Trait d'Union 112 by Brulocalis

SOUS LA LOUPE BAEC, éviter au citoyen des démarches et déplacements excessifs

ÉCHO DE LA RÉGION Regards sur la mobilité Bruxelloise et Parisienne

ACTUALITÉS La Loi Organique modernise le management des CPAS

Trait d’Union

ED. RESP. CORINNE FRANÇOIS - N° 7318

Vi l l e e t C o mmu n e s d e Br u x el l es- C a p i t al e

Les jeunes ne s’engagent-ils vraiment plus en politique?

N° 112

BUREAU DE DÉPÔT : BXL X MAGAZINE BIMESTRIEL FÉVRIER-MARS 2019 AGRÉATION P 921662

LA FIN DU SANS-ABRISME, ON N'Y ARRIVERA PAS SEULS. -- Timothy, Timothy, de de l'asbl l'asbl Infirmiers Infirmiers de de rue rue

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EDITO

NOUVELLE LOI ORGANIQUE : VERS UNE MODERNISATION DU MANAGEMENT DES CPAS BRUXELLOIS Après presque 43 années d’existence, nous nous réjouissons de voir cette Loi organique remodelée. Alors qu’en Wallonie et en Flandre les réformes avaient été votées, Bruxelles obtenait enfin sa réforme malgré la complexité de cette matière puisqu’elle est encore en partie de la compétence Fédérale. Le cadre a fondamentalement changé. L’institution CPAS a évolué passant de la notion d’aide sociale à celle d’action sociale. Le cadre global institutionnel actuel est différent de celui de 1976 dans un contexte social bien différent : des communes qui sont confrontées à une population qui s’appauvrit et d’autre part, une multitude de missions supplémentaires pour les CPAS. Le texte prévoit tout d’abord de simplifier le contrôle administratif, à partir du constat que les règles et procédures actuelles alourdissent significativement la charge de travail des CPAS. On peut aussi se réjouir de voir la double tutelle supprimée. Celle-ci sera limitée à celle des ministres bruxellois en tant que collège réuni de la Commission communautaire commune même si la tutelle spéciale d’approbation, qui est du ressort du conseil communal, reste d’application entre autres pour les budgets et les comptes. Nous sommes ravis de voir une politique du personnel clarifiée puisque chaque CPAS de la capitale devra désigner un directeur des ressources humaines et un directeur de l’action sociale dont le rôle est bien précisé. De même pour celui du secrétaire général et du directeur financier. Les CPAS seront également obligés de constituer un comité de direction pour assurer l’unité de gestion des différents services et la cohésion du management. Leur rôle prenant de l’ampleur, la gestion, notamment budgétaire, des CPAS exigeait un contrôle repensé et adapté. L’urgence déterminée par la précarisation de son public implique en outre, pour des raisons évidentes d’efficience, que la flexibilité s’inscrive au cœur du mode d’action des CPAS. Nous mesurons évidemment bien ici toute la tension entre la fluidité exigée pour répondre efficacement aux besoins et le nécessaire encadrement d’une institution devenue un maillon indispensable du tissu social belge. Nous voulons ici souligner le subtil équilibre à trouver pour préserver la nécessaire indépendance d’actions d’une institution spécialisée, tout en jetant les ponts des collaborations possibles avec d’autres institutions, au premier rang desquelles figurent évidemment les communes. Jean Spinette et Michel Colson Co-présidents de la Fédération des CPAS bruxellois

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Trait d’Union

Vi l l e e t C o m m u ne s d e Br uxel l es - Ca pi tal e

N° 112 MAGAZINE BIMESTRIEL FÉVRIER-MARS 2019 DIRECTION : Corinne François COORDINATION : Vincent Dewez RÉDACTION : Sophie Van Den Berghe, Clara Van Reeth, Vincent Dewez, Olivier Evrard, Philippe Delvaux, Alter Echo, Natagora, Code TRADUCTION : Liesbeth Vankelecom, AV Translations SECRÉTARIAT : Joao André GESTION DES ABONNEMENTS : 02 238 51 49 welcome@brulocalis.brussels RÉGIE PUBLICITAIRE : Target Advertising 02 880 59 14 ou 081 55 40 78 www.targetadvertising.be

SOMMAIRE ACTUALITÉS

LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME NE DOIT PAS DÉTRUIRE LE SECRET PROFESSIONNEL ��5 SOUS LA LOUPE

LES JEUNES NE VEULENT PLUS S’ENGAGER EN POLITIQUE. VRAIMENT? �� 6-8 NOS COMMUNES

VOS MARCHÉS PUBLICS SONT-ILS ÉTHIQUES? �� 9-11 ACTUALITÉS

LA NOUVELLE LOI ORGANIQUE MODERNISE LE MANAGEMENT DES CPAS �� 14-17 SOUS LA LOUPE

RÉFORME DU COBAT. LES RÈGLEMENTS D’URBANISME : BIEN PLUS QU’UN SIMPLE TOILETTAGE ��18-23 ÉCHO DE LA RÉGION

REGARDS CROISÉS SUR LES POLITIQUES DE MOBILITÉ BRUXELLOISE ET PARISIENNE ��24-26 ÉCHO DE LA RÉGION

GESTION DU PIGEON DES VILLES À BRUXELLES : QUELLES SOLUTIONS ÉTHIQUES ET DURABLES? �� 27-28 SOUS LA LOUPE

PHOTO DE COUVERTURE : © SHUTTERSTOCK

MODERNISATION DE L’ÉTAT CIVIL GRÂCE À LA BAEC: « ÉVITER AU CITOYEN DES DÉMARCHES ET DÉPLACEMENTS EXCESSIFS » ��29-31 NOS COMMUNES

Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat : welcome@brulocalis.brussels

PLACE AUX ENFANTS! FEUILLE DE ROUTE POUR DES COMMUNES RESPECTUEUSES DES DROITS DE L’ENFANT ��32-34

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BRULOCALIS, Association Ville & Communes de Bruxelles Rue d’Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90 welcome@brulocalis.brussels www.brulocalis.brussels

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ACTUALITÉS DERNIÈRE MINUTE

LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME NE DOIT PAS DÉTRUIRE LE SECRET PROFESSIONNEL Ce 14 mars, suite au recours introduit par 23 requérants [i], la Cour Constitutionnelle a annulé l’obligation de dénonciation active qui pesait sur les assistants sociaux des institutions de sécurité sociale parce que le membre du personnel d’une institution de sécurité sociale peut se méprendre sur la notion « d’indice sérieux d’une infraction terroriste », notion floue et mal définie dans la loi. La Fédération des CPAS bruxellois avait appuyé activement la démarche. En 2017, dans un objectif de lutte contre le terrorisme, une loi modifiant le Code d’instruction criminelle était adoptée pour permettre la communication entre le Parquet et les institutions de sécurité sociale en cas d’indices d’infraction terroriste. Le nouvel article 46/1 du Code d’Instruction Criminelle imposait donc une double obligation (passive et active) pour toutes les institutions de sécurité sociale, de lever le secret professionnel, en cas de suspicion d’infraction terroriste. Les travailleurs sociaux se trouvaient alors dans l’inconfortable position de devoir dénoncer les usagers présentant des indices de terrorisme au mépris de leur mission d’assistance sociale et du secret professionnel qui en est la clé de voute. Dans son arrêt, la Cour estime que l’obligation active qui était imposée aux travailleuses sociales de dénoncer un usager au Procureur du Roi en cas d’indices sérieux de terrorisme est inconstitutionnelle. Cependant, la Fédération déplore que l’obligation passive d’information soit maintenue par la Cour. Il est donc toujours possible pour un Procureur du Roi de demander et d’obtenir de la part d’un travailleur social des informations couvertes par le secret professionnel, dans le cadre d’enquêtes sur des faits de terrorisme. La Fédération se réjouit de cette victoire mais continue d’affirmer son opposition face à la volonté du gouvernement d’utiliser la lutte anti-terroriste comme prétexte pour porter atteinte de façon substantielle au droit à la vie privée et à la clé de voûte du travail social : le respect du secret professionnel. Lutter contre le terrorisme est évidemment légitime, mais s’attaquer au secret professionnel pour se faire est contre-productif : si l’on sape le secret professionnel, on détruit la possibilité d’établir le lien de confiance nécessaire au travail social ; et sans la confiance, on se prive de l’accès à l’information et donc de la possibilité de lutter efficacement contre le terrorisme… c’est le serpent qui se mord la queue et le droit à la vie privée et à la sécurité sociale de l’usager qui sont en danger !

SIGNATAIRES Fédération des CPAS bruxellois, Fédération des CPAS – Union des Villes et Communes de Wallonie, Ligue des Droits Humains,

[i] LES REQUÉRANTS Fédération des CPAS bruxellois, Fédération des CPAS – Union des Villes et Communes de Wallonie, Ligue des Droits Humains, Mutualité Saint-Michel, les CPAS d’Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Chapelle-lez-Herlaimont, Evere, Forest, Ganshoren, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-tenNoode, Schaerbeek, Waremme et Woluwe-SaintLambert, l’ASBL « L’association de Défense des Allocataires Sociaux (aDAS) », l’ASBL « Association des psychologues praticiens d’orientation psychanalytique », l’ASBL « Fédération des Services Sociaux », l’ASBL « Association Syndicale des Magistrats », l’ASBL « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté », l’union professionnelle « Union Belge des Médiateurs Professionnels » et l’ASBL « Union professionnelle Francophone des Assistants Sociaux ».

>> Plus d’inf • Arrêt 44/2019 de la Cour Constitutionnelle 14/3/2019: Loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme: Annulation (art. 46bis/1, § 3, du Code d’instruction criminelle, tel qu’il a été inséré par l’art. 2 de la loi du 17 mai 2017) - Rejet des recours pour le surplus

Rétroactes Voir www.brulocalis.brussels > actua • Secret professionnel : plus que jamais, le silence a du sens ! [17.1.2018] • Le secret professionnel, une valeur fondamentale en danger ! [3.12.2017]

Lire aussi Le conseil d’Etat rappelle l’importance du secret professionnel du CPAS, in Trait d’Union septembre 2016.

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SOUS LA LOUPE >>Clara VAN REETH, journaliste

LES JEUNES NE VEULENT PLUS S’ENGAGER EN POLITIQUE. VRAIMENT? A en croire certaines voix politiques, les jeunes se feraient de plus en plus rares au sein des partis. Leur engagement politique a-t-il pour autant disparu? Ou a-t-il plutôt évolué? A la structure verticale, parfois rigide et chronophage des partis, les jeunes générations privilégient désormais un engagement ponctuel, thématique et des formes de participation politique plus directes. Une évolution que les partis commencent à percevoir… Le 19 novembre dernier, à l’occasion de la semaine de la démocratie locale (SEDL), Charles Picqué prononçait un discours d’introduction aux accents, sinon pessimistes, du moins interpellants : de moins en moins de jeunes seraient prêts à s’engager en politique. La preuve : le bourgmestre de Saint-Gilles assure, et il ne semble pas être le seul, avoir eu toutes les peines du monde à trouver des jeunes recrues motivées et sincères, pour rejoindre sa liste lors des dernières élections communales. La relève de la classe politique, voire la démocratie locale, seraient-elles donc en péril? La question a le mérite d’être posée. Rejet des partis, individualisme, réseaux sociaux et société de l’instantanéité auraient, selon certains, tant biberonné la jeune génération, que celle-ci rechigne désormais à suivre la voie d’une carrière politique (avec toutes les contraintes que celle-ci suppose). « Il n’y a pas de déclin, ni de l’intérêt, ni de l’engagement politique des jeunes, nuance toutefois d’emblée Emilie Van Haute, politologue à l’Université libre de Bruxelles (ULB). Ce que l’on observe, en revanche, c’est une mutation

>> Les jeunes manifestent pour une politique climatique forte

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des formes que cet engagement politique peut prendre. » Celui-ci serait effectivement de moins en moins organisé (au sein de partis, de syndicats ou d’association), au profit de mobilisations plus thématiques et ‘ad hoc’… où il est donc moins question d’un projet global de société, qui nécessite de consacrer du temps de façon régulière, voire constante. « L’engagement des jeunes est davantage atomisé, individuel et intermittent », résume la chercheuse, directrice adjointe du Cevipol. Ce constat est forcément lié au contexte actuel de notre société, où l’individuel a tendance à primer sur le collectif, avec une propension à l’immédiateté ; un contexte donc marqué par une plus grande difficulté à se projeter dans des projets de société sur le long terme. Charles Picqué nous confirme cette analyse : « Il existe désormais de nombreux autres moyens d’adhérer à des moments de mobilisation (j’insiste, des moments, uniquement), entre autres via les réseaux sociaux. Les jeunes d’aujourd’hui manifestent davantage l’envie de s’investir dans un thème ou un domaine particulier. » En conséquence, alors que le vote ou l’adhésion à un parti politique sont de plus en plus délaissés, on observe que les formes d’engagement privilégiées au sein de la jeune génération consistent en la signature de pétitions, le partage des contenus sur les réseaux sociaux, la participation à des manifestations ou encore le « buycott », soit le choix de ses produits de consommation comme acte de responsabilité politique et éthique. L’exemple le plus récent et le plus parlant est incarné par le mouvement Youth For Climate qui rassemble chaque jeudi, depuis le 10 janvier dernier, des milliers de jeunes élèves et étudiants, manifestant pour une politique climatique forte. « Mais ce n’est pas encore ce qu’on peut appeler un engagement politique, insiste le bourgmestre socialiste de SaintGilles. Car dans un parti, on est amené à s’engager dans un champ très vaste de compétences. Selon moi, il est indispensable, in fine, que l’action politique se traduise par une conquête des institutions. »

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LA VOLONTÉ DE CHANGEMENT DES JEUNES Aux constats ‘générationnels’, s’ajoute un autre facteur, peu flatteur mais indéniable pour les partis : la dégradation de leur image, auprès de toute la population en général, ces dernières années. « Or, la valorisation joue un rôle important dans le processus d’engagement d’une personne. Quand on s’engage, on accorde forcément de l’importance à ce que l’on va en retirer comme bénéfices individuels, y compris sur le plan symbolique (fierté, estime de soi) », indique Emilie Van Haute. Certes, tous les partis ne sont pas également concernés par ce revers de prestige… Ce qui se traduit dans le comportement électoral : « On le voit dans les résultats électoraux mais aussi en termes d’adhésion : certains partis s’en sortent mieux que d’autres, comme par exemple les partis verts et de droite ou gauche radicale. Il s’agit de partis engagés sur des questions assez saillantes dans la société actuelle (l’écologie, la migration, le renouveau politique). Les partis qu’on identifie à ces enjeux-là sont ceux qui sont le moins en difficulté : davantage de citoyens les rejoignent comme membres, constituant donc des réserves potentielles pour former des listes électorales », poursuit la chercheuse de l’ULB. Un constat qui s’applique d’autant plus chez les jeunes, pour qui les enjeux cités ci-dessus sont souvent plus ‘saillants’ encore. « Les jeunes ont tendance à s’abstenir de voter, mais quand ils votent, ce sont des partis comme Ecolo et le PTB (côté francophone), qu’ils privilégient. » La preuve : les dernières élections communales du 14 octobre, lors desquelles 8,53% de l’électorat votait pour la première fois, ont été marquées par une percée d’Ecolo et du PTB à Bruxelles et en Wallonie, au détriment des partis ‘traditionnels’ (PS, MR et CDH). A y regarder de plus près, le parti écologiste a généralement réalisé ses meilleurs résultats dans les communes où la catégorie d’âge 18-35 ans est la mieux représentée. Et ce, en particulier dans la capitale, où ils sont très nombreux. C’est notamment le cas d’Ixelles, où les 18-35 ans représentent plus de 37% de la population totale. Son nouveau bourgmestre dresse donc, pour sa part, un constat plutôt optimiste : « Je vois plein de jeunes autour de moi qui s’investissent, peutêtre même plus qu’avant. Avec une notion forte de l’intérêt général, de la communauté, et non pas dans le sens de la politique politicienne. Les thématiques culturelles, de mobilité, d’environnement et sociales leur parlent particulièrement. » déclare l’Ecolo Christos Doulkeridis. Et d’assurer qu’il n’a eu aucun mal à trouver des jeunes pour venir renforcer sa liste lors des dernières élections : sept candidats de moins de trente ans y figuraient, sur quarantetrois au total.

