Les délais de règlement ou délais de paiement entre professionnels Comprendre les principes des délais et des retards de règlement pour prévenir les éventuelles difficultés et optimiser la gestion de votre compte-clients. Généralités : Il est d’abord important de bien faire la distinction entre les délais de règlement, lesquels sont normalement contractuels entre fournisseurs et clients, et les retards de paiement (cf. ci-après). En France, les délais de règlement interentreprises sont plus longs que ceux de nos partenaires européens. Cependant, la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) stipule qu’à compter du 1er janvier 2009 les délais de paiement interentreprises sont plafonnés à 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois (art. 21 de la LME), sauf dérogations négociées au niveau de certaines branches professionnelles. Voir le site PME.servicepublic.fr. Par ailleurs, les autorités ont pris un ensemble de mesures pour réduire les délais de règlement des administrations, établissements publics et collectivités territoriales. Cf. le site PME.service-public.fr. Rappelons que les modes de règlement sont variables : espèces, carte de paiement, chèque, virement, effets de commerce (traites, billets à ordre). De plus, il existe de très nombreuses conditions de règlement : comptant, à échéance fin de mois ou fin de mois le 10 ou le 5. ATTENTION À L'ÉCHÉANCE ! Pour calculer la date d’échéance, le mois d’établissement de la facture ne compte pas. Ainsi, pour une facture émise le 2 mars à 30 jours fin de mois, l’échéance se situe au 30 avril, soit 58 jours de délai de règlement...
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Les factures à régler à 30 jours fin de mois correspondent à une durée de règlement moyenne de 45 jours (le mois de la facturation est retenu pour 15 jours en moyenne, car les factures peuvent être émises le 1er ou le 30 du mois concerné et le mois suivant pour 30 jours). ATTENTION À LA DATE DE PAIEMENT ! Veillez à être très précis dans le libellé des conditions de paiement. Par exemple, on ne parle pas de « règlement à 30 jours » mais de « règlement à 30 jours net », « règlement à 30 jours fin de mois », ou « règlement à 30 jours fin de mois le 10». Exemple : Une facture datée du 9 mai 2013, aura pour échéance les dates suivantes selon les délais de règlement prévus : Conditions prévues
Date de l'échéance
comptant 30 jours nets 30 jours fin de mois le 1er 30 jours fin de mois le 10 60 jours nets
9 mai 2013 9 Juin 2013 30 juin 2013 10 juillet 2013 9 Juillet 2013
Délai de règlement de principe 0 30 jours 52 jours (22* 30) 62 jours (22* 30 10) 60 jours
* 31 mai - 9 mai = 22 jours en mai
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