REVUE JUIN 2011 FINIE PUB by SDPM syndicat

LE SDPM OEUVRE CHAQUE JOUR POUR LA DÉFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX ET LA RECONNAISSANCE DE LA PROFESSION

670-04

670-03

670-12

SOMMAIRE

P.4C5

ÉDITORIAL Par Richard Mousset - Secrétaire Général du S.D.P.M

HISTORIQUE

P.6

Du SDPM

LE MOT DU PRÉSIDENT

P.7

Par Cédric Michel

LES REVENDICATIONS

P.8

12 grandes propositions / Les moyens

PLATEFORME DES PROPOSITIONS

P.9

Volet social Professionnalisation du métier

LE DRAME AURELIE FOUQUET

P.10C12

Article LCI.frs/ L’EXPRESS.fr/ le parisien.fr Communiqué de l Elysée/Communiqué SDPM Le coût du crime

VU SUR LE BLOG

P.13

1ère rencontre Nationale de la Police Municipale Félicitation à Mr Richard MOUSSET

COLONNES D’ACTU

P.14C17

ASSEMBLÉE NATIONALE

P.18C21

La médaille d’honneur de la Police Municipale Les missions des Policiers Municipaux

P.22C23

DOSSIER Le harcèlement moral

DÉFENDRE LES NOTRES

P.24

L’affaire J.P Burot / P. Lascaux Les missions des Policiers Municipaux

BULLETIN D’ADHÉSION

REVUE DU POLICIER MUNICIPAL et de la Sécurité Urbaine publiée par le SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX Siège - SDPM 14 clos de la Haute Lande - 33 125 - HOSTENS -Revue Juin 2011Tirage à 15000 exemplaires. EDITION - IMPRIMERIE - PUBLICITÉ / Ste CAP 49, Avenue Georges Clémenceau -06000 Nice.Tel. : 04 93 44 55 08 / Fax : 04 93 44 88 85-cap-fap@orange.fr

P.25

ÉDITORIAL

ous ne pouvons commencer cet édito sans revenir sur la tragique disparition de notre collègue Aurélie Fouquet lâchement assassinée par un commando de braqueurs le 20 mai 2010, dans l’accomplissement de son devoir ; Aurélie intervenait sur un banal accident de circulation.Aurélie avait fait le choix de servir la République et de protéger ses concitoyens, non celui de mourrir. Elle n’avait que 26 ans au moment des faits, elle laisse derrière elle son petit garçon Alexis, le papa de son fils, sa famille, et ses amis. Nous avons été très nombreux à nous déplacer à Villiers sur Marne, plus de 2 500 policiers municipaux étaient venus de toute la France pour lui rendre un dernier hommage. Aurélie a été citée à l’Ordre de la nation, elle a été nommée par décret Chevalier de la Légion d’Honneur.

tireur fou, qu’ils ne seront jamais face à des braqueurs ou qu’ils ne se trouveront jamais en présence d’un automobiliste armé lors d’un contrôle. Certainement pas ceux qui refusent d’armer leurs policiers municipaux, nous connaissons trop bien ces maires qui minimisent notre rôle tout en sachant que nous intervenons régulièrement sur des missions de police secours. Quand nous entendons des Maires déclarer que les policiers municipaux outrepassent la loi en procédant à des interpellations ou que nos missions doivent se concentrer à la médiation et à l’îlotage car la sécurité publique est une mission régalienne de l’Etat, nous avons de quoi nous révolter. Néanmoins, ces réactions d’élus irresponsables ont au moins le mérite de reconnaître que nous sommes bien au cœur de l’action, ces Maires sont totalement hors course puisqu’ils ne savent même pas que l’interpellation en flagrance pourrait être effectuée par le cordonnier ou le vendeur de nougats, c’est dire combien nous accordons peu de crédibilité à ces élus en matière de sécurité. .

Si la mort de Aurélie nous a tous profondément choqués et attristés elle ne doit pas pour autant nous faire oublier le courage exemplaire dont a fait preuve notre collègue Thierry Heinimann qui avait pu riposter avec son arme de service et ainsi faire face à ce commando lourdement armé. Si aujourd’hui l’enquête avance à grand pas Thierry y est sans aucun doute pour quelque chose puisque une de ses balles avait blessé l’un des tueurs d’Aurélie ; l’ADN de ce dernier prélevé par la police scientifique avait ainsi permis de l’identifier.

LE S.D.P.M REVENDIQUE L’ARMEMENT OBLIGATOIRE pour tous les policiers municipaux et il s’opposera sans réserve à tous ceux qui manqueront de clarté sur ce sujet. Il n’y a plus aujourd’hui de missions sans danger, les maires tout comme les syndicats frileux doivent en prendre conscience et ne plus prendre à la légère notre sécurité.

De plus en plus nous lisons dans les journaux ou entendons à la radio que des faits avec armes se sont produits ici et là, que des jeunes en bande armée s’affrontent dans les transports, dans les cités ou aux abords des collèges ou lycées, qu’untel ou untel a été assassiné dans un bar ou dans la rue, que tel ou tel établissement a été braqué, ou plus grave encore, que des policiers et gendarmes ont été tués ou blessés gravement en service. Il suffit de surfer sur le Web pour constater que la France n’est pas épargnée par la grande délinquance et que celle-ci prend des proportions inquiétantes.

Vous êtes nombreux à savoir aujourd’hui que LE S.D.P.M «SYNDICAT DE DÉFENSE DE POLICIERS MUNICIPAUX» est né en Février 2010 à la suite d’une dérive de la doctrine du syndicat USPPM, lequel avait vu le jour en 1970 sous la volonté de ce grand homme qu’était M. BARDY. En 2004, Jean-Marie BARDY laissa la place à un nouveau bureau national, comprenant Cédric MICHEL, Secrétaire Général, responsable du service contentieux. En 2007, Cédric MICHEL est reconduit à l’unanimité au sein de l’USPPM et plus particulièrement à la tête du département juridique. Voulant préserver les valeurs et la philosophie qui étaient les leurs et celles de M. BARDY, Cédric-

Quels Maires aujourd’hui dôtés d’un service de police municipale seraient en mesure de dire que leurs policiers municipaux ne seront jamais la cible d’un

MICHEL et de nombreux cadres et adhérents quittèrent l’USPPM pour fonder le S.D.P.M. Si Cédric MICHEL a été propulsé à la tête du S.D.P.M ce n’est pas le fait du hasard. Qui mieux que lui peut aujourd’hui défendre les policiers municipaux devant les juridictions administratives ? Quand un des nôtres est en difficulté il ne suffit pas d’avoir le verbe haut comme certains savent si bien le faire, il faut agir vite et surtout bien car l’erreur n’est pas permise en droit administratif.

de l’inspection menée par l’I.G.A, au sein de laquelle il avait été consulté. On pourra noter au vu de ce rapport que rien ne bou gera sur le plan statutaire «c’est bien trop compliqué» et, en conséquence, il est préférable de laisser notre volet social à la décision du pouvoir local. Quant à notre armement pourquoi y donner suite puisque «peu» de syndicats l’ont demandé. Qui devons-nous remercier ? Aussi, nous continuerons à voir des policiers municipaux faire la plante verte aux abords des salles de mariage, faire la mise en place des conseils municipaux ou encore à porter les plis à la poste quand ce n’est pas sortir les containers de la mairie tôt le matin ; En deux mots, les maires pourront continuer à leur guise à faire joujou avec leurs jouets, scandaleux ! Concernant l’école nationale de la police municipale il ne faut pas y compter, bien que nécessaire pour la reconnaissance de notre professionnalisme. Par ailleurs, ce rapport propose que sur la base du volontariat certaines communes pourront assurer la sécurité publique via la gestion des appels 17, fort étonnant ! En effet, les maires ne sont-ils pas tenus par les textes d’assurer la sécurité publique ?

LE S.D.P.M À UN AVENIR PROMETTEUR, nos délégués sont répartis dans plus de 20 départements et nombreux policiers municipaux en ce début d’année sont venus nous rejoindre. Sur le plan individuel nos adhérents bénéficient d’une assistance juridique gratuite pour tout problème rencontré au sein de leur collectivité ou devant le Préfet, le Procureur dans le cadre d’un retrait d’agrément. Si le contentieux doit aller devant la juridiction administrative le S.D.P.M vous assiste et rédige vos mémoires, vous dispensant ainsi d’avoir recours à un avocat spécialisé très onéreux. Le service juridique est dirigé par le Président Cédric MICHEL, spécialiste du droit de la fonction publique. Actuellement, plus de 20 dossiers juridiques sont entre ses mains, c’est dire que personne n’est à l’abri d’une sanction disciplinaire, d’un retrait d’agrément, d’une suppression abusive de prime voir d’une cabale.

L’A.M.F aura une nouvelle fois fait la démonstration qu’elle est bien un lobby anti-police municipale mais ce n’est pas une nouveauté, nous le savions déjà ! LE S.D.P.M VA BIEN ÉVIDEMMENT RÉAGIR TRÈS VITE. D’ores et déjà, le S.D.P.M annonce qu’il va réunir autour de lui l’ensemble des élus qui sont favorables aux policiers municipaux, en demandant leur implication au plus haut niveau.

Sur le plan national, LE S.D.P.M ENTEND BIEN NE PAS BRADER VOS REVENDICATIONS. Notre syndicat n’a d’ailleurs pas manqué au cours de l’année 2010 de saisir le Président de la République afin que le S.D.P.M participe aux réflexions concernant la professionnalisation de notre métier.

Aujourd’hui, le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux démontre qu’il demeure bien une force syndicale sur qui il faudra compter. Notre conviction dans l’engagement syndicale à pour seule ambition de faire évoluer les choses dans l’intérêt des tous les policiers municipaux.