>> Les jeunes se mobilisent pour des causes plus ponctuelles Installé depuis plus longtemps dans son siège de bourgmestre, à Woluwe-Saint-Pierre, Benoit Cerexhe (CDH) partage lui aussi cet enthousiasme. Et balaie d’un revers de la main d’éventuelles difficultés à recruter des jeunes candidats : « D’ailleurs, suite aux dernières élections, j’ai aujourd’hui un jeune échevin de trente ans et un conseiller communal de vingt-cinq ans. Je ne partage pas du tout l’idée que les jeunes seraient distanciés de la politique. Ils sont, selon moi, très préoccupés par les enjeux de société, qu’il s’agisse du climat, des migrants, de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle... Je ressens aujourd’hui une bien plus grande implication de leur part dans la chose publique qu’il y a vingt ans, de par leur volonté de changement. »

LE FREIN DE L’INSTABILITÉ PROFESSIONNELLE Reste que les relations entre la jeunesse et la politique institutionnelle (incarnée par les partis) sont face à des défis - voire, de façon plus pessimiste des incompatibilités. Ainsi en est-il de la hiérarchie interne aux partis ou de la forme représentative de notre démocratie actuelle, qui séduisent en général moins les jeunes : « Ils sont en demande de plus de participation et de démocratie directe. Le système de la représentativité peut parfois les refroidir », poursuit Benoit Cerexhe. Un constat face auquel il revient aux partis de s’adapter, selon le bourgmestre humaniste, « en créant plus de démocratie interne. Jusqu’à présent, les partis ont

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SORTIR DE LA TERRITORIALISATION DES PARTIS Pour attirer le renouveau en politique, il n’y a donc pas de secret : « Il faut soutenir les jeunes candidats, » lance Benoit Cerexhe. « Notamment en faisant attention à leur donner une place parmi les premiers de liste, ceux qui ont le plus de chances d’être élus », embraie Christos Doulkeridis.

>>Les jeunes demandent plus de participation et de démocratie directe souvent été gérés de haut en bas. Il y a une volonté que tout le monde soit associé et pris en compte dans les discussions. » Pour Christos Doulkeridis, c’est surtout le style de vie des jeunes qui contraint un engagement soutenu et régulier de leur part : « Trouver des jeunes, c’est possible, mais c’est la question de la stabilité qui peut poser problème. » Car pour être mandataire d’une commune, il faut y être domicilié pendant toute la durée de son mandat. Or les jeunes ont aujourd’hui un panel d’expériences de plus en plus large, de plus en plus longtemps : partir vivre à l’étranger, reprendre des études, déménager à plusieurs reprises… « C’est compréhensible, les jeunes ont plein d’opportunités : on constate donc un turnover important au sein des élus, en particulier dans des communes comme Ixelles, où les logements sont très chers, et où le déménagement est souvent la principale cause de départ d’un jeune élu », détaille l’édile ixellois. Le versant plus négatif de cette flexibilité est l’instabilité professionnelle que subissent également les jeunes générations. « Confrontés à l’insécurité de l’emploi, les jeunes sont moins enclins à prendre le risque de s’engager en politique. Si, auparavant, avoir été mandataire ou avoir travaillé au sein d’un cabinet ministériel était plutôt valorisé dans le monde du travail, ce n’est plus le cas aujourd’hui », regrette Charles Picqué. Le besoin d’un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, bien plus ancré de nos jours que par le passé, impacte également la motivation à intégrer un parti, car « la politique, on en fait pleinement ou on n’en fait pas du tout ».

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En amont, la recherche de jeunes candidats par les partis peut s’effectuer dans des ‘bassins de recrutement’, comme les campus universitaires, les écoles ou les sections jeunesse des partis. La politologue Emilie Van Haute souligne également que certains partis, en particulier dans les pays anglo-saxons, « commencent à sortir de la territorialisation pour s’organiser davantage sur base thématique (ce que les outils en ligne permettent désormais facilement). L’objectif est alors de répondre à cette envie des jeunes de s’engager sur une thématique précise, comme par exemple l’environnement, et moins de façon globale et transversale. » Le liant politique au sein du parti devient ainsi la thématique plutôt que le territoire. En Belgique, les partis traditionnels commencent à s’en inspirer. « Le MR avait par exemple lancé une plateforme en ligne de débats. Et le PS a également travaillé sur base thématique, à partir de rencontres physique, avec son Chantier des idées », précise la chercheuse. De quoi rassurer les inquiétudes de Charles Picqué? « Si l’on n’est pas pessimiste, alors on se dit que les mobilisations thématiques présentes chez les jeunes peuvent être un point de départ pour se forger une pensée politique plus globale.» L’élu socialiste reste au demeurant convaincu qu’il leur faudra, à un moment donné, « convertir ces potentialités en engagement institutionnel ». « Dès que l’on voit des jeunes militer pour une cause, il faut souffler sur ces braises. Cela veut dire les accompagner, les motiver, leur donner confiance ; c’est le rôle des partis. Et il ne faut pas négliger l’empathie et le temps que cela requiert.» Dans l’idée d’attirer les citoyens vers la politique et de susciter leur engagement, le nouveau collège saint-gillois a décidé la création d’un Conseil consultatif des citoyens, qui « accompagnera le Conseil communal » ; une forme de démocratie consultative, « qui devrait faire émerger des personnalités intéressées par le bien commun. »

NOS COMMUNES >>Article inspiré par une contribution de Martine VANDEMEULEBROUCKE parue dans Alter Échos n° 470 du 30 janvier 2019

VOS MARCHÉS PUBLICS SONT-ILS ÉTHIQUES? Chaque année, les communes dépensent des centaines de millions d’euros pour leurs marchés publics. Pourquoi ne pas privilégier les soumissionnaires réfractaires au dumping social et qui utilisent des produits durables? Les outils existent. Encore faut-il vouloir s’en servir. Les nouvelles majorités issues des élections communales ont déjà pour la plupart fait connaître leur déclaration de politique générale pour les six prochaines années. Plusieurs d’entre elles se déclarent ‘communes du commerce équitable’ ou ‘communes hospitalières’. Certaines vont peut-être s’engager à intégrer des critères environnementaux, sociaux, éthiques dans leurs marchés publics. L’achat et la location de vêtements de travail sont une des composantes des marchés publics passés par les communes. Une composante significative car l’enjeu financier n’est pas négligeable. En Europe, les achats publics de vêtements de travail représentent la moitié de ce marché qui est évalué à plusieurs milliards d’euros. À Mons, la Ville achète, avec des marchés pluriannuels de trois ans, pour 450.000 euros de vêtements de travail et de sécurité. Les discussions lors des apéros citoyens avaient montré leur énorme méconnaissance des enjeux que représentent les marchés publics tant pour les achats de vêtements que pour les fournitures de bureau, les produits alimentaires ou même les chantiers urbains. Pour les vêtements, l’idée fausse la plus répandue consistait à affirmer qu’il suffisait d’acheter «européen» pour s’assurer de répondre aux critères de l’Organisation internationale du travail. Et la surprise était totale lorsque Carole Crabbé, coordinatrice d’AchAct1, montrait un tableau comparant les conditions de salaires en Inde, au Cambodge, en Algérie et en Bulgarie. C’était en Bulgarie, pays de l’Union européenne, que le salaire versé à la travailleuse correspondait le moins au salaire vital nécessaire (à peine 9 %). D’une manière générale, beaucoup de conseillers, d’échevins justifiaient leurs réticences à intégrer des critères sociaux, environnementaux dans les marchés publics par crainte de l’insécurité juridique. Ne pas privilégier le prix le plus bas n’allait-il pas susciter une réaction négative de la tutelle? Peu d’élus savent que, depuis le 30 juin 2017, dans le but notamment de lutter contre le dumping social, la nouvelle loi sur les marchés publics ne fait plus du prix le plus bas le critère déterminant pour choisir un soumissionnaire. Par ailleurs, la Région bruxelloise a multiplié ces dernières années les outils pour aider les communes à passer des marchés publics intégrant des critères sociaux et environnementaux dans presque tous les secteurs. A Bruxelles-Environnement par exemple, des ‘helpdesks’ conseillent ceux qui veulent conclure ce type de marché. « Et comme c’est la tutelle qui répond, la sécurité juridique est assurée ».

UN CONCOURS POUR LES BONS ÉLÈVES La Wallonie s’est particulièrement investie dans ce domaine depuis 2013. Les dépenses des pouvoirs publics représentent 7 % du PIB de la Région et les marchés publics sont donc un levier d’action considérable pour promouvoir des biens et des services ‘durables’. Deux plans d’actions ‘marchés publics responsables’ ont été lancés par l’ancien ministre PS Christophe Lacroix. De plus, pour encourager les pouvoirs locaux à prendre des initiatives en ce sens, le SPW a été chargé de lancer dès 2018 un concours annuel pour attribuer le prix du ‘marché wallon le plus responsable’. Le plan 2017-2019 comporte une série d’objectifs à atteindre à travers plusieurs ‘chantiers’: nettoyage, gardiennage, alimentation, gestion des espaces verts, matériel de bureau, chantiers, matériaux de construction… Tout est passé en revue ou presque. Les vêtements de travail sont absents alors qu’il s’agit pourtant d’un produit dont la confection respecte rarement les critères sociaux minimums. Les vêtements de travail ‘propres’ ne sont pas davantage promus par la Région bruxelloise, et la commune d’Anderlecht est bien seule à en avoir fait une priorité depuis 2012. Anderlecht dispose d’un cahier spécial de charges relatif à l’achat de vêtements ‘durables’. Ce cahier de charges exige notamment de la part du soumissionnaire une description des moyens qu’il met en œuvre pour s’assurer du respect des droits sociaux des travailleurs. « Nous avons voulu mettre des critères d’attribution du marché par un système de

« Peu d’élus savent que, depuis le 30 juin 2017, dans le but notamment de lutter contre le dumping social, la nouvelle loi sur les marchés publics ne fait plus du prix le plus bas le critère déterminant pour choisir un soumissionnaire. »

1. AchAct est une ONG qui veut améliorer les conditions de travail dans l’industrie du textile et promouvoir l’achat, par les pouvoirs publics, de vêtements de travail et promotionnels intégrant des critères sociaux et éthiques dans leur fabrication.

>> Pour les vêtements l’idée fausse la plus répandue consistait à affirmer qu’il fallait acheter ‘’européen’’

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NOS COMMUNES

« Les gens ne veulent pas changer. Ils préfèrent utiliser toujours les mêmes soumissionnaires, par facilité. » Sassia Lettoun, Agenda 21, Bruxelles-Ville

points », nous explique Christophe Bourgeois, coordinateur Agenda 21 à Anderlecht. «C’est 50 % pour le prix, 40 % pour la qualité du produit et 10 % pour les clauses environnementales et sociales. C’est un petit pourcentage parce que l’offre de vêtements qui respectent les critères sociaux reste peu développée.» Christophe Bourgeois a cherché des entreprises qui soient affilées à la Fair Wear Foundation (FWF), une fondation qui garantit un engagement sérieux des entreprises qui en sont membres vis-à-vis du respect des droits de l’homme dans leurs filières d’approvisionnement. « Pour les vêtements de travail et de sécurité, peu d’entreprises disposent de ce label. » Carole Crabbé, pour AchAct, nuance: « L’offre en vêtements promotionnels est importante de la part des entreprises membres de la FWF. Pour des types de vêtements plus pointus, l’offre est effectivement encore rare. D’où la nécessité, ditelle, de bien prospecter le marché pour adapter les exigences.» Christophe Bourgeois reconnaît qu’il ne prospecte pas le marché par manque de temps. « La Région bruxelloise pourrait nous aider en faisant ce travail de prospection, en créant une centrale d’achats durables pour les communes. »

UNE ADMINISTRATION PARFOIS FRILEUSE À Bruxelles-Ville, la coordinatrice Agenda 21, Sassia Lettoun, aimerait aussi voir la Région s’impliquer davantage même si elle craint que les susceptibilités communales ne rendent cette mission impossible. Officiellement, la Ville fait (faisait?) partie des bons élèves puisque dans sa déclaration de politique générale 2012-2018, Bruxelles s’était engagée à mettre en œuvre une politique d’achats publics qui tienne compte du respect des droits des travailleurs dans le processus de production de biens et services achetés, comme les vêtements de travail, les jouets pour les crèches, les fournitures de bureau, les chantiers,… Mais le bilan n’est pas glorieux. « Nous n’avons pas réussi à avoir des objectifs précis, chiffrés, pas même à avoir un budget », déplore Sassia Lettoun. Une commission ‘achats

durables’ a bien été créée en 2015 avec des experts extérieurs comme AchAct, Actiris, la Fédération des entreprises de travail adapté mais son influence sur la passation des marchés publics a été pour le moins symbolique (sauf pour les chantiers réalisés par la Ville). Cette commission n’a même pas été informée lorsqu’un marché public pour les vêtements de travail a été passé par la Ville et elle n’a donc pas pu intervenir. Pour Sassia Lettoun, un obstacle majeur à la création de marchés publics responsables est la frilosité de l’administration, et plus particulièrement du département des achats publics. « Les gens ne veulent pas changer. Ils préfèrent utiliser toujours les mêmes soumissionnaires, par facilité. Il n’y a pas non plus de réelle volonté d’agir au niveau politique. Il y avait deux cabinets représentés dans cette commission ‘achats durables’, celui de l’environnement et celui de la centrale d’achats. Leurs représentants disaient vouloir agir, mais pas au point de donner des injonctions aux fonctionnaires. » Sassia Lettoun n’est pas seule à faire ce constat. Lors des apéros citoyens, plusieurs conseillers communaux ont fait la même analyse. L’échevin PS de l’instruction Pierre Stassart à Liège a évoqué son ‘bras de fer’ avec le directeur financier pour imposer un marché public qui tienne compte des critères du commerce équitable. « Il faut être très motivé soi-même pour affronter les résistances de l’administration, » dit-il. Marcel Buelens, chef du service ‘enseignement’ à Ottignies (et gagnant du premier prix du marché public wallon le plus responsable), estime qu’on ne peut pas zapper la formation du personnel. « Les changements inquiètent, c’est inévitable. Quand nous avons diminué le grammage en viande des repas scolaires pour appliquer les recommandations du plan national santé, nous n’avions pas informé les enseignants et le personnel qui encadre les repas. On nous a accusés de rationner les enfants. On n’avait pas pris la peine d’expliquer notre démarche, et c’était une erreur. Depuis lors, nous organisons deux fois par an une formation du personnel sur les raisons pour lesquelles

>> Par facilité, les gens préfèrent utiliser toujours les mêmes soumissionnaires …

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NOS COMMUNES

>>Cela bougera s’il y a une réelle volonté politique ! nous cherchons à changer, via les repas scolaires, notre manière de produire et de se nourrir. » Marcel Buelens reconnaît qu’il a été soutenu par la majorité en place à Ottignies (Écolo, PS, CDH). Il est convaincu que la commune peut jouer un rôle énorme pour faire changer les choses. Lui-même « n’était en rien un spécialiste de l’alimentation » mais il a cherché et trouvé l’assistance nécessaire. « Il existe aujourd’hui à la Région une cellule qui aide à rédiger des cahiers de charges avec des critères sociaux et environnementaux. Je me suis inscrit dans un groupe qui mutualise les bonnes pratiques. De mon côté, je partage ‘mon’ cahier des charges à tous ceux que cela intéresse et c’est normal: nous sommes un service public, j’ai été payé pour faire ce cahier de charges avec l’argent public. »

RÉDUIRE SES EXIGENCES? Les outils pour mettre en place des marchés publics responsables existent et sont faciles d’accès, assure Catherine Maréchal, pour Écoconso, une asbl qui encourage les choix de consommation respectueux de l’environnement. Catherine Maréchal participe en tant qu’experte aux ‘helpdesks’ organisés par Bruxelles-Environnement et le SPW. « Depuis plusieurs années, nous organisons des formations destinées aux acheteurs publics et nous répondons à leurs questions. Il est vrai que les choses bougent lentement et que ça pourrait aller plus vite. Beaucoup d’acheteurs publics sont déboussolés: il faut prospecter le marché et cela prend du temps. Ils ont peur de ne pas avoir assez de soumissionnaires s’ils exigent des critères sociaux, environnementaux. Or, dans certains secteurs, le marché est prêt à répondre aux exigences des

cahiers de charges. C’est le cas dans l’alimentation, les fournitures de bureau, les produits d’entretien. Pour d’autres, comme les vêtements de travail, il faut peut-être diminuer les exigences, accepter, par exemple, d’avoir un tee-shirt blanc plutôt que jaune. Il faut pouvoir se poser la question: ai-je vraiment besoin de cela? Comme des Post-it de toutes les couleurs? Au Musée du Louvre, explique-t-elle, la direction avait décidé d’acheter des vêtements selon des critères éthiques. Ils ont d’abord travaillé avec le personnel et l’ont convaincu de remettre en cause les exigences de couleur pour distinguer les grades hiérarchiques. Ainsi, ils ont pu avoir plusieurs soumissionnaires pour une offre de prix moins élevée. Mais, ajoute Catherine Maréchal, un soutien politique est bien utile. Il est alors plus facile pour un acheteur public de faire accepter l’éventuel surcoût nécessité par une offre de prix de produits durables. » Pierre Goffart ne dit pas autre chose: toutes les campagnes de la Région wallonne pour convaincre d’introduire des clauses sociales, environnementales dans les marchés publics ne seront efficaces que si elles s’accompagnent d’une réelle volonté politique de faire bouger les lignes à tous les niveaux de pouvoir. De l’échevin au fonctionnaire communal. Les marchés ‘responsables’ ne représentent que 4 % des marchés publics (2 % à Bruxelles et en Flandre). La Wallonie affirme vouloir atteindre l’objectif des 100 % pour 2020. C’est faire preuve d’un bel optimisme.

