Impôt sur les multinationales Accord historique en vue
Encadrement Question de statut
Le 8 octobre, après trois semaines d’intenses négociations et des années de tergiversations, 136 États ont signé un accord dans le cadre de l’Ocde pour appliquer, d’ici 2023, aux multinationales qui font des bénéfices sur leur territoire, un taux commun de 15 % d’impôt sur les sociétés, qu’elles y soient physiquement installées ou non. C’est une première en matière de fiscalité au sein d’une économie mondialisée : les États-Unis, la Chine ou l’Inde n’ont accepté de se rallier au principe qu’au dernier moment. Les groupes concernés sont ceux dont le chiffre d’affaires atteint 750 millions d’euros, ce qui en France concernerait Lvmh, L’Oréal, Schneider, Sanofi et Air liquide. Tous les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon) sont concernés : ces plateformes ont profité, depuis des années, de législations défaillantes ou attractives pour ne pas payer d’impôts ou faire de l’optimisation fiscale. L’impôt minimum mondial devrait, à lui seul, faire revenir 150 milliards de dollars (126 milliards d’euros) par an dans les caisses des États. Pour la France, qui touche actuellement 500 millions d’euros d’impôts sur les activités de ces groupes, l’impôt qui serait désormais récupéré est évalué à 4,3 milliards. Cet accord, qui doit être officialisé fin octobre au G20 de Rome, rompt avec des décennies de concurrence fiscale – par le dumping – entre États, au plus grand bénéfice des paradis fiscaux et des grandes multinationales qui ont disposé de l’arme de l’emploi pour convaincre certains États peu exigeants par ailleurs, tels que l’Irlande. C’est donc une avancée majeure, qui amorce une adaptation de règles fiscales jamais revues depuis des décennies à la mondialisation de l’économie, à sa numérisation et à sa financiarisation accrue. Les États se félicitent de ce premier pas, même s’il est encore insuffisant, et même si persiste le risque que des stratégies d’évitement de la fiscalité s’élaborent en même temps que les nouvelles règles – certains secteurs financiers ou miniers restent par ailleurs exclus de l’accord... V. G.
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Bruno Lévesque/maxppp
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Avec la parution, à la mi-octobre, de l’arrêt d’extension de l’accord national interprofessionnel (Ani) conclu début 2020, le statut des personnels d’« encadrement » se trouve désormais renforcé. C’est l’analyse faite par l’Ugict-Cgt qui, dans un communiqué, se « félicite de cette extension ». Désormais, toutes les stipulations de l’accord sont obligatoires pour tous les employeurs et les salariés relevant de l’encadrement. Pour rappel, l’Ani fixe une définition interprofessionnelle et opposable de ces personnels, prenant en compte trois critères objectifs : la formation (diplôme ou expérience professionnelle équivalente), le niveau de responsabilité et le degré d’autonomie. À partir de l’examen des conventions collectives de branche, l’Ugict précise qu’il incombe à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) d’arrêter, en dernier ressort, les seuils de classification à partir desquels un salarié est cadre ou assimilé. De ce fait, les employeurs ne peuvent déroger ni au financement de la prévoyance des salariés concernés, ni à celui de l’Apec. Qu’ils soient investis de missions managériales ou d’expertise, tous les personnels qualifiés à responsabilité sont ainsi reconnus, « à rebours du mouvement de pensée qui voudrait limiter le périmètre cadre aux seuls encadrants ». C. L.
Inaction climatique Le préjudice écologique se poursuit millions de tonnes équivalent CO2 au-dessus du plafond d’émission de gaz à effet de serre fixé pour la période 2015-2018, c’est le bilan carbone de la France. Le 14 octobre, le Tribunal administratif a une nouvelle fois reconnu le bien-fondé du recours de L’affaire du siècle contre l’État français pour « carence fautive » vis-à-vis de ses engagements. Le groupe d’associations de défense de l’environnement, soutenu par une pétition regroupant 2,3 millions de signataires, déplore cependant que le Tribunal administratif n’assortisse pas son ultimatum de contraintes financières. La crise sanitaire aurait en partie réparé ce préjudice en 2020, mais le gouvernement a jusqu’à fin 2022 pour respecter totalement sa feuille de route et « prévenir l’aggravation » des dommages climatiques. OPTIONS N° 670 / Octobre 2021
