Revision du montant des redevances existantes et Institution de nouvelles redevances

La session extraordinaire du Conseil d’orientation et de contrôle de l’ANAC de l’année 2022 s’est tenue le vendredi 16 décembre 2022 à partir de 9 heures dans la salle de conférence de l’agence. Cette deuxième session a été présidée par M. Baday Hermann SOMA, président dudit conseil.

Le quorum étant atteint et en application des dispositions de l’article 12 du décret n°2015-788/PRES-TRANS/PM/MIDT/ MEF portant modification des attributions, de l’organisation et du fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC, le Conseil a amendé et délibéré sur l’ordre du jour suivant :

• Examen et adoption du programme d’activités 2022 modifié de l’ANAC ;

• Examen et adoption du budget, gestion 2022 modifié de l’ANAC ;

• Examen et adoption du plan de passation des marchés, gestion 2022, modifié de l’ANAC ;

• Examen et adoption des redevances pour services rendus par l’ANAC : révision du montant des redevances existantes

• Institution de nouvelles redevances

• Approbation des résultats portant désignation d’un commissaire aux comptes

• Approbation des résultats portant recrutement d’un auditeur interne ;

• Examen et adoption du projet de règlement intérieur du COC

• Examen et adoption des projets de délibérations

• Recommandation relative à la relecture des textes régissant le fonctionnement de l’ANAC

1. Examen et adoption du programme d’activités 2022 modifié de l’ANAC : Examinant ce premier point inscrit à l’ordre du jour, il ressort que le programme d’activités 2022 modifié intervient suite à une modification budgétaire par une légère hausse grâce à une contribution financière des partenaires au profit de l’organisation des journées portes ouvertes de l’aviation civile. Cette modification s’explique aussi à travers l’annulation de l’élaboration du Plan Stratégique de Développement de l’ANAC du fait de la non-annulation de la Stratégie de Développement de l’Aviation civile (SNDAC).

VUE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ORIENTATION ET DE CONTRÔLE DE L’ANAC

A l’issue des débats, le COC a adopté par acclamations le programme d’activités 2022 modifié de l’ANAC.

2. Examen et adoption du budget, gestion 2022 modifié de l’ANAC Après 11 mois de fonctionnement, la mise en œuvre du budget, gestion 2022 de l’ANAC s’équilibre en recettes et en dépenses.

Suite à cette présentation, le Président du Conseil a fait remarquer que les observations et analyses devront être réservées pour la session budgétaire afin de ne pas vider cette session de sa substance. Seules les contributions d’amélioration seront prises en compte. Au terme des débats et sous réserve de la prise en compte des amendements, le COC a adopté par acclamation le budget, gestion 2022 modifié de l’ANAC.

3. Examen et adoption du plan de passation des marches (PPM), gestion 2022, modifié de l’ANAC

La modification du plan de passation des marchés au titre de l’année 2022 intervient pour tenir compte de la modification budgétaire. Au terme de cette présentation, le Conseil n’a pas formué ni d’amendements ni d’observations. Le Conseil a, au terme de l’examen du plan de passation des marchés, gestion 2022 modifi é de l’ANAC l’a adopté par acclamation.

4. Examen et adoption des redevances pour services rendus par l’ANAC

Afin d’amorcer le processus d’une autonomisation financière, l’ANAC, en tant qu’une autorité administrative indépendante entend d’une part réviser à la hausse les montants des redevances existantes et d’autre part instituer de nouvelles redevances.

Ainsi, la révision du montant des redevances existantes à la hausse est proposée conformément aux pratiques des autres administrations-sœurs de l’aviation de la sous-région en occurrence, le Togo, le Niger, la Cote d’Ivoire, le Mali, le Ghana et le Kenya.