Au sein de la première édition de notre revue, vous pourrez constater l'implication du SDPM à défendre notre cadre d'emploi et prendre connaissance de ses revendications. Sur son site internet, vous pourrez télécharger nombre de documents, dont la plaquette de propositions, remise à l'IGA. Le S.D.P.M mettra tout en œuvre pour faire entendre la voix des policiers municipaux. Le Gouvernement ne peut nous donner de plus en plus de missions sans tenir compte des revendications de celles et ceux qui contribuent au quotidien à la sécurité des biens et des personnes, souvent au détriment de leur propre sécurité. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et cesser de faire la sourde oreille en se dissimulant derrière une Association des Maires de France qui s’oppose à toute extension des compétences des policiers municipaux et à toute évolution statutaire et financière. Le S.D.P.M vient d’être destinataire du rapport

Richard MOUSSET, Secrétaire général du S.D.P.M

LE S.D.P.M SERA AVEC VOUS ET NON CONTRE VOUS.

HISTORIQUE

CRÉATION DU S.D.P.M. L' USPPM (Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux) est née en 1970 sous la volonté de M. BARDY JeanMarie. Ce seul homme a fondé un grand syndicat, il a été la source du syndicalisme dans la police municipale. Il est à l'origine de l'essentiel de la Jurisprudence administrative concernant les policiers municipaux. De même, l'essentiel des avancées sociales qu'ont connu les policiers municipaux, qui datent des années 1970, qui malheureusement n'ont pas connu de réelles évolutions dans les années 80,90 et 2000, c'est aussi à l'USPPM et à M. BARDY qu'on les doit. En 2004, M. BARDY, en raison de son grand âge, laissa la place à un nouveau Bureau national, comprenant M. MICHEL Cédric, au poste de secrétaire général, responsable du service contentieux. Service contentieux, où exerçait toujours M. BARDY, jusqu'en 2006 où il est décédé. Son combat a été sans faille, jusqu'à ses derniers jours. M. MICHEL était reconduit à l'unanimité dans ses fonctions en juin 2007, au sein de l'USPPM à la tête du département juridique. En février 2010, l'USPPM connu un grand virage idéologique, après la réussite de la manifestation du 4 février 2010. Cédric MICHEL et de nombreux cadres et adhérents quittèrent l'USPPM, voulant préserver les valeurs et la philosophie qui étaient les leurs et celle de l'USPPM de jadis, jusqu'à lors. Le SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX est donc né. Les anciens adhérents et délégués de l'USPPM, décidèrent de propulser à la tête du syndicat, celui en qui ils ont confiance, l'ancien secrétaire général de l'USPPM, responsable du service juridique, le seul qui a pu réellement défendre les policiers municipaux au sein de l'USPPM, le seul qui est capable de le faire aujourd'hui, devant toute difficulté administrative. Au sein du SDPM, les anciens délégués et adhérents de l'USPPM, conserveront les valeurs qui étaient les leurs. Ils resteront fidèles en leurs convictions, convictions qu'a oubliées la nouvelle équipe dirigeante de l'USPPM.

LE S.D.P.M. vous défendra devant les Tribunaux administratifs. Il éditera une revue, publiée plusieurs fois par an, et s'entretiendra avec le ministère et avec les parlementaires. Il sera indépendant des fédérations syndicales.

LE MOT DU PRÉSIDENT

ant la réforme de la police municipale en police territoriale.

ES CHERS COLLÈGUES ET AMIS,

L'exposé de ces propositions, vous pourrez le télécharger sur notre site web.

C’est avec plaisir que nous vous adressons le premier numéro de notre publication, la revue du policier municipal et

Le SDPM c'est aussi la garantie d'être défendu administrativement, y compris devant le tribunal administratif en cas de litige professionnel (sanction, agrément, mise au placard).

de la sécurité urbaine. Nous avons choisi ce titre, car au SDPM nous sommes persuadés que la police municipale ne peut pas évoluer de manière isolée, et doit s'inscrire dans une logique globale d'évolution de la sécurité publique.

L'assistance juridique proposée par le SDPM est incluse dans l'adhésion.

Le magazine sera tiré à 15000 exemplaires, distribués dans tous les postes de police municipale, afin de toucher le plus grand nombre d'entre nous. En effet, aujourd'hui il est au plus haut point nécessaire de nous fédérer et que l'information transite entre nous.

Défense de la profession, défense individuelle, comment le SDPM arrive-t-il à de tels résultats ? C'est parce que nous avons choisi de réformer nos méthodes de luttes syndicales. Persuadés que le combat doit se mener par la réforme de notre image de marque, par la nécessité de convaincre les décideurs sur le caractère indispensable d'une police municipale moderne est efficace, que nous nous reposons sur une équipe de syndicalistes volontaires, efficaces et reconnus.

Cet exemplaire pilote, présentant succinctement le syndicat, sera suivi de numéros riches d'informations, chaque numéro comportant 32 pages d'information sur la police municipale et la sécurité urbaine.

Exit le discours de « râler pour râler » tenu par les autres syndicats, un vieux discours, des vieilles méthodes, dépassés et inefficaces.

Le SDPM est le syndicat professionnel de l'avenir. « Le syndicat qui monte ». En moins d'un an, alors qu'en près de 20 ans les autres syndicats n'ont rien obtenu ou presque, nous avons fait déposer 3 propositions de lois qui sont pendantes devant la commission des lois de l'assemblée nationale.

Nous avons choisi de convaincre et de plus en plus d'élus se placent derrière nous pour soutenir notre cause. Mes chers collègues, je vous souhaite bonne lecture et j'espère que nous serons le plus grand nombre à nous fédérer derrière le SDPM.

Loi sur la généralisation de l'armement, loi sur l'isf prise en compte dans le calcul de la retraite et loi sur la médaille d'honneur de la police municipale.

Cédric MICHEL, Président du SDPM.

Mais, si le débat va se poser au sein de l'assemblée, le SDPM continue à se battre pour satisfaire ses autres revendications. Au délà même des seules revendications, le SDPM a développé une réflexion aboutie, en propos

C’EST EN SE SYNDIQUANT QUE NOUS SERONS PUISSANTS.

REVENDICATIONS UN SYNDICALISME PROFESSIONNEL INDEPENDANT ET PUISSANT

QRevalorisation des grilles indiciaires des Policiers Municipaux, catégorie C et B QIndemnité Spéciale de Fonction obligatoire et prise en compte dans le calcul de la retraite des Policiers Municipaux (projet de Loi déposé avec le soutien du SDPM) : en cours QBasculement de la catégorie C à la Catégorie B, création de la police territoriale QBonification d'ancienneté d'une annuité tous les 5 ans, comme cela existe déjà dans les autres corps de Sécurité Publique QCréation de la police territoriale, comprenant deux corps QCréation d'une école nationale de police municipale QArmement de 4ème catégorie obligatoire (projet de Loi sur la généralisation de l'armement déposé avec le soutien du SDPM) : en cours QAbrogation des dispositions relatives au double agrément dans l'Article L.412-49 du nouveau Code des Communes, résultant de l'Article de la Loi N°99-291 du 15/04/99, Agrément unique et national délivré par l'autorité judiciaire, procédure contradictoire indépendante en cas de retrait

LES MOYEN S

QCréation d'une CAP Police territoriale QDéveloppement de l'autonomie des polices municipales sur le plan du traitement judiciaire des infractions constatées QMédaille d'Honneur de la Police Municipale (projet de Loi déposé avec le soutien du SDPM) : en cours QDemander aux Préfets lors de recrutements illégaux de les déférer devant le Juge administratif comme le fait le SDPM - DÉFENSE PROFESSIONNELLE PUISSANTE ET EFFICACE DEVANT LES TRIBUNAUX - RÉGULARITÉ DU DISCOURS ET DES ACTIONS DU SDPM, SANS COMPLAISANCE ET COMPROMISSION - INTERPELLATION RÉGULIÈRE DE LA CLASSE POLITIQUE ET NOTAMMENT DES PARLEMENTAIRES, DÉPÔT RÉGULIER DE QUESTIONS AU PARLEMENT - DÉVELOPPEMENT D'UNE VÉRITABLE RÉFLEXION SUR LE RÔLE DE LA POLICE MUNICIPALE - INTÉGRATION DES DÉBATS RELATIFS À LA POLICE MUNICIPALE, DANS LES DISCUSSIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA RÉFORME DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE - CRÉATION ET DÉVELOPPEMENT DU MAGAZINE DU POLICIER MUNICIPAL, ÉDITÉ PAR LE SDPM A TRÈS GRAND TIRAGE

PLATEFORME DE PROPOSITIONS nant 3 distinctions : classe normale, supérieure et exceptionnelle

VOLET

SOCIAL BASCULEMENT DE LA CATÉGORIE C ÀB

Etat actuel : Les agents de police municipale, constituent à 80% des agents de catégorie C. Pourtant, la catégorie C correspondant à des agents censés être des agents d'exécution, sans responsabilité. Or, l'on peut difficilement soutenir que les agents de police municipale, parfois armés, n'ont aucune responsabilité et ne seraient que des agents d'exécution dépourvus d'autorité propre. D'abord, en raison de leur qualification judiciaire, qui leur permet sur le terrain, de juger de l'opportunité de verbalisation. D'autre part, les responsabilités judiciaires impliquent pour les policiers municipaux aient un niveau de formation certain. Enfin, les policiers municipaux sont souvent encadrés par des agents, eux-mêmes de catégorie C, tels que les chef de police (en voie d'extinction) ou les brigadiers-chefs principaux. En conséquence, nous proposons le basculement de la catégorie C à la catégorie B. Nous proposons dans cette logique la création de 2 corps de « police territoriale ». E CATÉGORIE B : Le corps opérationnel et d'encadrement de la police territoriale, comprenant 6 grades Qgardien de police territoriale Qbrigadier de police territoriale Qbrigadier major de police territoriale Qlieutenant territorial Qcapitaine territorial Qcommandant territorial CATÉGORIE A : Le corps de direction des grands services de police territoriale, comprenant le grade de : directeur de police territoriale compre

RÉGIME INDEMNITAIRE Nous proposons le caractère obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction uniformisée au taux de 22% pour les grades de gardien, brigadier, et brigadier chef et 30% pour le grade de chef de service. Cette indemnité est intégrée dans le calcul de la retraite. Rien ne s'oppose à ce que ce régime puisse être obligatoire et dérogatoire du reste de la fonction publique. En effet, l'indemnité spéciale de fonction est déjà dérogatoire du reste de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 68 de la Loi N°96-1093 du 16 décembre 1996 qui déroge expressément au régime général de la fonction publique territoriale fixé par l'article 88 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984. Pour la catégorie A, nous proposons de garder les taux actuels, mais d'appliquer le régime obligatoire. Néanmoins, nous proposons d'abaisser le seuil d'accès à cette catégorie, à 30 policiers municipaux à encadrer. Le cadre d'emploi est accessible par concours externe et pour les lieutenant, capitaine et commandant par voie d'examen interne s'ils dirigent un service comportant le nombre d'agents adéquat. RETRAITE Quel que soit le départ légal de l'âge à la retraite, nous proposons le départ anticipé par application de la bonification d'une annuité tous les 5 ans de service (bonification du 1/5ème) dans la limite de 5 annuités. Et ce, en équité avec tous les autres corps de sécurité de la fonction publique (pompiers, police, gendarmerie, administration pénitentiaire). REVALORISATION GÉNÉRALE DES GRILLES INDICIAIRES Nous proposons la revalorisation générale des grilles indiciaires de la catégorie C et B, refondue en une seule catégorie B par application d'une majoration de 15 points sur chaque indice.

