JURIDIQUE

Par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 février, De Baecque et Associés a obtenu que les arts premiers ne soient pas automatiquement assujettis à la cotisation sociale de la Maison des Artistes.

PAR STÉPHANIE PIODA

Exposition d’œuvres d’arts premiers d’Afrique et d’Océanie de la collection Vérité présentées à la vente par Enchères Rive Gauche le 16 juin 2006 à l’Hôtel Drouot.

© Photo Medhi Fedouach/AFP.

La Maison des Artistes : les cotisations sociales sur les arts premiers

Au départ, il y a la vente de la collection Vérité en 2006 menée par Enchères Rive Gauche. L’Urssaf de Paris et de la région parisienne avait réclamé à la maison de ventes une taxe liée à « la diffusion ou à l’exploitation commerciale de certaines œuvres d’art originales, instituée par l’article L. 382-4 du Code de la sécurité sociale », rappelle l’arrêt de la cour d’appel du 18 février 2022. Or, après avoir perdu en appel, De Baecque et Associés – qui a racheté Enchères Rive Gauche en 2014 – avait obtenu la cassation de la première décision, et l’affaire était à nouveau plaidée devant la cour d’appel de Paris. La décision rendue le 18 février est importante à trois niveaux, comme le précise l’avocat de la maison de ventes, Olivier de Baecque. « La décision de justice conclut que la redevance diffuseur – que la Maison des Artistes et l’Urssaf avaient tendance à appliquer sur le chiffre d’affaires total généré soit par une galerie, soit sur une vacation entière d’une maison de ventes – ne peut pas être globale, mais doit être déterminée objet par objet (en d’autres termes, on ne peut pas appliquer la cotisation à la vente Vérité dans son ensemble, mais on doit démontrer son applicabilité à chacun des 400 et quelque lots). Deuxième point, la Maison des Artistes et l’Urssaf doivent apporter la preuve que chaque objet a été créé par un auteur précis, ce qui est rare dans les objets d’art premiers, qui sont le plus souvent anonymes. Et, dernier point, ils devront également démontrer que chaque objet est original au sens du droit d’auteur, ce qui sera difficile, car la finalité de ces objets est avant tout rituelle ou utilitaire ; ceux qui les fabriquaient ne cherchaient pas à être originaux au sens artistique du terme. Le même raisonnement pourrait être décliné pour des formes de création sans auteurs, comme les arts populaires, par exemple. »

Syndicat National des Antiquaires

Devenez membre du Syndicat National des Antiquaires et intégrer une association de marchands qui œuvre pour la sauvegarde du métier de l’antiquaire et du marchand d’art depuis 1901.

Le QR Code ici présent vous permettra de télécharger votre dossier d’admission

5 bonnes raisons d'adhérer au SNA :

- Aide juridique et �iscale - Actions auprès des pouvoirs publics - Dispense de la taxe pour les importations temporaires - Un site Internet annuaire à votre service - Partenariats exclusifs

www.sna-france.com