Acteurs publics numéro 64 by Acteurs publics

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OBSERVATOIRE

ENQUÊTE

ENTREVUE

Des agences plus souples mais pas plus efficaces

La chasse aux niches fiscales est ouverte

Georges Tron : “Valoriser les parcours des cadres publics”

#64

mai 2010/6,50€

Acteurs publics #64 mai 2010

Police - gendarmerie : le mariage forcé

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CP-p3_Edito 64_Mise en page 1 22/04/10 13:59 Page3

ÉDITO

L’ édito de Pierre-Marie Vidal, directeur de la rédaction

“Attention à la baisse de niveau des retraites ! Sommes-nous prêts à rééquilibrer un système au prix de dépenses sociales supplémentaires ? Les collectivités devraient être attentives à des décisions risquant d’entraîner des transferts de charges considérables.”

“Travailler plus pour gagner plus”. Le sujet des retraites méritait autre chose qu’un slogan de campagne. Rien ne présage, en effet, de ce fameux “gagner plus”. Dans la situation où les retraites du privé, calculées sur les vingt-cinq dernières années de cotisation, baisseront, du fait des périodes de chômage, plus fréquentes qu’autrefois. Dans un pays où, passé 57 ans, un chômeur a si peu de chance de retrouver un emploi que Pôle emploi l’exonère de preuve de recherche, le report de l’âge légal de la retraite fera encore baisser le niveau général des pensions servies. Attention à la baisse de niveau des retraites. Sommesnous prêts à rééquilibrer un système au prix de dépenses sociales supplémentaires, dès lors qu’il faudra venir en aide à des millions de retraités ? À ce titre, les collectivités devraient être attentives à des décisions risquant d’entraîner des transferts de charge considérables. Le projet de taxe carbone avait déjà du plomb dans l’aile depuis son rejet partiel par le Conseil constitutionnel, le mauvais score de la droite aux dernières régionales lui a donné le coup de grâce. La décision semble tomber comme une sanction à l’égard d’un électorat peu reconnaissant. Pour autant, les décisions du Grenelle ne peuvent se réduire à la seule question de la taxe carbone. Coup de canif dans le contrat ou rupture définitive, l’avenir dira si la sphère environnementaliste a suffisamment mûri pour intégrer la contrainte électorale à sa stratégie de négociation. De ce point de vue, tous les acteurs du Grenelle pourraient se sentir responsables du manque de réalisme dont ils ont fait preuve en prônant la création d’une nouvelle taxe par les temps actuels. Mal présentée, incomprise, elle a rejoint la TVA sociale au Panthéon des bonnes idées mal nées. “Je ne peux pas redevenir ministre de l’Intérieur”, aurait dit le chef de l’État aux députés UMP. Mais la tentation, ou l’exaspération provoquée par le score du FN aux dernières régionales, fut plus forte que cette bonne résolution. Le président de la République s’est donc rendu dans le “9-3” pour réaffirmer ses choix en matière de traitement de la délinquance. Face à des élus locaux de plus en plus nombreux à dénoncer une police axée sur la répression, “bunkerisée” dans ses commissariats, soumise à la “politique du chiffre”, multipliant les gardes à vue et stigmatisant les jeunes, le Président n’a pas réellement convaincu. En fait, il semble que la seule mesure qui pourrait aujourd’hui convaincre les élus comme les acteurs des banlieues serait l’annonce du retour de la police de proximité. Créée par Charles Pasqua, développée par Jean-Pierre Chevènement et excommuniée par Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, la police de proximité fait toujours rêver les élus. Malheureusement, son rejet étant aujourd’hui érigé – à l’image du bouclier fiscal – au rang de dogme du sarkozysme, les nuits de ces derniers risquent d’être encore longtemps très agitées. Acteurs publics #64 - mai 2010

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#64 mai 2010

SOMMAIRE Acteurs publics www.acteurspublics.com 26, rue Marceau 92130 Issy-les-Moulineaux Tél. : 01 46 29 29 29 Directeur de la rédaction Pierre-Marie Vidal (pmvidal@acteurspublics.com – 29 01) Rédacteur en chef Bruno Botella (bbotella@acteurspublics.com – 29 20) Rédacteur en chef adjoint Laurent Fargues (lfargues@acteurspublics.com – 29 09) Rédaction : Anne-Laëtitia Béraud (alberaud@professionpolitique.info – 29 26) Jessica Gourdon (redaction@acteurspublics.com) Pierre Laberrondo (plaberrondo@acteurspublics.com – 29 37) Xavier Sidaner (xsidaner@professionpolitique.info – 29 21) A également collaboré à ce numéro : Célia Sampol (En Europe) Rédacteur en chef technique Marc Bouder (mbouder@acteurspublics.com – 29 03) Secrétaire de rédaction : Cécile Prévost Première rédactrice graphiste : Maud Picquenot Rédactrice graphiste : Emmanuelle Delebecque Abonnements : Tél. : 01 46 29 29 19 - Fax : 01 47 36 20 52 abonnement@acteurspublics.com Prix de ce numéro 6,5€ TTC 10 numéros d’Acteurs publics - 65€ TTC/an Publicité Thierry Vimal de Fléchac (29 32) tvimal@acteurspublics.com Partenariats Pierre-Alexandre Vidal (29 02) pavidal@acteurspublics.com Directeur de la publication Pierre-Marie Vidal Acteurs publics est édité par la Société d’Édition Publique SAS au capital de 200 000 € Actionnaires : CFSS - Pierre-Marie Vidal Secrétaire générale Margareth Régnier Tél. : 01 46 29 29 13 - Fax : 01 46 29 29 39 mregnier@acteurspublics.com Impression Imprimerie SIEP - Z.A. Les Marchais 77590 Bois-le-Roi CPPAP 0211 T 84324 - ISSN 1765-2022 Dépôt légal à parution Crédits couverture : Fotolia - Vincent Baillais - Fotolia

© L’autorisation d’effectuer des reproductions, par reprographie ou dans le cadre d’un panorama de presse diffusé sur intranet, doit être obtenue auprès du Centre français du droit de copie (CFC) 20, rue des Grands Augustins-75006 Paris Tél. : 01 44 07 47 70 - Fax : 01 46 34 67 19 Membre adhérent de la

et du

Acteurs publics #64 - mai 2010

L’ÉDITO DE PIERRE-MARIE VIDAL

46 À LA UNE

INSTANTANÉS

Police-gendarmerie : silence dans les rangs Les principaux effets du rapprochement Agglomération : un redécoupage qui fait des vagues Effectifs : les suppressions de postes passent mal

10 AGENDA 12 EN VUE

Olivier Biancarelli, le discret de l'Élysée Didier Banquy, le bras droit de François Baroin Marie-Anne Barbat-Layani, du Crédit Agricole à Matignon Jean Bizet, un “anti-OGM” monte au Sénat Bruno Retailleau, en mission auprès des sinistrés de Xynthia

ACTUALITÉ 24 EN EUROPE

Barroso et les députés renouvellent leurs relations de travail

60 SUR LE TERRAIN

Au guichet unique des impôts 62 OBSERVATOIRE

Des agences plus souples, mais pas plus efficaces 68 EMPLOI PUBLIC

Les trois petites révolutions de la gestion des cadres 70 LE CLUB DES ACTEURS

26 DANS LES MINISTÈRES

La PJJ version locale Retraites : l’alignement sur les 25 ans techniquement difficile Le médiateur du crédit sous pression 28 DANS LES HÉMICYCLES

Quand les députés évaluent les politiques publiques 32 ENQUÊTE

La chasse aux niches fiscales est ouverte Les 10 niches les plus coûteuses Un “mitage” croissant des recettes

MODERNISATION DE L’ ÉTAT 42 DERNIÈRE MINUTE 44 INITIATIVE

MAGAZINE 78 ENTREVUE

Georges Tron : “Le gouvernement prend ses responsabilités d’employeur” 84 LIEU DE POUVOIR

La résidence de l’ambassadeur américain à Paris 90 MÉMOIRE

1960, les Urssaf derrière la caisse 92 LU POUR VOUS

Thomas Bouchet : “L’insulte peut bloquer les débats” 94 RESSOURCES

La boîte à idées de Lagarde

POUR VOUS ABONNER, REMPLISSEZ LE BON DE COMMANDE PAGE 37

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SOMMAIRE

ENQUÊTE

Fotolia

La chasse aux niches fiscales est ouverte

À LA UNE Fotolia

Police-gendarmerie : le mariage forcé

ENTREVUE

Vincent Baillais

Georges Tron : “Le gouvernement prend ses responsabilités d’employeur” Acteurs publics #64 - mai 2010

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INSTANTANÉS 1/ Au rapport Le président du Conseil d’orientation des retraites, Raphaël Hadas-Lebel (à droite), remet son rapport au Premier ministre. La prévision d’un déficit abyssal des régimes à l’horizon 2050 est contestée par la gauche et les organisations syndicales. Paris, le 14 avril 2010.

Paris, le 4 avril 2010.

3/ Coupure publicitaire Nomination du président, suspension de la cession de la régie publicitaire, interrogations sur la suppression de la publicité… L’actualité se bouscule autour de France Télévisions. Du pain sur la planche pour le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, qui s’est permis de dévier légèrement de la ligne élyséenne au sujet de la vente de la régie à la société de Stéphane Courbit (ex-Endemol). Ici, il inaugure le salon MIP TV à Cannes. Cannes, le 12 avril 2010.

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1 2 Capman/SIPA

Le nouveau ministre du Travail, Éric Woerth, pose rue de Grenelle entouré de certains de ses collaborateurs, qui travaillaient déjà à ses côtés au ministère du Budget. En partant de la gauche, Éva Quickert-Menzel, conseillère communication presse, Vincent Talvas, conseiller spécial, Sébastien Proto, directeur du cabinet, et Marianne Kermoal-Berthomé, conseillère “politiques en faveur de la famille, des personnes âgées et des handicapés”.

Gille Rolle/RÉA

2/ Garde rapprochée

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INSTANTANÉS Bebert Bruno/SIPA

Acteurs publics #64 - mai 2010

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1/ Distinguée

Jeannette Bougrab a été officiellement nommée présidente de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) par un décret du 16 avril. Sa priorité sera l’égalité dans l’accès à l’emploi, a-t-elle expliqué aux sénateurs le 8 avril, avant de se prononcer contre les statistiques ethniques et la discrimination positive.

AFP

INSTANTANÉS

Paris, le 6 avril 2010.

2/ Sommet atomique Le sommet de Washington sur la sécurité nucléaire a permis à Barack Obama d’obtenir le soutien de 46 pays sur son projet de sécurisation des matières nucléaires fissiles. Nicolas Sarkozy et la diplomatie française demeurent néanmoins quelque peu sceptiques sur l’idée d’un “monde sans armes nucléaires” mise en avant par le président des États-Unis. Washington, le 12 avril 2010.

3/ Aubry, l’Européenne La première secrétaire du PS a profité de la tenue de l’assemblée générale de l’Eurométropole à Lille pour échanger avec le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. L’occasion de cultiver son image internationale. Lille, le 9 avril 2010.

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AFP

INSTANTANÉS

Franck Crusiaux/RÉA

2 3

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AGENDA LE RENDEZ-VOUS

D U

ET AUSSI… EN MAI

M O I S

mardi

mai

Logement

Retraites

Mardi 4 Les principales associations nationales d’élus locaux, les organisations de défense des consommateurs, les organisations confédérales syndicales, ainsi que des employeurs du secteur du bâtiment, les organisations représentant les familles, les structures d’insertion, se retrouvent aux états généraux du logement à Paris.

Mercredi 19 L’UMP organise une convention consacrée aux retraites. La concertation, lancée le 15 avril avec la publication du COR, se poursuit jusqu’à la mijuillet, date de passage du projet de loi en Conseil des ministres. Le texte sera déposé au Parlement courant septembre.

Laïcité

Chesnot/SIPA

Mardi 11 L’Assemblée

8h 9h 10h 11h 12h 13h 14h 15h

Le Grenelle II à l’Assemblée Alors que la taxe carbone a été reportée sine die, les députés examinent en séance plénière le projet de loi Grenelle II. Quelque 1 625 amendements ont été déposés et 619 ont été adoptés en commission. Le texte vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments et promouvoir les transports alternatifs à la route.

T E X T O D U

nationale débat d’une résolution parlementaire sur le voile intégral. Ce texte, qui n’a pas force de loi, est issu des travaux d’une mission parlementaire conclus fin janvier. La résolution affirme que “le port du voile intégral est contraire aux valeurs de la République”. L’examen de la résolution devrait être suivi d’un texte de loi “allant le plus loin possible” sur une interdiction du voile intégral.

Patronat Lundi 17 Le Conseil exécutif du Medef auditionne les candidats à la présidence de l’organisation patronale. La présidente sortante, Laurence Parisot, et la médiatique présidente d’Ethic, Sophie de Menthon, sont en lice. L’élection aura lieu le 1er juillet.

Fiscalité Jeudi 20 Les députés socialistes profitent de la journée d’initiative parlementaire pour présenter une proposition de loi abrogeant le bouclier fiscal. Ce texte, qui n’a aucune chance d’être voté, survient alors que plusieurs responsables de la majorité ont émis publiquement des doutes sur la pertinence de cette mesure en temps de crise.

Régulation Jeudi 20 Le gouvernement allemand organise à Berlin une conférence sur la régulation des marchés financiers, qui doit réunir politiques et experts, dont la ministre française des Finances, Christine Lagarde, et le commissaire européen Michel Barnier. Cette manifestation vise à identifier des domaines où des efforts seront nécessaires pour s’assurer que le système financier se stabilise.

M O I S

1er mai mobilisation unitaire CGT, CFDT, FSU, Solidaires et Unsa pour l’emploi, les conditions de travail, le pouvoir d’achat et les retraites – 4 mai Nicolas Sarkozy reçoit les sénateurs UMP – 4 mai colloque au Havre, consacré au volet normand du Grand Paris, avec notamment le maire Antoine Rufenacht, Bertrand Delanoë et Laurent Fabius – 5 mai mini-session plénière à Bruxelles du Parlement européen – 6 mai lancement d’un audit de la politique d’immigration, à l’initiative de députés de gauche – 6 mai élections locales et législatives au Royaume-Uni – 9 mai Déplacement de Nicolas Sarkozy à Moscou, où il doit assister au défilé militaire sur la place Rouge célébrant le 65e anniversaire de la victoire sur l’Allemagne nazie – 10 mai Sommet UE-Canada – 11 mai l’Assemblée nationale examine la résolution sur le voile intégral – 12 mai Adoption à Strasbourg, par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, de la convention “Médicrime”, destinée à renforcer la lutte contre la contrefaçon des médicaments dans le monde – 17 mai réunion de l’Eurogroupe à Bruxelles – 18 mai examen au Sénat d’un projet de loi sur la modernisation de l’agriculture. 10

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EN VUE

portrait

> OLIVIER BIANCARELLI

Le discret de l’Élysée

u premier étage de l’aile gauche du Palais de l’Élysée, un homme s’affaire sans bruit. Olivier Biancarelli, 39 ans, préfet de son état, dirige la cellule politique de la présidence. Un poste ultra-sensible. À l’en croire, il n’a pourtant jamais cherché à être là. Fils d’un ancien juge de la Cour de justice européenne du Luxembourg, le bac en poche à 17 ans, il traîne ses guêtres en hypokhâgne au lycée parisien Paul Valery, avant de se décider à faire du droit, puis Sciences-Po. “Je suis probablement une caricature à la Pierre Bourdieu”, s’excuse presque ce petit-fils de gouverneur des colonies, en allusion à la critique du sociologue sur la transmission du pouvoir au sein des élites. Après son service militaire, il tente l’ENA pour devenir préfet. Aussitôt dit, aussitôt fait. Il en sort sous-préfet à 29 ans, nommé dir’cab du préfet

de la Savoie puis de celui de la Martinique. Quand la tête chercheuse de l’UMP, Emmanuelle Mignon, lui propose de réfléchir à un préprojet présidentiel pour l’Outremer, Olivier Biancarelli mène une carrière paisible en Aveyron où il se voit rester quelque temps, au point d’y avoir acheté une petite ferme. Il relève malgré tout le défi, mobilise ses réseaux, puis intègre en novembre 2005 la place Beauvau. La période est rude pour Sarkozy, notamment en Outre-mer. Le poète martiniquais Aimé Césaire refuse de le recevoir, alors qu’une polémique sur les bienfaits de la colonisation fait rage, ce qui provoque l’annulation du déplacement du ministre aux Antilles. “Je connaissais assez bien Aimé Césaire et son entourage. L’une de mes premières missions a été de déminer le terrain.” Et ça marche. En mars 2006, à la surprise

LA PASSION DE L’INTÉRIEUR Avant d’entrer à Sciences-Po, Olivier Biancarelli s’inscrit aux concours de commissaire de police. “J’avais déjà la passion de l’Intérieur et du régalien”, relève-t-il. Il rencontre sept ou huit commissaires qui le dissuadent tous de tenter le concours. Avec la préfectorale, il trouvera un compromis : “un préfet, c’est un flic + !” En poste en Martinique, il contemplera toutes les facettes du métier aux côtés du préfet Michel Cadot – “un négociateur hors pair, celui qui m’a le plus appris” : déminage des conflits sociaux, participation à la lutte contre le narcotrafic.

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Ludovic/REA

À l’heure où l’Élysée recadre la communication de ses conseillers, Olivier Biancarelli pourrait s’imposer comme un pilier du cabinet Sarkozy.

générale, le futur président est reçu en grande pompe. Olivier Biancarelli poursuit son action au cabinet, mais songe à rejoindre le privé : il signe même un contrat avec Charles Beigbeider pour intégrer le groupe Poweo en tant que secrétaire général. Après le second tour, Claude Guéant lui demande d’y renoncer et de rejoindre l’Élysée.

suis ni le stratège, ni le politologue du Président”, prévient-il. Il assiste néanmoins à tous les rendez-vous “politiques” de Nicolas Sarkozy et prend des notes pour consigner tous les engagements oraux du Président, avant d’en assurer le suivi. “L’écrit permet de lever les ambiguïtés, d’être plus rigoureux qu’à l’oral et ce d’autant plus qu’on touche à

Je ne suis ni le stratège, ni le politologue du Président.

Au lendemain des élections municipales de 2008, le Président en fait son conseiller parlementaire, avant de lui confier la direction de la cellule politique. “J’imagine que le président de la République et Claude Guéant me font confiance, car je n’ai pas d’histoire politique personnelle, pas d’amitiés ou d’inimitiés particulières. J’essaie de faire remonter des informations et des arbitrages de façon équilibrée, sans régler des comptes personnels.” Peu familier des cénacles parlementaires, il tisse peu à peu sa toile. “Je ne

de la matière humaine”. Chaleureux, direct, mais ostensiblement prudent avec la presse, qui l’a qualifié “d’étoile montante du cabinet”, ce ceinture noire de judo n’a commis aucun “Hansoku-make*” jusqu’ici. Telle une force tranquille. Il garde à portée de main son kimono, suspendu à l’embrase du rideau droit de la fenêtre de son bureau. À toutes fins utiles. Pierre Laberrondo *faute grave (disqualification de la compétition) ou accumulation de trois fautes légères (disqualification du combat).

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EN VUE

nominations

LES ACTEURS de la modernisation de l’État

Un proche de Sarkozy chez Baroin

idier Banquy, 57 ans, administrateur civil, a quitté la Caisse nationale des caisses d’épargne, où il occupait le poste de secrétaire général depuis 2004, pour prendre la direction du cabinet de François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État. L’ancien ministre chiraquien travaillera donc avec un directeur de cabinet proche de Nicolas Sarkozy, avec qui il a étroitement travaillé. Conseiller technique, ingénieur des travaux publics de l’État, titulaire d’un MBA de l’université américaine de l’Illinois, Didier Banquy a rejoint la direction du Budget en 1984, à sa sortie de l’ENA (promotion Louise Michel). Conseiller technique, puis directeur

Le bras droit de Georges Tron Samuel Barreault, 42 ans, jusqu’alors directeur adjoint du cabinet d’Éric Woerth au ministère du Budget, en charge du pôle fonction publique, a été nommé directeur du cabinet de Georges Tron, nouveau secrétaire d’État chargé de la Fonction publique. Il est, en outre, directeur adjoint du cabinet d’Éric Woerth, nouveau ministre du Travail et de la Fonction publique. Ancien élève de l’Inalco, diplômé de Sciences-Po Paris, Samuel Barreault a exercé dans le privé. Directeur administratif et financier de Travaux du Sud-ouest (TSO) Taïwan de 1991 à 1995, il a alors été nommé responsable de cette agence dans ce pays, avant d’être directeur administratif et financier adjoint de TSO, de 1997 à 2001. Il a rejoint le ministère de l’Économie en 2004, à sa sortie de l’ENA (promotion Léopold Sédar Senghor). Adjoint du chef du bureau “1B” de 2004 à 2006, il a été chef de ce bureau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l’Économie, entre 2006 et mai 2008. Il a alors été appelé, en qualité de conseiller social, au cabinet d’Éric Woerth au ministère du Budget et de la Fonction publique. Samuel Barreault a été promu directeur adjoint de ce même cabinet en juillet 2009.

Le premier collaborateur de Daubresse

Photos : DR

ves-Laurent Sapoval, 46 ans, architecteurbaniste en chef de l’État, ex-collaborateur de Jean-Louis Borloo, Marc-Philippe Daubresse et Catherine Vautrin, a été de nouveau appelé en cabinet ministériel. Il dirige le cabinet de Marc-Philippe Daubresse, nouveau ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives. Directeur adjoint du cabinet de MarcPhilippe Daubresse au ministère délégué 14

Acteurs publics #64 - mai 2010

au Logement et à la Ville en 2004-2005, Yves-Laurent Sapoval a été délégué interministériel à la ville et au développement social urbain de 2006 à octobre 2008. Il était, depuis avril 2009, directeur de projet pour la mise en œuvre de l’Union pour la Méditerranée auprès du directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature au ministère de l’Écologie.

adjoint du cabinet de Nicolas Sarkozy au ministère du Budget en 1993, il a été sousdirecteur de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle à la direction du Budget de 1997 à 2003. Directeur général délégué du Pari mutuel urbain (PMU) en 2003 et 2004, il a dirigé, cette même année, le cabinet de Dominique Bussereau au secrétariat d’État au Budget, tout en étant parallèlement directeur adjoint du cabinet de Nicolas Sarkozy au ministère de l’Économie. Didier Banquy avait ensuite rejoint, en décembre 2004, la Caisse nationale des caisses d’épargne. Ce haut fonctionnaire a, par ailleurs, été conseiller régional UMP d’Île-de-France entre 1998 et 2010.

Changement à la DRH de la Défense Olivier Landour, 37 ans, ENA (1999), administrateur civil, a été nommé récemment sous-directeur relations sociales, statuts et filières au service des RH civiles de la direction des ressources humaines, au ministère de la Défense. Il était, depuis 2007, sous-directeur des études et de la prospective à la direction des ressources humaines à la Défense.

Le directeur financier de la “PP” Éric Morvan, 53 ans, administrateur civil, a été nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance à la préfecture de Police de Paris. Cet ancien de l’IRA Nantes a été sous-préfet de Corte de 1998 à 2000, puis chef du bureau de l’organisation et des politiques territoriales de l’État, puis chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l’action territoriale à l’Intérieur (2002-2005). Sous-directeur des personnels à la DRH de la “PP” pendant deux ans, Éric Morvan était, depuis 2007, sous-préfet de Bayonne.

EN VUE

nominations

par Anne-Laëtitia Béraud et le service base de données

Ils

bougent

Le rendement des services publics évalué

CABINETS MINISTÉRIELS

Premier ministre

Directrice adjointe à la Datar de 1987 à 1989, elle est chargée de mission auprès du président de la Fondation nationale de la transfusion sanguine en 1991-1992 et rapporteure adjointe au Conseil constitutionnel de 1991 à 1994. Directrice des affaires financières et de l’administration générale au ministère de l’Équipement, des Transports et du Tourisme en 19941995, elle est directrice des hôpitaux au ministère de la Santé de 1995 à 1998, date à laquelle elle réintègre la Cour des comptes. Rapporteure près la Cour de discipline budgétaire et financière de 1998 à 2002, elle est, depuis lors, rapporteure générale du Comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes. Claire Bazy-Malaurie a présidé le conseil d’administration de l’Institut régional d’administration (IRA) de Metz de 2001 à 2008.

Un général devient inspecteur général de l’administration Le général de corps d’armée Claude Vicaire, 58 ans, jusqu’alors commandant de la gendarmerie d’Outre-mer à la Défense, a été nommé récemment inspecteur général de l’administration au ministère de l’Intérieur. Passé par Saint-Cyr, titulaire du brevet d’études militaires supérieures de la gendarmerie, le général Claude Vicaire a été chef du bureau des affaires réservées au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, de 1994 à 1997. Commandant du groupement blindé de gendarmerie mobile (1997-2001), il commande la légion de gendarmerie départementale de Bretagne jusqu’en 2004. Il rejoint alors l’administration centrale au bureau “études et stratégie militaire générale” à l’état-major des armées, puis est, de 2005 à 2007, sous-directeur de la sécurité publique et de la Sécurité routière, à la direction générale de la gendarmerie.

Un nouveau venu à la DGAFP

homas Andrieu, 33 ans, maître des requêtes au Conseil d’État, a été nommé, en Conseil des ministres, directeur, adjoint au directeur général de l’administration et de la fonction publique – Jean-François Verdier, administrateur civil –, au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Thomas Andrieu succède à

Frédéric Aladjidi, maître des requêtes au Conseil d’État, en poste depuis 2006, qui réintègre le Conseil d’État. Titulaire d’un Master of Science in Economics de la London School of Economics, diplômé de Sciences-Po Paris, Thomas Andrieu a été nommé auditeur au Conseil d’État en 2004, après l’ENA

(promotion Léopold Sedar Senghor). Rapporteur à la section du contentieux et à la section sociale du Conseil d’État, ce jeune juriste exerçait, depuis mai 2007, les fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d’État et de secrétaire général de la commission pour la transparence financière de la vie politique. Il est coauteur de L’Abus de droit devant les juridictions administratives.