PROFESSIONNALIS AT I O N DU METIER CRÉATION DE LA POLICE TERRITORIALE Comme indiqué sur le point volet social, nous proposons la création de la police territoriale, comprenant 2 catégories, la catégorie B : le corps opérationnel et d'encadrement de la police territoriale ; et la catégorie A : le corps de direction des grands services de police territoriale. La police municipale doit être refondue. D'une part, en raison d'une réforme totale de l'image de marque de la profession. D'autre part, pour inciter à la création de véritables polices intercommunales, liées à une administration territoriale plus que municipale.

ARMEMENT & MOYENS DE PROTECTION La police territoriale s'inscrit dans le prolongement exécutif du pouvoir de police de l'autorité territoriale. Ce pouvoir de police n'a pas nécessairement de limite. La sécurité publique dont l'autorité territoriale a en charge ne se limite pas au seul stationnement ou à l'urbanisme. Au contraire, l'évolution législative récente renforce le rôle et la place des Maires dans la sécurité publique, Le Maire est désormais au centre de la politique de sécurité et de la prévention de la délinquance. Inéluctablement, la police municipale ne peut être cantonnée aux seules missions de stationnement ou d'urbanisme. Bien au contraire, l'actualité récente nous démontre que la police municipale est « le premier rempart de notre sécurité ». En somme, la police municipale est souvent la première sur les lieux d'un accident ou d'un méfait. Aussi exposée, sinon plus, la nouvelle police territoriale devra être armée : arme à feu et gilet pare-balles, obligatoires ; bâton de défense, tonfa, « taser » en sus

...

Le corolaire de cette évolution, sera la création d'une école centrale de police territoriale, garante de la crédibilité de la profession. ...

télécharger la plaquette complète des propositions sur www.sdpm.net

CATÉGORIE A : INCHANGÉ.

LE DRAME AURELIE FOUQUET

DÉCÈS DE NOTRE

a été légèrement blessé par une balle qui a frôlé son pied tandis que l'autre automobiliste a été touchée à la cuisse par des éclats de balle. Selon nos informations, la fusillade aurait éclaté alors que les policiers municipaux de Villiers-surMarne, dans le 94, s'apprêtaient à contrôler une camionnette blanche qui roulait sans immatriculation à la sortie n°8 de l'autoroute A4. La camionnette venait de Créteil où les occupants avaient déjà refusé de se soumettre à un contrôle avec d'autres policiers qui les avaient pris en chasse. Les occupants du fourgon contrôlé auraient sorti un fusil mitrailleur et tiré sur les forces de l'ordre. "Huit impacts de balles ont été retrouvés sur le véhicule de police et il y a eu 11 tirs de riposte", a déclaré une source policière syndicale à TF1 News, précisant "qu'un des malfaiteurs en fuite aurait été blessé".

CAMARADE AURELIE FOUQUET Info TF1 News et LCI . Par Alexandra Guillet , le 20 mai 2010 à 10h29,

DES EXPLOSIFS RETROUVÉS DANS UN VÉHICULE

Les individus, qui seraient au nombre de cinq, ont réussi à prendre la fuite. L'A4 a été coupée temporairement jeudi matin dans le sens Paris-Province pour les besoins de l'enquête. Deux véhicules ont été incendiés. Une camionnette a également été retrouvée abandonnée sur la commune limitrophe de Champs-sur-Marne (77). Les malfaiteurs se sont alors emparés de la 206 d'une automobiliste pour poursuivre leur fuite. Ils sont toujours activement recherchés par la police. Jeudi soir, une personne a été placée en garde à vue dans le cadre de l'enquête, selon le parquet de Paris.

LA FONCTIONNAIRE TRÈS GRIÈVEMENT BLESSÉE À LA TÊTE DANS LA FUSILLADE SUR L'AUTOROUTE A4 JEUDI MATIN EST DÉCÉDÉE.

Une personne a été placée en garde à vue dans la soirée.

Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, s'est rendu sur les lieux du drame à la mi-journée. "Tout sera mis en oeuvre pour retrouver les auteurs, cela prendra du temps mais ils seront arrêtés (...). Ces criminels ne resteront pas impunis", a-t-il déclaré. "Les premiers éléments laissent penser qu'il s'agissait de personnes liées à un réseau de crime organisé et que, sans doute, compte tenu des explosifs récupérés dans le véhicule, ils se préparaient soit à attaquer un fourgon blindé soit un établissement bancaire", a précisé le ministre.

La fonctionnaire de police très grièvement blessée par balles à la tête et au thorax dans la fusilladequi s'est produite à l'issue d'un contrôle routier sur l'autoroute A4 jeudi matin est décédée des suites de ses blessures. Un de ses collègues a été blessé plus lègèrement à l'épaule et un troisième à la main. Par ailleurs, deux automobilistes et un chauffeur routier ont également été blessés par des balles perdues. L'une des automobilistes, atteinte au poumon, est dans un état grave. Le conducteur de poids lourd

UN BRASSARD NOIR

« Ils font un métier tout aussi dangereux qui mérite le soutien de la population et j'aurai, dans les heures qui viennent, l'occasion de montrer et d'exprimer cette solidarité. » ... « Protéger la sécurité des Français, c'est défendre notre modèle de société. Les forces de l'ordre sont à l'avant-garde de ce combat, toutes les forces de l'ordre : la police nationale, la gendarmerie, la police municipale sont les trois piliers qui protègent les fondements de notre République. La sécurité des biens et des personnes est bien sûr l'affaire de l'Etat, mais elle incombe aussi aux maires, qui sont détenteurs du pouvoir de police dans leur comune. La police municipale constitue, au plus près du terrain, le premier rempart de notre sécurité et de nos libertés. ..... Nicolas Sarkozy

Dans un communiqué, le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) rend hommage à leur collègue tuée en service: "Le SDPM appelle tous les camarades, à hisser le drapeau de leur service en berne et à porter un brassard noir, en deuil, et en hommage à notre collègue disparue." Le SDPM met en cause les conditions de travail des policiers municipaux: [ils ]" encourent les mêmes risques en toutes circonstances que les camarades des forces de police d'état, et doivent être armés et protégés." Il annonce la multiplication des opérations de deuil jusqu'au 20 juin 2010.

extrait du discours du Président de la République lors de la cérémonie d'inhumation d'Aurélie Fouquet

M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Palais de l'Élysée -- Jeudi 20 mai 2010 (...) QUESTION -- EST-CE QU'ON PEUT VOUS DEMANDER, MONSIEUR LE PRÉSIDENT, VOTRE RÉACTION APRÈS LA FUSILLADE QUI A EU LIEU AUJOURD'HUI DANS LE VAL DE MARNE ? LE PRÉSIDENT -- Ecoutez, j'ai appris cette fusillade absolument dramatique. Je sais qu'il y a, à l'heure où je vous parle, une policière municipale dans une situation extrêmement grave, extrêmement préoccupante à l'hôpital. Je voudrais d'abord m'adresser à sa famille pour lui exprimer toute ma solidarité, la solidarité de la Nation. Ceux qui ont fait cela sont des criminels. Tout sera mis en œuvre pour les attraper et les punir avec la sévérité qu'un acte de cette nature justifie. Et j'en profite pour dire à tous les policiers municipaux qu'ils ont le droit à la reconnaissance de la nation pour la qualité de leur travail. On parle beaucoup des policiers nationaux et des gendarmes, ce qui est tout à fait juste. Il y a aussi, je crois, quelques 30 000 policiers municipaux, ils font un métier tout aussi dangereux qui mérite le soutien de la population et j'aurai, dans les heures qui viennent, l'occasion de montrer et d'exprimer cette solidarité. Je vous remercie.

source : http://www.elysee.fr

Après huit mois d’une minutieuse enquête, les policiers de la brigade criminelle et de la répression du banditisme (BRB) de la préfecture de police de Parisont interpellé, hier matin à l’aube, http://www.leparisien.fr vingt-sept personnes soupçonnées d’avoir des liens avec une équipe de braqueurs responsable du meurtre d’une policière municipale à Villiers-sur-Marne, le 20 mai 2010. Déjà condamné à de multiples reprises pour des braquages, Redoine Faïd, 38 ans, est activement recherché par la police pour son implication dans l’affaire. Les suspects, âgés de 25 ans à 60 ans, ont été interpellés dans l’Oise, le Val-d’Oise, le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis. Manque un homme, suspecté d’avoir « occupé un rang important » dans cette équipe, mélange de malfaiteurs chevronnés et de jeunes garçons issus de cités sensibles. « Redoine Faïd faisait partie des objectifs prioritaires des policiers de la crim et de la BRB, confie une source proche de l’affaire. Il est originaire de Creil, dans l’Oise. Ce matin, quand les enquêteurs se sont présentés à son domicile de Courbevoie (Hauts-de-Seine), il n’était plus là. » L’homme, âgé de 38 ans, employé comme commercial dans une société à Paris et qui s’était également reconverti dans l’écriture — coauteur d’un livre intitulé « Braqueur », paru au mois de novembre dernier —, depuis sa sortie de prison en 2009, après avoir purgé une peine de dix années de réclusion a-t-il été prévenu de son imminente interpellation? Redoine Faïd est loin d’être un inconnu de la justice. Condamné pour des braquages de banques, il a écopé, au total, de trente et un ans de réclusion criminelle au début des années 2000. Il avait notamment été condamné pour l’attaque d’un fourgon blindé à Villepinte, en juillet 1997. Interpellé en décembre 1998, il avait bénéficié d’une libération conditionnelle début 2009.

SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX

LE COÛT

DU CRIME

Aujourd'hui, 20 mai 2010, une collègue Policière Municipale de Villiers-Sur-Marne est tombée au Champ d'Honneur. La police municipale a découvert la camionnette de malfaiteurs en fuite, qui n'ont pas hésité à ouvrir le feu sur la patrouille de nos camarades, qui ont riposté.Dans la fusillade, notre collègue a été grièvement touchée et est décédée des suites de ses blessures.

Dans un contexte de contrainte budgétaire aiguë, la lutte contre l’insécurité est parfois critiquée pour son coût (coût des effectifs de police, de la vidéo-surveillance, des nouvelles prisons, etc.). Un tel débat gagnerait toutefois à être éclairé par une estimation de ce que coûte l’insécurité elle-même. C’est pourquoi l’Institut pour la Justice a demandé à l’économiste Jacques Bichot de réaliser une étude sur le coût du crime et de la délinquance en France. Aucun travail de cette ampleur n’avait encore été accompli sur ce sujet M. Bichot a pris en compte la totalité des crimes et délits (à l’exception des infractions au code de la route), et comptabilisé les coûts tant directs (préjudice financier et moral pour la victime) qu’indirects (sentiment global d’insécurité, dépenses publiques et privées de sécurité). Une évaluation prudente conduit l’auteur à chiffrer à 115 milliards d’euros le coût total de la criminalité pour la période Juillet 2008 – juin 2009, ce qui représente 5,6 % du PIB. Le préjudice personnel et collectif de l’insécurité au sens large (violences et vols de toute nature) s’élève à près de 62 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter 6 milliards de dépenses de protection privée, ainsi que 12 milliards de fonds publics alloués à la police, la gendarmerie et la justice.

Le SDPM présente ses condoléances à la famille de notre collègue, rend hommage à son courage et au courage des personnels de la police municipale de ce service, et plus globalement de tous les policiers municipaux français. Ceci démontre que les policiers municipaux français encourent les mêmes risquent, en toutes circonstances que les camarades des forces de police d'état et doivent être armés et protégés. LE SDPM APPELLE TOUS LES CAMARADES, À HISSER LE DRAPEAU DE LEUR SERVICE EN BERNE et à porter un brassard noir, en deuil, et en hommage à notre collègue disparue. Le SDPM lance cette opération et demande aux camarades de multiplier ostensiblement et ce jusqu'au 20 juin 2010, ces opérations de deuil. La population doit connaître le drame vécu, et la situation des policiers français. La Police Municipale a soutenu par le passé ses collègues nationaux qui ont vécu de telles épreuves. Elle en appelle aujourd'hui à la solidarité policière, et lui demande aujourd'hui à son tour, d'être soutenue dans cette épreuve. Le SDPM exhorte les autorités pour que ce crime ne reste pas impuni. Les auteurs doivent être poursuivis et, de la façon la plus sévère, condamnés.

télécharger l'étude complète : www.sdpm.net

VU SUR LE BLOG

CONSEIL DE DISCIPLINE FÉLICITATIONS À NOTRE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Vendredi 4 mars, notre secrétaire général siégait devant le conseil de discipline du 93, en qualité de représentant syndical d'un policier municipal, traduit par sa commune, aux fins d'obtenir une suspension de fonctions de 9 mois (sans salaire !). Rejetant en bloc, l'ensemble des accusations portées contre lui, le policier municipal a déposé devant le Doyen des Juges d'Instruction, une plainte contre ces faits. Notre secrétaire général a plaidé devant l'Instance, un sursis à statuer au vu des faits.

1ères rencontres nationales de la

POLICE

Le Conseil de Discipline, par la voix de son Président, magistat au Tribunal administratif, a fait droit à la demande du syndicat en pronoçant un sursis à statuer. C'est une véritable victoire, car cela permet de bloquer la marge de manoeuvre de la commune, qui ne pourra légalement sanctionner notre collègue, faute d'avis du conseil de discipline.

MUNICIPALE LE SDPM

PARTICIPERA AUX RENCONTRES NATIONALES DE LA POLICE MUNICIPALE

En effet, la commune, aurait pu outrepasser le conseil de discipline, s'il avait pis une décision aussi minime soit-elle. De plus, le Président du conseil de discipline a invité la commune à déclencher une enquête administrative, avant de se présenter à nouveau devant l'Instance. Ce qui est une très bonne chose, car au vu de la plainte pénale en cours, nous avons tout lieu de croire que la commune devrait prendre toutes les précautions utiles... la logique voudrait que l'enquêtre administrative rejoigne les conclusions de l'enquête pénale. Du moins, la mairie serait en peine de produire un rapport contraire aux conclusions de la procédure judiciaire.

Christian ESTROSI, Député-Maire de Nice, Président de Nice Cote d’Azur, organise les premières rencontres nationales de la police municipale le 16 juin au palais des congrès de Nice, en présence de Claude Guéant, Ministre de l'Intérieur. Elles rassembleront l’ensemble des 3300 communes disposant d’une police municipale ainsi que les principales institutions concernées par son avenir.

OBJECTIFS DE CES RENCONTRES

Notre stratégie est donc payante : la commune est donc bloquée et ne peut légalement sanctionner notre collègue le temps que l'enquête puisse rétablir la vérité.

Durant une journée, les principaux sujets tels que les missions, la co production de sécurité, la formation ou encore la reconnaissance de la profession de policier municipal y seront abordés. Ce sera l’occasion de confronter les différentes approches et de réfléchir aux orientations nouvelles de la police municipale.

Bravo encore à notre secrétaire général, M. Richard MOUSSET.

COLONNES D’ACTU’

VILLIERS-SUR-MARNE OÙ EN EST L’ENQUÊTE ? Une cérémonie est organisée vendredi en hommage à Aurélie Fouquet, policière tuée le 20 mai 2010. Aurélie Fouquet avait 26 ans lorsqu’un commando d’une dizaine de braqueurs l’a abattue, lors d’une fusillade à la kalachnikov, à Villiers-surMarne, en région parisienne, le 20 mai 2010. La fusillade avait éclaté à l’issue d’une course-poursuite sur l’autoroute A4, lors de laquelle plusieurs automobilistes avaient été blessés par balles.

Et les collègues d’Aurélie Fouquet sont d’autant plus amers que le maire de Noisy-le-Grand a refusé qu’une stèle commémorative soit installée dans sa commune, à l’endroit où la jeune policière a été tuée. Le monument a dû être déplacé mardi de l’autre côté du carrefour où avait eu lieu la fusillade, là où se trouvait le fourgon des assassins. Vendredi 20 mai 2011 avec Guillaume Biet Par Europe1.fr

Deux policiers municipaux nîmois ont été légèrement blessés, dans la nuit de samedi à dimanche. La voiture qu’ils occupaient aurait effectué un tonneau, après avoir été percutée délibérément par un fourgon. À bord : les auteurs d’une tentative de cambriolage au garage Kawasaki (ou Pôle moto 30) situé route de Montpellier.

Des milliers de policiers municipaux et d’anonymes rendent hommage, jeudi matin à Villiers-sur-Marne, à la jeune mère de famille, première policière municipale tuée dans l’exercice de ses fonctions. Une cérémonie qui intervient à un an du drame, jour pour jour. Des membres du commando toujours en fuite Un an après, l’enquête continue de patiner. Huit suspects sont à ce jour en prison, mais seuls deux d’entre eux auraient directement participé à l’attaque. Les autres membres du commando sont toujours en fuite. Parmi eux, deux hommes sont plus particulièrement recherchés : Olivier Tracoulat, dont l’ADN avait été retrouvé sur place, et Rédouane Faïd, un ex-braqueur repenti disparu la veille de son arrestation.

Il est presque 6 heures hier matin, lorsqu’une automobiliste contacte le commissariat pour signaler un manège suspect devant la boutique. Une camionnette et une auto stationnent devant le magasin. Et des individus, après avoir brisé la vitrine, sont occupés à découper le rideau de fer, à l’aide d’une disqueuse. Leur objectif : réaliser une ouverture assez importante pour pouvoir y faire passer des motos et les charger dans le fourgon. Surpris par la police, ils n’en ont pas le temps.

Du côté des policiers municipaux, la douleur est encore vive. Le collègue d’Aurélie Fouquet, qui avait été blessé par balle lors de la fusillade, a choisi de continuer de travailler dans le même quartier. "Rien n’a changé", pour les policiers municipaux Pour un syndicaliste, "rien n’a changé", déplore-t-il au micro d’Europe 1. Il dénonce un "bricolage" dans la communication entre polices nationale et municipale. "Aujourd’hui, un policier municipal peut intervenir à quelques mètres d’une forte interpellation ou de violences urbaines sans savoir ce qu’il se passe", fustige-t-il.

