Le droit des entreprises en difficultés Il existe 5 procédures : 1. le mandat AD HOC 2. la conciliation 3. la sauvegarde 4. le redressement judiciaire 5. la liquidation judicaire Le but de ces procédures est de répondre aux différents niveaux de difficultés de l’entreprise Les 3 premières sont 1/ Le mandat ad-hoc Cette procédure présente de nombreux atouts : confidentialité, facilité de mise en œuvre, caractère volontariste, taux de réussite (70 %). La procédure du mandat ad-hoc peut être actionnée en cas de difficultés financières ou de crise ponctuelle, dès l'instant où l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation de paiement. L'objectif est de traiter les problèmes le plus en amont possible. 2/ La conciliation Elle a pour finalité la conclusion d'un accord entre l'entrepreneur et ses créanciers en vue de fixer des délais de paiement et/ou des remises de dette. La conciliation concerne les entreprises qui éprouvent des difficultés avérées ou prévisibles d'ordre juridique, financier et économique et qui ne se trouvent pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. L'objectif est de sortir d'un état de cessation de paiement. 3 avantages principaux à ces 2 procèdures : 1. le Chef d’entreprise reste à la tête de l’entreprise, 2. la procédure est totalement confidentielle, 3. c'est un gage de proposition sérieuse pour les créanciers.
page 1 sur 4
3/ La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation de paiement. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre : • la poursuite de son activité économique, • le maintien des emplois, • l'apurement de son passif. Elle permet à une société de se protéger des créanciers qui réclameraient le paiement de leur créance. Le but est de permettre une réorganisation de l'entreprise et donc assurer sa pérennité, l'emploi et le paiement des créanciers. L'objectif est d'appurer un passif trop important. Elle aboutit, en principe, à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'entreprise.
4 et 5 / Le redressement judiciaire et la liquidation judicaire
Ce sont deux procédures qui constatent un état de cessation de paiement. Pour le redressement, qui peut durer jusqu'à 12 mois (plus 6 mois à la demande du parquet) on met en place d'un plan de continuation ou un plan de cession (possibilité de conversion en liquidation judiciaire). Dans le cas de la liquidation, il y a réalisation de l'actif ou cession de l'entreprise puis répartition du résultat entre les créanciers par le mandataire liquidateur désigné par le Tribunal. Cf. Tableau synthétique des procédures amiables et collectives
page 2 sur 4
Contacts : Le CIP 06 (Centre d’information sur la Prévention des difficultés des Entreprises) Tél : 0800.422.222 Sur rendez-vous les 1er et 3ème jeudis de chaque mois à la CCI Nice Côte d’Azur ou à la Chambre de Métiers des Alpes-Maritimes www.cip-national.fr/ Tribunal de Commerce de Nice Chambre de Prévention : Se présenter le mardi matin pour les entreprises en difficulté, pour un entretien avec un juge du Tribunal de Commerce. Tél : 04 93 62 74 00 Rue Désiré NIEL –Nice - 1er étage (derrière Lycée MASSENA) BIP Menton (Bureau d’Information sur le Prévention des difficultés des Entreprises) CCI Nice Côte d’Azur - Site de Menton Tél : 0 800 422 222 Sur rendez vous les 1er et 3ème lundis de chaque mois. Tribunal de Commerce de Grasse Sur rendez vous uniquement pour entreprises en difficulté Tél : 04 92 60 72 02 37 avenue Pierre SEMARD 06130 GRASSE Tribunal de Commerce d'Antibes Sur rendez vous uniquement pour entreprises en difficulté Tél : 04 93 34 10 14 N° 60- 2ème avenue - Quartier Nova Antipolis 06600 ANTIBES Tribunal de Commerce de Cannes Se présenter directement au Tribunal de Commerce afin d'obtenir un rendez vous Tél : 04 92 99 64 50 21 boulevard Carnot 06400 CANNES 0000d50000ff27e9
Fin de la fiche pratique
page 3 sur 4
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche d'information ne peuvent en aucune manière, engager la responsabilité de la CCI Nice Côte d'Azur.
Rédaction Conception :
CCI Nice Côte d'Azur - Direction Entreprises 20 Boulevard Carabacel - 06000 Nice Centre de Contacts 0 800 422 222 (Appel gratuit depuis un poste fixe) www.cote-azur.cci.fr
page 4 sur 4