David Gruson, 31 ans, ENA (2006), conseiller référendaire à la Cour des comptes, a été nommé conseiller technique “santé” au cabinet de François Fillon. Ancien chargé de mission auprès de Martin Hirsch, David Gruson préside la Fédération radicale du Pas-de-Calais et est trésorier de la Fédération nationale des élus républicains et radicaux.

Immigration Nicolas Boudot, 34 ans, ancien conseiller presse et communication au cabinet de Xavier Darcos, a été recruté par Éric Besson, pour s’occuper de la communication. Il a travaillé notamment auprès du recteur de l’académie de Paris (2003-2007), avant de rejoindre le cabinet de Xavier Darcos à l’Éducation nationale, puis au Travail.

Éducation Didier Jouault, 59 ans, inspecteur d’académie, a été nommé conseiller “1er degré, santé, handicap, sport” au cabinet de Luc Chatel, ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du gouvernement. Ancien enseignant en lycées, il a été inspecteur d’académie à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de Paris de 1999 à 2005. Il était, depuis lors, inspecteur d’académie à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale du Val-de-Marne. Acteurs publics #64 - mai 2010

Photos : DR - Caroline Lucas/MENESR - Philippe Devernay

laire Bazy-Malaurie, 60 ans, présidente de chambre à la Cour des comptes, ancienne directrice des hôpitaux au ministère de la Santé, a été nommée membre, secrétaire générale du Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics. Elle succède à Vincent Lena, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en poste depuis octobre 2003. Diplômée de SciencesPo Paris et de l’Inalco, titulaire de licences de russe et de droit, Claire Bazy-Malaurie a été nommée auditrice à la Cour des comptes en 1980, après l’ENA (promotion Voltaire).

EN VUE

nominations

PARCOURS Ils

bougent

CABINETS MINISTÉRIELS Défense Pascal Chauve, 35 ans, ingénieur en chef de l’armement, jusqu’alors conseiller technique pour les affaires industrielles au cabinet d’Hervé Morin, ministre de la Défense, a été promu conseiller à ce même cabinet. Ancien élève de l’École polytechnique (1993) et de Normale sup, docteur en physique, il a été sousdirecteur de la régulation à la direction centrale de la sécurité des systèmes d’information de 2005 à juillet 2009.

Santé Thomas Fournier, 32 ans, jusqu’alors conseiller budgétaire au cabinet de Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports, a été nommé conseiller, chef du pôle “financement de l’assurance maladie et du système de santé, économie de la santé, financement du sport” à ce même cabinet. Cet ancien de l’ENA (2005, promotion Romain Gary) a été conseiller budgétaire au cabinet de Bernard Laporte au secrétariat d’État chargé des Sports, de 2007 à 2009.

Photos : DR - CDC

Matignon Séverin Naudet, 34 ans, conseiller technique “presse” au cabinet de François Fillon, Premier ministre, depuis juin 2007, suivra désormais les dossiers liés aux multimédias à ce même cabinet. Il a été conseiller chargé des industries culturelles, des relations avec les médias et des opérations spéciales au cabinet de Renaud Donnedieu de Vabres au ministère de la Culture. 16

Acteurs publics #64 - mai 2010

Mouvements à l’Institut français du cheval

Du Crédit Agricole à Matignon Une financière remplace un financier au poste de directeur adjoint du cabinet du Premier ministre, pour les fonctions à dominante économique. Marie-Anne Barbat-Layani, 42 ans, administratrice civile, jusqu’alors directrice générale adjointe chargée des affaires financières, bancaires et européennes de la Fédération nationale du Crédit agricole, s’est vue confier la direction adjointe du cabinet de François Fillon à Matignon. Cette ancienne élève de l’ENA (1993, promotion Léon Gambetta), passée par la direction du Trésor, succède à Antoine GossetGrainville, en poste depuis mai 2007. Le très influent inspecteur des finances rejoint la Caisse des dépôts et consignations. Marie-Anne Barbat-Layani a une courte expérience des cabinets ministériels, puisqu’elle a été conseillère technique de Christian Sautter au ministère de l’Économie en 2000, avant d’être nommée cheffe du bureau “établissement de crédit et entreprises d’investissement” à la direction du Trésor. Elle a été sous-directrice des banques et financements d’intérêt général à cette même direction de 2002 à 2007, date à laquelle elle a quitté Bercy pour la Fédé ration nationale du Crédit agricole.

Philippe de Guénin, 48 ans, ingénieur en chef des Ponts, des eaux et des forêts, a été nommé directeur général de cet institut, issu du regroupement des Établissements publics des Haras nationaux et de l’École nationale d’équitation. Ancien collaborateur d’Hervé Gaymard à l’Agriculture, il a dirigé l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l’horticulture en 2006-2007. Il était, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique. Robert d’Artois, jusqu’ici directeur de l’École nationale d’équitation, ancien directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de la Picardie et de la Somme, devient directeur général adjoint chargé de la formation et de la promotion de l’équitation de haut niveau de cet institut. Le colonel Jean-Michel Faure, 53 ans, jusqu’alors écuyer en chef du Cadre noir de Saumur, devient écuyer en chef de cet institut, responsable technique du Cadre noir.

Un collaborateur de Fillon rejoint la CDC

ntoine Gosset-Grainville, 44 ans, inspecteur des finances, qui était directeur adjoint de cabinet de François Fillon, Premier ministre, depuis mai 2007, rejoint la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il y a été nommé directeur général adjoint chargé du pilotage des finances, de la stratégie et des participations, ainsi que des activités du groupe public. Il devient par conséquent le n° 2 de cette institution, aux côtés d’Augustin de Romanet, directeur général de la CDC.

Diplômé de Sciences-Po Paris, titulaire d’un DESS de gestion des organismes financiers et bancaires, Antoine Gosset-Grainville a rejoint l’inspection générale des finances en 1993 à sa sortie de l’ENA. Secrétaire général adjoint du Comité monétaire, puis du Comité économique et financier de l’Union européenne entre 1997 et 1999, il a alors été nommé au cabinet de Pascal Lamy, commissaire européen. Il s’y occupait, notamment, des questions relatives aux affaires économiques et monétaires, à l’office statistique et au marché intérieur. Membre du cabinet Gide Loyrette Nouel de 2002 à mai 2007, Antoine Gosset-Grainville avait alors rejoint le cabinet du Premier ministre.

EN VUE

nominations

par Anne-Laëtitia Béraud et le service base de données

Le dircab’ de Valérie Pécresse O

livier Pagezy, 42 ans, inspecteur des finances, qui était directeur adjoint, chargé des moyens et de l’évaluation, du cabinet de Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement et de la Recherche, a été promu directeur de cabinet. La direction de ce cabinet était, depuis mai 2007, assumée par Philippe Gillet, professeur des universités. Diplômé de Sciences-Po Paris, licencié en droit, Olivier Pagezy a rejoint l’inspection des Finances en 1993 à sa sortie de l’ENA (promotion Léon Gambetta). Il a été appelé, en 1996, au cabinet de Jacques Barrot au ministère du Travail et des Affaires sociales. Il a été conseiller technique, puis conseiller dans ce cabinet, étant, parallèlement, conseiller au cabinet d’Hervé Gaymard au secrétariat d’État chargé de la Santé, de mars à juin 1997. Il a ensuite été affecté à la direction des relations économiques extérieures (DREE) pendant deux ans, en qualité de chef du bureau Asie de l’Est et Océanie à la sous-direction des relations bilatérales Orient de cette direction. Parti dans le privé, il a été chargé de mission auprès du président de Cegetel et de Vivendi Universal Net de 1999 à 2001, avant d’être secrétaire général du groupe Cegetel de 2001 à 2003. Olivier Pagezy a été directeur financier du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) de 2003 à 2009 et, parallèlement, directeur du pôle “gestion et systèmes d’information” du CEA de 2006 à 2009. Il a été nommé, en mars 2009, directeur adjoint du cabinet de Valérie Pécresse.

Jacques Martino, 57 ans, ingénieur de l’École centrale de Paris, docteur d’État en physique nucléaire et des particules, a été nommé directeur de l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3). Il était, depuis 2001, directeur du laboratoire Subatech (CNRS, École des mines de Nantes, université de Nantes) et directeur du groupement d’intérêt public du cyclotron Arronax à Nantes.

Zoom sur… Photos : DR - Nicole Tiget/CNRS

l’Institut national de physique nucléaire Créé en 1971, l’IN2P3 est un institut du CNRS. Il a pour mission de promouvoir et fédérer les activités de recherche dans les domaines de la physique nucléaire, la physique des particules et des astroparticules. Il coordonne les programmes dans ces domaines pour le compte du CNRS et des universités, en partenariat avec le CEA. Ces recherches ont pour but d’explorer la physique des particules élémentaires, leurs interactions fondamentales ainsi que leurs assemblages en noyaux atomiques, d’étudier les propriétés de ces noyaux et d’explorer les connexions entre l’infiniment petit et l’infiniment grand. L’IN2P3 a également vocation à apporter ses compétences à d’autres domaines scientifiques, ainsi qu’à la résolution de certains problèmes posés par la société, et à participer à la formation des jeunes.

Ils

bougent

PRÉFECTURES Île-de-France Laurent Fiscus, 45 ans, administrateur civil, directeur, chargé de l’accompagnement des mutations économiques à la Datar, a été nommé préfet, secrétaire général chargé des affaires régionales de la préfecture de la région Île-de-France. Cet ancien élève de l’ENA (1991) a été, conseiller technique au cabinet du ministre de l’Économie, Nicolas Sarkozy, puis Hervé Gaymard en 2004-2005. Il a occupé cette même fonction au cabinet de Thierry Breton à Bercy, et au cabinet de François Loos au ministère délégué à l’Industrie, en 2005-2006. Il a alors rejoint la Datar.

Hautes-Pyrénées René Bidal, 50 ans, jusqu’alors secrétaire général de la préfecture du Rhône, a été nommé préfet des Hautes-Pyrénées. Cet ancien commissaire de police a été, notamment, directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine de 2003 à 2006, puis sous-préfet de Béthune. Il était, depuis mars 2008, secrétaire général de la préfecture du Rhône.

ChampagneArdenne Michel Guillot, 59 ans, préfet de Seine-et-Marne, a été nommé préfet de la région ChampagneArdenne. Ancien élève de l’Essec, cet ancien administrateur des Postes et télécommunications a été préfet des Vosges de 1999 à 2003, puis préfet d’Indre-etLoire, puis du Haut-Rhin. Il était, depuis juillet 2007, préfet de Seine-et-Marne. Acteurs publics #64 - mai 2010

EN VUE

nominations par Anne-Laëtitia Béraud et le service base de données

bougent

CABINETS MINISTÉRIELS Élysée Benjamin Gallezot, 37 ans, ingénieur en chef de l’armement, jusqu’alors conseiller pour les affaires industrielles au cabinet du ministre de la Défense, a été nommé conseiller technique “industrie et énergie” au cabinet de Nicolas Sarkozy, président de la République. Rapporteur à la Cour des comptes de 2003 à juillet 2008, il devient alors sous-directeur de l’énergie et des affaires sociales au ministère de l’Écologie.

Culture François Catala, 32 ans, a été nommé récemment conseiller chargé de l’audiovisuel et du numérique au cabinet de Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication. Diplômé de Sciences-Po Paris, d’un 3e cycle en relations publiques européennes au Celsa et d’un master of science en European Policy Process, il était, depuis 2008, responsable de clientèle au département “affaires publiques” du cabinet de relations publiques Edelman.

Agriculture Camille Tubiana, 29 ans, ancienne collaboratrice d’Henri Cuq, jusqu’alors conseillère technique chargée des relations avec le Parlement au cabinet de Bruno Le Maire, ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, a été promue conseillère pour les relations avec le Parlement au cabinet du ministre. 18

Acteurs publics #64 - mai 2010

Annie Podeur chapeaute les soins

Mouvements à la Cité de la céramique

La direction de l’Établissement public Sèvres-Cité de la céramique, présidé par David Caméo, a été complétée.

nnie Podeur, 53 ans, conseillère maître à la Cour des comptes, jusqu’alors directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins au ministère de la Santé et des Sports, a été nommée directrice générale de l’offre de soins à ce même ministère. Licenciée en droit, ancienne élève de l’IRA de Nantes et de l’École nationale de la santé publique, Annie Podeur a été nommée auditrice à la Cour des comptes en 1988, à sa sortie de l’ENA (promotion Michel de Montaigne). Directrice générale des services départementaux du Maine-et-Loire de 1994 à 1997, elle a été conseillère du président d’EDF pendant deux ans, avant de diriger l’Agence régionale d’hospitalisation de Bretagne de 1999 à 2006.

La secrétaire générale du Conseil national des villes

Éric Moinet, 52 ans, conservateur en chef du patrimoine, qui était directeur du musée Lorrain à Nancy depuis septembre 2004, prend la tête du département du patrimoine et des collections de cet établissement. Conseiller pour les musées de Rhône-Alpes auprès de la direction des affaires culturelles de 2001 à 2003, il a été ensuite conservateur chargé des arts décoratifs à l’inspection générale des musées de France, à la direction des musées de France du ministère de la Culture en 2003-2004.

Brigitte Raynaud, 46 ans, magistrate, jusqu’alors cheffe du département prévention de la délinquance à la Délégation interministérielle à la Ville et au développement social urbain, s’est vue confier récemment le secrétariat général du Conseil national des villes. Licenciée en droit, ancienne élève à l’École nationale de la magistrature, Brigitte Raynaud a été nommée auditrice de justice en 1986. Elle a été, notamment, juge d’instruction unique du tribunal des armées de Paris de 1993 à 2006, avant de rejoindre la Délégation interministérielle à la Ville.

René-Jacques Mayer devient directeur du département de la création et de la production de cet établissement. Diplômé de Sciences-Po Paris, licencié en histoire de l’art, il a collaboré au cabinet de la ministre de la Culture en 1998, avant d’être nommé secrétaire général de la direction du spectacle vivant du ministère de la Culture. Il était, depuis 2004, secrétaire général de la Manufacture nationale de Sèvres.

Un “pro-OGM” monte au Sénat

ête noire des anti-OGM, Jean Bizet, sénateur UMP de la Manche, devient président de la commission des affaires européennes du Sénat en remplacement d’Hubert Haenel, nommé membre du Conseil constitutionnel. Jean Bizet, 62 ans, a été élu au premier tour par dix-huit voix, contre treize pour le socialiste Simon Sutour et deux voix pour le communiste Michel Billout. Le sénateur de la Manche avait été désigné par le groupe UMP du Sénat, lors d’une primaire qui l’avait opposé à Fabienne Keller (Bas-Rhin) et Jacques Blanc (Lozère). Instituée suite à la réforme constitution-

nelle de 2008, la commission des affaires européennes a remplacé la délégation pour l’Union européenne et en reprend les attributions. Jean Bizet, maire du Tilleul depuis 1983, est conseiller général de la Manche depuis 1985, et président du Pays de la baie du Mont Saint-Michel. Il était, jusqu’alors, vice-président de la commission des affaires européennes. Vétérinaire, spécialiste des questions agricoles, il avait affronté, lors du débat sur les OGM, son collège UMP de la Manche, Jean-François Le Grand, qui avait accusé le lobby des semenciers de faire pression sur les parlementaires.

Photos : DR

Ils

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A l’heure du 2.0 et des réseaux sociaux, un Forum mondial permanent pour débattre du développement de la e-gouvernance au service de la modernisation et de la démocratisation de la relation entre les citoyens et ceux qui les gouvernent ou les administrent

EN VUE

nominations par Anne-Laëtitia Béraud et le service base de données

Ils

bougent

PRÉFECTURES Seine-Saint-Denis Arnaud Cochet, 50 ans, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, a été nommé secrétaire général de la préfecture de la SeineSaint-Denis. Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (2004-2008), il était sous-préfet de Cherbourg.

Saône-et-Loire Magali Selles, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel détachée en qualité de souspréfète, a été nommée secrétaire générale de la préfecture de Saône-etLoire. Directrice de cabinet du préfet du Tarn de 2002 à 2004, elle devient souspréfète de Villefranche-deRouergue. Elle était, depuis 2006, sous-préfète de Dinan.

Erratum Jean-François Monteils, conseiller pour le développement durable à Matignon, s’est vu attribuer une biographie erronée dans le numéro 63. Ancien élève de l’ENA, il était auparavant le conseiller à la réforme de l’État de François Fillon.

Une mission sur la tempête Xynthia Le sénateur de Vendée, Bruno Retailleau, secrétaire de la commission des affaires économiques du Sénat, a été nommé président de la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia du 27 février 2010. Cette mission réalisera des auditions consacrées à l’analyse des causes de la catastrophe, aux mesures de protection civile et aux questions liées à l’indemnisation. Elle mènera en outre des investigations sur les systèmes de prévision et d’alerte, les dispositifs de prévention et d’indemnisation, les règles d’urbanisme et du droit des sols, ainsi que sur le plan de reconstruction et de renforcement des digues. Elle formulera des préconisations de mesures destinées à prévenir le renouvellement de ce type de catastrophes. Elle remettra un rapport d’étape à la mi-mai et un rapport définitif à l’été.

Le président de l’Agence des titres sécurisés

arc Cabane, 63 ans, préfet hors-cadre, ancien préfet du Maine-et-Loire, a été nommé président du conseil d’administration de l’Agence nationale des titres sécurisés. Diplômé de Sciences-Po Paris, Marc Cabane a rejoint le ministère de l’Intérieur en 1974, à sa sortie de l’ENA (promotion Simone Weil). Il a été préfet du Jura de 1996 à 1998, date à laquelle il a pris la tête de la mission à la délégation interministérielle à la réforme de l’État. Préfet du Loir-etCher de 2001 à 2004, puis d’Eure-et-Loir en 2004-2005, il a été préfet des Pyrénées-Atlantiques de 2005 à 2008. Préfet du Maine-et-Loire de juin 2008 à novembre 2009, Marc Cabane a alors été nommé préfet hors cadre.

Deux nouveaux recteurs Marie-Jeanne Philippe, 61 ans, professeure des universités, rectrice de l’académie de Besançon depuis juin 2007, devient rectrice de l’académie de Lille. Titulaire d’un doctorat de 3e cycle et d’un doctorat d’État en métallurgie, Marie-Jeanne Philippe est nommée professeure à l’université de Metz en 1987. Présidente de cette université de 1998 à 2002, elle est rectrice de l’académie de Poitiers de 2002 à 2004, puis directrice adjointe du cabinet de François Fillon au ministère de l’Éducation nationale en 2004 et 2005. Nommée directrice déléguée au partenariat avec les établissements d’enseignement supérieur au CNRS en 2006, elle était, depuis 2007, rectrice de l’académie de Besançon. Éric Martin, 48 ans, professeur des universités, professeur en électronique, a été nommé recteur de l’académie de Besançon. Il succède à Marie-Jeanne Philippe, professeure des universités. Ancien élève de Normale Sup’ Cachan, docteur en électronique, Éric Martin a été nommé professeur des universités à l’université de Bretagne-Sud en 1994 et a présidé cette université de 2005 à janvier dernier. Il a été, parallèlement, président du réseau des universités de l’Ouest et de l’Atlantique (RUOA) de 2007 à 2009.

’Élysée et Matignon auront eu le dernier mot. Emmanuel Hoog, à la tête de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) depuis neuf ans, a été élu, hier, à la présidence de l’Agence France-Presse. Ce haut fonctionnaire de 47 ans, candidat de dernière minute appuyé par Claude Guéant, figurait parmi les favoris à la succession de Pierre Louette, en poste depuis dé cem bre 2005, qui a rejoint France Télécom en

qualité de secrétaire général. Pour être élu, le futur président de l’AFP devait recueillir les voix de 12 des 15 administrateurs. Ancien élève de l’ENA (promotion Michel de Montaigne), administrateur civil, Emmanuel Hoog a alterné les expériences professionnelles en cabinet et dans de prestigieuses institutions culturelles. Admi nistrateur du théâtre de l’Odéon de 1992 à 1997, il est rapporteur adjoint de la mission pour la création de l’Institut National de l’art en 1992-1993, avant de diriger, avec de Jack Lang, le Piccolo Teatro à Milan. Conseiller technique chargé de l’audiovisuel

et des entreprises de presse de Laurent Fabius, à la présidence de l’Assemblée nationale puis au ministère de l’Économie et des Finances, il devient, en 2001, P.-D.G. de l’INA. Emmanuel Hoog est également sensible aux belles-lettres. Ce passionné de poésie, chroniqueur sur France Culture, a coordonné les manifestations du Centenaire de Rimbaud en 1991, et lance, en 1999, le Printemps des Poètes. Président de la Maison de la Poésie depuis 2006, il a reçu, au mois d’avril, le Prix des députés pour son essai Mémoire année zéro (Seuil).

Photos : DR - Vincent Baillais

Emmanuel Hoog élu président de l’AFP

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Prochain événement du World e-Gov Forum

Sous le haut patronage de la secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet

Un événement international qui privilégie le networking et une large diffusion des débats L’internationalisation Grâce à des débats direct entre Paris et des personnalités présentes dans différents pays Le networking Grâce à trois jours de plénières, d’auditions et de réceptions pour favoriser les rencontres entre participants Une large diffusion des débats Grâce à une plate-forme web commune pour permettre à tous de suivre ces débats et d’échanger en ligne POUR PARTICIPER AU WORLD E-GOV FORUM DE PARIS LES 13, 14 ET 15 OCTOBRE 2010 Intervenants Bastien Brunis - bbrunis@acteurspublics.com - (33) 1 4629 2924 Club du e-public - Partenariats Pierre-Alexandre Vidal - pavidal@acteurspublics.com - (33) 1 4629 2902

LES PARTENAIRES DU FORUM

club

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Assemblée nationale 2009

Fotolia

Parlement Europeen/RÉA

ACTUA

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ALITÉ

ACTUALITÉ p24 EN EUROPE

Barroso et les députés renouvellent leurs relations de travail

p26 DANS LES MINISTÈRES

La PJJ version locale Retraites : l’alignement sur les 25 ans techniquement difficile

p28 DANS LES HÉMICYCLES

Quand les députés évaluent les politiques publiques

p32 ENQUÊTE

La chasse aux niches fiscales est ouverte

Acteurs publics #64 - mai 2010

CP-p24-25_Europe 64_… 21/04/10 17:01 Page24

ACTUALITÉ

en Europe

Parlement Europeen/RÉA

José Manuel Barroso siégeant au Parlement, le 20 janvier.

> POUVOIRS

Barroso et les députés renouvellent leurs relations La Commission et le Parlement européen renouvellent l’accord qui régit leurs relations de travail. Une occasion d’entériner le pouvoir accru des députés.

Acteurs publics #64 - mai 2010

usqu’où ira José Manuel Barroso dans sa volonté de développer un “partenariat spécial” avec le Parlement ? L’issue des négociations sur l’accord-cadre régissant les relations entre les pouvoirs exécutif et législatif européens le dira. Pour l’heure, le président de la Commission fait des concessions pour prendre en compte le nouvel équilibre des pouvoirs découlant du traité de Lisbonne, mais il ne cède pas sur tout. Le sujet de l’équilibre des pouvoirs, hautement politique, est en discussion depuis la fin de l’année dernière. Il s’est immiscé dans le débat sur les auditions des commissaires, en janvier, et l’investiture, en février, de la nouvelle Commission . Le projet de texte sur la table, prévu pour adoption en mai ou juin, vise essentiellement à

mettre le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil des ministres sur l’ensemble des sujets pour lesquels il est désormais en codécision depuis le nouveau traité. José Manuel Barroso devra ainsi s’engager à respecter le principe d’“égalité de traitement” entre les deux, en acceptant de leur fournir le même accès aux informations législatives et budgétaires ainsi qu’à toute la documentation relative aux réunions de la Commission avec des experts nationaux.

Délais “raisonnables” Le président de la Commission est également censé reconnaître le rôle renforcé du PE dans les négociations internationales, en lui apportant des données “immédiates et complètes” à

“tous les stades des discussions” et en lui réservant un siège d’observateur au sein des conférences internationales. Ce sera par exemple le cas lors des négociations à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). Autre point capital : toutes les demandes d’initiative législative émanant du Parlement devront être traitées par la Commission dans un délai “raisonnable”, c’està-dire trois mois pour une première réponse et un an pour éventuellement soumettre une proposition. Et si la Commission ne suit pas la suggestion des eurodéputés, elle devra s’expliquer en détail devant la plénière. D’autre part, José Manuel Barroso aura un “dialogue régulier” avec son homologue du Parlement sur des questions horizontales. Il sera notamment invité à participer quelquefois à la

en Europe

réunion des chefs de groupes politiques lorsque des sujets législatifs ou budgétaires y seront discutés. Le président du Parlement pourra, en retour, assister à certaines réunions du collège des commissaires – une innovation de taille. De plus, si le Parlement demande au chef de l’exécutif de retirer la confiance à l’un des membres de son collège, il devra “envisager sérieusement d’exiger la démission du commissaire” en question ou expliquer son refus devant la plénière.

Quelques refus Dans les négociations en cours, le Parlement s’est néanmoins vu opposer quelques refus d’emblée , explique une source qui suit le dossier. Exemple : les

députés souhaitaient procéder aux auditions des futurs “Représentants spéciaux de l’Union” qui feront partie du personnel du service européen pour l’action extérieure. La requête a été rejetée et, à la place, la Commission s’est engagée à mener une “procédure transparente” pour ces nominations. Les Représentants passeront certes un oral devant les commissions parlementaires, mais uniquement après avoir été désignés par Catherine Ashton, la haute représentante chargée des Affaires étrangères. De même, le président Barroso a préféré fixer un simple délai pour réagir aux demandes d’initiative législative du Parlement européen, sans s’engager à devoir répondre systématiquement par la présentation d’une

ACTUALITÉ

LE GRAND ORAL DES COMMISSAIRES La procédure des auditions des commissaires devant le Parlement figure dans l’accord-cadre régissant les relations entre la Commission et les députés. Profitant de son renouvellement, le député britannique libéral Andrew Duff suggère de regrouper les questions par thèmes et de laisser aux porte-parole des groupes le soin de les poser. Il préconise aussi que le président de la Commission vienne expliquer devant les présidents de commissions sa répartition des portefeuilles. Quant aux lettres d’évaluation de chaque commissaire, elles devraient être non confidentielles et souligner les opinions contraires. Les déclarations d’intérêts financiers des commissaires pourraient enfin être envoyées d’abord à la commission des affaires juridiques pour qu’elle les examine en amont.

proposition. Enfin, il faudra observer dans quelle mesure la Commission acceptera d’impliquer le Parlement et de prendre en compte ses opinions dans les domaines de la sécurité commune

et de la politique étrangère. Ce thème devrait rester sensible et être l’enjeu de vifs échanges d’ici l’approbation finale de l’accord-cadre. Célia Sampol, à Bruxelles

Représentation

> ACTION EXTÉRIEURE

L’UE au G20

Un organigramme à la française

La prochaine présidence belge du Conseil de l’Union européenne, qui débutera son mandat semestriel le 1er juillet, ne demandera pas de siège au sommet du G20 en Corée du Sud en novembre prochain, estimant qu’il “est essentiel pour l’UE de parler d’une seule voix”. Elle laissera au président stable du Conseil européen, le non moins Belge Herman Van Rompuy, le soin de représenter l’Union à cette rencontre.

