Côte d'Ivoire by UCLG GOLD

Côte d’Ivoire

Capital: Yamoussoukro (politique) Abidjan (économique) Habitants: 20 000 000 Superficie: 322 463 km2

1. Introduction

D'une superficie de 322 463 Km², la Côte d'Ivoire est baignée au Sud par le Golfe de Guinée, limitée à l'ouest par le Libéria et la Guinée, au nord par le Mali et le Burkina Faso et à l'est par le Ghana. La Côte d’Ivoire compte un peu moins de 20.000.000 d’habitants, et est située en Afrique de l’Ouest. Le pays est une véritable mosaïque ethnique mais aussi une terre d’immigration. En effet,il accueille sur son sol quatre à cinq millions d'étrangers, soit au moins le tiers de sa population. La décentralisation en Côte d’Ivoire est un héritage de la colonisation française. En effet, la loi française n° 55-1489 du 18 novembre 1955 crée quelques communes de plein exercice à Abidjan, Bouaké et Grand Bassam, et le décret de 1957 donne aux chefs de territoire le pouvoir de créer des communautés rurales dotées de la

personnalité morale et de l’autonomie financière. L’accession à l’indépendance fut proclamée le 07 Août 1960. La décentralisation administrative, par la création de 37 communes de pleine exercice est intervenue en 1980.Le paysage communale s’est accru et a atteint un total de 197 communes en 1995.Cet effectif est demeuré jusqu’à nos jours (2010).De nouvelles entités de collectivités décentralisées ont été créés en 2000,ce sont les conseils généraux de départements et les districts . La nouvelle Constitution, adoptée par référendum en 2000 prévoit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le territoire est subdivisé en 90 Régions, elles-mêmes subdivisées en 58 départements, 344 sous-préfectures ayant à leur tête des sous-préfets nommés, 197 communes et 2 Districts (Abidjan et Yamoussoukro). Le coup d’Etat du 24 décembre 1999, intervenu dans une crise identitaire profonde relative au concept d’ « ivoirité » n’a malheureusement pas favorisé la stabilité de la Côte d’Ivoire. L’élection présidentielle de 2000 a été remportée par Laurent GBAGBO (Front Populaire Ivoirien – FPI) avec 59,36 % des suffrages exprimés contre 32,72 % pour son adversaire le Général Robert GUEI

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(Union pour la Démocratie et la Paix en Côte d’Ivoire – UDPCI). Il faut noter que les deux poids lourds de la politique ivoirienne ont été écartés par la junte dirigée par Robert GUEI .La politique d’exclusion orchestrée par les autorités ivoiriennes et les frustrations d’une partie de la population (Nord) ont favorisé l’émergence d’une rébellion armée, les Forces Nouvelles (FN), depuis le 19 Septembre 2002. Cette date marque la partition de la Côte d’Ivoire en deux : le Sud contrôlé par les forces loyalistes, fidèles au président Gbagbo, et le Nord, par les Forces Nouvelles. Le processus de sortie de crise a donné lieu à plusieurs accords nationaux et internationaux dont le dernier l’Accord Politique de Ouagadougou(APO) signé en mars 2007 avait pour objectif majeur d’aller à l’unification ,à la pacification du pays qui devrait donné libre cours à des élections libres et transparentes. Après moult tergiversation, les élections se sont tenues en octobre et novembre 2010 avec la victoire d’Alassane OUATTARA.

2. La structure territoriale Selon, l’alinéa 1 de l’article 1er de la loi n°2001-476 du 09 août 2001 d’orientation sur l’organisation générale de l’administration territoriale, l’administration territoriale de la république de Côte d’Ivoire est structurée selon les principes de la déconcentration et de décentralisation. « Elle est organisée en vue d’assurer l’encadrement des populations, de pouvoir à leurs besoins, de favoriser le développement économique et social, et de réaliser l’unité et la cohésion nationale ».