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ASSOCIATION EN ACTION ACCORD SECTORIEL À LA POLICE: LES 3 ASSOCIATIONS REFUSENT DE SUPPORTER LE SURCOÛT Le Fédéral a conclu avec les syndicats policiers un accord sectoriel. Cependant, ce seraient les zones de police qui en paieraient la facture. Depuis des mois, les Associations de communes se battent pour que le Fédéral assume les conséquences des accords qu’il négocie seul. Le Fédéral s’y était engagé mais n’a pas concrétisé son engagement dans la circulaire budgétaire. Aussi les Associations de communes ont elles à nouveau écrit au Ministre De Crem en décembre 2018 à ce sujet.

Nouvelle action de Brulocalis Le 17 décembre 2018, suite au remaniement ministériel, les 3 Associations précitées ont écrit un nouveau courrier commun au ministre désormais en charge du dossier, M. De Crem, en demandant du Gouvernement qu’il cherche sans tarder une solution pour prendre en charge les surcouts dénoncés. Les Associations de communes, Brulocalis, la VVSG et l’UVCW, ont calculé que pas loin de deux tiers des surcoûts seraient ainsi à charges des autorités locales. Et de fait, les surcoûts pour les zones de police s’élèveront à 114,07 millions d’euros pour la période 2019-2023. Ensuite, ce surcoût s’élèverait même, et de manière structurelle, à environ 40 millions d’euros annuel.

>>Plus d’info Téléchargez le courrier du 17 décembre 2018 au ministre De Crem sur www.brulocalis.be > actualités [8.1.2019]

NOUVEL APPEL À PROJETS MOBILITÉ L’appel regroupe 4 thématiques jusqu’ici distinctes. Cet appel est lancé par Bruxelles Mobilité et coordonné par Brulocalis Brulocalis a le plaisir d’annoncer la parution d’un nouvel appel à projets, lancé par Bruxelles Mobilité et coordonné par Brulocalis, ouvert aux 19 communes, pour la mise en œuvre de projets mobilité. La particularité de cet appel à projet est qu’il

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regroupe 4 thématiques jusqu’ici traitées dans des appels distincts : Living Brussels – repenser l’espace public dans la perspective d’une mobilité durable en testant des aménagements ; Village de la mobilité – organisation d’une zone de convivialité et de sensibilisation à la mobilité durable lors du dimanche sans voiture (22 septembre 2019) ; Cargo Bike for Brussels – favoriser l’usage du vélo-cargo par et dans les communes ; Promotion du vélo et visibilité cycliste – favoriser l’usage du vélo et inciter les cyclistes à rouler éclairés lors de l’action « be bright use a light » (24 octobre 2019). Afin de faciliter les démarches administratives et de permettre aux communes de choisir leurs projets plus encore en adéquation avec leur politique de mobilité, elles disposeront d’une subvention maximale de 35.000 euros à répartir entre les différents projets en fonction des priorités de la commune. L’appel à projets de mobilité 2019 dispose d’un descriptif (à lire attentivement) et de formulaires de candidature (à compléter soigneusement) dans la fiche « Projets de mobilité ».

Deadline La date limite pour entrer les projets est fixée au 17 mai 2019. Cependant, afin d’offrir plus de flexibilité, ils pourront être déposés - et seront dans ce cas traités - avant cette date (voir détails dans le descriptif).

>>Pour plus d’Info Brulocalis reste à votre disposition pour toutes questions concernant cet appel et les projets que vous voudriez développer dans ce cadre. Virginie Randaxhe – virginie. randaxhe@brulocalis.brussels 02 238 51 67 Sophie van den Berghe – sophie. vandenberghe@brulocalis.brussels 02 238 51 76

MODERNISATION DE L’ÉTAT CIVIL Brulocalis et le GT 19 ‘état civil’ ont suivi de près le projet « Modernisation et informatisation de l’état civil » de l’ASA et de ses partenaires qui a pour but de faire définitivement évoluer les choses vers plus d’efficacité. Le but est clairement de remplacer le système rigide, laborieux et extrêmement complexe actuel par un système bien plus facile d’utilisation pour les citoyens et les autorités gestionnaires. Il est grand temps d’y remédier, de mettre en place un établissement et un archivage uniformes et électroniques des actes dans un registre central, pour lequel accessibilité et échange de données sont les maîtresmots. L’application proposée porte le nom de BAEC, soit les initiales de « Base de données des Actes de l’Etat Civil ». La date prévue pour le GO-Live de la BAEC est le 1/4/2019 (nouvelle date).

Migration de documents Il est important de régler la question des actes anciens. Le projet prévoit le chargement dans la BAEC des anciens actes papier, du moins les actes qui peuvent encore faire l’objet de modifications ou à partir desquels l’on pourrait devoir délivrer des extraits ou des copies conformes. Le présent manuel décrit la manière dont les communes peuvent entreprendre avec succès la migration de leurs anciens actes dans la BAEC et contient des explications pratiques quant au mode de fonctionnement.

Nouveau: un help desk Un help desk a été mis en place. En pratique, lorsque vous rédigez un acte, il faut remplir les champs BAEC et cliquer sur le bouton intégration. Ceci permettra de voir si l’acte format BAEC est correct. Si vous remarquez des incohérences, faites-les remonter jusqu’au helpdesk DABS.

>>Plus d’info • E n savoir plus sur le projet de Modernisation et Informatisation de l’Etat Civil: http://www.simplification.be/ content/modernisation-etat-civil • Voir aussi pages 23 et 29

ASSOCIATION EN ACTION LES REVENDICATIONS DES CPAS POUR UNE VIE CONFORME À LA DIGNITÉ HUMAINE POUR CHACUN.E D’ICI 2024

Last but not least, l’État fédéral doit mettre fin au transfert des charges sur le dos des CPAS. Le Fédéral doit compenser entièrement les coûts quand il prend des mesures qui touchent financièrement les CPAS.

A quelques mois des élections du 26 mai 2019, les fédérations des CPAS des 3 associations de villes et communes du pays (VVSG, UVCW et Brulocalis) ont bouclé leurs revendications à l’égard du futur gouvernement fédéral. Lors d’une conférence de Presse les fédérations des CPAS wallons et bruxellois ont dressé un constat pour le moins préoccupant, développé leur argumentaire et leur cahier de doléances, le tout assorti de propositions très concrètes.

>>Plus d’info

Une stratégie globale et un pacte ambitieux Il faut mettre tout le monde au défi et face à ses responsabilités : outre une protection de l’autonomie juridique de l’institution CPAS bruxellois et wallon, élément essentiel pour l’exercice de ses missions, les fédérations invitent l’État fédéral, les entités fédérées et les administrations locales à élaborer une stratégie globale ambitieuse et à conclure un Pacte, afin que, à l’horizon 2024, plus personne dans ce pays ne vive sous le seuil de pauvreté européen.

Soutien financier et reconnaissance feront la différence L’indemnisation des coûts de personnel relatifs aux dossiers de revenu d’intégration doit être majorée jusqu’aux coûts réels et indexée. De même, pour les dossiers d’aide équivalente au revenu d’intégration et les dossiers d’aide médicale. Un financement intégral et une hausse de l’intervention fédérale dans les coûts du revenu d’intégration jusqu’à 90 % pour tous les CPAS sont attendus.

Communes et CPAS, les oubliés du Tax shift Les missions d’accompagnement et de prévention des CPAS doivent être correctement remboursées, sur toute la durée (gestion et guidance budgétaire, accompagnement des personnes vers le travail). De même, les activités favorisant la participation sociale, culturelle et sportive des groupes fragilisés doivent être structurellement financées. L’État fédéral doit étendre le remboursement des soins psychologiques de première ligne à toutes les catégories de population.

Voir la note politique et le memorandum technique des Fédérations de CPAS pour les élections fédérales 2019 sur www.brulocalis.be > publications

BRULOCALIS MET À JOUR LA BASE DE DONNÉES DES SUBSIDES Dans la foulée d’une séance d’information organisée par la Région pour les communes fin janvier afin de présenter les investissements d’intérêt public pour le prochain triennat (2019-2021), notre base de données des subsides s’est enrichie de nouvelles fiches relatives (ou des mises à jour afférentes) : • aux subsides annuels • au Programme triennal d’investissement communal (composé de la Dotation triennale d’investissement et de la Dotation triennale de développement)

Ensuite, des fiches ont été créés sur les items visés par ces programmes Espaces publics (voiries, Itinéraires cyclables et piétons, Eclairage public, Mobilier urbain et Plantations) ; Espaces verts (Terrains, Plantations, Façades de bâtiments classés, Œuvres d’art, Cimetières) ; Bâtiments (e.a. l’utilisation rationnelle de l’énergie) ; Assainissement (Réseaux d’égouttage) et Etudes. Le périmètre de ces subsides d’investissement étant assez large, Brulocalis a réalisé une synthèse via des « tableaux synoptiques » qui expliquent la structure de ces programmes et offrent les liens vers la petite vingtaine d’items listés ci-dessus : • les investissements d’intérêt public (dd. 31/01/2019) • le Programme triennal d’investissement communal le triennat 2019-2021 (dd. 24/01/2019)

N’hésitez pas à contacter Brulocalis pour plus de renseignements à ce propos.

NOUVELLE CARTE D’IDENTITÉ AVEC EMPREINTES DIGITALES Le SPF Intérieur demandait aux communes de lui communiquer avant le 28/2 la période à laquelle elles souhaitaient préférablement lancer la nouvelle carte eID. Pour la collecte, l’enregistrement et le contrôle de l’empreinte digitale, il sera possible d’utiliser le même matériel périphérique Belpic que celui installé pour les titres de séjour biométriques.

L’intégration des empreintes digitales sur les types de cartes d’identité belges a principalement pour objectif de lutter contre la fraude à l’identité. L’utilisation frauduleuse de documents authentiques par des sosies reste en effet l’une des principales formes de fraude. Grâce au contrôle des empreintes digitales, il est possible d’empêcher une partie considérable de cette fraude. De plus, la carte d’identité belge étant de plus en plus utilisée comme document de voyage, tout est mis en œuvre afin d’éviter que des criminels puissent contourner les contrôles aux frontières en utilisant de faux documents. Tenant compte de la préparation des élections fédérales du 26 mai, la généralisation de la nouvelle carte eID avec empreintes digitales n’aura lieu qu’en juin 2019. Chaque commune pourra en outre déterminer la semaine de juin durant laquelle elle souhaite lancer la nouvelle carte eID. Le planning pour le lancement des autres types de carte belges n’a pas encore été fixé et suivra ultérieurement. Etant donné que durant les premiers mois qui suivront le lancement de la nouvelle carte d’identité aucune solution mobile ne sera disponible pour la captation des empreintes digitales, un règlement sera élaboré pour les citoyens qui ne peuvent pas se rendre à la maison communale. La législation prévoira la possibilité de délivrer une carte d’identité sans empreintes digitales et ce, sous certaines conditions.

>>Plus d’info et Actions Le SPF Intérieur (Direction générale Institutions et Population; Registre national - eID) avait demandé aux communes, via un courrier aux Collèges daté du 11/2/2019, de lui communiquer - selon les modalités décrites dans le courrier et avant le 28/2 - la période à laquelle la commune souhaite préférablement lancer la nouvelle carte eID.

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ACTUALITÉS >>Philippe DELVAUX – Clara VAN REETH, journalistes

LA NOUVELLE LOI ORGANIQUE MODERNISE LE MANAGEMENT DES CPAS Ce 15 février 2019, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune votait le projet d’ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale. Au même titre que la Nouvelle Loi communale pour les communes, la Loi organique est le texte majeur d’organisation et de fonctionnement des CPAS. Sa modification prévoit notamment une modernisation du management des CPAS, et la création de nouvelles fonctions dirigeantes. Voici une première présentation de la « Nouvelle » Loi organique1. A presque 43 ans d’existence, la Loi organique méritait d’être rafraichie. Souvent modifiée par le passé, elle n’avait toutefois, jusqu’à présent, fait l’objet d’aucune réforme globale et profonde à Bruxelles, laquelle était par contre intervenue tant en Flandre qu’en Wallonie... C’est que la matière est complexe, puisqu’elle relève encore en partie de la compétence du Fédéral, pour tout ce qui concerne les missions des CPAS, et en (grande) partie de celle des Communautés, pour organiser le fonctionnement de l’institution. Les origines de la révision de la Loi organique remontent à 2014 quand, déjà, la Fédération des CPAS bruxellois (alors Section CPAS de l’AVCB) demandait, via ses divers memoranda (pour les niveaux Fédéral, Régional et communautaire), plusieurs réformes que l’on retrouve peu ou prou dans le texte final du Projet voté le 15 février.

1. La Loi organique n’est pas remplacée mais bien modifiée par l’ordonnance du 15 février. Nous la qualifions de « nouvelle » dans cet article pour distinguer les nouveautés introduites ce 15 février du système précédent. Une partie de cet article est basée sur les présentations préalables aux débats et au vote en Commission des Affaires sociales du 30 janvier 2019. 2. Déclaration politique du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune, 2014, page 10 3. Derrière ce jargon, le chapitre XII (de la Loi organique) permet aux CPAS de former une association avec un ou plusieurs autres CPAS, avec d’autres pouvoirs publics et/ou avec des personnes morales autres que celles qui ont un but lucratif, en vue de réaliser une des tâches confiées aux CPAS par cette même loi.

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L’accord de Gouvernement du Collège réuni avait embrayé, toujours en 2014, indiquant vouloir « engager une révision de la loi organique relative au CPAS afin, notamment, de répondre aux prescrits européens. »2 Suite à quoi le projet est passé par une consultation des différents acteurs, notamment la Fédération des CPAS bruxellois, qui a participé aux réunions tenues pendant deux ans par le groupe de travail chargé du projet de révision. La Fédération a également émis des avis écrits, et notamment un courrier du 19 juin 2017 commun avec les Fédérations des Secrétaires et des Receveurs de CPAS de la Région de BruxellesCapitale, adressé aux Ministres Pascal Smet et Céline Fremault, membres du Collège réuni compétent pour l’aide aux personnes, avec copie adressée au Ministre-Président Rudi Vervoort. Le 18 mai 2018, les mêmes Ministres Pascal Smet et Céline Fremault sollicitaient encore l’avis de la Fédération sur les avant-projets d’ordonnance modifiant le Chap. XII et Xllbis3 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.

UN ÉQUILIBRE RECOMPOSÉ Entre 1978 et 2019, de nombreuses évolutions ont évidemment marqué la réalité de travail des CPAS. Lors de la rédaction de la Loi organique, il y a près de quarante ans, le CPAS était une institution nouvelle ; le débat politique de l’époque prévoyait de lui conférer de l’autonomie tout en l’encadrant de procédures, destinées à l’inscrire dans le sillage de l’institution communale qui assume la charge financière. Depuis lors, la conception de l’institution CPAS a évolué… Il suffit, pour s’en rappeler, d’évoquer le changement sémantique de la notion d’aide sociale vers celle d’action sociale. Les CPAS de nos 19 communes évoluaient, à l’époque du vote de la Loi organique, dans un environnement qui ne connaissait pas encore la réalité régionale bruxelloise dont la construction juridique et pratique a vraiment pris pied en 1989, y compris son imbrication avec la complexité communautaire (les Commissions communautaires). En outre, le cadre global institutionnel actuel est fondamentalement différent de celui de 1976 : la communautarisation de la matière a entrainé des conceptions différentes de l’institution au nord et au sud du pays. A Bruxelles, il devenait nécessaire de la repenser, ce qui fut annoncé, on l’a dit, dès l’accord de gouvernement du Collège réuni de 2014. Enfin, le contexte social a lui aussi évolué : non seulement nos communes ont vu, au cours des années, leur population s’appauvrir, mais les CPAS ont aussi progressivement reçu de nombreuses missions supplémentaires, requérant une spécialisation de leurs métiers. Leur rôle prenant de l’ampleur, la gestion, notamment budgétaire, des CPAS exigeait un contrôle repensé et adapté. L’urgence déterminée par la précarisation de son public implique en outre, pour des raisons évidentes d’efficience, que la flexibilité s’inscrive au cœur du mode d’action des CPAS. On mesure ici toute la tension entre la fluidité exigée pour répondre efficacement aux besoins et le nécessaire

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encadrement d’une institution devenue un maillon indispensable du tissu social belge. On entrevoit aussi, par le même raisonnement, le subtil équilibre à établir pour préserver la nécessaire indépendance d’actions d’une institution spécialisée, tout en jetant les ponts des collaborations possibles avec d’autres institutions, au premier rang desquelles figurent évidemment les communes. Bref, repenser l’ensemble du système à l’aune des exigences contemporaines, de l’évolution institutionnelle, mais aussi des souhaits de l’institution tels qu’ils ont pu émerger après quatre décennies de pratique, apparaissait indispensable.