’organigramme proposé par la haute représentante Catherine Ashton pour son futur service d’action extérieure prévoit, au sein du quartier général à Bruxelles, une structure hiérarchisée avec un secrétaire général chargé du fonctionnement quotidien du service, flanqué de deux secrétaires généraux adjoints. Il y aura en outre six directeurs généraux : un pour la gestion du budget et du personnel, quatre pour les zones géographiques et six pour les questions thématiques. Catherine Ashton souhaite un secrétariat général puissant au sein du nouveau service d’action extérieure.

Un schéma “à la française” – la France souhaiterait d’ailleurs placer son actuel ambassadeur à Washington, Pierre Vimont, au poste de secrétaire général – qui ne plaît guère aux chefs des principaux groupes politiques du Parlement européen, qui estiment que ce secrétaire général tout puissant et ses deux adjoints “ne seront pas des personnalités politiquement crédibles” pour discuter avec les parlementaires. Les députés auraient préféré une structure plus horizontale avec les trois commissaires à la Coopération, au Développement, à la Politique du voisinage travaillant en concertation avec Catherine Ashton.

Eric Herchaft/Reporters-RÉA

Recrutement transparent S’agissant des délégations de l’Union à l’étranger, qui feront aussi partie du service, elles seront composées de membres de la Commission, du secrétariat du Conseil et des services diplomatiques des États membres sous l’autorité des chefs de délégation. Une procédure de recrutement “transparente” et “basée sur le mérite” sera mise place “aussi vite que possible” par la Haute représentante. Cé.S.

Entreprises Directive “services” Le président de l’Union des chefs de petites et moyennes entreprises, Peter Jungen, ne cesse d’appeler les pays membres à transcrire la directive “services” dans leur droit national – ce qui aurait dû être fait pour décembre 2009 au plus tard. “La Commission européenne devrait sérieusement s’en assurer!” lance-t-il, estimant que “les services sont un secteur encore sous-représenté dans l’économie de l’Union européenne”. Selon lui, “en développant les services transfrontaliers, les conditions d’emploi pourraient être améliorées pour de nombreuses personnes”. Acteurs publics #64 - mai 2010

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ACTUALITÉ

Ludovic/RÉA

Saint-Venant, dans le Pas-de-Calais, est l’un des 41 centres d’éducation fermés.

> JUSTICE

La PJJ version locale Après s’être recentrée sur la prise en charge des mineurs, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) revoit son organisation locale.

a direction de la pro tection judiciaire de la jeunesse (PJJ) affiche sa différence. La preuve : un décret du 2 mars a modifié l’organisation territoriale de ses services déconcentrés en créant neuf directions dites interrégionales, au lieu des quinze directions régionales usuelles. Des directions territoriales – et non départementales – complètent le dispositif. L’échelon territorial 26

Acteurs publics #64 - mai 2010

peut couvrir un ou plusieurs départements, voire toute une région administrative, comme en Franche-Comté. “Une organisation qui est le signe de la « reconcentration » à l’œuvre”, déplore Laurent Hervé, secrétaire général du syndicat Unsa à la PJJ. “Il s’agit de coller au plus près de la réalité des missions de notre administration sur le terrain”, répond le directeur de la PJJ, Philippe-Pierre Cabourdin, qui met en avant l’élaboration collégiale et concertée avec chacun des directeurs du projet national stratégique pour 2008-2011 du ministère de la Justice. La leçon a été tirée du grand émiettement des structures dénoncé, ces dernières années, par la Cour des comptes. Les neuf directions interrégionales sont chargées de décliner les orientations stratégiques nationales de la place Vendôme, en regroupant dans le même temps les actions d’évaluation et de gestion. Les

directions territoriales sont, quant à elles, chargées de la mise en œuvre opérationnelle de ces orientations sur le territoire. “Cette réorganisation va conduire inévitablement les agents à faire de plus grands déplacements”, pointe Laurent Hervé, le secrétaire général de l’Unsa à la PJJ.

Priorité au pénal À l’automne dernier, les syndicats avaient souhaité le gel de la réorganisation. Celle-ci “conduit les éducateurs à se concentrer sur les mineurs délinquants en renvoyant les victimes de problèmes sociaux ou familiaux vers les conseils généraux”, selon Roland Ceccoti, cosecrétaire général du SNPES-PJJ. Un mouvement de recentrage de l’action de la PJJ au pénal a en effet été insufflé ces trois dernières années. “Ce virage a permis au ministère de renforcer ses missions éducatives en augmentant de 2 % ses

personnels éducatifs depuis 2007”, met en avant la direction de la PJJ. Insuffisant pour faire taire le malaise. La directrice départementale d’Île-de-France l’avait exprimé de manière dramatique le 15 septembre dernier, en tentant de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail. Dans une tribune de dix pages, elle avait expliqué son geste par le désarroi ressenti dans une “administration en pleine mutation”. Xavier Sidaner

QUATRE MISSIONS ESSENTIELLES Rédiger les textes 1 concernant les mineurs

2 3 4

délinquants ou en danger Apporter aux magistrats une aide permanente Gérer 1 500 structures de placement Assurer le suivi éducatif des mineurs en milieu carcéral

dans les ministères

Défense

> RETRAITES

Pas d’effort supplémentaire

L’alignement sur les 25 ans techniquement difficile Capman/SIPA

i le gouvernement alignait le mode de calcul des pensions des fonctionnaires sur celui du privé, il se heurterait à d’énormes difficultés techniques. C’est ce qu’a expliqué aux députés de la commission des affaires sociales qui l’interrogeait récemment, Jean-Yves Raude, directeur du service des retraites de l’État. Rattaché à la direction générale des finances publique, ce service, dont les compétences ont été revues suite à la RGPP, s’est livré à un exercice de faisabilité technique des différentes pistes de réformes. Le constat est sans appel : l’administration ne dispose d’aucune donnée “sur vingt-cinq ans, ni sur dix ans, ni même au-delà de trois ans”. “Les données précises qui permettraient de calculer les droits sur cette base ne sont pas contenues dans les systèmes d’information, parce que l’on n’en avait pas besoin pour la gestion des payes”, explique Jean-Yves Raude. L’administration ne sait pas calculer sur une autre base que les six derniers mois. À la rigueur, elle parviendrait à récupérer des données, mais “sur deux ou trois ans, pas plus”. Les ordinateurs des ministères ne disposent aujourd’hui que des informations nécessaires

ACTUALITÉ

Les obstacles techniques empêchent aujourd’hui tout alignement du mode de calcul des pensions des fonctionnaires sur celui du secteur privé.

pour prendre en compte les avancements et calculer la paye… Rien n’est impossible, selon Jean-Yves Raude, mais “si l’on veut passer à cinq ans ou dix ans, plusieurs années seraient nécessaires, de la même manière que le passage des 10 aux 25 meilleures années a été étalé sur quinze ans dans le régime général”. L’alignement du public sur le privé prendra beaucoup de temps. Trop de temps pour régler à court ou moyen terme les déséquilibres financiers (lire aussi p.78). Bruno Botella

Le ministère de la Défense ne fera pas plus d’économies que prévu. “Faire contribuer la défense aux économies au-delà de ce qui est déjà programmé entraînerait mécaniquement une ponction sur les crédits d’équipement”, sachant que le ministère n’a pas de marge de manœuvre pour des économies de fonctionnement supplémentaires, a souligné le ministre de la Défense, Hervé Morin. Les députés François Cornut-Gentille (UMP) et Bernard Cazeneuve (PS) ont appelé, début avril, à une “extrême vigilance” sur la mise en œuvre de la réforme de la défense.

Éducation Le retour de la “bivalence” ? Un décret pris en février 2007 par le ministre de l’Éducation nationale, Gilles de Robien, encourageant la “bivalence” des enseignants avait suscité les critiques des syndicats. À peine élu, Nicolas Sarkozy l’avait aussitôt abrogé. Cette question est de nouveau d’actualité, avec la publication du rapport parlementaire du député UMP Jacques Grosperrin, qui préconise de supprimer l’actuel brevet des collèges, et plaide pour l’instauration de la “bivalence” des professeurs de collèges. Une idée qui n’a pas été reprise, pour l’instant, par Luc Chatel.

> ÉCONOMIE

Le médiateur du crédit sous pression

U Jacques Brinon/AP photo/SIPA

ne “mise en sommeil” de la médiation du crédit après 2010 ? Le P.-D.G. de la Société générale, Frédéric Oudéa, qui intervenait devant la commission des affaires

économiques de l’Asssemblée fin mars, a dit tout haut ce que les banquiers disent tout bas: le médiateur les agace… S’il trouve un écho compréhensif du côté de Bercy, le lobbying des banques énerve les parlementaires. Pour Patrick Ollier (UMP), président de la commission des affaires économiques à l’Assemblée, le médiateur est “un élément de confiance, de sécurité”. La CGPME estime qu’il “sera utile en 2011 si les banques se basent, pour accorder des crédits, sur les bilans 2010”. Et d’accuser Frédéric Oudéa de “vouloir casser le thermomètre pour ne pas voir la fièvre”. Pour le P.-D.G. de la Société générale, Frédéric Oudéa, “la médiation du crédit pourrait être mise en veilleuse” après 2010, “d’autant que les banques ont revu leurs procédures afin d’améliorer leur diligence et leur efficacité”.

Pris pour cible, le médiateur du crédit, Gérard Rameix, doit remettre un rapport à Christine Lagarde fin 2010 et estime que le “ciel” ne devrait pas être “aussi bleu” que ne le prétend le patron de la Société générale… “Je crains que la situation économique n’oblige à maintenir le dispositif ”, a-t-il plaidé devant les députés. Créée en novembre 2008, la médiation du crédit a rencontré un certain succès. Selon Gérard Rameix, 10 000 entreprises ont trouvé une solution de crédit, 185 000 emplois ont été confortés ou sauvés, et près de deux dossiers sur trois ont donné lieu à une médiation réussie entre l’entreprise et la banque. Seul problème pour les entreprises qui y ont eu recours : après le passage du médiateur, le retour au guichet de sa banque est parfois difficile… B. B. Acteurs publics #64 - mai 2010

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ACTUALITÉ

dans les hémicycles

> INSTITUTION

Assemblee nationale 2009

Quand les députés évaluent les

L’Assemblée nationale s’est dotée d’un comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Décryptage de cette nouvelle entité, dont les premiers travaux seront rendus publics dans les prochaines semaines.

Acteurs publics #64 - mai 2010

’est ce mois-ci que les députés Alain Gest (UMP) et Philippe Tourtelier (SRC) doivent présenter leur rapport sur l’application du fameux principe de précaution, présent dans la Constitution via la Charte de l’environnement depuis 2005. Un rapport qui marque le début d’une nouvelle ère au PalaisBourbon : le renforcement de l’évaluation a posteriori des politiques publiques. En 2008, la réforme constitutionnelle a renforcé le rôle du Parlement en ce sens. En mai 2009, le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a officialisé le changement par la création d’un Comité

d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Composé de 32 députés, ce nouvel organe reflète la configuration politique de l’Assemblée – la droite y est majoritaire – et les huit présidents de commissions permanentes y siègent de droit. Le cœur de son activité réside dans la production de rapports sur des politiques mises en œuvre. Sept études ont déjà été lancées. Outre le principe de précaution, il est prévu que les autorités administratives indépendantes, les recommandations de la commission Attali ou encore les dispositifs d’aides aux quartiers défavorisés passent sous les fourches caudines des députés.

Chaque fois, les travaux sont menés conjointement par un parlementaire de la majorité et un autre de l’opposition.

Trois administrateurs Exemple : l’UMP François Goulard et le socialiste François Pupponi planchent depuis quelques mois sur les aides aux quartiers défavorisés. Une occasion d’aller voir sur le terrain les effets concrets de l’action du gouvernement. Le 29 mars, à Clichy-sousBois et à Montfermeil (SeineSaint-Denis), ils ont observé la rénovation urbaine. “Nous avons organisé dans la journée cinq

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dans les hémicycles

ACTUALITÉ

politiques publiques Les membres du comité se pencheront notamment sur le bien-fondé des politiques publiques.

Le comité d’évaluation et de contrôle BERNARD ACCOYER président de l'Assemblée nationale, président du CEC

réunions avec les élus locaux, les représentants des organismes HLM, de l’État et des associations, ce qui nous a permis d’évoquer à peu près tous les aspects

4 VICEPRÉSIDENTS dont Claude Goasguen, député UMP de Paris et Jean Mallot, député PS de l'Allier

BUREAU DU COMITÉ Les 4 présidents des groupes politiques

dont les huit présidents des commissions parlementaires permanentes et celui de la commission des affaires européennes

15 DÉPUTÉS émanent pour dix d’entre eux de l’opposition, et pour cinq de la majorité, afin de mieux refléter l'équilibre politique de l'Assemblée nationale pour la commission des finances”, note François Goulard, qui s’est vu opposer une fin de non-recevoir de la rue Cambon après

PREMIÈRES FRICTIONS DROITE-GAUCHE Une fois par session, l’opposition a théoriquement le droit de choisir la politique qui sera évaluée par le comité d’évaluation et de contrôle. Dans les faits, les choses sont un peu plus compliquées. Les députés socialistes ont ainsi dû s’y reprendre à plusieurs fois avant d’obtenir que le comité planche sur l’action du gouvernement pour réduire les inégalités. L’UMP ayant rejeté un intitulé jugé trop polémique. “Un rapport politique du groupe socialiste et non un rapport d’évaluation”,

12 MEMBRES DE DROIT

avait observé Jean-François Copé en réunion du comité. “Cela ressemble à un sujet de thèse de doctorat”, avait renchéri Claude Goasguen. Bernard Accoyer a concilié les positions en laissant le soin aux deux viceprésidents du comité de préciser le périmètre et de “réfléchir à la faisabilité d’une telle évaluation”. Finalement, le groupe socialiste a eu gain de cause en obtenant que soit lancée “une étude de faisabilité sur les politiques publiques et l’évolution des inégalités sociales”. Le consensus est à ce prix…

avoir sollicité son expertise. L’ancien Premier président de la Cour, Philippe Séguin, souhaitait qu’une disposition légale spécifique habilite son institution en la matière. Une proposition de loi a été déposée en ce sens par Bernard Accoyer et devrait être définitivement votée d’ici l’été. Un petit réglage de départ.

Fait majoritaire À l’intérieur de l’Assemblée aussi, le comité va devoir faire sa place. Des rapports d’évaluation des politiques publiques sont en effet quasi quotidiennement produits par la chambre basse et Acteurs publics #64 - mai 2010

Photos : DR

de la politique de la ville : éducation, police, acteurs économiques, insertion, association”, raconte François Goulard. Les députés comparent aussi les pratiques françaises avec celles en vogue à l’étranger. Soit dans le cadre de voyages à l’étranger – François Goulard et François Pupponi iront aux Pays-Bas –, soit grâce à des analyses ciblées effectuées par les ambassades. Question moyens, le comité d’évaluation et de contrôle dispose d’un secrétariat de cinq personnes, dont trois administrateurs. Des effectifs qui devraient croître prochainement. Le CEC peut puiser dans le budget des études de l’Assemblée – environ 1 million d’euros – pour recourir à des prestataires extérieurs. Une assistance de la Cour des comptes a enfin été prévue dans le dispositif. Seul problème : elle met un peu de temps à démarrer. “Nous attendons une collaboration comparable à celle effectuée

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ACTUALITÉ

dans les hémicycles

il existe au Palais-Bourbon deux entités déjà vouées à ce sujet : la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) et la Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS). Sans

de décrets et de circulaires par les ministères eux-mêmes. “Nous sommes avant tout dans le contrôle et pas dans le législatif ”, détaille Jean Mallot. “À l’issue des travaux, les recom-

Jean Mallot, député PS compter les études réalisées par les commissions permanentes. “Le comité a une portée plus importante car il est piloté par le président de l’Assemblée luimême, analyse Jean Mallot, député PS de l’Allier et premier vice-président de l’institution. On peut supposer que les ré flexions de cette instance seront relayées dans l’hémicycle.” Dans la pratique, les préconisations du nouveau comité pourront déboucher sur des propositions d’amendements parlementaires ou la rédaction

mandations du comité seront transmises au Gouvernement, les réponses des ministres étant attendues dans les trois mois et discutées pendant la semaine de contrôle mensuelle à la disposition de l’Assemblée”, ajoute Philippe Dautry, chef de la division du secrétariat du CEC. Plus politique, Jean Mallot craint que les députés de la majorité rechignent à aller au bout de la démarche en cas de conflit avec le gouvernement. Jusqu’ici, les décisions du comité ont toutes fait consensus entre

Chamussy/SIPA

La vraie question, c’est de savoir ce que l’on fera de ces travaux.

la majorité et l’opposition, sans vote, selon le souhait de Bernard Accoyer. “La vraie question, c’est de savoir ce que l’on fera de ces travaux. Est-ce que tout le monde jouera le jeu ? s’interroge le député socialiste qui renvoie à son expérience de parlementaire. Avec la MECSS, nous avions élaboré un rapport sur le médicament qui avait fait l’objet d’un vote à l’unanimité. Mais quand le sujet a été abordé en

Les députés pourront débattre des recommandations du comité d’évaluation pendant la semaine de contrôle.

séance publique, les élus de la majorité ont voté contre les préconisations du rapport… Le fait majoritaire a repris le dessus.” Il est des habitudes qui ont la vie dure. Pierre Laberrondo

Des études d’impact sous surveillance

Pierre Verdy/AFP

L’étude d’impact accompagnant le projet de loi sur le “Grand Paris” n’a pas satisfait aux exigences des députés.

Acteurs publics #64 - mai 2010

ieille lune de l’évaluation de l’action du gouvernement, les études d’impact ont été remises au goût du jour par la loi du 15 avril 2009. Elles font désormais partie intégrante du processus législatif. En clair, le gouvernement est censé livrer aux parlementaires des prévisions aussi précises que possible sur les effets attendus d’un projet de loi. L’étude doit d’abord exposer l’articulation du texte avec le droit européen en vigueur et son impact sur l’ordre juridique interne. Ensuite, elle doit détailler la réglementation en cours sur le territoire national. Enfin, elle propose une “évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en

indiquant la méthode de calcul retenue.” Les études d’impact sont en priorité destinées aux commissions permanentes de l’Assemblée. Ces dernières ne faisant appel au comité d’évaluation et de contrôle que si elles ne sont pas satisfaites de l’étude. L’une des premières tâches du comité a consisté en effet à définir une méthode permettant aux commissions d’évaluer les études d’impact. À titre de mauvais exemple, le rapport cite l’étude liée au texte sur le Grand Paris. En vrac, le rapport relève “une analyse des incidences budgétaires particulièrement sommaire”, l’absence de réelle “évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public” et le renvoi à des études ultérieures et de “l’impact environnemental de la construction des 130 km de lignes prévus dans le milieu urbain”.

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ACTUALITÉ

enquête

> COMPTES PUBLICS

La chasse aux niches fiscales est ouverte

’idée n’est pas nouvelle dans les couloirs de Bercy ou dans les commissions des finances du Parlement. Elle est reprise aujourd’hui par Matignon et l’Élysée. Pour rééquilibrer les comptes publics, pas besoin d’annoncer une tonitruante hausse d’impôt, mieux vaut revenir sur quelques avantages fiscaux. Sur le fond, cela revient au même, au regard du niveau des prélèvements obligatoires. Mais, sur la forme, pardon, c’est tout de même plus facile de communiquer sur la diminution de quelques privilèges que sur un alourdissement généralisé de la fiscalité. Surtout quand le président de la République luimême martèle depuis des mois qu’il n’a pas été élu pour augmenter les impôts…

Acteurs publics #64 - mai 2010

Dans la pratique, la chasse aux niches fiscales ne sera pas si simple à réaliser. La direction de la législation fiscale au ministère de l’Économie a commencé à turbiner sur le sujet et quelques scénarios principaux se dégagent déjà : la réduction de 5 % à 10 % des niches fiscales, un système de plafonnement ou la suppression pure et simple de certaines d’entre elles.

Solution miracle Ce sera sans doute un savant dosage des trois formules. Pourquoi ? Parce que tous les dispositifs ne se prêtent pas à la technique dite du “coup de rabot”. Exemple : quand le fisc exonère les œuvres d’art d’impôt, il ne connaît pas exactement le manque à gagner et il lui est donc difficile de réduire de quelques pourcentages la

mesure. De même, certaines niches sont considérées comme très utiles économiquement ou socialement. Et il serait très surprenant que le gouvernement les remette en cause. Mais qu’est-ce qu’une niche fiscale, exactement ? D’après l’annexe consacrée à ce thème dans le budget 2010, il s’agit “des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme, c’est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français”. En clair, si toute niche fiscale entraîne une perte de recettes pour les caisses de l’État, toute perte de recettes ne constitue pas une niche. La qualification de “niche” – les spécialistes parlent de “dépense fiscale” – n’est

Jaubert/SIPA

Véritable arlésienne, la chasse aux niches fiscales doit permettre à la France de retrouver au moins 2 milliards d’euros de recettes chaque année jusqu’en 2013. Le choix des dispositifs à diminuer ne sera pas facile, même si la poche est plus profonde qu’annoncée.

ACTUALITÉ

Fotolia

enquête

Acteurs publics #64 - mai 2010

ACTUALITÉ

enquête

retenue que pour les dispositifs dérogeant à la loi fiscale habituelle. C’est ainsi que Bercy distingue les dépenses fiscales des “mesures considérées comme des modalités de calcul de l’impôt”. S’agissant des dépenses fiscales stricto sensu, le ministère du Budget estime le manque à gagner à presque 75 milliards d’euros en 2010. Soit l’addition de pas moins de 468 dispositifs. Les 16 allégements les plus coûteux représentent plus de la moitié du total. En tête, la TVA à 5,5 % dans le bâtiment (5,1 milliards d’euros), le crédit impôt recherche (4 milliards d’euros), la prime pour l’emploi (3,2 milliards d’euros) et les avantages liés aux assurances-vie (3 milliards d’euros). En cinquième position, un petit nouveau a fait son apparition récemment. Il s’agit de la fameuse TVA à 5,5 % dans la restauration. Une ardoise de 3 milliards d’euros chaque année pour le fisc. En comparaison, les 7 milliards d’euros d’économies attendues de l’ensemble de la Révision générale des politiques publiques font pâle figure…

Dépenses fiscales cachées Suffirait-il pour autant de supprimer les niches fiscales pour régler le problème du déficit ? L’équation n’est malheureusement pas si simple. “Attention aux raisonnements trop mécaniques ! prévient un spécialiste des finances publiques. Rien ne dit que la suppression des niches se traduira automatiquement par des rentrées de recettes équivalentes.” Les avantages fiscaux visent à soutenir certains publics ou à susciter certains comportements. En les supprimant, une partie des contribuables y ayant recours risque de changer ses habitudes. Pis, certaines entreprises pourraient mettre la clé sous la porte. Avec toutes les conséquences que cela aurait sur l’emploi, la consommation, 34

Acteurs publics #64 - mai 2010

l’activité du pays et… in fine, les rentrées d’impôts ! Bref, en matière fiscale, mieux vaut se méfier des solutions miracles. D’autant que dans ces évaluations du manque à gagner lié aux niches, le ministère du Budget se base sur un taux d’imposition théorique, souvent supérieur au taux effectivement constaté. Exemple : le taux retenu pour l’impôt sur les sociétés est de 33,3 %, alors que le fisc récupère rarement l’impôt à ce niveau. Plus largement, à considérer les seize niches fiscales les plus coûteuses, il apparaît très délicat de supprimer l’une ou l’autre. Où l’État pourrait-il bien récupérer de l’argent ? Sur les exonérations en faveur des personnes handicapées, les personnes seules avec enfants à charge ou les avantages accordés aux retraités ? Pas facile à justifier sur le plan

de l’équité. Restent quelques mesures phares du quinquennat de Nicolas Sarkozy. A priori intouchables. Outre la réduction du taux de TVA dans la restauration, il y a le crédit d’impôt sur les intérêts d’un emprunt immobilier (1,5 milliard d’euros) et l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires (1,2 milliard d’euros). Seule la déduction des intérêts d’emprunt – qui s’avère être mal prise en compte par les banques pour faciliter les acquisitions immobilières – serait réaménagée. Parmi les 468 dispositifs, il doit néanmoins exister quelques carottes un peu moins sensibles que d’autres. Sinon, comment expliquer que Bercy penche pour la suppression pure et simple de certaines niches… Certains dispositifs, comme les aides à l’investissement en Outre-mer,

sont particulièrement dans le viseur. De même, le principe de plafonner le montant des niches dont un contribuable peut bénéficier a le vent en poupe. Il a été inauguré dès 2009 et poursuivi cette année. L’objectif? Éviter que certains contribuables ne cumulent les dispositifs et échappent de trop à l’impôt. Le syndicat des agents des impôts, le Snui, milite dans ce sens, tout en préconisant de limiter davantage les niches dans le champ de la fiscalité de l’épargne. Celles-ci seraient particulièrement favorables aux plus hauts revenus, comme les

L’aide à l’investissement immobilier en outre-mer est controversée (ci-contre). En revanche, la baisse de la TVA dans la restauration apparaît comme une mesure symbolique du quinquennat (ci-dessous).

sont pas toujours tenues… Le nouveau secrétaire d’État à la Fonction publique, Georges Tron, confirme que de 5 à 10 milliards d’euros peuvent rentrer dans les caisses de l’État par ce biais. Un chiffre d’autant plus réaliste, à entendre plusieurs experts, étant donné que tous les avantages fiscaux ne sont pas comptabilisés dans les fameux 75 milliards.

