La vérification sommaire: aide-mémoire

Quelles sont les exigences dans la réglementation au sujet de la vérification sommaire ?

Nous recevons régulièrement des questionnements de l’industrie. Dans ce numéro, on s’intéresse à la question de la vérification sommaire (auparavant désignée comme vérification avant départ/VAD).

Une obligation avant de commencer la période de travail

Un chauffeur qualifié doit faire la vérification sommaire de l’automobile qualifiée qu’il utilise pour offrir du transport rémunéré de personnes par automobile (TRPA) avant la première utilisation de la journée qu’il en fait à cette fin. De plus, lorsqu’il offre un tel transport, il doit avoir en sa possession (sous format papier ou électronique) un document qui démontre que cette vérification a été faite. Ce document doit être remis ou présenté à l’inspecteur à sa demande.

1. Quels sont les éléments à vérifier ?

Pour être conforme à la Loi concernant le TRPA (article 55) et au Règlement sur le TRPA (articles 65 et 66), le chauffeur qualifié doit vérifier les éléments suivants:

x Odomètre (notez le kilométrage au début du quart de travail dans le carnet)

x Niveau du liquide de freinage

x Frein de stationnement

x Phares et feux

x Pneus

x Valves des pneus

x Essuie-glace et lave-glace

x Rétroviseurs

x Voyants lumineux au tableau de bord

x Rallonge de la ceinture

x Lanternon (taxi seulement)

x Système de géolocalisation (selon le calendrier)

x Rampe ou plate-forme élévatrice et dispositif d’immobilisation (transport adapté seulement)

x État de la charge (véhicule électrique seulement)

Dans le cadre de cette vérification, le chauffeur doit valider si des défectuosités, en vertu du Code de la sécurité routière, sont constatées sur l’automobile. Il doit également inscrire toutes les défectuosités constatées dans son rapport.

2. Que faire en cas de défectuosité constatée ?

Si lors de la vérification sommaire ou à un tout autre moment, il constate une défectuosité ou un manquement, le chauffeur doit rédiger un avis de défectuosité dont il doit transmettre copie au propriétaire de l’automobile ainsi qu’au répondant du système de transport, s’il y a lieu (pour les véhicules autorisés, il n’y a pas d’obligation d’avertir le répartiteur).

Le chauffeur doit conserver :

x Une copie de l’avis de défectuosité ;

x Une preuve de transmission de l’avis au propriétaire et, s’il y a lieu, au répondant.

Crédit: BTM

3. Est-ce possible d’utiliser l’automobile en cas de défectuosité constatée ?

Il est interdit au chauffeur d’utiliser une automobile accidentée, malpropre, défectueuse ou faisant l’objet d’un rappel du fabricant, ou lorsque le plus récent certificat de vérification mécanique indique une défectuosité majeure qui n’a pas été réparée.

SI LA DÉFECTUOSITÉ CONSTATÉE EST MINEURE | La réparation d’une défectuosité mineure doit être effectuée à l’intérieur de 48 heures.

SI LA DÉFECTUOSITÉ CONSTATÉE EST MAJEURE | Le chauffeur doit obtenir le rapport d’un mécanicien certifié attestant que la réparation a été effectuée selon les règles de l’art. Le chauffeur doit alors conserver :

x Le rapport du mécanicien;

x Le plus récent certificat de vérification mécanique.

x Il doit avoir les documents avec lui dans l’auto mobile ou s’assurer que les documents sont accessibles aux inspecteurs par l’entremise d’un moyen technologique.

4. Lecture de l’odomètre : que doit-on vérifier ?

Lorsqu’un chauffeur qualifié utilise, pour offrir du TRPA, une automobile qualifiée dont le kilométrage indiqué à l’odomètre ou l’âge (déterminé en fonction de l’année du modèle), excède 80 000 km ou 4 ans :

x Il doit avoir en sa possession une reproduction du plus récent certificat de vérification mécanique délivré en vertu de l’article 527 du Code de la sécurité routière. Autrement, il est passible de recevoir un constat d’infraction.

Un modèle de carnet pour effectuer votre vérification sommaire

Le MTQ a mis en ligne un modèle de formulaire pour effectuer votre vérification sommaire avant départ. Il pourra vous aider à vous assurer de votre conformité aux articles 55 et 59 de la Loi.

Vous n’êtes pas dans l’obligation d’utiliser ce modèle. Toutefois, rappelons que vous devez absolument avoir en votre possession, durant vos périodes de travail, un document qui démontre que la vérification sommaire a été faite. Si les éléments devant être vérifiés n’y sont pas, vous êtes passible de recevoir un constat d’infraction.

Vous trouverez ce modèle sur le site web du MTQ : transports.gouv.qc.ca/fr/entreprises-partenaires/trpa

Modèle du carnet de vérification proposé par le gouvernement

Modèle du carnet de vérification proposé par le gouvernement

Modèle du carnet de vérification proposé par le gouvernement

ATTENTION ! Le livret de vérification avant départ anciennement fourni avant l’entrée en vigueur de la Loi, n’est plus aux normes de la nouvelle législation. Assurez-vous d’y ajouter les informations nécessaires, notamment la lecture de l’odomètre et le niveau de charge s’il s’agit d’un véhicule électrique, afin de ne pas vous retrouver en situation d’infraction.