La structure administrative du pays est composée de 19 régions, 58 départements, 245 sous-préfectures ayant à leur tête des sous-préfets nommés, 197 communes et 2 Districts (Abidjan et Yamoussoukro). Tableau 1 : organisation administrative et décentralisation Découpage territorial Dénomina Nom tion bre

Collecti vités locales

Circonscri ption administr ative

Organes délibéran t

Régions

Oui

Conseil régional

Départe ments

Oui

Conseil général

Districts (Abidjan et Yamouss oukro) Villes

Oui

Non

Conseil district

Oui

Non

Conseil de la ville

718

Oui

Non

Conseil municipal

Commun es

Organe exécutif

Organes de tutelles

Président du Conseil régional Président du Conseil Gouverne ur du district

Préfet de région

Président du Conseil Maires

Bien que prévu par la loi de 2001 la région en tant que collectivité territoriale décentralisée n’est pas encore fonctionnelle. Elle est composée de plusieurs départements. Il n'existe pas de rapports hiérarchiques ou de tutelle entre les organes de la région et ceux des autres Collectivités Territoriales. Ses organes sont : un Conseil Régional; un Président du Conseil Régional; un Bureau du Conseil Régional et un Comité Economique et Social Régional. Quant au département de collectivité territoriale décentralisée, ses limites du départ couvrent celles du département. Ses organes sont : le Conseil Général, le Président du Conseil Général, le Bureau du Conseil Général et le Comité Économique et Social Départemental. En ce qui concerne le district la loi le reconnaît comme une collectivité II

Préfet Préfet de départem ent Préfet Souspréfet

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territoriale de type particulier dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il regroupe un ensemble de communes et de sous-préfecture. Au rang de ses organes on trouve le Conseil du District, le Bureau du District, le Gouverneur du District, et le Comité consultatif du District. La loi définit la Ville comme étant une collectivité territoriale regroupant deux ou plusieurs communes contiguës. Elle n’est pas encore fonctionnelle. Les lois n°2001478 du 9 août 2001 et n°2002-44 du 21 janvier 2002 portant respectivement statut du district d’Abidjan et du district de Yamoussoukro dotent ces deux villes d’un statut particulier. La ville d’Abidjan, désormais district en 2001 est subdivisée en 13 communes régies par la loi portant organisation des communes, et 3 sous préfectures. Le district est dirigé par un Conseil, le bureau du conseil et un gouverneur. Ce sont les mêmes organes pour le district de Yamoussoukro. 3. La démocratie locale

Depuis l’arrivée de Charles Konan BANNY au poste de premier ministre en 2005 pour conduire la transition, c’est le ministère de l’intérieur qui conduit la politique gouvernementale en matière de décentralisation. La direction générale de l’Administration territoriale se charge de la mise en œuvre et de l’élaboration des textes portant sur la décentralisation. 3.1 Les élections municipales Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct et selon un scrutin de liste à un tour sur des listes complètes sans vote préférentiel ni panachage, combinant représentation proportionnelle et scrutin majoritaire. La durée du mandat

des conseillers municipaux est de 5 ans renouvelable. S’agissant du district, la loi dispose de la proportionnelle intégrale. A l’occasion des dernières élections municipales du 25 mars 2001, les partis politiques (de l’opposition et le parti au pouvoir) se sont partagés les communes avec des indépendants. C’est le Rassemblement des Républicains (RDR) qui est sorti vainqueur du ce scrutin avec 64 communes, suivi du Parti démocratique de Côte-d'Ivoire avec 59 communes. Le Front populaire ivoirien (FPI), se retrouve avec 33 communes, et 38 pour les indépendants. Les prochaines élections sont prévues pour Décembre 2011 ou début 2012. Au total, sur 197 maires issus de ces élections, 8 sont des femmes. Les mandats des maires et conseillers, élus en 2001, arrivaient à échéance respectivement en mars 2006. Toutefois, suite à la tentative de coup d’état de septembre 2002, vite transformée en conflit armé qui a divisé de fait la Côte d’Ivoire en deux, l'Assemblée nationale ivoirienne, réunie pour une "session extraordinaire" a adopté en février 2005 une loi prorogeant le mandat d'élus locaux. En août 2006, le Secrétaire général de l'UVICOCI, a informé la presse de l’existence d'un décret pris par le chef de l'Etat pour permettre aux élus municipaux, de rester en fonction jusqu'aux prochaines élections municipales. Les législatives sont prévues pour fin 2011. Mais de toute évidence, elles n’interviendront qu’après la normalisation en cours dans le pays. Le Conseil Les collectivités territoriales disposent d’organes délibérants, d’organes exécutifs et des commissions de travail.

