Forme juridique

1 - PRESENTATION GENERALE

▪ Forme juridique

Cannes Bel Age est un Groupement d’Intérêt Public. En créant la forme juridique du GIP, le législateur a souhaité institutionnaliser la collaboration des personnes publiques entre elles ou avec des personnes morales de droit privé. Inspiré des GIE, créés par l’ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967, le GIP est un nouveau cadre juridique formalisant un partenariat entre des personnes morales de droit public et de droit privé, mais n’étant pas automatiquement soumis aux règles de droit privé, à mi-chemin entre les associations et les établissements publics.

Les GIP sont donc créés :

▪ Pour développer des coopérations entre collectivités publiques et / ou des partenaires privés en assurant la représentation majoritaire des intérêts publics dans les instances de délibération ;

▪ Pour poursuivre des objectifs d’intérêt commun ;

▪ Pour mettre en commun des moyens émanant de partenaires différents ;

▪ En fonction d’un périmètre géographique défini ;

▪ Pour une durée déterminée (avec possibilité de prorogation), voire à durée indéterminée ;

▪ Avec un contrôle précis par la présence d’un représentant du Préfet, d’un agent comptable du Trésor et la compétence de la Cour des comptes sur sa gestion.

Le GIP fournit l’instrument juridique d’une coordination et d’une concentration de moyens provenant d’un panel ouvert d’acteurs publics et privés essentiels, tout en garantissant, eu égard aux modes d’organisation et de fonctionnement propres à cette structure juridique, la préservation de l’intérêt public.