2_2_2_ SYSTEME REGLEMENTAIRE ACTUEL : LE PISE, UNE TECHNIQUE CLASSEE NON TRADITIONNELLE

études et des données existantes sur la terre crue et ses techniques de mise en œuvre. En conséquence, « les données, modèles et méthodes de calcul adaptés à la terre crue sont quasi inexistants »37 indique le plan national terre crue. Cette absence de référentiel rend difficile la conception des ouvrages pour répondre aux réglementations (thermiques, incendie, sismique et acoustique). Il n’y a pas non plus de règle de calcul structure38 pour dimensionner les ouvrages en terre crue notamment les ouvrages en pisé. Des études spécifiques sont réalisées pour les projets d’envergures nécessitant une validation par un bureau de contrôle. La capitalisation technique permettrait la création de référentiel et de méthodes scientifiques de caractérisations des matériaux. 39 C’est aujourd’hui le travail engagé par le Plan National terre crue pour faciliter l’utilisation de la terre crue dans la plupart des contextes de projet.

Dans le cas de l’Orangerie, pour pallier le manque de référentiel et de modèle de calcul, plusieurs acteurs ont travaillé à caractériser et calculer cet ouvrage en pisé. Le bureau d’étude Batiserf a travaillé au calcul de la structure et des performances thermiques du bâtiment. Pour caractériser la matière première utilisé, des tests à l’ENTPE au laboratoire de tribologie et de dynamique des systèmes (LBTDS) ont permis d’établir des données scientifiques sur un échantillon de terre. Ces travaux reviennent à créer des données spécifiques au projet qui pourraient, elles-mêmes, être capitalisées par la suite et participer à la création de modèle de référence pour la construction en pisé.

2_2_2 _ Système réglementaire actuel : le pisé, une technique classée non traditionnelle

Les matériaux et les techniques de construction en France sont encadrés par un système réglementaire et normatif. Le respect de ces normes et réglementations est vérifié par le bureau de contrôle puis permet la réception des travaux. La construction est alors garantie et assurée. Le respect des normes et la validation par le bureau de contrôle conditionne l’assurabilité de l’ouvrage pour les projets en marché publics. Il existe des normes pour tous les aspects de la construction : des normes de produits de construction, des normes de conception ou de dimensionnement des équipements, des normes d’ouvrages et des normes de mise en œuvre de produit concernant l’exécution des travaux. De nombreuses techniques de construction, dite « traditionnelle », comme le béton, sont encadrées par ce ensembles de normes dans des documents techniques unifiés (DTU). Les techniques et matériaux non traditionnels, comme la terre crue et la technique du pisé, font appel à d’autre système pour valider les ouvrages et permettre leur assurabilité. Les procédures possibles sont les suivantes : - La demande d’un ATE (agréments techniques européens), remplacé aujourd’hui par l’ETE (évaluation technique européenne) pour un produit non traditionnel est une démarche volontaire permettant d’établir une déclaration de performance et d’obtenir le marquage CE.

37 COLLECTIF, Plan National terre crue, étude de montage, 17 octobre 2020, p. 11 38 Ibid. 39 LEYLAVERGNE (Elvire) , La filière terre crue en France, enjeux, freins et perspectives, mémoire de diplôme de spécialisation et d’ approfondissement : architecture de terre, (2012) p. 37

- Certains procédés peuvent être visés par une enquête de technique nouvelle, ETN. Cette procédure effectuée par un bureau de contrôle n’est à priori pas reconnu par le contrôle technique. N’étant reconnue donc qu’au cas par cas, il est important de s’assurer de la reconnaissance de l’ETN avant les travaux pour l’assurabilité du bâtiment. - Les ATEx (Avis Technique d’Expérimentation) type A ou B, sont une procédure d’évaluation technique délivrées par un groupe d’experts, le comité d’ATEx. Cette procédure permet de valider un produit, une technique constructive ou un équipement non renseigné par un avis technique. L’ATEx de type B n’est valable que pour un « projet de réalisation identifié » selon les mots du site officiel du CSTB40 . Cela veut dire que pour un même type d’ouvrage réalisé par la même entreprise mais sur un projet différent, une nouvelle ATEx de type B est requise. Monter le dossier pour une ATEx de type B est une procédure aux coûts économiques important et qui ajoutent une lourde charge de travail.

