Libertés

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libErtéS Quand Le fiChage devient La norme

saisi pour statuer sur trois décrets liberticides, le coNseil d’état a choisi de laisser faire, se coNteNtaNt d’uN rappel coNditioNNel de pure forme. iNquiétaNt.

Le 2 décembre, le gouvernement publiait, sans tambour ni trompette, trois décrets modifiant dangereusement le Code de la sécurité intérieure en élargissant les critères des fichiers Easp, Pasp et Gipasp 1, fichiers qui visent à prévenir les atteintes à la sécurité publique. Cette modification s’inscrit dans une tendance lourde qui vise non plus uniquement l’activité délinquante mais également tout ce qui peut, potentiellement, la provoquer. Elle permet donc de ficher une personne au motif de son «opinion politique», de son «appartenance syndicale» voire de ses «convictions philosophiques ou religieuses». À l’origine, ces trois fichiers visaient les personnes susceptibles de «prendre part à des activités terroristes». Désormais, cela s’étend aux atteintes à «l’intégrité du territoire ou des institutions de la République ainsi qu’à la sûreté de l’État». Des notions très flexibles et qui peuvent facilement être tordues à l’encontre des libertés publiques, de la liberté d’opinion et d’organisation syndicale, du droit, enfin, au respect de la vie privée. Car cela concernera les personnes morales, les «groupements» et couvrira les «habitudes de vie» voire certaines données de santé… Inquiète de cette escalade, qu’elle relie à la Loi de sécurité globale et aux techniques de surveillance de masse qu’elle autorise, la Cgt a saisi le Conseil d’État avec plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l’homme et la Quadrature du Net. Ce référé a été rejeté le 4 janvier.

Une simple garde à vue pourra déboucher sur un fichage

Certes, le juge des référés a pris en compte le risque réel de fichage pour opinions syndicales, politiques, religieuses ou philosophiques. Mais il a choisi de se rassurer en prenant pour argent comptant l’engagement du ministre de l’Intérieur… de ne pas le faire. Pour la bonne forme il a tenu à formuler quelques rappels de principe sans portée substantielle. Au vu de la façon dont l’Intérieur gère la sécurité publique – et singulièrement l’usage qu’il fait de la police – on doute que ces rappels puissent causer la moindre migraine au ministre. La France compte donc désormais parmi les nations où il est admis qu’on puisse ficher des personnes susceptibles d’être «impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives ». On a vu récemment comment les manifestants se voyaient, à grande échelle, appliquer une définition très extensive de l’infraction de « participation volontaire à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations» (art. 222-14-2 CP). Une simple garde à vue sur ce fondement, sans poursuites faute de preuve d’une telle intention, permettra de considérer que ce manifestant est «susceptible d’être impliqué» et donc fiché. Un groupe Facebook de manifestants, de syndiqués ou de militants associatifs pourra de même faire l’objet d’un fichage concernant, de fait, toute la vie privée d’une personne, ses « comportements et habitudes de vie », ses « déplacements ; pratiques sportives» ou ses «activités sur les réseaux sociaux». Cerise sur le fichier, il est désormais possible d’établir une connexion avec d’autres fichiers, dont le Traitement des antécédents judiciaires (Taj) dans lequel les personnes ayant fait l’objet d’un rappel à la loi (qui n’établit pas de culpabilité) sont inscrites. Ce dernier fichier permet de retrouver une personne sur simple photographie et – voyez comme la vie est bien faite – l’interdiction de la reconnaissance faciale concernant les fichiers Pasp et Gipasp vient d’être supprimée… Il faut enfin mesurer le fait que le procureur de la république pourra désormais consulter ces fichiers et que l’un d’eux, Easp, sert aux enquêtes administratives sur les personnes briguant certains emplois tant publics que privés (dans le domaine de la sécurité ou de la défense, ou pour l’accès à certaines zones, comme dans les aéroports…) ou pour l’obtention de titre de séjour pour les étrangers, soit une entrave à l’emploi pour un nombre conséquent de personnes. Ainsi voit-on se mettre en place un État toujours plus sécuritaire, ambitionnant un contrôle total des populations, déléguant des pouvoirs accrus à des agents privés de sécurité et à des policiers municipaux, en veillant à interdire le moindre droit de regard des citoyens sur le fondement et la méthode des interventions policières. ▼

Louis saLLay

1. Easp : Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ; Pasp : Prévention des atteintes à la sécurité publique ; Gipasp : Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique.