Transcom-Info Services Publics mai 2016

Mai 2016

02 / 2016

INFO

EDITION SECTEURS PUBLICS

Bruxelles X

Bureau de d茅p么t:

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EDITION SECTEURS PUBLICS

Sommaire

Chemins de fer Le dialogue social à la SNCB

p.4

Intersectoriel Edito

Action du 24 mai

p.3

p.16

Postes La nouvelle mobilité chez Retail (bureaux de poste)

p.10

Prime syndicale : Rappel aux distraits !

p.11

La gazette des pensionnés

p.12

Télé c o m La décision sur la CCT et sur le plan de départ est tombée chez Proximus

p.14

Editorial

Mai 2016

Didier Smeyers, VICE-PRÉSIDENT

Katrien Verwimp, PRÉSIDENTE

Une source chaude, l’été et l’automne Sous la proposition fallacieuse de «travail faisable », Kris Peeters a aboli la semaine de 38 heures au bénéfice d’une annualisation, porte ouverte à tous les abus, mais des acclamations sont venues, on s’en doutait du banc des employeurs.

Ajoutons des pensions réformées pour les agents des secteurs publics, - cela représente pour beaucoup une pension plus faible -, en plus de travailler plus longtemps. Une semaine plus tard, le mantra qui tue «Tout le monde peut tout simplement travailler plus longtemps». Et constatons que 2/3 des parlementaires pourront encore prendre leur retraite à 55 ans, bonjour la logique et la solidarité ! S’assoir au Parlement doit être une occupation très stressante et très lourde, telle que celle d’un facteur distributeur, d’un agent de la voie à la SNCB, un policier ou un pompier.

Le gouvernement fédéral, mais pas que lui, se comporte ainsi comme un fossoyeur de notre sécurité sociale et des acquis sociaux. Dans le même temps, il met systématiquement le dialogue social hors-jeu, dans la fonction publique notamment. Et c’est seulement après que les décisions sont prises que les syndicats peuvent avoir quelques points de discussion et changer quelques virgules. Nous n’appelons pas cela du dialogue social.

Rédaction : Marc Scius

M i s e e n p a g e : Emmanuel Leconte Imprimerie Doneux sa, Mettet

Impression :

Corelio Printing, Groot Bijgaarden

Distribution : Imprimerie Doneux sa, Mettet

Photos :

Rédaction CSC-Transcom

De plus, il apparaît de plus en plus clairement que toutes les mesures d’austérité ne suffiront pas à contenir la dette publique, le déficit budgétaire, l’inflation et la pauvreté croissante. Les salaires réels vont baisser, le pouvoir d’achat est en baisse, les emplois promis n’arrivent pas, tout comme les bonnes nouvelles annoncées par le gouvernement.

Et nous, nous sommes fatigués de ce gouvernement qui touche tous les citoyens, sauf les nantis, et, de plus, nous sommes indignés de la manière dont sont considérés les syndicats qui représentent plus de 3 millions de citoyens.

Les syndicats souhaitent un gouvernement qui protège les travailleurs et les citoyens contre l’adversité, contre la pauvreté et la maladie, qui investit dans les droits fondamentaux tels que l’eau, l’énergie et le transport, et qui opte pour un avenir durable. Ceci n’est cependant possible que dans une vraie démocratie.

Mais si un gouvernement n’écoute pas, il nous reste l’action.

Le 13 avril avec une action des syndicats au cabinet des Pensions du Ministre Bacquelaine et une action ludique contre la semaine de 45 heures. Le 20 Avril, plus de 8000 manifestants CSC étaient dans la rue pour un avenir viable.

Ce ne fut qu’un avant-goût de ce qui va être un printemps chaud, de même que l’été et sans doute l’automne.

Le mardi 24 mai, nous serons à nouveau dans la rue pour une manifestation de masse. Et une semaine plus tard, le 31 mai avec tout le personnel du secteur public.

Durant l’été, nous resterons prêts à répondre au gouvernement pour de nouvelles négociations sur le budget qui, sans doute, s’attaqueront de nouveau aux prestations, salaires, pensions, conditions de travail et conditions de vie décentes.

Kris Peeters ne semble pas d’accord de siéger avec nous après l’annonce de notre calendrier d’action. Eh bien, nous pensons qu’un citoyen, même élu, qui ne représente pas ses électeurs, ne peut pas être ministre.

