Télétravail en progression

Quelles sont les règles de base ?

Selon Statbel, l'office statistique belge, pas moins de 62 % des employés sont restés actifs professionnellement pendant le confinement en travaillant à domicile. Il va sans dire que ce pourcentage a doublé par rapport à l'année dernière. Le travail à domicile devrait se développer à l'avenir. Une raison suffisante pour découvrir les règles contractuelles du travail à domicile et son traitement fiscal.

Anne Claes – anne.claes@effectivemedia.be

EN BREF :

• Une différence entre télétravail occasionnel et structurel • Les règles contractuelles sont fixées en CCT • Indemnité forfaitaire maximum : 129,48 euros • Le télétravail engendre d’autres coûts

On le sait : le télétravail suppose qu’un collaborateur ne ne preste pas ses heures de travail au bureau, mais à distance (à domicile, dans un bureau satellite, un espace de coworking, etc.) L'employeur lui fournit les outils nécessaires (par exemple, un ordinateur, une connexion internet) à cet effet. Le télétravail s'inscrit dans le cadre du contrat de travail existant, de sorte que l'employé effectue des tâches qu'il peut également effectuer sur le lieu de travail.

Occasionnellement ou structurellement ?

Lorsque des employés effectuent exceptionnellement leur travail en dehors du site de l'entreprise, on parle de télétravail occasionnel. Cela peut être dû à des circonstances personnelles (exemple : une visite chez le médecin) ou à un cas de force majeure (exemple : grève des trains). En revanche, dans le télétravail structurel, il y a une régularité fixe : un jour par semaine, par exemple, ou une partie des tâches qui exigerait une concentration supplémentaire. Si le salarié télétravaille occasionnellement, il n'est pas nécessaire de conclure des accords écrits. Dans le cas du travail à distance structurel, cependant, des accords clairs doivent être couchés sur papier avant d'entamer le télétravail. Où votre employé va-t-il télétravailler ? Quels outils et équipements utilisera-t-il ? En tant qu'employeur, allez-vous contribuer aux coûts d'un bureau à domicile (connexion internet, chauffage et électricité) et de quelle manière ?

Les règles contractuelles du télétravail Les règles qui régissent le télétravail structurel sont fixées dans une Convention collective du travail de 2005. Celle-ci nécessitera une mise à jour, notamment pour fixer les

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règles en matière d’indemnisation des frais dans le règlement de travail. Le contrat de travail (ou un avenant à celui-ci) doit prévoir les modalités du télétravail : matériel mis à disposition, dédommagement pour l’utilisation d’un espace privé, d’un PC et d’un GSM personnels pour des besoins professionnels, etc. Le contrat de travail doit au minimum prouver le caractère structurel du télétravail.

Fiscalité et télétravail

Travailler de son domicile a un coût : l’aménagement d’un bureau, des frais de petits matériels de bureau, des frais d’électricité, d’eau et de chauff age, etc. Le Service des Décisions Anticipées en matière fi scale (SDA, aussi appelé Service de rulings) y a pensé. L’employeur peut alors intervenir de manière forfaitaire dans ces frais, en versant une indemnité mensuelle de maximum 129,48 euros aux salariés qui travaillent depuis leur domicile. Aujourd’hui, le montant forfaitaire varie selon la fréquence du télétravail. Cette indemnité n’est pas considérée comme une rémunération imposable, mais comme un remboursement de frais propres à l’employeur. Elle n’est pas non plus soumise aux cotisations sociales, mais doit être demandée auprès du SDA, le service de rulings du SPF Finances.

Les employeurs qui, avant les mesures du Covid-19, remboursaient les frais de leurs télétravailleurs sur base des 10 % de la rémunération brute relative aux prestations à domicile prévues dans la convention de télétravail peuvent continuer à payer cette indemnité suivant le même principe pour le prorata prévu dans la convention de télétravail. Exemple : 10 % sur 2/5ème de la rémunération mensuelle si 2 jours de télétravail étaient prévus dans la convention. Le choix est laissé d’adopter la règle des 10% ou le forfait de 129,48 euros. Cependant, le télétravail « forcé » par le Covid-19 ne donne pas droit à la règle des 10%.

Quid des frais engendrés par le télétravail ?

Naast deze vergoeding kan de En plus de cette indemnité, l’employeur peut rembourser les frais suivants:

• Utilisation de son propre PC – un forfait de maximum 20 EUR par mois est accepté • Utilisation de sa propre connexion Internet – un forfait de maximum 20 EUR par mois est accepté

Si le travailleur doit eff ectuer d’autres dépenses (utilisation de son propre téléphone, achat d’un écran ou d’un scanner, …), l’employeur peut également les rembourser. Pour cela, il n’existe pas de forfait, le remboursement doit s’eff ectuer sur la base des coûts réels.

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