Alors qu’une course-poursuite s’engage, les policiers municipaux, appelés en renfort par la “nationale”, tentent de placer leur véhicule en opposition, pour faire barrage aux fuyards. C’est alors que le choc, particulièrement violent, se produit. Les malfaiteurs abandonnent le fourgon accidenté - il avait été dérobé quelques semaines plus tôt - sur place et réussissent à prendre la fuite, tous ensemble, à bord de la voiture, une Golf. L’enquête est ouverte. Elle va s’appuyer sur les relevés effectués sur les lieux par les techniciens de l’identification criminelle. Elle devra permet-

tre de déterminer combien étaient les auteurs de cette effraction et dans quelles conditions exactes s’est produit la collision avec les deux fonctionnaires. Hospitalisés après les faits, ils ont quitté l’hôpital vers 9 h 30, victimes de contusions multiples et, pour l’un d’eux, d’une entorse cervicale. "Mais ça aurait pu être bien plus grave, commente Richard Tibérino, l’adjoint en charge de la sécurité à la mairie de Nîmes. Dans cette affaire, les policiers ont eu affaire à une équipe bien organisée. En tout cas, elle illustre le travail conjoint réalisé par la nationale et la municipale." Le responsable du magasin de moto, lui, se félicite de l’intervention des forces de l’ordre que. "Rien n’a été dérobé et l’alarme a bien fonctionné", lâchait-il hier matin, occupé à réparer son rideau de fer. Lundi 16 mai 2011 source : www.midilibre.fr

Les voleurs ont brisé la vitre avant de découper le rideau de fer. (S. B.)

LE MINISTRE VEUT GÉNÉRALISER LES «CELLULES DE CITOYENNETÉ ET DE TRANQUILLITÉ PUBLIQUE». Claude Guéant, vendredi, en visite à Cavaillon où il a l'intention de créer un observatoire local de la délinquance. Être sans cesse plus proche du terrain, prendre le pouls de la délinquance au cœur des quartiers, guetter les signaux les plus infimes de l'incivilité pour mieux les anticiper… Soucieux d'insuffler une «politique de sécurité plus adaptée et efficace s'appuyant sur une connaissance précise et actualisée des réalités», Claude Guéant s'est déplacé vendredi en Provence pour prôner une véritable politique de prévention. Et marteler que la paix sociale n'est pas uniquement l'affaire de l'État, mais bien celle de tous. Accompagné du secrétaire d'État aux Transports, Thierry Mariani, le minis-

tre de l'Intérieur est arrivé vendredi matin à Châteaurenard (Bouches-duRhône). Située à quelques kilomètres d'Avignon, la ville du député maire (UMP) Bernard Reynès est un «véritable laboratoire» depuis la mise en place d'une Cellule de citoyenneté et de tranquillité publique (CCTP). Regroupés autour de l'édile, devenu le «pivot de l'action locale en matière de prévention», un référent du parquet, un policier, un gendarme, une assistance sociale ou encore un chef d'établissement scolaire passent au crible les incidents concrets portés à leur connaissance et évoquent les «cas individuels problématiques». «Ces capteurs de signaux précoces détectent les comportements déviants et désamorcent les difficultés avant qu'elles ne dégénèrent», se félicite l'entourage du ministre de l'Intérieur. À Châteaurenard, les troubles à l'ordre public et les actes de vandalisme font l'objet d'un rapport circonstancié au maire. Toutes les six semaines, ce dernier, qui se défend de jouer les «shérifs », convoque les auteurs identifiés devant la «cellule citoyenne». Des rappels à l'ordre sont parfois accompagnés d'amendes pouvant attendre 1330 euros ou 30 heures de travaux publics non rémunérés. «C'est la traduction des grandes théories américaines sur la vitre brisée, à savoir qu'il faut tout de suite une réponse à un dysfonctionnement qui se manifeste», s'est félicité Claude Guéant, précisant que la délinquance a «baissé de 40 % en six ou sept ans» dans cette commune de 13000 âmes. La présence de 107 caméras de vidéoprotection n'est pas non plus étrangère à ce résultat. Pour la seule année 2010, les crimes et délits ont encore marqué un spectaculaire repli de 27,3 %, alors que le taux de chômage demeure supérieur de 5 % à la moyenne nationale. Une cinquantaine de communes des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse ont décidé d'adopter la même recette. Avant de rentrer à Paris, Claude Guéant s'est attardé à Cavaillon (Vaucluse) pour créer un observatoire local de la délinquance. Là encore, toujours dans l'esprit de Châteaurenard, il vise à «partager les données et signalements recueillis jusqu'alors de manière disparate par les forces de sécurité, agents municipaux, magistrats ou encore acteurs sociaux». «Ce type d'initiative doit être généralisé à d'autres points du territoire», a insisté Claude Guéant qui plaide en faveur d'une prise en charge toujours plus fine de la délin-

quance afin de recréer «un climat, une ambiance de sécurité». Celle-ci trouve d'ailleurs une traduction opérationnelle via le déploiement, depuis avril, des nouveaux patrouilleurs de quartiers.

Samedi 14 mai 2011 source : www.lefigaro.fr

LES AVERTISSEURS DE RADARS SUPPRIMÉS POLITIQUE - Le gouvernement a également annoncé que les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h seront désormais des délits... Un CRS de la région Aquitaine installe un panneau annoncant la présence d'un radar Patrick Bernard AFP/Archives Le gouvernement sort l’artillerie lourde pour lutter contre les mauvais chiffres de la sécurité routière de ces derniers mois. Il a ainsi notamment décidé de durcir les sanctions contre la vitesse et l'alcool au volant. Les excès de vitesse de plus de 50 km/h seront désormais des délits en France en première instance alors qu'ils étaient jusqu'à présent ainsi qualifiés juridiquement uniquement en cas de récidive, a-t-il annoncé ce mercredi, à l’issue du 4e Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui s'est réuni mercredi à Matignon sous la présidence de François Fillon. Le conducteur en infraction sera donc passible du tribunal correctionnel. Huit points pour 0,8 g/l Les avertisseurs de radar seront désormais interdits, les panneaux indiquant des radars fixes supprimés, ont précisé les services du Premier ministre. Objectif: lutter contre «le comportement irresponsable de ceux qui s'autorisent à rouler à des vitesses très abusives». Les cartes d’implantation des radars ne seront par ailleurs plus rendues publiques pour renforcer la vigilance des conducteurs et mille nouveaux radars seront déployés avant la fin 2012. Selon le gouvernement, au moins 770 vies pourraient être sauvées par an si les limitations de vitesse étaient respectées par tous. Autre mesure: le renforcement de la lutte contre l'alcoolémie au volant,

première cause de mortalité. Le gouvernement a décidé qu'un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l serait sanctionné par un retrait de huit points sur le permis de conduire, contre six actuellement. Trois points en moins pour usage du téléphone volant Les autres comportements «à risque» seront également plus durement sanctionnés. Ainsi, les contraventions pour usage du téléphone - en main au volant passent de la 2e classe à la 4e classe, ce qui donnera lieu à un retrait de trois points au lieu de deux jusqu'à présent. En France, près d'un accident de la route sur dix est lié à l'utilisation du téléphone au volant. Les sanctions pour conduite avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision de l'automobiliste - autres qu'une aide à la conduite de type GPS (un lecteur de DVD par exemple) - sont aggravées. L'infraction sera sanctionnée d'un retrait de trois points et d'une amende de 1.500 euros alors que l'amende est actuellement de 135 euros assortie d'un retrait de deux points. PAr ailleurs, la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence - interdite - sera désormais sanctionnée d'un retrait de trois points et d'une amende de 135 euros. L'accent est mis aussi, comme chaque année, sur les deux-roues, fortement impliqués dans les accidents mortels: les conducteurs de deux-roues motorisés ont représenté en 2010 près de 24% des personnes tuées sur les routes. Les usagers de moto qui n'ont pas conduit au cours des cinq dernières années devront désormais suivre une formation. Les conducteurs de moto et de tricycles devront porter un équipement rétro-réfléchissant. Vendredi 13 mai 2011 source : www.20minutes.fr

LE SDPM APPROUVE LE DROITE

COMMUNIQUÉ DE LA

POPULAIRE AU SUJET DES PANNEAUX INDIQUANT LES RADARS

Jean-Paul GARRAUD, Député de la Gironde et magistrat Non à la suppression des panneaux indiquant les radars fixes! Communiqué de presse

Sécurité routière : opposition à la suppression des panneaux indiquant les radars fixes Le collectif de « la Droite Populaire » est tout à fait d'accord avec le gouvernement pour continuer à faire diminuer le nombre de morts et de blessés sur les routes de France. C'est la raison pour laquelle il s'opposera à la suppression des panneaux indiquant les radars fixes. L'indication de la présence de radars fixes sur les lieux accidentogènes a pour objectif d'attirer immédiatement l'attention des conducteurs afin de les alerter du danger. Supprimer ces panneaux aurait pour conséquence d'accroître l'insécurité routière, ce qui serait contraire aux objectifs prévus. Pour être encore plus efficace contre cette insécurité, il faut également que le gouvernement instaure une véritable politique de répression pour mettre fin au non-respect de la réglementation concernant les distances de sécurité et les limitations de vitesse pour les poids-lourdssi nombreux sur nos routes compte tenu du transit international. Il serait temps également de revoir, sur l'ensemble du territoire, la question des limitations de vitessepour mieux les adapter à la réalité du réseau routier et autoroutier.