Les 10 niches fiscales les plus coûteuses re

Taux de TVA à 5,5 % pour les travaux portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans

5,15 milliards d’euros

Crédit d’impôt recherche

Prime pour l’emploi

4 Marta Nascimento/RÉA

4 milliards d’euros

3,2 milliards d’euros Exonération en faveur des produits de capitalisation et d’assurance-vie

3 milliards d’euros Taux de TVA à 5,5 % dans la restauration

3 milliards d’euros

7e 8e

Abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites

2,67 milliards d’euros Crédit d’impôt pour des dépenses d’équipement de la maison en faveur du développement durable

2,6 milliards d’euros Exonération en faveur de certains contrats d’assurance maladie complémentaire

2,2 milliards d’euros Crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile

9e 10e

1,75 milliard d’euros Exonération de diverses allocations (prestations familiales, allocations adultes handicapés, pensions d’orphelins, prestation accueil du jeune enfant, etc.)

1,6 milliard d’euros Acteurs publics #64 - mai 2010

Illustrations : Fotolia

Bruno Delseeard/Challenges-RÉA

dispositifs Robien et Scellier en matière immobilière. En tout état de cause, sous la pression de la Commission européenne, le gouvernement français a promis de retrouver 2 milliards d’euros chaque année entre 2011 et 2013 via la diminution des niches. Il n’a donc pas vraiment le choix, même si les promesses faites à Bruxelles ne

enquête

La Cour des comptes relève que le périmètre des dépenses fiscales s’est rétréci au cours du temps, ce qui a tendance à atténuer artificiellement le phénomène. Le coût global des niches a ainsi été dégonflé de 10 milliards d’euros entre 2008 et 2009 par un subtil jeu de définition. “La pertinence de la nouvelle définition doit être expertisée”, notent sobrement les magistrats financiers dans leur rapport sur la gestion des finances publiques de 2009.

Des règles non respectées Plus grave, la rue Cambon souligne, dans son rapport public annuel de 2010, qu’un certain nombre de dépenses fiscales ne sont plus inscrites sur la liste figurant en annexe des projets de loi de finances depuis 2006. “Ces dépenses fiscales existent encore, atteignent 80 milliards d’euros en 2008, et sont probablement en augmentation, relève la Cour dans son rapport public annuel de 2010. Si ces dispositifs avaient été maintenus sur la liste des dépenses fiscales, le coût total en 2008 de ces dernières eût été de 146 milliards d’euros.” Un chiffre qui dépasse le déficit exceptionnel des comptes publics de la France en 2009! À l’intérieur de cet ensemble, il y a notamment la célèbre exonération des plus-values des titres

DES NICHES SOCIALES INTOUCHABLES Elles pèsent 40 milliards d’euros de manque à gagner dans les caisses de la Sécu. Elles sont l’une des composantes majeures de la politique de l’emploi depuis vingt ans. Elles sont le pendant des dépenses fiscales dans la sphère sociale. Ce sont, ce sont… les niches sociales, bien sûr ! Soit, dans le langage plus technique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : “l’ensemble des mesures sur les prélèvements qui entraînent une perte de recettes pour les organismes de base de la Sécurité sociale ou pour l’État si celui-ci les compense”. Plus précisément, le paquet comprend 22,6 milliards d’allégements généraux, 3 milliards d’euros d’exonérations sur les heures supplémentaires et 7,1 milliards d’exonérations ciblées (services à la personne, publics prioritaires et géographiques). Le reste étant lié à des mesures dites d’exemptions d’assiette (primes et aides exonérées notamment). Sur les 40 milliards d’euros que représentent les niches fiscales, il y a 22,6 milliards d’euros d’exonérations ciblées (services à la personne, etc.).

Lanier/RÉA

ACTUALITÉ

Face au déficit grandissant des comptes sociaux, le temps est-il venu de revenir sur ces allégements ? Pas franchement, à entendre le gouvernement. Un rapport sur le sujet a bien été commandé à l’inspection des Finances, mais celui-ci conclurait plutôt au statu quo. C’est en tout cas ce qu’assure le secrétaire d’État à l’Emploi, Laurent Wauquiez, qui estime que la modification des allégements, même à la marge, conduirait à la destruction de dizaines, voire de centaines, de milliers d’emplois. En pleine période de hausse du chômage, il serait malvenu de jouer avec ce curseur. Les préconisations de la Cour des comptes et de certains parlementaires d’abaisser le seuil d’exonération aux plus bas salaires ou de concentrer les dispositifs sur les PME ne paraissent pas à l’ordre du jour.

de participations, qui fait l’objet d’une véritable passe d’armes entre la commission des finances à l’Assemblée et Bercy. Une niche qui est évaluée à 22 milliards d’euros sur trois ans. Bref, autant dire que si le gouvernement veut réellement

Si tous les dispositifs avaient été maintenus sur la liste des dépenses fiscales, le coût total en 2008 de ces dernières eût été de 146 milliards d’euros. La Cour des comptes 36

Acteurs publics #64 - mai 2010

s’attaquer aux niches fiscales, il a une large palette de dispositifs à étudier. Le maquis est tellement touffu qu’il a demandé à l’inspection des finances un rapport pour l’aider à y voir clair. Et que la Cour des comptes elle-même mène actuellement une enquête spécifique sur le sujet, à paraître en juin. D’ores et déjà, les sceptiques craignent néanmoins que ce que le gouvernement récupère d’un côté, il le perde de l’autre via la création de nouvelles niches. Depuis les années 2000, les carottes fiscales sont en effet de plus en plus utilisées et font office de substitut au manque de crédits budgétaires sonnants et trébuchants (voir pages suivantes). Signe de cette habitude, la bonne volonté affichée pour limiter la tendance à la dépense fiscale – certes, avant la crise – a été

peu suivie d’effets. La loi de programmation des finances pu bliques 2009-2011 prévoyait un niveau de recettes fiscales fixes et que, si celui-ci n’était pas atteint, toute baisse d’impôts devrait être gagée par une hausse. Or, malgré le rétrécissement en une peau de chagrin des recettes fiscales liée à la récession, le gouvernement n’a pas hésité à baisser le taux de TVA sur la restauration. “La règle de préservation des ressources n’a pas été respectée”, souligne la Cour des comptes. Ce à quoi le ministre du Budget répond qu’il faudra juger son action dans la durée et que les allégements fiscaux d’aujourd’hui seront gagés demain, pour garantir l’équilibre à l’horizon 2013. La chasse aux niches fiscales est ouverte. Laurent Fargues

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AP 64

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AFP/Mehdi Fedouach

ACTUALITÉ

François Baroin, le ministre du Budget, souhaite réduire le montant des niches fiscales d’au moins 4 milliards d’euros en 2011.

La multiplication des baisses d’impôts et autres exonérations en dix ans a largement contribué à diminuer les recettes de l’État et à creuser les déficits publics.

Acteurs publics #64 - mai 2010

> POLITIQUE FISCALE

Le “mitage” croissant des recettes D epuis le début des années 2000, la fiscalité est plus considérée comme un outil de politique économique par les gouvernements successifs que comme un moyen de remplir les caisses de l’État.” Ce constat, d’un haut fonctionnaire de l’Assemblée nationale, est largement partagé par tous les observateurs des comptes publics. En une dizaine d’années, la tendance à la création des niches fiscales et autre exonération d’impôts n’a fait que croître. Aboutissant à un véritable “mitage” des recettes de l’État, qui explique en large partie le creusement du déficit et de la dette

publics. En 2007, cette pratique a même eu un effet très concret dans l’organigramme de Bercy : désormais, la direction de la législation fiscale, qui s’occupe des réformes fiscales, est sous la coupe directe de la ministre de l’Économie, et non du ministre du Budget.

Progression spectaculaire Face à ce phénomène, les parlementaires des commissions des finances, tout comme la Cour des comptes, tirent régulièrement la sonnette d’alarme. En 2008,

une mission de députés avait établi un état des lieux inquiétant. En moyenne, près de 14 nouvelles niches ont été créées chaque année entre 2003 et 2008, contre moins de 5 de 1980 à 2003. “La France est le pays du G7 qui compte le plus grand nombre de dépenses fiscales, relevait la mission, avec environ 200 dispositifs de plus que le Canada, l’Allemagne ou le Royaume-Uni.” Tout en reconnaissant que les dépenses fiscales représentent en France une part relativement faible du PIB et de l’ensemble des recettes par rapport à des

enquête

pays comme le Canada, les ÉtatsUnis ou l’Espagne. Le coût correspondant aux niches fiscales progresse de manière exponentielle. En 2003, les dépenses fiscales représentaient un manque à gagner de 50 milliards d’euros. En 2010, le chiffre a bondi à presque 75 milliards ! Et encore, certaines mesures ont entre-temps été retirées du périmètre (voir pages précédentes).

Évaluation aléatoire

Ludovic/RÉA

Les niches fiscales deviennent le principal mode de financement de certaines politiques publiques. Elles sont prédominantes dans les missions budgétaires “solidarité”, “travail” ou encore “outre-mer”, et représentent en moyenne un quart des ressources d’une mission budgétaire. “Les ministères savent qu’il est beaucoup plus facile d’obtenir un allégement d’impôt que des crédits budgétaires sonnants et trébuchants, remarque un haut fonctionnaire, étant donné que les dépenses fiscales échappent à la norme de dépense.” Dès lors, les ministères multiplient les dépenses supplémentaires sous forme de niche fiscale. La politique fiscale est de plus en plus utilisée pour influer les comportements des agents économiques. D’une manière moins directement interventionniste que des dépenses budgétaires au sens propre, mais de manière non moins dynamique. La montée en puissance du crédit impôt recherche en est l’exemple même. Le manque à gagner lié à ce dispositif, visant à encourager la recherche-développement dans les entreprises, a progressé de manière spectaculaire. En 2004, il pesait moins de 500 millions d’euros. En 2010, le crédit impôt recherche pourrait atteindre les 4 milliards d’euros ! De même, le coût de l’exonération de l’APA (allocation personnalisée

d’autonomie) de l’impôt sur le revenu s’est révélé bien plus élevé que prévu. Elle devait retirer 51 millions d’euros à l’État en 2003. Elle lui a coûté plus du double cette année-là, pour finalement dépasser les 200 millions d’euros en 2007. Autre caractéristique des niches : la difficulté d’évaluer leurs effets. Contrairement à certains pays, comme les Pays-Bas, l’Hexagone ne vérifie pas systématiquement via des études précises l’efficacité des dépenses fiscales quelques années après leur mise en œuvre. Certes, les plus coûteuses ont été analysées de près en 2008 et 2009, et la loi de programmation des finances publiques prévoit un passage en revue de grande ampleur des niches, actuellement effectué par l’Inspection des finances. Mais les obstacles méthodologiques à des évaluations parfaitement fiables sont nombreux. Les multiples “effets d’aubaine”, liés aux avantages fiscaux, brouillent en effet les résultats et peuvent détourner la politique de son objectif initial. La Cour des comptes a souligné à maintes

reprises ces phénomènes, notamment s’agissant des allégements de cotisations sociales. Le risque d’une niche fiscale mal calibrée est, enfin, qu’elle permette à certains contribuables d’échapper à l’impôt,

ACTUALITÉ

un très gros contribuable a des revenus élevés, moins il paie d’impôt en proportion”. La mission soulignait ensuite que quatre niches fiscales expliquaient 80 % des réductions d’impôts des 100 000 foyers fiscaux les plus

Les ministères savent qu’il est beaucoup plus facile d’obtenir un allégement d’impôt que des crédits budgétaires.

Un fonctionnaire de l’Assemblée plutôt que de favoriser l’activité économique. Lors de leur mission, en juin 2008, les parle mentaires avaient parfaitement identifié ce danger. Et relevaient que la tendance était déjà à l’œuvre, s’agissant de l’impôt sur le revenu : “le taux moyen devrait croître avec le niveau de revenu, notaient-ils. En pratique, il n’en est rien. En moyenne, plus

riches : la réduction d’impôts pour investissement productif en Outre-mer, celle pour l’investissement dans le logement, celle pour l’emploi d’un salarié à domicile et les crédits d’impôt au titre de conventions internationales. Le “mitage” des recettes de l’État n’est pas perdu pour tout le monde. Laurent Fargues

100 MILLIARDS, LE COÛT DES BAISSES D’IMPÔT DEPUIS 2000 L’information est passée largement inaperçue. Elle jette pourtant un éclairage saisissant sur l’évolution de la fiscalité française depuis 2000. Dans son rapport sur le projet de loi de finances 2010, le député UMP Gilles Carrez s’est prêté à un calcul audacieux : reconstituer le montant des recettes fiscales que l’État aurait perçues si aucune baisse d’impôt ou création de niches fiscales n’avaient eu lieu depuis 2000. Le résultat est impressionnant. Les recettes 2010 auraient été d’environ 350 milliards d’euros, soit 100 milliards de plus que celles prévues ! “Cet écart se justifie approximativement par les baisses d’impôts, à l’origine de moins-values de l’ordre de 70 milliards, et par les transferts de recettes aux Gilles Carrez, collectivités territoriales et à rapporteur de la Sécurité sociale, pour un montant la commission d’environ 30 milliards d’euros”, note des finances le député. Pour aboutir à ce chiffre, de l’Assemblée. il a supposé une progression des recettes fiscales de 4 % par an.

Acteurs publics #64 - mai 2010

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Xavier Sidaner

Ludovic/RĂ&#x2030;A

Witt/SIPA

MODERNIS

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MODERNISATION

DE L’ÉTAT SATION

p44 INITIATIVE

La boîte à idées de Christine Lagarde

p46 À LA UNE

Police-gendarmerie : silence dans les rangs

p60 SUR LE TERRAIN

Au guichet unique des impôts

p62 OBSERVATOIRE

Des agences plus souples, mais pas plus efficaces

p68 EMPLOI PUBLIC

Les trois petites révolutions de la gestion des cadres

Acteurs publics #64 - mai 2010

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dernière minute

Frédéric Stevens/SIPA

MODERNISATION DE L’ÉTAT

Acteurs publics #64 - mai 2010

> DÉFICIT

Vers une loi organique ?

ne loi organique sans modifier la Constitution. L’idée fait son chemin au sein de la commission Camdessus qui réfléchit au moyen d’encadrer légalement les déficits. Cette alternative à la modification du texte constitutionnel – qui fait l’objet de multiples réticences parlementaires – serait moins lourde et pourrait être adoptée d’ici 2012. Parlement et gouvernement devraient se mettre d’accord sur les dépenses à englober dans cette règle de bonne gouvernance. Si les dépenses de l’État et des régimes sociaux font consensus, les dépenses des collectivités locales font l’objet d’âpres discussions.

L’échéance à laquelle imposer lesdites règles pourrait être 2016, pour suivre l’exemple allemand. En attendant, certains parlementaires UMP réfléchissent à une application immédiate de ce principe d’équilibre budgétaire à certaines dépenses dans les prochaines lois de finances. Un rapport d’étape de la commission Camdessus est attendu dans le courant du mois de mai.

> FONCTION PUBLIQUE

L’intéressement collectif voté

ieux rémunérer les fonctionnaires selon leurs niveaux de qualification et de responsabilité comme de leur performance. Cet engagement élyséen est en passe de devenir réalité. Les députés de la majorité ont approuvé à l’arraché le 8 avril les mesures visant à instaurer l’intéressement collectif en fonction de la performance d’un service. Ce projet, introduit dans le projet de

loi relatif au dialogue social dans la fonction publique, discuté pendant dix mois avec les syndicats, a abouti début mars à un accord-cadre rejeté par un grand nombre de syndicats. Les parlementaires de l’opposition ont aussi vivement critiqué le projet. “Le service public à la française va disparaître tant il apparaît peu rentable”, a lancé le député communiste des Hauts-de-Seine, Roland Muzeau.

Antoniuk Oleg/Fotolia

C’est le pourcentage d’infirmières qui accepteraient de travailler jusqu’à 60 ans au lieu de 55 ans, en contrepartie d’une augmentation de salaire, selon un sondage BVA publié le 8 avril. L’augmentation devrait atteindre 2 300 à 3 500 euros par an, selon les dispositions votées dans le cadre de la loi sur le dialogue social. Les agents devront choisir d’ici le mois de juin entre accepter le recul de l’âge de départ à la retraite ou partir à 55 ans aux conditions salariales actuelles.

La réforme de la procédure pénale défendue par Michèle Alliot-Marie a décidément du mal à passer. Malgré la signature récente d’une charte sur le dialogue social par les magistrats et le ministère, l’Union syndicale des magistrats (USM) s’est alliée au Conseil national des barreaux (CNB), pour présenter mi-avril une série de contre-propositions au projet de la Chancellerie.

AFP

40 %

À la peine

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MODERNISATION DE L’ÉTAT

> BUDGET

> DÉVELOPPEMENT DURABLE

Les conseils généraux attaquent l’État

Douze collectivités roulent pour l’électrique

Gilles Rolle/RÉA

“

”

Alain Lambert, sénateur UMP de l’Orne, lors du Talk Orange-Le Figaro du 14 avril.

Ludovic/RÉA

Il faut revenir sur le bouclier fiscal pour des raisons d’équité, puisqu’on ne peut pas augmenter les impôts aujourd’hui.

> TRANSPORTS

PhotoPQR/Le Parisien PARISIEN/F.Dugit

e plan véhicules électriques avance. Jean-Louis Borloo et Christian Estrosi ont signé le 13 avril une charte avec douze collectivités pilotes et les constructeurs automobiles PSA et Renault afin de s’engager à installer des bornes de véhicules électriques. Le temps presse. Le projet Grenelle 2, discuté le 4 mai au Parlement, prévoit de confier cette compétence aux communes. Des recommandations pour le déploiement de ces bornes seront publiées dans un Livre vert en octobre 2010. Il précisera également les modalités de financement prévues pour aider les collectivités. En parallèle, le ministère de l’Écologie a garanti aux constructeurs une commande de 50 000 véhicules de ce type par un groupement de vingt grandes entreprises publiques ou privées. La procédure d’appel d’offres a été lancée le 23 avril dernier.

près la Saône-et-Loire et la Seine-Saint-Denis, c’est au tour de la Loire-Atlantique de déclarer la guerre à l’État : la liste des départements frondeurs s’allonge. Patrick Maréchal, président PS de Loire-Atlantique, a décidé d’engager un recours gracieux contre l’État visant au remboursement des sommes engagées au titre des missions transférées ces dernières années. Soit 100 millions d’euros en 2009. Selon le président du conseil général, “les sommes reversées par l’État ne prennent pas en compte la forte montée en régime de nouveaux dispositifs, comme l’allocation autonomie ou la compensation handicap.” Faute d’obtenir gain de cause, l’élu local est prêt à passer aux choses sérieuses et à attaquer l’État au contentieux. Les conseils généraux de Saôneet-Loire et de Seine-Saint-Denis avaient euxmêmes obtenu gain de cause fin décembre auprès du Conseil d’État, qui a enjoint le gouvernement de compenser les charges imposées aux départements en matière de protection de l’enfance.

Chaveau/SIPA

Un nouveau plan sécurité

Nicolas Tavernier/RÉA

n matière de sécurité, l’État est bien décidé à reprendre la main. Axe privilégié : la vidéosurveillance. L’État est ainsi prêt à consacrer 30 millions d’euros, dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, pour équiper métros, tramways, bus et RER, qui comptent déjà 25 000 caméras. Chaque préfet de zone de défense devra dresser d’ici fin mai une carte des protections, gare par gare, train par train, bus par bus, tramway par tramway. Le ministre de l’Intérieur entend également réunir régulièrement une “task force” – force opérationnelle – avec le secrétariat d’État aux Transports, la préfecture de Police, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, ainsi que la SNCF et la RATP pour “mener ensemble la guerre contre l’insécurité dans les transports”, a-t-il déclaré après un déplacement à Houilles (Yvelines), le 14 avril. Acteurs publics #64 - mai 2010

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MODERNISATION DE L’ÉTAT

initiative

> RÉORGANISATION

La boîte à idées de Lagarde

Witt/SIPA

Ramon Fernandez, le directeur du Trésor, et Christine Lagarde, ministre de l’Économie, lors d’une conférence de presse le 29 septembre dernier.

La direction du Trésor a retrouvé son nom d’origine. L’ultime étape de sa fusion avec les directions de la prévision et des relations économiques.

Acteurs publics #64 - mai 2010

ntre “DGTPE” et “direction du Trésor”, le ministère de l’Économie a tranché en faveur de la seconde appellation, nom historique de la prestigieuse direction de Bercy, boîte à idées économiques des gouvernements français depuis un demi-siècle. D’apparence anodine, le changement de nom constitue l’aboutissement d’une réforme de fond entamée en 2004. À l’époque, le ministre de l’Économie – un certain Nicolas Sarkozy – avait lancé la fusion des trois anciennes directions et activités de Bercy : la Prévision, les relations extérieures (Dree) et le Trésor. La direction du Trésor nouveau modèle compte bien plus d’agents que celle d’hier. 2100 fonctionnaires s’y retrouvent, dont 730 en administration centrale et le reste en province ou à l’étranger, contre environ 300 par le passé.

“Traditionnellement, le Trésor essaie de se réformer avant que les changements ne lui soient imposés”, confie Benoît Coeuré, son directeur général adjoint et chef économiste. Après avoir conservé pendant cinq ans un triumvirat qui réunissait les trois anciens directeurs, la direction a profité du départ à l’été 2009 de deux d’entre eux pour entériner définitivement la fusion dans l’organigramme et ne garder qu’un poste de directeur général et un poste de directeur général adjoint. La direction compte désormais cinq services principaux : financement de l’économie, affaires multilatérales et développement, politiques publiques, politiques macroéconomiques, affaires bilatérales et internationalisation des entreprises. Les mauvaises langues font remarquer que derrière cette ossature, les anciennes directions de la prévision et

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initiative

Carrières diversifiées La réorganisation du Trésor vise aussi à aider les fonctionnaires à “lever la tête du guidon”. L’un d’eux commente : “Il faut que l’on retrouve la capacité à réfléchir sur le long terme.” Chaque mois, un cadre présente de manière pédagogique un sujet d’actualité. Des “ateliers” auxquels tout le personnel est convié et qui ont déjà traité les sommets du G20, la préparation de Copenhague ou la crise grecque. Une fois par an, les “entretiens du Trésor” rassembleront en outre des personnalités de haut niveau pour traiter de problématiques économiques. Ceux-là seront ouverts à un public plus large. Cette seconde innovation a vocation à diffuser les travaux de la direction du Trésor et à augmenter son rayonnement. “Mais nous demeurons au service du gouvernement et du ministre, prévient Benoît

Une noU v “charte elle dU temp s” Le 14 janvie r,

le directeur en interne du Trésor un quelques rè document de six pag a diffusé es g Voici les pri les simples de saine ge rappelant stion. ncipales : La présenc e ta un signe d’e rdive au bureau n’est pas fficacité pro fessionnell e . Les réunio ns ne comm enceront pa s après 19 h Les notes re eures. çues par le directeur a ne seront e p rè nregistrées s 20 heures que le lend emain. Toute réun ion sera dé sormais co pour une d nvoquée urée déterm inée à l’ava nce. Les réunio ns commen c e ront précis termineron ément et se t au plus ta rd aux heu res prévues. Toute réun ion doit avo ir une conc lusion clair Les courrie e. ls doivent c omporter u identifiable n objet clair . ement En dehors des horaire s de travail pas présum , les courrie és être lus. ls ne sont Le courriel doit être uti lisé avec pa concis et ori rcimonie, ê enté vers l’ tre action. L’encadrem ent veille à assurer des ou convers réunions ations télép honiques q même très u o tidiennes, courtes, av ec des colla borateurs d irects.

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Cœuré. Une grande partie de nos analyses leur est réservée. Nous ne sommes pas une agence d’évaluation des politiques publiques.” De fait, la fusion a obligé la nouvelle direction à repenser ses relations avec la ministre. Car les différentes voix, qui remontaient traditionnellement au cabinet, sont désormais rassemblées en une seule. Au

LE TRÉSOR, UN TREMPLIN DE CARRIÈRE C’est sans doute l’endroit de France qui compte le plus de ”cerveaux” au mètre carré. Polytechniciens, énarques, statisticiens, ingénieurs… La prestigieuse direction du Trésor attire la crème de la crème du système éducatif français, même si la concurrence avec le secteur privé s’est durcie à mesure que le poids de l’État se réduisait dans l’économie. Avec la crise et le retour de l’interventionnisme, les fonctionnaires seront-ils moins sensibles aux sirènes du privé ? "Les mouvements sont

fortement corrélés à la conjoncture économique, note Benoît Coeuré, le directeur général adjoint du Trésor, en périodes fastes, il y a davantage de départs." Cela étant, la direction assume son rôle d’essaimage des talents dans l’économie française. Les frais émoulus de l’école qui arrivent au Trésor s’entendent d’ailleurs dire que leur parcours est tracé pour les dix premières années de leur carrière. À eux ensuite de se prendre en main pour les années suivantes.

Fotolia

des relations extérieures se reconnaissent. La direction, elle, assure que le changement est entré dans les mœurs. Les jeunes, en particulier, ne feraient plus la différence et plusieurs postes marqués “Trésor” sont aujourd’hui occupés par des anciens de la prévision ou de la Dree. Sur le plan de la gestion, la fusion présente un avantage décisif : proposer des carrières plus diversifiées aux fonctionnaires. En grossissant, le Trésor peut offrir une gamme plus large de postes et espérer garder plus longtemps son capital humain (lire encadré). Le réseau de l’ancienne Dree couvre la planète, via les services économiques des ambassades, et les régions, via les nouvelles directions régionales des entreprises (Direccte). La direction est également très attentive aux conditions de travail de ses agents. Une “charte du temps” a été établie au début de l’année. Elle incite les agents à maîtriser leurs horaires, ainsi que l’usage des nouvelles technologies (lire ci-contre).

