ADJOINT - HAMEAU DE VERS, LIEU-DIT LES COUAILLES - 81 190 SAINTE GEMME Toute demande de renseignement sur l’adhésion : adhesion@sd-pm.org

www.sdpm.net 51

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