PASSAGE EN REVUE DES NOUVEAUTÉS DE LA LOI ORGANIQUE Outre un toilettage du texte pour recomposer une unité mise à mal par les modifications successives survenues au fil des quarante dernières années, les grands axes de la future organisation des CPAS se marquent surtout par : • une révision des modes électifs4 • l’allègement de la tutelle • le renforcement des capacités de gestion, d’administration et de direction par la création de nouvelles fonctions et par la révision d’une série de modalités de gestion • des dispositions relatives au fonctionnement des organes du CPAS (Comité de direction, Bureau Permanent, Comité de concertation et Comités spéciaux).

ALLÉGEMENT DE LA TUTELLE Jusqu’à présent, la tutelle administrative sur les décisions des CPAS se composait, d’une part, de la tutelle générale de suspension et, d’autre part, de la tutelle spéciale d’approbation. Toutes les décisions, à l’exclusion des décisions d’octroi d’aide individuelle et de la récupération, devaient être transmises tant au Collège des bourgmestre et échevins qu’au Collège réuni de la Commission communautaire. La lourdeur de la procédure appelait donc à une réforme pour simplifier la mécanique c’est à dire en déchargeant les instances auxquelles cette tutelle ne présentait plus vraiment d’intérêt ainsi qu’en harmonisant la tutelle administrative sur les CPAS et

celle sur les communes, sans porter préjudice à la spécificité du CPAS. Que retenir du nouveau système pour les CPAS? • la suppression du système de double tutelle : le collège des Bourgmestre et échevins ne sera donc plus compétent pour exercer la tutelle sur les décisions du CPAS, rôle désormais dévolu au seul Collège réuni pour analyser les décisions du CPAS dans le cadre de la tutelle générale ; • la possibilité pour l’autorité de tutelle d’annuler directement l’acte d’un CPAS, jugé manifestement illégal ou contraire à l’intérêt général, sans qu’il ait fait l’objet d’une suspension préalable ; • l’instauration d’une nouvelle procédure de transmission des décisions des CPAS aux autorités de tutelle, qui distingue trois catégories d’actes : les actes les plus importants, qui doivent être transmis in extenso, les actes transmis sous la forme d’un bref exposé, et les actes qui ne doivent plus être envoyés. Ce système s’inspire largement de celui en vigueur au niveau des communes ; • et enfin, la diminution de certains délais de tutelle.

A LA TÊTE DU CPAS Pan majeur et véritablement novateur de la nouvelle Loi organique : la modernisation du management des CPAS, en clarifiant (et renommant) certaines fonctions mais aussi en en créant de nouvelles (reformulant, le cas échéant, le rapport mutuel qu’elles entretiennent entre elles). Ainsi, les Secrétaires et Receveurs de CPAS sont respectivement renommés secrétaire général et directeur financier. Il ne s’agit bien évidemment pas que d’une modification de terminologie – laquelle traduit toutefois l’importance prise par l’institution -, les nouvelles missions de chacun étant décrites et rassemblées dans la nouvelle Loi organique. Le secrétaire général est tenu de se soumettre aux directives données par le conseil de l’action sociale, le bureau permanent et le président, en fonction de leurs compétences respectives. Ses missions, prévues par la nouvelle Loi organique, prévoient la présidence du comité de direction, l’analyse et l’exécution des lignes politiques définies dans la note d’orientation et l’organisation et le suivi du système de contrôle interne. Le secrétaire général est également responsable de tâches relatives à la politique et à la gestion du personnel, comme la rédaction des projets de cadre du personnel, d’un organigramme, de plans de formation, de règlements de travail et de statut.

Mandat et Procédure d’évaluation Tout comme pour les communes (art. 69 Nouvelle loi communale), la possibilité est offerte aux CPAS

4. Nous ferons ici l’impasse sur cette partie de la réforme : d’une part parce qu’à parution de cet article, les nouveaux Conseils de l’action sociale auront déjà été installés et d’autre part parce que l’entrée en vigueur du texte voté le 15 février se faisant de facto après cette installation, les conséquences pratiques se feront essentiellement sentir après les prochaines élections communales.

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de recruter leur secrétaire général et leur directeur financier par mandat (outre le recrutement statutaire traditionnel). Le mandat est toujours prolongeable lorsque le titulaire a obtenu la mention « favorable » lors des deux dernières évaluations. La nouvelle Loi organique prévoit en effet que tant le secrétaire général que le directeur financier doivent être évalués, que leurs fonctions aient été attribuées par mandat ou par nomination statutaire. La description de fonction ainsi que les objectifs opérationnels à atteindre par le secrétaire général ou le directeur financier sont fixés par le bureau permanent dans un contrat d’objectifs, rédigé après un entretien de fonction. L’évaluation a lieu tous les trois ans par un comité d’évaluation. Pour les mandataires, la dernière évaluation a toutefois lieu six mois avant la fin du mandat. Le comité d’évaluation se compose de deux membres du bureau permanent et d’un expert externe qui ne dispose pas de droit de vote. Enfin, notons qu’afin d’éviter une trop forte influence politique lors de la nomination des mandataires, la durée du mandat ne sera pas liée à la durée d’une législature et donc fixée à huit ans. Cette période donne également une certaine continuité à la fonction.

NE PAS CONFONDRE « MANDAT » ET « MANDAT » Le mandat dont on parle s’entend ici • NON PAS au sens de représentant politique du CPAS : les mandataires – politiques - du CPAS sont les élus, à savoir les Conseillers de l’action sociale et le Président du CPAS, • MAIS BIEN à celui de fonction contractuelle, comme activité professionnelle : on vise ici le mode contractuel décidé pour les grades légaux des Directeurs financiers et Secrétaires généraux qui sont donc bien des fonctions ressortant à l’administration.

Nouvelles fonctions dirigeantes Outre les nouvelles missions du Secrétaire général et du Directeur financier, deux nouveaux grades ont également été créés : le directeur des ressources humaines et le directeur de l’action sociale. La création de ces deux nouveaux postes permet de clarifier les missions du secrétaire général et d’alléger ce dernier de tout un pan du management (gestion du personnel) et de la préparation de la politique d’action sociale.

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Le directeur des ressources humaines est chargé, sous l’autorité hiérarchique directe du secrétaire général, de toutes les facettes liées aux compétences RH – à savoir le développement du type de descriptions de fonction, de l’organisation du recrutement et des procédures de sélection, de la planification du personnel, de la gestion des compétences, du développement et de la formation du personnel, de l’élaboration d’un règlement pour l’évaluation du personnel, de la gestion du processus d’évaluation de chaque membre du personnel, et de la gestion de la mobilité interne du personnel. Cette liste n’est cependant pas exhaustive et peut être complétée par d’autres attributions comme le calcul de la paie, des congés, la gestion des carrières… Que la gestion du personnel fasse partie de ses tâches quotidiennes ne signifie aucunement que le directeur des ressources humaines reprend du secrétaire général les compétences en matière de direction et de gestion quotidienne du personnel. Le directeur des ressources humaines fonctionne, en quelque sorte, comme un premier adjoint du secrétaire général, au niveau de la politique et de la gestion du personnel. Le directeur des Ressources humaines apporte également son soutien au secrétaire général lors du développement des formations du personnel, des projets de formation, des règlements de travail et du statut. La fonction de directeur de l’action sociale (DAS) a, quant à elle, vu le jour pour assister le secrétaire général dans l’application de la politique sociale. Le DAS assure le respect de l’application des lignes stratégiques de la politique sociale, définie par le conseil de l’action sociale. Il doit également veiller à la qualité méthodologique ainsi qu’à la cohérence et à la déontologie du travail social. En support à la définition de la politique sociale, ainsi que pour pouvoir adapter la politique, le DAS doit contribuer au développement de données statistiques. En particulier, il doit œuvrer à l’élaboration de la coordination sociale. Par ailleurs, il est important qu’il recherche les opportunités pour développer des partenariats lors du déploiement de la politique sociale. Enfin, le DAS informe le secrétaire général et le comité spécial du service social des besoins constatés lors de l’exercice de sa fonction et propose également des mesures pour y répondre. C’est la tâche du secrétaire général d’informer le conseil de l’action sociale et le bureau permanent à ce sujet.

NOUVEAU FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU CPAS a. Le comité de direction : Composé au minimum du secrétaire général, du directeur financier, du directeur des ressources humaines et du directeur de l’action sociale, le comité de direction assiste le secrétaire général dans sa mission pour coordonner les activités

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des divers services. D’autres personnes au sein de l’administration peuvent également en faire partie, comme par exemple les chefs de service ou certains experts au sein de l’administration (à condition d’y être invités par le secrétaire général). Même si ce comité n’a pas de compétences de décision, son apport est très important ; il a en effet un double rôle de coordination. Tout d’abord, en assurant le lien entre les réunions du conseil de l’action sociale et le bureau permanent d’une part, et l’administration d’autre part. Ensuite, en établissant la jonction entre la décision politique et l’exécution de celle-ci au sein de l’administration. Le comité de direction donne son avis sur les projets de cadre du personnel, l’organigramme, le statut, l’avant-projet de budget et le projet de système de contrôle interne. Un membre du comité de direction est également désigné pour surveiller l’indépendance du système de contrôle interne.

référence au caractère obligatoire de la constitution d’un comité spécial du service social. Les affaires d’administration courante englobent l’approbation et la transmission du reporting financier trimestriel au Collège réuni, le suivi de l’implémentation du système de contrôle interne, le suivi du développement de la gestion des ressources humaines et les décisions relatives au recrutement de personnel contractuel (à l’exception du personnel de niveau A). Enfin, la mixité au sein du bureau permanent et des comités spéciaux est rendue obligatoire et les règles qui sont d’application au cas où le caractère mixte n’est pas obtenu à la suite des élections, sont définies.

b. Le président du conseil de l’action sociale : Celui-ci commente les budgets et le compte annuel accompagné du rapport annuel lors de la séance du Conseil communal à l’ordre du jour de laquelle est inscrite l’approbation du point. Cette mesure complète la règle qui octroie le droit au président du conseil de l’action sociale de siéger au collège des bourgmestre et échevins (art. 28, §4 LO et art. 103 NLC). C’est également le président du conseil de l’action sociale qui explique le programme de politique générale et le plan triennal au conseil de l’action sociale et au conseil communal.

c. Comité de concertation : Si rien n’est modifié quant aux matières qui doivent obligatoirement être discutées dans le cadre du comité de concertation, la suppression de la double tutelle renforce toutefois l’importance de celui-ci. La possibilité du bourgmestre de se faire remplacer par un échevin pour la participation de la délégation de la commune est aussi supprimée ; le bourgmestre est donc tenu d’être présent à chaque réunion du comité de concertation. Le secrétaire général assumera désormais uniquement le secrétariat du comité de concertation et en rédigera les rapports. Cette disposition est purement une adaptation à la réalité actuelle.

d. Le bureau permanent et les comités spéciaux : L’article 27 de la loi organique, relatif au bureau permanent et aux comités spéciaux, subit également quelques modifications dans la nouvelle Loi organique. Tout d’abord, quelques affaires d’administration courante sont explicitées pour préciser qu’il s’agit de missions à réaliser de préférence par un organe qui doit se réunir plus souvent que le conseil de l’action sociale, à savoir : au moins deux fois par mois. Il est en outre fait

Ordonnance du 15 février 2019 de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale.

LE TEXTE COORDONNÉ Vous le savez, Brulocalis et la Fédération des CPAS bruxellois offrent la version coordonnée de la Loi organique, tant sur leur site web que sur le site info-cpas.be. Cependant, la réforme étant récente et la coordination à effectuer importante, à mise sous presse, nous ne pouvions encore déterminer le planning de mise à jour de ces outils. Nous vous en tiendrons informés via notre newsletter.

GUIDE DE L’ÉLU Attention, le Guide de l’élu local édité par Brulocalis en décembre 2018 se basait, pour ce qui concerne le CPAS et ses relations avec la commune, sur la désormais ancienne version de la Loi organique. Certaines informations dans la relation communeCPAS sont dès lors périmées. Retrouvez le Guide de l’élu sur www.brulocalis.be > publications

TRAIT D’UNION FÉVRIER-MARS 2019

SOUS LA LOUPE >>Olivier EVRARD, Conseiller juridique Brulocalis

RÉFORME DU COBAT. LES RÈGLEMENTS D’URBANISME : BIEN PLUS QU’UN SIMPLE TOILETTAGE Le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) a récemment fait l’objet de transformations d’ampleur dans l’ensemble de ses aspects1. Brulocalis fait le point sur cette vaste réforme au travers d’articles ciblés sur les modifications qui impactent le plus les pouvoirs locaux. Ce premier volet est consacré aux règlements d’urbanisme. Sans apporter de grands changements de principe, la réforme fait œuvre de rationalisation. Les procédures d’élaboration, de modification et d’abrogation seront soumises à l’évaluation des incidences environnementales. L’articulation entre règlements régionaux et communaux est maintenue. Cependant, un nouveau règlement régional d’urbanisme applicable à l’ensemble du territoire régional (RRU) entrera en vigueur sous peu. Au même moment, les règlements communaux les plus anciens seront abrogés. NOTION

1. Depuis son adoption en 2004, le CoBAT a été modifié à pas moins de 21 reprises. La dernière révision découle de l’ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes. L’entrée en vigueur de celle-ci s’est opérée en deux temps : Une entrée en vigueur immédiate (10 jours après la publication au Moniteur belge, soit le 30 avril 2018) pour : la planification (Titre II du CoBAT), les règlements d’urbanisme (Titre III), et les renseignements urbanistiques (art. 275 et 276/1) ; Et une entrée en vigueur différée (1 an après la publication au Moniteur belge, soit le 30 avril 2019) pour les autres matières. Sur cette réforme, voir notamment : J.-F. NEURAY, C. WIJNANTS, « Les règlements d’urbanisme » in La réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), Bruxelles, Éditions Larcier, 2018, pp. 81102 ; J. van YPERSELE, Ph. LEVERT, Y. FENG, « La réforme du 30 novembre 2017 du code bruxellois de l’aménagement du territoire, quelques bouleversements en perspective », Amén., 2018/2, pp. 101-132. 2. F. HAUMONT, Répertoire notarial, « Urbanisme – Région wallonne », 1996, n° 1083. 3. Cass., 16 mars 1984, Pas., p. 842 ; Cass., 1er février 1985, Pas., p. 654. 4. Arrêté du 9 avril 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. 5. Sur ce sujet voir : F. LAMBOTTE, « Le phénix renaît de ses cendres – Un nouveau RRU met fin à l’insécurité juridique », Trait d’Union, 2003/5, pp. 18 et 19.

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Un règlement d’urbanisme se définit comme « un ensemble de dispositions de police relatives essentiellement aux constructions »2. Il peut être élaboré au niveau régional (RRU) ou communal (RCU). Loi du 1er février 1844 sur la police de la voirie, en son article 15 inséré par l’article 3 de la loi du 28 mai 1914, conférait aux communes le pouvoir, dans l’intérêt de l’esthétique et de la beauté des voies publiques, de réglementer les plantations et les constructions et d’établir des servitudes de recul. Il en ressort que nombre de règlements communaux adoptés sur cette base contenaient des dispositions de nature urbanistique. La compétence d’édicter des « règlements sur les bâtisses »,comme on les qualifiait alors, et qui sont les véritables ancêtres des règlements communaux d’urbanisme actuels, résulte de la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Cette législation limitait leur objet aux « dispositions de nature à assurer la salubrité, la

solidité et la beauté des constructions ainsi que leur protection contre l’incendie ». Suite à l’adoption de la loi modificative du 22 décembre 1970, leur objet fut étendu à la voirie et à l’urbanisme en général3. De plus, ils pouvaient compléter la liste des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme. Le principe des règlements d’urbanisme fut repris et étendu par l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme (OPU), qui a fait l’objet d’une codification pour devenir le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT)4. C’est sur cette base que plusieurs RRU se sont succédé jusqu’à nos jours : • Le RRU du 3 juin 1999 ; • Le RRU du 11 avril 2003 au contenu identique, adopté le 11 avril 2003 suite à l’annulation partielle de son prédécesseur du 3 juin 19995 ; • Le RRU du 21 novembre 2006, actuellement en vigueur. Ce dernier instrument sera abrogé et remplacé cette année. En sa séance du jeudi 24 janvier 2019, le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale a adopté le projet de révision du RRU. Celui-ci sera adopté définitivement après l’enquête publique qui s’est déroulée du 14 mars 2019 au 13 avril 2019 inclus. Au niveau communal, les règlements sur les bâtisses sont restés en vigueur dans la mesure où ils trouvaient toujours un fondement juridique suffisant dans les dispositions régionales qui ont remplacé celles de la loi organique de 1962. L’article 117 de l’OPU précisait à cet égard que si les dispositions des règlements sur les bâtisses contraires au RRU n’étaient pas abrogées formellement, elles l’étaient de manière implicite.