Nous saluons le travail pratique, de bons services publics, des services de qualité croissante. Mais les mots vides ne sont rien par définition. Nous voulons pousser la réflexion et penser à un avenir viable et durable pour tous. Notre main est tendue et à prendre.

A bientôt!

Chemins de fer Le dialogue social à la SNCB, concrètement, c’e s t quoi ?

En ce mois de mai 2016, les entreprises du secteur privé sont en ébullition. Les élections sociales sont là ! La CSC, avec 1,6 millions d’affiliés, est le plus grand syndicat du pays. 61.000 parmi eux sont candidats cette année dont 22.000 sont des tout nouveaux militants. Chaque affilié peut voter pour son représentant au CE (Conseil d’entreprise), au CPPT (comité pour la prévention et la protection au travail) et parfois même à la DS (délégation syndicale). Dans 70% des entreprises de ce pays (les PME comptant moins de 50 travailleurs), les travailleurs ne peuvent pas voter.

Et à la SNCB, comment ça se passe ? Nous n’avons pas d’élections sociales, comme la plupart des services publics d’ailleurs, nous avons un système de comptage. A la CSC-Transcom, nous sommes favorables à un débat pour les élections sociales, c’est d’ailleurs une demande récurrente du terrain.

Mais il faudra bien sûr que cela soit négocié très sérieusement avec les organisations syndicales parce que comme vous allez le voir, les Chemins de fer belges sont des machines complexes, et pas seulement d’un point de vue technique...

Parcourons ensemble ce qui existe aujourd’hui.

Lorsque nous parlons des « Chemins de fer belges », Il s’agit d’organes qui regroupent des représentants de HR-RAIL, d’INFRABEL et de la SNCB. Il y a d’autres organes qui sont eux spécifiques à chaque société. L’objectif de ce passage en revue est de vous permettre de mieux appréhender ce qui se passe au niveau de la concertation sociale, parce que c’est dans ces organes que nous est présenté, parfois discuté, parfois négocié, votre avenir, vos conditions de travail, les restructurations, les nouvelles réglementations...

Alors si l’un ou l’autre sujet vous travaille, n’hésitez pas à en parler à votre délégué ou à votre permanent régional, il pourra certainement relayer votre demande dans l’un de ces organes !

La Commission Paritaire Nationale (CPN) La CPN est un organe de dialogue social au niveau des Chemins de fer belges. Elle est l’organe de dialogue social supérieur pour les questions sociales, tant propres à l’une des sociétés des Chemins de fer belges que dépassant le niveau d’une société.

Les compétences de la CPN

La Commission paritaire nationale a les pouvoirs suivants: 1. examiner toutes les questions relatives aux dispositions du statut du personnel et aux contrats de travail, y compris les règles concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles, et en général, toutes les questions intéressant directement le personnel; 2. donner son avis, après concertation, sur toutes les questions d’ordre général que le ministre ayant les chemins de fer dans ses attributions, le conseil d’administration de HR Rail, le directeur général de HR Rail, le Comité de Coordination RH, le conseil d’administration ou le comité de direction d’INFRABEL ou de la SNCB, le président ou son mandataire d’une organisation syndicale siégeant dans la Commission paritaire nationale estiment devoir lui soumettre, notamment dans le cas où ces personnes ou organes jugent que les questions soulevées peuvent intéresser indirectement le personnel; 3. procéder à l’examen de l’information économique et financière concernant la SNCB, INFRABEL et HR Rail; 4. donner son avis sur les questions sociales découlant des contrats de gestion et des plans d’entreprise des sociétés;

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5. n égocier le Statut du personnel, le fascicule relatif au statut syndical (fas. 548) et le fascicule 541 relatif au prestations et repos et arrêter à ce sujet à la majorité des deux tiers des voix exprimées, une réglementation liant le conseil d’administration de HR Rail; 6. examiner toutes les questions qui intéressent directement ou indirectement le personnel non statutaire; 7. établir et modifier avec une majorité de deux tiers des voix exprimées un ou plusieurs règlements de travail, la CPN exerçant les tâches de conseil d’entreprise; 8. rendre son avis concernant les contrats de services RH; 9. approuver au préalable, à la majorité des deux tiers des voix exprimées, la conclusion et la modification des conventions de mise à disposition de personnel par HR Rail à INFRABEL et à la SNCB; 10. rendre son avis concernant la conclusion et la modification des conventions relatives à la mise à disposition de personnel auprès de sociétés, associations, et institutions de droit public ou privé, avec lesquelles INFRABEL, la SNCB ou HR Rail ont un lien de participation; 11. participer à la gestion des institutions créées ou à créer en faveur du personnel; 12. la concertation et l’information générale du personnel concernant la politique RH; 13. prendre connaissance de matières concernant le bien-être du personnel au travail, qui lui sont communiquées par la Commission Nationale pour la prévention et la protection au travail; 14. formuler un avis concernant le rapport triennal du directeur général de HR Rail sur les déplacements des membres du personnel des Chemins de fer belges entre leur domicile et leur lieu de travail; 15. examiner les possibilités de réutilisation en cas de suppression d’emploi de personnel statutaire;