MODERNISATION DE L’ÉTAT

risque que les idées des statisticiens de la prévision ou que les intérêts du commerce extérieur soient relégués au second plan ? Un ancien directeur des relations extérieures en est persuadé : “Le directeur du Trésor a beaucoup de chats à fouetter et risque de ne pas faire attention à la politique commerciale.” Face à ce risque, l’actuelle direction s’attache à conserver la pluralité des points de vue. “Quand il y a un débat de fond, nous le présentons clairement au cabinet afin qu’il tranche”, confirme Benoît Cœuré, tout en estimant que la direction ne doit pas se défausser de sa responsabilité d’expertise. Une charte des relations avec le cabinet a d’ailleurs été adoptée. Autant de nouveautés visant à faciliter la tâche d’une direction qui, après la crise, devrait être largement sollicitée. Laurent Fargues Acteurs publics #64 - mai 2010

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MODERNISATION DE L’ÉTAT

à la une

> POLICE-GENDARMERIE

Silence dans les

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à la une

MODERNISATION DE L’ÉTAT

rangs

Ludovic/RÉA

La radiation d’un colonel et le départ du directeur général ont semé le trouble dans les rangs des gendarmes, inquiets pour l’avenir de leurs statuts et de leur spécificité. Au gré des mutualisations, c’est bien vers une fusion que l’on semble s’acheminer.

Acteurs publics #64 - mai 2010

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MODERNISATION DE L’ÉTAT ébarqué avec un préavis d’un mois. Roland Gilles, l’ex-directeur général de la gendarmerie, s’apprête à partir pour la Bosnie, où il devrait occuper le poste d’ambassadeur. Une décision brutale, prise début avril en Conseil des ministres. En poste depuis juin 2008, le général a payé pour le malaise perceptible au sein de la maréchaussée, causé par le rapprochement police-gendarmerie ordonné par le président de la République depuis 2007. Un rapprochement que Roland Gilles a mis sur les rails, malgré lui, avec son homologue de la police nationale, Frédéric Péchenard.

Richard Damoret/RÉA

à la une

Aujourd’hui, c’est un nouveau duo, constitué du même Frédéric Péchenard et de Jacques Mignaux, le nouveau directeur de la gendarmerie, lui aussi général étoilé, qui prend le relais. Symbole du changement : les deux DG ont leur bureau à quelques mètres l’un de l’autre Place Beauvau. Un clin d’œil à l’histoire, lorsque l’on sait que c’est un militaire, le maréchal de Beauvau, qui a laissé son nom au XVIIIe siècle à l’actuel ministère de l’Intérieur. Très concrètement, le rapprochement “physique” des bureaux des deux hommes est intervenu quelques semaines après la publication de la loi du 3 août relative à la gendarmerie

“

nationale. Objectif du texte: organiser le transfert organique de la gendarmerie nationale du ministère de la Défense à l’Intérieur. En clair, désormais, le ministère de l’Intérieur est responsable de l’organisation de la gendarmerie nationale, de sa gestion, de son emploi et de l’infrastructure militaire. Il a également la main sur la gestion des ressources humaines de la gendarmerie. Pas moins. Un mouvement amorcé il y a près de dix ans. En mai 2002, la gendarmerie nationale avait été placée “pour emploi” auprès du ministre de l’Intérieur pour l’exercice des missions de sécurité intérieure. Ne manquait plus

C’est l’aboutissement d’une évolution commencée en 2002. Jean Faure, sénateur UMP de l’Isère

”

qu’à lui donner le pouvoir budgétaire. C’est chose faite depuis 2009. La mission sécurité, scindée en deux programmes, police et gendarmerie, ne relève plus que du seul ministère de l’Intérieur. Le premier exercice voté ainsi l’a été à travers la loi de finances de 2010.

Fusion inéluctable Une suite logique. Depuis dix ans, la politique de sécurité n’a cessé de gagner en unité. Depuis lors datent les groupements d’intervention régionaux – les fameux “GIR” –, qui regroupent policiers, gendarmes, mais aussi douanes et services fiscaux. En matière de maintien de l’ordre, un commandement unique de coordination des forces mobiles gère depuis 2002 la répartition des forces de gendarmerie et de police. Au final, le rattachement instauré par la loi d’août 2009 “constitue moins une rupture que l’aboutissement d’une évolution commencée en 2002”, remarque le sénateur UMP de l’Isère, Jean Faure. Et qui semble inéluctablement conduire vers une fusion. Ce qui n’est guère au goût

Appelés à se côtoyer sur le terrain dans leur mission de maintien de l’ordre, policiers et gendarmes conservent néanmoins leurs spécificités. Le statut militaire reste de rigueur chez les gendarmes.

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à la une

Frédéric Péchenard (à g.), le directeur de la police nationale, et Jacques Mignaux, le nouveau directeur de la gendarmerie nationale, sont les deux hommes forts de la Place Beauvau, chargés de mettre sur les rails le rapprochement police-gendarmerie.

économie de plus de 1,5 million d’euros. Si l’on ajoute à cette liste les mutualisations réalisées ou en voie de l’être en immobilier, logistique et systèmes d’information et de communication, le rapprochement policegendarmerie est déjà bien entamé. Et ce même si pour le gendarme et le policier sur le terrain, ces mutualisations n’ont guère de conséquences très visibles.

AFP

Économies d’échelle

AFP

des gendarmes. Astreints à un devoir de réserve strict, ces derniers s’expriment anonymement sur des forums Internet ou dans quelques revues associatives comme L’Essor, qui publie ces derniers temps moult billets d’humeur et témoignages sur le malaise des pandores. Côté policier, on avoue même être démarché par les gendarmes venant à la pêche aux infos, contournant ainsi le black-out observé par la hiérarchie. Les syndicats de policiers ouvrent même sur leurs sites Web des forums spécifiques pour les gendarmes. Dans l’ensemble, les policiers sont plutôt favorables, si ce n’est indifférents, à la création d’un grand ministère de la Sécurité, comme le révèle la position du syndicat Synergie sur le sujet. Du coup, entre les membres des deux forces de sécurité, les relations peuvent se crisper à chaque instant. Les policiers n’ont guère apprécié les propos du colonel Espié, qui, dans une note du 4 février, a critiqué la cogestion syndicats-hiérarchie policière en la matière. Pour calmer le jeu entre policiers et gendarmes, le ministère a organisé une réunion le 12 février avec les deux directeurs généraux et les syndicats de policiers. Le directeur de cabinet de Brice Hortefeux, Michel Bart, a mis les choses à plat. Documents à l’appui, il a dressé l’inventaire des mutualisations. Très techniques, celles-ci sont d’importance

MODERNISATION DE L’ÉTAT

variable, mais ont toutes pour objectif prioritaire de dégager des économies. En 2009, plusieurs marchés publics visant l’acquisition de matériels communs ont été signés. Dans le lot : cartouches, boucliers pour le maintien de l’ordre, jambières de protection, pistolets automatiques – qui devraient engendrer à eux seuls une économie de 130 millions d’euros! – ou encore gilets pare-balles. Les marchés d’approvisionnement communs en véhicules de patrouille devraient, eux, déboucher sur une

Ce qui bouleverse davantage les habitudes des gendarmes et des policiers, ce sont les complémentarités dites “fonctionnelles” des missions. Avec la loi d’août 2009 en effet, un boulevard s’ouvre au ministre pour renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie en matière de sécurité. Les deux directeurs généraux, Frédéric Péchenard et Roland Gilles, ont travaillé d’arrache-pied sur le sujet ces derniers mois pour tenter de répartir au mieux les missions sur chacune des deux forces après un inventaire précis de celles-ci. Sont visées les missions de police judiciaire, les missions de sécurité routière, les missions d’information générale et de renseignement et d’intelligence économique. Pour mettre fin aux doublons et autres superpositions des services, gendarmes et policiers vont devoir, plus qu’hier, travailler ensemble. Tout l’enjeu étant de savoir qui, des gendarmes ou des policiers,

LES PRINCIPAUX EFFETS DU RAPPROCHEMENT Réalisés ou en cours - Matériels communs (armements et gilets pare-balles, véhicules)

À venir - Parité en matière de salaires, primes et autres avantages police-gendarmerie

- Ateliers d’entretien des véhicules

- Système de fichiers communs pour la police judiciaire (système ARIANE) - Interopérabilité des réseaux de communication de la police (ACROPOLE) et de la gendarmerie (RUBIS)

- Passerelle entre les postes de gendarmes et de policiers Illustrations : Fotolia - DR

- Gestion immobilière

- Formation commune des maîtres-chiens et des motards

Acteurs publics #64 - mai 2010

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MODERNISATION DE L’ÉTAT

à la une

Ludovic/RÉA

Assez proches quant aux missions et à la formation de leurs agents, le GIGN et le Raid pourraient à l’avenir ne constituer qu’une force d’intervention.

aura plus de poids dans les prises de décision et dans le commandement des troupes.

Revendications à venir Pour l’instant, la balance penche en faveur des policiers. Les gendarmes n’ont réussi qu’à grappiller quelques postes dans les offices centraux. Mais aussi dans les services d’information générale (SDIG), conséquence de la fusion entre les Renseignements généraux et la Direction de la sécurité du territoire, où ils devraient faire leur apparition l’été prochain, voire même diriger des services dédiés dans les directions départementales de la sécurité publique. Quant à l’intelligence économique, impossible de savoir si les gendarmes y auront une place, et laquelle. Le renseignement reste la chasse gardée des ex-“RG”. Selon JeanJacques Urvoas, député PS du Finistère, “les gendarmes pourront comprendre cette primauté donnée à la police, étant donné que le renseignement a toujours été d’essence civile”. Les pandores comprendront sans doute moins bien que le GIGN soit fusionné avec le RAID, notent plusieurs observateurs, étant donné l’antériorité et le savoir-faire spécifique du GIGN. Une mission de réflexion est actuellement en cours, sous l’œil attentif des gendarmes. La fusion est poussée par certains parlementaires. “L’optimisation des crédits budgétaires et des moyens humains consentis 50

Acteurs publics #64 - mai 2010

n’impose-t-elle pas un rapprochement plus complet du RAID et du GIGN?” s’interrogeait ainsi Aymeri de Montesquiou, sénateur UMP du Gers, lors du vote du budget. Les gendarmes, qui pourraient l’emporter en matière de sécurité routière, y compris sur les grands axes, n’ont guère d’espoir de conserver leurs services de recherches en l’état, qui pourraient demain être absorbés par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ). Au total, les gendarmes ont compris qu’à travers ces mélanges de compétences, c’est leur avenir militaire qui se joue. Les activités militaires stricto sensu ne représentent plus que 5 % de leurs missions. La loi de 2009

vient encore d’accentuer la tendance, en supprimant les ordres de réquisition pour les opérations de maintien de l’ordre, calquant le modèle d’intervention des gendarmes mobiles sur celui des CRS. L’être hybride militaire-policier qu’est le gendarme pourrait demain se “civiliser”. Au gré de mutualisations irréversibles et de réduction de moyens. “On voit mal pourquoi les gendarmes s’accrocheraient indéfiniment à un statut militaire vidé de ses quelques avantages et qui ne subsisterait que par les contraintes qu’il induit”, relève Jean-Jacques Urvoas. Rendez-vous dans quelques années. Xavier Sidaner

LES STATISTIQUES DE LA DÉLINQUANCE FONT PEAU NEUVE Les “stats” de la délinquance sont sujettes à d’éternelles polémiques, tant la matière est sensible et paraît… malléable. “En réalité, les chiffres sont inattaquables, témoigne un policier, c’est l’interprétation que l’on en fait qui compte.” Le système actuel de récolte des données “État 4 001”, qui date de 1972, s’avère néanmoins obsolète et incohérent, malgré quelques améliorations en 2004. “Plus on travaille, plus on augmente le chiffre de la délinquance”, poursuit le policier. En réponse à ces critiques, le ministère de l’Intérieur a décidé de revoir le dispositif. Un nouvel outil, testé au premier trimestre, sera généralisé ce mois-ci. Il enregistre le lieu

de commission des faits délictueux et non plus celui du dépôt de la plainte. Ces relevés de l’ensemble des crimes et délits seront couplés avec les enquêtes de victimation lancées en 2007. Ce qui permettra d’avoir une analyse plus fine des violences pour lesquelles les personnes hésitaient jusqu’à présent à porter plainte (violences familiales, par exemple). Les statistiques remonteront en bout de chaîne à l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), ex-Observatoire de la délinquance. Outil rénové, le dispositif permettra également de mesurer l’efficacité des services de police et de gendarmerie par département. Redoutable.

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MODERNISATION DE L’ÉTAT Avec la baisse des effectifs et la naissance de la police d’agglomération dans les grandes villes de province, les redéploiements entre forces de police et gendarmerie devraient se multiplier. La gendarmerie joue gros.

Richard Damoret/RÉA

Présente en lisière des grandes villes, la gendarmerie pourrait se concentrer dans les territoires ruraux. La police de la route sera l’une de ses compétences majeures.

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> AGGLOMÉRATIONS

Un redécoupage qui

a nouvelle est tombée au début du printemps. L’un des deux escadrons de la gendarmerie mobile de Dijon, soit 120 hommes, va disparaître. Une mauvaise nouvelle pour la municipalité qui perd ainsi une centaine de familles, appelées à déménager dans les mois qui viennent. À l’image de Dijon, treize autres escadrons de gendarmerie devraient être dissous dès cette année. Réduction d’effectifs oblige. En ces périodes où la sécurité est devenue un enjeu électoral fort, les élus voient d’un mauvais œil de telles disparitions, lesquelles se surajoutent à une liste déjà longue: hôpitaux, tribunaux, bureaux de postes, etc. Conséquence : “Quand un commissariat ferme, les élus montent au créneau, quand c’est une brigade de gendarmerie qui ferme, c’est la même chose”, constate, un brin dépité, un haut fonctionnaire du ministère de l’Intérieur. Depuis la loi sur la sécurité intérieure de 1995, le partage du territoire entre les deux forces est fondé sur le principe suivant : la police assure la sécurité dans les communes

dont la population est supérieure à 20000 habitants et dans lesquelles les caractéristiques de la délinquance sont celles constatées en zones urbaines. Tandis que la gendarmerie nationale intervient dans les autres communes. Dans le lot, se trouvent de vastes zones périurbaines, couvertes par un réseau d’environ 900 brigades.

Démographie variable Toutefois, l’évolution de la délinquance comme les variations démographiques obligent à revoir régulièrement ce partage du territoire. Entre 2002 et 2007, c’est précisément sur la base du double critère “population/délinquance” que le ministère a lancé des redéploiements conséquents : 222 communes ont été transférées en zones police et 121 à la gendarmerie. Mais, au final, le partage est souvent flou. Il est difficile de faire correspondre les effectifs aux données de la délinquance. À taux de criminalité proche, certaines villes sont mieux dotées en effectifs que d’autres*.

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à la une

MODERNISATION DE L’ÉTAT

fait des vagues ALAIN BERTEAUX, Maire PCF de Fourmies

“Remplacer un policier par un gendarme”

“Ce projet de police d’agglomération ne me satisfait pas. Le commissariat, qui compte 56 policiers, est implanté depuis des années. Il est ouvert, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et je ne vois pas comment une brigade de gendarmerie pourrait remplacer ce service. Après la disparition de la banque de France, de l’antenne EDF, je ne peux accepter la fermeture du commissariat. Ce serait néfaste à l’économie locale. Les policiers vivent et travaillent sur la commune et leurs enfants fréquentent nos écoles. Seule la décision du ministère de remplacer un policier par un gendarme pourrait me faire revoir ma position. Mais hors de question de financer la construction d’une caserne !”

Compensation

RENAUD GAUQUELIN,

Les parlementaires ont bien tenté de poser un garde-fou en inscrivant dans le texte que “la gendarmerie est destinée à assurer la sécurité publique particulièrement dans les zones rurales et périurbaines”. Mais l’initiative, aussi louable soit-elle, est avant tout symbolique. Ce qui s’annonce sur le terrain s’apparente à “une vraie révolution”, d’après le sociologue Laurent Mucchielli. “Évincées des zones périurbaines, la gendarmerie serait donc pour l’essentiel cantonnée aux zones rurales et à la police de la route”, craint le chercheur. Place Beauvau, où l’on met en avant l’idée d’une police des territoires, on certifie que les brigades de gendarmerie supprimées seront remplacées par des effectifs de policiers. “Des rééquilibrages seront menés au niveau national, si des solutions ne peuvent être trouvées au plan local”, annonce-t-on dans l’entourage de Brice Hortefeux. Des effectifs de police du Grand Lyon, par exemple, pourraient être mutés dans une circonscription passant en zone police pour combler le vide laissé par le départ des gendarmes. La compensation risque de ne pas être à la hauteur, tant en termes de moyens humains que de disponibilités. Les élus perdront la proximité de la gendarmerie et doutent que les effectifs soient compensés à

Maire PS de Rilleux-la-Pape

ux Thierry Chassepo

“Je veux garder la gendarmerie” “Les 42 gendarmes de la brigade font un très bon travail. En trois ans, la délinquance a baissé d’environ 45 %. Avec la police municipale, l’entente est bonne. Les services se rencontrent tous les mardis dans le cadre du contrat local de sécurité. Et travaillent main dans la main sur le terrain. En cas d’intervention d’urgence, les 17 policiers municipaux peuvent aussi prêter main-forte aux gendarmes. Si la ville connaît certains faits de délinquance, cela n’a rien à voir avec ce qui se passe dans d’autres secteurs du bassin lyonnais. La police d’agglomération, si elle est adaptée à la région parisienne, ne l’est pas à Rilleux, proche du département de l’Ain.”

un policier pour un gendarme. Rendus publics le 30 novembre dernier, les projets de police d’agglomération à Lille, Marseille et Lyon ont été mal accueillis. À Marseille, où la police pourrait récupérer une douzaine de communes jusqu’à présent située en zone gendarmerie, les réactions ont été vives. Trois maires, ceux de Bouc-Bel-Air, Cabriès et Simiane, ainsi que le député UMP

Illustration : Fotolia

Afin de mieux prendre en compte les bassins de délinquance, de nouveaux redéploiements sont attendus d’ici l’été. Le cru 2010 s’annonce périlleux pour les brigades de gendarmeries. Car une autre donnée est à prendre en compte: la création de polices d’agglomération, qui vont grignoter l’espace détenu jusqu’à présent par les gendarmes. En Île-deFrance, où une telle police existe depuis septembre 2009, le préfet de police a désormais la haute main sur la sécurité, y compris en petite couronne. Et le modèle devrait essaimer. À Lille, Marseille et Lyon, en premier lieu. Les préfets des départements du Nord, des Bouches-du-Rhône et du Rhône ont remis leur proposition d’implantation des forces de sécurité au ministère de l’Intérieur l’été dernier. Après un audit de l’inspection générale, les polices d’agglomération devraient voir le jour dans ces trois villes avant l’été.

des Bouches-du-Rhône, Richard Mallié, se sont prononcés contre le projet. Quatre mois après, celui-ci semble au point mort. Ailleurs, à Lyon et Lille, où les arbitrages sont attendus dans les prochaines semaines, certains maires ont décidé eux aussi d’entrer en résistance. Xavier Sidaner *Rapport pour avis du député UMP Guy Geoffroy au projet de loi de finances 2010, mission “sécurité” Acteurs publics #64 - mai 2010

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MODERNISATION DE L’ÉTAT

à la une

> EFFECTIFS

Les suppressions de postes passent mal

PhotoPQRLa Provence/Cyril Sollier

Après une période de recrutements, l’heure est désormais à la baisse des effectifs au sein des forces de sécurité.

l a suffi d’un bref communiqué annonçant la mort de 1100 policiers d’un syndicat de police pour relancer le débat sur le bien-fondé de la Révision générale des politiques publiques dans les forces de sécurité. Le 30 mars, le syndicat SGP-Police, signataire du communiqué, demandait au gouvernement “de tenir compte des réalités de l’exercice du métier et de décider a minima de suspendre, par mesure conservatoire, la RGPP dans la police”. Un message aussitôt relayé par une poignée de parlementaires, emmené par Éric Diard, député UMP des 54

Acteurs publics #64 - mai 2010

Bouches-du-Rhône. Ce dernier a suggéré l’idée d’ajuster la loi d’orientation sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), en attente d’une deuxième lecture à l’Assemblée. Il considère que “la réduction des effectifs de la fonction publique ne doit pas concerner la sécurité”. Politiquement, le gouvernement ne cédera pas facilement. “Si l’on gèle la RGPP dans la police, on ouvre la boîte de Pandore et les profs vont s’engouffrer dans la brèche”, témoigne, lucide, un policier. Place Beauvau, le statu quo est privilégié. Le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, “ici,

Avec 2 600 hommes en moins, policiers et gendarmes ne peuvent compter que sur les redéploiements. Inadmissible, pour les syndicats, ici à Marseille, le 4 janvier.

comme dans les autres ministères, sera suivi à la lettre” commente un conseiller de Brice Hortefeux. Le cabinet du ministre de l’Intérieur met toutefois en avant les 1 500 adjoints de sécurité qui seront recrutés cette année, auxquels s’ajouteront un peu plus de 4 000 gardiens de la paix. Une manière de voir le verre à moitié plein.

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MODERNISATION DE L’ÉTAT

La diminution des effectifs intervient au pire moment. De nouvelles missions de sécurité vont peser sur les épaules des fonctionnaires : dans le lot, figurent notamment les compagnies de sécurisation dans le cadre du plan Banlieues, la nouvelle police d’agglomération ou encore le plan de lutte contre les bandes ou celle contre les violences familiales. Le tout dans un contexte marqué par une hausse globale de la violence. Éric Ciotti, député UMP des Alpes-Maritimes, enfonce le clou. Dans son rapport sur la loi de finances pour 2010, il note que “l’augmentation des moyens et l’amélioration de l’organisation des forces de sécurité n’ont pas pu contrer des évolutions structurelles de notre société, comme l’augmentation des violences contre les personnes”. Alors que les atteintes aux biens ont diminué de 27 % depuis 2002, les atteintes aux personnes sont, elles, en constante augmentation. À défaut d’un moratoire de la Révision 56

Acteurs publics #64 - mai 2010

Diminuer les tâches administratives LE CONSTAT Le manque de personnels spécialisés conduit trop souvent à l’affectation de policiers “actifs” ou de militaires de la gendarmerie sur des postes de gestion administrative. LA SOLUTION Le ministère a décidé que les effectifs des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale passeraient à 21 500 d’ici 2013, contre 17 300 en 2009. La gendarmerie nationale a pour objectif, en dix ans, de tripler le nombre des civils qu’elle emploie, en portant les effectifs de 2 000 à 5 000 agents.

Réduire les transferts de détenus LE CONSTAT Les transferts de détenus mobilisent l’équivalent de 1 100 gendarmes et environ 2 300 policiers par jour, lesquels ne sont donc pas présents dans leurs brigades ou dans leurs commissariats pour accomplir leurs missions classiques.

Nicolas Jose/SIPA

Délinquance en hausse

DEUX PISTES POUR ÉCONOMISER DES POSTES

Valinco/SIPA

Chiffres à l’appui, la courbe des emplois est en chute libre. Les effectifs de la police nationale connaîtront en 2010, selon la loi de finances, quelque 1 300 suppressions de postes dans le cadre du non remplacement d’un départ en retraite sur deux, contre 2300 suppressions en 2009. Si l’on y ajoute une dizaine de transferts d’emplois vers d’autres programmes, les effectifs de la police nationale atteindront tant bien que mal cette année un peu plus de 144000 emplois contre 146 000 en 2009. La gendarmerie n’est guère mieux lotie. La rigueur frappe de manière équivalente les deux corps. 1 300 emplois seront ainsi supprimés cette année pour atteindre un plafond de 98 000 emplois, contre 99 500 l’an dernier. “Après une réduction d’effectifs de 9 000 emplois sur trois ans, ce sont en tout 11 400 emplois qui seront supprimés d’ici à 2013”, conclut Jean-Jacques Urvoas, député PS du Finistère. En définitive, en six ans à peine, c’est presque la totalité des emplois créés lors des années fastes 2002-2005 – du temps où Nicolas Sarkozy était ministre de l’Intérieur – qui aura été annulée. Police et gendarmerie, remontées à bloc par la culture du résultat, avaient alors vu leurs effectifs croître de plus de 12 000 emplois. Cinq ans après changement de cap. Aux années fastes succèdent les années de disette. Sans que la politique du chiffre soit mise aux oubliettes.

à la une

LA SOLUTION Les magistrats doivent faire davantage appel à la visioconférence, aux télé-notifications des procédures ou se déplacer sur les lieux de détention pour des auditions.

générale des politiques publiques, policiers et gendarmes vont devoir en faire plus avec moins de moyens. En d’autres termes, augmenter leur productivité. Le ministère bien a quelques pistes pour utiliser au mieux ses ressources humaines. Le temps n’est plus au

quantitatif. Conformément aux objectifs de la loi Loppsi 2, “le parti pris est de ne plus augmenter les effectifs, mais de rechercher systématiquement leur adéquation aux missions confiées”. Une belle ambition. Xavier Sidaner

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> LE CONSEIL SCIENTIFIQUE DES RENCONTRES DE LA MODERNISATION DE L’ÉTAT

RMDE 2010 : L'heure des premiers bilans Si la question de la réforme ne se pose plus, celle de ses méthodes, de ses moyens et de l’évaluation des résultats subsiste. a France serait incapable de se réformer ! Cette affirmation – longtemps présentée comme une fatalité – n’est plus de mise aujourd’hui quand on parle du service public. En trois ans de RGPP, État, collectivités et hôpital ont fait la démonstration de leur capacité à en accepter le principe et pour certains à s’y engager résolument. L’heure de l’évaluation des premiers résultats a sonné.

Des Rencontres ouvertes à tous Dans l’esprit des deux premières éditions, les RMDE sont ouvertes à tous. L’inscription est libre sur acteurspublics.com et reste gratuite pour les acteurs publics au sens large : fonctionnaires ou agents d’opérateurs publics quelle que soit leur fonction publique, leur grade, leur statut, titulaires ou contractuels. Gratuite également pour tous les élus et les représentants des associations d’usagers.