RECRUTEMENT PAR DÉTACHEMENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Question écrite n° 06695 de M. Roland Ries (Bas-Rhin - SOC) publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2527 M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le recrutement par détachement des agents de police municipale. Depuis la réforme initiée par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, les fonctionnaires de catégorie C, quel que soit leur cadre d'emploi, peuvent être détachés dans le cadre d'emploi des agents de police municipale sous réserve d'avoir reçu l'agrément du procureur de la République. Ils peuvent par la suite y être

intégrés. Cependant, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne prévoit pas la possibilité de détacher au sein d'une même collectivité un agent d'une autre filière dans celle de la police municipale. Ainsi, une collectivité ne semble pas pouvoir aujourd'hui proposer à l'un de ses agents issu d'une autre filière que celle de la police municipale un détachement dans le cadre d'emploi des agents de police municipale : seuls peuvent être détachés les agents issus d'une administration extérieure. La collectivité est dès lors privée d'une source intéressante de recrutement et ne peut offrir par cette voie une possibilité d'évolution professionnelle à ses collaborateurs. Il lui demande, par conséquent, s'il envisage de prendre des mesures afin de permettre le détachement, en interne, d'un agent de catégorie C dans le cadre d'emploi des agents de police municipale. Transmise au Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 page 1170 La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a créé de nouveaux droits au bénéfice des agents qui souhaitent évoluer professionnellement. Elle facilite les changements de corps et de cadres d'emplois dans la fonction publique. Dans ce cadre, les dispositions propres au détachement sont désormais principalement fixées par la loi à l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (corps et cadres d'emplois de même catégorie et de niveau comparable, appréciés au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions). Pour la fonction publique territoriale, les règles applicables au détachement sont actuellement fixées par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. Ce texte pose notamment, à son article 2, le principe de l'interdiction de détachement au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement. Or, une telle restriction ne paraissant

plus en adéquation avec les objectifs de la loi du 3 août précitée, il a été proposé de la supprimer à l'occasion de l'actualisation du décret du 13 janvier 1986. Cette proposition a été avalisée par le Conseil d'État lors de l'examen de ce texte en section de l'administration, le 8 février 2011. Ainsi, dans la mesure où les conditions légales du détachement seront respectées, les détachements pourront être autorisés au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement après la publication de ce texte, prévue dans les prochaines semaines après le recueil des contreseings. Il convient toutefois de rappeler que le détachement d'un agent au sein d'un cadre d'emplois de la police municipale nécessite l'agrément préalable du procureur de la République et du préfet et que l'exercice effectif des missions n'est possible qu'après réalisation de la formation initiale de six mois, attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Vendredi 13 mai 2011

NICE: UNE PREMIÈRE AMENDE POUR LE PORT DU NIQAB La police nationale a dressé mercredi une contravention à 35 € à une femme voilée en plein centre-ville Rencontrée hier soir dans le quartier niçois des Moulins, Stéphanie assume totalement son choix : « Le niqab, je l’ai toujours bien vécu. » La police nationale a dressé mercredi une contravention à 35 € à une femme voilée en plein centre-ville Mercredi, 14 h 25 à hauteur du 16, avenue Jean-Médecin, en plein cœur de la capitale azuréenne. Une femme voilée du fameux niqab est interpellée par des fonctionnaires de l’unité de sécurité générale de la police nationale, en présence d’éléments de la police municipale. Stéphanie, 36 ans, une mère célibataire d’origine chrétienne mais convertie à l’Islam, est verbalisée pour avoir dissimulé son visage dans la rue, conformément à l’article 1er de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans

service des concitoyens soit enfin mesuré.»

l’espace public. Une loi entrée en vigueur le 11 avril dernier. Montant de l’amende : 35 €, le maximum atteignant 150 €. Une première à Nice, si l’on en croit la police niçoise. Mais aussi, en France, selon l’association nationale Touche pas à ma Constitution, qui est encore peu connue car fondée l’an dernier, mais qui a déjà commencé à agir, depuis quelque temps, en soutien aux femmes voilées : elle a en particulier pour but de payer leurs amendes. Polémique sur le nombre d’amendes infligées « Le gouvernement confond les termes juridiques “ procès-verbal d’audition ” et “ amendes ”, estime son porte-parole, Rachid Nekkaz*. Aucune amende n’avait été dressée sur le territoire national jusqu’ici. Et notre association est en contact avec deux cent quatre-vingt-huit femmes portant le niqab ! Un mois après l’entrée en vigueur de la loi, un agent de police a enfin eu le courage de dresser une amende à une citoyenne française. Et c’est à Nice, dans la ville de M. Christian Estrosi. » Pourtant, d’après le site de Télé Lyon Métropole, au moins une première amende aurait déjà été infligée à une femme porteuse du niqab à Vaulx-enVelin, près de Lyon, le 13 avril. Et le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, estimait le 4 mai à « 27, 28 » le nombre de verbalisations déjà réalisées dans toute la France. Selon son administration, il y aurait en France quelque deux à trois mille femmes voilées. Dont « quinze à trente à Nice et trois ou quatre à Cannes ». Quoi qu’il en soit, Rachid Nekkaz compte bien accompagner mardi prochain, au commissariat de Nice, sa protégée, afin de régler son amende de 35 € Sauf que le procureur de la République de Nice, Éric de Montgolfier – que nous n’avons pu joindre hier soir en raison de l’heure tardive –, s’est fait communiquer le procèsverbal de contravention. Il estime très certainement avoir son mot à dire dans la procédure. 1. Agé de 39 ans, il avait tenté de se présenter à l’élection présidentielle de 2007. Il retente le coup cette année, dans le cadre des primaires du PS. Vendredi 13 mai 2011 source : www.nicematin.com

INFOGRAPHIE - La profession, qui commémore la mort d'une collègue tuée il y a un an par des braqueurs, prépare ses premières assises nationales. Troisième force de sécurité publique en France, les policiers municipaux ont plus que jamais soif de reconnaissance. La profession, endeuillée, participe vendredi matin à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) à une marche silencieuse commémorant le premier anniversaire de la mort d'Aurélie Fouquet, leur collègue fauchée à l'âge de 26 ans d'une rafale de kalachnikov lors d'une fusillade avec des braqueurs endurcis sur l'A4. Lors d'un hommage devant le cercueil de la policière, Nicolas Sarkozy avait promis l'ouverture d' «une réflexion approfondie sur la place, le rôle et le statut de la police municipale de notre pays». Le drame avait ravivé la colère de ces agents placés sous l'autorité du maire et qui se sentent malaimés. Désormais, ils attendent des actes et des mesures concrètes à l'occasion des premières rencontres nationales de la police municipale, qui se tiendront à Nice, le 16 juin prochain, en présence du ministre de l'Intérieur, Claude Guéant. «Cela fait vingt ans que l'on attend ce rendez-vous, car, jusqu'à maintenant, nous avons été considérés comme des laissés-pour-compte, prévient d'emblée un syndicaliste. Or, la police municipale, bicentenaire, est la plus vieille police de France, et la filière sécurité, en pleine expansion au sein de la fonction publique territoriale, embauche en permanence.» 20.000 policiers municipaux En dix ans, le nombre des policiers municipaux a explosé, passant de 4000 en 1984 à près de 20.000 hommes et femmes affectés dans 3500 communes aujourd'hui. Ces effectifs en tenue, déployés pour plus de 90% d'entre eux sur le terrain, représentent 11% de la sécurité publique. «Nos collègues sont régulièrement requis pour assister les policiers nationaux ou les gendarmes dans le cadre de leurs missions, assure un syndicaliste. Dans certains secteurs, comme à Cannes, la police municipale effectue plus de 60% du total des interpellations! Il faut que notre travail au

Message reçu 5 sur 5 par Christian Estrosi.Député maire de Nice, où est établie la première police municipale de France avec 350 hommes armés et circulant dans des voitures géolocalisées, il souhaite que «les résultats de la profession ne soient plus noyés dans les statistiques officielles, mais clairement identifiés». Pour professionnaliser le métier et légitimer plus encore l'image parfois écornée des agents, les élus prônent aussi l'ouverture d'une école de police spécifique. Par ailleurs, Christian Estrosi formule le vœu que «les directeurs de police municipale puissent obtenir un statut d'officier de police judiciaire et avoir un accès aux bases de données du système de traitement des infractions constatées (Stic) ». «Nous vivons dans le danger» Pour l'heure, les policiers municipaux disposent d'un pouvoir de constatation de crimes, de délits et d'infractions, notamment sur le plan routier. Ils peuvent appréhender un fauteur de trouble en flagrant délit et venir en appui d'une perquisition ou d'une opération d'ordre public, comme lors de l'évacuation au début du mois de migrants tunisiens dans un foyer Sonacotra de Nice. En revanche, ils n'ont pas le droit de mener des enquêtes, ni de procéder à des gardes à vue. Outre l'ouverture d'un «vrai débat» sur leur statut, les agents revendiquent le droit d'être tous armés et aussi bien protégés que leurs homologues employés par l'État. «Actuellement, à peine la moitié des agents municipaux sont équipés d'un gilet pare-balles et 40% disposent d'une arme pour se défendre, déplore un syndicaliste. Une pierre lancée sur le porteur d'un uniforme fait aussi mal, quel que soit son statut. Nous vivons dans le danger. Combien de décideurs enverraient leur propre fils en patrouille la nuit sans protection dans les cités? Si un nouveau drame coûte la vie à l'un de nos collègues, alors qu'il n'est pas équipé, nous poursuivrons le maire devant les tribunaux sans aucun état d'âme…» À l'occasion des premières rencontres nationales de la police municipale, le volet social, lui aussi très chaud, sera au cœur des conversations. Car le salaire moyen n'excède guère les 1500 euros au bout de vingt ans de bons et loyaux services, et les pensions de retraite, quant à elles, oscillent autour de 900 euros. À l'évocation de leurs conditions de vie, les agents n'ont qu'un mot à la bouche: «indigne».

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMUNIQUÉ DU SDPM EN RÉACTION AUX DÉBATS

SUR

LA LOPPSI2

LA POLICE MUNICIPALE A HONTE DU DEDAIN DES ELUS QU’ELLE SERT LOYALEMENT

Alors que la droite populaire a pu obtenir en première lecture de la LOPPSI2, à l’assemblée, la médaille de la police municipale, le sénat a retiré lors de sa lecture cette disposition, au prétexte que les policiers municipaux pourraient déjà bénéficier de la médaille de la ville.