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CONTENU L’objet d’un règlement d’urbanisme doit rester cantonné aux opérations matérielles de construction et aux actes et travaux y assimilés. En d’autres termes, il a trait essentiellement à la « police des constructions ». Le règlement d’urbanisme se distingue ainsi des plans d’aménagement (plan régional d’affectation du sol (PRAS) et plan particulier d’affectation du sol (PPAS)), par le fait qu’il ne peut pas fixer l’affectation d’une zone ou d’une parcelle déterminée. Il ne pourrait pas plus déterminer la destination ou l’utilisation que doit recevoir un immeuble précis6. Il en résulte également qu’un tel règlement ne peut régir les rapports de droit entre le gestionnaire de la voirie et le titulaire d’une permission ou d’une concession de voirie7. Antérieurement, l’article 91, alinéa 2 du CoBAT prévoyait que les règlements d’urbanisme édictés par le conseil communal portaient sur les mêmes matières que celles régies par les règlements régionaux d’urbanisme définies à l’article 88 du CoBAT. Dans un objectif de rationalisation du texte, le législateur a fusionné ces deux dispositions, sans les modifier substantiellement. Il a également complété cette liste par un nouvel objet : « la conservation et la mise en valeur du patrimoine ». Aujourd’hui, l’article 87 du CoBAT contient toujours une énumération non limitative, formulée comme suit : L’urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale est fixé par les règlements suivants : • les règlements régionaux d’urbanisme ; • les règlements communaux d’urbanisme. L’urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale est fixé par les règlements suivants : 1 ° la salubrité, la conservation, la solidité et la beauté des constructions, des installations et de leurs abords ainsi que leur sécurité, notamment leur protection contre l’incendie et l’inondation ; 2 ° la qualité thermique et acoustique des constructions, les économies d’énergie et la récupération des énergies ; 3 ° la conservation, la salubrité, la sécurité, la viabilité et la beauté de la voirie, de ses accès et de ses abords ; 4 ° la desserte des immeubles par des équipements d’intérêt général et concernant notamment les distributions d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage, de télécommunications et l’enlèvement des immondices ; 5 ° les normes minimales d’habitabilité des logements ; 6 ° la qualité résidentielle et la commodité des circulations lentes, notamment par l’empêchement des bruits, poussières et émanations

accompagnant l’exécution des travaux, et l’interdiction de ceux-ci pendant certaines heures et certains jours ; 7° l’accès des immeubles, bâtis ou non, ou parties de ces immeubles accessibles au public, des installations et de la voirie, par les personnes à mobilité réduite ; 8° la sécurité de l’usage d’un bien accessible au public ; 9 ° la conservation et la mise en valeur du patrimoine, sans préjudice des dispositions du titre V du présent Code. L’ajout explicite d’un objectif concernant le patrimoine fait écho à la nouvelle formulation de l’article 41 du CoBAT relatif aux PPAS, qui pourront désormais inclure des prescriptions relatives à l’ « esthétique des constructions et de leurs abords, en ce compris leurs qualités paysagères et patrimoniales ». Un règlement d’urbanisme peut porter sur les éléments de patrimoine ne faisant pas l’objet de mesures de protection ou ajouter une couche de vernis aux biens classées ou inscrits sur la liste de sauvegarde. Pour rappel, ces derniers sont régis par le Titre V du CoBAT. En cas de contradiction, ce sont les dispositions du CoBAT qui prévaudront sur celles d’un RCU ou d’un PPAS8.

« Les règlements généraux sur les bâtisses de 16 communes seront abrogés au jour de l’entrée en vigueur du nouveau RRU. »

L’article 87 du CoBAT précise en outre que les règlements d’urbanisme « peuvent concerner notamment les constructions et les installations au-dessus et en dessous du sol, les enseignes, les dispositifs de publicité et d’affichage, les antennes, les canalisations, les clôtures, les dépôts, les terrains non bâtis, les plantations, les modifications au relief du sol et l’aménagement d’emplacements destinés à la circulation et au parcage des voitures en dehors de la voie publique » et qu’ « Ils ne peuvent pas déroger aux prescriptions imposées en matière de grande voirie ». En ayant recours à une énumération non limitative, le CoBAT définit très largement les matières et les opérations qui ont vocation à être traitées par les règlements d’urbanisme. C’est pourquoi l’on retrouve des prescriptions extrêmement variées allant de la hauteur des constructions à la protection des arbres en passant par l’esthétique des bâtiments. Cependant, comme le souligne le Conseil d’Etat, « Il ne peut être déduit de l’art. 88 CoBAT [devenu l’art. 87] et de l’usage du mot « notamment » que les règlements communaux d’urbanisme pourraient comporter des dispositions relatives à l’affectation des constructions, qui, en vertu de l’art. 41, al. 1er, CoBAT constitue un des objets du plan particulier d’affectation du sol.9» A l’origine, les règlements d’urbanisme portaient essentiellement sur l’ordre public et l’harmonie des constructions. Leurs objectifs se sont diversifiés à mesure que se sont développés les besoins et les préoccupations de la société. C’est ainsi que sont

6. Voir, notamment : C.E., 27 novembre 1992, n° 41.217, Dermagne ; C.E., 25 mars 2002, Amén., 2002, p.325 ; C.E., 16 janvier 2003, n° 114.576, Leboutte. 7. C.E., 6 mars 1980, n° 20.157, Agglomération bruxelloise. 8. Avis de la Section de législation du Conseil d’Etat n° 59.771/4 du 21 septembre 2016, p. 23. 9. C.E., 11 mai 2012, 15e Ch., n° 219.331, Commune d’Etterbeek.

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apparues des prescriptions portant sur des matières telles que les chantiers, l’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite, l’isolation thermique des bâtiments ou encore les normes de stationnement en dehors de la voie publique10, pour aboutir à un RRU particulièrement étoffé11. 10. O. EVRARD, « Titre VIII du règlement régional d’urbanisme : un nouvel outil pour réduire la pression automobile », Moniteur de la Mobilité, 2007/3, pp. 14-15. 11. A son apogée, le dernier RRU comprenait jusqu’à 7 titres : Titre I : caractéristiques des constructions et leurs abords ; Titre II : normes d’habitabilité des logements ; Titre III : chantiers (titre abrogé partiellement) ; Titre IV : accessibilité des bâtiments pour personnes à mobilité réduite ; Titre V : isolation thermique des bâtiments (titre abrogé totalement) ; Titre VI : publicités et enseignes ; Titre VII : la voirie, ses accès et ses abords ; Titre VIII : normes de stationnement en dehors de la voie publique. 12. Le titre III relatif aux chantiers a été abrogé partiellement (9 articles abrogés : 2, 3, 5 et 7 à 12) par l’arrêté du 11 juillet 2013 relatif à l’exécution de chantiers en voirie (Publication au Moniteur Belge du 06/09/2013 – Entrée en vigueur : 01/11/2013). Ce titre s’en trouve considérablement vidé de sa substance. Le titre V relatif à l’isolation thermique des bâtiments a été abrogé par l’ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments (PEB). Cette ordonnance a elle-même été remplacée par le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie («CoBrACE») auquel il convient de se référer aujourd’hui. Le titre VIII relatif aux normes de stationnement en dehors de la voie publique doit aujourd’hui être lu en combinaison avec les dispositions du Chapitre III du CoBrACE, qui détermine également le nombre d’emplacements de stationnement admissibles à l’occasion de la délivrance ou du renouvellement d’un permis d’environnement. 13. Préambule de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 11 avril 2003 arrêtant les titres I à VII du règlement régional d’urbanisme. 14. Règlement général sur les bâtisses des quartiers entourant le Square Ambiorix et le Parc du Cinquantenaire (publié par mention au M.B. du 26/06/1992, alors qu’il aurait dû être publié intégralement (C.E., 9 novembre 2006, n° 164.584, Julemont), et finalement republié dans son intégralité au M.B. du 29/04/2008) ; Règlement régional d’urbanisme zoné (RRUZ) pour le périmètre de la rue de la Loi et ses abords (adopté le 12 décembre 2013 et entré en vigueur le 9 février 2014). 15. Antérieurement à la réforme, l’article 91 du CoBAT disposait que « le conseil communal peut édicter des règlements communaux pour tout ou partie de son territoire » et que ceux-ci « portent sur les mêmes matières que celles régies par les règlements régionaux d’urbanisme qu’ils peuvent compléter ». 16. Sur cette question, voir : O. EVRARD, « Les terrasses HORECA en voirie quelles contraintes urbanistiques ? », Trait d’Union, 2011/6, pp. 21-23.

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Le RRU a ensuite connu la tendance inverse, par le glissement de pans entiers de ses prescriptions vers des réglementations particulières, notamment environnementales12.

TYPES DE RÈGLEMENTS Le nouveau CoBAT confirme la complémentarité entre les règlements régionaux et communaux, ainsi que la possibilité pour chacun de ces instruments d’imposer un permis pour l’exécution d’actes et travaux non repris à l’article 98, § 1er du CoBAT. Les prescriptions d’un règlement d’urbanisme régional ou communal ne sont d’application que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux prescriptions réglementaires d’un plan d’aménagement ou d’un permis de lotir (article 94 du CoBAT).

Règlements régionaux d’urbanisme (RRU) Les règlements régionaux (article 88) se divisent en deux catégories. Le Gouvernement est désormais tenu d’adopter un règlement applicable à l’ensemble du territoire régional, alors qu’il s’agissait jusqu’ici d’une simple faculté. Celui-ci est appelé « règlement régional d’urbanisme » (RRU). En outre, le Gouvernement peut (mais ne doit pas) adopter des règlements d’urbanisme applicables à une partie du territoire régional. Ceux-ci sont appelés « règlement régional d’urbanisme zoné » (RRUZ). Cette modification aura peu d’implications pratiques, mais il s’agissait avant tout de souligner dans le CoBAT l’importance du RRU qui constitue « l’un des instruments fondamentaux de la politique urbanistique de la Région de BruxellesCapitale13 », tandis que deux RRUZ existaient déjà antérieurement14.

Règlements communaux d’urbanisme (RCU) Aux termes de l’article 91, le conseil communal peut édicter des règlements communaux d’urbanisme applicables : • à tout le territoire communal, à la condition de porter sur une matière non réglée au niveau régional ou de préciser en les complétant les règlements régionaux. Ceux-ci sont appelés « règlement communal d’urbanisme spécifique » ; • à une partie du territoire communal. Ceux-ci sont appelés « règlement communal d’urbanisme zoné ». Au niveau communal également, la modification se résume à la restructuration du texte et à l’apport de précisions terminologiques.

D’une part, les communes disposaient déjà de la possibilité d’adopter des règlements zonés ou spécifiques, même si le texte était moins explicite15. Elles ne s’en sont pas privées, les exemples sont légion : expression commerciale, revalorisation de noyaux commerciaux, terrasses et occupation de l’espace public16, gestion des eaux,…17. Il est à noter que certains règlements zonés ont également un objet spécifique. D’autre part, l’objet des règlements spécifiques n’est pas limité aux matières non régies par les RRU. Ceux-ci peuvent également « préciser en les complétant les règlements régionaux », comme auparavant. Dans la version initiale du projet d’ordonnance18, cette dernière possibilité était clairement supprimée mais elle a été réintroduite dans le texte suite à la décision de ne pas abroger deux RCU adoptés postérieurement à l’entrée en vigueur du RRU de 2006. Brulocalis19 avait souligné, outre l’atteinte à l’autonomie communale, le fait que les Communes de Schaerbeek et Evere avaient récemment adopté un RCU à l’objet non restreint. Ce travail réglementaire, qui représente un investissement important en termes de ressources et de budget, risquait d’être mis à néant. Le législateur ayant finalement décidé de conserver ces deux RCU, il convenait de leur rendre une base légale. Celle-ci étant formulée de manière générale, elle pourra également servir de fondement à de futurs RCU. Les RCU qui « précisent en les complétant les règlements régionaux »20 sont donc sortis par la porte et entrés par la fenêtre. Par ailleurs, le conseil communal a la faculté, au moyen d’un RCU, soit d’augmenter la valeur des charges d’urbanisme obligatoires, soit de déterminer d’autres circonstances dans lesquelles l’imposition des charges d’urbanisme est obligatoire et en déterminer la valeur, ceci par application de l’article 100, § 3 du CoBAT.

Articulation entre les RCU et les RRU Comme auparavant, les RCU sont en somme destinés à compléter les RRU. Compléter signifie combler les lacunes ou préciser. Dans le respect du principe de la hiérarchie des normes, un RCU ne saurait donc modifier, contrarier, assouplir ou abroger les prescriptions des règlements régionaux ou d’un plan d’aménagement. Dans la pratique, cependant, la marge de manœuvre des communes se révèle de plus en plus étroite à mesure que les plans et les RRU deviennent de plus en plus précis. C’est particulièrement le cas depuis l’entrée en vigueur du RRU de 2006. Néanmoins, l’article 95, § 2 du CoBAT, c’est une nouveauté, permet de prévoir des dérogations au règlement régional d’urbanisme (RRU) dans un règlement communal d’urbanisme zoné (RCUZ)

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17. Exemples de règlements communaux spécifiques : ––Anderlecht : Règlement sur le placement d’une terrasse, d’un étalage de marchandises, d’une rôtissoire et d’un distributeur sur l’espace public, adopté le 26 février 2015 ; Règlement sur le placement d’antennes paraboliques extérieures, adopté le 23 février 2006. ––Bruxelles : Règlement sur les trottoirs (20 décembre 1963) ; Règlement relatif aux jeux de divertissement et spectacles de charme (29 avril 1993) ; Règlement relatif aux dispositifs de publicité (22 décembre 1994) ; Règlement relatif au placement d’antennes (5 mars 1998) ; Règlement relatif à la fermeture des vitrines commerciales (23 mars 2000). ––Etterbeek : Règlement communal d’urbanisme sur l’ouverture et l’extension de certaines activités commerciales (entré en vigueur le 9/11/1999).

>> Les règlements d’urbanisme peuvent porter notamment sur la conservation et la mise en valeur du patrimoine (maison communale de Forest) moyennant due motivation et le respect des conditions suivantes: • Il ne peut être porté atteinte aux données essentielles du règlement régional d’urbanisme ; • La dérogation doit être motivée par des besoins qui n’existaient pas au moment où le règlement régional d’urbanisme a été adopté. Ces limites sont inspirées de celles qui permettent aux plans particuliers d’affectation du sol (PPAS) de déroger au plan régional d’affectation du sol (PRAS). Par contre, il n’est pas possible de déroger à un règlement régional d’urbanisme zoné (RRUZ).

PROCÉDURES D’ÉLABORATION Rapport sur les incidences environnementales Il est désormais prévu explicitement que l’élaboration, la modification et l’abrogation des règlements d’urbanisme doivent faire l’objet d’un rapport sur les incidences environnementales, dont le Gouvernement arrête la structure. L’article 87/1 aligne la procédure applicable aux règlements d’urbanisme sur celle prévue pour les plans à l’article 15/1 du CoBAT. Les travaux préparatoires révèlent que l’intention du législateur consistait à assurer la prise en compte de l’impact environnemental de ces règlements et d’assurer la participation du public, en rendant applicables les principes édictés par la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement21. Le rapport sur les incidences environnementales comprend les informations énumérées à l’annexe C du CoBAT, « compte tenu des informations

qui peuvent être raisonnablement exigées, des connaissances et des méthodes d’évaluation existantes, du degré de précision du règlement et du fait que certains de ses aspects peuvent devoir être intégrés à un autre niveau planologique ou règlementaire ou au niveau des demandes de permis ultérieures où il peut être préférable de réaliser l’évaluation afin d’éviter une répétition de celle-ci ». Une nouveauté importante réside dans l’obligation de tenir compte des résultats disponibles d’autres évaluations environnementales pertinentes effectuées précédemment (article 87/1). Cette innovation est destinée à réduire le coût et la durée des évaluations environnementales, pour autant bien entendu que les informations disponibles soient pertinentes et non obsolètes. Antérieurement, ce mécanisme était prévu uniquement pour les PPAS. L’article 97 du CoBAT précise que les règles relatives à l’élaboration des règlements d’urbanisme régionaux et communaux sont applicables non seulement à leur modification, mais également à leur abrogation. En outre, le CoBAT prévoit qu’une dispense peut être accordée lorsqu’il est estimé que le règlement projeté n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, compte tenu des critères énumérés à l’annexe D du CoBAT. Toutefois, toute dispense est exclue lorsque le règlement porte directement ou indirectement sur une zone « Natura 2000 » ou une zone où seraient implantées des activités « Seveso ». Pour les RRU, la décision motivée de dispense est prise par le Gouvernement sur avis de la Commission régionale et de Bruxelles Environnement.