Un programme sans concession Le programme des RMDE 2010 permettra d’aborder sans concessions tous les aspects de la réforme au cours de trois conférences plénières, deux petits déjeuners débats, dix-huit débats et 36 conférences couvrant des aspects les plus opérationnels de la réforme (voir programme cicontre). Un programme élaboré comme chaque année

par un groupe de personnalités indépendantes : fonctionnaires, universitaires, syndicalistes et représentants du secteur privé, réunis par la rédaction d’Acteurs publics dans un conseil scientifique. Objectif : offrir à tous les acteurs publics, un cadre de réflexion et d’échange au service de la modernisation de l’État.

Les membres du conseil scientifique des RMDE réunis au ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, le 15 avril 2010.

Le conseil scientifique des RMDE : 14 personnalités au service d'un programme au cœur des préoccupations des agents > COLLÈGE DES EXPERTS YVES CANNAC Membre honoraire du Conseil d'État, conseiller économique, social et environnemental, président de l'Observatoire de la dépense publique, du Cercle de la réforme de l'État et de France Qualité publique.

Photos : Vincent Baillais - DR

JEAN-MICHEL CHARPIN Inspecteur général des finances, économiste, Président de l'Association française de science économique et membre du Conseil d'analyse économique.

> COLLÈGE DES PARTENAIRES JEAN-MICHEL EYMERIDOUZANS

Professeur à l’IEP de Toulouse et président du conseil scientifique de DGAFP.

PATRICK GUYOT Vice-président de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC.

PATRICK HALLINGER Secrétaire national de l’UGFF-CGT.

PIERRE MATHIOT Directeur de l'IEP de Lille, Professeur de Science-politique et chercheur au Ceraps de l'université Lille II.

FRANÇOISDANIEL MIGEON Directeur général de la modernisation de l'État.

JEAN-FRANÇOIS VERDIER Directeur général de l’administration et de la fonction publique.

MURIEL CHARBONNIER

DIDIER MENUSIER

Directrice agence grands comptes gouvernement et institutions d'Orange Business Services.

Directeur général secteur public de Logica France.

BRUNO JANET

ALEXANDRE RIBADEAU DUMAS

Directeur des relations avec les collectivités locales et conseiller spécial du président de France Télécom - Orange.

FRÉDÉRIC MASSÉ Directeur des relations institutionnelles de SAP.

Associé, AuRéDi.

JEAN-LOUIS ROUVET Associé, responsable secteur public de PricewaterhouseCoopers.

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CONFÉRENCES PLÉNIÈRES

Opérateurs de l’État

LOLF

Effet boomerang : missions, immobilier, effectifs...

Première réforme d’envergure ou leurre managérial ?

Faut-il aussi faire une “pause” dans la réforme de l'État ?

RGPP

Territoires

Bilan budgétaire des réformes engagées depuis 2007

Réforme des services déconcentrés

6 juillet

CONFÉRENCES

Vers un nouveau colbertisme ?

Communiquer avec les usagers

Plan de relance, grand emprunt, pôles de compétitivité, investissement local...

Développement durable, stratégie gagnante

François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État (5 juillet)

Le fonctionnaire de 2020 Éric WOERTH, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique (6 juillet)

Évaluation des politiques publiques Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des Comptes (7 juillet)

PETITS DÉJEUNERS DÉBATS Quels nouveaux modes de gouvernance État-collectivité ? L’exemple du Grand Paris (6 juillet)

Peut-on bien réformer l'État sous contrainte budgétaire ? (7 juillet)

DÉBATS 5 juillet International. Comparaison est-elle raison ? Doit-on chercher des modèles étrangers pour réformer l'administration française ?

Régionalisation. Le retour du préfet tout puissant ? Spoil system. Faut-il une administration politique ?

Mille-feuille administratif Faut-il revoir les domaines de compétences des élus locaux ?

Administration 2.0

Enjeux de la certification des comptes publics et sociaux Externalisation et sécurité de l’information

Vers une déshumanisation des services publics ?

Haut débit et attractivité des territoires

Évaluation. Les indicateurs de qualité des services publics

La nouvelle fonction financière

Management

Le “Balanced scorecard”

Existe-t-il une méthode de la réforme ?

Les opportunités du “Cloud computing”

RH. La fonction publique et la gestion de ses ressources humaines

Logistique et maintenance

Santé. Le dossier médical personnel au cœur de la réforme des systèmes d'information

Modèles de partenariat

Pôle emploi : un an après, le bilan

Systèmes d’information et santé

Management et dématérialisation

Recrutement public en ligne

Technologies et services sociaux

7 juillet

Télémédecine et santé 2.0

Éducation nationale : cohérence et lisibilité des réformes ?

Téléservices et relation citoyens

Social

Travail temporaire et secteur public

Articulation territoriale des services sociaux et des ARS

Usages du futur…

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MODERNISATION DE L’ÉTAT

sur le terrain

> FUSION

Au guichet unique des impôts Quelque 260 services des impôts aux particuliers, issus de la fusion des impôts et des trésoreries, ont vu le jour sur le territoire. Visite guidée dans deux d’entre eux. Par Xavier Sidaner > MAISONS-ALFORT (VAL-DE-MARNE)

Un agent d’accueil incontournable

Des box supplémentaires peuvent être ouverts en cas d’affluence.

Un agent chargé de l’accueil généraliste reçoit les contribuables dans un box dédié.

Acteurs publics #64 - mai 2010

demande de l’usager. Enregistrées, ces données sont visibles instantanément par la direction. Muni de son ticket, le contribuable est ensuite appelé dans l’un des boxes qui correspond à sa demande. Ce matin-là, deux personnes attendent patiemment d’être reçues par l’agent en charge de l’accueil généraliste. Ce sera fait en un quart d’heure. Grâce au “gestionnaire de file”, l’agent dans le box voit, en temps réel, le nombre de contribuables qu’il doit recevoir inscrit sur son écran d’ordinateur. “En cas de difficulté, je peux toujours appeler mon collègue trésorier”, témoigne l’agent généraliste de permanence. “C’est un outil qui rassure les agents et évite le stress”, confirme le directeur qui a fait installer cet outil en 2006. En permanence, trois agents assurent l’accueil généraliste pour les ZONE questions simples impôts-Trésor, urbaine “Gestionnaire l’accueil spécialisé impôt ou tréde file” sor, et l’encaissement pour le POPULATION paiement des taxes. “Les agents Mais la plaque tour58 000 contribuables des impôts tournent à raison nante du service des ACTIVITÉ de trois demi-journées par impôts des particuliers 100 visites par jour, mois”, précise le directeur. Un se situe bel et bien au rez600 en période de pointe peu plus pour les agents de la de-chaussée. Le lieu symtrésorerie, moins nombreux. bolise à lui seul ce qu’est un DÉLAI D’ATTENTE MOYEN En cas d’affluence, notamment guichet unique. L’agent d’ac11 minutes en période de campagne sur l’impôt cueil, qui est à même de sur le revenu, les autres agents du centre répondre à des questions simples, peuvent venir prêter main-forte à leurs colconstitue le premier point de contact. lègues. Ils ont été formés pour. Se frotter à la Incontournable. “À lui seul, il a répondu à matière fiscale n’a pas été une partie de plaisir 30 questions sur 116 au cours de la seule journée pour les agents chargés du recouvrement ! Le d’hier”, se félicite le directeur. Ce décompte, la directeur a dû lui-même s’y mettre. Les séances direction le tient à partir du “gestionnaire de de formations s’étalent tout au long de l’année file”, présent dans tous les services fusionnés. et se déroulent au plan local ou dans les écoles Concrètement, il s’agit d’un boîtier à touches d’application. sur lequel pianote l’agent en fonction de la e centre des finances publiques de MaisonsAlfort, l’un des treize que compte le Val-deMarne, ne paye pas de mine. Sans la pancarte, ce bâtiment administratif pourrait être confondu avec un immeuble d’habitation. Depuis plusieurs années, la trésorerie et le centre des impôts sont logés dans cet immeuble domanial. Comme ailleurs, le rapprochement physique a facilité la fusion. Celle-ci s’est déroulée de décembre 2008 à avril 2009 sous la houlette de l’ex-Trésorier principal, Dominique Zanini, le directeur actuel, et de ses trois adjoints. Aujourd’hui, les quinze agents de la trésorerie et les trente des impôts du service commun se partagent les 1er, 3e et 4e étages. Le service des entreprises s’est installé au 2e étage.

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sur le terrain

Réunis sur un même étage, agents des impôts et du Trésor travaillent main dans la main. Photos : Xavier Sidaner

Le “gestionnaire de file”, symbolisé par le panneau lumineux, permet de gérer l’attente.

MODERNISATION DE L’ÉTAT

> SAINT-MARTIN D’ÉTAMPES (ESSONNE)

Des box à la carte

Un ou deux agents d’accueil se chargent en permanence de répondre aux demandes des visiteurs ou de les orienter vers un autre agent.

e n’est pas la foule des grands jours, en ce vendredi matin, au centre des finances publiques de Saint-Martin d’Étampes. Une dizaine de contribuables seulement se succède au cours de la matinée dans le bâtiment des années 1970, situé dans un quartier résidentiel. Depuis le 1er avril 2009, l’immeuble abrite le service des impôts aux particuliers, traduction au plan local de la fusion emblématique entre les impôts et le Trésor public. Jusqu’à cette date, l’immeuble en question abritait déjà, mais sur deux étages distincts, les deux directions. Une proximité qui a facilité le rapprochement et expliqué le choix de ce site parmi les 11 sites pilotes. Conduite par Étienne Coninck, inspecteur départemental des impôts et actuel directeur, la préfiguration du service a duré huit mois. Aujourd’hui, les douze agents de la trésorerie et les

trente agents des impôts, tout en ayant gardé leurs spécificités, travaillent côte à côte. La fusion n’a pas été jusqu’à harmoniser les statuts, du moins pas dans l’immédiat. Mais les agents de la trésorerie ont été formés à la matière fiscale et leurs collègues des impôts aux règles comptables. À l’accueil, l’agent, grâce à sa double casquette “impôts-trésor”, peut répondre aux premières questions du contribuable et l’orienter vers le bon interlocuteur. Six agents, au rez-dechaussée, sont en première ligne pour accueillir les usagers dans des boxes dont le nombre varie selon l’affluence. À l’étage, se trouve tout le “back-office”, inaccessible au grand public.

Mobilité réduite

Question coût, le responsable du centre ne connaît pas les chiffres exacts. “Dans ce type d’opération, c’est Bercy qui finance les travaux, explique le directeur départemental. L’important est de fournir aux usagers le meilleur accueil possible.” Une obsession pour le directeur. Le gestionnaire de file, l’outil qui délivre les tickets aux contribuables, permet de mesurer le temps d’attente et d’éviter que ce ne soit la cohue à l’accueil. En cas d’affluence, le directeur peut toujours renforcer les équipes, comme ce fut le cas l’an dernier au mois de mai lors du paiement du tiers provisionnel. Exceptées quelques faiblesses sur l’accueil de premier niveau, peu de dysfonctionnements ont été relevés. Cette année, le directeur a prévu d’installer un standard téléphonique pour soulager les agents appelés au guichet. Test grandeur nature dans un mois.

Répartis en deux secteurs, les agents se répartissent sur quelque 600 m2. Fonctionnels, les locaux aménagés en bureaux paysagers ont fait l’objet de travaux à la marge. Plutôt bien lotis, les agents disposent d’une surface de travail plus qu’honorable. “Les perZONE sonnes à mobilité réduite n’ont pas semi-rurale été oubliées”, tient à préciser le POPULATION directeur, en désignant le chemi42 000 contribuables nement en relief courant sur le sol. Autre signe d’attention : un ACTIVITÉ box isolé a spécialement été amé200 visites par jour en moyenne, nagé pour les personnes malen700 en période haute tendantes. Tandis qu’à l’entrée DÉLAI D’ATTENTE MOYEN principale, une porte à commande 11 minutes à distance permet aux personnes en chaise roulante de pénétrer les lieux.

Acteurs publics #64 - mai 2010

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MODERNISATION DE L’ÉTAT

observatoire

Hamilton/RÉA

L’agence nationale de l’habitat met en œuvre les politiques publiques touchant aux logements privés existants. Elle gère un budget de 500 millions d’euros.

> SONDAGE

Des agences plus souples, mais pas plus efficaces Les hauts fonctionnaires jugent les agences aussi efficaces que les administrations classiques. Tel est l’enseignement de la septième vague de notre Observatoire, en partenariat avec l’Ifop et Ineum Consulting. 62

Acteurs publics #64 - mai 2010

a modernisation de l’État comporte de multiples dimensions sur lesquelles Acteurs Publics et l’Ifop, en partenariat avec Ineum Consulting, interrogent chaque mois un panel de hauts fonctionnaires issus des trois fonctions publiques. Pour cette nouvelle enquête, le questionnement portait sur les nouveaux modèles du service public que constituent les agences et les établissements publics. Invités à évaluer l’efficacité des agences et des établissements publics par rapport aux administrations classiques, les fonctionnaires de catégorie A de notre panel manifestent des jugements contrastés. Certes, une majorité relative de répondants (45 %) estime les nouveaux modèles du service public aus-

si efficaces que les administrations classiques. Toutefois, une majorité d’entre eux s’affirme de façon homogène sur des réponses plus tranchées : 27 % les jugent plus efficaces, contre 28 % exprimant une vision opposée.

Jugement bienveillant Dans le détail, ces équilibres se vérifient d’une fonction publique à l’autre, à quelques nuances près. Les jugements s’avèrent un peu plus bienveillants à l’égard des agences et des établissements publics parmi les cadres hospitaliers et ceux de la territoriale : 55 % et 51 %, contre “seulement” 43 % de ceux de la fonction publique d’État, pensent que les établissements et les agences font preuve

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observatoire

LE JUGEMENT SUR L’EFFICACITÉ GLOBALE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS PAR RAPPORT AUX ADMINISTRATIONS CLASSIQUES Selon-vous, les agences ou les établissements publics sont-ils globalement plus efficaces, moins efficaces ou aussi efficaces que les administrations classiques ?

Plus efficaces

Aussi efficaces

45 %

> Fonction publique hospitalière

27% 17% 55 %

d’une efficacité comparable aux administrations classiques. Les cadres de l’État semblent les plus critiques, sans doute du fait des respon sabilités régaliennes qui leur incombent fréquemment (30 % jugent les agences et les établissements moins efficaces, contre 17 % des hospitaliers et 24 % de la territoriale). En toute logique, le jugement global porté par les cadres sur la qualité de service rendu par les établissements publics par rapport aux administrations classiques apparaît à bien des égards équivalent : la moitié des participants à l’enquête la juge équivalente, un peu plus d’un cinquième (22 %) l’estime même meilleure, alors que près de trois sur dix (28 %) expriment une opinion négative. Les fonctionnaires de catégorie A issus de la fonction publique hospitalière sont les plus bienveillants : plus de huit sur dix jugent le service rendu de qualité équivalente (54 %), voire meilleure (27 %).

MODERNISATION DE L’ÉTAT

28%

Moins efficaces

Plus efficaces 28 %

Faibles clivages LE JUGEMENT SUR LA QUALITÉ DE SERVICE RENDUE PAR LES ÉTABLISSEMENT PUBLICS PAR RAPPORT AUX ADMINISTRATIONS CLASSIQUES Et diriez-vous que la qualité de service rendue aux usagers par les agences ou établissements publics est meilleure, moins bonne ou équivalente à celle des administrations classiques ?

Meilleure

De qualité équivalente

50 %

> Fonction publique territoriale

22% 28%

Moins bonne

16%

Ces perceptions pour le moins ambiguës à l’égard des agences et des Établissements publics se vérifient également sur d’autres dimensions de notre enquête. Une nette majorité de hauts fonctionnaires leur reconnaît une gestion des ressources humaines plus souple (71 %), ainsi qu’un mode de fonctionnement facilitant les partenariats avec des acteurs externes (72 %). Cette dimension étant au cœur de la création des agences. La concentration des équipes sur une action précise n’est pas perçue comme une caractéristique particulière des agences (55 %). De même, un rapport de force équivalent se fait jour au sujet de l’idée selon laquelle agences et établissements publics échapperaient aux contraintes liées à la RGPP : 45 % des répondants se disent d’accord avec cette affirmation, 55 % exprimant leur désaccord. Sur ces différents points, d’une fonction publique à une autre, on retrouve une homogénéité assez forte des opinions. Au final, seule la gestion des ressources humaines suscite un léger clivage, les cadres de la territoriale étant nettement plus prompts que ceux de l’État et les hospitaliers à reconnaître aux nouveaux modèles du service public une gestion plus souple que dans les administrations classiques (79 % des premiers partagent cet avis contre 63 % des hospitaliers, par exemple).

53 %

Moins bonne

31 %

Mal nécessaire Cette relative ambivalence exprimée à propos des agences et des Établissements publics ne doit pas être interprétée comme une remise en cause de leur existence mais plutôt – du moins pour certains des hauts fonctionnaires interrogés – comme un mal nécessaire. Ainsi, 76 % des participants à notre enquête souhaitent que l’État, lorsqu’il

se trouve dans la situation d’externaliser une mission de service public, privilégie la création d’une nouvelle agence publique, au lieu de déléguer cette mission à une structure privée (24 %, voire 31 % dans la fonction publique territoriale). Yves-Marie Cann, directeur d’études au département opinion de l’Ifop Acteurs publics #64 - mai 2010

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MODERNISATION DE L’ÉTAT

observatoire

L’ADHÉSION À DIFFÉRENTES PROPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Diriez-vous que vous êtes tout à fait d’accord, plutôt d’accord, plutôt pas d’accord ou pas du tout d’accord avec les propositions suivantes ? Les agences ou établissements publics…

TOTAL D’ACCORD

72 % TOTAL PAS D’ACCORD

Ont un mode de fonctionnement qui facilite la possibilité de nouer des partenariats

55 %

Échappent aux contraintes liées à la RGPP >

17 %

55 %

21 %

12 %

33 %

37 %

18 %

Tout à fait d’accord

Plutôt d’accord

Plutôt pas d’accord

Pas du tout d’accord

Tout à fait d’accord

Plutôt d’accord

Plutôt pas d’accord

Pas du tout d’accord

TOTAL D’ACCORD

71 %

TOTAL PAS D’ACCORD

Ont une gestion des ressources humaines plus souple que dans les administrations classiques

55 %

Fonctionnent mieux que les administrations classiques grâce à la concentration des équipes sur une action précise >

18 %

53 %

17 %

12 %

36 %

37 %

18 %

Tout à fait d’accord

Plutôt d’accord

Plutôt pas d’accord

Pas du tout d’accord

Tout à fait d’accord

Plutôt d’accord

Plutôt pas d’accord

Pas du tout d’accord

> dans la fonction publique territoriale

TOTAL D’ACCORD

> dans la fonction publique d’État

79 % 20 % Tout à fait d’accord

59%

12% 9%

Plutôt d’accord

TOTAL D’ACCORD

44 % 8%

Plutôt pas d’acccord

36%

20%

Pas du tout d’acccord

LA PAROLE AUX CADRES PUBLICS “Les objectifs que poursuit une administration – par nature multiples et complexes – ne sont plus portés par ces nouvelles structures qui privilégient une approche « mono-objectif ».” Un agent de la fonction publique d’État

“Les personnels des agences sont les mêmes que ceux des administrations, puisqu’il y a le plus souvent transfert. Les pratiques ne changent donc pas vraiment : formalisme, absence de connaissance du terrain, vision exclusivement technocratique.” Un agent de la fonction publique hospitalière

Acteurs publics #64 - mai 2010

“Ces agences, censées se substituer aux administrations, n’ont, pour l’instant, ni la culture administrative, ni la formation préalable nécessaire pour assumer les tâches qui leur sont confiées.” Un agent de la fonction publique d’État

“La solution de l’agence ou de l’Établissement public pourra être parfois la plus pertinente. Cependant, il ne faut pas s’interdire de déléguer au privé qui pourra être, dans certains domaines et sur certaines actions, plus réactif et efficace.” Un agent de la fonction publique territoriale

“Malgré ses défauts, l’administration publique peut en général compter sur l’adaptabilité de ses agents, dont l’expérience et les contacts font qu’ils se révèlent, in fine, plus efficaces sur la durée et d’un meilleur rapport « qualité-prix », puisque la question est là.” Un agent de la fonction publique d’État

“La création d’agences ou d’Établissements publics n’est pas la panacée, même si elle apporte à l’évidence plus de souplesse et surtout une meilleure visibilité des objectifs et des résultats.” Un agent de la fonction publique hospitalière

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MODERNISATION DE L’ÉTAT

observatoire

L’ATTITUDE ATTENDUE DE L’ÉTAT EN MATIÈRE D’EXTERNALISATION DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC

24 % Toute fonction publique

76 % Toute fonction publique

Qu’il crée une nouvelle agence publique

Qu’il délègue cette mission à une structure privée

Lorsque l’État se trouve dans la situation d’externaliser une mission de service public, souhaitez-vous plutôt… ?

Selon le type de fonction publique

Fonction publique d’État

77%

23%

78%

22%

69%

Fonction publique hospitalière

31%

Fonction publique territoriale

LA PAROLE AUX CADRES PUBLICS “Attention à « l’agencification » des services publics, ce n’est pas en supprimant des administrations « classiques » pour créer des agences et Établissements publics que l’État va clarifier son rôle… et les économies liées ne sont pas prouvées à moyen terme.” Un agent de la fonction publique d’État

“Leurs missions se superposent avec les administrations, d’où un manque de lisibilité pour les usagers. Elles devraient communiquer plus.”

“Une autonomie accrue des établissements publics me paraît souhaitable, tant en termes budgétaires que d’organisation.” Un agent de la fonction publique hospitalière

“Si le choix de l’externalisation est effectué, pourquoi maintenir un système mixte ? Allons jusqu’au bout de la démarche, supprimons la possibilité d’effectuer les mêmes démarches dans une administration.” Un agent de la fonction publique d’État

“La multiplication des structures, avec l’éparpillement des moyens humains, crée une tendance à aller vers des gestions soit paternalistes, soit type France Télécom, avec une perte du sentiment global de service public ou de servir l’État et une segmentation du service rendu.”

“Dépouiller les administrations des missions qualifiées de nouvelles pour les confier à des structures nouvelles est un leurre : il est utile de bien connaître le fond des choses pour bien conseiller/servir un administré. Déposséder les services des évolutions de leurs missions pour ne leur laisser que la gestion, c’est appauvrir le travail du service et risquer de démotiver les agents en niant leur capacité d’évolution et de proposition.”

Un agent de la fonction publique d’État

Un agent de la fonction publique territoriale

Sondage réalisé par l’Institut Ifop pour Acteurs publics auprès d’un échantillon de 429 agents de la fonction publique de catégorie A. Cet échantillon a été extrait du panel d’acteurs publics de l’Observatoire de la modernisation de l’État mis en place par Acteurs publics et l’Ifop en partenariat avec Ineum Consulting. Les interviews ont eu lieu par questionnaire auto-administré en ligne (CAWI - Computer Assisted Web Interviewing) du 6 au 9 avril 2010.

Acteurs publics #64 - mai 2010

“La multiplication des structures du type agence fonctionnant sur un modèle de gouvernance emprunté au secteur privé brouille dans l’esprit des citoyens – qui ne sont plus que des usagers sinon des clients – la notion même de service public, c’est-à-dire de la puissance publique mise au service des membres d’une communauté nationale.” Un agent de la fonction publique d’État

“Leur efficacité de fonctionnement réside dans leur spécialisation et une échelle à taille plus humaine plutôt que dans la détermination de pseudo-objectifs chiffrés. Nombreux sont les indicateurs proposés qui ont déjà fait amplement la preuve de leur inefficacité à décrire une situation, voire de leur nocivité, en créant des comportements professionnels destinés à les atteindre plutôt qu’à remplir la mission de service public.” Un agent de la fonction publique hospitalière

en partenariat avec

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observatoire

MODERNISATION DE L’ÉTAT

> BAROMÈTRE ACTEURS PUBLICS / IFOP 70 % des hauts fonctionnaires jugent que leurs conditions de travail se détériorent

cteurs Publics et l’Ifop ont retenu le principe de mettre en place des indicateurs permanents permettant de suivre sur le long terme le jugement global des cadres publics sur l’avancée des réformes des services publics. La première mesure issue de notre panel illustre de manière saisissante le scepticisme des décideurs publics quant à l’impact positif des réformes en cours. Cette sorte de “délégitimation” opère avant tout sur l’effet des changements à l’œuvre dans le service public sur les cadres publics eux-mêmes. Ainsi, 70 % d’entre eux considèrent que leur environnement et leurs conditions de travail se détériorent du fait des réformes, contre un petit quart le jugeant inchangé. La part des répondants percevant à l’inverse une amélioration s’avère marginale (6 %). C’est donc un véritable désaveu adressé par les cadres publics à la politique de modernisation de l’État. Il convient à cet égard de relever que le sentiment le plus fort de dégradation de ses conditions de travail émane des agents de la fonction publique hospitalière (76 %), alors que les jugements s’avèrent un peu moins sévères auprès des cadres territoriaux (62 %). Invités à appréhender les effets de ces réformes sur les services rendus aux usagers, les cadres publics font part d’une évaluation moins sévère que pour leur propre situation. Pour autant, les perceptions restent marquées par le sentiment de dégradation : ainsi, 55 % des répondants estiment que le service rendu aux usagers se détériore, contre 18 % ressentant une amélioration et 27 % une stabilité. Ce constat est partagé dans la plupart des segments de la population des cadres publics. On observe toutefois que la perception d’une dégradation de la qualité du service rendu aux usagers croît au fur et à mesure de l’ancienneté dans la fonction publique (44 % chez les agents exerçant depuis moins de 10 ans, 59 % pour ceux disposant d’une ancienneté de plus de 20 ans). Frédéric Dabi directeur opinion de l’Ifop

Les effets perçus des réformes sur l’environnement et les conditions de travail D’une manière générale, diriez-vous qu’avec les réformes en cours dans le service public, votre environnement et vos conditions de travail s’améliorent, se détériorent ou restent les mêmes ?