16. négocier et conclure des conventions collectives applicables aux membres du personnel non statutaire, ainsi qu’exécuter le protocole d’accord social applicable au personnel statutaire et nonstatutaire; 17. introduire une demande d’intervention d’un conciliateur social de la Direction Générale des relations collectives de travail auprès du Service public fédéral Emploi, Travail, et Concertation sociale.

La Sous-Commission Paritaire Nationale (SCPN) Compétences de la SCPN

La Sous-commission paritaire nationale prépare la concertation et les négociations de la Commission paritaire nationale, à l’exception des dossiers dont le contenu porte exclusivement sur la formation du personnel et la Masse d’habillement. C’est donc là qu’ont lieu tous les débats techniques.

Le Conseil National de la Formation (CNF) Le Conseil national de la formation est constitué par la Commission paritaire nationale. Il regroupe également des représentants des trois sociétés.

Compétences du CNF

Les compétences du Conseil national pour la formation consistent, dans les limites du budget alloué à la formation: 1. à définir les axes principaux de la politique de formation des trois sociétés, en lien avec leur stratégie respective; 2. à assurer la coordination des activités de formation au niveau des trois sociétés; 3. à procéder à l’analyse des besoins de formation visant le reclassement et la réorientation du personnel;

Chemins de fer

4. à concevoir des formations favorisant la connaissance des trois sociétés et permettant au personnel de se perfectionner, notamment en vue d’accéder à une promotion interne; 5. à formuler des propositions aux organes de gestion en matière d’organisation des formations; 6. se charger de la formation transversale du personnel statutaire et non-statutaire.

Le Comité de Pilotage Le comité de pilotage est composé de l’administrateur délégué d’INFRABEL, de l’administrateur délégué de la SNCB, du directeur général de HR Rail, et de trois représentants des organisations syndicales reconnues.

Compétences du Comité de pilotage

Il est compétent pour : 1. en cas de besoin, se concerter pour l’accompagnement ponctuel de l’élaboration de nouvelles structures; 2. se concerter en cas de conflits sociaux; 3. se concerter concernant le plan de transport et en cas de problème de gestion opérationnelle; 4. se concerter si le dialogue social prévu n’apporte pas de solution; 5. intervenir en cas de litiges ou de litiges imminents entre organisations syndicales reconnues et les sociétés; 6. négocier et conclure le protocole d’accord social applicable au personnel statutaire et non-statutaire.

Organes de dialogue social au niveau de chaque société Les comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

Que ce soit pour HR RAIL, la SNCB ou INFRABEL, chaque société a sa structure propre en ce qui concerne les CPPT. C’est dans ces organes que se discute tout ce qui concerne le bien-être au travail comme les équipements de protection individuels (ÉPI), les politiques de prévention, les accidents de travail, l’ergonomie des postes de travail (chaises, écrans, postes de conduite par ex.). C’est également là que l’on analyse les accidents graves lié à la sécurité d’exploitation, ou des expositions à des produits toxiques…

Vos collègues délégués siègent dans ces comités au niveau local et régional. Une structure faîtière existe également au niveau national, on y traite notamment les dossiers qui n’aboutissent pas au niveau local.

Ces organes sont extrêmement importants pour votre sécurité au travail et ils sont légaux. En cas de litige, le PV des réunions pourraient être utilisés au Tribunal du travail ou à l’inspection du travail par ex. Les CPPT sont souvent sous-utilisés. La CSC-Transcom a entamé une formation de ses délégués PPT pour mieux les armer afin qu’ils soient plus efficaces lors de ces réunions. Si vous avez un dossier, un problème, une demande, n’hésitez pas à les interpeller !