––Saint-Josse : Règlement communal d’urbanisme ; Règlement communal d’urbanisme sur les lieux de prostitution en vitrine. ––Schaerbeek : Règlement communal d’urbanisme sur les lieux de prostitution en vitrine. ––Uccle : Règlement sur la construction, reconstruction et la réparation des trottoirs ; Règlement communal d’urbanisme relatif à la gestion des eaux (entré en vigueur le 28/11/2016) ; Règlement communal d’urbanisme sur l’ouverture et l’extension de certaines activités commerciales ; RCU relatif aux enseignes commerciales et à la revalorisation des noyaux commerciaux. ––Exemples de règlements communaux zonés : ––Bruxelles : Quartier du Solbosch Règlement concernant les zones de recul et le quartier des villas (2 mai 1927) ; Règlement communal d’urbanisme zoné «Grand-Place, patrimoine UNESCO - Expression commerciale ; RCUZ Verdun bis Règlement Communal d’Urbanisme Zoné relatif aux constructions le long de la nouvelle voirie située entre la rue du Biplan et le pont de la rue de Verdun (21 janvier 2012). ––Saint-Gilles : Règlement communal d’urbanisme zoné « Quartier de l’Hôtel de Ville » ;Règlement communal d’urbanisme : Terrasses et occupation de l’espace public dans le Quartier Louise (PDF) ; Règlement communal d’urbanisme : Terrasses et occupation de l’espace public dans le Quartier Louise. ––Schaerbeek : Règlement communal d’urbanisme zoné – Quartier des Fleurs ; Règlement communal d’urbanisme zoné – Quartier Terdelt et Chomé. ––Woluwé-Saint-Lambert : Règlement communal d’urbanisme zoné pour l’avenue Georges Henri. 18. Avant-projet d’ordonnance approuvé par le Gouvernement régional en première lecture le 17 décembre 2015. 19. Avis d’initiative de Brulocalis du 20 janvier 2016. 20. Le législateur a entendu reprendre la formulation déjà utilisée à l’article 41 du Code pour décrire la relation entre les PPAS et le PRAS : Doc. Parl., Rég. Brux.Cap., sess. 2016-2017, n° A-451/1, p. 55. 21. Commentaire des articles, Doc. Parl., Rég. Brux.-Cap., sess. 2016-2017, n° a-451/1, p. 51.

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Pour les RCU, le pouvoir de se prononcer (de manière expresse et motivée) sur la nécessité ou non de soumettre le projet à un rapport sur les incidences environnementales appartient à Bruxelles Environnement. Ce choix est justifié par le fait que cet organisme « dispose de la distance et de la compétence nécessaires pour statuer sur cette importante question »22. Le principe est renforcé par l’absence de recours en réformation ouvert à la commune contre la décision de Bruxelles Environnement de soumettre le projet de RCU à rapport sur les incidences environnementales. Ce qui n’exclut pas un recours au Conseil d’État, le cas échéant23.

Règles de procédure spécifiques aux RCU En ce qui concerne les RCU, dans un but de simplification, le CoBAT renvoie à la procédure d’élaboration applicable aux PPAS, telle que décrite aux articles 43 et suivants, avec la réserve que certaines missions sont ici exercées par l’administration en charge de l’urbanisme (au lieu de l’administration en charge de la planification territoriale). Pour le surplus, le règlement communal d’urbanisme est soumis à l’approbation du Gouvernement (article 93). Le Gouvernement accorde son approbation dans un délai de soixante jours à compter de la réception du dossier. Ce délai peut être prolongé de trois mois par arrêté motivé. A défaut de décision du Gouvernement dans les délais prescrits, le règlement communal d’urbanisme est réputé approuvé. Toute décision de refus doit faire l’objet d’une motivation.

ABROGATION DES RÈGLEMENTS COMMUNAUX NON CONFORMES

22. Commentaire des articles, Doc. Parl., Brux.-Cap., sess. 2016-2017, n° A-451/1, p. 44. 23. J.-F. NEURAY, C. WIJNANTS, Op. Cit., p. 89, note infrapaginale n° 22. 24. Le Conseil d’Etat considère qu’il n’est pas au pouvoir du législateur de déroger au principe fondamental de la hiérarchie des normes (consacré par l’article 159 de la Constitution) par voie de disposition générales. C’est pourquoi la haute juridiction a écarté l’application de deux ordonnances adoptées en 1998 qui maintenaient en vigueur les dispositions de plans inférieurs non conformes aux plans postérieurs supérieurs : C.E., 10 septembre 1998, n° 75.710, association Front commun des groupements de défense de la nature. 25. Commentaire des articles, Doc. Parl., Brux.-Cap., sess. 2016-2017, n° A-451/1, pp. 53-55. 26. Il est renvoyé aux exemples énumérés en note de bas de page n° 17. 27. Commentaire des articles, Doc. Parl., Brux.-Cap., sess. 2016-2017, n° A-451/1, p. 210.

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Le CoBAT consacre le mécanisme de l’abrogation implicite24, qui produit ses effets automatiquement. C’est pourquoi, l’article 95, § 1er, alinéa 1er, nouveau dispose que « le règlement régional d’urbanisme et les règlements régionaux d’urbanisme zonés abrogent les dispositions non conformes des règlements communaux d’urbanisme ». L’article 95 ajoute en son § 1er, alinéa 2 que « lorsque le règlement régional d’urbanisme ou un règlement régional d’urbanisme zoné entre en vigueur, le conseil communal adapte d’initiative les règlements communaux d’urbanisme aux dispositions du nouveau règlement régional ». Toutefois, afin de rendre la réglementation plus lisible et d’éviter les controverses liées à l’identification (fastidieuse et hasardeuse) des prescriptions communales implicitement abrogées, l’article 339 de l’ordonnance du 30 novembre 2017 prévoit que : « Les règlements communaux d’urbanisme suivants sont abrogés au jour de l’entrée en vigueur du règlement régional d’urbanisme modifiant ou abrogeant le règlement régional

d’urbanisme arrêté par le Gouvernement le 21 novembre 2006 : 1° le règlement sur les bâtisses de la commune d’Anderlecht arrêté par le conseil communal le 29 décembre 1932 ; 2° le règlement sur les bâtisses de la commune d’Auderghem arrêté par le conseil communal le 6 janvier 1967 ; 3° le règlement sur les bâtisses de la commune de Berchem-Sainte-Agathe arrêté par le conseil communal le 26 juin 1923; 4° le règlement sur les bâtisses de la Ville de Bruxelles arrêté par le conseil communal le 3 février 1936 ; 5° le règlement général sur les bâtisses de la commune d’Etterbeek arrêté par le conseil communal le 16 janvier 1948 ; 6° le règlement sur les bâtisses et la voirie de la commune de Forest arrêté par le conseil communal le 23 janvier 1911 ; 7° le règlement général sur les bâtisses de la commune de Ganshoren arrêté par le conseil communal le 23 novembre 1948 ; 8° le règlement général sur les bâtisses de la commune d’Ixelles arrêté par le conseil communal le 9 janvier 1948 ; 9° le règlement général sur les bâtisses de la commune de Jette arrêté par le conseil communal le 27 janvier 1961 ; 10° le règlement général sur les bâtisses de la commune de Koekelberg arrêté par le conseil communal le 27 février 1948 ; 11° le règlement communal sur les bâtisses de la commune de Molenbeek-Saint-Jean arrêté par le conseil communal le 15 avril 1932 ; 12° le règlement sur les bâtisses de la commune de Saint-Gilles arrêté par le conseil communal le 25 octobre 1906 ; 13° le règlement général sur les bâtisses de la commune d’Uccle arrêté par le conseil communal le 14 juin 1948 ; 14° le règlement sur les bâtisses de la commune de Watermael-Boitsfort arrêté par le conseil communal le 6 octobre 1902 ; 15° le règlement sur les bâtisses de la commune de Woluwe-Saint-Lambert arrêté par le conseil communal le 12 novembre 1956 ; 16° le règlement général sur les bâtisses de la commune de Woluwe-Saint-Pierre arrêté par le conseil communal le 10 septembre 1954. » Les travaux parlementaires motivent ce toilettage radical par le fait que « les règlements de la bâtisse des dix-neuf communes bruxelloises sont, pour la plupart, des documents adoptés au tournant de la Seconde Guerre Mondiale.

ASSOCIATION SOUSENLAACTION LOUPE

Faute d’avoir été progressivement adaptés aux évolutions des techniques et des conceptions urbanistiques, ils sont aujourd’hui obsolètes », ce qui est source d’insécurité juridique, ainsi que par la considération que « cette abrogation constituera une réelle simplification administrative tant pour les demandeurs de permis et leurs architectes que pour les autorités, puisqu’il ne faudra plus ni vérifier la conformité des projets à la fois au règlement régional d’urbanisme et au règlement de la bâtisse, qui règlent essentiellement les mêmes problématiques, ni analyser la compatibilité des deux instruments pour vérifier si le premier n’a pas implicitement abrogé le second, ni rallonger la procédure pour le seul motif que la demande de permis déroge au règlement de la bâtisse »25. C’est « afin d’accompagner au mieux cette abrogation » qu’il est prévu, à titre de mesure transitoire, que l’abrogation expresse des règlements énumérés interviendra concomitamment à l’entrée en vigueur du nouveau RRU, et non pas lors de l’entrée en vigueur de l’ordonnance modificative du 30 novembre 2017. Les RCU non repris dans cette énumération limitative resteront donc en vigueur26, pour autant que le mécanisme de l’abrogation implicite ne trouve pas à s’appliquer, et sous réserve d’adaptations formelles que le conseil communal serait tenu d’apporter suite à l’adoption du nouveau RRU, comme prévu à l’article 95, § 1er, alinéa 2. Les travaux préparatoires précisent que les RCU applicables à l’ensemble du territoire des Communes d’Evere et de Schaerbeek ne sont pas visés dans la mesure où ils sont les seuls à avoir été adoptés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’actuel RRU, et qu’ils ont donc été élaborés en conformité avec le RRU. Le RCU de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode est quant à lui assimilé par le législateur à un règlement spécifique en raison de « sa portée limitée à l’aspect des bâtiments et à l’installation de terrasses et de marchandises sur la voie publique »27.

NOUVELLE RÉGLEMENTATION RELATIVE À L’ÉTAT CIVIL Cette réglementation entre en vigueur le 31 mars 2019. Cette entrée en vigueur génère d’importants changements pour les communes. En voici les principaux : • Les actes ne seront plus dressés sur papier ni enregistrés localement ; ils seront établis dans un format dématérialisé et enregistrés dans une base de données centrale (BAEC). • Les actes devront être signés électroniquement par l’officier de l’état civil ou le fonctionnaire qu’il mandate. Le citoyen ne sera plus tenu de signer l’acte. • Les copies conformes et extraits seront dressés et délivrés de manière identique pour toutes les communes et les citoyens de votre commune pourront en faire la demande, quelle que soit la commune ou le lieu où ils ont été établis. • Le Registre national sera mis à jour automatiquement sur la base des données des actes. • Les jugements et changements de nom seront à l’avenir transmis électroniquement depuis le SPF Justice vers la nouvelle base de données centrale (BAEC) pour ensuite être traités automatiquement. Si une action devait encore s’imposer, ils seront transmis électroniquement à l’officier de l’état civil compétent. À compter du 31 mars 2019, c’est exclusivement sur la base des actes enregistrés dans la BAEC que les copies conformes et les extraits seront dressés et actualisés. Pour ce faire, les anciens actes concernés doivent impérativement être chargés dans la nouvelle base de données depuis les registres locaux. Afin de lancer correctement cette modernisation de l’état civil, il est essentiel que chaque commune entreprenne au moins les démarches suivantes : 1. S’assurer qu’elles disposent, par l’intermédiaire de leur fournisseur local de logiciels ou de leur partenaire informatique, d’une application d’état civil, nouvelle ou modernisée, leur permettant d’établir et de signer les actes par voie électronique. 2. Tester suffisamment cette nouvelle application avant le lancement fixé au 31 mars 2019. 3. S’assurer que les personnes en charge de l’état civil aient reçu une formation appropriée sur les nouvelles dispositions légales 4. Afin d’assurer le service aux citoyens, l’officier de l’état civil, en application du nouvel article 9 du Code civil, doit habiliter les membres du personnel de l’état civil à effectuer eux-mêmes certaines opérations par voie numérique. La célébration des mariages demeure toutefois réservée à l’officier de l’état civil ou à la personne habilitée à le remplacer. 5. L’officier de l’état civil et les personnes qu’il délègue doivent disposer des droits d’utilisateurs nécessaires au sein de RRN-ADMIN. Outre l’officier de l’état civil, le bourgmestre et les échevins qui célèbrent un mariage doivent disposer de droits d’utilisateur suffisants pour pouvoir signer l’acte de mariage avec le certificat de leur carte d’identité électronique. 6. Le service d’état civil doit disposer du matériel nécessaire pour signer électroniquement les actes, ainsi que d’un scanner pour migrer les anciens actes vers la BAEC lorsqu’une copie conforme d’un acte est demandée ou qu’une modification doit être apportée à celui-ci. 7. Anticiper la migration des anciens actes par lots, surtout si votre commune est déjà amenée à livrer aujourd’hui de nombreux extraits ou copies conformes. Dans le cas contraire, le fonctionnement des services de l’Etat civil et Population risque d’être perturbé. Pour toutes questions éventuelles, n’hésitez pas à les envoyer à l’adresse e-mail suivante : helpdesk.DABS@premier.fed.be. Cependant, les questions techniques doivent d’abord et avant tout être adressées à votre fournisseur informatique. Voir aussi : - Association en action page 12 - l’interview sur la modernisation de l’Etat civil en page 29 TRAIT D’UNION FÉVRIER-MARS 2019

ÉCHO DE LA RÉGION >> Sophie VAN DEN BERGHE, conseillère Brulocalis

REGARDS CROISÉS SUR LES POLITIQUES DE MOBILITÉ BRUXELLOISE ET PARISIENNE Les responsables politiques des grandes villes doivent souvent faire face aux mêmes enjeux (congestion, pollution, bruit, sécurité routière, auto-solisme, etc.) et partagent un même objectif, à savoir transformer la ville en un espace apaisé qui (re)donne de la place aux habitants tout en préservant les fonctions économiques, sociales et culturelles. Dans le cadre du réseau des Conseillers en Mobilité Bruxellois, Brulocalis et Bruxelles Mobilité ont organisé une rencontre inédite entre Pascal SMET, Ministre régional bruxellois chargé de la Mobilité et des Travaux publics et Christophe NAJDOVSKI, Maire-adjoint de la Ville de Paris chargé des Transports, de la Voirie, des Déplacements et de l’Espace public. C’était l’occasion pour les deux intervenants d’échanger leurs points de vue sur les politiques de mobilité présentes et à venir dans ces deux grandes capitales européennes. Pour commencer, le Maire-adjoint de la Ville de Paris a exposé les trois axes fondamentaux du cadre général de la politique de mobilité à Paris : • La nécessité d’assurer une offre de « mass transit » en poursuivant les investissements dans les transports en commun ; • Le développement de la mobilité active (la marche et le vélo) qui doit être à la base de la politique de mobilité pour les courtes distances. Outre la résolution de problématiques de mobilité, le développement de ces deux modes de déplacements constitue un enjeu de santé publique en luttant contre la sédentarité ; • Enfin, la mobilité partagée. La mobilité doit être utilisée aujourd’hui comme un service (MASS). Il faut passer du paradigme de la possession de la voiture vers l’usage de celle-ci. La multi-modalité doit être encouragée ainsi que les systèmes de freefloating. Cette approche se retrouve d’ailleurs largement dans le projet de Plan régional de mobilité ‘Good Move’. Ce nouveau Plan, qui sera établi pour une période de dix ans, portera autant sur des mesures d’apaisement des quartiers, de développement des réseaux de transport, de mise à disposition de services de mobilité et de changement d’habitudes en matière de déplacements.

1. paris.fr 2. https://budgetparticipatif.paris.fr/bp/ 3. https://www.paris.fr/actualites/ une-rue-parisienne-dediee-aujeu-et-aux-enfants-5828

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Des pistes de solutions ont été discutées entre les intervenants et alimentées par des questions et opinons du public pour tenter de répondre à ces objectifs. Elles ont été regroupées selon 4 axes tels que dans le Plan régional de mobilité Good Move.

RÉÉQUILIBRAGE DE L’ESPACE PUBLIC - GOOD NEIGHBOURHOOD Les déplacements urbains des Parisiens effectués en voiture ne représentent que 13% de l’ensemble de leurs déplacements intra-muros1 et pourtant, les véhicules individuels occupent plus de 50% de l’espace public. En Région bruxelloise, il y a aujourd’hui plus de places de stationnement en voirie qu’il n’y en a à Paris! La logique des années 70 où la ville était organisée en fonction de la voiture doit être renversée. L’espace public doit être ré-appréhendé en partant du point de vue du piéton, des trottoirs, des façades. La population l’a également compris. A Paris, parmi les demandes issues des initiatives de démocratie participative ou des budgets participatifs2, la moitié concerne des projets liés à la mobilité et à l’aménagement de l’espace public. C’est pour répondre à cette demande croissante que la Ville de Paris a développé sa nouvelle stratégie “Paris piéton”. Le premier grand projet emblématique allant dans ce sens était la piétonisation des voies sur berge de la rive droite de la Seine. L’espace, rendu plus agréable, a permis de développer la mobilité active mais aussi une série d’autres activités conviviales et sportives, permettant la rencontre entre les citoyens. En effet, celle-ci est prise d’assaut par les cyclistes, les piétons mais aussi par les joggeurs et les enfants. Une ludothèque y est même installée les mercredis après-midi et pendant les vacances. Les effets obtenus ont donc été bien au-delà de l’objectif purement de mobilité. C’est aussi ce que l’on peut observer dans le piétonnier de Bruxelles, qui en plus d’avoir un impact sur la réduction de la circulation automobile, favorise la rencontre de l’autre, toutes cultures

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et milieux sociaux confondus. A Paris, comme à Bruxelles, on pense que les centres-ville ne devraient pas être des lieux de transit mais bien des endroits où vivre la ville. L’idée de faire un piétonnier au centre de Paris est d’ailleurs en train de faire son chemin. Enfin, une approche de la Ville de Paris qui semble intéressante est celle de remettre les enfants au centre de la ville, leur redonner une place, leur offrir la possibilité de se déplacer en sécurité et de se réapproprier les rues et l’espace public par le jeu. C’est ce qu’essaye de faire Paris depuis 2014 avec ses rues réservées aux enfants3.