III

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Le conseil est l’organe délibérant ; l’organe suprême de la collectivité. Il a compétence sur toutes les affaires pourvu qu’elles relèvent de l’intérêt de la collectivité. La durée des mandats des conseils des collectivités territoriales est de cinq ans. L’Exécutif La loi de 1980 a introduit également le principe de collégialité au sein de l'équipe dirigeante de la commune en faisant de la municipalité (maires et adjoints) une équipe de travail avec des pouvoirs propres. Et c'est le décret n° 80-1186 du 11 octobre 1980 qui détermine le nombre des adjoints : 2 pour les communes de 10 000 habitants et en dessous, 6 pour celles de plus de 10 000 habitants. Enfin la loi donne aux agents locaux un statut plus avantageux et prépare la mise en place d'une fonction publique communale en application des dispositions de l'article 97 de la Charte municipale ivoirienne. 3.3 L’Association des élus locaux L’Union des Villes et Communes de Côte d'Ivoire (UVICOCI), a été créée le 6 Octobre 1983, par les premiers Maires élus. Pendant la crise armée que traverse la Côte d’Ivoire depuis 2002, l’UVICOCI œuvre en faveur de la normalisation avec le retour des maires des zones CNO dans leurs communes respectives. L'Union des Villes et Communes de Côte d'Ivoire œuvre également pour l’effectivité de la coopération décentralisée. L’UVICOCI est membre des réseaux mondiaux des collectivités territoriales : CGLUA METROPOLIS, AIMF, Cities Unies France, Conseil des Collectivités Territoriales de l’espace UEMOA.

4. Les relations entre pouvoir central et local : le système de la tutelle

4.1 La tutelle de l’Etat sur les collectivités territoriales La tutelle a deux dimensions : le contrôle a posteriori sur les actes et les organes, et l’appui conseil. Le contrôle a priori a été abrogé par la loi de 2001. Il a été remplacé par le contrôle a posteriori qui a du mal à être appliqué effectivement. Les services de tutelle de l’Etat, demeurent toujours dans les pratiques de l’ancien système. L’appui conseil consiste en l'assistance et aux conseils apportés aux communes, dans le soutien de leur action et l'harmonisation de cette action avec celle de l'Etat. Parmi les problèmes soulevés par l’exercice de cette tutelle et dont se plaignent le plus les maires, on peut citer les réactions tardives des autorités de tutelle. Ces retards sont sources de soucis de gestion locale lorsqu’ils concernent l’approbation du budget communal. Ainsi et souvent, il faut en effet, attendre parfois jusqu'à trois ou quatre mois après le début de l'exercice budgétaire pour voir approuver le budget. Il est arrivé que des budgets soient approuvés en Septembre ou Octobre par l’autorité de tutelle. Il arrive parfois que les budgets soient exécutés au douzième provisoire. Plus tard lorsque le budget est approuvé et qu'il faut procéder à des régularisations, cela pose d'énormes difficultés au Trésorier car il arrive fréquemment que les crédits ouverts au titre de certains chapitres budgétaires soient largement dépassés. Il faut donc procéder à des ajustements plus ou moins réguliers. Les problèmes les plus nombreux surgissent après l'approbation du budget, IV

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c'est-à-dire, pendant l'étape de l'exécution de celui-ci. Dans la gestion de la trésorerie des communes, l'Agence Comptable Centrale de la Comptabilité (ACCC) fait des propositions d’approvisionnement. Cette interférence ne permet pas de savoir quel est le niveau de la trésorerie octroyée aux communes et surtout de suivre à partir d'un tableau de bord similaire à celui des EPN, l'état d'exécution des subventions octroyées par l'Etat aux communes. En outre, l'assistance comptable par le biais des visites dans les trésoreries municipales est rendue difficile du fait des problèmes de logistique (insuffisance de véhicule et personnel). Cela est accentué par l'éloignement des communes de l'intérieur du pays.

5. Le financement des collectivités locales La loi portant régime financier des communes N°80- 1181 du 17 Octobre 1980 distingue quatre types de ressources des collectivités locales. Il y a d’une part les ressources transférées par l’Etat, les ressources propres, les appuis extérieurs et l’emprunt. 5.1 Les transferts de ressources de l’Etat Il existe une dotation globale de fonctionnement, qui se compose d'une partie minimale et d'une partie complémentaire. La partie minimale de la dotation a pour objet, d'assurer à chaque collectivité territoriale, un minimum de ressources par habitant. La partie complémentaire est destinée à contribuer, compte tenu de leurs inégalités