Comité d’Entreprise Stratégique Instaurés depuis la réforme de la structure des Chemins de fer, en 2014, ils sont au nombre de trois: un pour HR RAIL, un pour INFRABEL et un pour la SNCB. Les matières qu’ils traitent sont fort semblables aux « Conseils d’entreprise » (CE) du secteur privé.

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Les comités d’entreprise stratégiques sont, chacun pour la société au sein de laquelle ils sont institués, chargés des compétences suivantes: 1. examiner les informations économiques et financières; 2. prendre connaissance de l’évolution et de la nature de l’emploi au sein de la société concernée, en ce compris le contrôle du respect des accords relatifs à la mise à disposition de personnel par HR Rail à INFRABEL et à la SNCB; 3. proposer au ministre ayant les entreprises publiques dans ses attributions, les membres du collège des commissaires; 4. rendre un avis préalable à la conclusion et à la modification du contrat de gestion d’INFRABEL et de la SNCB, et assurer le suivi de l’exécution de ce contrat de gestion; 5. prendre connaissance de et rendre un avis préalable sur les mesures susceptibles d’influencer l’emploi à moyen et à long terme; 6. prendre connaissance de et rendre un avis préalable sur les mesures à prendre à la suite de décisions ayant un impact à long terme en matière de stratégie générale de l’entreprise, de filiales, de processus de fusions et acquisitions, de restructurations, de politique générale de personnel et des investissements, de l’évolution des finances et des budgets annuels et de la défense de la position concurrentielle; 7. veiller au respect, par la société concernée, des engagements conclus dans le contrat de services RH et, le cas échéant, dans la convention relative à la mise à disposition de personnel; 8. agir en tant que conseil d’entreprise au sein de la société concernée en cas de reprise ou de transfert d’activités; 9. surveiller l’exécution des activités de la société concernée en ce qui concerne l’utilisation de personnel ferroviaire, tant pour les activités

ferroviaires que pour l’appui logistique et conformément aux accords relatifs à la mise à disposition de personnel par HR Rail à INFRABEL et à la SNCB; 10. prendre connaissance des parties du plan d’entreprise qui concernent l’exécution des missions de service public.

Dialogue Social Régional Le dialogue social régional est organisé et géré par INFRABEL, la SNCB, et HR Rail, chacune pour leur société. INFRABEL et la SNCB instituent chacune cinq comités paritaires régionaux : un par district. HR Rail institue cinq commissions paritaires régionales : une par district.

Les compétences des comités et commissions paritaires régionales

Le dialogue social régional porte notamment sur les matières suivantes: 1. l’examen des propositions et réclamations du personnel relatives à l’organisation du travail et à l’amélioration de la production; 2. rendre un avis sur toutes les questions d’organisation du travail, chaque fois qu’elles sont soumises par l’autorité régionale compétente, y compris les questions qui intéressent indirectement le personnel, à l’exception du bien-être au travail; 3. la possibilité de transmettre à la commission paritaire régionale compétente de HR Rail une demande d’examiner une question relative à la mobilité du personnel entre INFRABEL, la SNCB, et HR Rail, et la réutilisation des membres du personnel disponibles.

Les commissions paritaires régionales de HR Rail ont en outre la compétence d’examiner des questions de mobilité du personnel entre INFRABEL, la SNCB, et HR Rail, ainsi que la réutilisation des membres du personnel disponibles.

Chemins de fer

Autres organes paritaires

5. C omité de la Masse d’Habillement : donne son avis sur les uniformes.

1. Comité de gestion de la Caisse des soins de santé : c’est là que se décident notamment les 6. Commissions paritaires nationales et régionales de contrôle sur le respect des dispositions en matière remboursements qui peuvent être octroyés au de dépassement des prestations du personnel niveau des soins et des médicaments. La Caisse roulant : dit bien ce que ça veut dire. N’hésitez pas des soins de santé, c’est la mutuelle des cheminots. à signaler tout dépassement de votre prestation, Aujourd’hui, elle se nomme « Railcare ». l’objectif de ces commissions est de changer les 2. Comité National et comités régionaux des œuvres services pour que ça n’arrive plus. sociales. Les œuvres sociales regroupent deux 7.

Comité d’Avis Corporate Prevention services (CPS, secteurs : voir encadré).