Les policiers municipaux exercent-ils le même métier que les jardiniers ? Manifestement ces élus oublient notre collègue Aurélie, décédée en service, ainsi que l’ensemble de nos collègues victimes de la dangerosité de notre métier. Ils oublient également les 9 policiers municipaux qui ont sauvé dernièrement 50 personnes d’un incendie, ou encore les policiers municipaux qui se sont jetés dans l’eau glacée pour sauver des personnes suicidaires. Vulgariser notre métier, c’est insulter l’honneur de porter un uniforme. La médaille de la ville ? Pourquoi pas une assiette avec le logo communal ? La police municipale est le seul corps de sécurité publique, à ne pas disposer de sa médaille, caractérisant la reconnaissance de la nation. L’IGA a dernièrement rendu son rapport dans le cadre d’une mission dans laquelle le SDPM a fournit sa contribution. Le SDPM estime que les conclusions de ce rapport ne font que rejoindre les propositions du puissant lobby AMF. Il est balayé d’un revers de main la question de l’armement. Pourquoi refuser de poser un débat public sur cette question ? Les derniers et nombreux sondages ont montré que la très grande majorité des français étaient favorables au port d’arme des policiers municipaux. Ce rapport propose pourtant que les communes « volontaires » assurent la sécurité publique, via la gestion des « appels 17 ». Ce qui démontre, que dans de nombreux endroits la police de terrain est aujourd’hui assurée en très grande partie par la police municipale. Faut-il en déduire que la Police Nationale a le droit d’être protégée quand elle assure la sécurité publique mais pas les policiers municipaux lorsqu’ils font les mêmes missions ? Il faudrait rappeler que lors du drame de VILLIERS SUR MARNE, c’est grâce à son arme de service que le collègue d’Aurélie a pu blesser un dangereux malfaiteur lourdement armé, lui faire prendre la fuite, et ainsi éviter que d’autres vies soient emportées. Le corolaire de l’armement et de la professionnalisation du métier de police municipal, était nécessairement l’école. Celle-ci, restera aux oubliettes ! Quant au social, le rapport préconise des « négociations locales ». Exit donc l’indemnité spéciale de fonction obligatoire et prise en compte dans le calcul de la retraite, comme les pompiers, policiers et gendarmes nationaux, agents de l’administration pénitentiaire… Le SDPM en appelle aux quelques et rares élus qui soutiennent encore les policiers municipaux. S’il est certain que les polices municipales se développeront inéluctablement, cela ne doit pas se faire à n’importe quel prix. Le 19 janvier 2011. Le Président du SDPM C. MICHEL

MÉDAILLE

DE LA

POLICE LE SDPM À L'ORIGINE D'UNE NOUVELLE PROPOSITION DE LOI Après avoir soutenu deux propositions de Lois sur l'intégration de l'ISF dans le calcul de la retraite et l'armement obligatoire (clic) le SDPM avait soutenu l'amendement qui restituait à la Police Municipale sa médaille d'honneur. L'amendement présenté par le collectif de la droite populaire, fut approuvé par l'assemblée

mais retiré par le Sénat et non réintégré à l'ordre du jour par la commission mixte, à l'occasion de 'étude sur la LOPPSI2. Le SDPM toujours dans l'action au plus près des Policiers Municipaux,a entrepris les démarches nécessaires pour réparer cette injustice. C'est donc le Député de la Gironde, JeanPaul GARRAUD, magistrat, qui s'est fait l'écho de nos revendications en déposant immédiatement une proposition de Loi visant à rétablir la Médaille d'Honneur de la Police Municipale, mesure retirée injustement par le Sénat lors de la LOPPSI2. Jeudi 17 février 2011

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale PROPOSITION DE LOI tendant à créer la Médaille d'Honneur de la Police Municipale

JEAN-PAUL GARRAUD, ardant défenseur de la Justice, Magistrat, soutient la cause des policiers municipaux.

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

présentée par Jean-Paul GARRAUD député

RÉPONSE DE M. P. BALKANI

EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis plus d'un siècle, la France a eu à coeur de décorer ses policiers méritants. La «Médaille d’honneur de la Police Municipale et Rurale» a été créée par le décret du 3 avril 1903, sur la demande du Ministre de l'Intérieur Émile Combes. Le décret du 17 novembre 1936 lui donne ensuite le nom de «Médaille d’honneur de la Police française». Sa remise a été étendue en 1972, aux personnels administratifs titulaires des cadres dela Police nationale. Enfin, le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 lui donnera son nom actuel de «Médaille d’honneur de la Police nationale». .A l’origine, plusieurs villes versaient aux titulaires une gratification annuelle (prise sur le budget communal) et sujette à la retenue pour la retraite. Au début du siècle par exemple, les médaillés en poste

à la ville de Paris, percevaient, depuis 1906,une prime de 50 francs, qui était doublée et acquise en augmentation de la retraite de l’agent après 25 ans de service. Aujourd'hui, la Médailled'honneur de la Police nationale comporte l'attribution d'une allocation d'un montant de 22 euros à ses bénéficiaires, fonctionnaires actifs et les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la Police nationale, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police. Il est possible d’attribuer cette décoration à titre posthume ou exceptionnel dans le cas d’un décès ou d’une blessure d’un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. L’ancienneté n’est alors pas prise en compte et le ruban de la médaille s’orne alors d’une étoile d’argent. Mais, les policiers municipaux ont été ex

clus de cette médaille alors même qu'elle a été créée pour eux ! Le motif principal invoqué était que, comme tous les fonctionnaires com munaux, ils pouvaient avoir la médaille communale, alors qu'ils sont loin d'être des fonctionnaires comme les autres compte tenu de leurs missions et des risques qu'ils prennent. Certes, les policiers municipaux peuvent prétendre, à titre exceptionnel, à la médaille d’honneur de la police nationale au titre de l'article 3 du décret n° 96-342 du 22 avril 1996, comme n’importe quelle « personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale ». C'est pourquoi la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter tend à créer, ou recréer, la Médaille d'Honneur de la Police Municipale. Cette médaille permettrait également de compléter la revalorisation du statut des policiers municipaux voulue et exprimée par le président de la République, à la suite du drame survenu à Villiers-surMarne en mai 2010, lors duquel Aurélie Fouquet, jeune policière municipale, a été assassinée dans l’exercice de ses fonctions. PROPOSITION DE LOI Article Unique «La Médaille d’Honneur de la Police Municipale est créée dans des conditions qui sont définies par décret en Conseil d’État.»

ASSEMBLÉE NATIONALE

L ES MISSIONS ES MISSIONS DES POLIDES POLICIERS CIERS MUNICIMUNICIPAUX

PAUX

TEXTE DE LA QUESTION M. PIERRE MOREL-A-L'HUISSIER ATTIRE L'ATTENTION DE M. LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SUR LES POLICES MUNICIPALES. IL LUI DEMANDE DE LUI PRÉCISER L'ENSEMBLE DES MISSIONS QUI PEUVENT ÊTRE ATTRIBUÉES À CES POLICES.

TEXTE DE LA RÉPONSE Les agents de police municipale, qui sont en 2010 au nombre de 18 000 environ, bénéficient de compétences significatives tant en police administrative qu'en police judiciaire. Ces compétences leur confèrent une place à part entière dans la chaîne locale de sécurité. L'article L. 2212-5 du code général des col lectivités territoriales constitue la base légale

... gendarmerie nationale. Les policiers municipaux exécutent, par délégation du maire et sous son autorité, les tâches lui incombant en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité de la sécurité et de la salubrité publique. Les policiers municipaux sont chargés d'exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbal les contraventions à ces arrêtés. Pour exercer leurs compétences de nature judiciaire, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité d'un officier de police judiciaire et du procureur de la République. Ils ont la ...

des compétences des policiers municipaux. Il donne aux intéressés une compétence d'attribution complémentaire de la compétence générale de la police nationale et de la ...

... qualité d'agent de police judiciaire adjoint (art.21, 2, du code de procédure pénale). En cas de flagrance, le policier municipal a qualité pour conduire tout auteur présumé

requièrent une technicité particulière, soit parce qu'elles supposent la mise en oeuvre de pouvoirs d'investigation et d'enquête dont ... ... ils ne disposent pas. Les agents de police municipale sont habilités à régler la circulation sur la voie publique par l'article R. 13010 du code de la route, au même titre que les gardes-champêtres ou que les agents de surveillance de Paris. L'exercice des compétences de police administrative conduit de plus en plus les policiers municipaux à être impliqués dans la gestion des centres de supervision urbaine mettant en oeuvre les systèmes de vidéoprotection. Pour l'exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent avoir accès à des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel. La circulaire ministérielle (NOR : IOCD1005604C) du 25 février 2010 en a rappelé les règles. Deux limites générales sont assignées par les textes au domaine de compétences des policiers municipaux : en matière de police administrative, la convention type de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État interdit au service de police de municipale l'exercice du maintien de l'ordre(art. R. 22121 du CGCT) ; en matière de police judiciaire, les actes d'enquête leur sont interdits, ainsi que les contraventions relatives à l'atteinte à l'intégrité des personnes. Par l'effet des dispositions du code de procédure pénale, les policiers municipaux doivent se limiter aux recueils et relevés d'identité. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure contient des dispositions visant à renforcer le rôle des policiers municipaux dans le respect des compétences propres de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et en partenariat avec celles-ci.

d'un délit ou d'un crime devant l'officier de police judiciaire le plus proche. L'exercice des compétences de police administrative, d'une part, et de police judiciaire, d'autre part, motivent l'octroi d'un agrément préalable du préfet et du procureur de la République. Les agents de police municipale peuvent verbaliser les contraventions les plus fréquemment commises sur les voies autres que les auto routes, par principe à l'intérieur du territoire communal. Une quinzaine d'infractions dans le domaine du code de la route échappent cependant au pouvoir de verbalisation des policiers municipaux, soit parce qu'elles

source : questions.assemblee-nationale.fr

DOSSIER

objet ou pour effet, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. » La liste des attaques, figurant au troisième alinéa de l'article 11 précité et ouvrant droit à la protection fonctionnelle, n'est pas exhaustive. Selon une jurisprudence constante, la protection est due lorsque les attaques sont en rapport avec les fonctions exercées par l'agent. S'agissant du harcèlement moral, la jurisprudence ajoute, lorsqu'il est établi, que « le harcèlement moral tel que prévu et défini par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ouvre également droit, au bénéfice de la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 » pour les fonctionnaires qui en sont victimes (cf. CAA Nancy 2 août 2007, requête n° 06NC01324). Dès lors, l'octroi de la protection entraîne l'obligation pour l'administration, dès qu'elle a connaissance des faits de harcèlement, de mettre en oeuvre, sans délai, tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements. Dans ces conditions, il lui appartient d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'auteur du harcèlement, de l'éloigner de l'agent victime, et de rétablir l'agent dans ses droits au sein des services de la collectivité concernée, s'il en a été privé par l'effet des actes de harcèlement. Elle pourra également, le cas échéant, faire bénéficier l'agent d'une assistance juridique, de la prise en charge des frais d'avocat et des frais de procédure, s'il souhaite poursuivre l'auteur des faits en justice aux fins d'obtenir réparation de son préjudice et la condamnation de l'auteur des agissements.