La validation des techniques de construction par l’une de ces procédures (ATE, DTA, ATEx, ETN) permet de bénéficier des mêmes conditions d’assurance que les techniques courantes. Les outils normatifs permettent aux assureurs d’engager des procédures contractuelles. Les entreprises s’engagent à garantir pendant 10 ans leur ouvrage de gros œuvre et pendant 2 ans pour le second œuvre.

Figure 14 : Tableau schématique du système assurantiel français

Les constructions nouvelles doivent répondre aussi à un certain nombre de réglementations spécifiques comme la réglementation thermique, RT 2012, réglementation parasismique, réglementations sécurité et protection contre l’incendie.

Les textes réglementaires concernant la construction en terre crue en France se résument aux règles professionnelles pour enduits sur supports composés de terre crue et la norme sur les briques de terre crue stabilisée ou non à la chaux. Depuis décembre 2018, le guide des bonnes pratiques de la construction en terre crue est validé par l’ensemble des structures du comité de direction. Ce document normatif fait consensus chez les professionnels de la construction en terre crue. Il met « à disposition des recommandations et

40 Site web du CSTB, Demander une ATEx, https://evaluation.cstb.fr/

spécifications permettant la réalisation et l’entretien d’ouvrages en terre crue conformes aux attentes en termes de stabilité, d’usage, de pérennité, etc. »41 mais n’a ni la valeur et ni la reconnaissance d’une norme. Il existe six guides des bonnes pratiques pour chacune des pratiques courantes : pisé, enduits, torchis, terres allégées, brique de terre crue et bauge. Les guides sont accessible en ligne par tous et s’adressent autant aux praticiens expérimentés, qu’aux professionnels non encore sensibilisés aux techniques utilisant la terre crue. 42

De par ce manque de textes réglementaires et l’absence de normes, les projets en terre crue passent par des procédures comme les ATEx pour faire valider au près du CSTB les performances de matériaux et/ou procédés d’une technique constructive.

Cette absence de norme pour la construction en terre crue et la difficulté de l’assurabilité des projets font partis des freins principaux du développement de la filière terre crue. Le travail de recherche du Plan Nationale terre crue a pour objectif de pallier aux freins majeurs de l’assurabilité des ouvrages en terre crue. Une piste de solution proposée est l’adaptation de la logique de réglementation aux particularités de la construction en terre crue : ce ne serai pas le matériau qui serait analysé et normé mais la performance de l’ouvrage.

« Cette démarche ne valide pas, a priori, un élément d’ouvrage en fonction du matériau employé, mais un élément d’ouvrage en fonction d’essais de chantier ou de laboratoire réalisés sur l’élément constructif fini et en fonction des contraintes réelles qui seront appliquées à l’élément d’ouvrage durant la vie du bâti. »43

Le guide des bonnes pratiques explique que « Le matériau terre étant multiple de par la diversité des terres et les techniques de mise œuvre »44 l’approche règlementaire ne peut pas se baser sur la définition des caractéristiques unique du matériau mais doit prendre en compte les savoir-faire et la mise en œuvre.

Le « permis de faire », issu de la loi LCAP 2016, permet également de déroger à certaines réglementations de sécurité dans un certain cadre. 45 Cette souplesse dans la réglementation permet une recherche par la réalisation de projets innovants.

Bien que des solutions soient possibles aujourd’hui avec notamment les procédures d’ATEx pour valider une construction en pisé, le développement de la filière terre crue serait facilité par la création d’ un système normatif pouvant couvrir ces types d’ouvrages.

41 Site web : Asterre, Les guides des bonnes pratiques https://www.asterre.org/les-guides-de-bonne-pratique/ 42 COLLECTIF (ARESO / ARPE Normandie / AsTerre / ATOUTERRE / CAPEB / Collectif Terreux Armoricains / FFB Fédération des SCOP du BTP / Maisons Paysannes de France / Réseau Ecobâtir / TERA) , Guide des bonnes pratiques de la construction terre crue, décembre 2018, p. 3 43 COLLECTIF, Plan National terre crue, étude de montage, 17 octobre 2020, p. 8

44 COLLECTIF (ARESO / ARPE Normandie / AsTerre / ATOUTERRE / CAPEB / Collectif Terreux Armoricains / FFB Fédération des SCOP du BTP / Maisons Paysannes de France / Réseau Ecobâtir / TERA) , Guide des bonnes pratiques de la construction terre crue, décembre 2018, p. 4 45 l’Ordre des architectes, Permis de faire" : la voie est ouverte, 12 mai 2017