Il s’agit des redevances suivantes :

- la délivrance ou le renouvellement des licences et qualifications du personnel aéronautique ;

- la délivrance ou le renouvellement de certifi cats de navigabilité, de licence de station d’aéronef ou de certifi cat acoustique ;

- la délivrance du certifi cat d’immatriculation ou divers actes d’immatriculation (certifi cat de radiation, extrait du registre immatriculation, mutation de propriété)

- la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation aérienne (PEA), de certificat d’organisme d’assistance/auto-assistance en escale, d’agréments et d’autorisation diverses ;

- les services de sûreté (badges, macarons, formation et sensibilisation en sûreté)

- les frais d’études pour les enquêtes techniques pour le choix du site d’aérodromes, les autorisations et homologations diverses d’aérodromes et les inspections d’aérodromes.

Quant à l’institution de nouvelles redevances, c’est en application des dispositions de l’article 820-1 de la loi

013-2019/AN du 30 avril 2019 portant code de l’aviation civile au Burkina Faso. Ces nouvelles redevances sont :

- autorisation d’implantation d’installations au voisinage d’un aérodrome/ héliport et leur surveillance dans un rayon de 15 km par an, par installation, par pylône ;

- enquête technique pour le choix du site ;

- inspection des travaux de construction d’aérodrome/ d’hélistation privé par inspection

- autorisation d’ouverture d’aérodrome/ héliport ;

- certification des aérodromes

Le COC a félicité la direction générale pour cette heureuse initiative et pour la qualité du travail. Cette initiative non seulement garantira la pérennisation de l’institution mais également permettra à celle-ci de remplir au mieux ses fonctions de régulation et de supervision de l’aviation civile au Burkina Faso.

5. Approbation des résultats portant désignation d’un commissaire aux comptes Au terme du mandat de six ans du premier commissaire aux comptes, le COC lors de sa première session ordinaire du 09 mai 2022 a pris une délibération pour le recrutement d’un commissaire aux comptes au profit de l’ANAC. A l’issue de l’appel d’offres pour le recrutement d’un cabinet d’expertises comptable, sur 06 cabinets consultés, 05 ont répondu à la consultation avec des offres techniques et financières. A l’issue des résultats des analyses et de l’enveloppe financière disponible, trois cabinets à savoir : CEDEC INTERNATIONAL,

EPG et CFEC AFRIQUE ont été consultés pour une offre financière

Au terme de cette consultation, le cabinet d’expertise comptable EPG a été retenu comme le nouveau commissaire aux comptes.

Le COC a approuvé par acclamation les résultats et nomme le cabinet d’expertise comptable EPG comme commissaire aux comptes de l’ANAC.

6. Approbation des résultats portant recrutement d’un auditeur interne

Le comité a examiné le curriculum vitae et les compétences techniques des 5 candidats. Ainsi, à l’issue d’un examen approfondi, deux candidats ayant obtenu des moyennes supérieures à 16/20, moyenne exigée, ont été sélectionnés pour l’entrevue.

Au terme de cette dernière phase, le candidat Adama Louré Traoré a été déclaré admis au test de recrutement de l’auditeur interne de l’ANAC.

7. Examen et adoption du projet de règlement interieur du COC

L’examen du règlement intérieur vise à apporter des précisions sans équivoque sur l’organisation interne et les règles devant régir le fonctionnement de l’ANAC, notamment la composition, l’organisation des sessions, les modalités de délibération, les attributions, le mandat ; les droits et les obligations des membres du COC. Il vient en application de la loi n°13-2019/AN du 30 avril 2019 portant code de l’aviation civile au Burkina et du décret n°2015-788/PRESTRANS/PMMIDT/MEF du O3 juillet 2015 portant modification des attributions de l’organisation et du fonctionnement de l’ANAC.

Le règlement intérieur de l’ANAC est composé de 9 chapitres et de 30 articles traitant des dispositions générales à celles finales en passant par la composition du Conseil, les modalités de désignation, le fonctionnement du Conseil, les droits, avantages et moyens mis à la disposition des membres, les obligations et les responsabilités du président.