HARCÈLEMENT MORAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE Question écrite n° 03765 de M. Alain Gournac (Yvelines - UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 520 M. Alain Gournac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral. L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire bénéficie d'une protection de la collectivité publique dont il dépend dans certains cas, au nombre desquels ne figure pas expressément le harcèlement moral. Or cette atteinte est prohibée par l'article 6 de cette même loi. A ce jour, les collectivités publiques ne savent pas si elles doivent faire application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dans les cas de harcèlement moral. Il lui demande donc si un fonctionnaire, victime de harcèlement moral, peut bénéficier de la protection de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

source : le sénat voir également la Jurisprudence dégagée par le Conseil d'Etat du 12 mars 2010, n° 308974, Commune de Hoenheim validant l'arrêt de la CAA de NANCY citée dans la réponse au sénat.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 - page 1350 L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. (...) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont, pour

UN POLICIER MUNICIPAL NE PEUT ÊTRE SANCTIONNÉ POUR AVOIR DÉPOSÉ PLAINTE CONTRE SON SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE

analyse de Cédric MICHEL Président et Juriste du Syndicat Cédric MICHEL, qui a rédigé le dossier, a fait réintégrer une policière municipale qui avait déposé plainte contre son chef de service, pour harcèlement. La plainte avait été classé sans suite, et la policière rvoquée.

3 juillet 2008

LA COUR A PRONONCÉ L'ANNULATION DE LA RÉVOCATION

HARCÈLEMENT MORAL AU TRAVAIL

"Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, modifiée notamment par l'article 178 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés (...) ; qu'il résulte des dispositions législatives précitées que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu'un fonctionnaire a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral, exception faite du cas où cette action en justice aurait été engagée de mauvaise foi ; qu'il ne résulte pas, en revanche, desdites dispositions, que leur application soit subordonnée au sort de l'action en justice engagée par le fonctionnaire ;

Désormais, en application de l’article 35 de la loi du 9 juillet 2010, la sanction encourue en cas de reconnaissance de faits de harcèlement moral et sexuel par le juge, est de 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 € (au lieu de 3 750€ d’amende auparavant). Alors que le harcèlement sexuel qualifie les agissements dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel. Dans le cadre professionnel, ces agissements sont interdits, qu’ils soient exercés par l’employeur, un supérieur hiérarchique ou entre collègues.

Considérant qu'il ressort de la motivation de l'arrêté contesté portant révocation de Mme X que le maire de la commune d'Olivet a relevé que cette dernière a, le 24 mars 2005, déposé plainte à l'encontre de son supérieur hiérarchique (...) pour des faits de harcèlement moral et que cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite pour absence d'infraction ; qu'il est, en outre, mentionné que Mme X a porté de graves accusations mettant en cause l'honneur de son supérieur en l'accusant de mauvaise foi devant les autorités judiciaires ; qu'il est, enfin, reproché à l'intéressée d'avoir porté atteinte, par cette plainte, au bon fonctionnement et à la réputation du service ; qu'ainsi, il résulte des termes mêmes de cet arrêté que la sanction contestée repose exclusivement sur la prise en considération de l'action en justice intentée par Mme X, dont la mauvaise foi n'est pas établie, alors même que sa plainte a fait l'objet d'un classement sans suite pour absence d'infraction par le procureur de la République ; qu'ainsi, l'arrêté du maire de la commune d'Olivet méconnaît les dispositions législatives précitées ;"

Aucun salarié, victime ou témoin, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesures discriminatoires directes ou indirectes, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.

"DÉCIDE Article 1er : Le jugement n° 06-2271 du Tribunal administratif d'Orléans, en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire d'Olivet en date du 10 février 2006 ensemble ladite décision, sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la commune d'Olivet présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire, est nul de plein droit.

références : CAA de NANTES du 4 décembre 2009, N° 09NT01302 c/ commune d'Olivet

Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, JO du 10 juillet 2010

DÉFENDRE LES NÔTRES

LE S.D.P.M POUSUIT 2 ELUS EN CORRECTIONNELLE TRIBUNAL POSTÉ PAR MELANIE CHALULEAU LE MARDI 15 FÉVRIER 2011

municipal. Jean-Paul Burot s’illustre en refusant de se lever. Patrick Lascoux, lui, est mis en cause pour avoir parlé de bavure à l’encontre du chef de la police municipale de Noisy-le-Sec. Michel Cédric le président du Syndicat de Défense de la Police Municipale (SDPM), avait à l’époque réagi et annoncé qu’il portait plainte contre les deux élus. Il s’agit d’une plainte pour outrage contre Jean-Paul Burot, et pour injure contre Patrick Lascoux. L’affaire sera examinée le jeudi 17 mars lors de l’audience correctionnelle de 13h. Source : http://www.93-infos.fr L'affaire sera probablement jugée en septembre 2011.

http://www.leparisien.fr

DEUX ÉLUS D’OPPOSITION CONVOQUÉS DEVANT LE TGI DE BOBIGNY Noisy-Le-Sec-Jean Paul Burot Jean-Paul Burot (LO) et Patrick Lascoux (EE/LV), élus d’opposition de Noisy-le-Sec, sont convoqués devant la 14e chambre du Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 17 mars. Ils comparaîtront pour injure et outrage envers un corps constitué. La nouvelle est tombée ce matin. JeanPaul Burot (LO) et Patrick Lascoux (EE/LV), ex-élus de la majorité et maintenant dans l’opposition, sont convoqués devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny. Ils comparaîtront le 17 mars à 13h devant la 14e chambre et devront répondre d’injure et outrage envers un corps constitué. L’affaire remonte à juin 2010. Une policière municipale vient de décéder dans une fusillade à Villiers-sur-Marne. Les élus observent une minute de silence en son honneur lors du conseil

NOISY-LE-SEC Deux élus devant la justice pour « injure » contre la police municipale 18.02.2011 Le feuilleton de la police municipale de Noisy-le-Sec n'en finit pas de faire des vagues. Jean-Paul Burot, élu Lutte ouvrière, et Patrick Lascoux, élu Vert, viennent d'être assignés devant le tribunal de Bobigny à la suite des plaintes, déposées en juin dernier, de Loïc Le Roux, l'ancien chef de la police municipale, et du syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). Ils sont poursuivis pour injure publique. Lors du conseil municipal du 27 mai 2010, les deux élus avaient pris la parole sur la police municipale. Le contexte était très particulier puisque la scène se déroulait quelques jours après le décès d'Aurélie Fouquet, cette jeune policière municipale tuée lors de l'attaque d'un fourgon blindé à Villierssur-Marne (Val-de-Marne). Le soir du conseil, le JT de France 2 a diffusé un reportage sur le fonctionnement d'une police municipale en prenant l'exemple de… Noisy-le-Sec. Sachant que, depuis deux ans, les Verts et le groupe PC réclament sa dissolution, l'ambiance est plutôt lourde. Alors que la maire PS de l'époque, Alda Pereira-Lemaître, demandait une minute de silence pour ho

norer la mémoire d'Aurélie, Jean-Paul Burot a refusé d'y participer. « Toutes les heures, il y a des ouvriers qui meurent, personne ne réclame une minute de silence pour eux, s'insurget-il. Et là, c'est parce qu'il y a une policière abattue… Je ne suis pas d'accord, je ne me lèverai pas. » Peu après, Patrick Lascoux prend la parole. « Quand on est contrôlé par la police municipale, il vaut mieux obtempérer car on frôle des fois la bavure », lâche-t-il. A la suite de ces propos, Loïc Le Roux dépose plainte contre Patrick Lascoux et le SDPM contre les deux élus. Les deux plaignants se portent partie civile après que le parquet a décidé de poursuivre les deux hommes devant le tribunal. L'ancien chef de la police municipale qui officie maintenant à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) se dit soulagé que la justice ait instruit sa plainte. « C'est une surprise, car on m'avait laissé entendre que ce serait classé sans suite », se félicite Loïc Le Roux. C'est la première fois que le SDPM attaque au pénal deux élus pour des questions d'injure publique. « M. Lascoux a lancé des attaques gratuites contre nos services qui ne reposent sur aucun élément, justifie Cédric Michel, président du syndicat. Ce procès est exemplaire, car il montre qu'un élu de la République ne peut pas dire n'importe quoi. Quant à M. Burot, la manière et le ton de son intervention tendent à banaliser le drame qu'a été la mort de notre collègue. C'est inacceptable. » Le syndicat a demandé mercredi à Laurent Rivoire, le maire NC de Noisy-le-Sec, de se constituer partie civile. « Nous consultons nos avocats pour le moment avant de nous engager », temporise le maire. De son côté, Patrick Lascoux joue la carte de l'apaisement. « Si mon propos a pu blesser, je m'en excuse, souligne-t-il. Mais je précise que la phrase a été sortie de son contexte. J'exprimais simplement un avis, à savoir que j'étais contre le port d'arme à feu pour la police municipale. » Jean-Paul Burot n'a pas donné suite à nos appels.

Le Parisien Cet article a été publié dans la rubrique Bobigny

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REVUE DU POLICIER MUNICIPAL et de la Sécurité Urbaine publiée par le SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX Siège - SDPM 14 clos de la Haute Lande - 33 125 - HOSTENS -Revue Juin 2011Tirage à 15000 exemplaires.EDITION - IMPRIMERIE - PUBLICITÉ / Ste CAP 49, Avenue Georges Clémenceau -06000 Nice.Tel. : 04 93 44 55 08 / Fax : 04 93 44 88 85-cap-fap@orange.fr

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