Bail Commercial prenant fin par une demande de renouvellement 1/ Conditions pour avoir droit au renouvellement • posséder un bail régulier, • être immatriculé au R.C.S., • avoir exploité le fonds pendant 3 ans, • être français ou pays membres C.E.E. Il existe des conventions diplomatiques pouvant étendre cette condition à des étrangers (exemple : algériens, canadiens), • disposer d'une clientèle autonome. 2/ Intérêt pour le locataire de demander le renouvellement Dans le cas où le propriétaire ne donne pas congé, le bail se poursuit par tacite reconduction. Au-delà de 12 ans, le loyer du bail renouvelé peut-être déplafonné. La demande du locataire peut éviter le déplafonnement du loyer. 3/ Procédure • la demande doit être signifiée obligatoirement au propriétaire par acte extrajudiciaire, • le propriétaire a trois mois pour répondre dans les mêmes formes (le silence équivaut à l'acceptation), • le refus à la demande de renouvellement est notifié obligatoirement au locataire par acte extrajudiciaire dans les trois mois de la demande. Ce refus peut se faire sans offre d'indemnité d'éviction (dans ce cas, le propriétaire doit indiquer les motifs de son refus), ou avec une offre d'indemnité d'éviction. En cas de désaccord, et si aucune entente amiable n'est possible, le locataire a deux ans pour saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble. 4/ Conditions du bail renouvelé En cas de renouvellement la rédaction d’un nouveau bail n’est pas obligatoire. a. Date du début du bail : le jour pour lequel le congé a été donné ou le terme d'usage qui suit la demande de renouvellement.
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b. Durée : ele ne peut-être inférieure à 9 ans. c. Loyer du bail renouvelé Cf « LA REVISION DU LOYER » d. Les clauses du bail renouvelé • le bail est renouvelé aux mêmes conditions que l'ancien sauf accord entre le propriétaire et le locataire. • le propriétaire ne pourra donc pas imposer au locataire, sans son accord, des conditions plus défavorables que celles de l'ancien bail. • le locataire a donc intérêt à se faire communiquer le projet du bail et à l'examiner avant la signature. 0000d5000101391d
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