S’améliorent Restent les mêmes

24 %

Se détériorent

70 %

> Selon le type de fonction publique 24% 5%

71%

Fonction publique d’État

15% Fonction publique hospitalière

76%

Fonction publique territoriale

30% 8%

62% Se détériorent

Restent les mêmes

S’améliorent

Les effets perçus des réformes sur la qualité de service rendu aux usagers Et diriez-vous qu’avec les réformes en cours dans le service public, le rendu aux usagers s’améliore, se détériore ou reste le même ?

S’améliorent

18 %

Se détériorent

55 %

Restent les mêmes

27 % > Selon le type de fonction publique 27% 17%

56%

Fonction publique d’État

31% Fonction publique hospitalière

51%

18%

Fonction publique territoriale

20% 23%

57%

Acteurs publics #64 - mai 2010

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MODERNISATION DE L’ÉTAT

emploi public

> ÉTAT

Les trois petites révolutions de la gestion des cadres Nouveau grade, détection des hauts potentiels, prime au mérite… Ces derniers mois, l’État a mis en place une batterie de nouvelles mesures pour ses cadres. Passage en revue de ces nouveautés qui ne font pas toujours consensus. Par Jessica Gourdon

’est une mini-révolution. Jusqu’ici, les corps des attachés (catégorie A) et des administrateurs civils (A +) de la fonction publique d’État ne comportaient que deux grades (attaché/attaché principal, administrateur première classe/hors classe). Un projet gouvernemental, débattu avec les syndicats, prévoit d’en créer un troisième, le “grade à accès fonctionnel”, déjà surnommé “Graf”. Son objectif? Permettre à des agents du dernier grade ayant eu des postes importants (directeurs, sousdirecteurs, chef de service…) de ne pas retomber dans le système de rémunération classique lorsqu’ils quittent leur poste. Et donc de ne pas subir une trop forte baisse de salaire. Le dispositif est habile: en période de RGPP, le nombre de postes de directeurs, notamment dans les territoires, se réduit et beaucoup de cadres retournent à des emplois dits “non fonctionnels”. Ce grade limitera la casse et évitera de voir s’accumuler les mécontentements.

Photos : Fotolia

Monnaie d’échange Mais si les syndicats approuvent l’idée du maintien d’une rémunération attractive pour les cadres, les modalités d’application font débat. Aux dernières nouvelles, le Graf serait ouvert aux fonctionnaires ayant eu des responsabilités pendant huit ans, alors que le gouvernement avait fixé la barre à douze ans au départ. Certains, comme l’Uffa-CFDT, trouvent toujours ces conditions trop restrictives, notamment pour ceux qui passent les concours internes et n’atteignent le second grade qu’à la fin de leur carrière. “Cinq ans 68

Acteurs publics #64 - mai 2010

1. Un nouveau g pour les cadres rade sup’ suffiraient amplement”, estime Patrick Guyot, vice-président de la CFE-CGC. Autre sujet de tension : l’accès au Graf ne sera pas automatique et fera l’objet d’un contingentement après sélection “au mérite”. La discussion porte sur le pourcentage de fonctionnaires qui pourront passer dans ce troisième grade. La CGC souhaite que 20 % des catégories A et 30 % des A + du second grade puissent en bénéficier. Le cabinet d’Éric Woerth table plutôt sur une fourchette comprise entre 10 et 20 %. En attendant les derniers arbitrages, certains s’interrogent sur les conséquences du dispositif. Pour Philippe Soubirous (FO-Fonctionnaires), le Graf “renforcera le plafond de verre entre les A et les A +, en créant un nouveau sas”. Une chose est sûre : tous les syndicats regrettent que les négociations n’aient pas porté sur l’ensemble de la grille de la catégorie A, à l’instar du travail réalisé pour les catégories B et C ces dernières années. Pour l’instant, l’entourage du ministre de la Fonction publique écarte cette possibilité. À moins qu’elle ne serve de monnaie d’échange lors des futures négociations sur les retraites, comme le prédit Patrick Guyot. “Si l’on nous demande de travailler plus longtemps, il faudra bien une contrepartie.”

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emploi public

MODERNISATION DE L’ÉTAT

3. La prime au mérite sur les rails

ls” e i t n e t o p s t u a 2. Les “h chouchoutés

étecter les hauts potentiels”. Le vocabulaire ressemble à celui des cabinets de chasseurs de tête du privé. C’est pourtant l’objet d’une circulaire du Premier ministre – applicable depuis le 1er mars – qui renouvelle les modalités d’accès aux postes “les plus élevés dans la hiérarchie administrative de l’État” (directeurs d’administration centrale, d’établissements publics, préfets, etc.). Soit les 500 “postes clés” de la République. De nouvelles méthodes doivent permettre aux secrétaires généraux et directeurs de cabinets d’identifier, parmi l’ensemble du personnel d’encadrement, 2 000 à 3 000 futures “élites”. Le processus “ne devra pas négliger les viviers que constituent les cabinets ministériels”, où l’on trouve des profils plus divers, plus politiques. Dans l’entourage du ministre de la Fonction publique, on envisage d’aller chasser sur les terres du privé. “Nous ferons appel à des personnes pas nécessairement issues de la fonction publique, qui ont des compétences qui n’existent pas forcément dans l’administration”, souligne un conseiller d’Éric Woerth. Comme Jacques Barrailler, le directeur du nouveau service des achats de l’État, qui a fait carrière dans l’industrie. Une fois repérés, des processus d’évaluation de ces étoiles montantes seront mis en place, selon une grille interministérielle. Ensuite, des formations spécifiques, notamment en management, leur seront réservées. À cela s’ajoute un dispositif de “réseautage”, grâce à la création d’un “cercle des cadres dirigeants”,

qui réunira ces perles rares pour confronter leurs pratiques avec des personnalités extérieures. Le pilotage de l’ensemble a été confié à Serge Lasvignes, secrétaire général du gouvernement, basé à Matignon. Son adjoint, François Seners, est spécialement chargé de cette mission. Il gardera la liste des postes à jour et centralisera les candidatures issues de tous les ministères.

Carrières attractives L’enjeu de cette nouvelle organisation ? “Professionnaliser le recrutement, mais aussi décloisonner les viviers ministériels, en finir avec la logique de postes réservés, attribués à certains corps”, poursuit le conseiller d’Éric Woerth. Pour Brigitte Jumel, secrétaire générale de l’Uffa-CFDT, là n’est pourtant pas la priorité : “la question des corps n’est pas si importante. Ce dont nous avons besoin, c’est de transparence sur les processus de nomination à ce niveau. Et rien ne le garantit dans cette circulaire. Preuve en est, nous n’avons absolument pas été consulté sur son élaboration”. Toute cette procédure vise aussi à offrir des carrières plus attractives et plus variées à des agents qui pourraient être tentés par les charmes du privé, des organisations internationales ou des collectivités locales. La circulaire atteindra-t-elle son objectif ? Cela reste à voir. Selon Patrick Guyot, de la CFECGC, “tant que les écarts de salaires avec le secteur privé seront forts, les hauts potentiels continueront d’aller voir ailleurs”.

e dispositif de la prime de fonctions et résultats (PFR), annoncé fin 2008, avait crispé les syndicats. Ils avaient dénoncé une “mise en concurrence” des fonctionnaires, l’entrée dans une logique “du chiffre” incompatible avec le service public ou le traitement différencié d’agents sur des critères jugés peu transparents. Pourtant, dix-huit mois après, la machine est en route. Après les attachés, la PFR a été appliquée en janvier 2010 aux chefs de services, directeurs adjoints, sous-directeurs, experts et directeurs de projet, ainsi qu’à l’ensemble du corps des administrateurs civils. Un décret du 14 mars l’a étendue aux directeurs de services déconcentrés.

Montants obligatoires Ce dispositif met l’accent sur le mérite individuel. Si la PFR comprend une composante stable liée au poste, une part variable est fonction de la réalisation d’objectifs annuels. Leur accomplissement est noté chaque année de 0 à 6. Toutefois, le montant total est balisé: les taux applicables ont été définis par grades, au sein d’un arrêté interministériel. Certains ministères (Matignon, Bercy, Défense) ayant tout de même obtenu des montants dérogatoires supérieurs. À voir si les textes suffiront à changer les pratiques ministérielles. Acteurs publics #64 - mai 2010

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MODERNISATION DE L’ÉTAT

le Club des acteurs

> LE CLUB DES ACTEURS DE LA MODERNISATION DE L’ÉTAT

Avis d’experts Chaque mois, les membres du Club des acteurs de la Modernisation de l’État livrent leur avis sur la mise en œuvre de la réforme. Au sommaire de ce mois de mai: “Cloud computing“, télémédecine, éco-conduite, vidéo-protection, biométrie, management des talents et rencontre avec une délégation de hauts fonctionnaires canadiens.

> MICROSOFT

Cloud computing, à nouveau cycle, nouveaux rêves.

Pourquoi un tel engouement pour le “Cloud computing” ?

cette transparence. Enfin la promesse du “nuage” fera long feu si l’industrie ne sait promettre que du court terme. Qui sautera le pas si on ne lui propose que du tout ou rien ? Le Cloud présente trois éléments nouveaux: Qui confiera une partie de son patrimoine l’impression de disposer de ressources de trai- informationnel, sans garantie de pouvoir un tement en quantité infinie, la suppression de jour faire marche arrière ? Qui prendra un l’investissement initial et enfin la possibilité de pari attractif mais précurseur, sans véritable payer pour l’utilisation de ressources sur une relation partenariale avec celui qui lui fournibase temporelle très courte, à la journée ou à ra ce service ? Pour que les “nuages” puissent enfin délivrer leurs promesses, irriguer les l’heure. systèmes d’information publics et privés de Éclaircir les nuages leur pluie d’économie et de souplesse et deveMais si le “Cloud computing” offre un nir un tremplin pour les jeunes pousses du potentiel considérable d’efficacité, d’économies numérique, il reste à clarifier leur horizon. Un concept pour et d’innovation pour les entreprises ou pour l’É- Alors le “Cloud computing” aura bel et bien tat, certains obstacles s’opposent à une généra- défini une nouvelle frontière pour les années plusieurs réalités Si le terme “nuage” fait référence à la façon lisation de cette approche. Parmi ceux-ci, les à venir. dont on représente Internet, il n’est pas facile questions légitimes concernant le respect BERNARD OURGHANLIAN directeur technique et sécurité, Microsoft de donner une définition rigoureuse du de la vie privée ou la sécurité des données bernard.ourghanlian@microsoft.com “Cloud computing”. Pour le Burton Group stockées dans le “nuage”. Sans oublier ceux c’est “l’ensemble des disciplines, technologies relatifs à la souveraineté, et modèles commerciaux utilisés pour délivrer car il n’existe pas de frondes capacités informatiques sous la forme d’un tière dans le ciel pour les service à la demande”. Quant au NIST, il le “nuages”, contrairement décline en trois modèles de service (SaaS, à ce qui existe sur terre. PaaS, IaaS) et quatre modèles de mise en Pour surmonter ces œuvre: le “Private cloud”, propriété ou location obstacles, les fournisseurs de l’entreprise, le “Community cloud”, partagé de service doivent être pour une communauté spécifique ou un davantage transparents et gouvernement par exemple, le “Public cloud” permettre la réalisation disponible sur Internet, et enfin l’“Hybrid d’audits externe. L’État, cloud”, composition de deux ou plus formes quant à lui, doit mettre de “nuages”. Le “Cloud computing” doit donc en œuvre les éléments être considéré comme un continuum de solu- juridiques et réglementions techniques et de modèles commerciaux taires permettant de qui se complètent au lieu de s’opposer. garantir et d’encourager epuis ses débuts héroïques, l’industrie informatique nous a habitués à se réinventer en faisant de nouveaux “rêves”. Le “Cloud computing” constitue la 5e génération de ces rêves après le “mainframe”, le client-serveur, le Web et les architectures orientées services, chacun de ces rêves venant supplanter le précédent sans toutefois le remplacer complètement.

Acteurs publics #64 - mai 2010

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MODERNISATION DE L’ÉTAT

le Club des acteurs

L’assurance maladie s’associe à Logica pour l’amélioration de ses processus achats et du pilotage de son budget. SIMBA, ce nouveau système d’information partagé, apportera à la CNAMTS un pilotage analytique plus fin de la dépense par une meilleure coordination des services achats, budget et contrôle de gestion dans le cadre d’un “reporting” optimisé.

runo Gonzales, directeur des opérations pour le secteur public représentera Cisco au sein du Club. Avec plus de 15 années passées dans les plus grandes entreprises de ce secteur (Bull, Cap Gemini, SAP), Bruno Gonzales possède une forte expérience des technologies de l'information. Des technologies grâce auxquelles plus de 80 % des informations circulent sur Internet ! Les solutions réseaux de Cisco, basées sur le protocole Internet (IP), se greffent au cœur d’Internet et de la plupart des réseaux privés ou publics à travers le monde. Cisco fournit ainsi une gamme très étendue de solutions pour le transport des données, de la voix et de la vidéo. Le groupe investit chaque année presque 5 milliards de dollars en recherche et développement, afin de continuellement améliorer les usages par l’innovation. Son ambition est de transformer la façon dont les gens communiquent, se connectent

et travaillent ensemble, s’éduquent, se divertissent et vivent. En effet, aujourd’hui, Internet et les réseaux informatiques sont une partie essentielle de l’activité commerciale, de la formation, des messageries personnelles, des loisirs et de la créativité. Les solutions Cisco sont au cœur de la plupart des grands réseaux complexes utilisés par les grandes entreprises, les institutions publiques et les opérateurs de télécommunications, et se retrouvent dans un nombre croissant d’entreprises de taille moyenne. DR

Assurance maladie

Cisco rejoint le Club

BRUNO GONZALES directeur des opérations pour le secteur public, Cisco Pour des informations en continu, rendez-vous sur http://newsroom.cisco.com.

> CISCO

L’AP-HP en mode à distance Identifiée par le ministère de la Santé et l’Ordre national des médecins comme un axe stratégique, la télémédecine est testée par l’AP-HP. des escarres chez les patients âgés. Une expérimentation suivie par le docteur Pierre Espinoza, du Pôle urgences réseaux à l’hôpital européen Georges-Pompidou. L’évaluation du système de téléconsultations entre l’hôpital européen GeorgesPompidou et l’hôpital Vaugirard a été effectuée par le docteur Laurence Esterle, directrice de recherche, CERMES.

gain de temps pour les spécialistes qui ont pu donner deux fois plus de consultations en une journée. Le personnel médical de l’hôpital gériatrique a eu plus facilement accès aux spécialistes de l’hôpital européen Georges-Pompidou, alors que, jusqu’à présent, 3 à 4 semaines étaient généralement nécessaires pour planifier un rendez-vous de visu avec un patient.

Premiers résultats de cette expérimentation Au total, ce sont 300 trajets en ambulance qui ont pu être évités aux personnes âgées concernées par ce pilote. Moins de stress pour ces patients mais aussi une économie pour l’hôpital. La mobilisation des patients a été réduite : 35 minutes pour la consultation médicale à distance au lieu des 5 heures nécessaires lorsqu’il fallait faire un déplacement. Résultat, un

ort de son expertise en télémédecine (projets Télégeria), l’hôpital européen Georges-Pompidou a décidé d’évaluer la plateforme Cisco HealthPresence dans le cadre d’avis spécialisés à distance délivrés à des personnes âgées. Dans le cadre du partenariat entre l’APHP, Cisco et Orange Business Services, deux stations Cisco HealthPresence ont été installées à l’AP-HP: l’une côté patients à l’hôpital Vaugirard (service de suite de soins et longs séjours), l’autre côté médecin spécialiste à l’hôpital européen GeorgesPompidou (hôpital courts séjours). Ces technologies ont permis l’examen des patients à travers le réseau sécurisé très haut débit de l’AP-HP. Les spécialités médicales concernées par cette expérimentation étaient l’orthopédie, la cardiologie, la médecine vasculaire, la dermatologie, la neurologie, la psychiatrie, l’ORL et le traitement

le Club des acteurs le Club des acteurs

> LOGICA

> NOUVEAU MEMBRE

Acteurs publics #64 - mai 2010

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MODERNISATION DE L’ÉTAT

le Club des acteurs

> LOGICA

Éco-conduite En matière de gaz à effet de serre (GES), l’État peut se positionner comme précurseur et initiateur de bonnes pratiques.

a France a pris l’engagement de réduire ses émissions de GES – gaz à effet de serre – de 20 % d’ici 2020. Parce que le développement des énergies renouvelables ne suffira pas à lui seul pour atteindre ce but, il nous paraît indispensable de travailler sur d’autres pistes, et en particulier sur l’engagement de chacun à réduire ses émissions en adoptant une éco-conduite. Engagé à réduire de 50 % ses propres émissions de GES, le Groupe Logica a investi dans une solution innovante permettant de favoriser et renforcer le développement d’une éco-conduite. Le dispositif, E.M.O. (pour “Emission Monitoring”), prend la forme d’un simple boîtier qui peut être branché sur tout type de véhicule. Il mesure les paramètres de conduite et permet ainsi d’améliorer continuellement son comportement au volant grâce à des repères simples et quantitatifs. Cette éco-conduite

engendre, de fait, une réelle diminution de sa consommation de carburant (estimée à 15 % la première année) et donc des émissions de GES. Outre cet aspect environnemental, l’Ademe souligne une diminution de l’accidentologie de 10 à 15 % liée au développement de l’éco-conduite. Les enjeux pour la France et l’Europe sont élevés car ils concernent aussi bien la capacité à respecter le paquet énergie-climat que le développement de nouvelles filières innovantes à fortes valeur ajoutée et créatrices d’emplois. Les grandes administrations

et entreprises publiques, qui disposent de parcs de véhicules d’ampleur, ont une opportunité unique de montrer la voie à suivre en étant les précurseurs du déploiement d’une éco-conduite, avec des bénéfices sur le plan des économies à court terme, mais aussi de l’ancrage d’une politique de développement durable à plus long terme.

> ORANGE

> ACCENTURE

Vidéo–protection

Biométrie

Photos : Fotolia

illeneuve-la-Garenne, dans les Hauts-de-Seine, déploie avec Orange le premier système de vidéo-protection s’appuyant sur un réseau aux technologies mixtes, fibre optique et WiFi. Ce

Acteurs publics #64 - mai 2010

réseau permet de déployer et ccenture a aidé le densifier le système de vidéo proRoyaume-Uni à mettre tection de la ville : 34 caméras en place un projet pilote connectées en WiFi remonteront d’identification en temps réel les informations biométrique des passagers dans au centre de supervision urbain le terminal 3 de l’aéroport interoù elles seront visualisées simul- national d’Heathrow, près de tanément sur un mur d’images. Londres. Un projet, appelé Apportant toutes les garanties “miSense”, qui vise à regrouper de sécurité, grâce aux meilleures et à rendre cohérentes des infortechnologies de cryptage du WiFi, mations disparates et dispersées, le système dispose de la souplesse relatives à chaque passager, de requise pour de nouveaux façon à rendre leur identification déploiements dans une ville en plus précise et, dans le même pleine évolution (quartiers, tram- temps, à accélérer les flux de cirway, projet d’un grand centre culation. commercial, etc.)… Sans que la Pour tester le système, plus collectivité ait à engager de tra- de 4 000 participants bénévoles vaux de voirie supplémentaires. ont utilisé un ensemble de cartes

DIDIER MENUSIER directeur général France, secteur public, Logica didier.menusier@logica.com

biométriques, e-passeports, kiosques libre-service et de portes automatiques. Dans la phase mature du projet, l’utilisation des données biométriques, telles que la capture d’une image du visage, dix empreintes digitales, deux images de l’iris et les informations du passeport ont permis d’établir une “smartcard”, permettant à ces voyageurs d’utiliser librement et en priorité tous les portiques d’accès aux vols sans avoir à passer de contrôle supplémentaire. Au final, 89 % des passagers ayant utilisé ce système s’en sont déclarés satisfaits au point de le recommander à d’autres passagers.

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le Club des acteurs

MODERNISATION DE L’ÉTAT

Fusion À l’occasion de la fusion d’Ineum consulting et Kurt Salmon Associates, rencontre avec Bruno Valet, associé en charge de l’activité secteur public chez Inéum consulting. Quel est l’objectif de ce rapprochement ?

Bruno Valet : Ineum Consulting et Kurt Salmon Associates ont décidé de s’unir afin de créer une seule organisation, intégrée et globale, opérant sous une même marque : Kurt Salmon. Ce nouvel acteur mondial sur le marché du conseil se dote ainsi des moyens d’accélérer son développement sur les principaux marchés mondiaux, et d’apporter aux clients d’Ineum et de Kurt Salmon Associates une meilleure combinaison d’expertises sectorielles, fonctionnelles et géographiques.

De quels moyens allez-vous disposer ? Bruno Valet : Ineum consulting compte 1 100 consultants, principalement européens, regroupés au sein de “practices” industries ou multisectorielles, œuvrant actuellement dans une dizaine de pays, majoritairement européens. De son côté, Kurt Salmon Associates, est un cabinet de conseil en stratégie, spécialisé dans les domaines de la

grande consommation et de la santé, bénéficiant de 75 années d’expérience et œuvrant aux États-Unis, mais également en Europe et en Asie. Le cabinet regroupe ainsi près de 500 consultants. En associant leurs forces et leurs savoir-faire, les deux entités vont donner naissance à une entreprise de conseil unique en son genre. Un cabinet global, qui va intégrer le top 10 des cabinets de conseil en stratégie et en management au niveau mondial.

Qu’apportera cette fusion à vos clients secteur public ? Bruno Valet : Avec cette fusion, le secteur public a décidé de passer à l’échelle européenne, afin d’être en capacité d'apporter à ses clients des ministères et des collectivités des références, des retours d’expérience, ainsi que des éléments de comparaison avec les autres pays. Le baromètre international sur “La culture, enjeu économique ou symbolique pour le développement des territoires”*, présenté lors du Forum d’Avignon l’année dernière, ainsi que celui qui sera présenté cette année avec un focus sur l’emploi, est une bonne illustration de cette nouvelle dynamique. *Retrouvez cette étude sur la culture et l’ensemble de nos publications sur http://www.ineumconsulting.fr/

> MONSTER

Talent Management Suite

uccès du lancement de Talent Management Suite (TMS). Une solution “clé en main”, qui donne à tous types d’organisation les moyens d’attirer, de recruter, de former et de fidéliser les talents qu’elles recherchent. Totalement hébergée, intégrée et flexible, cette nouvelle solution en ligne permet aux employeurs d’automatiser, de gérer, et d’évaluer leurs actions tout au long du processus de gestion des talents, dès la phase de recherche des candidats. L’offre Monster TMS s’articule autour d’un site de recrutement, hébergé par

Monster sous la marque du client, une CVthèque privée, l’intégration avec Monster.fr pour la publication des annonces et la recherche de CV, des échanges par e-mail avec les candidats. Ce système de suivi des candidats, à la fois économique, configurable et directement opérationnel, offre aux recruteurs des fonctionnalités d’auto-assistance et d’assistance en ligne. Monster TMS propose également des modules post-recrutement pour la gestion des formations d’intégration, des performances, des carrières et des remplacements.

Les clients secteur public de Monster disposent désormais d’une palette d’outils accessibles à partir d’une seule et même plateforme et pour chaque stade du cycle de recrutement. Les solutions Monster TMS simplifient également le travail des responsables RH et donnent aux organisations les moyens de développer et de fidéliser leur ressource la plus importante : le capital humain. GUILLAUME PONTNAU directeur secteur public, Monster guillaume.pontnau@monster.fr

le Club des acteurs le Club des acteurs

> INEUM CONSULTING

Acteurs publics #64 - mai 2010

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Les membres du Club

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le Club des acteurs

MODERNISATION DE L’ÉTAT

Leçons canadiennes Réunis à l’invitation de l’ambassade canadienne, les membres du Club des acteurs de la modernisation de l’État se sont retrouvés le 19 avril pour comparer les pratiques respectives de la France et du Canada en matière de réforme de l’État.

“L

Photos : Vincent Baillais

a réforme de l’Etat est une thématique que nous chérissons”, a déclaré en introduction de cette matinée l’ambassadeur canadien, Marc Lortie. Avec la revue des programmes menée il y a quinze ans, le Canada a inspiré la France et la RGPP. Autre temps, autre lieu. Cette réorganisation profonde de l’État canadien s’est déroulée dans un pays où l’attachement au service public est moins passionnel qu’en France. “Le Canada, avec une population de 30 millions d’habitants et un déficit de 42milliards, soit 6% du PIB, connaissait une période de croissance, poussée par son voisin américain”, a souligné James Lahey, professeur à l’Université d’Ottawa.

Entre 1994 et 1998, le Canada a réussi à résorber son déficit, rétablir sa “souveraineté fiscale”, selon une expression toute canadienne, en diminuant le nombre de ses agents publics. Mais au prix de lourdes coupes dans les dépenses de santé et d’éducation, dont ont souffert les provinces canadiennes, victimes d’un véritable “purgatoire”. Une fois son déficit effacé, le gouvernement canadien s’est d’ailleurs attelé à remettre le service public en ordre de marche. La réduction drastique des effectifs a en effet pesé lourd sur la motivation des agents et la qualité du service. Conséquence : le gouvernement a été amené à réembaucher des agents publics, de l’ordre de 3 à 4% par an pendant douze ans. Un bilan qui, avec un peu de recul, éclaire d’un jour nouveau la réforme canadienne, souvent citée en exemple par les gouvernements français et 2

leurs ministres de la Fonction publique successifs. “Aucun d’eux ne manque un déplacement en terre canadienne”, comme l’a souligné le directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), Jean-François Verdier. Le haut fonctionnaire a tiré quelques enseignements de la RGPP. Tout en prenant acte du retournement de tendance en matière de recrutement au Canada, il a rappelé que le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux sera poursuivi, déplorant au passage que la RGPP ne soit vue que sous le prisme de la réduction des déficits. Il a promis une campagne d’information sur les “valeurs” auprès des agents. Ce regard croisé sur l’expérience des deux pays a ensuite donné lieu à des exercices de prospective. Car la réforme de l’État est un mouvement perpétuel, que la crise actuelle ne fait qu’accentuer. La crise économique qui frappe moins lourdement le Canada, interroge tous les gouvernements sur la suite à donner à la réforme de l’État et ses limites. Externaliser ? Difficile à envisager côté français, où les intervenants se sont montrés réservés sur les économies potentielles. Les Canadiens misent plutôt sur une augmentation du prix des prestations payées par les usagers, augmentation déjà appliquée en matière de santé. Autre piste suggérée par le modèle anglais : le tiers secteur. “Ou comment faire confiance à la société civile”, comme l’a résumé un fonctionnaire canadien. Vaste programme.