• le secteur « Indemnités » qui paie : 8.

Comité de la médecine de l’administration (voir -- les indemnités d’incapacité de travail; encadré).

-- les indemnités d’attente avant la pension; -- les indemnités de funérailles en cas de Conclusion décès d’un agent en activité ou pensionné; Voilà, vous savez tout ou presque, des organes de -- et qui assure les soins aux victimes dialogue social aux Chemins de fer belges. Voilà toutes d’accidents du travail, d’accidents sur les matières dont s’occupent quotidiennement vos le chemin du travail ou de maladies délégués, vos permanents régionaux et nationaux de professionnelles (limité à la quote-part la CSC-Transcom. Pour être au plus proche de votre non prise en charge par la Caisse des réalité, pertinents sur les dossiers, pour obtenir des résultats, nous avons besoin de vous. N’hésitez pas à soins de santé pour les maladies).

• Le secteur « Solidarité Sociale » assure les alimenter en informations, questions, interpellations, prestations autres que celles assurées par les demandes, vos délégués et vos permanents. Nous secteurs Soins de santé ou Indemnités. Comme par sommes là pour ça ! Notre boulot, c’est défendre le vôtre. ex. secours au conjoint isolé, plaines de jeux pour les enfants, allocation d’hiver, aides familiales pour les séniors, prêt d’études, loisirs du personnel etc.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de vos délégués et permanents pour savoir tout ce à quoi vous avez droit ! Au niveau régional, c’est également dans ces comités que vous pouvez contester une mise à la retraite pour inaptitude physique (« pensionné malade »).

3. Conseil d’appel : permet d’aller en appel de certaines décisions disciplinaires à l’encontre d’un agent.

4. Commission d’appel « Signalement » : si le signalement d’un agent est « mauvais », il peut être entendu par cette commission.

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La médecine de l’administration comporte les secteurs d’activités suivants: • la « médecine de la mutualité » qui joue le rôle de service médical pour les prestations relatives à la Caisse des soins de santé et à la Caisse de solidarité sociale; • la « médecine des blessés » vise le traitement des victimes d’accidents du travail, d’accidents sur le chemin du travail et de maladies professionnelles, fixe l’éventuelle incapacité de travail et assure le contrôle médical ainsi que l’expertise médicale; • le contrôle des incapacités de travail pour maladie, y compris la reprise prématurée du travail; • les déclarations d’aptitude ou d’inaptitude et certaines tâches dans le cadre de la remise au travail ou de la mise à retraite prématurée; • la « médecine spécialisée ».

Activités de la médecine du travail (CPS) • Corporate Prevention Services exerce, comme service externe de prévention et protection au travail, les compétences suivantes reprises dans le code sur le bien-être au travail: • médecine du travail • hygiène au travail • ergonomie • aspects psycho-sociaux • pour le personnel de sécurité : les visites médicales pour l’obtention des attestations dans le cadre du Code ferroviaire (certification).

Postes La nouvelle mobilité chez Retail (bureaux de poste) Depuis des années, les organisations syndicales réclamaient la réintroduction d’un système de mobilité pour les guichetiers des bureaux de poste. Après le passage en force de l’Entreprise pour mettre en place une nouvelle flexibilité dans les services des guichetiers via l’officialisation de l’organisation dite « orientée clients », cette demande a enfin été entendue. Afin de trouver un accord acceptable par toutes les parties, les débats sont restés âpres jusqu’au bout.

Fin avril, début mai, les Clusters Managers ont informé le personnel des règles de priorité d’octroi des services dans le cadre des nouvelles organisations à mettre en place.

En réponse au feedback reçu du personnel, du line management et surtout des partenaires sociaux sur le contenu de ces séances d’information, de nouvelles discussions ont été menées jusqu’à la dernière minute.

Afin de renforcer l’équilibre entre la stabilité des bureaux et les possibilités de mobilité, le Management de Retail a décidé de faire quelques ajustements aux règles de mobilité qui ont été communiquées. Ces dernières portent sur l’abrogation de l’obligation de pointer son propre service pour le conserver, des règles de priorité pour les services mixtes ,de la mise en place d’un second tour avec les services devenus vacants lors du travail de mobilité sur base des même règles, etc.

retardée d’une semaine.

Ces choix de service pourront être introduits du mardi 17 mai jusqu’au vendredi 3 Juin inclus en utilisant le formulaire électronique adéquat. Il est disponible sur l’intranet bpost.