de situation, aux charges de fonctionnement des collectivités territoriales ou à alléger, le cas échéant, des charges particulièrement lourdes supportées par certaines d'entre elles. Le montant est déterminé sur la base d'un pourcentage de certaines recettes de l’Etat. Le pourcentage et l'identification de ces recettes font l'objet d'une loi. L'Etat, afin de mieux encadrer les collectivités territoriales, surtout les départements de création récente, a mis en place une dotation de décentralisation. Cette dotation correspond aux transferts suivants: transfert pour dépenses de personnel; transfert pour dépenses d'abonnement; - transfert pour les autres achats de biens et services - transfert en capital pour dépenses d'investissement et d'équipement. La situation de crise a diminué considérablement l'aide de l'Etat. Ces montants sont appelés à connaître un accroissement considérable avec la relance économique prévu par le gouvernement élu en 2010. 5.2 La mobilisation des ressources locales L’impôt et les taxes constituent des sources de financement propres des communes : ‐ L'impôt foncier, dont 40% revient aux communes et 60% à l'Etat, actuellement ; ‐ Les patentes et licences dont 100% du droit fixe et du droit proportionnel vont aux communes, et 100% de la contribution nationale et des taxes complémentaires profitent à l'Etat ; ‐ L'impôt synthétique dont bénéficient les budgets communaux depuis 1994 : V

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la clé de répartition est la même que celle de l'impôt foncier à savoir 40% pour les communes et 60% pour l'Etat. A eux seuls, ces impôts représentent près de 95% des recettes fiscales des collectivités et 60% des ressources locales. Les enquêtes et les entretiens réalisés développés préalablement critiquent la main mise de l’Etat sur ces ressources. Le niveau de recouvrement des recettes locales est généralement faible. Les restes à recouvrer (R.A.R) sont considérables. Nous nous en rendons compte à travers la comparaison entre ces impôts restant dus, les émissions et les recouvrements. Pour la Trésorerie Régionale d’Abidjan Sud (TRAS), la plus grande trésorerie de Côte d’Ivoire, le taux de recouvrement n’atteint jamais les 45%. Les communes peuvent également recourir aux emprunts dans les conditions fixées par la loi. 5.3 Les prêts aux communes Les collectivités peuvent emprunter auprès du Fonds de Prêt aux Collectivités Locales (FPCL) mis en place par le décret n° 89962 du 30 août 1989, pour financer la réalisation des équipements marchands. Ce mécanisme, à cause sa lourdeur, n'a pas connu le succès escompté, si bien qu'aujourd'hui, la nécessité de repenser les conditions, les modalités d'emprunt et même la création d'un système de prêt aux collectivités s'impose. Les difficultés rencontrées par es élus locaux sont nombreuses. Les conditionnalités prescrites, ainsi que le taux d'intérêts élevés (12%) par rapport à la capacité financière des communes, rendent l’institution peu attractive pour les communes par rapport à d'autres modes de financement des investissements

notamment le fonds d'investissement et d'aménagement urbain (FIAU) qui est une subvention créée par le décret n°92-274 du 21 Avril 1992. 5.4 L’aide extérieure • L’UVICOCI est membre du PDM (Programme de Développement Municipal) dont les nombreuses actions bénéficient à plusieurs de nos communes. • Le Président de l’UVICOCI est membre de l’AIMF (Association Internationale des Maires Francophones) qui a entrepris un programme d’informatisation dans certaines grandes Communes. • l’UVICOCI a pris l’initiative d’organiser les Journées de la Commune Africaine (AFRICITES 1998) dont la première édition s’est déroulée à Abidjan avec au moins 2000 participants. Au cours de cette rencontre les stratégies de la Coopération Décentralisée ont été largement débattues et des opportunités de nouer des contacts ont été offertes à chacun de ses membres. • Plusieurs membres influents de l’UVICOCI sont membres actifs de nombreuses associations sousrégionales ou africaines des Pouvoirs Locaux qui leur donnent l’occasion de faire le marketing des Communes Ivoiriennes au quotidien. • En novembre 1998, le Président de l’UVICOCI et le Secrétaire Général, se sont rendus en France où avec plusieurs contacts ils ont préparé le volet coopérative décentralisée de la Commission-Mixte France Côte d’Ivoire dont les conclusions sont

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prometteuses Ivoiriennes.

pour

les

Communes

• Le PUIUR (Projet d’Urgence des Infrastructures Urbaines) a démarré en 2009 avec l’appui de la banque mondiale, sur les volets suivants : eau potable, assainissement ordures ménagères, voiries et contrat de villes. • LE PUP (Programme d’Urgence Présidentiel) mis en place par le président Alassane OUATTARA dès les premiers moments de son élection début 2011.Il concerne également l’eau potable, les ordures ménagères ainsi que l’électricité, la santé et l’éducation. • L’Union Européenne présente en Côte d’Ivoire depuis des décennies a passé des conventions avec l’Etat de Côte d’Ivoire sur des projets de développement durable, qui a eu un impact sur le développement des communes. L’UE a également apporté son concours aux actions de la société civile à travers des ONG etc… Cependant pour la première fois l’UE vient de signer en ce mois de juin 2011 une convention d’appui financier à l’UVICOCI à travers 2 projets qui sont : l’intercommunalité et l’appui à la gouvernance locale pour la sécurité urbaine.