Sous réserve de la prise en compte des amendements, le COC a adopté par acclamations le règlement intérieur de l’ANAC.

8. Examen et adoption des projets de délibérations

Le conseil a examiné et adopté les délibérations suivantes :

1) approbation du programme d’activités 2022 modifié de l’ANAC ;

2) adoption du budget, gestion 2022 modifié de l’ANAC ;

3) adoption du plan de passation des marchés 2022 modifié de l’ANAC ;

4) adoption des redevances pour services rendus par l’ANAC ;

5) nomination d’un commissaire aux comptes de l’ANAC ;

6) nomination d’un auditeur interne au profit de l’ANAC ;

7) adoption du règlement intérieur du conseil d’orientation et de contrôle de l’ANAC

9. Divers

Ce dernier point de l’ordre du jour a concerné la recommandation relative à la relecture des textes régissant le fonctionnement de l’ANAC. Il s’agit des statuts, du code de rémunération et du manuel de procédures administratives et financières de l’ANAC.

Au terme de cette session extraordinaire, le président Baday Hermann SOMA a salué les administrateurs pour leur assiduité et la qualité des échanges. Il a ensuite félicité la direction générale pour la qualité des dossiers soumis à leur appréciation.

Avant de lever sa séance à 17h18 mn, le COC a été informé de la tenue prochaine des journées portes ouvertes (JPO) de l’aviation civile à Ouagadougou. Ces JPO sont placées sous la présidence du ministre des Transports, de la Mobilité urbaine et de la Sécurité routière. A cet effet, la direction générale a souhaité la participation effective des membres du COC pour donner un cachet particulier à ces JPO.

Message de Nouvel An du Directeur Général de la Maitrise d’Ouvrage de l’Aéroport de Donsin (MOAD)

La Maîtrise d’Ouvrage de l’Aéroport de Donsin (MOAD), s’est engagée au cours de l’année 2022 à poursuivre l’accélération les travaux en cours d’exécution sur la plateforme aéroportuaire. Si le chemin à parcourir reste encore important et périlleux, force est de constater que la MOAD a d’ores et déjà engrangé de nombreuses évolutions encourageantes à travers :

- un plan de gestion environnemental et social, exécuté à 98% ;

- la réalisation des voies d’accès à l’aéroport dontles bretelles Ouest et Est à 100% excepté la voie principale d’accès à l’aéroport sous forme d’autoroute.

- l’aménagement, la construction et l’équipement de la plateforme aéroportuaire.

C’est le lieu de rappeler que la MOAD a bénéficié d’autres appuis extérieurs très appréciables. A cet égard, je voudrais exprimer à l’ensemble de nos bailleurs de fonds, aux acteurs du secteur de l’aviation civile, et aux parties prenantes toute ma reconnaissance.

L’année 2023 sera celle de la consolidation du partenariat déjà scellé pour un respect sans failles de nos engagements.

Au demeurant, je voudrais féliciter l’ensemble du personnel de la MOAD, cheville ouvrière, qui par son ardeur au travail, sa détermination et son sens élevé de responsabilité en dépit de certaines contingences exogènes. Notre ambition, c’est de construire un aéroport moderne aux standards internationaux et respectueux aux normes de la certification édictée par l’OACI.

Je voudrais souhaiter ardemment que dans la franche collaboration avec les bailleurs de fonds et acteurs institutionnels les inviter a poursuivre leur accompagnement pour l’édification de ce projet d’intérêt national qui permettra d’améliorer la compétitivité du transport aérien au Burkina Faso.

Pour la nouvelle année, je voudrais en mon nom personnel et à celui de l’ensemble de mes collaborateurs, présenter de tout cœur mes vœux les plus chaleureux.

Puisse cette année nouvelle apporter plus de sécurité, de paix et de santé aux vaillantes populations pour un Burkina Faso prospère, débarrassé de l’hydre du terrorisme.

Bonne et heureuse année à toutes et à tous !