Tous les détails sur les horaires, l’ancienneté, la position de départ, ...seront également disponibles sur l’intranet bpost.

A l’heure de mettre votre revue syndicale sous presse, nous attendons encore les textes officielles Encore un doute de dernière minute sur ces traduisant les dernières modifications apportées à nouvelles règles de mobilité, sur le contenu des ces nouveaux principes de mobilité. nouveaux services ou sur votre classement pour les En conséquence, afin que chacun puisse maitriser règles de priorité ? Alors n’hésitez pas à contacter celles-ci et éventuellement introduire une demande votre secrétariat régional de la CSC-Transcom, le de mobilité en toute connaissance de cause, il a permanent se fera un devoir et un plaisir de vous été convenu que la période de mise au choix est renseigner à ces sujets.

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Prime syndicale : Rappel aux distraits !

Fin mars, l’Entreprise a envoyé le formulaire ouvrant le droit à la prime syndicale. Comme chaque année, une majorité d’affiliés l’a rentré rapidement à leur secrétariat régional via leur délégué ou par courrier afin d’obtenir le paiement de celle-ci. Les secrétariats ont déjà payé la plupart des primes ainsi réceptionnées.

prochaine pour faire son devoir ou dans le pire des cas, être perdu à tout jamais.

Attention, les semaines passent très vite et sans s’en rendre compte, on arrive aux vacances d’été et puis vient la clôture de la période de paiement des primes. Et c’est ainsi que notre formulaire devra, dans le meilleurs des cas, attendre l’année

régionaux, nous nous chargerons également du paiement de votre prime et vous remercions de la confiance que vous nous témoignez en rejoignant les nombreux affiliés de notre organisation.

Alors, pour nos distraits, pensez à envoyer votre formulaire dès que vous aurez lu ce petit rappel, c’est 90 € vite gagné pour deux minutes passées à mettre ce petit papier sous enveloppe. N’oubliez pas d’y joindre également l’annexe avec le relevé de Mais comme chaque année également, d’autres vos cotisations, la personne chargée d’effectuer les oublient de rentrer le document, l’ont égaré ou pour encodages pourra ainsi envoyer votre prime plus on ne sait quelles bonnes ou mauvaises raisons rapidement au paiement. passe chaque jour à côté de celui-ci sans y penser. Enfin, vous avez changé de syndicat dernièrement, Bien rangé sur le coin du bureau ou à une autre vous avez choisi la CSC-Transcom, pour défendre place parfois bien plus inattendue, celui-ci attend au mieux vos intérêts, c’est le bon choix. Même si tristement de pouvoir faire son devoir et de générer l’entièreté de vos cotisations ont été versées en 2015 le paiement de son dû à son propriétaire distrait à une autre organisation syndicale, le formulaire ou trop pressé. est également à rentrer dans un de nos secrétariats

Postes

La gazette des pensionnés La donation-partage entre tous les enfants

Comment respecter l’équilibre entre les enfants ?

La valeur de la maison dépasse largement le tiers des biens des parents et Christophe recevra plus que sa part future. De plus lors du partage futur, lorsqu’il faudra déterminer ce qui revient à chaque enfant, il faudra tenir compte de la maison donnée à Christophe « valeur de la Prenons comme exemple la situation d’un couple maison au moment du décès des parents (avec âgé, André et Annette, qui ont trois enfants et les améliorations effectuées par Christophe) et deux maisons. Ils occupent l’une des deux, et non au moment valeur à la date de donation ». l’autre est louée à leur fils aîné, Christophe, qui Donation et cession : le « double acte » est courtier d’assurances.

La maison que Christophe occupe est ancienne et Il existe une solution qui est fréquemment il envisage d’effectuer des travaux de rénovation utilisée : la technique du « double acte ». André très importants. S’estimant trop âgés, André et et Annette peuvent donner la maison à leurs Annette ne souhaitent plus réaliser eux-mêmes trois enfants, et, immédiatement après l’acte ces travaux. De son côté, Christophe ne souhaite de donation, le frère et la sœur de Christophe pas non plus les réaliser à ses frais, parce que peuvent lui vendre la part qu’ils possèdent.