Haut : Marc Lortie, ambassadeur du Canada en France 1 - De g. à d. : Jean-François Verdier, directeur de la DGAFP et James Lahey, professeur à l’université d’Ottawa. 2 - Les membres du Club et de la délégation canadienne réunis au Centre culturel canadien.

le Club des acteurs le Club des acteurs

> LES RENDEZ-VOUS DU CLUB

Acteurs publics #64 - mai 2010

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AFP

Vincent Baillais

MAGAZ

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ZINE

MAGAZINE p78 ENTREVUE

Georges Tron : “Le gouvernement prend ses responsabilités d’employeur”

p84 LIEU DE POUVOIR

La résidence de l’ambassadeur américain à Paris

p90 MÉMOIRE

1960, les Urssaf derrière la caisse

p92 LU POUR VOUS

Europe Écologie, miracle ou mirage ? Roget Lenglet et Jean-Luc Touly

p94 RESSOURCES

Acteurs publics #64 - mai 2010

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MAGAZINE

entrevue

Georges Tron

“Le gouvernement prend

ses responsabilités d’employeur”

Le nouveau secrétaire d’État à la Fonction publique, Georges Tron, confirme le maintien de la règle du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux au sein de l’État. Il vante les mérites du futur système d’intéressement collectif pour motiver les agents.

Acteurs publics #64 - mai 2010

omptez-vous poursuivre sur le même rythme les suppressions de postes dans la fonction publique? Est-il encore possible d’appliquer la règle du “un sur deux” au cours des prochaines années ? Les réorganisations opérées par le gouvernement – réforme de la carte judiciaire, fusion des services des Impôts et du Trésor public, création des bases de défense, etc. – font souvent apparaître des doublons, des postes à double emploi si vous préférez. Et cela n’est guère étonnant: auparavant, en effet, lorsqu’un défi survenait dans un service, on cherchait à y répondre par le recrutement. À présent, les réorganisations nous permettent de mieux cibler les moyens humains devant être dévolus à chaque mission de service public. Des réformes permettent de dégager des gains de productivité, comme le télépaiement des impôts par les particuliers. Des marges de manœuvre existent bien. Alors oui, nous allons continuer de ne pas remplacer un agent sur deux partant à la retraite. Je rappelle par ailleurs que cette réforme est vertueuse pour la soutenabilité de nos finances publiques.

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Ceux qui disent qu’avec les suppressions de postes opérés dans la fonction publique d’État depuis 2008, on touche “à l’os” se trompent-ils ? Sincèrement, je ne le pense pas. Dans un premier temps, parce que la qualité du service rendu aux usagers – et à moindre coût pour le contribuable – augmente ou reste stable. En second lieu, regardons les chiffres : 100 000 suppressions de postes depuis 2008 sur plus de 2,1 millions de fonctionnaires, ce n’est pas ce que j’appellerai “toucher l’os” ! Je rappelle que nos voisins portugais, néerlandais ou italiens ont réduit de manière bien plus importante leur emploi public. Je souligne par ailleurs que cette politique sert également les agents, car nous avons une capacité à mieux les rémunérer, en les faisant bénéficier de la moitié

1957 : Naissance à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) 1982 : Chargé de mission au Conseil de Paris 1986 : Conseiller parlementaire du ministre de l’Économie, Édouard Balladur == =

des économies générées par le non remplacement d’un départ sur deux à la retraite.

Que répondez-vous à ceux qui jugent la règle du “1 sur 2” trop systématique et comptable ? Le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique n’est pas une mesure arbitraire et comptable, elle est élaborée en lien avec les ministères. Au ministère de l’Enseignement supérieur, par exemple, cette mesure ne s’applique pas sur la période 2009-2011. Des emplois sont en outre créés au ministère de la Justice. Au ministère du Budget, en revanche, grâce aux gains de productivité que j’ai évoqués, les départs à la retraite qui n’ont pas été remplacés ont été plus importants. Acteurs publics #64 - mai 2010

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MAGAZINE

entrevue

Les opérateurs de l’État, qui parvenaient ces dernières années à contourner la règle du “1 sur 2”, sont-ils rentrés dans le rang ? C’était mon cheval de bataille lorsque j’étais député, avec Charles de Courson et Michel Bouvard. Certains ministères affichaient une baisse des effectifs de leur administration mais augmentaient ceux de leurs opérateurs. Ce temps-là est révolu puisque, depuis 2009, les opérateurs doivent respecter les mêmes règles que les ministères. Ainsi, en 2011, plus de 2 000 agents ne seront pas remplacés dans ces structures.

Comptez-vous faire appliquer la règle du “un sur deux” dans la fonction publique hospitalière ? Le principe ne s’applique pas dans la fonction publique hospitalière. Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, a eu l’occasion de le redire à l’Assemblée en avril. Cela ne doit pas empêcher un retour à l’équilibre des établissements déficitaires. Ce travail doit se faire au regard des missions à remplir.

Et dans la fonction publique territoriale? S’agissant des collectivités territoriales, le constat est désormais connu. Quelque 330 000 agents ont été recrutés entre 2000 et 2007, après neutralisation des transferts de compétences ! La croissance annuelle de l’emploi des collectivités neutralise la décroissance des effectifs de l’État. Il est important de renverser cette tendance : dans les collectivités, il faut donc encourager les démarches d’évaluation des procédures, prouver leur utilité et vérifier que chaque emploi est indispensable. Nous devons tous contribuer à l’effort et je me permets de souligner que le montant total des transferts de l’État vers les collectivités, de 70 à 90 milliards d’euros selon les estimations, aboutit naturellement ce que ce sujet puisse être discuté avec les collectivités.

Dans le projet de loi sur le dialogue social examiné par le Parlement, les mesures sur la carrière des infirmières ont été très largement critiquées par

===

1988 : Chef de cabinet du député de Paris, Édouard Balladur 1993 : Député de l’Essonne 1995 : Maire de Draveil (Essonne) == =

“

En 2011, plus de 2 000 agents ne seront pas remplacés chez les opérateurs de l’État.

”

Acteurs publics #64 - mai 2010

l’opposition. Était-ce un troc : travailler plus longtemps pour gagner plus ? Ce n’est pas un “troc”, c’est un choix de carrière pour les personnels infirmiers et paramédicaux. Ceux qui choisiront de poursuivre leur carrière dans de nouveaux corps classés en catégorie A pourront exercer leur droit d’option à partir de juin 2010. Ainsi, les infirmiers généralistes pourront bénéficier d’une grille revalorisée dès décembre 2010 et percevoir des gains annuels supplémentaires, compris entre 2 118 euros en début de carrière et 3 801 euros en fin de carrière, représentant l’équivalent d’un 13e mois.

Le volet fonction publique de la réforme des retraites donnera-t-il lieu à des mesures au cas par cas ou sera-t-il traité globalement ? Il s’agit d’une réforme de société, pas d’une réforme comptable ou fiscale. Cela concerne l’avenir de la société française dans les vingt ou trente années à venir, et pas seulement le secteur privé ou la fonction publique. Éric Woerth et moi-même avons entamé la concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

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Inscriptions sur www.dfcg.com

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MAGAZINE

entrevue

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En vue d’un éventuel changement des règles de calcul pour les fonctionnaires, l’administration serait-elle capable techniquement de reconstituer l’historique de la carrière des agents ? L’État dispose des informations nécessaires. Personne de sérieux ne peut penser que l’État employeur n’est pas capable de pouvoir reconstituer la carrière de ses agents.

Le débat sur la nécessité d’ajuster le mode de calcul au nom de l’équité est-il bien posé ?

2002 : Chargé du projet et des discours dans l’équipe de campagne de Jacques Chirac 2002 : Secrétaire général adjoint de l’UMP, en charge des élections 2003 : Président de la communauté d’agglomération Sénart Val-de-Seine ===

Quand on compare les systèmes, on met en avant les 25 dernières années dans le privé et les six derniers

La croissance “ de l’emploi des collectivités neutralise la décroissance des effectifs de l’État.

”

mois dans le public. Mais il y a une différence d’assiette de calcul, puisque les primes ne sont pas prises en compte pour les fonctionnaires. Je rappelle que cela représente 20 % du traitement en moyenne et jusqu’à 40 % pour certains agents. Il faut donc rester objectif dans notre façon d’aborder la notion d’équité.

Où en êtes-vous de la titularisation d’une partie des contractuels de la fonction publique, proposition avancée il y a quelques mois par Nicolas Sarkozy? Il a été décidé d’ouvrir en 2009 un chantier particulier sur la meilleure utilisation des contrats et l’amélioration de la gestion des agents non titulaires dans la fonction publique. Certains agents se trouvent en effet dans une situation précaire, comme ceux, par exemple, subissant des CDD à répétition. La formule du CDI est permise depuis la loi de 2005. À partir du moment où un agent occupe un poste permanent qui a vocation à être occupé par un fonctionnaire, et ce depuis plus de six ans, il doit pouvoir bénéficier d’un CDI. La possibilité d’être titularisé grâce à un dispositif adapté, comme un examen professionnel ou une procédure à déterminer qui tiendra compte de son expérience professionnelle, doit pouvoir lui être offerte. Un projet de loi devrait être présenté à l’automne.

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valoriser “ Il faut les parcours des cadres publics.

”

Les ministères jouent-ils vraiment le jeu de la prime au mérite, via le déploiement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) ? Tous les agents de catégorie A bénéficieront de la prime de fonctions et de résultats (PFR) d’ici 2012. Plusieurs ministères l’appliquent déjà. Les ministères de l’Agriculture et de la Défense, notamment, ce qui représente plus de 14 000 attachés. Quant aux cadres supérieurs, les A +, ils en bénéficient depuis le 1er janvier dernier. Pour les agents de catégorie B, l’adhésion à la PFR est décidée par leur ministère gestionnaire. Pour le moment, seul le Quai d’Orsay l’a mis en place, mais l’Éducation nationale et la Défense (25 000 agents) ont prévu d’y adhérer cette année. Les ministères sont donc intéressés et jouent le jeu en effet. Mais il est important de laisser une souplesse dans le calendrier d’adhésion, en particulier pour les agents de catégorie B.

Pourquoi le gouvernement est-il passé outre l’avis des syndicats sur l’intéressement collectif ? On ne peut vraiment pas dire que nous sommes “passés outre”. Les négociations ont duré près de dix mois et le texte proposé aux organisations syndicales a été considérablement enrichi grâce aux échanges. La plupart des organisations le reconnaissent. Par ailleurs, certaines ne se sont pas déclarées opposées au mécanisme, mais ont fait valoir des questions de calendrier et de contexte pour expliquer leur refus de signer. Ce n’est pas un passage en force ! Le gouvernement prend simplement ses responsabilités d’employeur. Les agents publics ne sont pas dans une situation contractuelle et conventionnelle mais statutaire et réglementaire.

Qu’attendez-vous de l’intéressement collectif ? L’intéressement favorise la prise en compte de la satisfaction des usagers, des services publics plus efficients et permet une plus grande lisibilité sur les enjeux de l’administration. Pour le management, cela facilite les démarches collectives et la mobilisation des agents autour d’un projet.

===

2005 : Secrétaire national de l’UMP chargé de la fonction publique 2006 : Président de la fédération UMP de l’Essonne 2006 : Président du Conseil de l’immobilier de l’État 2009 : Avocat au barreau de Paris 2009 : Membre du conseil d’administration du Club Villepin 2010 : Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique.

Quel est l’objectif du “grade à accès fonctionnel” ? Il y a eu valorisation de la catégorie C, puis de la catégorie B, il convenait à présent de revaloriser la catégorie A. Le gouvernement va donc créer un grade à accès fonctionnel, destiné à permettre aux agents de catégorie A qui ont occupé durant plusieurs années des postes à responsabilités de valoriser leur parcours en accédant à des niveaux de rémunération significativement plus élevés. L’instauration de ce nouvel étage aboutit donc à une nouvelle pyramide de l’ensemble de la grille pour l’ensemble de la catégorie.

Y a-t-il une crainte de voir fuir les hauts potentiels vers le privé ? La fonction publique doit rester attractive. Il faut faire en sorte de conserver ses cadres et de valoriser leurs parcours. Aucun agent ne doit se dire qu’il n’a pas intérêt à rester dans la fonction publique. Comme pour tous les autres agents, nous réformons la fonction publique pour leur offrir des parcours de carrière plus riches, personnalisés et mieux rémunérés. Propos recueillis par Laurent Fargues Photos Vincent Baillais Acteurs publics #64 - mai 2010

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lieu de pouvoir

La résidence de l’ambassadeur des États-Unis

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lieu de pouvoir

magazine

À quelques mètres de l’Élysée, la résidence de l’ambassadeur des États-Unis est un trésor caché. Un vaste palais de style impérial marqué par le passage de ses différents propriétaires.

L’Américain

à Paris

e salon Louis XVI de la résidence de l’ambassadeur des États-Unis, rue du Faubourg-Saint-Honoré à Paris, a tout d’un intérieur princier du XVIIIe siècle. Somptueuses boiseries dorées, hauts plafonds sculptés, cheminée en marbre, lustres de cristal, immenses miroirs… Surprenant, dans ce décor très classique, de découvrir une grande photo de la récente visite de touristes américains au Mont Rushmore. Cet assortiment détonnant n’est pas l’apanage du seul salon. On retrouve des assemblages hétéroclites dans plusieurs pièces de l’hôtel de Pontalba, qui expose, pour trois ans, 77 œuvres de photographes américains.

FAMILLE

L’hôtel de Pontalba a été construit au milieu du XIXe siècle. Il est mitoyen de l’ambassade de Grande-Bretagne et situé à quelques mètres de l’Élysée et de l’ambassade du Japon.

ESPAGNOLE

Le mélange des genres, c’est aussi l’histoire de la résidence de l’ambassadeur des États-Unis. Ce magnifique hôtel particulier témoigne des goûts éclectiques de ses propriétaires successifs et de leur volonté d’aménager, d’agrandir ou de redécorer les lieux. Au début du XVIIIe siècle, l’adresse appartenait à Joseph-Antoine d’Aguesseau, conseiller au Parlement de Paris, frère du chancelier de Louis XV. Il avait fait bâtir sur ce terrain campagnard un hôtel particulier qu’il habita jusqu’à sa mort, en 1744, avant de le laisser à ses héritiers. En 1836, l’hôtel est vendu à Michaela de Pontalba, baronne de La Nouvelle-Orléans, dont la famille espagnole avait fait fortune dans l’immobilier colonial. N’appréciant guère l’architecture des lieux, elle fait raser l’ensemble et, en 1840, un nouvel hôtel de style impérial sort de terre. Il est l’œuvre de l’architecte Louis Visconti, à qui l’on doit le tombeau de Napoléon, une partie du Louvre et la fontaine Saint-Sulpice. En 1876, le jeune baron Edmond de Rothschild, fondateur de la branche française de la dynastie de Acteurs publics #64 - mai 2010

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Le Bleu

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Les somptueuses boiseries du salon Samuel Bernard, du nom du banquier de Louis XV, ont été achetées par les Rothschild. Les pièces originales sont exposées dans un musée en Israël.

banquiers, rachète le palais. Il y effectue de grands travaux : surélévation d’un étage, construction de deux ailes latérales, restructuration des pièces… Il fait aussi l’acquisition d’une multitude d’œuvres d’art. Les manuscrits médiévaux, les gravures, les tapis orientaux, les paravents d’Asie qui ornent ses salons font jaser le ToutParis, qui parle d’un “Louvre miniature”. Une époque dorée qui dure jusqu’en 1940. Sous l’Occupation, l’hôtel est réquisitionné par les Allemands et devient le quartier général de la Luftwaffe et d’Hermann Göring. La famille juive eut à peine le temps de sauver quelques biens avant de se réfugier en Suisse.

SOCIÉTÉ

DE SPECTACLES

Après la guerre, les héritiers Rothschild ne souhaitèrent plus habiter leur demeure. Toutes les œuvres d’arts restantes, jusqu’aux balustrades et aux rampes d’escaliers, avaient été saisies par les nazis ou disparurent à la Libération. C’est donc dans un bien triste état que les Rothschild louent l’hôtel de Pontalba au club de la British Royal Air Force. En 1948, l’ensemble est vendu aux Américains, qui y installent certains services de leur ambassade. Les fonctionnaires du département d’État y resteront jusqu’en 1966, date à laquelle ils emménagent à l’hôtel Talleyrand, place de la Concorde, l’actuel siège de l’ambassade. De grands travaux sont entrepris et c’est en 1970 que l’hôtel de Pontalba devient la résidence de l’ambassadeur, jusqu’alors située avenue d’Iéna. Depuis l’été 2009, c’est Charles Rivkin, ex-P.-D.G. californien d’une société de spectacles, qui y réside avec sa femme et ses deux enfants de 14 et 16 ans. Un chien, prénommé Rosy, a aussi fait le voyage. Nommé par Barack Obama, l’ambassadeur parle couramment français depuis une année passée à Rennes au cours 88

Acteurs publics #64 - mai 2010

de ses études. À la résidence, il mène une intense activité de représentation. Environ 15 000 invités défilent chaque année dans les salons : diplomates, hommes d’affaires, artistes, élus… Le personnel de l’ambassade américaine en France – 1 000 personnes en comptant les représentations auprès de l’Unesco, l’OCDE et les consulats de Strasbourg, Rennes, Bordeaux, Toulouse, Lyon et Marseille – y est régulièrement reçu. De nombreux cocktails se tiennent dans le salon Samuel Bernard, le plus prestigieux. La pièce est décorée de magnifiques boiseries peintes à la feuille d’or, copies de celles qu’avait fait installer le baron de Rothschild. Ce dernier avait acheté les originaux aux descendants du banquier de Louis XV, qui possédait un hôtel particulier dans le faubourg Saint-Germain. Lorsque les Rothschild ont vendu leur demeure, ces pièces de 1740 ont été léguées au musée d’Israël à Jérusalem. À côté du salon Samuel Bernard, le salon Louis XVI accueille des working lunchs. Quelques semaines auparavant, Hillary Clinton, de passage à Paris, y a tenu des réunions. Les grands dîners se tiennent dans la salle à manger officielle, ornée de tapisseries du XVIIe siècle représentant des scènes de l’Iliade. Les menus sont élaborés dans les cuisines du soussol par une équipe emmenée par le chef Philippe Excoffier,

C’est Barack Obama qui a nommé l’actuel ambassadeur, Charles Rivkin, en juin 2009.

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qui a fait ses armes dans des restaurants trois étoiles, comme chez “Lucas Carton”. Cette pièce accueille aussi des concerts : récemment, une chorale féminine de l’université de Yale y a donné une représentation, ainsi que des solistes de l’orchestre philarmonique de New York. De l’autre côté, le salon Pontalba, aux allures de fumoir, surprend par son atmosphère intime et ses coloris vert sombre. Il est décoré d’un grand portrait de la baronne, qui cache sa main gauche, à jamais mutilée suite à une altercation avec son beau-père, qui lui avait tiré dessus à bout portant avant de se suicider. Des différends financiers et un soupçon d’adultère seraient à l’origine du drame. On trouve aussi dans ce salon des panneaux laqués chinois, perdus après la Seconde guerre mondiale, retrouvés dans une vente aux enchères et réinstallés en 2001. Enfin, la salle de bal, aux murs sculptés peints en bleu pâle, est utilisée pour des projections de films. Les Allemands avaient déjà utilisé la pièce à cet effet et y avaient installé une estrade afin de jouer des pièces de théâtre. Récemment, l’ambassade américaine y a diffusé La princesse et la grenouille et Fame. Le reste du temps, le projecteur est dissimulé derrière un portrait de Georges Washington.

Le salon Pontalba est orné d’un grand portrait de la marquise d’origine espagnole qui fit construire cet hôtel particulier.

GARDEN-PARTY Au premier étage, les quatre chambres fleuries ont accueilli Barack Obama et sa famille en juin 2009. Non loin, une salle à manger plus intime, est utilisée pour les conférences de presse ou lors de Thanksgiving notamment. Toujours au premier étage, le salon vert, décoré de paravents chinois du XVIe siècle, est utilisé après les repas. C’est là, à l’époque des Rothschild, qu’ont été pensés les projets pour l’établissement des premiers colons en Palestine. Enfin, la bibliothèque Jefferson – second ambassadeur américain à Paris après Benjamin Franklin – possède une atmosphère chaleureuse de club anglais. On y trouve une collection de livres anciens reliés en cuir, dont l’intégralité des œuvres de Voltaire et Rousseau dans des éditions de 1785 et 1818. Cette pièce toute lambrissée de bois, qui avait servi de bar pour les officiers allemands, est utilisée par Charles Rivkin et sa femme comme salon de lecture et de télévision. Mais la partie la plus spectaculaire de la demeure est sans doute l’immense parc qui s’étend jusqu’à l’avenue Gabriel. C’est sur ces pelouses qu’a lieu chaque 4 juillet une garden-party, à l’occasion de la fête nationale américaine. Des barbecues y sont organisés l’été, depuis que l’ambassadeur Craig Stapleton (2005-2009) a débarqué des États-Unis avec son grill de jardin. Au fond, une sculpture monumentale de Jean Cardot a été inaugurée par Georges Bush et Nicolas Sarkozy le 14 juin 2008. Elle représente deux drapeaux qui s’enlacent. Un symbole de l’amitié de peuples qui se sont mutuellement portés secours au cours de leur histoire. Jessica Gourdon Photos Vincent Baillais

La salle à manger du premier étage est utilisée deux fois par mois pour des dîners en petit comité. La bibliothèque comporte certains livres de la collection de Thomas Jefferson, ambassadeur américain à Paris entre 1785 et 1789.

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MAGAZINE

mémoire

AFP

Si la Sécu a vu le jour le 4 octobre 1945, l’acte de naissance des organismes de recouvrement des cotisations sociales intervient quinze années plus tard.

Le gouvernement provisoire, présidé par de Gaulle, s’inspire du programme du Conseil national de la Résistance pour créer la Sécurité sociale.

En 1952, le rapport de Bernard Lafay à l’Assemblée nationale propose la généralisation du dispositif des Urssaf. Les circonscriptions et les modalités de fonctionnement sont fixés par le décret du12 septembre1952.

Les Urssaf

derrière la caisse

u cours de la Seconde guerre mondiale, un mouvement général se crée en faveur de la protection sociale, après la publication en Grande-Bretagne du rapport Beveridge (1941), qui entend lutter contre les taudis, l’ignorance, la maladie, le manque de ressources et les difficultés liées à la vieillesse. En France, les premières bases de la protection sociale sont apparues dans les années 1930, avec la mise en place d’assurances sociales obligatoires pour les salariés les plus modestes, couvrant notamment les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès. En 1932, l’instauration d’un sursalaire pour les travailleurs ayant des enfants amorce la généralisation des allocations familiales, qui entreront en vigueur avec le code de la famille en 1939.

Rue des Archives/AGIP

ORGANISMES

SPÉCIALISÉS

Inspiré du programme de la Résistance, le régime français de la Sécurité sociale est créé par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 qui mettent en place son organisation : “le but final à atteindre est la réalisation d’un plan qui couvre l’ensemble de la population contre les facteurs d’insécurité”, peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945. Mais le texte ne prévoit pas la création d'organismes spécifiques chargés du recouvrement des cotisations sociales. Les caisses de Sécurité sociale et les caisses d’allocations familiales gèrent elles-mêmes cette tâche dans un premier temps. Rapidement, les caisses ressentent le besoin d'instaurer des structures spécialisées en se regroupant selon des schémas prévus d'ailleurs par l’ordonnance de 1945. Des unions de recouvrement des cotisations de

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Gerald Bloncourt/Rue des

1960 2010

Sécurité sociale et d’allocations familiales – les fameuses “Urssaf ”, dont le nom va rester – se constituent alors librement. Et les avantages évidents de la gestion commune vont conduire peu à peu les pouvoirs publics à leur donner un corpus de règles. Sur la base du plan de 1945, qui permettait la création de fédérations ou d’unions de caisses, se créent ainsi le service commun de la région parisienne, le service commun des Alpes-Maritimes et celui de l’Ille-et-Vilaine.

Les Urssaf collectent les cotisations salariales et patronales finançant le régime général de la Sécu, et encaissent au profit du Minefi CSG et CRDS.

COMMUNS

Le 15 janvier 1952, le rapport du docteur Bernard Lafay, déposé à l’Assemblée nationale, propose la généralisation du dispositif. Pour légaliser et normaliser la création des Urssaf, la loi de finances du 14 avril 1952 prévoit pour le ministre la possibilité d’imposer leur institution, indiquant qu’elles ont la même personnalité juridique que les organismes de Sécurité sociale. Leur modalité de fonctionnement est fixée par le décret du 12 septembre 1952 qui précise en outre la circonscription des unions. Au début, l’Union des caisses d’allocations familiales (UNCAF) traîne des pieds, si bien qu’au 31 décembre 1956, seules 22 unions de recouvrement ont été créées. Mais, au début des années 1960, les premières difficultés financières de la Sécurité sociale liées à l’allongement de l’espérance de vie, au progrès médical et à l’amélioration des retraites vont accélérer le processus. Alors que le pays connaît une phase d’expansion économique, le gouvernement reprend les choses en main et réorganise tout le système de recouvrement des cotisations. De là naît le décret du 12 mai 1960 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Sécurité sociale. L’article 1er de ce décret prévoit la création désormais obligatoire des unions de recouvrement, qui se substituent aux caisses de Sécurité sociale et d’allocations familiales pour l’encaissement, le recouvrement et le contentieux afférent à ces opérations. Les Urssaf se sont ainsi ajoutées à la liste officielle des organismes de Sécurité sociale et échappent au champ primitif des “groupements de caisse”.

À partir du 1er janvier 2011, les missions de l’Urssaf s’élargiront au recouvrement des cotisations Pôle emploi (fusion de l’ANPE et des Assedics). Pascal Sittler/RÉA

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