6. Les compétences locales 6.1. Compétences des collectivités territoriales et transparence dans la gestion locale Les compétences dévolues aux collectivités territoriales sont prévues par la loi du 07 juillet 2003 portant transfert de compétence de l’Etat aux collectivités

territoriales .La loi énumère 16 matières à transférer aux collectivités territoriales : 1 - l’aménagement du territoire 2 - la planification du développement 3 - l’urbanisme et l’habitat 4 - les voies de communication et les réseaux divers ; 5 - le transport ; 6 - la santé, l’hygiène publique et la qualité ; 7 - la protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles ; 8- la sécurité et la protection civile 9 - l’enseignement, la recherche scientifique et la formation professionnelle et technique ; 10l’action sociale, culturelle et de promotion humaine ; 11- le sport et les loisirs ; 12 - la promotion du développement économique et de l’emploi ; 13 - la promotion du tourisme ; 14 - la communication ; 15- l’hydraulique, l’assainissement et l’électrification ; 16- la promotion de la famille, de la jeunesse, de la femme, de l’enfant, des handicapés et des personnes du 3ème âge. Observation : La crise que connaît le pays n’a pas favorisé l’effectivité du transfert des compétences aux communes. De plus, l’Etat exerce plusieurs de ces compétences par ses services déconcentrés 6.2. Les cadres locaux L’Etat met à la disposition des communes des fonctionnaires qui sont régis par le statut de la fonction publique et sont toujours pris en charge par l’Etat pour leur rémunération. Les communes utilisatrices se chargent des indemnités complémentaires. Ils occupent les postes suivants : secrétaire général, chef des services administratifs, chef des services VII

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financiers et chef des services techniques. Le recrutement se fait alors sur la base d’une demande exprimée par la commune auprès de la direction de tutelle (DGDDL), met à la disposition de la commune les agents spécialisés. La commune recrute elle-même son personnel. Cependant, elle est tenue de respecter le ratio légal qui dispose que la masse salariale ne puisse pas dépasser 50% du budget de fonctionnement. Les communes ne peuvent donc pas avoir suffisamment de personnel qualifié, il leur est difficile de produire les documents de projet devant servir à la mise en œuvre des programmes triennaux. Les agents recrutés sur place sont régis par le code du travail et restent entièrement pris en charge par la commune. Le principe posé par la loi est que les communes ne peuvent donner à leurs agents des avantages supérieurs à ceux que peut consentir l’Etat pour ses fonctionnaires. Ce principe est destiné à éviter toute concurrence entre l’Etat et les communes dans la recherche des personnels d’élite.

législatif s’est poursuivi avec l’adoption de nouvelles lois de décentralisation pour consolider le dispositif existant. Dans cette conjoncture délicate, le gouvernement n’a pu efficacement procéder à des transferts de compétences et de ressources qui devraient permette le démarrage effectif des services locaux. Ceux-ci sont restés en place, même s’ils n’ont pas toujours pu exercer leurs fonctions dans des conditions optimales, notamment dans la partie Nord du pays dont l’administration en général a échappé au contrôle du gouvernement. Une initiative récente du premier ministre soutenu par l’Union européenne a favorisé le retour de 91 maires à leur poste, pour la majorité dans la partie Nord du pays. Ce retour des maires a suivi de près celui des préfets en vue d’un redémarrage de l’administration territoriale et locale dans l’ensemble du pays. Pendant et après la période électorale de 2010, les collectivités locales ont maintenu leurs services de base aux populations et contribuent largement au processus de réconciliation, de cohésion sociale et de relance économique du fait de la situation post-crise électorale de novembre 2010. Ainsi, les élus locaux œuvrent aux côtés du gouvernement à la réalisation de l’agenda qu’appuie la communauté internationale.

7. Conclusion Les élections locales de 2001-2002 ont offert une grande opportunité de réconciliation nationale. Elles ont vu la participation de toutes les forces politiques dans le jeu politique institutionnel. La guerre civile de 2002, bien qu’ayant profondément perturbé le fonctionnement des institutions du pays, n’a pas enrayé le processus de décentralisation, même si elle l’a rendu plus laborieux. Le processus VIII