Les parents désirent généralement respecter l’égalité entre leurs enfants. S’ils possèdent un immeuble qu’ils veulent donner à un seul de leurs enfants, comment peuvent-ils faire pour respecter cet équilibre ?

lui seul aura donné une plus-value importante à l’immeuble. Tôt ou tard, lorsqu’il faudra parler de partage des biens des parents, cette plusvalue profitera à son frère et sa sœur.

Vendre ou donner ?

Fiscalement, cette solution procure d’autres avantages : tout d’abord, puisque les parents donnent l’immeuble à leurs trois enfants, chacun paiera les droits de donation sur les tranches les plus basses.

Ainsi, si la maison vaut 75000€, le taux des droits de donation sera de 3% : Christophe paiera les droits sur la part et la maison reçue de son père, soit 12500€ (la moitié de 25000€ : 1/3 de 75000€), et les mêmes droits sur la part reçue de sa mère (puisque la maison appartient aux 2 parents). Les autres enfants paieront les mêmes droits. Ensuite, dans le cadre du rachat des parts de son frère et de sa sœur, Christophe ne paiera que le droit de partage de 1% à titre de droit d’enregistrement, et non pas le droit de vente.

Bien entendu, tout pourrait être réglé facilement si André et Annette vendaient leur maison à Christophe, en demandant aux deux autres d’intervenir à l’acte pour constater que le prix correspond bien à la valeur de l’immeuble. Mais les parents n’ont pas besoin de cet argent et ils souhaitent le laisser à leurs trois enfants ! De plus, si Christophe achète la maison, il devrait payer des droits d’enregistrement, ce qu’il trouve très élevé pour une maison qui, un jour ou l’autre, pourrait lui revenir dans la succession de ses parents. Dès lors, André et Annette préfèrent Christophe devient seul propriétaire, et, s’il donner la maison à Christophe. désire restaurer l’immeuble à ses frais, il

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profitera seul des améliorations et de la plus- Autres modalités value de la maison qui a été rénovée.

Les membres de la famille peuvent décider ce qui leur convient le mieux, en adoptant d’autres Si les parents ont d’autres biens… modalités, par exemple : Cette solution de donation-partage est souvent • Le paiement du prix que Christophe doit verser peut conseillée par les notaires, même si les parents être différé ; ont d’autres biens de nature différente (une maison, • La donation peut porter sur la nue-propriété de l’argent, des terrains, etc….). Ils peuvent, à ce de certains biens, les donateurs s’en réservant moment, envisager de donner ces biens à leurs l’usufruit ; trois enfants qui, dans un acte ultérieur, se les • Christophe peut racheter uniquement la part de son partageront. L’adoption de cette solution procurera frère ou de sa sœur en se réservant la possibilité à la famille ce qu’elle recherche : l’équilibre entre de racheter plus tard la part de l’autre. les enfants sera respecté, à un prix fiscal réduit.

Source : La gazette notariale.

Té l é c o m La décision sur la CCT et sur le plan de départ est tombée chez Proximus Pourquoi la CSC-Transcom a dit «NON» à la CCT et «OUI» au plan de départ ?

… car Proximus veut réduire l’assurance invalidité pour les collaborateurs 2B et au-delà à 3 mois de salaire garanti au lieu des 6 mois actuels.

Si l’on envisage le plan de départ, 3600 membres du personnel peuvent y souscrire sur une base En résumé, cela signifie qu’une plus grande pression volontaire. Nous ne pouvons les retenir si telle est sera exercée sur le personnel qui ne peut bénéficier leur volonté, nous étions tous d’accord à ce sujet. du plan de départ, avec un risque accru d’absence Comme syndicat, nous devons désormais nous pour maladie et un filet de sécurité réduit. soucier des membres du personnel qui ne peuvent Nous comprenons que l’entreprise veuille mettre y souscrire et qui devront assumer le travail de l’ensemble du personnel sur un pied d’égalité ceux qui partent. mais pourquoi dans le sens dégressif ? Pourquoi Proximus ne prévoit pas de nouveaux engagements, ne pourrait-on offrir à l’ensemble du personnel 6 dans le plan de départ, de sorte que la pression mois d’assurance invalidité avec salaire garanti ? tant quantitative (plus grande charge travail) que L’entreprise demande également la suppression financière (moins de salaire pour plus de travail) de 3.5 jours de dispense de service sur une base va s’exercera sur ceux qui restent. annuelle (1h de banque par mois et deux jours de Ceci nous amène naturellement au thème suivant récupération pour le don de sang) sans envisager une autre forme de récupération ou de compensation. pour lequel nous nous interrogeons : Notre proposition était de remplacer l’heure de Lorsque la pression s’accentue (davantage), nous banque par une heure “anti-stress” par mois, constatons une augmentation des burn-outs, Proximus n’a rien voulu en entendre. dépressions et donc absences maladie. Nous devons y être très attentifs, le bien-être des membres du Un autre point concerne le home working. Beaucoup personnel est une préoccupation importante pour d’entre vous espérait un élargissement du home working. Sachez que l’entreprise est elle-même nous et seulement pour nous… demandeuse de cet élargissement pour permettre