RENDRE LES ALTERNATIVES DÉSIRABLES - GOOD SERVICE Rendre l’espace aux citoyens, améliorer la qualité de l’air et faciliter la mobilité, passe par une diminution du nombre de voitures en ville. Parmi les solutions : réduire l’auto-solisme et rendre les alternatives à la voiture désirables. A Paris, une des causes majeures de la congestion est due au faible taux d’occupation de la voiture. Une étude a montré que si le taux d’occupation passait de 1.2% (en 2019) à 1.7%, il n’y aurait plus d’embouteillages. Le covoiturage doit donc être encouragé. A Bruxelles, une piste serait de le faire à travers une politique volontariste en créant, par exemple, aux entrées de Bruxelles des bandes spéciales pour covoiturage, encouragé via des incitants financiers. Les personnes qui entrent seules dans la capitale pourraient, elles, être taxées (un peu comme une business class), et l’argent pourrait être utilisé à améliorer l’offre d’alternatives à la voiture. Si on veut que les gens utilisent moins, voir plus du tout, leur voiture, il faut trouver des alternatives

désirables, offrant la même qualité de service. La multi-modalité doit être facilitée, par exemple en utilisant un même support de payement. Des indemnités vélo devraient pouvoir être cumulables avec les abonnements de transports en commun. Dans certaines villes, les transports en commun sont gratuits avant 7h30, dans le but de les désengorger en heure de pointe. Rouler à vélo ou marcher doit être facile, confortable, agréable et sécurisant. Il faut travailler sur l’aspect séduction de ces alternatives. Mais avant tout, elles doivent être accessibles à tous. A Paris, les bus sont 100% accessibles, mais le métro ne l’est pas encore. Aujourd’hui, tout nouveau projet d’aménagement sur le territoire parisien tient compte de manière systématique des handicaps moteurs, sensoriels et cognitifs. Jusqu’il y a 5 ans, ce n’était pas le cas. A Bruxelles, tout aménagement devrait répondre au principe d’accessibilité universelle, mais il reste encore du travail à faire.

COMMUNIQUER, SENSIBILISER, CONVAINCRE - GOOD CHOICE Les pratiques de mobilité au quotidien sont, depuis plusieurs années, questionnées. On constate un changement dans les habitudes et les réflexes d’usage des moyens de déplacements. La mobilité telle qu’elle est aujourd’hui pose un problème de santé publique et de pollution. Nul ne peut contester aujourd’hui qu’il est désormais important de trouver un nouvel équilibre entre la liberté de se déplacer et celle de pouvoir respirer un air sain. La principale source de pollution en ville provient du trafic routier, elle est la cause, chaque année, de décès prématurés et d’asthme chez les enfants. L’Etat français est d’ailleurs menacé par l’Europe d’une sanction financière pour le non-respect du niveau

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publics. Or le rôle du décideur public est d’orienter ces mobilités pour garantir l’intérêt général, c’està-dire encourager l’usager vers les transports en commun et la mobilité active. Il ne faudrait pas que la trottinette électrique remplace, pour des courtes distances, la marche à pied ou le vélo, ni que la voiture partagée soit utilisée à la place des transports en commun. Pour cela, les données doivent être partagées, accessibles à tous. Aujourd’hui, que ce soit à Paris ou à Bruxelles, la législation concernant l’utilisation des données ne suit pas le rythme de la révolution numérique. Il reste encore beaucoup de travail à faire.

>> Christophe Najdovski, adjoint au maire de Paris, et Pascal Set, Ministre bruxellois de la Mobilité et des travaux publics de ses émissions atmosphériques. Heureusement, on constate aujourd’hui une augmentation de la conscience environnementale, en particulier chez les jeunes. Si les mesures en matière de mobilité, qui peuvent parfois être perçues comme contraignantes, sont correctement expliquées aux citoyens et comprises, elles seront d’autant mieux acceptées. L’éducation à la mobilité reste essentielle, elle doit être inscrite dans notre culture, apprise dans nos écoles. Les responsables politiques, femmes et hommes, tous partis confondus, ont un rôle exemplatif à jouer en la matière. Tant à Paris qu’à Bruxelles, on constate que la présence des sociétés de coursiers à vélos telles que Deliveroo ou Take away a indirectement contribué fortement à donner une image positive du vélo à toute une série de jeunes, ce qui a banalisé l’usage du vélo. Malgré tout, il faut parfois faire preuve d’audace politique. A Bruxelles, par exemple, la nouvelle ligne de tram 9 a suscité beaucoup d’opposition lors des premières phases du projet, mais aujourd’hui tout le monde est content. Pour éviter une opposition aux projets, il est important d’impliquer les citoyens dès le début, donner les informations correctes et pertinentes. Il n’y a que de cette manière que les projets se déroulent mieux. Il est aussi important d’écouter la masse silencieuse!

CONNAÎTRE, ÉVALUER GOOD KNOWLEDGE Que ce soit pour communiquer ou pour prendre les bonnes décisions, il est important de disposer de données adéquates. Celles-ci sont utiles pour comprendre le comportement des citoyens en matière de mobilité. Aujourd’hui, beaucoup de data sont dans les mains d’acteurs privés (Google, Uber,...). Ceux-ci sont en train de créer des plateformes multimodales et le danger est que cela se fasse sans le concours des pouvoirs

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Il est aussi fondamental de disposer de données afin de pouvoir évaluer les politiques. Paris réalise une enquête mobilité tous les dix ans à l’échelon régional. Lors de la dernière enquête, les informations concernant les déplacements nocturnes ont donné lieu à une réflexion sur le type de transport à offrir la nuit et sur la pertinence de faire fonctionner le métro 24h/24h. Avoir une connaissance précise, par exemple, des heures de pointe dans les transports permet d’engager une discussion avec les entreprises sur les mesures à prendre en matière d’aménagements du temps de travail. A Bruxelles, les dernières enquêtes relatives aux pratiques de mobilité sont obsolètes et les outils d’évaluation font défaut. Des investissements dans ce domaine sont nécessaires.

EN RÉSUMÉ A l’issue de la matinée et au fil des discussions, les deux intervenants s’accordaient à dire que la santé publique et la qualité de l’air doivent être une priorité. Les citoyens en sont bien conscients aujourd’hui et il faut profiter de leur soutien pour faire les bons choix. Les alternatives à la voiture doivent être rendues désirables ce qui nécessite des investissements dans les transports en commun et dans la mobilité active mais aussi de l’éducation, de la sensibilisation et de la participation. Il faut donner envie. L’espace public doit être repensé autrement, comme un espace où il fait bon vivre, où les rencontres entre citoyens sont encouragées, où les enfants peuvent jouer, où un tissu social peut se créer. Cet espace doit être accessible à tous. Parfois, pour atteindre ces objectifs, il faut faire preuve d’audace politique, parfois, il faut aussi forcer le changement, rendre les gens heureux malgré eux. L’arrivée de nombreux acteurs privés dans le domaine de la mobilité doit être encadrée et les pouvoirs publics doivent orienter la mobilité de façon à garantir l’intérêt général. Enfin, les données doivent être récoltées et analysées afin de déterminer les mesures à prendre ou d’évaluer les mesures prises.

ÉCHO DE LA RÉGION >> NATAGORA

GESTION DU PIGEON DES VILLES À BRUXELLES : QUELLES SOLUTIONS ÉTHIQUES ET DURABLES? Une étude pour une gestion des pigeons à l’échelle régionale a été initiée par Bruxelles Environnement, et a débuté en 2018 par Natagora. Cet article fait le point sur cette problématique et présente les pistes de solutions éthiques et durables (dans le respect du bien-être animal), qui seront proposées aux communes bruxelloises, afin de lutter contre les nuisances des pigeons. Ce document fait suite, à la présentation des résultats de l’enquête menée auprès des 19 communes bruxelloises, publiés dans un numéro précédent du Trait d’Union. Pour rappel, l’enquête a permis d’établir l’état des lieux des nuisances causées par les pigeons de ville et des mesures déjà mises en place actuellement par les communes bruxelloises. En s’appuyant sur cette enquête et sur l’expérience d’autres villes, Natagora propose maintenant une série d’actions. ACTIONS DE TYPE «COORDINATION BRUXELLOISE» L’analyse des expériences dans d’autres grandes villes à l’étranger a permis de constater que l’existence d’un service administratif central coordinateur en charge de la gestion de la population de pigeons était un facteur de réussite crucial. Ce service central met en place des actions coordonnées sur l’ensemble des districts ainsi qu’une politique globale en termes de communication. Afin de viser un tel résultat en Région de Bruxelles-Capitale, il nous est donc paru important de mettre en place une collaboration entre la Région, Brulocalis et les communes pour coordonner les solutions mises en place.

Concrètement, voici ce que nous proposons : • Mise en place d’une structure de coordination bruxelloise, avec un groupe de travail composé d’un représentant par commune, piloté par un responsable bruxellois. • Création et maintenance d’un site internet de référence concernant la problématique pigeon à Bruxelles comprenant deux parties : –– une partie accessible au public avec une présentation de l’espèce, les méthodes sélectionnées, les actions planifiées et réalisées, des formulaires de contact pour que le grand public se porte volontaire et pose les questions qui le préoccupent.

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aux principes du bien-être animal et peuvent être recommandées pour les communes bruxelloises, et dont voici un aperçu : • Réduction des ressources alimentaires distribuées par le public, par le biais de sensibilisation (panneaux, flyers, sensibilisation directe…), nettoyage des zones de nourrissage, ramassage du pain. • Réduction des ressources alimentaires nonintentionnelles : réaliser un nettoyage des zones de nourrissage constatées, et après une manifestation ou un marché, nettoyer les rues aussi tôt que possible.

–– une section privée, réservée au groupe de travail, avec l’agenda, des documents utiles et un forum de discussion, reprenant entre autres les points suivants : –– L’organisation de réunions régulières du groupe de travail « pigeon des villes ». La première réunion a eu lieu en février avec les communes afin de présenter le plan d’action. Puis des rencontres régulières permettront aux communes d’échanger sur les actions, nouveautés et problèmes rencontrés. –– L’établissement d’un bilan annuel et pluriannuel de la gestion : rédaction d’un rapport comprenant les suivis de populations des pigeons, les relevés des nuisances enregistrées, ainsi que le relevé des actions entreprises et leur bilan.

ACTIONS DE TYPE « SENSIBILISATION DES ACTEURS ET DU PUBLIC » Pour que la mise en place des actions fonctionne, il convient de diffuser les fiches descriptives thématiques, décrivant en détail aux acteurs communaux les actions à mener. En parallèle, une communication de la part des communes auprès du grand public est recommandée, par le biais des divers supports à disposition des communes (revues, bulletins, site internet, réseaux sociaux, etc .) Une formation des agents communaux pourrait aussi être élaborée pour les agents de terrain au niveau communal, afin qu’ils puissent sensibiliser les citoyens à la problématique et les inciter efficacement à ne pas nourrir les pigeons.

ACTIONS DE TYPE « INTERVENTION DE TERRAIN » Plusieurs méthodes ont été développées en Belgique et plus largement en Europe pour faire face à la problématique des pigeons de ville. Nous avons analysé et évalué ces méthodes selon leur efficacité et leur coût. Parmi celles-ci, plusieurs répondent

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• Mise en place de pigeonniers contraceptifs: mettre à disposition des pigeons un site de nidification artificiel qui permettra de centraliser la population de pigeons à des endroits moins gênants. Fermeture de sites de nidification : fermer les bâtiments que pourraient utiliser les pigeons, tout en veillant à laisser des ouvertures pour les autres animaux comme les chauves-souris. • Mise en place de dispositifs sur les bâtiments pour éviter les nuisances locales et réduire les possibilités de nidification : filet, bobines ou fils tendus, modification architecturale, dispositif électromagnétique…

ACTIONS DE TYPE « MONITORING DES POPULATIONS ET DES NUISANCES » Pour connaître l’effet des différentes solutions proposées, il convient de réaliser un suivi des populations de pigeons et des nuisances engendrées : • Suivi de populations (réalisé par un tiers) : recensement durant lequel l’observateur parcourt différents transects linéaires répartis aléatoirement, le long desquels tout pigeon domestique « de ville » visible est comptabilisé. • Mise en place et suivi d’un cadastre des nuisances et d’un indicateur de conflit : recensement par les communes de toutes les plaintes reçues. Toutes ces mesures seront décrites et explicitées via des fiches pratiques qui seront prochainement distribuées aux communes. Une réunion avec les communes est prévue prochainement pour aborder ces différents éléments.

SOUS LA LOUPE >>Interview d’Aude LONGEVAL, secrétaire générale du GTI 19 ‘’État civil’’

MODERNISATION DE L’ÉTAT CIVIL GRÂCE À LA BAEC: « EVITER AU CITOYEN DES DÉMARCHES ET DÉPLACEMENTS EXCESSIFS » C’est un grand changement qui s’annonce pour les Services « Population » des communes : eux, qui travaillent à partir de registres papier (depuis le 19ème siècle !), vont désormais plonger dans l’ère du numérique. La modernisation de l’état civil se fera par le lancement de la Base de données des Actes de l’Etat Civil (BAEC). L’objectif de cette réforme est, d’une part, d’uniformiser le format des différents actes d’état civil entre toutes les communes belges. D’autre part, il s’agit de centraliser tous ces actes, de façon digitale, au sein d’une seule base de données. Chaque citoyen aura donc, rassemblés en un seul lieu virtuel et accessible par de nombreuses autorités, tous les actes d’état civil le concernant (sur base de son numéro de registre national). Concrètement, une personne née à Renaix, qui travaille à Watermael-Boitsfort, habite à Ath et passe tous les jours par Ixelles, pourra faire la demande de son acte de naissance auprès de n’importe laquelle de ces communes.

à l’évolution de la société. Les gens bougent davantage qu’avant, tout au long de leur vie : les actes d’état civil, conservés sous format papier dans la commune qui l’a rédigé, n’étaient donc plus adaptés aux conditions de vie contemporaine. Concrètement, cela voulait dire qu’une personne, tout au long de sa vie, devait toujours s’adresser à sa commune de naissance pour obtenir un acte d’état civil… Commune avec laquelle elle n’avait plus forcément de lien. Cette situation engendrait beaucoup de difficultés et de désagréments pour le citoyen, qui désormais est habitué à avoir à sa disposition une série de documents auprès de sa commune de résidence.

La mise en œuvre de la BAEC, officiellement lancée le 31 mars prochain, sera progressive : il faudra en effet du temps aux communes pour faire migrer leurs registres papier existants vers cette base de données. Certaines communes, plus petites et avec moins de moyens, pourront par ailleurs choisir de ne migrer leurs actes qu’à la demande du citoyen, et non pas de façon automatique.

L’objectif était aussi de parvenir à une simplification administrative : c’est le principe du « only once » qui a prévalu, à savoir l’utilisation de formulaires électroniques permettant une collecte unique des données. Un principe qui permet d’éviter aux

Voir aussi Retrouvez plus d’info sur ce dossier en pages 12 et 23

Trait d’Union a rencontré Aude Longeval, Secrétaire générale du GTI 19 « Etat civil » pour mieux cerner les enjeux de ce projet. TUB. Jusqu’à présent, l’état civil des citoyens était tenu à jour dans des registres papier. Une pratique qui peut sembler étonnante, voire dépassée, au 21ème siècle. Quelles ont été les étapes et le contexte qui ont mené à cette réforme de la BAEC? Aude LONGEVAL (AL). Ce fut un travail de longue haleine. Notre système d’état civil, qui datait du 19ème siècle, prévoyait l’inscription de tous les actes d’état civil sur des registres papier. Ces registres étaient tenus en double, d’une part au niveau de la commune, de l’autre au niveau du tribunal – le but étant d’éviter les pertes de registres, en cas de catastrophe, incendie ou autre. Ce système a perduré jusqu’à maintenant. Il y a quelques années de cela, une réflexion globale a été menée aux niveaux fédéral et communal, visant à moderniser l’état civil pour l’adapter

>>L’objectif est la création d’une base de données unique

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citoyens de devoir communiquer plusieurs fois les mêmes données, alors que celles-ci ont déjà été transmises à une administration publique. L’objectif de la réforme a donc été de créer une base de données unique, accessible à un grand nombre d’autorités, pour éviter au citoyen des démarches et déplacements excessifs. TUB. Quelles sont les autorités qui auront accès à cette base de données?

« Le principe est celui du « only once » à savoir la collecte unique des données »

AL. Toutes les communes belges et la plupart des services publics fédéraux (SPF), mais aussi les parquets, les greffes des tribunaux, les consulats belges à l’étranger, les avocats des personnes qui introduisent une action en justice et les notaires. Selon le type d’institution, elles auront soit un accès « lecture et écriture », soit un accès « lecture » uniquement. TUB. Et qu’en est-il des documents concernés? AL. Il s’agit de tous les actes d’état civil rédigés au sein des communes : actes de naissance, de mariage, de décès, de cohabitation, de divorce, de reconnaissance, d’adoption et de changement de nom ou prénom, de nationalité,... TUB. La réforme prévoit une uniformisation de ces actes. Qu’est-ce que cela implique? AL. Tous les différents actes auront toujours un format qui leur est propre, étant donné que les mentions indiquées ne sont pas les mêmes. En revanche, il y aura bien une uniformisation de chaque type d’acte entre toutes les communes belges. Jusqu’à présent, on travaillait essentiellement sur base d’actes protocolaires, nécessitant toute une série de formules officielles. Cela aussi, c’est terminé. Désormais, les communes ne travailleront plus qu’avec des actes documentaires, c’est-à-dire rédigés uniquement

sur base du nom de l’officier de l’état civil, du nom des personnes qui comparaissent, de leur date de naissance, du lieu et nature de l’évènement… Bref, on limite le type de mentions indiquées dans l’acte. La généralisation de cette pratique sur tout le territoire permettra d’éviter les discordances qui existaient entre le nord du pays, qui travaillait déjà sur base d’actes documentaires, et Bruxelles et la Wallonie, où le format protocolaire était privilégié. Cela posait des problèmes évidents de lisibilité et d’uniformité des actes. L’acte unique au sein de la BAEC aura aussi un avantage au niveau de la traduction ; si un citoyen se présente en Flandre pour obtenir un document rédigé en français en Wallonie, ce sera beaucoup plus facile puisqu’on travaillera sur base de métadonnées. TUB. Le « go live » de la BAEC était prévu pour le 1er janvier, mais a finalement été reporté au 31 mars. Pourquoi? AL. Il restait quelques mises au point à apporter. Il avait initialement été prévu que la mise en œuvre technique de la BAEC puisse être testée pendant au moins six mois, mais cela n’a pas pu être mené à bien dans l’ensemble des communes belges. Le lancement de la base de données a donc été reporté de trois mois, pour permettre d’asseoir la structure et s’assurer qu’il n’y avait aucun « bug » technique. TUB. A l’heure où nous nous parlons, nous sommes au milieu de ce délai supplémentaire de trois mois : êtes-vous optimiste? AL. Oui. Au niveau de la rédaction des nouveaux actes d’état civil : leur nature demeure la même qu’avant, mais leur forme est considérablement simplifiée. Toute une série de notions qui n’étaient pas nécessaires, voire redondantes par rapport à d’autres actes, ont été supprimées… Etant donné que le système prévoit d’associer à une personne l’ensemble des actes qui la concernent, il n’est plus nécessaire de répéter un certain nombre d’informations, comme par exemple l’adresse. L’introduction de nouveaux actes ne devrait donc, selon moi, pas poser de problèmes. Là où il risque d’y avoir un petit peu plus de difficultés, au démarrage, c’est pour la migration des actes papier dans le nouvel environnement BAEC. TUB. Concrètement, comment cela va-t-il se passer pour les communes ? Que devront-elles faire?

>>certaines communes procèderont à une migration progressive…

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AL. Certaines communes avaient déjà pu numériser une série de leurs actes : celles-là ont donc eu plus de facilités à transférer les actes en question dans l’environnement BAEC. D’autres communes, souvent de plus petite taille, n’ont pas pu en faire de même, pour des raisons budgétaires notamment. Celles-là procèderont donc probablement à ce qu’on appelle une migration ad hoc. Imaginons : un officier d’état civil de la commune X a besoin d’un acte de naissance, afin de rédiger un acte de mariage. Il va d’abord vérifier si l’acte de

SOUS LA LOUPE

naissance en question a déjà été chargé et migré vers la BAEC. Si ce n’est pas le cas, il enverra une notification à son collègue de la commune de naissance, qui injectera, à la demande, l’acte de naissance dans la BAEC. TUB. Tous les actes existants ne seront donc pas automatiquement migrés vers la BAEC? AL. Non, pas tous. Progressivement, la base de données s’élargira au fil des demandes, mais il ne faut pas s’attendre à avoir l’ensemble des actes de toute la population belge disponible le jour de démarrage de la BAEC. TUB. Au niveau des communes bruxelloises plus spécifiquement, quelle est la situation? AL. Elle varie aussi d’une commune à l’autre. Lorsque c’était possible, le choix a été de procéder à une migration en bloc. C’est en particulier le cas des grosses communes et de celles ayant une maternité sur leur territoire : matériellement, elles n’auraient pas eu la possibilité de répondre à toutes les demandes qui allaient leur arriver, il était donc plus efficace de migrer, en une fois, l’ensemble de leurs actes. Les plus petites communes, sans maternité, se dirigeront plutôt, a priori, vers une migration ad hoc, puisqu’elles peuvent se permettre, à chaque demande ponctuelle, d’aller scanner le document et de l’intégrer dans la base de données.

>>… d’autres envisagent plutôt une migration en bloc discordance avec l’acte papier, c’est ce dernier qui prévaut. Les tribunaux transfèreront donc probablement leurs exemplaires des registres vers les archives générales. Tandis que les communes garderont, à mon avis, leurs actes papier pour un certain temps encore. TUB. D’un point de vue sécurité, comment gérez-vous la protection des données?

Cela dit, rien n’empêche une commune de changer d’avis, après le lancement de la BAEC, et de privilégier une migration en bloc plutôt qu’ad hoc. En cela, la date d’entrée en vigueur n’est pas contraignante.

AL. La BAEC repose sur le même type de système de sécurité que le Registre national. La gestion opérationnelle et les questions juridiques seront gérées par un comité de gestion, dans lequel figurent, pour une part importante, des représentants des associations des communes. L’accès à la BAEC se fera toujours au moyen d’un identifiant certifié, délivré par un gestionnaire d’accès et basé sur la carte d’identité.

TUB. Comment la réforme de l’état civil est-elle associée au Registre national?

TUB. Quels sont les retours qui vous parviennent de la part des communes?

AL. On peut en effet tirer un parallèle entre le Registre national et la BAEC, puisque l’idée a été de mettre en place un outil global, auquel toutes les instances ont accès. D’autre part, l’infrastructure de la BAEC sera hébergée au sein des services du Registre national. Enfin, le lien entre les différents actes d’une personne sera créé sur base de son numéro de registre national (pour les personnes qui n’en ont pas, il y aura la possibilité de créer un identifiant spécifique dans la BAEC).

AL. Il faut reconnaitre qu’il y a pas mal de craintes, notamment par rapport à la migration des actes anciens, à d’éventuels soucis techniques ou choses qui ne seraient pas assez claires… Mais, en étant optimiste, je pense que tout cela rentrera dans les mœurs des communes assez rapidement. C’est encore le début, il est normal que cela fasse un peu peur.

TUB. Qu’adviendra-t-il des registres papier existants?

AL. Oui, absolument. D’ailleurs, l’interface habituelle des communes ne changera pas ; l’architecture de la BAEC sera commune à toutes les institutions mais l’interface, elle, dépendra toujours des fournisseurs IT de chaque commune et institution. L’environnement de travail en lui-même ne changera donc pas, ce qui est plus sécurisant pour les administrations. D’autre part, les mentions des actes ayant été simplifiées – se présentant désormais sous un format documentaire (et non plus protocolaire) – cela permettra de réduire le nombre d’erreurs et de faciliter les traductions.

AL. En théorie, le registre papier disparait puisque seule la BAEC sera utilisée. Tous les actes papier établis avant le 31 mars, qui auront été migrés dans la BAEC, porteront un numéro d’identification spécifique, commençant par « 1111 », ce qui permettra de les identifier facilement. Toutefois, cela ne veut absolument pas dire qu’on se débarrasse physiquement des registres papier antérieurs. Ceux-ci gardent une valeur juridique importante et doivent donc être archivés et rester disponibles. En effet, si les données enregistrées dans la BAEC sont en

TUB. L’outil a-t-il été pensé pour être simple d’utilisation?

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NOS COMMUNES >>CODE, Association en charge de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant

PLACE AUX ENFANTS! FEUILLE DE ROUTE POUR DES COMMUNES RESPECTUEUSES DES DROITS DE L’ENFANT Trait d’Union souhaite donner via cet article la parole à la CODE, l’Association en charge de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant. Il s’agit d’un réseau de 15 Associations1 qui veillent ensemble à la bonne application de la Convention en Belgique et en particulier en Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette Association effectue un travail de recherche, de sensibilisation et de plaidoyer via son étude de 2018 « Place aux enfants ! Feuille de route pour des communes respectueuses des droits de l’enfant » afin de veiller à l’application des droits de l’enfant au niveau local en Fédération Wallonie-Bruxelles. La Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur en 1992 en Belgique, reconnaît aux 0 -18 ans de nombreux droits. Ceux-ci, qui sont interdépendants et indivisibles (il n’y en a pas un plus important qu’un autre), doivent être appliqués par tous les niveaux de pouvoir, y compris par les communes. L’idée est de permettre le développement le plus harmonieux possible de chaque enfant, précisément dans le respect de ses besoins et de ses droits.

LES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT CONCERNENT AUSSI LES COMMUNES

1. Les membres de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE) sont : Amnesty International Belgique francophone, ATD Quart Monde WallonieBruxelles, BADJE (Bruxelles Accueil et Développement pour la Jeunesse et l’Enfance), le Conseil de la Jeunesse, Défense des Enfants International (DEI) - Belgique, ECPAT Belgique, Famisol Familles Solidaires, GAMS Belgique, Le Forum-Bruxelles contre les Inégalités, la Ligue des droits humains, la Ligue des Familles, Plan International Belgique, le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, le Service droit des jeunes (SDJ) de Bruxelles et UNICEF Belgique.

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Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, qui est l’organe veillant à la bonne application de la Convention par les États parties, transmet à chacun d’eux, à intervalles réguliers, des recommandations en vue d’un meilleur respect des droits de l’enfant. Celles-ci sont appelées « Observations finales ». Les dernières qui concernent la Belgique lui ont été transmises ce 7 février 2019 (les avant-dernières dataient de 2010). Il s’agit de 55 recommandations qui s’adressent tant aux autorités fédérales, régionales et communautaires que locales. Le Comité demande notamment d’accorder une attention urgente aux enfants les plus vulnérables, et en particulier aux enfants des familles en situation de pauvreté, aux enfants migrants accompagnés ou non, aux enfants malades et/ou hospitalisés, ainsi qu’aux enfants en conflit avec la loi. Les enfants de ces catégories courent en effet plus de risques d’être confrontés à des dénis de droits (discrimination, santé, éducation, loisirs, participation, séparation d’avec les parents…) entravant leur quotidien et ayant des répercussions à plus long terme, y compris à l’âge adulte.

TOUT LE MONDE Y GAGNE D’une manière générale, il est bon de rappeler que dans chaque décision prise, l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 de la Convention) doit systématiquement primer. Parallèlement, la participation, qui constitue un autre droit fondamental (art. 12), suppose qu’à tous les niveaux de la société, de la maison à l’école en passant notamment par la commune, chaque enfant a le droit de participer aux décisions dans tous les domaines le concernant (ce qui, contrairement à une idée reçue, ne signifie aucunement « décider »). La mise en œuvre du droit à la participation est simple et complexe à la fois. Malgré une perception de l’enfant qui évolue ces dernières années, il existe des réticences à le laisser participer, notamment en raison d’un doute sur sa capacité de jugement et/ou d’une peur des excès et abus en la matière. Pourtant, l’expérience démontre que les enfants souhaitent contribuer directement à l’amélioration de la vie en société (la leur et celle des autres). La « vraie » participation des enfants et des jeunes au niveau communal (qui s’appuie sur des méthodologies spécifiques) est un exercice de citoyenneté qui stimule le dialogue, la collaboration et l’idéal démocratique. Tout le monde s’en trouve gagnant ! D’ailleurs, dans ses dernières recommandations, le Comité des droits de l’enfant invite spécifiquement les autorités belges à impliquer les enfants et à assurer la prise en compte effective de leur avis dans les politiques locales (Obs. fin. 19 c).

MIEUX COMPRENDRE POUR MIEUX AGIR En effet, à la suite des élections communales du 14 octobre 2018, la CODE a souhaité rappeler l’importance d’accorder une attention particulière aux moins de 18 ans dans les politiques locales, qui pour beaucoup concernent les enfants – de

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manière directe (participation, éducation, loisirs…) ou indirecte (précarité, logement, migration…). Il est en effet fondamental que les responsables communaux soient conscients de leur rôle en matière de droits de l’enfant, qu’ils considèrent tous les enfants, y compris les plus vulnérables d’entre eux, comme des acteurs de leur propre vie et de celle de leur commune, et qu’ils s’engagent à respecter et faire respecter leurs droits tels que prescrits par la Convention. Cela suppose d’abord d’avoir une bonne connaissance à la fois de la réalité des enfants et en particulier des plus vulnérables d’entre eux et de l’impact des politiques locales sur ceux-ci, et ensuite de réfléchir à des pistes d’action qui soient à la fois réalistes et courageuses.

Nous vous invitons à prendre connaissance de cette étude, et à la transférer au plus grand nombre. Ce n’est qu’en s’engageant toutes et tous en faveur des droits de l’enfant, au quotidien et de manière à la fois transversale et structurelle, que les communes seront réellement plus hospitalières pour tous les enfants. Il en va du bon développement et donc de l’avenir de chaque enfant. Dans une perspective plus collective,

En matière de droits de l’enfant à un niveau local, il est également important de rendre disponibles des informations claires, à l’attention du plus grand nombre (responsables politiques, agents communaux, professionnels de l’enfance, citoyens, parents et enfants eux-mêmes) quant aux pistes d’amélioration envisageables pour un meilleur respect des droits de l’enfant. En amont, cela suppose de mettre en place une collecte de données pertinentes. A ce jour, certaines catégories d’enfants sont tout simplement invisibles des statistiques. Or, faire des choix politiques vraiment utiles pour les enfants et les jeunes implique de disposer d’informations utiles quant à leurs besoins. Les communes ont un impact sur les droits de l’enfant L’étude 2018 de la CODE, qui existe en versions électronique et papier (disponibles gratuitement), a été pensée comme un outil, en particulier à l’attention des responsables politiques communaux. Elle se structure autour de cinq chapitres abordant des thématiques dans lesquelles les pouvoirs locaux ont un impact en matière de droits de l’enfant: • la participation, • l’éducation (accueil de la petite enfance, enseignement, loisirs libres et encadrés, éducation aux droits de l’enfant, communication bienveillante), • l’espace public (sentiment de sécurité et harcèlement de rue, aménagement du territoire et transports, sanctions administratives communales, jeunes et police), • les précarités (logement, aide sociale, soins de santé, mendicité, jeunes en errance) • et la migration (protection des enfants et des familles, intégration au niveau local). Chacun de ces chapitres comprend des constats de terrain, en ce compris des chiffres quand ils sont disponibles, l’avis des enfants, ainsi que des recommandations (des plus générales aux plus concrètes) pour des communes plus respectueuses des droits de l’enfant. Des références, pour certaines généralistes et pour d’autres plus pointues, sont également proposées.

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c’est aussi une question de vitalité démocratique, car celle-ci passe par la prise en compte de tous les citoyens, y compris les enfants.

DES OUTILS EXISTENT Dans ce cadre, la CODE et ses membres, chacun avec l’expertise qui est la sienne, sont à votre disposition pour tout échange sur les droits de l’enfant et leur application en Belgique, en particulier en Fédération Wallonie-Bruxelles ! Entre autres, le site Internet de la CODE www.lacode.be contient des documents et outils pédagogiques utiles pour accompagner votre travail, et ceux des professionnels qui œuvrent à un niveau local. On pense notamment au « Rapport alternatif des ONG sur l’application par la Belgique de la Convention relative aux droits de l’enfant » (co-rédigé avec l’homologue flamand de la CODE, la Kinderrechtencoalitie Vlaanderen), qui parmi d’autres a nourri les dernières recommandations du Comité des droits de l’enfant à la Belgique, et dont les constats et les recommandations portent sur tous les niveaux de pouvoir. Est également disponible : une affiche sur les droits de l’enfant qui

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d’une part schématise le processus de rapportage piloté par les Nations Unies et d’autre part, synthétise les constats du secteur des droits de l’enfant dans un langage clair accessible au plus grand nombre (adultes, adolescents, enfants).

L’équipe de la CODE : Marie de le Court et Valérie Provost, 02/223.75.00, info@lacode.be (pour recevoir gratuitement nos publications, envoyez vos coordonnées !). Site Internet : ww.lacode.be (rubrique Nos Publications). Documents téléchargeables gratuitement. Page Facebook : Coordination des ONG pour les droits de l’enfant.

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