La garantie des salaires en cas d’ouverture d’une procédure de Sauvegarde, de Redressement Judiciaire et de Liquidation Judiciaire de l’Employeur. La loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 instaure un système de règlement des créances résultant du contrat de travail en cas de procédure collective de l’employeur. Ce régime « d’assurance » est géré par une association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés, appelée « AGS ». Cet organisme prend en charge certaines créances que l’employeur n’est pas en mesure de régler sur les premiers fonds disponibles de l’entreprise, après ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou sous certaines conditions d’une procédure de sauvegarde. Les bénéficiaires : Employeur : Tout employeur de droit privé est assujetti au régime de garantie des créances des salariés : commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, personnes morales de droit privé, entreprise de travail temporaire. Elle ne s’applique cependant pas aux personnes morales de droit public, aux syndicats de copropriété et aux employeurs de gens de maison. Salarié : Toutes les personnes engagées dans un lien de subordination juridique à l’égard d’un employeur, quelle que soit la forme du contrat de travail passé, sont considérées comme susceptibles de bénéficier de la garantie AGS. La garantie a été étendue aux salariés travaillant dans un Etat membre de l’Union Européenne pour le compte d’un employeur basé dans un autre Etat membre, bénéficiant de l’institution de garantie du pays dans lequel ils exercent leur activité professionnelle.
Les principales créances garanties : Les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis, Les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail, L’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles, Les dispositions dans les plans sociaux résultant de stipulations légales et conventionnelles.
Hervé BALLONE
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Les avances : Le Mandataire Judiciaire nommé lors de l’ouverture de la procédure collective procède à la vérification des créances salariales et porte les sommes dues sur les relevés de créances, lesquels sont soumis à validation du Juge-Commissaire. En l’absence de fonds disponibles dans l’entreprise, le Mandataire Judiciaire sollicite l’intervention du Centre de Gestion et d’Etude AGS, dit le CGEA, lequel avance les fonds au Mandataire Judiciaire, lequel les reverse immédiatement auprès des salariés. En 2014, le montant maximum du plafond de garantie de l’AGS, toutes créances du salarié confondues, s’élève à 75 096 €.
La garantie AGS & la procédure de Sauvegarde : Seules les indemnités de rupture (délai congé, congés payés, indemnités de licenciement) sont garanties. Ouverture de la Sauvegarde Salaires
PAS DE GARANTIE
PAS DE GARANTIE
Indemnités de rupture
PAS DE GARANTIE
GARANTIE
La garantie AGS en cas de redressement ou liquidation judiciaire : La garantie est mentionnée aux dispositions de l’article L 3253-8 du Code du travail : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ; 3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; 4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : a) Au cours de la période d'observation ; b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.
Hervé BALLONE
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Ouverture du Redressement Judiciaire Salaires
GARANTIE
Indemnités de rupture
GARANTIE
PAS DE GARANTIE GARANTIE
Ouverture de la Liquidation Judiciaire Salaires
GARANTIE
GARANTIE*
Indemnités de rupture
GARANTIE
GARANTIE**
* Possibilité d’une liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l’activité pendant 3 mois. La garantie des salaires est possible dans la limite de 45 jours. ** La garantie des indemnités de rupture est possible lorsque les licenciements sont intervenus dans les 15 jours, pendant le maintien provisoire de l’activité ou dans les 15 jours suivant la fin du maintien de l’activité.
Nature des créances & récupérations des sommes avancées : Garantie
Créance
Salaires des 60 derniers jours (VRP – Marins : 90 jours) Plafond mensuel : 2 plafonds SS Indemnité de congés payés Plafond mensuel : 2 plafonds SS
Créances dues à la date du jugement d’ouverture (art. L. 3253-8, 1° Code du Travail)
Créances postérieures au jugement d’ouverture, résultant de la rupture du contrat de travail : Pendant la période d’observation 1 mois après le jugement arrêtant le plan 15 jours (ou 21 si PSE) après le jugement de liquidation (art. L. 3253-8, 2° Code du Travail)
Rémunérations des 6 derniers mois Congés payés (complément) Indemnité de licenciement Limite : 2 plafonds SS+ ¼ de la portion supérieure
Salaires antérieurs aux 6 mois de travail Complément non privilégié de l’indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de préavis Indemnité compensatrice de congés payés Complément indemnités compensatrices de préavis et de congés payés Indemnité de licenciement (2 plafonds SS+ ¼ de la portion supérieure) Indemnités privilégiées diverses Partie non privilégiée de l’indemnité de licenciement Créances diverses non privilégiées
Nature de la créance
Récupérations plan de redressement
Modalités récupérations plan de cession / liquidation
Superprivilège
Paiement prioritaire (arrêté du plan) Ni remises – ni délais
Remboursement prioritaire (avant les créances de l’article L 622-17 du Code de Commerce)
Privilège
Remboursement soumis aux délais du plan
Remboursement à son rang de privilège immobilier et mobilier
Chirographaire
Remboursement soumis aux délais du plan
Répartition au marc-l’euro entre créanciers chirographaires
Superprivilège
Paiement prioritaire (arrêté du plan) Ni remises – ni délais
Remboursement prioritaire
Privilège
Remboursement soumis aux délais du plan
Remboursement à son rang de privilège immobilier et mobilier
Chirographaire
Remboursement soumis aux délais du plan
Répartition au marc-l’euro entre créanciers chirographaires
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Remboursement au quatrième rang de l’article L 622-17 du code commerce
Sommes dues dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :
Créances postérieures au jugement d’ouverture en cas de prononcé de la liquidation judiciaire (art. L. 3253-8, 5° Code du Travail)
Hervé BALLONE
-Pendant la période d’observation -Dans les 15 jours (ou 21 si PSE) suivant la liquidation -Au cours du mois de la liquidation pour les représentants des salariés -Pendant le maintien provisoire de l’activité
Règlement prioritaire (L 622-17 du CC)
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