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la transformation des bureaux en Flexdesks. Il en découle, pour Proximus, une réduction des coûts de gestion du bâtiment, sans qu’elle entende intervenir dans vos frais d’électricité et chauffage.

afin d’empêcher la clôture des discussions sur ces sujets obligeant les différentes parties à se retrouver à la table des négociations pour les points qui posent problème.

Par ailleurs, lors d’une promotion de 2A à 2B ou lors d’un engagement au niveau 2B, une nouvelle bande salariale beaucoup moins intéressante que les échelles barémiques actuelles sera appliquée.

Cela revient à dire adieu à une promotion financière valorisante…

Comme le faisait remarquer, à juste titre, nos collègues de la CGSP – ACOD, la CCT n’a pas l’accord d’une majorité du personnel Seules 3 voix syndicales sur 9 se sont ajoutées aux 9 de la direction pour aboutir à cet accord controversé.

Le vote à la Commission paritaire se répartit comme suit :

• Un jour de congé supplémentaire récurrent • Chèque repas avec effet rétroactif • Mérite avec effet rétroactif

Dans sa déclaration, la CSC-Transcom a ajouté une En résumé : il y a dans le dossier global : CCT, M4, brève explication sur les points suivants : règles de reconversion, différents éléments négatifs • Rémunération qui pèsent trop lourd en rapport aux éléments • Heure de stress positifs qu’on peut y retrouver.

• Assurance invalidité

• SLFP - VSOA : 2 votes OUI • CGSP- ACOD : 2 votes non et 1 oui • CSC-ACV Transcom: 4 votes NON

Nous espérons vous avoir éclairé sur les raisons qui nous ont poussés à dire « NON » à ce dossier Cumulés aux votes de la direction, les 2/3 étaient global. atteints de 12 voix sur 18.

Dans l’intervalle, la CSC-Transcom a introduit le La CSC-Transcom a immédiatement déclaré son protocole de non accord motivé auprès du président intention d’introduire un protocole de non accord de la Commission Paritaire.

Intersectoriel

Manifestation Nationale mardi 24 mai 11h30 Bruxelles Nord Nous en avons plus qu’assez des attaques permanentes du gouvernement et des employeurs qui visent l’argent et les droits des travailleurs!

Un ménage moyen perd entre 1.200 et 1.500 euros par an, soit au moins 100 euros par mois. À cela s’ajoutent les coupes sombres opérées dans les services publics et l’enseignement.

Les «jobs, jobs, jobs» se font attendre, tout comme une concertation sociale digne de ce nom.

Les corrections sociales sont scandaleuses.

Aux travailleurs, aux malades et aux allocataires sociaux les fardeaux, aux riches et aux nantis les privilèges.

Accroître encore la flexibilité n’est pas tenable.

La semaine des 38 heures n’est pas négociable.

Fini les manigances des gouvernements et des employeurs!

Travailler plus longtemps, plus dur et plus difficilement pour un salaire réduit et moins de pouvoir d’achat, voilà ce que veulent ces gouvernements et ces employeurs.

Notre conception est différente.

Nous voulons une autre politique, une politique juste et équitable.

Une politique honnête et équilibrée.

MANIFESTATION INTERSECTORIELLE EN FRONT COMMUN DES SERVICES PUBLICS

le 31 mai 2016

– soutien des secteurs privé.

Pour plus d’infos veuillez prendre contact avec votre militant, permanent ou auprès du secrétariat régionale de votre résidence.

Editeur responsable :Katrien Verwimp - Galerie Agora - Rue du Marché aux Herbes 105 40 - 1000 Bruxelles - www.csc-transcom.be Mise en page et distribution : sa Doneux, Mettet • Impression Corelio Printing, Groot-Bijgaarden